Sigles et abréviations

AGR Activité Génératrice de Revenu

ANAJJAgence Nationale d’Assistance Juridique et Judicaire

ANLTP/TIM Agence Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes et le Trafic Illicite des Migrants

ANPE Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi

CADBECharte Africaine sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant

CADHPCharte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

CATConvention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

CEDEAOCommunauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

CEDEFConvention sur l’Élimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Égard des Femmes

CNCLTP/TIMCommission Nationale de Coordination de Lutte contre la Traite des Personnes et le trafic illicite des migrants

CNDHCommission Nationale des Droits Humains

CNSSCaisse Nationale de Sécurité Sociale

COSIVIPContrats de stage d’Initiation à la Vie Professionnelle au profit des femmes

CRPContrat de Reconversion Professionnelle

CUACommission de l’Union Africaine

DPGDéclaration de Politique Générale

EDSN/MICSEnquête Démographique et de Santé et à Indicateurs Multiples

FCFAFranc de la Communauté Financière Africaine

FDSForces de Défense et de Sécurité

GERMEGérer Mieux votre Entreprise

GFGroupement Féminin

GIEGroupement d’Intérêt Economique

HCDHHaut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme

IGNInitiative Genre au Niger

INSInstitut National de la Statistique

MENMinistère de l’Education Nationale

MEP/A/PLN/EC Ministère de l’Education Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l’Education Civique

MEP/TMinistère de l’Enseignement Professionnel et Technique

MESMinistère de l’Enseignement Secondaire

MET/PSMinistère de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale

MGF Mutilation Génitale Féminine

MINUSMAMission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali

MINUSCAMission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en Centrafrique

MINUJUSTHMission des Nations pour l’appui a la justice en Haïti

MJMinistère de la Justice

MONUSCOMission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo

MPF/PEMinistère de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant

MSPMinistère de la Santé Publique

ODDObjectifs de Développement Durable

OITOrganisation Internationale du Travail

OMSOrganisation Mondiale de la Santé

ONG Organisation Non Gouvernementale

ONPGObservatoire National de Promotion du Genre

OSCOrganisations de la Société Civile

PACEProgramme d’Aide à la Création d’Entreprises

PAIJProgramme d’Aide à l’Insertion Professionnelle des Jeunes

PDES Plan de Développement Economique et Social

PDS Plan de Développement Sanitaire

PEJIPProjet Emploi des Jeunes et Inclusion Productive

PFPlanification Familiale

PIDCPPacte international relatif aux Droits Civils et Politiques

PIDESCPacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels

PNEPolitique Nationale de Protection de l’Enfant

PNG Politique Nationale Genre

PNJPolitique Nationale de la Jeunesse

PNUDProgramme des Nations Unies pour le Développement

PRNPrésidence de la République du Niger

PTFPartenaires Techniques et Financiers

SEN Soins Essentiels aux Nouveaux nés

SNAEFFFStratégie Accélérée de l’Education et de Formation des Filles et des Femmes

SNDSStratégie Nationale de Développement des Statistiques

SONNE Soins Obstétricaux et Néonataux Essentiels

SONU Soins Obstétricaux et Néonataux d’Urgence

SRSanté de la Reproduction

SWEDDProjet Régional d’Autonomisation et Dividende Démographique au Sahel

TGI/HCTribunal de Grande Instance Hors Classe

TICTechnologies de l’Information et de la Communication

UAUnion Africaine

UNFPAFonds des Nations Unies pour la Population

UNICEF Fonds des Nations Unies pour l’Enfance

VBG Violences Basées sur le Genre

VFFViolences Faites aux Femmes

VIH Virus de l’Immunodéficience Humaine

I.Introduction

Le présent rapport est soumis au Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en vertu de l’article 18 de la Convention sur l’Élimination de toutes les Formes de Discrimination à l’égard des Femmes (CEDEF), à laquelle le Niger a adhéré le 8 octobre 1999. En adhérant audit instrument, le Niger s’est engagé à élaborer tous les quatre (4) ans, un rapport périodique relatif aux mesures d’ordre administratif, judiciaire, social et autres, prises pour donner effet à ses dispositions.

Pour honorer ses engagements, le Niger a présenté en mai 2007 au cours de la trente-huitième session du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes siégeant à Genève, son rapport combiné valant rapport initial et deuxième rapport périodique (CEDAW/C/NER/1-2).

Le 13 juillet 2017, le Niger a présenté son rapport combiné valant 3ème et 4ème rapports périodiques (CEDAW/C/NER/3-4). A l’issue de cette présentation, des observations finales et recommandations lui ont été adressées (CEDAW/C/NER/CO/3-4). Le présent rapport qui couvre la période de 2017 à 2021, a été élaboré selon la procédure simplifiée de présentation des rapports conformément à l’option prise par le Niger, consistant à répondre à la liste des points et questions établie par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes avant la soumission du rapport (CEDAW/C/NER/QPR/5), transmise au Niger le 9 juillet 2021.

II.Méthode et procédure d’établissement du rapport

Ce rapport a été élaboré par le Mécanisme National d’Elaboration des Rapports et de Suivi des Recommandations des Organes des Traités et de l’Examen Périodique Universel, avec l’appui technique et financier du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme et de ONU-FEMMES. Il fait état de nouvelles stratégies et politiques, des nouveaux projets et programmes, des modifications législatives et réglementaires, des avancées d’ordre administratif et judiciaire, intervenues depuis la présentation en 2017 du dernier rapport périodique sur la mise en œuvre des articles de fond de la Convention.

Le rapport, conforme dans sa forme et dans son fond aux directives harmonisées de rédaction des rapports aux Organes des traités, fait également état des nombreux obstacles qui freinent la mise en œuvre ou la réalisation effectives des droits consacrés par la Convention.

L’aboutissement de l’élaboration de ce rapport est le fruit d’une démarche inclusive et participative, qui s’est déroulée en plusieurs étapes :

Un atelier d’orientation et de cadrage ayant regroupé pendant quatre (4) jours, tous les membres du Mécanisme National d’Elaboration des Rapports et de Suivi des recommandations des organes des traités et de l’Examen Périodique Universel, avec l’appui technique du Bureau Régional Afrique de l’Ouest de Dakar du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme ;

Un atelier de compilation des données collectées et de relecture du 1er draft du rapport, d’une durée de 3 jours regroupant les membres dudit Mécanisme et les personnes ressources ;

Un atelier de partage et de validation ayant regroupé pendant deux (2) jours toutes les parties prenantes à savoir, les Organisations de la Société Civile (OSC), la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH), les partenaires techniques et financiers (PTF), les institutions de la République et d’autres structures étatiques intéressées par la question des droits de la femme ;

La soumission et l’adoption du projet de rapport par le Gouvernement en Conseil de Cabinet le 10 octobre 2022 ;

La soumission et l’adoption du rapport en Conseil des Ministres, par décret n°2022-806/PRN/MJ du 20 octobre 2022 ;

La transmission du rapport aux Nations Unies en novembre 2022.

III.Réponses à la liste des questions

Réponses aux questions posées au paragraphe 1 de la liste des questions

A.Renseignements d’ordre général

La population du Niger qui était de 3,3 millions d’habitants en 1960 année de son indépendance, est passée à 22,7 millions d’habitants en 2020 selon les projections de l’Institut National de la Statistique (INS) avec un taux de croissance de 3,9 par an. La structure de la population se caractérise par la prédominance des femmes qui atteignent 50,2 % et son extrême jeunesse avec plus de la moitié âgée de moins de 15 ans et plus des 2/3 âgée de moins de 25 ans. Plus de 4 personnes sur 5 vivent en milieu rural, soit 84 %.

Le Niger a engagé sa transition démographique qui est définie comme le passage de niveau de mortalité et de fécondité élevés à des niveaux bas. En effet l’indice synthétique de fécondité est retombé à 6,2 enfants par femme en 2021 contre 7,6 enfants par femme en 2012. Le taux de mortalité est passé de 11,6 pour mille en 2001 à 9,12 pour mille en 2014 (dernières données disponibles).

L’indice de pauvreté a diminué de 5,4 points de pourcentage entre 2014 et 2019 en passant de 46,2 % à 40,8 %. L’analyse de la pauvreté selon le milieu de résidence fait ressortir un écart significatif entre le milieu urbain et le milieu rural. Ainsi en 2019, en milieu rural la pauvreté touchait 46,8 % de la population contre 11,8 % en milieu urbain. L’incidence de la pauvreté est presque identique quel que soit le sexe du chef de ménage soit 40,8 % pour les hommes et 40,7 % pour les femmes.

La disparité de genre, de zone de résidence et de richesse se cumulent pour certains enfants de sorte que la probabilité pour une fille issue d’une famille pauvre de milieu rural, de terminer le cycle primaire est de 24 %. Pour remédier à cette situation le Gouvernement intensifie les efforts visant la scolarisation et le maintien de la jeune fille à l’école par la création en milieu rural des internats pour filles. A cela s’ajoutent les nombreux Plans, Projets, Programmes, Stratégies, Politiques et autres au profit des femmes et de filles.

Dans le domaine de l’enseignement supérieur, le Niger compte huit (8) universités publiques accueillant en 2020 un total de 72.133 étudiants dont 26.559 filles et 45.594 garçons. La proportion d’étudiantes dans les universités publiques était de 27,08 % en 2018. Par contre dans les grandes Ecoles publiques la proportion de femmes est de 54 % en moyenne. Dans les grandes Ecoles privées, la proportion des femmes s’est nettement améliorée passant de 44,40 % en 2016 à 50,58 % en 2018.

Concernant la question sur la manière dont le Niger entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques, de programmes et plans, la révision de la loi n°2014-66 du 5 novembre 2014 régissant l’activité statistique et l’élaboration d’un document de Stratégie Nationale de Développement des Statistiques (SNDS), sont en cours. L’aboutissement de ces deux initiatives permettra de relever les défis à la qualité et à la quantité des données par le recentrage du système statistique national et le renforcement des capacités en matière de production et de diffusion des statistiques dans tous les domaines.

Sur les mesures prises pour éliminer ou restreindre les exceptions à la Convention, notamment aux articles 2 et 16, le Niger rappelle qu’au moment de son adhésion à la CEDEF le 8 octobre 1999, il avait émis des réserves concernant les articles 2 alinéas d et f, article 5 alinéa a, article 15 paragraphe 4, article 16 alinéas c-e-g du paragraphe 1 et article 29. Ces réserves ne sont pas encore retirées pour cause de pesanteurs socio-culturelles mais les consultations en vue d’y parvenir se poursuivent. Malgré ces exceptions, le Gouvernement s’active quotidiennement dans la mise en œuvre de la Convention et dans la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes conformément à l’article 22 de la Constitution.

Réponses aux questions posées au paragraphe 2 de la liste des questions

B.Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des mesures de relèvement

Conformément à la note d’orientation du Comité concernant les obligations incombant aux États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) publiée le 22 avril 2020, le Gouvernement a pris des mesures pour gérer de manière efficace la pandémie (dont le 1er cas positif a été confirmé le 19 mars 2020), par la mise en place d’un comité d’alerte et de surveillance avec un focus sur le contrôle des frontières, l’élaboration d’un plan global de riposte, la prise de 38 mesures barrières et directives. Le plan global d’un coût de 1439,5milliards de FCFA s’articule autour de 4 composantes : (i) la gestion sanitaire de la pandémie pour un montant de 167,3 milliards de FCFA , (ii) l’appui à la résilience du système éducatif pour un montant de 20,6 milliards de FCFA, (iii) le soutien aux personnes vulnérables pour un montant de 486,8 milliards de FCFA, (iv) l’atténuation des impacts économiques et financiers ainsi que le renforcement de la résilience du secteur agro-pastoral pour un montant de 374,2 milliards de FCFA.

Le dispositif stratégique et opérationnel dont le comité d’orientation est présidé par le Chef de l’Etat, a permis au Niger d’être efficace dans la gestion de la pandémie et ses impacts socio-économiques. Cette performance se traduit par une gestion stable de la pandémie.

Réponses aux questions posées au paragraphe 3 de la liste des questions

C.Cadre législatif et institutionnel

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 12) et pour harmoniser les dispositions de la Convention et des lois internes relatives aux droits de la famille, le Gouvernement envisage d’initier une réforme du code civil, comme annoncé dans les paragraphes plus bas. Les discussions porteront ainsi entre autres sur les dispositions relatives au domicile conjugal (art. 108), au statut du chef de famille et à l’autorité paternelle (art. 213 à 216), à la capacité juridique des femmes mariées (art. 506 et 507), au remariage (art. 228 et 296), à la tutelle des enfants (art. 389 à 396 et 405) et à la répartition des biens conjugaux (art. 818).

Réponses aux questions posées au paragraphe 4 de la liste des questions

D.Institution nationale des droits de l’homme

Instituée par l’article 44 de la Constitution, la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) est régie par la loi organique n° 2012-44 du 24 août 2012, déterminant sa composition, son organisation, ses attributions et son fonctionnement. Cette loi précise qu’elle est composée de neuf (09) membres permanents ayant la qualité de commissaires et jouissant de privilèges de juridiction pour un mandat de quatre (04) ans renouvelable une fois. Ce mandat n’est pas impératif et les fonctions de commissaires sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute fonction de représentation nationale et de toute activité professionnelle à l’exception de l’enseignement.

La CNDH est une autorité administrative indépendante qui, dans l’exercice de ses attributions ne reçoit aucune instruction d’où qu’elle provienne. Le Niger est l’un des tous premiers pays en Afrique francophone à se doter d’une telle institution. En 2020 ses missions ont été revues avec l’adoption de la loi n°2020-02 du 6 mai 2020 instituant en son sein le Mécanisme National Indépendant de prévention de la torture.

La CNDH a entre autres attributions, la protection des droits des personnes vulnérables dont les femmes et les enfants. Elle a présenté devant l’Assemblée Nationale le 31 mai 2021, son dernier rapport 2019-2020 sur l’état des droits humains au Niger. Ce rapport rend compte des faits saillants et des défis à relever en matière de protection et de promotion des droits humains au Niger dont ceux de la femme, traités dans la 3ème partie.

Sur les neuf (9) membres (7 élus et 2 désignés) qui composent la CNDH, on dénombre actuellement deux (2) femmes élues par leurs structures dont la vice-présidente. Le personnel administratif et technique est majoritairement composé de femmes. L’institution a reconquis en 2017 son statut A de conformité aux principes de Paris, qu’elle avait perdu en 2010 suite au coup d’État militaire qui a provoqué la suspension de la Constitution. Ce statut A vient de lui être renouvelé le 10 octobre 2022.

La CNDH jouit de l’autonomie financière avec un budget annuel alloué par l’État d’environ 400 millions de francs CFA. Elle reçoit également des appuis logistiques et financiers des partenaires aussi bien nationaux et qu’internationaux.

Dans le cadre de la protection et de la défense des droits humains, la Commission a pour missions de :

Recevoir les plaintes et diligenter des enquêtes sur les cas de violation des droits humains ;

Effectuer des visites régulières, notifiées ou inopinées, dans les lieux de détention et formuler des recommandations à l’endroit des autorités compétentes ;

Lutter contre la torture, les actes de sévices et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, conformément aux normes universelles, régionales ou nationales des droits humains ;

Lutter contre les viols et violences basés sur le genre dans la vie publique et privée ;

Apporter ou faciliter l’assistance judiciaire aux victimes des violations des droits humains, en particulier les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, ainsi que toutes autres personnes vulnérables ;

Porter à la connaissance du Gouvernement tous les cas de violation des droits humains ;

Lutter contre les pratiques esclavagistes, les pires formes de travail des enfants et les pratiques analogues.

Dans le cadre de la promotion des droits humains, la Commission a pour mission de :

Assurer sur l’étendue du territoire national la promotion des droits humains en général et en particulier les droits de la femme, de l’enfant, des personnes en situation de handicap, ainsi que toutes autres personnes vulnérables à travers notamment l’information, l’éducation et la communication ;

Effectuer des campagnes d’information et de sensibilisation sur les droits humains surtout le territoire national ;

Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes d’éducation aux droits humains ;

Vulgariserles instruments nationaux et internationaux de promotion et de protection des droits humains ;

Encourager et contribuer à la traduction des instruments nationaux, régionaux et internationaux dans les langues nationales ;

Contribuer à la promotion des principes d’égalité et de non-discrimination tels qu’énoncés par la constitution ;

Effectuer des études et des recherches sur les droits humains ;

Donner des avis et recommandations aux pouvoirs publics sur des questions touchant les droits humains ;

Sensibiliser les citoyens sur leurs droits ;

Sensibiliser les acteurs étatiques, notamment les autorités administratives et les responsables des Forces de défense et de sécurité, sur le respect des droits des citoyens ;

Assurer la tenue des séminaires et ateliers de formation sur les droits humains.

La CNDH a également pour mission de :

Fournir au Gouvernement, à l’Assemblée nationale, soit à la demande des autorités concernées, soit en usant de sa faculté d’auto-saisine, des avis, recommandations et propositions concernant toutes questions relatives à la promotion et à la protection des droits humains en particulier sur les projets et propositions de lois relatifs aux droits humains ;

Contribuer à l’harmonisation des lois, règlements et pratiques en vigueur sur le plan national avec les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits humains ratifiés par le Niger et s’assurer de leur mise en œuvre effective ;

Encourager les organes compétents de l’État à mettre en œuvre les conventions internationales relatives aux droits humains ratifiées par le Niger ;

Veiller à ce que les organes compétents de l’État soumettent à temps les rapports que le Niger doit présenter aux organes conventionnels des Nations Unies, ainsi qu’aux mécanismes régionaux des droits humains, dans le respect des obligations conventionnelles et contribuer à l’élaboration desdits rapports dans le respect de l’indépendance de la Commission ;

Entretenir des relations de coopération avec les organisations nationales des droits humains au niveau régional et international, les organisations régionales et internationales s’intéressant à la promotion et à la protection des droits humains.

Réponses aux questions posées au paragraphe 5 de la liste des questions

E.Accès à la justice

L’accès à la justice est essentiel pour le respect des droits humains et des libertés fondamentales. Le Gouvernement est à pied d’œuvre pour garantir à toute personne qui le désire un accès facile aux procédures judiciaires, afin de se faire entendre ou d’obtenir tout acte qu’elle est en droit d’avoir ou de se défendre ou d’être défendue à tous les stades de la procédure. Pour ce faire le Gouvernement a mis en place un cadre juridique protecteur connu et compris par tous, des frais raisonnables ainsi que la disponibilité et l’accessibilité à un conseil choisi ou commis d’office.

Pour faciliter l’accès à la justice aux personnes vulnérables et particulièrement aux femmes, en plus de la loi n°2011-042 du 14/12/2011 créant l’Agence Nationale d’Assistance Juridique et Judiciaire, d’autres textes ont été adoptés. Il s’agit notamment du décret n°2012-543/PRN/MJ du 13 novembre 2012 déterminant les statuts de l’ANAJJ. Les articles 15, 16 et 17 de ce texte précisent les modalités de fonctionnement et les attributions des bureaux locaux de l’ANAJJ. En application de ces dispositions, un bureau d’assistance judiciaire a été installé au siège de chacun des 10 tribunaux de grande instance que compte le pays. Ces bureaux sont essentiellement chargés de recevoir et d’enregistrer les demandes d’assistance judiciaire des personnes vulnérables et démunies dont les femmes et les enfants. Ainsi d’octobre 2019 à juillet 2020, les bureaux locaux d’assistance juridique et judiciaire ont fourni des prestations d’assistance juridique à 1337 femmes majeures et 95 filles mineures et des prestations d’assistance judiciaire à 104 femmes majeures et 145 filles mineures.

Par ailleurs, pour permettre une meilleure prise en charge des femmes victimes de violences, l’ANAJJ, avec l’appui du PNUD, a initié le programme Spot light. Il s’agissait pour les bureaux locaux de cette agence d’aiguiller les femmes victimes de violences en vue de leur prise en charge efficiente.

Des textes pris pour permettre à l’ANAJJ de bien accomplir sa mission sont en train d’être mis en application. Il s’agit par exemple du décret n° 2014-578/PRN/MJ du 26 septembre 2014, fixant les montants forfaitaires à verser aux défenseurs commis d’office et les dotations annuelles à verser aux barreaux. L’État continue de prendre en charge la défense des personnes vulnérables, qu’elle soit assurée par les défenseurs commis d’office ou par les avocats professionnels. On peut citer aussi l’arrêté n° 0062 /MJ/PPG/SG/DGANAJJ du 22 mai 2014, fixant les modalités de collaboration et de participation des personnes ou organisations dans les actions d’assistance juridique. La mise en œuvre de cet arrêté a permis d’informer des nombreuses femmes sur leurs droits, de les orienter vers les instances ou organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits, de les assister dans la rédaction d’actes juridiques et à accomplir toutes les démarches en vue de l’exercice d’un droit.

Le tableau ci-dessous fourni par l’ANAJJ renseigne sur les statistiques de l’accès des femmes à la justice de l’année 2017 à 2021 :

Tableau 1

Accès des femmes à la justice

Année	2017	2018	2019	2020	2021	Total
Assistance juridique	1 771 (Statistiques Globales non Désagrégées)	7 796 (Statistiques Globales non Désagrégées)	6 873 (femmes)	2 248 (femmes)	1 537 (femmes)	20 225
Assistance judiciaire	905 (Statistiques Globales non Désagrégées)	916 (Statistiques Globales non Désagrégées)	322 (femmes)	296 (femmes)	300 (femmes)	2 739
Total	2 676	8 712	7 195	2 544	1 837	22 964

L’amélioration de l’accès des femmes à la justice ne se limite pas aux seuls efforts des structures étatiques. En effet des organisations de la société civile, la CNDH mènent des actions de sensibilisation, de vulgarisation et de formation sur les droits des femmes. Ainsi plusieurs ateliers, séminaires, débats radio-télévisés, avec l’appui des partenaires au développement sont quotidiennement menés à l’intention des femmes.

Pour éliminer les stéréotypes et les préjugés sexistes à l’endroit des femmes qui militent pour faire valoir leurs droits, les magistrats, les chefs coutumiers et religieux, reçoivent en permanence des formations afin de conformer leurs pratiques avec les dispositions de la Convention. Aussi des manuels et guides de formation à leur usage ont-ils été élaborés.

Afin d’assurer un maillage du territoire en magistrats et faciliter ainsi l’accessibilité à la justice aux justiciables, l’État a, de 2019 à 2021, recruté 66 magistrats. Quarante-sept (47) auditeurs de justice actuellement en stage juridictionnel seront bientôt affectés. Malgré une hausse sensible du budget alloué au ministère de la justice, les moyens humains et matériels ne garantissent pas les conditions d’une bonne exécution du service public de la justice et ne permettent par conséquent pas de répondre à toutes les légitimes attentes des justiciables. Ces crédits ont rarement atteint 1 % du budget national. Ceux alloués en 2020 et 2021 représentent 0,46 et 0,49 % du budget national. Toutefois l’État s’engage à poursuivre le rehaussement des moyens alloués au secteur de la justice dans le cadre du programme de Renaissance Acte 3 et conformément aux recommandations issues des Etats Généraux de la Justice.

Les magistrats jouent un rôle moteur dans la protection des droits des femmes. Pour ce faire et pour parvenir ainsi à établir une jurisprudence en phase avec la promotion des droits des femmes, solide et fondée sur le principe de l’égalité, de plus en plus des formations sur la CEDEF leur sont dispensées. Ces formations en renforcement de capacité permettent sans nul doute de contribuer à promouvoir les droits des femmes par la lutte contre les discriminations et les violences faites aux femmes.

Réponse aux questions posées au paragraphe 6 de la liste des questions

F.Les femmes et la paix et la sécurité

Dans le cadre la mise en œuvre de la résolution 1325, le Gouvernement du Niger avait élaboré un Plan Action National sur la période 2017-2019. Ce plan a été évalué en 2020 et il en ressort le constat selon lequel les femmes et les filles représentent le plus grand nombre des victimes des conflits sur le territoire nigérien. De même, leurs besoins sont généralement exclus des mécanismes de rétablissement et de consolidation de la paix. Suite à cette évaluation, le gouvernement nigérien a élaboré et adopté un nouveau Plan pour la période 2020-2024. Il est fondé sur les cinq (5) axes stratégiques suivants :

Prévention : les droits fondamentaux des femmes et des filles sont promus et assurés en toutes circonstances et par tous ;

Protection : les femmes et les filles ont un accès renforcé aux services sociaux de base, aux opportunités économiques, à la justice sociale et sont protégées des violences ;

Participation : les obstacles sont levés et les femmes s’impliquent de manière significative pour prévenir durablement les conflits et renforcer la cohésion sociale ;

Partenariat : les cadres d’interventions entre acteurs publics et privés, les organisations féminines et des jeunes sont créés pour bâtir une société plus résiliente ;

Coordination : un dispositif inclusif, participatif et doté de moyens adéquats est opérationnel pour implémenter les objectifs de l’Agenda Femme Paix et Sécurité.

Pour réprimer les cas de violence sexuelle en temps de conflits, il convient de rappeler que le code pénal nigérien prévoit et punit cet acte comme un crime de guerre (art 208.5 à 2008.8). Des violences sexuelles suivies d’enlèvement de filles et de femmes, imputables aux groupes armés terroristes sévissant à nos frontières, ont été enregistrées. Bien que les auteurs n’aient pas encore été identifiés, les procédures judiciaires ouvertes suivent leur cours normal.

Des cas des viols sur des femmes et des filles commis par des militaires tchadiens en service dans le département de Téra dans le cadre de la lutte commune contre le terrorisme, ont également été recensés. Les auteurs ont été renvoyés et poursuivis dans leur pays et les autorités tchadiennes se sont engagées à indemniser les victimes.

Pour garantir l’inclusion et la participation des femmes à tous les niveaux du processus de prise de décision, de stabilisation et de reconstruction, conformément à la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité le Niger continue d’œuvrer, aux côtés d’autres États, à la préservation de la paix et de la sécurité internationales. Il participe activement aux missions de l’Union Africaine et des Nations Unies. D’ailleurs, au 31 janvier 2020, le Niger a été classé au 22ème rang des États pourvoyeurs du personnel des missions onusiennes de maintien de la paix à travers le déploiement de 982 soldats, policiers, et experts répartis au sein de la MINUSMA, la MINUSCA, la MONUSCO et le MINUJUSTH. Les 5,3 % de cet effectif sont constitués de femmes.

D’après des points focaux genre au sein du Ministère de la Défense et du Ministère de l’Intérieur, la représentation des femmes dans les Forces de Défense et de Sécurité est estimée à 3 % au niveau des militaires, 10 % dans la gendarmerie, 7 % dans la Garde Nationale et 15 % dans la police. Au regard des engagements pris par le Niger au plan international, régional et national, des efforts restent à faire pour améliorer cette représentation des femmes dans le contingent militaire en vue d’atteindre les objectifs fixés dans la résolution 2242 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui visait un taux de 8,4 % en 2020 et les objectifs de la Stratégie pour la parité des sexes en uniforme adoptée par les Nations Unies en janvier 2019, qui vise à augmenter d’ici 2028 à 15 % le nombre de femmes dans les contingents militaires et jusqu’à 20 % de femmes dans les unités de police constituées.

Réponses aux questions posées au paragraphe 7 de la liste des questions

G.Mécanisme national de promotion des femmes

Le Niger a adopté un plan d’action national en vue d’assurer l’égalité des genres qui reste un défi majeur pour le pays. Ce Plan d’action national pour les femmes (2009-2018), a fait l’objet d’une évaluation sur l’état de mise en œuvre en matière d’égalité entre les sexes. Des progrès ont été enregistrés en termes de représentation dans les instances de prise de décision, d’amélioration des conditions de vie, d’amélioration institutionnelle. Suite à cette évaluation, un plan quinquennal 2018-2022 a été élaboré en collaboration avec les différents ministères sectoriels et des organisations féminines de la société civile. Ce plan d’action avait pour but de garantir : la promotion de l’équité et l’égalité de genre dans la répartition de revenu national ; l’autonomisation des femmes, la participation effective des femmes à la prise de décision et à la gestion du pouvoir.

Les capacités en ressources humaines, techniques et financières du Ministère de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant, du Centre national pour la promotion de l’égalité des sexes et des points focaux des ministères sectoriels sur l’égalité des sexes, restent insuffisantes. Il faut aussi noter que le budget du Ministère représente moins de 1 % du Budget National. Pour la réalisation de ses objectifs, en plus du budget alloué par le Gouvernement, le MPF/PE bénéficie de l’appui des partenaires dont le l’UNFPA, le PNUD, le HCDH, l’UNICEF, ONU-FEMMES, l’ONG PLAN INTERNATIONAL et de plusieurs pays et autres institutions.

La création d’une Direction chargée spécifiquement des questions de promotion de l’équité et de l’égalité de genre a eu pour effet, entre autres de favoriser une plus grande visibilité des questions de genre dans les actions des pouvoirs publics pour la promotion de la femme, et de favoriser la réduction des inégalités entre les sexes.

Dans ce cadre, les questions de genre sont promues de manière transversale au niveau de l’ensemble des secteurs de développement sous l’impulsion et la coordination du MPF/FE. Ont été initiées d’importantes actions de renforcement des capacités pour le développement d’une sensibilité genre des acteurs, la lutte contre les violences basées sur le genre et l’habilitation technique des agents des Ministères pour une planification et budgétisation sensibles au genre de leurs activités. Il faut également noter la mise en place des Cellules genre au niveau des ministères à l’effet de mettre en œuvre des recommandations de la Stratégie Nationale. Ces dernières ont eu à développer, à des degrés variables, des actions de promotion interne de l’intégration du genre aux différents niveaux sectoriels.

Réponses aux questions posées au paragraphe 8 de la liste des questions

H.Mesures temporaires spéciales

Comme mesures temporaires spéciales, le Niger a procédé en 2019, à l’adoption d’une nouvelle loi qui rehausse les postes électifs de 15 à 25 % et les postes nominatifs de 25 à 30 %. C’est la 2ème fois que ce taux a été révisé à la hausse pour une plus grande représentation des femmes en se conformant aux directives de la CEDEAO.

Dans le cadre des élections générales 2020-2021, le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant et ses partenaires ont entrepris une campagne de sensibilisation sur la participation politique des femmes dans les huit (8) régions du pays. L’objectif Général de cette campagne était de vulgariser la nouvelle loi sur le quota et de sensibiliser les femmes à s’impliquer activement dans le processus électoral tout en se portant candidates aux prochaines élections législatives et locales de 2020. Cette démarche a eu des effets positifs avec par exemple à l’Assemblée Nationale l’élection de 50 femmes députés sur les 166.

A l’enrôlement biométrique de 2020, les femmes représentent 55 % des électeurs inscrits. Aussi, le nombre de partis politiques dirigés par les femmes est-il passé de 7 à 9, soit environ 6 % des 174 partis politiques légalement reconnus des partis politiques agréés au Niger à la date du 30 septembre 2022.

Réponse aux questions posées aux paragraphes 9, 10 et 11 de la liste des questions

I.Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Le Niger a élaboré un programme National pour la Promotion du Leadership Féminin au Niger en 2020. Il poursuit également la mise en œuvre du Programme initiative pour les adolescentes dénommée ILLIMIN ayant pour but de réduire le taux de mariage des enfants et de retarder les grossesses précoces à travers la mise en place des Espaces Sûrs. Les actions d’information et de sensibilisation sur les violences faites aux enfants et aux femmes à l’endroit des chefs traditionnels et religieux et des travailleurs sociaux sont souvent réalisées par le ministère en charge de la protection de l’enfant et ses services déconcentrés ainsi que par des ONG /associations intervenant dans le champ d’actions dudit ministère. Le médiateur de la République s’illustre également dans ce genre de campagne d’information et de sensibilisation auprès des populations. Cette campagne vise à éradiquer les violences et les pratiques néfastes à l’égard des enfants et des femmes.

Cependant ces activités d’information et de sensibilisation ne sont pas suffisamment coordonnées et capitalisées par manque d’une orientation globale et partagée (politique de communication) par tous les acteurs. C’est tout récemment qu’une stratégie de communication sur les violences faites aux femmes et aux filles et les pratiques néfastes a été élaborée. Elle est assortie d’un plan d’action pour sa mise en œuvre. Elle a été validée le 2 juin 2021 au cours d’un atelier national de validation.

L’impact escompté à travers cette stratégie est : « Les filles et les femmes du Niger bénéficient des attitudes, comportement et interactions sociales positifs grâce aux normes sociales en matière de genre qui promeuvent les droits et la santé de la reproduction (SR), contribuant ainsi à l’abolition des violences faites aux femmes (VFF) ».

Quant aux effets, ils se déclinent comme suit :

Des normes sociales positives régissent les comportements individuels, familiaux et communautaires, y inclus une demande accrue de services de qualité de prévention et de réponse aux VFF ;

Des services de qualité pour la prévention des VFF et de réponse sont disponibles et facilement accessibles ;

Les dispositions législatives et politiques favorables à la prévention des VFF et de réponse sont disponibles et systématiquement mises en application ;

Le secteur privé s’engage en faveur de la prévention des VFF.

Le Médiateur de la République a entrepris en 2021 une campagne médiatisée de plaidoyer pour la révision et l’amélioration du cadre juridique national sur la protection de la femme et de la jeune fille contre les violences. L’objectif global est de contribuer à l’amélioration du cadre légal et l’application effective de la législation nationale en matière de violence faite aux femmes et aux filles dans les régions de Tahoua, Maradi, Zinder et Tillabéri. Ces assises ont regroupé les chefs traditionnels et religieux, les parlementaires, les cadres techniques et la société civile. L’analyse a porté sur quelques textes discriminatoires tel que le code civil sur l’âge du mariage et les pratiques néfastes comme le non-respect des modalités de la répudiation telle que prescrite par l’Islam, le problème d’accès à la terre des femmes par succession dans certaines contrées du Niger.

Les actions d’information et de sensibilisation sur les violences faites aux enfants et aux femmes, à l’endroit des chefs traditionnels, des leaders religieux et des travailleurs sociaux sont aussi souvent réalisées par le ministère en charge de la protection de l’enfant et ses services déconcentrés ainsi que par des ONG et associations.

La violence sexuelle est prise en compte par le code pénal, principalement, sous forme d’attentat à la pudeur (art. 277 à 281), de viol (art. 283 et 284), harcèlement sexuel (art.281.1), mutilations génitales féminines (art. 232.1 à 232.3), d’attentat à la pudeur et viol aggravés (art. 285). Les Mutilations Génitales Féminines étant pratiquées sur des mineures, l’article 232.2 érige en circonstances aggravantes la mort accidentelle de la victime et punit l’auteur et le complice d’un emprisonnement de dix à vingt ans. De même, lorsque l’auteur appartient au corps médical ou paramédical, il sera condamné à trois ans d’emprisonnement et 200 000F, sans préjudice de l’interdiction d’exercice pendant cinq ans.

Le viol conjugal n’est pas expressément défini par le code pénal. L’article 283 de ce texte définit le viol de manière générale en ces termes : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ».

Quant à la pratique de la wahaya, elle sera très bientôt spécifiquement érigée en infraction dans le cadre de la refonte générale du Code pénal et du code de procédure pénale, engagée par le Gouvernement. Le Comité national en charge de cette mission a été installé officiellement par le Ministre de la Justice le 9 février 2022.

De 2013 à 2020, les efforts consentis dans le domaine de la lutte contre le mariage forcé et le mariage d’enfant, ont permis de renforcer les progrès de façon remarquable. Au nombre de ces progrès figurent principalement les actions ci-après :

La Politique Nationale de protection de l’Enfant (PNE)

Adoptée en 2013, elle s’articule autour des axes stratégiques suivants :

•La prévention de toutes formes de violences, d’abus et d’exploitation à l’égard de l’enfant ;

•La prise en charge des enfants victimes de violence, d’abus et d’exploitation ;

•Le renforcement du système de protection.

Le Plan Stratégique National pour mettre fin au mariage d’enfants

Avec comme objectif principal de retarder le mariage jusqu’à 18 ans, il comporte quatre (4) axes stratégiques :

•Autonomiser les filles avec des informations, des compétences et des réseaux de soutien leur permettant de participer de manière significative aux décisions qui affectent leur vie, y compris l’éducation, les stratégies de subsistance et l’augmentation de l’âge au mariage ;

•Permettre la découverte d’options améliorées par les parents et les membres de la communauté par le renforcement de leurs capacités en les encourageant à envisager de donner d’autres opportunités à leur fille pubère, qui ne la rendront que plus prête pour le mariage une fois 18 ans révolus pour mieux identifier des alternatives ;

•Améliorer l’accessibilité et la qualité des services d’éducation, de protection et autres services sociaux pour les filles et créer des alternatives aux mariages des enfants, nécessaires à l’adoption de nouvelles normes positives en harmonie avec les droits de l’enfant ;

•Créer de nouvelles plateformes pour le dialogue social en vue d’un abandon collectif du mariage des enfants par des débats ouverts, publics.

Le décret n°2019-379/PRN/MPF/PE du 19 juillet 2019 portant création, attributions, organisations, composition et fonctionnement des comités de l’enfant au niveau national, régional, départemental, communal, villages et tribus

Ces différents comités ont pour mission entres autres :

•De faciliter l’abandon du mariage des enfants et la prise en charge de ses conséquences sur les victimes, de faciliter l’accès gratuit à l’assistance juridique et judiciaire aux filles en situation de mariage des enfants ;

•Faciliter l’accès gratuit des filles victimes de violences, d’abus et d’exploitation y compris le mariage des enfants aux services de santé ;

•Identifier les enfants à risque d’abus, violence, exploitation et leur apporter soutien.

La Politique Nationale de Genre (PNG)

•Adoptée depuis 2008, elle a été révisée en 2017 pour tenir compte des défis environnementaux et sécuritaires et ceux liés à la migration. Elle est assortie d’un plan d’action.

La Stratégie Nationale de Prévention et de Réponse aux Violences Basées sur le genre

•Elle a été adoptée en 2017, dans le cadre de l’opérationnalisation de la PNG et a été suivie d’un plan d’action 2017-2022. Le ministère de la justice en partenariat avec ONU-FEMME, a élaboré un avant-projet de loi sur les VBG qui est en cours de finalisation. Dans ce sens, il a également mis en place un Comité National chargé de la relecture et de l’adaptation du code pénal et de procédure pénale pour prendre en compte certains cas de VBG qui n’y figurent pas.

•Concernant l’accessibilité à des services de qualité et acceptables des victimes de violences basées sur le genre, il a été créé des centres de prise en charge holistique des survivantes dans les régions de Maradi, de Tahoua, de Zinder et Tillabéri dans le cadre du programme Spotlight qui vise à éliminer les violences sexuelles et basées sur le genre, les pratiques néfastes Ces centres regroupent tous les services essentiels.

L’initiative pour les adolescentes du Niger « Illimin » 

•Elle a pour objectif de réduire le mariage des adolescentes et retarder les grossesses précoces. Cette Initiative cible les adolescentes âgées de 10 à 19 ans mariées ou non mariées, déscolarisées et non scolarisées. Elle a touché de 2013 à 2018, 132.715 adolescentes bénéficiaires des sessions modulaires et des séances d’alphabétisation, 421 filles retournées à l’école, 1471 mariages d’enfants annulés ou retardés, 54 607 adolescentes bénéficiaires d’AGR, 1800 bénéficiaires de formation professionnelle aux métiers (photographie, réparation moto, réparation cellulaire, plomberie etc.).

L’approche communautaire de protection des enfants

•Cette Approche est mise en œuvre dans 4 régions du pays (Maradi, Tahoua, Tillabéry et Zinder). Elle vise la responsabilisation des Communautés à la base pour la Protection de leurs Enfants. Elle est exécutée de manière holistique et est basée sur les droits humains en général et ceux des enfants en particulier. La mise en œuvre de cette approche a permis d’aboutir aux résultats suivants :

–1 084 villages ont mis en place chacun un Comité Villageois de protection de l’enfant ;

–7 235 adolescentes de 14 à 18 ans ont directement participé au Programme et leurs capacités ont été renforcées en matière de droits humains et sur les compétences de vie courante ;

–440 filles, participantes directes du Programme, appelées correspondantes pour la protection ont été formées et outillées afin de poursuivre les activités de sensibilisation dans les villages et sur les radios communautaires ;

–52 % des 854 villages cibles ont publiquement déclaré leur intention de promouvoir un environnement protecteur pour les enfants. Plusieurs villages ont adopté comme symbole d’abandon des pratiques néfastes, un drapeau blanc accroché sur les arbres à palabre et ceux des entrées du village ;

–451 cas de mariage d’enfants ont été annulés ou retardés dont 229 grâce au programme communautaire ;

–614 enfants dont 243 filles sont retournées à l’école grâce à l’effort des comités appuyés par les facilitateurs communautaires.

L’organisation en 2019 à Maradi, d’un forum national de sensibilisation et de plaidoyer sur le mariage des enfants, conjointement par le cabinet du Médiateur de la République et le MPF/PE, a abouti à l’engagement pris par un collectif des associations religieuses à accompagner le gouvernement dans cette lutte à travers l’organisation des ateliers régionaux et national de plaidoyer et de sensibilisation.

Aussi faut-il noter que pour diminuer les mariages des enfants le Gouvernement a initié une réforme du code civil dont l’uniformisation de l’âge du mariage à 18 ans révolus pour le garçon et la fille.

Réponse aux questions posées au paragraphe 12 de la liste des questions

J.Traite et exploitation de la prostitution

La législation nationale ne réprime pas la prostitution. Par contre le code pénal en ses articles 291 à 294 réprime le proxénétisme et l’excitation à la débauche. A ce texte il faut ajouter l’ordonnance n° 2010-86 relative à la traite des personnes. Selon l’article 10 de cette ordonnance l’exploitation comprend au minimum l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, l’exploitation de la mendicité d’autrui, l’exploitation du travail ou de services forcés. 

Les données statistiques récentes sur les enquêtes, les poursuites, les déclarations de culpabilité et les peines dans les affaires de traite de femmes ou de filles ne sont pas disponibles. Mais on peut relever qu’ en 2017, quinze (15) hommes majeurs, deux (2) mineurs et quarante (40) femmes ont été poursuivis dont deux (2) hommes et trois (3) femmes ont été jugés pour traite de personnes ; en 2018, six (6) hommes et quinze (15) femmes ont été poursuivis pour exploitation de la mendicité d’autrui dont cinq (5) hommes et une (1) femme condamnés ; en 2019, cinquante-huit (58) hommes majeurs et sept (7) mineurs ont été poursuivis pour violence sexuelle dont cinq (5) majeurs et trois (3) mineurs jugés et relaxés ; en 2020 le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey a condamné un (1) homme pour proxénétisme et excitation à la débauche.

En dehors de l’ordonnance 2010-86 relative à la traite des personnes le gouvernement a fait adopter le 26 mai 2015 la loi relative au trafic illicite de migrants. Au terme de cette loi plusieurs infractions et peines ont été prévues dans un souci de protection des victimes du trafic illicite de migrants voire de la traite des personnes dans toutes ses formes. Cette dernière loi jugée non conforme aux standards internationaux a fait l’objet d’une refonte par le Ministère de la Justice en partenariat avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH). Un avant-projet de loi a ainsi été validé au cours d’une atelier regroupant toutes les parties prenantes tenu à Dosso du 30 juin au 1er mai 2022. Cet avant-projet est dans le circuit d’adoption.

Concernant l’indemnisation des victimes, l’article 97 de l’ordonnance n° 2010-86 du 16 décembre 2010 relative à la lutte contre la traite des personnes dispose « Il est créé un fonds spécial d’indemnisation des victimes géré par l’Agence Nationale chargée de la lutte contre la Traite des Personnes dont les modalités de financement et de gestion sont fixées par décret pris en conseil des Ministres ». Conformément aux dispositions de cet article le Ministre de la Justice a initié ledit projet de décret mais malheureusement ce processus n’a pu arriver à son terme. Actuellement la Commission Nationale de Coordination de Lutte contre la Traite des Personnes et le Trafic Illicite de Migrants, l’Agence Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes et le Trafic Illicite de Migrants, les partenaires techniques et financiers sont en pourparlers pour reprendre le processus de mise en place de ce fonds et le conduire à son terme. 

Sur la question de la prise en charge des victimes, il a été créé et installé le 18 juillet 2019, un centre d’accueil et de protection des victimes de traite des personnes à Zinder. Il est opérationnel et est géré par l’Agence Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes et le Trafic illicite des Migrants, avec l’appui des partenaires. Depuis la création du centre d’accueil plusieurs mesures ont été prises pour accorder aux victimes un accès rapide et suffisant aux soins de santé. A ce titre des conventions ont été signées entre le centre et certaines structures étatiques notamment les services de santé. D’autres centres de ce genre créés par les OSC existent également.

En ce qui concerne l’identification rapide des victimes de la traite, l’Agence Nationale mène constamment des séances de renforcement des capacités des différents acteurs de la lutte contre la traite des personnes. Depuis le mois de septembre 2020 un mécanisme national de référencement des victimes a été élaboré ainsi qu’une cartographie des acteurs de lutte contre la traite. D’ores et déjà, plusieurs séances de sensibilisation ont été menées en vue de la vulgarisation de ces documents. Par contre pour le moment l’Agence n’a initié aucune formation ciblée à l’intention des travailleurs sociaux prenant en charge les victimes. 

Les mesures consistant à s’attaquer aux causes profondes de la traite ont été prévues dans le projet de décret portant sur le fonds spécial d’indemnisation. Comme indiqué plus haut, la Commission et l’Agence sont à pied d’œuvre pour l’adoption dudit décret. 

Pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de détecter et de prévenir la traite des femmes et des filles, de protéger les victimes et de poursuivre plus facilement les auteurs, la CNCLTP/TIM et l’ANLPTP/TIM, ont tissé des relations de partenariat avec d’autres pays comme le Sénégal, le Nigeria, le Maroc, la Mauritanie etc. Les deux structures participent ainsi à des séminaires, des formations, des voyages d’études… dans ces différents pays.

Réponses aux questions posées au paragraphe 13 de la liste des questions

K.Participation à la vie politique et publique

La représentation des femmes dans les instances de prise de décision a connu une avancée significative. A titre illustratif, on peut citer entre autres avancées, la révision pour la deuxième fois en 2019 de la loi sur le quota accordé à l’un ou l’autre sexe, qui rehausse les taux pour les postes électifs de 15 à 25 % et de 25 à 30 % pour les postes nominatifs. L’application de cette loi a permis de passer de vingt-neuf (29) femmes députées sur cent soixante-onze (171) aux élections de 2016 à cinquante (50) sur cent soixante-six (166) en 2021. Au Gouvernement on compte actuellement cinq (5) femmes sur trente-trois (33) ministres. Sur mille-cinq-cent-vingt-cinq (1 525) postes de responsabilité dans la Fonction publique seulement cent soixante-dix-huit (178) sont occupés par les femmes, soit 11,67 %.

Deux (2) femmes occupent des postes de Préfet sur cinquante-six (56). Le Niger continue aussi d’œuvrer, aux côtés d’autres États, à la préservation de la paix et de la sécurité internationales. Il participe activement aux missions de l’Union Africaine et des Nations Unies. Au 31 janvier 2020, le Niger a été classé au 22ème rang des États pourvoyeurs du personnel des missions onusiennes de maintien de la paix à travers le déploiement de 982 soldats, policiers, et experts répartis au sein de la MINUSMA, la MINUSCA, la MONUSCO et le MINUJUSTH. 5,3 % de cet effectif est constitué de femmes.

La représentation des femmes dans les Forces de Défense et de Sécurité est estimée à 3 % au niveau des militaires, 10 % dans la gendarmerie, 7 % dans la garde nationale et 15 % dans la police. Au regard des engagements pris par le Niger au plan international, régional et national, les efforts restent à faire pour améliorer cette représentation des femmes dans le contingent militaire en vue d’atteindre les objectifs fixés dans la résolution 2242 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui visait un taux de 8,4 % en 2020 et les objectifs de la Stratégie pour la parité des sexes en uniforme adoptée par les Nations Unies en janvier 2019, visant à augmenter d’ici 2028 jusqu’à 15 % le nombre de femmes dans les contingents militaires et jusqu’à 20 % de femmes dans les unités de police constituées.

Les tableaux ci-dessous nous renseignent sur les proportions des femmes élues au parlement et aux conseils municipaux lors des élections générales de 2021.

Tableau n°2

Répartition des femmes députées par région en 2021 (CENI)

Huit (8) Régions du Niger	Hommes	Femmes	Pourcentage
Agadez	6	1
Diffa	6	2
Dosso	12	7
Maradi	22	10
Niamey	7	3
Tahoua	22	9
Tillabéri	18	8
Zinder	23	10
Total	116	50	30 , 21

Tableau n°3

Femmes élues aux élections municipales en 2021 (source ONPG)

R é gion	Hommes	Femmes	Pourcentage
Agadez	137	61
Diffa	185	73
Dosso	358	140
Maradi	699	245
Niamey	24	8
Tahoua	597	228
Tillabéri	565	201
Zinder	701	256
Total	3 266	1 212	27 , 06

Réponses aux questions posées au paragraphe 14 de la liste des questions

L.Nationalité

Le Niger s’est doté d’un Plan d’action national de lutte contre l’apatridie afin de lutter efficacement et prévenir ce phénomène. Il s’agit du décret n°2019-501 du 10 septembre 2019, portant adoption du Plan d’Actions National de Lutte contre l’Apatridie au Niger. Cependant, il ne dispose pas de loi consacrant le statut d’apatride.

Sur la détermination du statut d’apatride, un arrêté en date du 13 Novembre 2020 instituant un comité technique sur la révision du cadre légal de l’asile a été pris. La révision de ce cadre légal va également intégrer les procédures de détermination du statut d’apatride. Une étude sur la situation de l’apatridie et le risque d’apatridie au Niger a été réalisée en 2020 sur financement du HCR. Les résultats de cette étude sont en cours de publication.

Réponse aux questions posées aux paragraphes 15,16 et 17 de la liste des questions

M.Education

En 2020, les ministères en charge de l’éducation et de la formation professionnelle ont élaboré un document appelé « Stratégie Nationale d’Accélération de l’Education et de la Formation » qui a permis de mener plusieurs activités qui concourent à l’élimination du mariage des enfants, en général et des filles, en particulier. Des séances de sensibilisation des parents, des chefs traditionnels et des leaders d’opinion ont été entreprises de 2020 à ce jour sur l’importance de l’éducation pour les filles. L’adoption du décret n°2017-935/PRN/MEP/A/PLN/EC/MES du 05 décembre 2017 portant sur la protection, le soutien et l’accompagnement de la jeune fille en cours de scolarité constitue une grande avancée dans l’éducation des filles.

L’article 8 de ce décret déclare : « l’Etat et les collectivités publiques veillent à l’accès et à la promotion d’un enseignement public, obligatoire, gratuit et de qualité au profit de tous les enfants ». L’article 8 de l’arrêté n°0025 du 04 février 2019, précisant les conditions de protection, de soutien et d’accompagnement de la jeune fille en cours de scolarité dispose : « la jeune fille en cours de scolarité pourra, en cas de grossesse ou de mariage, poursuivre ses études. Cependant, l’absence après délivrance ne peut excéder quarante (40) jours en vue de lui permettre de valider l’année scolaire, sauf cas de force majeure. Aussi, des cours de rattrapage lui seront dispensés en cas de nécessité. Des mesures disciplinaires seront prises à l’encontre de tout Directeur d’école ou enseignant qui aurait refusé de réintégrer la jeune fille après accouchement ».

Dans le souci de réduire l’abandon scolaire dû aux grossesses non désirées, l’État a, dès le cours moyen, institué dans les programmes éducatifs, au niveau de la discipline puériculture, les connaissances liées à l’éducation sexuelle, à la santé de la reproduction et aux maladies sexuellement transmissibles. Ainsi, de 2017 à 2021, plus de 500 enseignants ont été formés sur ces thématiques soit une moyenne de 65 enseignants par région et plus de 6000 filles ont été touchées par les campagnes de sensibilisation soit en moyenne 700 filles par région. Cela a eu comme effet de réduire considérablement les grossesses des filles en cours de scolarité.

L’Etat à travers les Ministères en charge de l’Education et de la formation, a élaboré la Stratégie Accélérée de l’Education et de Formation des Filles et des Femmes (SNAEFFF) à l’horizon 2020-2030. Cette stratégie a pour ambition de contribuer à la mise en place d’un système éducatif libéré de toutes les formes d’inégalités et d’inéquités de genre, assurant aux filles comme aux garçons les conditions essentielles pour leur accès, leur maintien et leur réussite scolaire et socioprofessionnelle.

Dans le cadre de l’inclusion des filles et des femmes handicapées, la SNAEFFF préconise l’organisation des activités visant la mobilisation des familles des filles et des femmes handicapées en vue de les inscrire dans les établissements scolaires et les centres de formation. Pour faciliter l’accessibilité aux établissements scolaires et centres de formation, il est indispensable de les doter de rampes d’accès, de toilettes appropriées et autres commodités adaptées aux besoins des personnes handicapées. Afin de permettre, l’accès et le maintien de la jeune fille à l’école, l’État à travers le Ministère de l’Éducation Nationale a adopté les textes suivants :

Décret n°2017-935/PRN/MEP/A/PLN/EC/MES du 05 Décembre 2017 portant sur la protection, le soutien et l’accompagnement de la jeune fille en cours de scolarité en son article 8 qui dit : « l’État et les collectivités publiques veillent à l’accès et à la promotion d’un enseignement public, obligatoire, gratuit et de qualité au profit de tous les enfants ».

Arrêté conjoint n°00335/MEP/A/PLN/EC/MES/MEP/T du 22/08/2019 modifiant et complétant, l’arrêté n°0025 du 04 février 2019, précisant les conditions de protection, de soutien et d’accompagnement de la jeune fille en cours de scolarité dont les dispositions de l’article 8 ci-dessus cités sont illustratives. L’alinéa 3 de cet arrêté prévoit que « des mesures disciplinaires seront prises à l’encontre de tout Directeur d’école ou enseignant qui aurait refusé de réintégrer la jeune fille après accouchement ».

Ces arrêtés précités abrogent de ce fait les dispositions de la décision n° 65/MEN/DEST/EX du 10 juillet 1978.

Quant aux mesures prises pour promouvoir l’accès des femmes et des filles à tous les niveaux d’éducation, la réglementation relative à l’octroi des bourses accorde une faveur aux filles. A titre d’exemple, parmi les critères d’octroi de la bourse de l’État le candidat doit avoir une moyenne de 10,50/20 pour le garçon contre 10/20 pour la fille. Pour les séries scientifiques le garçon doit avoir une moyenne de 10/20 tandis que la fille doit avoir celle de 9,50/20. En l’absence des données désagrégées récentes, les statistiques font apparaitre que le nombre total des étudiants boursiers en 2018-2019 dans les établissements publics de Niamey et de l’intérieur du pays s’élevait à 16 446 dont près de la moitié (soit 7831 étudiants boursiers) pour la seule Université de Niamey.

Les appuis financiers accordés aux étudiants nigériens à l’étranger en 2018-2019, ont concerné 3316 boursiers dont 1245 pour la bourse de coopération. L’État consacre chaque année plus de 19 milliards de francs CFA à l’allocation des bourses.

Concernant les programmes d’alphabétisation des adultes, en 2018, l’État à travers le Ministère de l’Éducation Nationale a ouvert 1062 centres dans tout le pays. 17652 alphabétisés ont fréquenté ces centres dont 12635 sont des femmes (annuaire statistiques MEP : 2017-2018). Il faut dire que cela fait suite à l’adoption du document de programme d’études de la campagne d’Alphabétisation et de la Formation par arrêté n° 000451 du 21 juin 2017.

Dans le souci de réduire l’abandon scolaire dû aux grossesses non désirées, l’État a, dès le cours moyen, institué dans les programmes éducatifs, au niveau de la discipline puériculture, les connaissances liées à l’éducation sexuelle, à la santé de la reproduction et aux maladies sexuellement transmissibles (MST). Ainsi, de 2017 à 2021, la Direction d’Appui aux établissements scolaires du Secondaire (DAGESS) a, dans le cadre des appuis qu’elle apporte aux établissements scolaires, mené plusieurs activités de formation des enseignants des sciences de la Vie et de la Terre (SVT) et des enseignantes d’Économie Familiale et Sociale sur la Santé de la Production, l’éducation sexuelle. Plus de cinq cents 500 enseignants ont été formés sur ces thématiques soit une moyenne de soixante-cinq (65) enseignants par région.

Il a en outre été organisé des campagnes de sensibilisation des élèves sur les mêmes thèmes dans toutes les régions du Niger. A ce sujet, plus de six mille (6000) filles ont été touchées par ces sensibilisations soit en moyenne sept cents (700) filles par région. Cela a eu comme effet de réduire considérablement les grossesses des filles en cours de scolarité (source : DAGESS/MEN). Des séances de formation et de sensibilisation des élèves sur la santé de reproduction se font par l’État à travers le Ministère de l’Éducation Nationale et les partenaires intervenants dans les domaines en de réduire voire éliminer les grossesses des filles en cours de scolarité.

Des mesures ont été prises dans le cadre de l’application des lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l’utilisation militaire durant les conflits armés et sur les moyens pris pour empêcher que les écoles et les universités fassent l’objet d’attaques ou servent à des fins militaires. Il s’agit entre autres du renforcement de la présence militaire dans les zones de conflits et des nombreuses formations faites aux FDS pour leur faire connaître les règles du droit international humanitaire ayant trait à la protection des écoles et des universités contre les attaques armées.

Réponses aux questions posées au paragraphe 18 de la liste des questions

N.Emploi

Le Statut Général de la Fonction Publique de l’État et le Code du Travail de la République du Niger, posent le principe de la non-discrimination et les conditions d’égalité en matière de traitement et d’accès des femmes à l’emploi. Mieux, l’article 4 de la Partie Réglementaire dudit Code (décret n° 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017) prévoit : « En application de l’article 5 du code du travail, sont interdites, toutes discriminations en matière d’emploi et de profession. Par discrimination, on entend : toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’âge, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, le handicap, la drépanocytose, le VIH-SIDA, l’appartenance ou la non- appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale, qui a pour effet de rompre ou d’altérer l’égalité de chance ou de traitement en matière d’emploi ou de profession, toute autre distinction , exclusion ou préférence ayant pour conséquence de rompre ou d’altérer l’égalité de chance ou de traitement en matière d’emploi ou de profession ».

Le Niger dispose également de politiques et de programmes d’emploi des femmes qui promeuvent l’égalité de chance ou de traitement. Au titre de ces politiques ont peut citer entre autres :

La Politique Nationale de l’emploi (PNE)

•L’objectif général de la PNE est de placer la création d’emplois au centre des objectifs de développement des politiques économiques et sociales aux niveaux national, régional et local permettant la réduction durable de la pauvreté et l’amélioration des conditions de vie de chaque nigérien.

•Ces objectifs spécifiques visent entre autres à :

–Développer et renforcer l’employabilité des groupes vulnérables par l’acquisition et/ou le renforcement de la qualification professionnelle ;

–Créer davantage d’opportunités d’emploi et de revenus décents pour les groupes vulnérables que sont les femmes, les jeunes et les handicapés ;

–Promouvoir et mettre en œuvre les normes internationales de travail, notamment les principes et droits fondamentaux au travail.

La Politique Nationale de la Jeunesse (PNJ)

•Elle a comme vision de « faire de la jeunesse nigérienne, une jeunesse émancipée, responsable et pilier essentiel du développement économique et social et de réduction de la pauvreté ». Cette Politique s’appuie sur les axes suivants :

–Axe 1 : amélioration du cadre juridique et institutionnel ;

–Axe 2 : promotion de l’insertion économique des jeunes ;

–Axe 3 : protection des jeunes ;

–Axe 4 : promotion sociale et participation des jeunes au développement ;

–Axe 5 : plaidoyer pour le financement et la prise en compte de la composante jeunesse dans les autres politiques. Pour mieux appuyer la jeunesse, le Gouvernement compte mettre un accent particulier sur l’entreprenariat. Ainsi, l’accès des jeunes aux crédits sera facilité à travers la mise en place de fonds de garantie pour la jeunesse qui seront opérationnels au niveau local, le renforcement des structures d’accompagnement des jeunes promoteurs.

Le Projet Emploi des Jeunes et Inclusion Productive (PEJIP)

•Le Gouvernement du Niger avec l’appui financier de la Banque Mondiale est en train de mettre en œuvre le Projet emploi des Jeunes et inclusion Productive (PEJIP). Ce projet d’une durée de 5 ans (2018-2023) vise à apporter une réponse appropriée au problème de chômage et de sous-emploi des jeunes nigériens, en particulier ceux du milieu rural. Il vise à appuyer 40 000 jeunes dont 50 % de femmes ;

•L’objectif du PEJIP est d’accroitre les revenus des jeunes dans une sélection de communes pauvres en milieu rural ou semi urbain. De manière concrète il dispense aux bénéficiaires par l’intermédiaire d’ONG, des formations en compétence de vie, en micro-entreprenariat, pour les deux (2) composantes ainsi que des formations en approche avec pour la composante 1 des formations dans des métiers porteurs identifiés dans la chaine des valeurs agricoles, pour la composante 2 ;

•Pour la composante 1 à la fin des formations, une subvention est accordée aux bénéficiaires pour démarrer leurs AGR et un accompagnement leur est assuré pour la composante 2, les intéressés bénéficiant d’une subvention ou des kits, ainsi que de l’accompagnement. Sur 20735 bénéficiaires inscrits, 11346 sont des femmes soit 54,71 %. Ces femmes ont reçu la formation en compétence de vie et reçoivent actuellement la formation en GERME (Gérer Mieux votre Entreprise), à l’issue de laquelle des subventions individuelles leur seront accordées afin de financer leur AGR. Chaque bénéficiaire de la composante 1 recevra cent mille (100 000) FCFA et cent cinquante mille (150 000) FCFA pour chacune des femmes recensées au titre de la composante 2.

Programme d’Aide à l’Insertion Professionnelle des Jeunes (PAIJ) de l’Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi (ANPE).

•Le PAIJ est instauré par l’arrêté du Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale n°0884 MET/PS/ANPE/DG du 22 juillet 2016 et a pour objectif essentiel d’améliorer l’employabilité des jeunes et de promouvoir leur insertion dans la vie active. Le PAIJ cible les diplômés de l’enseignement supérieur, technique et professionnel à la recherche d’un premier emploi, les jeunes à la recherche d’une reconversion professionnelle et les porteurs potentiels d’initiatives individuelles et de micro-projets. Il est exécuté par l’Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi (ANPE) et est constitué des trois instruments à savoir :

–Le Contrat de stages d’Initiation à la Vie Professionnelle (COSIVIP), au profit des diplômés de l’enseignement supérieur, technique et professionnel à la recherche d’un premier emploi ;

–Le Contrat de Reconversion Professionnelle (CRP) au profit des diplômés de l’enseignement supérieur, technique et professionnel et des travailleurs à la recherche d’une reconversion professionnelle et l’acquisition de nouvelles compétences techniques ;

–Le Programme d’Aide à la Création d’Entreprises (PACE) destiné à promouvoir l’esprit d’entreprendre chez les jeunes et à les aider dans le processus de création de micro-projets.

Le tableau suivant donne un aperçu des contrats de stage d’Initiation à la Vie Professionnelle au profit des femmes.

R é gion	Total bénéficiaires	Nombre de femmes	Pourcentage
Agadez	336	124	36 , 9
Diffa	93	35	37 , 6
Dosso	194	138	71 , 1
Maradi	345	121	35 , 1
Niamey	775	336	43 , 3
Tahoua	154	66	42 , 9
Tillabéri	165	56	33 , 9
Zinder	389	190	48 , 8
Total	2 451	1 066	43 , 5

Sur la question relative à l’application des systèmes de protection sociale à toutes les femmes, y compris celles travaillant dans le secteur informel, ainsi que la couverture sociale offerte aux travailleuses indépendantes et aux femmes entrepreneures, il ressort de l’étude actuarielle du régime de sécurité sociale géré par la CNSS faite en 2020, que sur une population active estimée à 8 millions en 2018, seules 68.258 personnes (soit un taux de 1,1 %) sont couvertes par la CNSS. Une nouvelle étape, plus ambitieuse, est désormais nécessaire pour étendre le régime de retraite aux populations nigériennes aujourd’hui non couvertes, et prendre à l’égard de ces personnes des mesures visant à favoriser leur intégration dans le système de protection sociale géré par la CNSS.

Cette population des nigériens non couverts par un régime de protection sociale est extrêmement hétérogène : elle englobe des professions libérales parfois très structurées (ordres des avocats, des médecins, etc.) mais aussi des salariés du secteur informel, des ouvriers agricoles, des travailleurs occasionnels, des commerçants, des artisans, etc.

La connaissance des sous-populations cibles doit se faire selon plusieurs étapes :

•Réflexion sur les facteurs discriminants permettant de distinguer les différentes sous- populations (professions libérales, travailleurs agricoles, vendeurs à la sauvette, employés de maison, etc. qui nécessiteront des solutions différentes du point de vue de la protection sociale ;

•Recherche d’informations quantitatives sur ces populations : nombre, structures familiales, et professionnelles, répartition géographique, pyramide des âges, revenus moyens, espérance de vie, morbidité, etc. ;

•Recherche d’informations qualitatives : par le biais d’entretiens avec les structures représentatives de ces populations (associations professionnelles fédérant les professions libérales par exemple) ou par des contacts avec des institutions ayant travaillé sur ces populations. Il convient de mieux maîtriser les problématiques propres à chaque sous-population. L’une des difficultés de l’exercice sera de définir des besoins raisonnables, en lien avec les capacités contributives de chaque sous-population.

Au-delà de l’analyse de la population cible, il est important pour la CNSS de tirer profit des expériences étrangères. Ces dernières ne sont pas nécessairement transposables « en l’état » mais les problèmes qu’elles soulèvent sont généralement les mêmes et à ce titre, véhiculent des conclusions intéressantes et exploitables.

Concernant la modification de l’article 45 du Code du travail en vue d’élargir la définition du harcèlement sexuel et son champ d’application (nombre de personnes concernées), le Comité National chargé de la Relecture et de l’adaptation du code pénal et de du code de procédure installé le 9 février 2022 prend en charge la question. Lorsque le nouveau texte sera adopté une large diffusion et sensibilisation seront menées pour faire connaître aux victimes de harcèlement sexuel les recours s’offrant à elles.

Relativement à la ratification de la Convention n°189 de l’OIT de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques, conformément à l’article 19 de la Constitution de l’OIT, le Gouvernement a transmis à l’Assemblée Nationale le rapport de soumission et des copies originaux de la convention n°189 pour information de la représentation nationale. Même si le Niger ne l’a pas ratifié pour le moment, elle peut constituer une source d’inspiration pour le législateur. En raison des exigences préalables que ce texte impose aux Etats parties, les consultations se poursuivent pour créer les conditions d’aller vers sa ratification d’autant plus que le Niger a une fois de plus accepté lors de son passage à l’Examen Périodique Universel en septembre 2021 la recommandation y relative.

Réponses aux questions posées au paragraphe 19 de la liste des questions

O.Santé

Sur le plan sanitaire, le Niger a réalisé de nombreux progrès. L’espérance de vie à la naissance est passée de moins de 40 ans dans les années 1960 à 65,5 ans en 2017 du fait principalement de la baisse rapide de la mortalité des enfants de moins de 5 ans qui a significativement fléchi de 1998 à 2021 passant respectivement de 274 pour mille à 123 pour mille selon les enquêtes EDSN 98 et ENAFEM 21.

La Politique de gratuité de soins pour les femmes enceintes et les enfants de moins de 5 ans a contribué à l’amélioration des indicateurs à travers le suivi des femmes enceintes, la prise en charge des accouchements et le suivi vaccinal et nutritionnel des jeunes enfants. Le niveau de mortalité maternelle reste toutefois préoccupant. Il était de 520 pour 100.000 naissances vivantes en 2015. La persistance des taux relativement élevés de mortalité maternelle et de mortalité des enfants souffrant de retard de croissance est imputable à l’insuffisance de la qualité des services de santé particulièrement en milieu rural mais aussi à l’importance des grossesses à risque associées au maintien d’une fécondité élevée.

Plus spécifiquement s’agissant des enfants, on note une forte mortalité liée à la malnutrition aigüe notamment en milieu rural et au faible taux de couverture vaccinale. Malgré le progrès réalisé ces dernières années, le Niger est encore loin d’atteindre l’objectif de couverture vaccinal de 95,5 %. En 2018, 46 % des décès de moins de 5 ans étaient attribuables à des maladies évitables (pneumonie, diarrhée, méningite, rougeole, tétanos néonatal).

Le taux national de couverture sanitaire qui était de 52,68 % en 2020 a connu une hausse de 2.55 % en 2021. Au niveau des régions, il se présente comme suit : Agadez 68,41 %, Niamey 99,09 %, Diffa 47,58 %, Dosso 50,10 %, Tahoua 51,13 %, Tillaberi 49 ;90 %, Zinder 50 %.

La situation épidémiologique de ces dernières années a été surtout marquée par la pandémie de la COVID 19. Toutes les régions ont été touchées. Ainsi à la date du 22 aout 2022, 280691 personnes ont été testées dont 9250 se sont révélées positives, 8847 déclarées guéries, 312 décédées et 91 encore hospitalisées.

Sur la question relative à l’avortement, il n’y a pas eu d’évolution concernant la législation depuis le dernier rapport. Les pesanteurs socioculturelles et le poids de la religion font que des situations aussi graves que le viol ou l’inceste ne soient pas considérés dans la mentalité populaire comme pouvant entrer dans le champ possible de légalisation de l’avortement. Ce dernier reste encore un tabou et c’est pourquoi le plaidoyer et les campagnes de sensibilisation menés par des acteurs de la société civile et des associations féminines actives dans le domaine de la santé de la reproduction, ne semblent pas avoir eu d’effets.

Aussi dans le cadre de la réforme du Code pénal engagée par le Gouvernement depuis le mois de février 2022, les textes sur l’avortement feront l’objet de discussions relativement aux cas de grossesses contractées suite à un viol, un inceste, ou lorsque la poursuite de la grossesse menace la vie ou la santé de la femme enceinte ou présente de malformation fœtale grave.

Le Niger était connu comme l’un des pays ayant l’indice de fécondité le plus élevé. Selon la dernière enquête réalisée en 2021 par l’Institut National de la Statistique, le nombre moyen d’enfant par femme est descendu à 6,2 presque au même niveau que beaucoup de pays africains.

Le taux d’utilisation de contraceptifs modernes chez les femmes mariées est passé à 18,6 %. Entre juillet 2017 et juillet 2018, l’utilisation de contraceptifs modernes a empêché plus de 206 000 grossesses non désirées, 73 000 avortements pratiqués dans de mauvaises conditions et 840 décès maternels. Toutefois, 19,8 % des femmes mariées âgées de 15 à 49 ans ont un besoin non satisfait en matière de contraception moderne. À partir de 2018, le gouvernement s’est engagé à mobiliser la ligne budgétaire actuelle de 200 000 000 FCFA (350 000 $ US) au profit de consommables médicaux et des produits contraceptifs. Ce budget a subi une augmentation d’au moins 10 % chaque année jusqu’en 2020.

Les principales réalisations ayant contribué à l’atteinte des résultats ont concerné la redynamisation des centres de santé « amis des jeunes », l’approvisionnement des centres sanitaires en produits contraceptifs, la mise en œuvre des stratégies impliquant les acteurs communautaires (IRR et DBC), l’organisation des caravanes de sensibilisation et d’offre active des soins en santé de la reproduction au profit des mères et des enfants dans les différentes régions. Les priorités concernant la PF comprennent une augmentation des points d’accès aux services de santé reproductive et de planification familiale pour les jeunes et les adolescents, à l’école et également dans des contextes hors scolarisation.

Les 8 % du budget revenant à la santé, ont permis de construire des infrastructures, dont deux hôpitaux de référence et un centre de lutte contre le cancer, d’améliorer les plateaux techniques, de recruter plusieurs milliers d’agents de santé dont plus d’un millier de médecins en 10 ans et de garantir l’approvisionnement régulier en médicaments. Cela a eu pour effet de renforcer les indicateurs d’accès au soin, d’enregistrer des avancées en matière de santé de la reproduction, d’améliorer l’état nutritionnel des enfants, de renforcer le suivi des maladies transmissibles, d’organiser des séances de vaccination, de réduire la mortalité maternelle et infantile et d’améliorer la résilience du système de santé.

Le ministère en charge de la Santé publique, en collaboration avec ses partenaires techniques et financiers (PTF) a achevé la mise en œuvre de son quatrième (4ème) Plan de Développement Sanitaire (2017-2021) qui est en étroite cohérence avec les grands axes de la politique nationale de santé, les Objectifs de Développement Durable (ODD), la Déclaration de Politique Générale (DPG) du Premier Ministre, adoptée par l’Assemblée Nationale en mai 2021.

La DPG met l’accent sur l’amélioration de la santé de la mère et de l’enfant ou les efforts seront orientés sur le renforcement de la qualité des soins prénatals, néonatals et post natals, l’accouchement assisté, les campagnes de vaccination, la qualité du diagnostic et le traitement rapide et efficace des maladies. La prise en charge nutritionnelle sera également renforcée. Concernant la santé de la reproduction, l’accent sera mis sur le renforcement de la disponibilité et de la capacité opérationnelle en planification familiale dans les formations sanitaires et au niveau communautaire.

Pour favoriser l’exercice par les femmes de leurs droits en matière de santé sexuelle et procréative, un plan de communication intégrant tous ces aspects est élaboré et mis en œuvre avec l’appui de la société civile et des organisations à base communautaire. La chefferie traditionnelle et les leaders religieux du fait de leur influence sur les communautés sont largement mis à contribution. Il faut noter aussi la poursuite des « Écoles des maris et des futurs maris » qui sont des espaces destinés à encourager les hommes à bannir certains préjugés entravant l’accès des femmes aux structures sanitaires.

Concernant la question relative à l’augmentation des ressources budgétaires, le secteur de la santé du Niger souffre d’une insuffisance de financement public. En effet, les crédits alloués au secteur de la santé par l’État sont insuffisants face aux besoins de plus en plus croissants des populations. Sur les cinq dernières années, la part du budget de l’État allouée à la santé n’a pas atteint les 10 % recommandés par l’OMS, encore moins les 15 % de l’engagement des Chefs d’État Africains à Abuja en 2001. Elle a varié de 5,58 % en 2017 à 5,74 % en 2019 (Source : Comptes de la santé 2019).

Le financement de la santé est assuré par plusieurs sources dont l’État, les ménages et les partenaires au développement. Le paiement direct des ménages constitue le deuxième mode de financement de la santé avec 46,09 % soit 197,670 milliards de FCFA en 2019 contre 184, 726 milliards de FCFA (48,79 %) en 2018. La contribution des ménages reste encore très élevée, relativement au niveau de revenu de la population. Cette situation n’est pas sans conséquence sur la performance du système de santé puisqu’elle influence négativement la fréquentation des services de santé et la qualité des soins.

La distribution de la Dépense Courante de Santé par genre montre qu’en 2019, les ressources consacrées à la femme ont représenté 66,90 % (286,908 milliards de FCFA.) contre 69,56 % en 2018. Les dépenses en SR ont été estimées à 30,387 milliards de F CFA en 2019 soit 7,09 % des dépenses courantes totales de santé.

Concernant la planification familiale, le gouvernement s’est engagé depuis 2018, à mobiliser une ligne budgétaire de 200 000 000 FCFA (350 000 $ US) pour l’achat des produits contraceptifs et consommables médicaux. Ce budget subit une augmentation d’au moins 10 % chaque année. Des réflexions sont en cours pour le développement de nouvelles stratégies de mobilisation des ressources via la fiscalité ou la parafiscalité ainsi que par le biais des financements innovants.

Depuis 2018, le Niger s’est doté d’un Centre National de lutte contre le Cancer qui a pour missions de mener des actions préventives et curatives.

L’État continue à développer des stratégies de réduction de la morbidité et de la mortalité maternelles à travers le renforcement de la riposte et surveillance des décès maternels, le repositionnement de la planification familiale en mettant l’accent sur les jeunes et adolescents. Les soins obstétricaux et néonatals d’urgence sont également renforcés dans toutes les formations sanitaires du pays ainsi qu’au niveau communautaire. Les initiatives visant à réduire les coûts de prise en charge des accouchements eutociques et des complications obstétricales ont été soutenues pour aboutir à assurer leur gratuité à partir de 2019.

La collaboration multisectorielle entre les ministères techniques (santé, population, éducation et formation, plan etc.) est en train d’être renforcé dans le cadre de la maitrise de la démographie pour accélérer l’atteinte vers le dividende démographique au Niger.

L’État prend acte du conseil technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur l’application d’une approche axée sur les droits de l’homme pour mettre en œuvre des politiques et programmes visant à réduire la morbidité et la mortalité maternelle évitables.

Réponse aux questions posées au paragraphe 20 de la liste des questions

P.Femmes réfugiées, demandeuses d’asile, déplacées ou migrantes

La loi °97–016 du 20 juin 1997 portant statuts des réfugiés au Niger en ses articles 6, 9 et 10, prévoit que les demandeurs et les bénéficiaires du Statut des Réfugiés ne peuvent être expulsés, refoulés ou extradés du territoire nigérien, que pour des raisons de sécurité nationale et d’ordre public. Aucun réfugié ne peut être expulsé, refoulé, extradé sur les frontières du territoire où sa vie et ou sa liberté seraient menacées en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

Dans l’exercice d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, les réfugiés régulièrement admis sur le territoire nigérien bénéficient des mêmes droits que les ressortissants du pays qui a conclu avec le Niger la convention d’établissement la plus favorable.

Les réfugiés régulièrement admis au Niger, reçoivent le même traitement que les nationaux en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à la santé, au logement, à la sécurité de leur personne et leurs biens aussi que le libre choix de leur résidence et de la libre circulation.

Le Niger est au cœur des défis migratoires en tant que pays de départ, d’accueil et de transit des migrants. Il enregistre des cas de migrations de départs vers les pays de la sous-région et de l’Occident, des migrants en transit qui traversent notre pays vers d’autres destinations, des réfugiés qui fuient l’insécurité dans leur pays pour trouver l’asile au Niger ou des migrants de retour des pays d’accueil. Pour mieux respecter les droits des migrants, refugiés et autres déplacés, il a été inauguré le 19 août 2022 un nouveau centre de transit et d’orientation.

Venus de la Libye, de l’Algérie ou secourus dans le désert lors de leur tentative de rejoindre les côtes nord-africaines, les migrants seront hébergés dans ce centre en attendant le retour vers leurs pays d’origine. Bâtie sur une superficie d’un hectare et demi, la structure dispose de cinq (500) lits, répartis dans dix (10) dortoirs : sept (7) sont réservés aux femmes et enfants et trois (3) aux hommes. Des sanitaires, des hangars de repos, des cuisines, un bloc administratif et une infirmerie sont aussi à la disposition des occupants. Au total, on estime que 4 000 personnes pourront y séjourner chaque année.

Réponses aux questions posées au paragraphe 21 de la liste des questions

Q.Femmes rurales

Au Niger, la situation des femmes ayant accès à la propriété foncière est insignifiante en dépit des dispositions favorables du droit coranique et du code civil en la matière. Pour remédier à cette discrimination à l’égard des femmes, le Niger a adopté l’ordonnance n°1993-15 du 02 mars 1993 fixant les principes d’orientation du code rural, qui en son article 4 prévoit : « les ressources naturelles rurales font partie du patrimoine commun de la nation. Tous les nigériens ont une égale vocation à y accéder sans discrimination de sexe ni d’origine sociale ». Par ailleurs pour les biens relevant du domaine public ou privé de l’État, leur accès se fait à la discrétion de l’autorité d’où la possibilité d’une discrimination positive dans l’intérêt des femmes et d’autres couches vulnérables. Pour régler de manière holistique cette question, un document de Politique nationale foncière a été élaboré et validé et est en cours d’adoption.

Si les personnes régies par le code civil jouissent des mêmes droits en matière successorale, il n’en est pas de même pour celles régies par les coutumes dont le mode successoral est parfois inégalitaire. Les règles coutumières qui sont, dans leur immense majorité, inspirées de l’islam, reconnaissent, néanmoins à la femme, un droit d’héritage sur la terre. Les juridictions nigériennes, chargées d’appliquer ces coutumes, veillent au respect scrupuleux de ce droit. Elles n’hésitent pas à invalider toute coutume qui évince la femme du droit à l’héritage de la terre, en se fondant sur la non-conformité de ces coutumes à l’ordre public ou aux conventions internationales ratifiées par le Niger. Il est heureux de constater que les juridictions nigériennes peuvent d’office appliquer une convention internationale.

Comme exemple de décisions de justice accordant à la femme le droit d’hériter de la terre, nous pouvons à titre d’illustration citer le jugement coutumier n°036 du 17 mai 2002 du Tribunal de Niamey qui a reconnu que dans la coutume djerma, la sœur hérite du champ laissé son frère sans descendance et a dit et jugé que le champ doit être partagé entre F. W. unique héritière directe et ses cousins. On peut aussi citer le jugement n°12 du 2 mai 2008 du TGI/HC de Niamey qui a confirmé le jugement n°18 du 20 mai 2005 du juge de la commune II, en ce qu’il a déclaré dame Mariama Abdou propriétaire du champ litigieux pour l’avoir hérité de son père.

La succession au Niger est aussi régie par le code civil en plus des règles coutumières. Il appartient aux parties de faire l’option pour l’une ou de l’autre norme juridique. La succession est prévue aux articles 718 à 892 du code civil qui prévoit les conditions d’ouverture de la succession, les qualités requises pour succéder, les divers ordres de succession, les conditions de la représentation etc. Cependant, force est de reconnaitre que si la succession en droit civil obéit au principe de l’égalité des parts successorales entre enfants du de cujus quels que soient leurs sexes, cela n’est pas le cas en droit coutumier. En effet, selon ce dernier la dévolution successorale est faite en fonction de la coutume du défunt et la quotité attribuée dépend du sexe et du degré de parenté entre le successible et le défunt.

Concernant la promotion de l’autonomisation économique des femmes, elle est une stratégie de réduction de la pauvreté. C’est pourquoi, le Gouvernement en a fait une de ses priorités. Dans ce cadre, des formatons et des journées parlementaires ont été organisées à l’endroit des parlementaires notamment ceux de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale en vue de prendre en compte les questions de la budgétisation sensible au genre.

En vue de veiller à la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans toutes les politiques et tous les plans de développement rural, avec la participation des femmes à l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre de politiques et programmes nationaux en matière de sécurité alimentaire, de changements climatiques, d’intervention en cas de catastrophe et de réduction des risques, des cellules genres ont été créées au sein de chaque ministère sectoriel. Aussi, rappelle-t-on qu’il existe un Observatoire National pour la Promotion du Genre dont le rôle principal est de veiller à la prise en compte du genre dans tous les domaines. En 2017 li a été procédé à la révision de la Politique Nationale de Genre, suivie de son plan d’action 2018-22. Le processus d’élaboration de ce plan d’action a été très participatif, du fait que tous les secteurs ont été conviés pour des programmations dans leurs domaines respectifs.

Réponses aux questions posées au paragraphe 22 de la liste des questions

R.Autonomisation économique des femmes

Dans le cadre de l’amélioration de la situation économique des femmes, le Gouvernement a élaboré la Stratégie Nationale d’Autonomisation Économique de la Femme (SNAEF) et son plan d’action 2018-2022 ainsi qu’un cadre de concertation créé en 2019. L’objectif global de cette stratégie est de « Promouvoir l’autonomisation économique des femmes du Niger par le développement et la consolidation d’une culture d’Activités Génératrices de Revenus (AGR) et d’entrepreneuriat en vue de contribuer à l’égalité et l’équité en droits et en chances entre les femmes et les hommes ». Le Cadre de Concertation sur la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de l’Autonomisation Économique des Femmes, la mise en place du projet « 50 000 000 de femmes ont la parole » ambitionnent de fédérer les femmes de l’espace CEDEAO à travers les TIC.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie, le Gouvernement et ses partenaires ont mené beaucoup d’actions dont entre autres le financement de multitudes de micro-projets, d’Activité Génératrice de Revenu (AGR) en faveur des femmes regroupées dans des Groupements Féminins (GF) et des Groupements d’Intérêt Économique (GIE). Ces AGR concernent principalement le maraîchage, l’embouche (bovine et ovine), les boutiques d’intrants agricoles, les banques aliments de bétail, la restauration, le petit commerce, etc.

Il faut aussi noter l’octroi de microcrédits aux femmes par les Institutions de la Micro-Finance (IMF) à travers les GF et GIE (exemples de MECREF et de Capital finance), la dotation en équipements et semences maraîchers des groupements féminins. Aussi la mise en œuvre du projet Régional d’Autonomisation et Dividende Démographique au Sahel (SWEDD) a-t-elle permis de réaliser la formation de 94 filles et de les doter de kits.

En somme, on constate que l’autonomisation des femmes reste faible au regard des inégalités de genre encore très importante dans le pays mais la volonté politique pour la prise en compte des questions sexospécifiques reste inébranlable et se concrétise entre autres par la mise en œuvre des stratégies et des nombreux programmes et projets au profit de la femme et de la jeune fille.

Concernant la question de la protection sociale des travailleuses indépendantes et des femmes entrepreneures dans les microentreprises et les petites entreprises, il ressort de l’étude actuarielle du régime de sécurité sociale géré par la CNSS de 2020, que sur une population active estimée à 8 millions en 2018, seules 68.258 personnes (soit un taux de 1,1 %) sont couvertes par la CNSS. Une nouvelle étape, plus ambitieuse, est désormais nécessaire pour étendre le régime de retraite aux populations nigériennes aujourd’hui non couvertes, et prendre à l’égard de ces personnes des mesures visant à favoriser leur intégration dans le système de protection sociale géré par la CNSS.

Réponse aux questions posées au paragraphe 23 de la liste des questions

S.Mariage et rapports familiaux

Le Code Civil, dans son premier livre traitant des droits des personnes et de la famille, ne consacre en réalité aucune différence de traitement entre l’homme et la femme par rapport au mariage, au divorce, à la filiation, à l’héritage, à leurs garanties, à l’exception de la différence de l’âge requis pour se marier entre la fille et le garçon. Cependant, faut-il noter que pour relever l’âge minimum du mariage à dix (18) ans autant chez la fille que chez le garçon, le Gouvernement a initié une réforme du code civil actuellement en cours.

Conformément au droit d’option face à la dualité des normes juridiques que connait notre pays, la majorité des nigériens se référent plutôt à leurs coutumes en matière de mariage et rapports familiaux, si bien que c’est elle qui constitue le droit commun. Néanmoins la loi n°2018-37 du 1er juin 2018 accorde la primauté à la coutume de la femme en cas de conflit avec celle de son mari dans les questions intéressant le mariage, le divorce ou l’attribution de la garde de l’enfant et le sort de l’épouse en cas de rupture de mariage par divorce, répudiation ou décès de l’un des conjoints.

L’application de la loi est tout de même admise dans le cas où les parties l’auraient d’un commun accord décidé, ou que l’une d’entre elles y renonce de façon non équivoque. Il convient de relever qu’en dehors de la primauté de la loi civile, c’est également un éventail de choix qui s’offre à la femme en ce qui concerne la loi qu’elle voudra se voir appliquée dans le mariage et la famille, ce qui constitue à n’en point douter une réelle garantie.

En vue d’interdire, y compris en vertu du droit coutumier, les pratiques préjudiciables associées au mariage des enfants, au mariage forcé, à la polygamie et à la répudiation, et de mener des campagnes de sensibilisation des parlementaires, des chefs traditionnels et religieux et du public en général sur les effets néfastes de ces pratiques sur les femmes et les filles, des nombreuses actions ont été réalisées. Parmi ces actions, il faut noter l’élaboration d’un plan d’action stratégique de lutte contre le mariage des enfants, et mariage forcé ; l’Initiative pour les Adolescentes au Niger « ILLIMIN » qui a pour objectif de réduire le mariage des adolescentes et retarder les grossesses précoces ; la sensibilisation des chefs traditionnels et religieux et du public en général sur les effets néfastes de ces pratiques sur les femmes et les filles. Il y a de plus en plus de prise de conscience surtout de la part des Chefs traditionnels qui s’opposent à ce genre de pratiques.

A l’occasion du symposium pour la mobilisation des leaders traditionnels autour de la transition démographique, l’Association des chefs traditionnels du Niger forte de plus de 300 membres a pris par-devant le Chef de l’État qui présidait l’évènement l’engagement suivant : « Nous chefs traditionnels, nous engageons à ne pas prendre pour épouses les filles de moins de 18 ans, à lutter pour empêcher le mariage des filles de moins de 18 ans et nous invitons les autres autorités à nous emboiter le pas.. ». Cette déclaration est d’une très grande importance dans ce pays où sur dix (10) filles mariées, huit (8) l’ont été avant l’âge de dix (18) ans soit un taux de prévalence des mariages précoces de 77 %.

Sur la question relative aux démarches faites en vue de parvenir à la ratification du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) relatif aux droits de la femme en Afrique, les séances de sensibilisation se poursuivent. Pour rappel le Niger a signé le 11 juillet 2003 mais n’a pas encore ratifié ce texte. Il y a eu deux (2) tentatives de ratification en 2006 et en 2007. Mais à chaque fois, il a fait l’objet d’un rejet au motif qu’il comporte des dispositions jugées par une certaine catégorie de la population comme contraires aux réalités socioculturelles du pays.

Les difficultés rencontrées portent sur la non-conformité de certains articles du protocole (article 6 alinéa b, article 6 alinéa f, article 7 alinéa d, article 14 alinéa b, article 21) aux dispositions des préceptes islamiques régissant la vie quotidienne de plus de 99 % de la population. Ces dispositions sont axées essentiellement sur :

Le concept « équité » évoqué par rapport au partage, en cas de divorce, des biens communs acquis durant le mariage, et par rapport au droit de succession ;

Les questions de décider du nombre d’enfants ;

La légalisation de l’avortement en cas de viol ou d’inceste ;

Le rehaussement de l’âge minimum du mariage pour les filles, fixé à 18 ans.

Suite à ce rejet du protocole, le Gouvernement a adopté une démarche participative en impliquant toutes les couches sociales de la population dans des réflexions visant à vulgariser dans son intégralité le contenu du protocole et à sensibiliser la frange réticente de la population afin d’avoir une grande adhésion.

En décembre 2018, la Commission de l’Union Africaine (CUA), a organisé au siège de l’UA à Addis-Abeba (Éthiopie), une consultation de haut niveau pour demander aux 14 pays africains qui ne l’avaient encore pas ratifié, d’accélérer le processus pour y parvenir avant décembre 2020. Malheureusement, pour le Niger le processus est toujours en cours.

Réponses aux questions posées au paragraphe 24 de la liste des questions

T.Groupes de femmes défavorisées et marginalisées

Au Niger le dernier recensement général de la population date de 2012 et les données recueillies sont actuellement dépassées. Nous ne disposons des statistiques fiables désagrégées suivant « l’âge, l’appartenance ethnique, la nationalité, l’emplacement géographique et le profil socioéconomique, sur la situation des femmes appartenant à un groupe défavorisé ou marginalisé, dont les femmes autochtones, les femmes rurales, les femmes issues d’une minorité ethnique, les femmes migrantes, demandeuses d’asile ou réfugiées, les femmes âgées, les femmes touchées par la pauvreté, les femmes et les filles vivant dans la rue, les femmes handicapées ainsi que les femmes s’occupant d’un proche handicapé ou âgé, dans tous les domaines visés par la Convention ». A l’occasion du prochain recensement prévu cette année, ces questions seront prises en compte. Néanmoins le Niger réaffirme comme il l’a toujours fait devant les Organes des Traités et de la Charte, qu’il n’existe pas sur son territoire des populations ou ethnies dites autochtones ou marginalisées.

Réponses aux questions posées au paragraphe 24 de la liste des questions

U.Informations supplémentaires

Le cadre juridique au Niger a évolué depuis la présentation du précédent rapport. En effet de 2017 à nos jours, de nombreux instruments internationaux ont été ratifiés et des textes législatifs et règlementaires en rapport avec la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes, ont été adoptés. On peut citer notamment :

Au niveau international

La Convention n°122 de l’OIT sur la politique de l’emploi, ratifiée par le Niger le 06 juin 2018 ;

La Convention n°144 de l’OIT sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, ratifiée par le Niger le 15 mars 2018 ;

La Convention n°183 de l’OIT sur la protection de la maternité, ratifiée par le Niger 10 juin 2019 ;

Le Statut de l’Organisation pour le Développement de la Femme dans les Etats membres de l’Organisation de la Coopération Islamique (OCI), ratifié le 21 avril 2017 ;

La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale signée le 29 mai 1993 à La Haye, à laquelle le Niger a adhéré le 24 mai 2018 ;

La Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, adoptée le 26 novembre 1968 à New York aux Etats Unis, à laquelle le Niger a adhéré le 06 mai 2019.

Au plan régional

Le Protocole Additionnel A/P/SP1/7/93 complétant les dispositions de l’article 7 du Protocole sur la Libre Circulation des personnes, le Droit de Résidence et d’Établissement, adopté le 30 juin 1989 à Ouagadougou , ratifié le 24 mai 2017 ;

Le Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, adopté le 10 décembre 1999 à Lomé , ratifié le 24 mai 2017 ;

L’Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015 à Bamako , ratifié le 24 mai 2017 ;

L’Accord portant création de la Zone de Libre Échange Continental Africaine (ZLECAF), adoptée le 21 mars 2018 à Kigali , ratifié le 16 mai 2018 ;

La Charte Africaine sur les Valeurs et les Principes du Service Public et de l’Administration, adoptée le 31 janvier 2011 à Addis-Abeba , ratifiée le 13 mai 2019 ;

Le Protocole Additionnel A/P/SP1/7/93 complétant les dispositions de l’article 7 du Protocole sur la Libre Circulation des personnes, le Droit de Résidence et d’Établissement, adopté le 30 juin 1989 à Ouagadougou , ratifié le 24 mai 2017.

Au niveau national

La loi n°2017-005 du 31 mars 2017, portant institution du Travail d’Intérêt Général ;

La loi n°2017-006 du 31 mars 2017, déterminant les principes fondamentaux de l’organisation de la protection civile ;

La loi n°2017-08 du 31 mars 2017, déterminant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire au Niger ;

La loi n°2017-009 du 31 mars 2017, portant statut autonome du personnel du cadre de l’administration pénitentiaire ;

La loi n°2017-20/PRN/MDH du 12 Avril 2017, fixant les principes fondamentaux de l’urbanisme et de l’aménagement urbain ;

La loi n°2017-028 du 03 mai 2017, relative à la protection des données à caractère personnel ;

La loi n°2017-03 du 30 juin 2017, portant loi minière ;

La loi organique n° 2017-64 du 14 août 2017 portant Code Électoral du Niger ;

La loi n°2018-20 du 27 avril 2018 portant régime des Organisations Interprofessionnelles Agricoles au Niger ;

La loi n° 2018-22 du 27 avril 2018 déterminant les principes fondamentaux de la protection sociale ;

La loi n°2018-23 du 27 avril 2018 relative à la communication audiovisuelle ;

La loi n°2018-24 du 27 avril 2018, portant statut des mandataires judiciaires en République du Niger ;

La loi n° 2018-25 du 27 Avril 2018 fixant les principes fondamentaux de la construction et de l’habitation ;

La loi n° 2018-28 du 14 mai 2018 déterminant les principes fondamentaux de l’évaluation environnementale ;

La loi n° 2018-31 du 16 mai 2018, modifiant et complétant la loi n° 2012-34 du 07 juin 2012, portant composition, attribution, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication ;

La loi n°2018-35 du 24 mai 2018, portant statut des notaires ;

La loi n°2018-36 du 24 mai 2018, portant statut de la Magistrature ;

La loi n°2018-37 du 1 er juin 2018, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger ;

La loi n°2018-43 du 22 juin 2018, modifiant et complétant la loi n°2000-06 du 07 juin 2000, réglementant la profession d’agent d’affaires ;

La loi n°2018-45 du 12 juillet 2018, portant règlementation du commerce électronique ;

La loi n° 2018-47 du 12 juillet 2018, portant création, organisation, et fonctionnement de l’autorité de régulation des communications électroniques et de la poste ;

La loi n°2018-74 du 10 décembre 2018 relative à la protection et à l’assistance aux personnes déplacées internes ;

La loi n°2018-88 du 19 décembre 2018 déterminant les infractions en matière de métrologie ;

La loi n°2019-25 du 27 juin 2019 modifiant et complétant l’ordonnance n°2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques ;

La loi n°2019-38 du 19 juillet 2019 modifiant le code électoral ;

La loi n°2019-28 du 1er juillet 2019 déterminant les modalités du libre exercice du culte en République du Niger ;

La loi n°2019-29 du 1er juillet 2019 portant régime de l’État civil au Niger ;

La loi n°2019-33 du 03 juillet 2019 portant répression de la cybercriminalité au Niger ;

La loi n°2019-062 du 10 décembre 2019, déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’insertion des personnes handicapées ;

La loi n°2019-69 du 24 décembre 2019, modifiant et complétant la loi n°2000-008 du 07 juin 2000 instituant le systeme de quota dans les fonctions électives, au gouvernement et dans l’administration de l’État ;

La loi n°2020-05 du 11 mai 2020 relative à l’incrimination de la torture ;

La loi n°2020-02 du 06 mai 2020, instituant le Mécanisme National de Prevention de la torture ;

La loi n°2020-019 du 03 juin 2020, portant interception de certaines communications émises par voie électronique ;

La loi n°2020-031 du 22 juillet 2020 modifiant et complétant la loi n°2018-37 du 1er juin 2018 relative à l’organisation judiciaire ;

La loi n°2020-036 du 30 juillet 2020 modifiant et complétant la loi organique relative à l’organisation et au fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;

La loi organique n°2020-035 du 30 juillet 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes ;

La loi n°2020-037 du 12 octobre 2020, instituant une chambre criminelle dans les TGI ;

La loi n°2020-057 du 09 novembre 2020, portant statut autonome du Cadre de la Police ;

La loi n°2022-022 du 30 mai 2022, relative à la disparition forcée ;

La loi n°2022-027 du 20 juin 2022 fixant les droits et devoirs des défenseurs de droits de l’homme ;

La loi n°2022-029 du 23 juin 2022 modifiant le statut de l’opposition ;

La loi n°2022-030 du 23 juin 2022 modifiant la loi 2019-33 du 3 juillet 2019, portant répression de la cybercriminalité ;

La loi n°2022-033 du 05 juillet 2022 portant loi minière ;

Le décret n°2017-052/PRN/MC du 25 janvier 2017, régissant la publicité par voie de presse ;

Le décret n°2017-098/PRN/MJ du 17 février 2017, portant approbation des statuts de l’École de Formation Judiciaire du Niger (EFJN) ;

Le décret n°2017-283/PRN/MJ du 13 avril 2017, modifiant et complétant l’annexe du décret n°2004- 198/PRN/MJ du 09 juillet 2004, portant modalités d’application de la loi n°98-06 du 29 avril 1998, portant statut des notaires ;

Le décret n°2017-284/PRN/MJ/MC/PSP/MJ/MF du 13 avril 2017, portant modification du décret n°2014- 503/PRN/MC/PSP/MJ du 31 juillet 2014, portant application des dispositions des articles 10, 11, 311, 313 et 314 de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique ;

Le décret n°2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017, portant adoption de la partie règlementaire du code du travail ;

Le décret n°2017-764/PRN/MSP du 29 septembre 2017, portant création de l’Ordre National des Médecins ;

Le décret n°2017-765/PRN/MSP du 29 septembre 2017, portant création de l’Ordre National des Pharmaciens ;

Le décret n°2017-766/PRN/MSP du 29 septembre 2017, portant création de l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes ;

Le décret n°2017-767/PRN/MSP du 29 septembre 2017, portant création de l’Ordre National des Infirmiers ;

Le décret n°2017-768/PRN/MSP du 29 septembre 2017, portant création de l’Ordre National des Sage-femmes ;

Le décret n°2017-935/PRN/MEP/APLN/MES du 05 décembre 2017, portant sur la protection, le soutien et l’accompagnement de la jeune fille en cours de scolarité ;

Le décret n°2018-303/PRN/MD/U/L du 30 avril 2018 portant modalités d’application de la loi n°2018-25 du 27 Avril 2018 fixant les principes fondamentaux de la construction et de l’habitation ;

Le décret n°2018-310/PRN/MJS du 04 mai 2018, instituant un Fonds National pour le développement du Sport ;

Le décret n°2019-231 bis du 29 avril 2019 modifiant le décret n°2017-668/PRN/ du 02 août 2017, portant approbation des statuts du Fonds d’investissement pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle ;

Le décret n° 2019-137/PRN/MJ du 1er mars 2019, portant approbation du Rapport National Combiné valant 22ème à 25ème rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention Internationale pour l’élimination de toutes les formes de Discrimination Raciale ;

Le décret n°2019-369/PRN/MPF/PE du 19 juillet 2019, portant création, attributions, composition et fonctionnement des Comités de Protection de l’Enfant au niveau Régional, Départemental, Communal et Local ;

Le décret n°2019-304 du 7 juin 2019, portant missions, organisation et fonctionnement de l’inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires ;

Le décret n°2019-501 du 10 septembre 2019, portant adoption du Plan d’Actions National de Lutte contre l’Apatridie au Niger ;

Le décret n°2020-670 du 26 aout 2020 portant modalités d’application de la loi instituant le système de quota dans les fonctions électives, au gouvernement et dans l’administration de l’État, etc.