Le Fonds pour l’élimination des violences sexistes subventionne les services d’aide juridictionnelle, les services de santé et de soutien psychosocial, l’aide d’urgence ainsi que les activités génératrices de revenus destinées aux victimes.
Traite d’êtres humains et exploitation de la prostitution
Veuillez faire état des mesures spécifiques prises pour ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et intégrer ses dispositions dans la législation nationale. Il ressort des renseignements dont dispose le Comité que les femmes et les filles sont victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et de travail domestique. Veuillez rendre compte des progrès et des problèmes qui ont émaillé la mise en œuvre du plan national de lutte contre la traite des personnes depuis 2011, et du plan national de lutte contre la traite des femmes et des enfants depuis 2012 (par. 47). L’État partie indique qu’un fonds pour la réadaptation des rescapés de la traite a été créé dans chaque district (par. 48). Veuillez préciser le nombre de femmes et de filles victimes de la traite qui en ont bénéficié. Veuillez indiquer ce qui a été fait pour accroître le nombre de foyers et de centres de réadaptation, et décrire les services que propose l’État partie aux victimes d’actes de traite, en particulier les femmes et les filles. Veuillez détailler les efforts déployés pour venir en aide aux femmes et filles exposées au risque de traite à la suite du tremblement de terre survenu en 2015, et en particulier les mécanismes d’accès à la justice et autres moyens de subsistance. Veuillez également fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises, y compris la conclusion d’accords bilatéraux et régionaux avec les pays voisins, pour lutter contre la traite des femmes et des filles, comme l’a précédemment recommandé le Comité (CEDAW/C/NPL/CO/4-5, par. 22 (d)) (voir CEDAW/C/NPL/Q/6, par. 11).
Le Gouvernement népalais a enclenché le processus devant conduire à la ratification du Protocole relatif à la traite (Protocole de Palerme) et a constitué un comité interministériel qui a pris les dispositions nécessaires à cet effet.
En 2017, le Gouvernement a procédé à un examen à mi-parcours de la mise en œuvre du plan national de lutte contre la traite. Celui-ci comporte cinq grands volets : prévention, protection, poursuites, renforcement des capacités et coordination. L’examen a permis de constater que, sur les 163 interventions envisagées dans le plan, 79 avaient été intégralement exécutées et que les autres étaient partiellement réalisées. Il a également mis en évidence ses principaux défauts, à savoir :
•Le chevauchement d’activités, tant au niveau des organisations non gouvernementales que des pouvoirs publics ;
•L’imprécision de la notion d’exploitation liée à des phénomènes de migration forcée (main-d’œuvre) et de traite d’êtres humains ;
•L’absence d’engagement constructif de la part du secteur privé en matière de prévention de la traite d’êtres humains.
Le Gouvernement népalais a chargé un nouveau Fonds, créé à cet effet, de gérer un certain nombre de centres de réadaptation pour les victimes d’actes de traite ; il en existe dix au Népal et un à Calcutta, en Inde. Le Conseil pour la promotion de l’emploi à l’étranger s’attache à faciliter les efforts menés par trois centres de transit implantés dans le pays et apporte son appui aux missions diplomatiques népalaises déployées dans sept pays du Golfe et du Moyen-Orient en vue de secourir les travailleurs migrants qui font l’objet de telles pratiques, de les rapatrier et de leur fournir toute autre forme d’aide dont ils pourraient avoir besoin. Ces centres de transit installés dans les pays du Golfe sont intervenus auprès de 1 246 victimes et survivants d’actes de traite. Il existe également des foyers d’accueil gérés par des organisations non gouvernementales avec le soutien de fondations privées et des organismes de coopération au service du développement. Le Gouvernement népalais a prévu d’ouvrir au moins un centre de réadaptation dans chaque province au cours de l’année 2018-2019, dans le cadre de son projet phare intitulé « Programme présidentiel pour l’amélioration de la condition féminine ».
Les services proposés aux victimes et survivants d’actes de traite d’êtres humains sont nombreux : secours, rapatriement, aide alimentaire, solution d’hébergement, fourniture de soins médicaux, assistance juridictionnelle gratuite, soutien psychologique et social, éducation, acquisition de compétences et formation, ou encore aide au développement d’activités génératrices de revenus. Durant les huit premiers mois de l’année 2016-2017, les centres de réadaptation ont secouru, dans 10 districts, 911 femmes victimes d’actes de traite auxquelles ils ont ensuite proposé leurs services.
Les interventions visant à aider les femmes et les filles à échapper au risque de traite après le séisme de 2015 ont été principalement axées sur la surveillance des déplacements des femmes et des enfants ainsi que sur la sensibilisation des groupes à risque (hommes et femmes à la recherche d’un emploi à l’étranger) aux dangers qui les guettent et aux solutions alternatives qu’ils pourraient envisager. La surveillance des déplacements, l’interdiction de l’adoption internationale, l’obligation d’obtenir l’accord préalable des autorités compétentes pour pouvoir sortir les enfants du district, ainsi que la mise en avant du travail réalisé par les groupes de surveillance locaux et des campagnes d’information ont contribué à empêcher les actes de traite d’êtres humains qui auraient pu se produire dans le contexte d’urgence qui a suivi le tremblement de terre. Les agences de développement et les organisations non gouvernementales ont également apporté leur concours et facilité la prévention de la traite d’êtres humains lors des interventions qu’elles ont menées après le séisme. Durant cette phase d’urgence, l’État et les acteurs non étatiques ont contribué efficacement à empêcher la traite d’êtres humains.
Les missions diplomatiques népalaises, principalement celles implantées dans les pays du Golfe et en Asie du Sud-Est, se sont attachées, de manière très réactive, à conclure des accords bilatéraux en matière de migration de la main d’œuvre. Afin de lutter contre la traite des femmes et des filles, des accords bilatéraux et régionaux ont ainsi été passés avec les pays voisins, notamment un accord bilatéral spécifique signé avec le Qatar et la Jordanie, ainsi que des mémorandums d’accord conclus avec la Corée, le Japon, les Émirats arabes unis, Bahreïn et Israël. Des démarches ont été engagées en vue de la signature d’un mémorandum d’accord avec Oman et d’autres États qui pourraient être des pays de destination de la main-d’œuvre. En tant que Président en exercice du Processus de Colombo et membre suppléant du Conseil d’administration du BIT, le Népal s’emploie, en concertation avec les États membres de cette organisation, à faire en sorte que les migrations soient sûres, ordonnées et régulières.
Participation à la vie politique et à la vie publique
Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est déclaré préoccupé par la faible représentation des femmes, en particulier des femmes dalits et autochtones, aux postes de décision de haut niveau, dans la fonction publique, dans les services judiciaires et au sein du corps diplomatique (ibid., par. 23). Veuillez préciser le niveau de représentation des femmes dans ces secteurs, ainsi que dans le monde universitaire, et rendre compte des mesures spécifiques prises par l’État partie pour remédier à leur sous-représentation. L’État partie indique qu’en 2016, le Gouvernement a présenté un projet de loi visant à modifier la loi de 1992 relative à la procédure d’élection des organes locaux, afin de veiller à ce qu’au moins 50 % de candidatures émanent de femmes issues de différents partis politiques (par. 52). Veuillez faire le point sur l’état du projet de loi et préciser si des sanctions sont envisagées en cas de non-respect. Veuillez indiquer si des initiatives sont en cours pour réformer les quotas électoraux de manière à garantir l’instauration de quotas spécifiques qui permettent aux femmes de participer aux deux systèmes électoraux, de manière à leur donner la possibilité de se présenter aux élections. Veuillez faire état des autres stratégies et programmes mis en place pour éliminer des obstacles tels que les croyances culturelles et traditionnelles discriminatoires et les stéréotypes sexistes qui empêchent les femmes de participer à la vie politique et à la vie publique (voir CEDAW/C/NPL/Q/6, par. 12).
Les articles 38, 40, 252, 253, 255, 256, 258, 259 et 261 de la Constitution garantissent la participation de femmes, notamment de femmes dalits, grâce au principe exigeant qu’elles soient proportionnellement représentées dans les différents organes, et contiennent des dispositions spéciales relatives à la présence de femmes dans la fonction publique et les autres secteurs de l’emploi.
Le paragraphe 2 de l’article 6 de la loi de 2017 relative aux élections locales prévoit que deux sièges de chaque conseil de quartier des collectivités locales doivent être réservés aux femmes (dont une dalit). Quelque 6 567 femmes dalits ont ainsi été élues dans les collectivités locales. De même, la loi de 2011 sur la discrimination fondée sur la caste et l’intouchabilité (infractions et sanctions), la loi de 2017 relative à la Commission des Tharus ainsi que la loi de 2017 relative à la Commission des nationalités autochtones témoignent des importants efforts consentis par le Népal pour remédier à la sous-représentation des femmes originaires de différentes communautés dans leurs commissions respectives. Les paragraphes b), d), e) et f) de l’article 10A du Règlement de 2003 relatif aux bourses d’études prescrivent des quotas spéciaux d’attribution de bourses pour les femmes, les autochtones, les dalits et les habitants des régions reculées.
Parmi les neuf membres des comités de coordination des districts doivent figurer au moins trois femmes et un dalit ou un membre d’une communauté minoritaire. Les membres des assemblées des villes et des villages des districts concernés peuvent être élus auxdits comités.
La Constitution et la loi relative aux élections locales exigent que les listes de candidats de tous les partis politiques comptent au moins 50 % de femmes, y compris aux postes de président, de vice-président, de maire et de maire-adjoint, ainsi que de chef et de chef adjoint des comités de coordination des districts.
Les articles 4 et 5 de la loi de 2017 relative aux élections aux assemblées provinciales renferment des dispositions spéciales visant à garantir une représentation proportionnelle des femmes. Ils prévoient que chaque liste doit compter au moins 50 % de femmes, ce qui permet d’assurer la parité dans la vie politique. Il en va de même pour les élections législatives, puisque la loi de 2017 relative aux élections au Parlement fédéral veille à ce que la participation minimale de 33 % de femmes aux assemblées législatives soit assurée, et exige à cette fin que 50 % des candidatures émanent du corps électoral féminin.
Sur le plan diplomatique, le Népal compte actuellement cinq ambassadrices en poste à l’étranger. Conformément à la loi de 1992 et au Règlement de 1993 relatifs à la fonction publique, 45 % des places à pourvoir par voie de concours externes doivent être réservés aux catégories réputées marginalisées de la population, à savoir les femmes, les autochtones, les Madheshis, les dalits, les personnes handicapées et les habitants des régions reculées. À elles seules, les femmes peuvent prétendre à 33 % de ces places. Le service diplomatique népalais comprend 312 agents, dont près de 20 % de femmes (61). Le pourcentage de femmes atteint 25 % dans les postes de rang supérieur et augmente d’année en année. De plus, la Constitution prévoit d’élargir les groupes de personnes concernées, dans un souci d’ouverture et de plus grande diversité. Le projet de loi sur la fonction publique fédérale, en phase finale d’élaboration, devrait permettre, dès son adoption et sa mise en œuvre, d’accroître encore la participation des femmes à la fonction publique au sens large, y compris au sein du corps diplomatique. L’annexe IV donne un aperçu de l’état actuel de la représentation des femmes dans la fonction publique.
La loi de 2017 sur la Commission électorale, la loi de 2017 sur les partis politiques et la loi de 2017 sur les listes électorales prévoient, au titre des mesures temporaires destinées à accélérer l’instauration d’une égalité réelle, le recours à la discrimination positive en faveur des femmes.
S’agissant du corps enseignant, la règle veut qu’il y ait au moins une institutrice dans chaque établissement d’enseignement primaire, de sorte que 41,1 % des enseignants du cycle primaire (huit premières années d’études) sont des femmes. Dans l’enseignement secondaire (de la 9e à la 12e année), les femmes représentent 19,2 % du personnel enseignant. Par ailleurs, 99 % des éducateurs en charge du programme de développement de la petite enfance sont des femmes. Pour plus de détails, veuillez vous reporter à la réponse fournie à la question 6 ci-dessus.
Nationalité
Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est dit profondément préoccupé par les obstacles auxquels se heurtent celles qui souhaitent transmettre la nationalité népalaise à un époux étranger et à leurs enfants, par les difficultés des femmes mariées qui sollicitent un certificat de nationalité et par la persistance de facteurs sous-jacents entravant l’obtention de la nationalité, notamment la pauvreté, l’isolement géographique et le coût élevé des formalités administratives (CEDAW/C/NPL/CO/4-5, par. 25). Veuillez faire le point sur les mesures prises pour répondre à ces préoccupations, en particulier pour veiller à ce que les femmes et les hommes puissent transmettre la nationalité sur un pied d’égalité. Veuillez indiquer ce qui a été fait pour lever les restrictions imposées aux femmes par la Constitution de 2015 en ce qui concerne la transmission de la nationalité à leurs enfants, ainsi que tous les obstacles administratifs qui empêchent les femmes d’obtenir des certificats de citoyenneté en vue de prévenir l’apatridie. Veuillez également faire état des mesures prises pour assurer l’enregistrement universel des naissances dans l’État partie. Veuillez décrire les initiatives engagées en vue de modifier la loi de 1976 sur les naissances, les décès et autres événements personnels (état-civil) afin de lever les obstacles qui empêchent les femmes de faire enregistrer par elles-mêmes la naissance de leurs enfants (voir CEDAW/C/NPL/Q/6, par. 13).
Le paragraphe 1 de l’article 10 de la Constitution dispose qu’aucun citoyen népalais ne peut être privé du droit d’obtenir la nationalité ; son paragraphe 2 précise que les citoyens peuvent avoir une seule et unique nationalité (niveau fédéral) et se voir délivrer une carte d’identité provinciale. Les 77 bureaux administratifs de district et les 74 antennes administratives locales et bureaux de l’administration des frontières sont tous habilités à délivrer un certificat de nationalité. Des équipes administratives proposant de multiples services ont été mises sur pied dans tous les districts et couvrent ainsi toutes les régions géographiquement éloignées afin de s’assurer que les femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées puissent exercer ce droit. Une ressortissante étrangère mariée à un Népalais peut obtenir la nationalité népalaise, conformément à la procédure prévue par la loi. Une citoyenne népalaise mariée à un étranger et résidant à l’étranger conserve sa nationalité sauf si elle y renonce ou choisit de prendre la nationalité du pays où elle vit.
La Direction chargée de l’enregistrement des actes d’état-civil s’est attelée au projet visant à renforcer l’efficacité des systèmes de protection sociale et d’état-civil afin de multiplier le nombre d’actes enregistrés. Elle a également commencé à proposer l’enregistrement des données en ligne en vue de simplifier l’ensemble du processus et de le rendre plus accessible aux citoyens.
Éducation
L’État partie indique que le huitième amendement à la loi de 1971 sur l’éducation, adopté en 2016, étend la gratuité de l’enseignement jusqu’au niveau secondaire (par. 241). Veuillez indiquer les mesures spécifiques prises pour réduire le taux d’abandon scolaire extrêmement élevé chez les filles et remédier aux disparités entre zones urbaines et zones rurales en ce qui concerne l’accès à l’éducation et le taux d’analphabétisme des femmes et des filles dans l’État partie (CEDAW/C/NPL/CO/4-5, par. 27). Outre le programme d’alimentation scolaire, veuillez faire état des dispositifs mis en place, y compris les mesures incitatives comme les bourses d’études, pour encourager les filles, en particulier celles qui vivent en milieu rural, à poursuivre leur scolarité. Eu égard aux informations selon lesquelles les filles abandonnent fréquemment l’école pour cause de mariage et de grossesse, veuillez par ailleurs expliquer ce qui a été fait, notamment par les pouvoirs publics, en vue d’encourager les filles enceintes et mariées à poursuivre leurs études. Veuillez préciser le nombre de filles qui optent pour l’enseignement et la formation techniques et professionnels, ainsi que la nature des cours suivis (par. 71). Veuillez également indiquer les mesures prises en vue d’améliorer l’accès à l’éducation et à l’alphabétisation des groupes de femmes et de filles défavorisés, notamment les femmes et filles autochtones et dalits, et les femmes et filles handicapées (voir CEDAW/C/NPL/Q/6, par. 14).
Le Gouvernement népalais a lancé une vaste campagne appelant à la scolarisation de tous les enfants en âge de fréquenter l’école. En concertation avec les administrations provinciales et locales, il a rendu l’enseignement élémentaire gratuit et obligatoire, l’objectif étant de faire en sorte que le pays soit considéré, à l’horizon 2020, comme un État alphabétisé (Sakchyar Nepal). Il a inscrit, dans ses orientations et son programme pour l’année 2018-2019, une campagne intitulée Bidyalayalyaun, tikaun, sikaun incitant la population à inscrire tous les enfants à l’école et à les y laisser pour qu’ils puissent s’instruire, ce qui a permis de ramener des milliers d’enfants non scolarisés au sein du système éducatif.
Le Gouvernement népalais propose divers programmes de bourses d’études afin de remédier au taux élevé d’abandon scolaire, en particulier chez les filles. Le principal dispositif comporte plusieurs volets, chacun étant axé sur un groupe particulier : les filles, les dalits, les enfants doués en situation de pauvreté, les enfants handicapés, les enfants marginalisés et en danger, et les enfants vivant dans la zone de Karnali. Ces interventions ciblées ont contribué à accroître le taux de scolarisation des élèves et le taux de rétention scolaire des filles.
Le Népal est déterminé à faire en sorte que chacun ait accès à l’éducation, en particulier les filles, les personnes démunies et les catégories défavorisées de la population. Ces efforts ont permis d’afficher un taux net de scolarisation de 96,6 % dans le cycle élémentaire en 2017. Le taux d’élèves de plus de 15 ans sachant compter est à présent de 62,2 %, et le taux d’alphabétisation des 15-24 ans de 88,6 %. Par ailleurs, 81 % des enfants ont suivi des programmes d’éducation de la petite enfance. La parité des sexes a été atteinte dans l’enseignement élémentaire et est pratiquement réalisée au niveau secondaire (99 filles pour 100 garçons). Le taux d’alphabétisation de la population féminine âgée de plus de 15 ans a augmenté de façon spectaculaire.
La loi proscrit le mariage des enfants. Le code pénal interdit de contracter ou faire contracter mariage avant l’âge de 20 ans, tant pour les hommes que pour les femmes. Le mariage célébré en violation de cette règle est nul de plein droit. Quiconque commet une infraction de ce type est passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans ou d’une amende de trente mille roupies.
Les centres de formation technique et les établissements de formation professionnelle sont chargés, au niveau local, de dispenser des formations qualifiantes. Les autorités ont alloué 843 millions de roupies supplémentaires aux structures éducatives de proximité pour financer l’organisation de formations techniques au cours de l’année 2018-2019. Le Gouvernement népalais a mis en place, à l’intention des groupes marginalisés de la population, un programme de prêts scolaires assorti d’un taux d’intérêt de 5 %.
Le Conseil de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, qui relève du Ministère de l’éducation, des sciences et des techniques, s’est engagé à doter le pays d’une main-d’œuvre qualifiée et compétente sur le plan technique. Entre 2016 et 2018, sur les 16 619 personnes inscrites auprès dudit Conseil pour suivre un enseignement professionnel et technique, 51,33 % étaient des femmes et 48,33 % des hommes. L’annexe V indique le nombre de filles inscrites dans l’enseignement technique et la formation professionnelle, ainsi que la nature des cours suivis.
Emploi
Veuillez exposer les mesures prises pour éliminer la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail et réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes dans les secteurs public et privé. L’État partie indique que le secteur agricole demeure le principal employeur et fait travailler 75 % des femmes, 10 % d’entre elles étant rémunérées en nature (par. 80). Veuillez faire état des initiatives engagées pour assurer aux femmes travaillant dans le secteur informel l’accès à la protection et aux prestations sociales, notamment aux soins de santé de base. Veuillez décrire les mesures mises en œuvre pour éliminer la discrimination salariale entre les hommes et les femmes, en particulier dans le secteur informel. Veuillez également fournir des données sur le nombre de plaintes déposées et examinées au titre de la loi de 2015 sur le harcèlement sexuel au travail (infractions et sanctions) (par. 83). Veuillez préciser ce qui a été prévu pour garantir l’application effective de la loi (voir CEDAW/C/NPL/Q/6, par. 15).
Le code du travail de 2017 fixe les taux minima des rémunérations et autres avantages dont bénéficient les travailleurs. Afin de réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes dans les secteurs public et privé, l’article 7 dudit code a institué l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. De plus, le principe de non-discrimination que consacre son article 6 assure aux hommes et aux femmes l’égalité des chances dans l’emploi. La Commission chargée de fixer le salaire minimum, créée conformément à l’article 107 du code, garantit aux travailleurs un salaire décent. Le Gouvernement népalais a fixé le salaire mensuel des travailleurs des deux sexes à 13 450 roupies à compter du 17 juillet 2018. Les taux de rémunération minima ont été établis à 517 roupies par jour et 69 roupies par heure.
Le Ministère du travail et les dix agences pour l’emploi sont chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail. Les services de l’Inspection du travail et les inspecteurs de la médecine du travail procèdent régulièrement à des visites de contrôle et de surveillance.
Le Gouvernement népalais a pris des mesures législatives pour garantir l’accès à la protection et aux prestations sociales, et a notamment instauré un droit aux soins de santé de base. Le code du travail de 2017 s’applique à toutes les entreprises, y compris aux structures informelles, ainsi qu’aux employés de maison. Ces derniers bénéficient de certaines dispositions spécifiques, notamment en matière de rémunération minimale, de jours fériés, de repos hebdomadaire ainsi que de jours de repos octroyés à l’occasion de fêtes culturelles, religieuses ou traditionnelles.
Certaines modifications importantes ont été apportées aux textes de loi relatifs aux indemnités de fin de contrat, qui sont désormais dues à tous les travailleurs indépendamment de leur ancienneté ou de la nature de leur emploi. Par ailleurs, certains éléments de la rémunération, tels que les gratifications et le paiement des jours de congés non pris, ont été revalorisés. La législation impose certaines obligations aux employeurs à l’égard de leurs salariés : ils sont ainsi tenus de prendre des mesures appropriées en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, de s’assurer de l’innocuité de la manutention, du stockage ou du transport de liquides chimiques, physiques ou biologiques, et de faire circuler les notices, informations et consignes à respecter en matière de sécurité, d’hygiène, etc. Elle fait également peser sur l’employeur des obligations générales envers le public : il leur faut par exemple installer des panneaux signalant l’existence de risques sanitaires ou de dangers pour la sécurité, et gérer les résidus de gaz et de produits chimiques générés par l’entreprise afin d’éviter qu’ils n’aient des effets nocifs sur les animaux, les personnes ou l’environnement.
Le paragraphe 1 de l’article 6 du code du travail de 2017 garantit le droit des salariés de ne pas subir de discrimination à raison de la religion, de la race, du sexe, de la caste, de l’appartenance ethnique, de l’origine, de la langue et de l’idéologie ou pour d’autres motifs similaires. Le code dispose en outre qu’il ne peut y avoir de discrimination salariale selon le sexe, le principe étant celui de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Pour déterminer si deux activités sont de valeur égale, il est notamment tenu compte de la nature des tâches, du temps requis pour leur exécution, des compétences exigées et des contraintes liées à la production.
La loi relative au régime contributif de sécurité sociale a été promulguée en 2017. Elle s’applique également aux travailleurs employés dans les secteurs informels de l’économie et aux travailleurs indépendants. Elle prévoit la création d’une Caisse de sécurité sociale et précise les différents régimes de protection des travailleurs : a) maladie et soins de santé, b) maternité, c) accidents, d) vieillesse, e) dépendance et f) chômage. La Caisse de sécurité sociale est habilitée à étendre ces régimes à d’autres types de risques.
Le Gouvernement népalais a entrepris de mettre en place le code de conduite contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail dans chacune de ses institutions. Le Ministère en charge des femmes, des enfants et des personnes âgées a suivi cette décision et se conforme aux dispositions dudit code.
L’État partie indique que le processus de réadaptation des travailleurs et enfants asservis qui ont été affranchis arrive à son terme (par. 79). Veuillez fournir des informations actualisées sur les étapes finales de ce processus, en précisant les délais envisagés, ainsi que les mesures déployées pour assurer le suivi de la mise en œuvre des lois interdisant la pratique de la servitude dans l’État partie. Veuillez faire état des éventuelles campagnes de sensibilisation menées pour informer la population de la nécessité de protéger les enfants, en particulier les filles, contre la servitude et leur garantir l’accès à l’éducation (voir CEDAW/C/NPL/Q/6, par. 16).
Le Gouvernement népalais est résolu à éliminer toutes les formes de travail forcé, y compris le travail des enfants. Aux termes de l’article 6 du code du travail de 2017, le travail forcé s’entend de « tout travail ou service dont s’acquitte un travailleur contre son gré, sous la menace d’une sanction pouvant avoir des conséquences financières, physiques ou psychologiques ». Conformément à l’article 164 du code du travail, le tribunal du travail peut infliger à l’employeur qui recourt au travail forcé une peine de prison de deux ans maximum ou une amende pouvant atteindre cinq cent mille roupies, ou les deux ; il peut également le contraindre à verser à l’intéressé les rémunérations et autres avantages qui lui sont dus, ainsi qu’une indemnisation équivalant au double de ces sommes. Par ailleurs, si un citoyen népalais est contraint au travail forcé à l’étranger, l’employeur devra également prendre en charge le coût de son rapatriement au Népal.
Le Gouvernement népalais s’est engagé à supprimer toutes les formes de travail des enfants d’ici 2025. Il a ainsi mis en œuvre le deuxième Plan directeur national pour l’élimination de toutes les formes de travail des enfants (2018–2028), qui a été approuvé en Conseil des ministres. D’autre part, les inspecteurs du travail ont suivi une formation spécialisée à ce sujet, et plusieurs actions de sensibilisation ont été menées à bien par voie électronique et dans les médias.
Santé
L’État partie indique que la mise en œuvre du Plan à long terme sur la maternité sans risques et la santé des nouveau-nés (2006-2017) a eu des effets positifs sur le développement des infrastructures et la prestation des services de santé maternelle dans les zones rurales (par. 87). Veuillez décrire les retombées spécifiques dudit plan en termes de réduction de la mortalité maternelle et infantile et les mesures prises pour mettre en place un nouveau plan. Veuillez également donner des informations sur l’accès aux services de santé des femmes et des filles qui ont souffert du tremblement de terre de 2015 ainsi que sur l’existence d’une politique globale de santé à l’intention des femmes et filles handicapées, y compris des installations pour les personnes touchées par la lèpre et des services de rééducation pour les cancéreux (voir CEDAW/C/NPL/Q/6, par. 17).
L’exécution du Plan déployé sur la période 2006-2017 a contribué à améliorer la disponibilité et l’utilisation des services, et a eu des effets bénéfiques pour la santé maternelle, néonatale et infantile. Il a permis d’ouvrir de nouveaux centres proposant de tels services, de former davantage de personnel de santé et de multiplier les interventions de proximité.
Le nombre de districts possédant des unités équipées pour accouchements par césarienne est passé de 33 en 2006 à 72 en 2017. Le Ministère de la santé et de la population a formé plus de 7 000 sages-femmes et généralisé les services d’accouchement sans risques. En 2006-2017, le Népal comptait 2 039 établissements de santé dispensant des soins obstétricaux, contre 500 en 2006 ; le programme Aama mis en place en 2009 propose aux futures mères de les transporter gratuitement vers un établissement de santé où elles pourront accoucher en toute sécurité. Afin d’inciter les femmes enceintes à profiter de ces services, le Gouvernement népalais a décidé de leur allouer une somme de 1500, 1 000 ou 500 roupies selon leur lieu de résidence (Himalaya, région des collines ou Teraï). Ce programme a encouragé davantage de femmes enceintes à utiliser les services d’accouchement sans risques proposés dans les établissements de santé désignés à cet effet.
Depuis 2004, les femmes ont la possibilité de recourir à un avortement médicalisé. En 2017, 1 075 établissements népalais réalisaient des interruptions de grossesse jusqu’au terme du premier trimestre de la gestation ; 29 autres pratiquaient ce type d’intervention jusqu’au deuxième trimestre de la grossesse. Au cours de la dernière décennie, elles ont été chaque année 80 à 90 000 femmes à pouvoir bénéficier d’un avortement pratiqué dans de bonnes conditions.
Le Ministère de la santé et de la population continue à étoffer l’offre d’interventions de proximité grâce au réseau de bénévoles féminines de santé communautaire. Il a également lancé plusieurs initiatives au niveau local, comme la distribution de Misoprostol pour la prévention des hémorragies du post-partum et de Chlorohexidine contre les infections du nouveau-né ; il a aussi mis en place un programme de prise en charge intégrée des maladies du nouveau-né et de l’enfant, ce qui s’est traduit par une fréquentation accrue des services de santé locaux, en particulier de la part des femmes et enfants issus de communautés marginalisées.
Des interventions visant à améliorer la qualité des services fournis dans les maternités ont été réalisées. Une obligation de service minimum a été instaurée dans 84 hôpitaux de district afin d’améliorer la gestion hospitalière et la qualité des soins. Un processus d’amélioration de la qualité a été déployé dans plus de 1 000 structures sanitaires en vue d’accroître la disponibilité des services. Un programme de tutorat et d’encadrement en milieu hospitalier plus spécialement destiné aux sages-femmes qualifiées a été lancé ; elles ont été plus de 1 200 à en bénéficier.
Toutes ces mesures ont contribué à améliorer l’accès aux services et à faire baisser la mortalité maternelle, qui a été ramenée de 281 à 239 décès pour 100 000 naissances vivantes sur les dix dernières années. Quant à la mortalité des nouveau-nés, qui était de 33 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2006, elle est tombée à 21 décès en 2016.
Le budget alloué au secteur de la santé a été utilisé en priorité pour veiller à la santé et au bien-être de la mère et de l’enfant et pour répondre aux éventuels besoins nutritionnels pendant la grossesse, afin de garantir une maternité sans risques. Le Gouvernement a doublé le montant des prestations de maternité ainsi que la somme versée aux mères pour les inciter à utiliser les services de transport chargés de les amener dans des centres médicaux pour les examens requis pendant la grossesse.
Le tremblement de terre de 2015 et les répliques qui l’ont suivi ont considérablement endommagé les établissements de santé publique des 14 districts les plus touchés : 265 ont été totalement détruits et 119 l’ont été partiellement. Un sous-groupe chargé des questions de santé en matière de procréation constitué sous l’égide du Ministère de la santé et de la population a apporté son aide à la remise en état des maternités et des services de santé génésique des structures sanitaires des 14 districts les plus touchés. Afin vue d’améliorer la protection des filles et de favoriser l’accès des femmes et filles victimes de violences sexistes à ces services, des centres de gestion de crise à guichet unique ont été implantés dans 46 districts ; ils ont pour mission d’orienter les intéressées vers des services où elles pourront être prises en charge et soutenues. Ces efforts ont permis de maintenir en activité les services de santé en matière de procréation. De fait, dans les districts concernés, le taux d’utilisation de ces services continue de progresser par rapport au reste du pays.
L’État partie indique que le Plan d’investissement dans la lutte contre le VIH mis en œuvre sur la période 2014-2016 a cherché à accompagner les initiatives visant à combattre les maladies sexuellement transmissibles, le VIH/sida et les problèmes de santé en matière de sexualité et de procréation en tenant compte de la problématique femmes-hommes (par. 92). Veuillez indiquer ce qui a été fait pour adopter un nouveau plan et pour procéder à l’évaluation des difficultés et des possibilités qui se sont présentées lors de la mise en œuvre du Plan 2014-2016. Veuillez fournir des données, ventilées par groupe d’âge, sur le nombre de femmes et de filles séropositives dans l’État partie, ainsi que des informations sur les mesures visant à rendre la contraception plus accessible, en particulier dans les zones rurales. Veuillez décrire les démarches engagées pour modifier le code général et dépénaliser totalement l’avortement. Veuillez faire le point sur l’avancement du projet de loi sur la santé en matière de procréation. Veuillez également indiquer si l’éducation à la santé en matière de sexualité et de procréation cible tant les filles que les garçons, s’il accorde une attention particulière à la prévention des infections sexuellement transmissibles et à la lutte contre ces maladies, et s’il est facilement accessible dans les zones rurales et reculées (voir CEDAW/C/NPL/Q/6, par. 18).
L’exécution du Plan d’investissement dans la lutte contre le VIH a posé quelques difficultés au Gouvernement népalais. De nombreuses organisations non gouvernementales ont eu bien du mal à fournir des données financières suffisamment détaillées au regard de la classification du Cadre d’estimation nationale des dépenses relatives au sida, de sorte que le Gouvernement a tardé à présenter les renseignements demandés pour un grand nombre d’entre elles. Plusieurs organismes (en particulier des institutions multilatérales et bilatérales) ont hésité à communiquer le détail de leurs dépenses et, lorsqu’ils l’ont fait, sont restés vagues sur les sommes déboursées au titre des différentes rubriques/catégories (salaires, rémunérations, formations et visites à l’étranger). Sur ce point, les organisations non gouvernementales nationales (prestataires) ont fait preuve de plus de transparence concernant leurs dépenses. D’autre part, en raison des énormes disparités entre l’appréciation des dépenses faite par les prestataires et la codification utilisée dans le Cadre de l’estimation nationale des dépenses relatives au sida, il s’est révélé extrêmement difficile de conserver une certaine cohérence en la matière. Les données précises relatives aux différentes catégories de dépenses relatives au sida (dépenses de fonctionnement) et aux facteurs de production ont également été des plus variables, même pour des activités analogues.
D’importants écarts ont été observés entre les projets soutenus par des organismes nationaux et ceux financés par des donateurs sur le plan comptable (selon le logiciel utilisé), au niveau des années fiscales et dans la classification des dépenses, ce qui a compliqué la consolidation et la comparaison de ces données. Ainsi, l’année fiscale démarre en juillet pour le Gouvernement népalais, mais à d’autres dates pour différents donateurs. Par ailleurs, l’établissement de certaines informations d’ordre financier a été entravé par des problèmes de capacité et de mémoire institutionnelle, si bien qu’il a fallu un temps considérable pour mettre la main sur les documents voulus et classer les données dans les bonnes catégories.
S’il ne veut plus se heurter à de telles difficultés à l’avenir, le Gouvernement népalais devrait envisager de suivre les recommandations ci-après : il lui faut mieux appliquer les principes de responsabilisation et de transparence et respecter le droit d’information sur les programmes de lutte contre le VIH et le sida, imaginer un système permettant de recueillir deux fois par an, de manière centralisée, des renseignements sur les dépenses financières de tous les gestionnaires de fonds (agents) opérant dans le pays, sous une forme et selon des modalités convenues : une fois en juillet (année fiscale népalaise) et une fois en décembre (année civile). Ces informations doivent être aisément accessibles au public (c.-à-d. via le site du Ministère de la santé et de la population).
En mars 2018, sur l’ensemble des personnes vivant avec le VIH et suivant un traitement antirétroviral au Népal (15 722), 51 % (8 023) étaient des hommes, 48 % (7 620) des femmes et 1 % (79) des personnes transgenres. La ventilation par âge montre que 92 % d’entre elles (14 427) avaient plus de 15 ans et que 8 % (1 295) étaient des enfants de moins de 15 ans.
Le Plan national de mise en œuvre de la politique de planning familial accompagné des prévisions de dépenses pour la période 2015-2020 énonce les priorités nationales en la matière et fournit des orientations, au niveau national et à l’échelle des districts, pour la conception de programmes de planning familial reposant sur des données factuelles, de façon à obtenir les résultats escomptés et à déterminer les ressources nécessaires à l’exécution dudit Plan. L’objectif de ce dernier est de permettre aux « femmes et aux filles, en particulier celles qui sont démunies, vulnérables et marginalisées, de poser des choix éclairés quant au recours aux méthodes de planning familial volontaire (grâce à un accès plus large et plus équitable à des informations et services de qualité dans ce domaine) ». Le Plan s’articule autour de cinq axes stratégiques : créer un environnement favorable, générer la demande, assurer la prestation de services, renforcer les capacités et soutenir la recherche et l’innovation. En faisant porter les efforts sur les différents axes énoncés dans le Plan, les autorités népalaises espèrent accroître la demande de moyens de contraception modernes, pour la faire passer de 56 % (Enquête démographique et de santé, 2011) à 62,9 %, et d’amener le taux de prévalence de la contraception par des méthodes modernes, qui était de 47 % en 2014 (Enquête en grappes à indicateurs multiples) à 50 % d’ici 2020. Le principal groupe cible comprend les adolescents des deux sexes, les travailleurs migrants, les femmes en période de post-partum, les travailleuses et travailleurs du sexe et les populations des zones reculées.
Afin d’améliorer la survie des femmes vivant avec le VIH/sida, le Centre national de lutte contre le sida et les infections sexuellement transmissibles propose, dans les maternités de 77 districts, un dépistage du VIH à toutes les femmes enceintes. En cas de réaction positive, l’intéressée est aiguillée vers un centre de consultation et de dépistage du VIH/sida pour confirmation du diagnostic. Si l’infection est avérée, l’intéressée est orientée vers le centre de traitement antirétroviral le plus proche où elle pourra être prise en charge, recevoir des soins et bénéficier d’une aide. Il existe actuellement au Népal 175 centres de consultation et de dépistage (90 dans la région des collines, 19 dans la région des montagnes, et 66 dans la région du Terai) implantés dans 77 districts, et 74 centres de traitement antirétroviral (42 dans la région des collines, 6 dans la région des montagnes, et 26 dans la région du Terai) implantés dans 59 districts. Le Gouvernement népalais a recommandé d’administrer des traitements antirétroviraux aux femmes enceintes le plus tôt possible, et de prodiguer un traitement prophylactique aux nourrissons afin d’éviter que les femmes enceintes séropositives ne transmettent la maladie à leur enfant. Vingt-cinq sites s’occupent de recueillir des échantillons de sang séché sur des enfants nés de femmes séropositives afin de détecter, grâce à des tests de réaction en chaîne par polymérase de matériel génétique, les cas de VIH/sida. Ces tests sont réalisés par le laboratoire national de santé publique de Katmandou. Des moyens de prévention (préservatifs, lubrifiants) sont également fournis aux populations des zones rurales et urbaines, y compris aux femmes suivies par les centres de consultation et de dépistage du VIH/sida et les centres de traitement antirétroviral, afin de lutter contre les infections sexuellement transmissibles. Le Centre national de lutte contre le sida et les infections sexuellement transmissibles, ainsi que d’autres organisations, apportent également un soutien sur le plan nutritionnel (denrées alimentaires) et financier (versement de 1 000 roupies par mois) aux femmes et enfants vivant avec le VIH/sida, et ce jusqu’au 18e anniversaire de l’enfant.
L’article 189 du code pénal dresse la liste des motifs justifiant une interruption de grossesse. Elle doit, pour être légale, répondre à plusieurs critères : il faut que la femme enceinte consente à se faire avorter, qu’elle en fasse la demande dans les douze premières semaines de la grossesse ou les dix-huit premières semaines en cas de viol ou d’inceste, que la grossesse mette sa vie en danger, sur le plan psychologique ou physique, ou que le fœtus présente une anomalie (constatée par un expert médical dans rapport assorti d’instructions), ou encore que la femme enceinte soit séropositive ou souffre d’une autre maladie mortelle incurable.
La Constitution fait du droit à la santé en matière de procréation un droit fondamental. Dans l’optique d’une dépénalisation de l’avortement et soucieux de suivre en la matière une approche fondée sur le respect des droits, le Gouvernement népalais a déposé devant le Parlement fédéral un vaste projet de loi sur la santé en matière de procréation, qui aborde la question de la maternité sans risques, de l’interruption de grossesse médicalisée, du planning familial, de la santé des adolescents en matière de sexualité et de procréation et de la morbidité génésique ; ce texte a été rédigé en consultation avec des experts, notamment des avocats, des acteurs sociaux engagés, des professionnels de santé et des responsables politiques.
Femmes rurales et groupes de femmes défavorisés
Veuillez indiquer les mesures prises pour améliorer la participation des femmes vivant en milieu rural et dans des zones reculées à l’élaboration de politiques et de lois dans les domaines qui touchent à leurs droits. Veuillez fournir des informations sur les programmes existants qui veillent à ce que les femmes rurales aient accès aux soins de santé, à l’emploi, à l’éducation et aux facilités de crédit, conformément à la recommandation générale n° 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales. Veuillez faire état des projets mis en place en vue de créer de nouvelles possibilités d’emploi et des sources de revenus pour les femmes rurales (voir CEDAW/C/NPL/Q/6, par. 19).
La Constitution garantit la participation d’au moins 33 % de femmes aux trois niveaux de gouvernement : fédéral, provincial et local. Pour plus de détails, veuillez vous reporter à la réponse fournie à la question 6.
La question des femmes rurales a été jugée prioritaire dans le plan, les orientations politiques et le budget du Gouvernement népalais pour l’année 2018-2019. Elle fera l’objet d’un programme visant à faire bénéficier les enfants des communautés dalits et des communautés vulnérables de la gratuité de l’instruction jusqu’au cycle secondaire supérieur de l’enseignement. Le Gouvernement a indiqué que chaque communauté devait disposer d’au moins un médecin et qu’il fallait encourager la production de médicaments de base dans le pays afin d’assurer un approvisionnement régulier.
Les hôpitaux d’une capacité supérieure à 100 lits devraient être tenus d’étoffer et d’étendre leur offre de services ; il est impératif que chaque établissement hospitalier dispose d’au moins un service destiné aux personnes âgées. Il faudrait aussi déployer dans les zones rurales, en collaboration avec les écoles de médecine privées, des services hospitaliers mobiles assurés par des équipes comptant au moins un spécialiste.
Dans un délai de deux ans, chaque canton disposera d’au moins un centre de soins, en partenariat avec les collectivités locales. Dans un premier temps, les autorités vont allouer à 1 200 cantons répartis sur tout le territoire national une enveloppe globale de quatre milliards de roupies pour la mise en place de ces centres. Le Gouvernement assure que ces derniers continueront à délivrer les médicaments qui étaient auparavant fournis à titre gratuit.
Le Programme présidentiel pour l’amélioration de la condition féminine offre aux femmes démunies et marginalisées l’occasion d’acquérir des compétences et de suivre une formation à la création d’entreprise qui leur ouvre de nouveaux débouchés et favorise le travail indépendant. Un budget de 843 millions de roupies a été affecté à la mise en œuvre de ce programme pour l’année 2018-2019.
Le Ministère des finances a mis en place, dans le cadre des efforts spécifiques qu’il a engagés pour encourager l’accès des femmes rurales au crédit et améliorer leur niveau de vie, un programme qui octroie aux coopératives et aux systèmes de production communautaire gérés par les dalits des facilités de crédit à hauteur d’un million de roupies, assorties d’un taux d’intérêt préférentiel de 5 % l’an. Le Ministère en charge des femmes, des enfants et des personnes âgées a été doté d’un budget de 1,88 milliard de roupies pour l’année 2018-2019.
La création d’emplois et l’instauration de conditions contribuant à garantir des emplois décents sont au cœur des priorités du Gouvernement népalais. Ce dernier a inscrit dans son budget 2018-2019 un programme en faveur de l’emploi élaboré par les services du Premier ministre, qui vise à créer cinq millions d’emplois en cinq ans. En outre, dans le cadre de la loi de 2017 relative au régime contributif de sécurité sociale, des dispositifs seront mis en place pour garantir aux communautés visées le versement de prestations de maladie, d’allocations de chômage et d’autres aides sociales. Cette loi a permis d’étendre la protection sociale aux travailleurs des secteurs d’activité informels et aux travailleurs indépendants et de les rendre ainsi moins vulnérables sur le plan social.
La Constitution fait de l’emploi un droit fondamental. Le Programme de garantie de l’emploi de Karnali veille à ce que la population de la région de Karnali, notamment les femmes des zones rurales, puisse travailler à raison d’au moins 100 jours par an. L’objectif est de faire en sorte qu’au moins une personne sans emploi dans chaque foyer puisse exercer une activité salariée pendant 100 jours par an.
Le Fonds de développement de l’entreprenariat a pour mission d’octroyer aux femmes qui souhaitent devenir chefs d’entreprise un prêt qui leur est accordé sans exiger de garantie. Il y a été fait appel dans 46 districts. Pour encourager l’entreprenariat féminin, les droits d’enregistrement perçus sur les entreprises dirigées exclusivement par des femmes sont réduits de 35 %. De même, une réduction de 20 % est accordée pour l’enregistrement de biens liés à une entreprise dirigée par une femme. Une disposition de la loi de 2007 sur les sociétés vise à garantir la présence d’au moins une femme au sein du Comité de gestion d’une entreprise.
Veuillez rendre compte de la situation des groupes de femmes défavorisés, en particulier les femmes âgées, les lesbiennes, les femmes bisexuelles et les femmes transgenres, les femmes handicapées, les migrantes et les réfugiées et demandeuses d’asile. Veuillez indiquer dans quelle mesure les ménages dirigés par une femme sont touchés de manière disproportionnée par la pauvreté et ont des difficultés à accéder aux soins de santé, à l’éducation, à l’emploi et aux facilités de crédit. Veuillez faire état des mesures de protection sociale mises en place pour atténuer les inégalités entre les hommes et les femmes face à la pauvreté dans la société. Veuillez préciser le nombre de femmes qui ont bénéficié du Fonds pour la réduction de la pauvreté et du Programme de développement des microentreprises (paragraphes 119 et 121) (voir CEDAW/C/NPL/Q/6, par. 20).
Le Gouvernement népalais projette de doter les trois niveaux de gouvernement d’un mécanisme permettant de recueillir des informations sur les ménages dirigés par une femme, qui sont touchés de manière disproportionnée par la pauvreté et ont du mal à accéder aux soins de santé, à l’éducation, à l’emploi et aux facilités de crédit. La Constitution autorise le Gouvernement fédéral et les collectivités territoriales à créer des bases de données qui leur soient spécifiques.
Le budget-programme arrêté par le Gouvernement népalais pour 2018-2019 est prioritairement axé sur les mesures de protection sociale, grâce auxquelles il entend combattre la pauvreté. Depuis 2008-2009, il verse aux femmes célibataires et aux membres des ethnies menacées de disparition des prestations de sécurité sociale. L’âge minimal fixé pour pouvoir percevoir ces allocations est moins élevé pour les dalits et les citoyens de la zone de Karnali, car leur espérance de vie est plus faible et leurs besoins plus importants. Les prestations servies aux veuves ne sont assorties d’aucune limite d’âge. Le budget-programme annuel met l’accent sur l’élaboration d’une politique intégrée de protection sociale afin d’améliorer la qualité de ce dispositif.
Le Fonds pour la lutte contre la pauvreté, qui cible les personnes démunies et en situation de besoin, est désormais implanté dans 60 des 77 districts du pays. Il est intervenu auprès de quelque 900 000 personnes, dont 78 % de femmes. Afin de pouvoir venir en aide à toutes les personnes dans le besoin, le Fonds a mis sur pied 32 000 antennes locales. Ses statuts disposent que deux des trois postes clefs du Fonds (les fonctions de Président, de Vice-Président et de trésorier) doivent être attribués à une femme, à un membre d’un groupe autochtone ou à un dalit. À ce jour, 60 % de ces postes sont ainsi occupés par des femmes.
Réduction des risques de catastrophe et changements climatiques
Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises au lendemain du tremblement de terre survenu en 2015 pour faire en sorte que les programmes et toutes les politiques de préparation et d’intervention humanitaires tiennent compte de la problématique femmes-hommes et répondent aux besoins spécifiques des femmes et des filles pendant et après les situations d’urgence. Veuillez décrire ce qui a été fait pour assurer la pleine participation des femmes à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et stratégies relatives à l’adaptation aux changements climatiques et à l’atténuation de leurs effets. Veuillez faire état des initiatives engagées pour créer des bases de données ventilées par sexe aux niveaux du Gouvernement fédéral, des autorités provinciales et des collectivités locales concernant l’impact des catastrophes et la réponse post-séisme sur les femmes et les filles (voir CEDAW/C/NPL/Q/6, par. 21).
Après le tremblement de terre de 2015, plusieurs politiques et programmes ont cherché à prendre en compte la problématique femmes-hommes et la préparation aux situations d’urgence humanitaire :
•Une politique de réduction des risques de catastrophe a été adoptée en 2017 ;
•Un programme de recherches, de secours et d’assistance a été immédiatement déployé ;
•Des logements de fortune ont été fournis sans délai, et les personnes les plus exposées, comme les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées, ont reçu des colis spécifiques ; des produits alimentaires tels que du Lito (aliment nutritif en poudre) et du Ceralac (lait en poudre), des vêtements pour enfants, des aliments énergétiques ainsi que des serviettes hygiéniques ont été distribués aux femmes enceintes et aux mères allaitantes ;
•Un accompagnement psychosocial a été proposé à certaines catégories de la population, comme les enfants, les jeunes et les femmes, dans les endroits où ils s’étaient regroupés après le séisme ;
•Le système de sécurité a été amélioré en vue de lutter contre le risque de traite des êtres humains après la catastrophe ;
•Des programmes spéciaux ont été conçus à l’intention des personnes démunies ou marginalisées et de toutes celles qui ont subi les contrecoups de la catastrophe.
En 2017, le Gouvernement népalais a fait adopter la loi sur la prévention et la gestion des catastrophes, dans l’objectif de réduire les risques en la matière. Conformément à l’article 39 de ladite loi, le Gouvernement népalais a, sur recommandation du Comité exécutif, fixé des critères minima pour l’attribution des aides prévues en pareil cas, une attention spéciale étant ici accordée aux femmes, aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
Le Gouvernement népalais prépare actuellement un certain nombre de documents de politique générale qui veilleront à intégrer comme il se doit la problématique femmes-hommes dans la lutte contre les changements climatiques. Sont concernés :
•Le Plan national d’adaptation ;
•La Stratégie relative à la problématique femmes-hommes et à la lutte contre les changements climatiques ;
•Le Plan de mise en œuvre de l’Accord de Paris.
Le Ministère des forêts et de l’environnement a précisé les difficultés qui sont apparues à l’issue de l’examen des données ventilées par sexe qui ont été recueillies, et a entrepris des travaux de recherche et d’analyse sexospécifiques des questions sectorielles propres aux différents aspects des changements climatiques observés au Népal. Il a mis en évidence tous les obstacles liés à des pratiques discriminatoires et/ou à des inégalités, et a fait ressortir les problèmes de capacité associés aux rôles sociaux distincts des femmes et les hommes, ce qui lui a permis de formuler des propositions pour y remédier. Il a également présenté des méthodes de calcul des coûts visant à mieux intégrer ces facteurs dans les initiatives de lutte contre les changements climatiques et précisé les ressources financières que nécessite l’amélioration des capacités de résilience propres à chaque sexe dans tous les secteurs de la lutte contre les changements climatiques au Népal.
Le Gouvernement népalais envisage de doter les instances fédérales, provinciales et locales de mécanismes permettant de constituer des bases de données ventilées par sexe concernant l’impact des catastrophes et des interventions qui ont suivi le séisme sur les femmes et les filles.
Mariage et rapports familiaux
À la lumière des précédentes observations finales du Comité, veuillez faire état des progrès accomplis dans la révision des lois discriminatoires qui perpétuent la bigamie, ne reconnaissent pas à une fille mariée les mêmes droits qu’à un fils en matière de succession et ne garantissent pas le partage égal de l’ensemble des biens matrimoniaux en cas de dissolution du mariage (CEDAW/C/NPL/CO/4-5, par. 43) (voir CEDAW/C/NPL/Q/6, par. 22).
Le code pénal interdit strictement la bigamie. Une personne mariée ne peut contracter un nouveau mariage tout en maintenant sa précédente union. Tout mariage conclu en violation de cette disposition est automatiquement réputé nul et non avenu. La bigamie est assortie de sanctions pénales, qui ont été durcies : la peine d’emprisonnement est passée de un à cinq ans et l’amende de dix mille à cinquante mille roupies.
Les articles 205 et 206 du code civil relatifs au partage du patrimoine familial ne font pas de distinction entre les fils et les filles, qui bénéficient des mêmes droits en la matière. Contrairement à la pratique antérieure, les filles qui se marient ne sont plus tenues de restituer leurs biens à leurs parents ou à leurs frères. Ces dispositions donnent aux fils et aux filles les mêmes possibilités de réclamer les biens de leurs parents, même après le mariage. L’enfant à naître a droit à une part du patrimoine familial.
Amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention
Veuillez indiquer tout progrès réalisé dans l’acceptation de l’amendement au premier paragraphe de l’article 20 de la Convention (voir CEDAW/C/NPL/Q/6, par. 23).
Le Népal a fait part de sa ferme volonté d’accepter dans les meilleurs délais l’amendement au premier paragraphe de l’article 20 de la Convention.