Trente-septième session

15 janvier-2 février 2007

Observations finales du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes : Nicaragua

Le Comité a examiné le sixième rapport périodique du Nicaragua (CEDAW/C/NIC/6) à ses 761e et 762e séances, le 17 janvier 2007 (voir CEDAW/C/SR.761 et 762). On trouvera la liste des points et questions soulevés par le Comité dans le document CEDAW/C/NIC/Q/6, et les réponses apportées par le Nicaragua dans le document CEDAW/C/NIC/Q/6/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie pour son sixième rapport périodique, qui tient compte des directives arrêtées par le Comité pour l’établissement des rapports périodiques ainsi que des précédentes observations finales du Comité. Il note toutefois que l’État partie n’a pas introduit suffisamment de données statistiques ventilées par sexe. Le Comité remercie également l’État partie pour les réponses écrites qu’il a fournies aux questions et points soulevés par le groupe de travail présession ainsi que pour l’exposé oral et les éclaircissements supplémentaires qu’il a apportés en réponse aux questions posées oralement par le Comité.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir dépêché une délégation présidée par la Conseillère de la Directrice exécutive de l’Institut nicaraguayen de la femme (INIM). Il félicite l’État partie du dialogue constructif qui s’est instauré et des efforts faits par la délégation pour répondre à ses questions. Il note que la délégation ne comprenait aucun représentant d’autres ministères ou bureaux compétents, ce qui a limité sa capacité de répondre de façon claire et directe à certaines des questions qu’il a posées.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir créé en 2004 la Coalition nationale contre la traite des personnes et d’avoir adhéré la même année au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Le Comité se félicite que le Gouvernement collabore avec les institutions de la société civile sur les questions relatives aux femmes.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Rappelant l’obligation qui incombe à l’État partie d’appliquer, de manière systématique et constante, toutes les dispositions de la Convention, le Comité estime que les préoccupations et recommandations énoncées dans les présentes observations finales doivent faire l’objet d’une attention prioritaire de la part de l’État partie à partir de maintenant jusqu’à la présentation du prochain rapport périodique. Par conséquent, le Comité demande à l’État partie de centrer son attention sur ces domaines dans ses activités de mise en œuvre et d’indiquer les mesures prises et les résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il demande également à l’État partie de transmettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés et au P arlement afin d’assurer leur application pleine et entière.

Le Comité est préoccupé par le fait que, bien que la Convention ait été ratifiée sans réserve en 1981, elle n’a pas encore été pleinement incorporée dans la législation nationale malgré les recommandations que le Comité a adressées à l’État partie dans ses observations finales de 2001. Par ailleurs, il n’existe pas de mécanisme juridique permettant d’assurer le respect de la Convention. Le Comité s’inquiète également du long retard pris dans l’adoption d’un cadre juridique global qui permettrait d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes et d’assurer aux femmes l’exercice de leurs droits fondamentaux. Le Comité note en particulier le très long retard intervenu dans l’adoption d’un code de la famille et du projet de loi sur l’égalité des droits et des chances.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour faire en sorte que la Convention devienne pleinement applicable dans le système juridique national et pour rendre la législation nationale compatible avec les dispositions de la Convention. Le Comité demande instamment au Gouvernement de collaborer avec le Parlement afin d’accélérer l’adoption de la législation en instance, y compris du code de la famille et du projet de loi sur l’égalité des droits et des chances. Il invite également l’État partie à entreprendre un examen complet de sa législation, selon un échéancier bien précis, afin de recenser et d’éliminer sans plus tarder toutes les lois discriminatoires, y compris celles qui ont des effets ou des conséquences discriminatoires sur les femmes , et à mettre en place des mécanismes permettant d’assurer le respect des dispositions de la Convention conformément à l’article 2.

Le Comité demeure préoccupé par le fait que le mécanisme national de promotion de la femme (INIM) manque de visibilité et ne dispose ni des ressources humaines et financières ni de l’autorité et des moyens voulus pour promouvoir efficacement l’application de la Convention et appuyer la mise en œuvre de la stratégie d’intégration des questions de parité dans tous les secteurs publics et à tous les niveaux de gouvernement. Il s’inquiète également du faible niveau de coordination qui existe entre les différents programmes, politiques et plans sectoriels et les programmes qui sont axés sur la promotion de l’égalité entre les sexes, et de la fragmentation des efforts qui pourrait en découler.

Le Comité engage l’État partie à renforcer sans plus tarder le mécanisme national de promotion de la femme afin de le doter de l’autorité, du pouvoir de décision et des ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre d’œuvrer efficacement en faveur de la promotion de l’égalité des sexes et de l’exercice par les femmes de leurs droits fondamentaux; il l’engage également à renforcer son rôle de coordination pour la mise en œuvre de la stratégie d’intégration des questions de parité dans tous les secteurs publics et à tous les niveaux de g ouvernement. Le Comité engage en outre l’État partie à renforcer la coordination dans la mise en œuvre d’un ensemble de politiques, programmes et plans sectoriels et de politiques, programmes et plans ayant pour objet de promouvoir l’égalité des sexes. Il l’engage par ailleurs à assurer un suivi effectif et à évaluer les résultats obtenus.

Le Comité demeure préoccupé par la persistance et le caractère généralisé des attitudes patriarcales et des stéréotypes profondément enracinés concernant le rôle, les responsabilités et l’identité des femmes et des hommes au sein de la famille et dans tous les secteurs de la société. Le Comité déplore qu’en dépit de ses recommandations antérieures1 aucune mesure durable et systématique n’ait été prise par l’État partie pour modifier et éliminer les stéréotypes et les attitudes et pratiques culturelles néfastes qui constituent une discrimination à l’égard des femmes et les empêchent de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux.

Le Comité engage l’État partie à mettre en place sans plus tarder une stratégie d’ensemble assortie d’objectifs clairs et de calendriers afin de modifier et d’éliminer les attitudes et pratiques culturelles néfastes et les stéréotypes profondément ancrés qui constituent une discrimination à l’égard des femmes, conformément à l’alinéa f) de l’article 2 et à l’alinéa a) de l’article  5 de la Convention. Il prie instamment l’État partie de prendre ces mesures en coordination avec toute une série de parties prenantes et d’y faire participer tous les secteurs de la société afin de favoriser un changement social et culturel ainsi que l’instauration de conditions favorables à l’égalité des sexes. Il engage en outre l’État partie à assurer le suivi de ces mesures, à évaluer régulièrement les progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs fixés et à inclure dans son prochain rapport périodique une év aluation des résultats obtenus.

Tout en notant que l’Institut national de statistique et de recensement a élaboré, de concert avec l’Institut nicaraguayen de la femme, un système d’information afin de surveiller la situation des femmes et des hommes au Nicaragua, le Comité déplore l’insuffisance des données ventilées par sexe dans plusieurs domaines visés par la Convention. Il craint que cette insuffisance de données n’empêche aussi l’État partie de concevoir et de mettre en œuvre des politiques et des programmes ciblés et de contrôler leur efficacité pour ce qui est de la mise en œuvre de la Convention.

Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur sa recommandation générale n o  9 concernant les données statistiques et le prie d’accorder la priorité à la collecte systématique de données générales ventilées par sexe et d’indicateurs quantifiables permettant d’évaluer les tendances concernant la situation des femmes et les progrès accomplis sur la voie d’une égalité effective dans tous les domaines visés par la Convention. Il encourage l’État partie à utiliser ces données et ces indicateurs pour formuler des lois, des politiques et des programmes en vue d’une application effective de la Convention. Le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport les renseignements demandés en les ventilant par âge et par appartenance ethnique ainsi que par zones urbaines et rurales et d’indiquer l’effet des mesures prises et les résultats obtenus pour ce qui est d’assurer, en pratique, l’égalité de fait des femmes. Il invite l’État partie à faire appel, si besoin est, à l’assistance technique de la communauté internationale pour la collecte et l’analyse des données en question.

Le Comité note avec préoccupation que, si la Convention fait état de la notion d’égalité, l’État partie utilise les termes « égalité » et « équité » dans ses plans et programmes d’une manière qui pourrait donner l’impression qu’ils sont synonymes.

Le Comité engage vivement l’État partie à prendre note du fait que les mots « équité » et « égalité » ne sont ni synonymes ni interchangeables et qu’il convient de les distinguer clairement afin d’éviter toute confusion. L’objectif de la Convention est l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et l’égalité, de droit comme de fait, entre hommes et femmes. Le Comité recommande par conséquent à l’État partie de développer le dialogue entre entités publiques, instituts d’enseignement et société civile , de façon à en préciser la définition conformément aux dispositions de la Convention.

Le Comité s’inquiète du fait que les droits des femmes, notamment en matière de santé procréative, ne sont pas suffisamment reconnus et protégés dans l’État partie, en particulier des femmes pauvres, des femmes rurales, des femmes autochtones et des femmes d’ascendance africaine. Il est préoccupé également par le taux élevé de grossesses chez les adolescentes, l’insuffisance des services de planification familiale et l’absence de cours d’éducation sexuelle adaptés à chaque groupe d’âge et d’informations sur l’hygiène sexuelle et la santé de la reproduction. Il s’inquiète également des taux élevés de mortalité maternelle, en particulier du nombre de décès résultant d’avortements illégaux ou d’avortements pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité. Le Comité est en outre préoccupé par les mesures récentes que l’État partie a prises afin d’ériger l’avortement thérapeutique en infraction – ce qui pourrait pousser les femmes à recourir à des méthodes d’avortement illégales et dangereuses, avec ce que cela comporte de risques pour leur vie et leur santé. Il est aussi préoccupé par les mesures que l’État partie a prises afin d’imposer de graves sanctions aux femmes qui ont subi des avortements illégaux ainsi qu’au personnel qui dispense des soins médicaux en cas de complications dues à un avortement dangereux.

Le Comité engage vivement l’État partie à prendre des mesures concrètes pour permettre à davantage de femmes d’avoir accès aux soins de santé, en particulier aux services de santé en matière de sexualité et de procréation, conformément à l’article 12 de la Convention et à sa recommandation générale 24 relative aux femmes et à la santé. Il le prie de renforcer les mesures visant à prévenir les grossesses non désirées, notamment en faisant mieux connaître aux femmes et aux filles les méthodes et services de planification de la famille , et de prendre des mesures pour empêcher que les femmes ne recourent à des actes médicaux à risque tels que l’avortement illégal, faute de services de planification familiale ou de services de contraception appropriés ou faute d’accès à ces services, notamment en raison de leur coût. Le Comité recommande à l’État partie d’accorder une attention prioritaire à la situation des adolescents et d’organiser à l’intention des deux sexes des cours d’éducation sexuelle adaptés à chaque groupe d’âge, en mettant tout particulièrement l’accent sur la prévention des grossesses précoces et des maladies sexuellement transmissibles. Il lui recommande aussi d’envisager une révision des lois relatives à l’avortement pour en éliminer les sanctions visant les femmes qui avortent et leur ouvrir l’accès à des services de qualité en cas de complications entraînées par un avortement non médicalisé, afin de réduire les taux de mortalité maternelle, conformément à sa recommandation générale 24 relative aux femmes et à la santé, et au Programme d’action de Beijing.

Tout en prenant note des efforts faits pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles, et pour favoriser l’accès des femmes à la justice, le Comité demeure préoccupé par la persistance de toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des filles et par l’absence de sensibilisation à ce type de violence et de condamnation du phénomène dans le pays. Il constate avec inquiétude que l’application des lois laisse à désirer, que les auteurs des actes de violence ne font pas l’objet de poursuites en justice et ne sont pas punis, et que les victimes n’ont pas accès à la justice, surtout lorsque ce sont des femmes et des filles qui viennent des zones rurales pauvres, ou des femmes d’origine autochtone ou d’ascendance africaine. Il est également préoccupé par l’absence de statistiques sur les violences faites aux femmes et de mesures visant à évaluer l’efficacité des actions menées pour lutter contre ce phénomène.

Le Comité exhorte l’État partie à s’employer en priorité à adopter une approche globale et intégrée pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles, en tenant compte de la recommandation générale n o  19 du Comité, sur la violence à l’égard des femmes. Il prie l’État partie de mettre en place des actions concrètes de prévention, de respecter et mettre en œuvre intégralement et systématiquement les lois sur la violence contre les femmes, et d’engager de véritables poursuites contre les auteurs des actes de violence et de leur infliger la peine qui s’impose. Il demande instamment à l’État partie de veiller à ce que toutes les femmes victimes de violence, notamment les femmes pauvres, d’origine autochtone, d’ascendance africaine ou celles qui vivent en milieu rural, aient immédiatement accès à une protection, à des voies de recours, à un soutien et à une aide judiciaire. Le Comité exhorte également l’État partie à mettre en place, dans des délais donnés, un système permettant de réunir régulièrement des statistiques sur les actes de violence que subissent les femmes, ventilées selon le type de violence et la relation existant entre l’auteur des violences et la victime. Il engage par ailleurs l’État partie à mener des enquêtes sur le nombre, les causes et conséquences des actes de violence de toute nature commis contre les femmes, y compris la violence familiale et sexuelle, afin qu’elles servent de base à une intervention intégrée et ciblée. Il recommande en outre la mise en œuvre, sur la durée, d’actions de formation à l’intention des agents de l’État, sur la question des discriminations sexuelles, et de sensibilisation du grand public à la question de la violence contre les femmes, en particulier en milieu familial, en soulignant le caractère inacceptable de cette violence, y compris dans les médias. Il demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur les actions et les mesures qu’il aura prises en ce sens, et sur leur incidence.

Tout en prenant acte des efforts faits par l’État partie pour lutter contre la traite des femmes et des filles, et leur exploitation sexuelle, le Comité s’inquiète de leur vulnérabilité persistante face aux trafiquants, et de l’absence de mesures efficaces pour combattre ce phénomène.

Le Comité engage l’État partie à redoubler d’efforts pour lutter contre la traite des femmes et des filles, et leur exploitation sexuelle, et pour poursuivre les délinquants et les sanctionner comme il se doit. Il recommande l’adoption de mesures visant à améliorer la situation économique des femmes de sorte qu’elles soient moins vulnérables face aux trafiquants, et la mise en place d’actions d’éducation à l’intention des groupes vulnérables, notamment les filles, ainsi que de mesures d’aide, de réadaptation et de réinsertion sociales pour les femmes et les filles victimes de la traite. Il demande à l’État partie de réunir des données sur la question et de suivre de manière systématique l’évolution du phénomène et l’efficacité des mesures, ainsi que les résultats obtenus grâce à l’action menée pour lutter contre la traite des femmes.

Le Comité s’inquiète du taux élevé de chômage chez les femmes, du nombre de femmes qui se dirigent vers le secteur de l’économie parallèle, ce qui provoque des migrations importantes, et de la mauvaise application de la législation du travail. Il constate avec vive inquiétude la persistance des violations des droits des femmes qui travaillent dans les zones franches industrielles, ou maquiladoras, en ce qui concerne notamment le déni du droit d’association et d’accès à la justice, les mauvaises conditions de travail et le non-respect par les patrons des normes de sécurité et des normes sanitaires. Le Comité s’inquiète également de l’absence de dispositions juridiques sur le harcèlement sexuel et sur la situation des employées de maison.

Le Comité exhorte l’État partie à encourager les femmes à passer du secteur de l’économie parallèle vers le secteur structuré, notamment grâce à des actions de formation et de renforcement des capacités. Il engage l’État partie à appliquer dans son intégralité la législation du travail en vigueur; à mettre en place des mesures efficaces pour prévenir et sanctionner les atteintes aux droits des femmes qui travaillent dans les maquiladoras; à remédier au non-respect des normes de sécurité et des normes sanitaires dans ces entreprises et à faciliter l’accès des travailleuses à la justice et à l’assistance judiciaire. Il prie en outre l’État partie d’engager des actions de sensibilisation de sorte que les travailleuses puissent faire valoir leurs droits et qu’elles soient informées des risques éventuels de migration. Il demande à l’État partie d’établir un calendrier concret pour l’adoption de mesures législatives et gouvernementales sur le harcèlement sexuel et visant à protéger les droits des employées de maison. Il le prie aussi d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur l’incidence des mesures et des initiatives prises pour améliorer la mise en œuvre de l’article 11 de la Convention.

Le Comité déplore le manque d’informations sur les résultats atteints dans le cadre de la mise en œuvre de la première partie du Plan national d’éducation (2001-2015), et le manque de données ventilées par sexe sur l’éducation, ce qui rend difficile l’évaluation des progrès réalisés en vue de l’application intégrale de l’article 10 de la Convention.

Le Comité encourage l’État partie à mieux assurer le suivi des progrès réalisés pour ce qui est de mettre en œuvre les politiques et les programmes d’éducation à l’intention des femmes et des filles. Il lui recommande de prendre des mesures pour garantir l’égalité d’accès à tous les niveaux d’enseignement pour les jeunes femmes et les filles, et pour faire en sorte que les filles n’abandonnent pas l’école. Le Comité recommande à l’État partie de tout mettre en œuvre pour améliorer les taux d’alphabétisation chez les femmes et les filles, en particulier les femmes pauvres, d’origine autochtone, d’ascendance africaine ou celles qui vivent en milieu rural, notamment en dotant les programmes généraux des ressources nécessaires, aux niveaux institutionnel et non institutionnel, et en organisant des actions de formation et d’éducation pour adultes, et invite l’État partie, le cas échéant, à solliciter l’assistance de la communauté internationale pour mettre sur pied ces actions et en assurer le suivi. Il lui demande d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations, ventilées selon le sexe et les tendances structurelles, sur l’éducation des femmes et des filles, et sur l’incidence des mesures prises en la matière.

Le Comité s’inquiète du recul, qui a été enregistré dernièrement, de la représentation des femmes à des postes de responsabilité, à tous les niveaux, dans les sphères publique et politique. Il se préoccupe des répercussions des stéréotypes sexistes sur la participation des femmes à la vie publique.

Le Comité prie instamment l’État partie d’accélérer la mise en place de mesures visant à assurer la pleine participation des femmes sur un pied d’égalité à la vie publique et à la prise de décisions à tous les niveaux, notamment grâce à des mesures temporaires spéciales conformément aux dispositions prévues au premier paragraphe de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25 du Comité. Il propose à l’État partie de fixer des objectifs et un calendrier concrets et de mettre en place des programmes de formation aux fonctions de direction pour aider les femmes qui occupent des postes à responsabilité et assument des fonctions de direction. Il exhorte l’État partie à mener des campagnes de sensibilisation, à l’intention des femmes comme des hommes, destinées à lutter contre les stéréotypes associés aux rôles traditionnels des hommes et des femmes dans la famille et dans la société en général, et à favoriser la pleine participation des femmes sur un pied d’égalité à la vie publique et à la prise de décisions.

Tout en prenant note des initiatives de l’Institut nicaraguayen de la femme engagées par l’intermédiaire de la Commission interinstitutionnelle pour la femme et le développement rural, le Comité est préoccupé par la situation des femmes, notamment par la persistance des niveaux élevés de pauvreté et de misère, le manque d’accès à la terre, au crédit et aux services sociaux essentiels, y compris en matière de santé, d’éducation et de formation, et par leur participation très limitée à la prise de décisions. Il s’inquiète aussi de l’absence d’une stratégie globale de développement rural qui tienne compte de la nature structurelle de la situation des femmes rurales et du fait que, dans la pratique, elles ne tirent pas parti pleinement et sur un pied d’égalité des mesures et des programmes mis en place pour promouvoir l’égalité entre les sexes.

Le Comité exhorte l’État partie à accorder toute son attention aux besoins des femmes rurales et à veiller à ce que les politiques et les programmes visant à promouvoir l’égalité entre les sexes incluent les zones rurales et soient pleinement mis en œuvre au niveau national. Il recommande que l’État partie intensifie ses efforts pour exécuter à l’échelle nationale des programmes efficaces en matière de santé et d’éducation, notamment dans les domaines de l’alphabétisation fonctionnelle, de la création d’entreprise, de la formation technique et du microfinancement, en tant que moyens de lutter contre la pauvreté, et qu’il adopte des mesures pour garantir aux femmes l’égalité d’accès au crédit. Le Comité exhorte l’État partie à accroître la participation des femmes rurales aux processus de prise de décisions. Il l’engage aussi à faire de la promotion de l’égalité des sexes une composante explicite de ses plans et mesures de développement national, en particulier ceux qui privilégient l’atténuation de la pauvreté et le développement durable, et l’invite à mettre l’accent sur la promotion et la protection des droits fondamentaux des femmes dans tous les programmes de coopération pour le développement menés en collaboration avec les organisations internationales et les donateurs bilatéraux pour s’attaquer aux causes socioéconomiques de la discrimination à l’égard des femmes. Il recommande en particulier que l’État partie fixe des objectifs et des échéances précis pour la mise en œuvre des mesures en faveur des femmes rurales, et qu’il lui présente dans son prochain rapport périodique les résultats obtenus.

Le Comité est préoccupé par la situation des femmes autochtones et des femmes d’ascendance africaine et par les multiples formes de discrimination dont elles font l’objet, qui restreignent la réalisation de facto de leurs droits fondamentaux et leur pleine participation dans tous les domaines de la vie.

Le Comité encourage l’État partie à adopter des mesures concrètes et ciblées pour accélérer l’amélioration de la situation des femmes autochtones et des femmes d’ascendance africaine dans tous les domaines de la vie. Il l’engage à veiller à ce que les femmes autochtones et les femmes d’ascendance africaine aient pleinement accès aux services voulus en matière d’éducation et de santé et puissent participer pleinement aux processus de prise de décisions. Il prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations et des données, et de décrire les tendances observées, concernant la situation des femmes autochtones et des femmes d’ascendance africaine ainsi que les effets des mesures prises pour venir à bout des multiples formes de discrimination à leur encontre.

Le Comité encourage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à accepter, dès que possible, l’amendement au paragraphe premier de l’article 20 de la Convention, relatif à la durée des réunions du Comité.

Le Comité exhorte l’État partie, dans le cadre de ses obligations au titre de la Convention, à tirer pleinement parti de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie d’inclure des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne en outre que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) passe par l’application pleine et effective de la Convention. Il demande que le souci de l’égalité des sexes et les dispositions de la Convention soient expressément pris en considération dans tous les efforts visant à parvenir aux OMD et prie l’État partie de fournir des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié les sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme . Il note que l’adhésion des États aux sept grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme permet aux femmes d’exercer plus pleinement leurs libertés et droits fondamentaux dans tous les aspects de la vie.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Nicaragua pour que tous, y compris les membres du Gouvernement, la classe politique, les parlementaires, et les organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, aient conscience des mesures prises pour assurer l’égalité des femmes de jure et de facto, ainsi que des nouvelles mesures qui sont nécessaires à cet égard. Il prie l’État partie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et du Document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000  : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il doit présenter au titre de l’article 18 de la Convention. Il l’invite à présenter son septième rapport périodique, attendu en novembre 2006, et son huitième rapport périodique, attendu en novembre 2010, sous forme d’un rapport unique à soumettre en 2010.