Groupe de travail d’avant-session

Quarantième et quarante et unième sessions

16-20 juillet 2007

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Nigéria

Introduction

Le groupe de travail d’avant-session a examiné le sixième rapport périodique du Nigéria (CEDAW/C/NGA/6).

Généralités

Selon l’introduction à la première partie du rapport, dans le cadre du processus de préparation du sixième rapport périodique, le Gouvernement, les organisations de la société civile et les partenaires de développement ont convenu d’une série d’interventions considérées comme présentant un intérêt vital pour l’établissement d’un rapport de consensus. Veuillez préciser si le rapport a été approuvé par le Conseil des ministres et présenté au Parlement.

Constitution, législation et mécanismes nationaux de promotion de la femme

Dans ses observations finales précédentes, le Comité exhortait l’État partie à considérer l’incorporation de la Convention au droit nigérian comme une question prioritaire. Le rapport indique (voir le résumé analytique et la deuxième partie, art. 2 et 5) que des efforts sont déployés dans ce sens et explique les causes du retard. Il fait également état d’un projet de loi pour assurer la mise en œuvre en République fédérale du Nigéria de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et pour atteindre des fins connexes, 2005 (voir la deuxième partie, art. 2). Veuillez préciser si un calendrier a été établi pour accélérer l’incorporation de la Convention au droit nigérian. Veuillez indiquer où en est ce projet de loi et quel est le calendrier prévu pour cette incorporation.

Le rapport mentionne la parution d’une publication intitulée « Une compilation de la Constitution, des lois et règlements nationaux et des États, des règlements des administrations locales, des lois coutumières et des lois religieuses, des politiques et pratiques et des décisions des tribunaux portant sur le statut des femmes et des enfants, applicables au Nigéria, 2005 », suivie de la création d’un Comité sur la réforme des lois discriminatoires à l’égard des femmes et l’élaboration d’un projet de loi sur l’abolition de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au Nigéria et autres questions connexes, 2006. Veuillez expliquer la relation entre ce projet de loi et celui mentionné à la question 2 ci-dessus. Veuillez indiquer en outre les autres mesures prises à la suite de la publication.

Le rapport fait état de plusieurs avant-projets de loi, notamment ceux mentionnés aux questions 2 et 3 ci-dessus, ainsi que des projets de loi examinés au niveau fédéral, tels que le projet de loi contre la violence à l’égard des femmes de 2003 (voir la deuxième partie, art. 3), et au niveau des États, par exemple le projet de loi sur l’égalité des sexes et des chances, le projet de loi sur la généralisation d’une perspective antisexiste et le projet de loi sur la violence familiale et autres questions connexes (voir la deuxième partie, art. 2). Veuillez indiquer où en sont ces projets de loi, notamment dans quels délais il est prévu de les adopter.

Le rapport indique (voir la deuxième partie, par. 3.0) que le Ministère fédéral de la condition de la femme est la structure nationale de coordination pour les questions d’égalité des sexes placée au plus haut niveau de l’administration et que cette structure est reproduite dans tous les 36 États de la Fédération. Veuillez décrire les mécanismes de coordination entre le Gouvernement fédéral et les États. Veuillez décrire également les mécanismes de suivi et d’évaluation mis en place au niveau fédéral pour suivre l’exécution des programmes de promotion de la femme mentionnés dans le rapport.

Éducation et stéréotypes

Le rapport mentionne les initiatives prises pour corriger le stéréotypage des rôles dévolus par la société aux deux sexes qui freine l’épanouissement de la femme. Veuillez indiquer de quelle façon l’impact des efforts consentis est évalué. Veuillez préciser par exemple combien de filles ont bénéficié de la politique nationale de l’éducation de 2004, qui visait à les encourager à étudier les sciences et les technologies (voir la deuxième partie, art. 5).

Le rapport indique (voir la deuxième partie, art. 3) que le Ministère fédéral de la santé a entrepris diverses activités, notamment des programmes de formation et la « Journée des mutilations génitales féminines ». Veuillez préciser dans quelle mesure ces activités et les programmes mentionnés à l’encadré 3.1 ont contribué à réduire et éliminer les comportements socioculturels préjudiciables et négatifs, notamment la mutilation génitale féminine. Veuillez indiquer en outre si les activités et les programmes énumérés à l’encadré 3.1 ont fait l’objet d’un suivi.

Selon le rapport (deuxième partie, par. 10.3), globalement, les taux de scolarisation sont plus élevés pour les garçons que pour les filles pour l’année considérée et le taux de persévérance scolaire des filles reste inférieur à celui des garçons (voir les tableaux 10.3 et 10.4). Veuillez indiquer si des jalons ont été fixés concernant l’accès universel des filles à l’éducation et l’achèvement de leur scolarité, et si on a avancé dans cette direction.

Le rapport mentionne (voir deuxième partie, par. 10.6) que la création de centres de promotion de la femme dans tous les 36 États permet aux jeunes filles ayant abandonné l’école de poursuivre une éducation hors de l’école. Veuillez décrire l’impact des mesures prises et indiquer si les objectifs visés ont été atteints.

Le rapport (deuxième partie, par. 10.8) précise que le Gouvernement a pris des mesures pour renforcer le recrutement d’enseignants de qualité. Selon les données de l’année 2003, il existait un gros écart entre le nombre d’enseignants hommes et femmes, notamment dans le secondaire. Veuillez fournir des précisions sur les mesures prises pour tenter de remédier à cette situation, y compris les mesures temporaires spéciales prises conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention pour accroître plus rapidement le nombre de femmes dans le corps enseignant à tous les niveaux.

Violence à l’égard des femmes

Le rapport fournit quelques renseignements sur la situation des cas de violence à l’égard des femmes (tableau 3.2). Veuillez faire le point des mesures prises au niveau de la Fédération et des États pour collecter des données sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes, en signalant notamment toute enquête effectuée auprès de la population générale.

Selon le rapport (deuxième partie, par. 3.8.1), malgré les initiatives en cours, différentes tendances de violence à l’égard des femmes persistent dans le pays, comme cela est mis en évidence dans l’encadré 3.4. Veuillez indiquer si le Gouvernement prévoit d’adopter un plan ou une stratégie d’ensemble pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles.

Traite des femmes et exploitation à des fins de prostitution

Selon le rapport (deuxième partie, par. 6.1), la promulgation du Texte d’application et d’administration de la loi de 2003 sur (l’interdiction de) la traite des personnes a été un pas décisif dans le domaine de la traite des femmes et des enfants. Veuillez indiquer les mesures prises pour suivre l’application de cette loi. Veuillez fournir en outre des informations sur le nombre d’affaires ayant motivé une enquête et ayant abouti à une condamnation en vertu de cette loi, ainsi que sur les peines imposées aux coupables.

Participation des femmes à la vie politique et publique

Selon le rapport (deuxième partie, par. 4.2), le Gouvernement a pris des mesures spéciales pour assurer l’égalité entre les sexes par le biais d’une discrimination à rebours. Le tableau 7.1 montre cependant qu’il y a encore peu de femmes élues ou nommées aux instances décisionnelles, notamment à la Chambre haute et à la Chambre basse de l’Assemblée nationale, au Sénat et à la Chambre fédérale des représentants, de même qu’aux conseils des collectivités locales. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour accroître le nombre de femmes dans les instances susmentionnées, compte tenu du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et des recommandations générales 25 et 23 du Comité concernant respectivement les mesures temporaires spéciales et la participation des femmes à la vie politique et publique?

Quelles décisions ont été prises par la Conférence nationale sur la réforme politique mentionnée au paragraphe 7.2 de la deuxième partie, et quel a été leur impact sur l’application de l’article 7 de la Convention? Veuillez indiquer dans quelle mesure les recommandations des femmes parties prenantes ont été prises en considération par cette conférence.

Emploi, pauvreté et femmes rurales

Selon le rapport, il subsiste encore des cas d’exclusion sociale et de discrimination à l’égard des femmes dans les domaines couverts par l’article 11 de la Convention. Veuillez fournir des informations sur les possibilités de mettre en cause la discrimination au travail, en précisant si des plaintes ont été déposées dans le passé et quelle suite leur a été donnée.

Veuillez fournir des statistiques récentes ventilées par sexe et indiquant l’évolution du taux d’activité des femmes dans les secteurs public et privé. Veuillez fournir également des renseignements sur l’écart salarial entre hommes et femmes dans l’un et l’autre secteur et préciser s’il existe une loi sur l’égalité de salaire à travail égal, en indiquant les voies d’exécution.

Le rapport reste muet sur les femmes dans le secteur non structuré. Veuillez fournir des renseignements à ce sujet, notamment sur les mesures prises pour soutenir les femmes chefs d’entreprise et améliorer la couverture sociale dont elles bénéficient.

D’après le rapport (deuxième partie, par. 11.2), le Congrès du travail du Nigéria a adopté une politique sur l’égalité des sexes en février 2003. Veuillez décrire l’impact de cette politique sur la participation des femmes au marché du travail. Les mesures prévues en ce qui concerne l’emploi dans les secteurs public et privé s’appliquent de la même manière aux femmes et aux hommes.

Le rapport examine diverses politiques mises en place aux niveaux national, régional et local pour éliminer la pauvreté, améliorer la qualité de vie des Nigérians et pour créer des filets de protection sociale pour les groupes vulnérables tels que la Stratégie nationale de développement et de démarginalisation économiques (NEEDS), la Stratégie régionale de développement et de démarginalisation économiques (SEEDS) et la Stratégie locale de développement et de démarginalisation économiques (LEEDS). Veuillez indiquer si ces politiques introduisent une démarche soucieuse d’équité entre les sexes et contribuent à la mise en œuvre de la Convention. Veuillez préciser en outre les mesures prises pour suivre, dans la perspective des femmes, l’application de ces politiques.

Le rapport fait état des progrès accomplis et des obstacles rencontrés dans l’application de l’article 14 de la Convention. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour que les femmes puissent tirer pleinement profit de toutes les stratégies de développement rural, notamment en matière d’éducation, de santé et de développement économique, ainsi que de participation à la prise de décisions? Quelles mesures visent à améliorer l’accès des femmes à la justice, à l’information, aux technologies modernes et aux biens fonciers?

Santé

Selon le rapport, les taux de mortalité maternelle demeurent très élevés, notamment en milieu rural. Quelles mesures ont été prises pour réduire les taux de mortalité maternelle et s’attaquer aux disparités tant dans le pays qu’entre les villes et les campagnes? Veuillez décrire les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour accroître le nombre de centres de soins de santé primaires et en faciliter l’accès, notamment en milieu rural.

Selon le rapport, le Plan d’action à moyen terme pour la réforme du secteur de la santé, amorcé par le Gouvernement actuel, est toujours en place. Comment le Gouvernement suit-il l’application de ce plan en ce qui concerne la santé de la femme, et comment évalue-t-il les progrès tangibles dans les sept domaines principaux mentionnés au paragraphe 12.2 de la deuxième partie?

Le rapport décrit les mesures et les politiques mises en place pour enrayer la propagation du VIH/sida. Veuillez définir l’impact et les résultats de ces stratégies, politiques, mécanismes et programmes adoptés aux niveaux fédéral, régional et local en précisant comment ces mesures politiques donnent aux femmes les moyens de se protéger efficacement contre l’épidémie.

Mariage et relations familiales

Selon le rapport (deuxième partie, art. 16), trois formes de mariage coexistent au Nigéria, basées sur le droit civil, religieux et coutumier. Veuillez expliquer comment le Gouvernement prévoit de mettre le droit civil, religieux et coutumier en harmonie avec la Convention, notamment avec son article 16.

Selon le rapport, au moins 10 États de la Fédération ont adopté les dispositions de la loi sur les droits de l’enfant fixant à 18 ans l’âge minimum pour le mariage et les fiançailles (voir la deuxième partie, par. 16.1). Veuillez décrire les mesures prises par le Gouvernement pour porter l’âge minimum du mariage pour les femmes et les hommes à 18 ans, conformément à l’article 16 de la Convention et à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Protocole facultatif et amendement au paragraphe 1 de l’article 20

Veuillez fournir des précisions sur les mesures prises pour diffuser largement le Protocole facultatif à la Convention, ratifié par le Nigéria le 22 novembre 2004. Veuillez indiquer également si des progrès ont été accomplis vers l’acceptation par le Nigéria de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.