Soixante-huitième session

23 octobre-17 novembre 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les Étatsparties en application de l’article 18de la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le neuvièmerapport périodique de la Norvège

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Veuillez évaluer, au regard de l’indicateur 5.1.1 relatif aux objectifs de développement durable, la législation, les politiques et les programmes de l’État partie. Vu la tendance persistante et même croissante à la neutralité des textes du point de vue des sexes, veuillez évaluer les conséquences de cette approche sur la promotion des droits de la femme et de l’égalité des sexes. Le neuvième rapport périodique de l’État partie (CEDAW/C/NOR/9) indique que les nouvelles instructions relatives à l’élaboration des projets législatifs ne mentionnent plus explicitement la nécessité d’analyser les effets des lois sur les obligations de l’État partie en matière de droits de l’homme et notamment d’égalité des sexes et de non-discrimination (par. 8). Veuillez expliquer comment veiller à ce que le dû respect de ces obligations soit assuré.

Veuillez faire le point sur les mesures prises pour mieux faire connaître la Convention et son Protocole facultatif, conformément aux recommandations précédentes du Comité [voir CEDAW/C/NOR/CO/8, par. 12 a) à c). Veuillez préciser si les membres de la police, les responsables de l’application des lois, les juges, les avocats, les responsables publics et tous les autres acteurs de la justice reçoivent une formation systématique sur la Convention et son Protocole facultatif. Veuillez fournir des exemples d’affaires où la Convention a été invoquée, directement appliquée ou mentionnée au cours des audiences judiciaires, et indiquer le nombre, la nature et l’issue des cas de discrimination à l’égard des femmes.

Mécanisme national de promotion de la femme

Veuillez fournir des informations sur la part du budget national alloué au mécanisme national de promotion de la femme et sur les mesures prises pour veiller à ce que la problématique hommes-femmes soit systématiquement prise en compte dans l’élaboration et la mise en œuvre des lois, règlements, politiques et programmes à tous les niveaux. Le rapport indique que l’État partie a procédé à plusieurs évaluations de ses plans d’action, politiques et programmes. Veuillez décrire la méthode utilisée pour mener à bien ces évaluations et leur suivi. Veuillez indiquer comment la loi garantit la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans les politiques et les programmes de l’État partie.

Veuillez faire le point sur l’avancement des discussions concernant l’habilitation du Médiateur et du Tribunal pour l’égalité et la lutte contre la discrimination à juger les affaires de harcèlement sexuel (par. 19) et à imposer un dédommagement pour le préjudice moral (par. 172). Veuillez préciser au Comité la méthodologie utilisée par le Centre de recherche sur l’égalité des sexes pour ses travaux de recherche, les conclusions et les recommandations qu’il a formulées ainsi que les mesures de politique générale qui ont été adoptées en conséquence (par. 169). Veuillez décrire l’étude d’impact du plan d’action sur l’égalité des sexes de 2014 et les mesures prises par la suite à cet égard (par. 44).

Mesures temporaires spéciales

S’agissant de la participation des femmes à la vie politique, en particulier au niveau municipal, veuillez indiquer si l’État partie envisage d’instituer des quotas accompagnés de mesures incitatives, de sanctions appropriées ou de mécanismes d’application pour en garantir le respect. Veuillez préciser si des mesures temporaires spéciales sont envisagées pour atteindre plus rapidement l’égalité de facto pour toutes les femmes, y compris les femmes migrantes, dans tous les domaines visés par la Convention.

Stéréotypes

Le Comité a été informé que, dans l’État partie, les jeunes ont tendance à traiter de plus en plus les adolescentes et les femmes comme des objets et qu’ils participent à des rites qui prônent la violence et le harcèlement sexuels, par exemple, lors de fêtes de fin d’études secondaires (russetiden), dans le cadre du parrainage des nouveaux étudiants et sur les forums en ligne réservés aux hommes. Veuillez indiquer comment l’État partie collabore avec les médias pour lutter contre ces phénomènes. Étant donné que les stéréotypes, les normes sexistes et les conceptions sur ce qui constitue un viol peuvent conduire au non-signalement de ces crimes à la police ou à une réponse insuffisante de la part de la police et du système judiciaire, veuillez indiquer les mesures prises pour éviter la stigmatisation des victimes et combattre les stéréotypes susceptibles de perpétuer les violences à l’égard des femmes. Compte tenu de l’existence d’une culture de la pornographie chez les jeunes hommes qui commettent des agressions sexuelles, veuillez décrire, le cas échéant, les études qualitatives et systématiques ayant été menées pour examiner les liens possibles entre pornographie et violence sexuelle.

Violences faites aux femmes

Outre les statistiques fournies à l’annexe 1 du rapport, veuillez fournir des données ventilées sur :

a)Le nombre de cas de violence à l’égard des femmes pour lesquels une enquête a été ouverte et des poursuites ont été engagées, et les sanctions prononcées contre les auteurs des faits;

b)Le nombre de femmes victimes de violence qui ont bénéficié d’une aide juridique et de services d’appui pertinents;

c)Le nombre de femmes victimes de violence ayant été dédommagées;

d)Le pourcentage d’ordonnances d’interdiction de fréquentation (ordonnance de protection) émises par rapport au nombre total d’ordonnances demandées.

Compte tenu du degré d’autonomisation des femmes dans l’État partie, veuillez expliquer les raisons de la persistance et du caractère encore généralisé de la violence familiale. Veuillez fournir des informations sur les conclusions des travaux de recherche menés sur : a) les causes, l’étendue et les conséquences de la violence familiale; b) les homicides commis par un partenaire intime (par. 45); c) la violence familiale dans les communautés sami (par. 106). Veuillez indiquer également les mesures de politique générale prises pour lutter contre ces phénomènes. Veuillez fournir au Comité des informations qualitatives et quantitatives sur les effets du plan d’action contre les discours haineux de 2016, en particulier quand les femmes en sont victimes. Veuillez décrire les mesures prises ou envisagées pour remédier à la violence ciblant les femmes dans l’espace virtuel.

Veuillez fournir des informations qualitatives et quantitatives sur les progrès accomplis dans la mise en place de l’outil d’évaluation du risque de violence conjugale (ERVC) et de la surveillance électronique, et dans la désignation de coordonnateurs de la lutte contre la violence familiale et les sévices sexuels dans tous les commissariats de police, en précisant s’il s’agit de postes à temps plein (par. 52, 54 et 55). Compte tenu de la suppression de la formation spécialisée sur les violences sexuelles qui était proposée par l’École de police d’Oslo, indiquez quelles mesures l’État partie a prises pour garantir la qualité des enquêtes dans les affaires de violences sexuelles. Veuillez préciser l’issue de la discussion sur la question de savoir si la législation nationale en matière de santé devait préciser le rôle que doivent jouer les services de santé et de soins dans la détection et la prévention de la violence et des sévices sexuels (par. 214).

Veuillez indiquer comment les employeurs sont tenus informés et responsables des obligations qui leur incombent en vertu de la loi sur l’égalité des sexes et qui visent à prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail par la mise en place de procédures de notification. Compte tenu de la réticence des victimes de harcèlement sexuel à saisir les tribunaux, indiquez quelles mesures l’État partie envisage pour remédier à ce problème.

Veuillez décrire les mesures prises pour déceler les cas de mutilation génitale féminine dans les communautés de migrants, protéger les victimes, prévenir ces pratiques et sanctionner efficacement les auteurs. Au-delà des renseignements figurant au chapitre 4.2 de l’annexe 2, indiquez au Comité quelles mesures ont été prises ou envisagées pour empêcher plus efficacement les mariages forcés au sein des populations migrantes et pour fournir aux victimes un refuge et des services de réadaptation et d’appui socio-psychologique adaptés.

Traite et exploitation de la prostitution

Étant donné que la peine maximale prévue par le Code pénal de 2015 de l’État partie pour la traite de personnes a été augmentée et est maintenant de six ans et qu’un nouveau plan d’action a été adopté en décembre 2016 pour lutter contre ce phénomène, veuillez indiquer comment est assuré le suivi de la mise en œuvre de ces nouvelles mesures. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises en vue de : a) mettre en place un mécanisme national d’identification et d’orientation des victimes; b) assurer la continuité des prestations et du suivi dont bénéficient les victimes quand leur statut de résidence change; c) veiller à ce que des ressources suffisantes soient allouées aux organismes concernés (justice, santé, services sociaux et immigration) dans le cadre du nouveau plan d’action.

Indiquez si les mesures prises pour lutter contre la traite revêtent un caractère exhaustif et prennent notamment en compte la vulnérabilité particulière des femmes réfugiées et demandeuses d’asile. Veuillez faire également le point sur la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d’origine, de transit et de destination, visant à prévenir la traite en particulier chez les femmes appartenant à des groupes vulnérables. Veuillez informer le Comité des conclusions du Livre blanc et de l’issue du débat parlementaire sur l’interdiction de l’achat du sexe et sur les autres enjeux actuels liés à la prostitution (par. 213).

Éducation

Veuillez faire le point sur les mesures prises pour lutter contre la ségrégation entre les sexes qui persiste dans l’enseignement secondaire (par. 232). Précisez également les mesures prises pour remédier à la sous-représentation des femmes chez les professeurs d’université (par. 32) et pour faire reculer leur concentration dans les filières d’enseignement traditionnellement féminines.

Emploi

Pour donner suite à la lettre du Comité datée du 16 décembre 2014, veuillez décrire les mesures prises pour répondre aux préoccupations prioritaires énoncées dans ses précédentes observations finales [CEDAW/C/NOR/CO/8, par. 30 a), d), e) et f)]. Veuillez préciser notamment quelles mesures ont été prises pour traduire dans la législation le principe d’égalité de rémunération des hommes et des femmes pour un travail de valeur égale et pour remédier à la surreprésentation des femmes dans les secteurs d’activité où les rémunérations sont faibles. Veuillez également fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises pour mettre fin à la ségrégation des sexes qui persiste sur le marché du travail et pour encourager l’avancement professionnel des femmes et leur accès à un éventail plus large d’emplois.

Veuillez décrire les mesures prises pour assurer que les employeurs reçoivent une formation appropriée sur la problématique hommes-femmes et qu’ils s’engagent à atteindre l’égalité des sexes au travail. Outre les informations fournies aux paragraphes 94 et 95, veuillez informer le Comité des mesures prises récemment pour lutter contre la discrimination fondée sur la grossesse, en particulier dans le cas des femmes occupant des postes temporaires ou à temps partiel. Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’accorder aux pères une allocation parentale particulière. En sus des informations fournies au paragraphe 6, veuillez développer la question de l’accès des femmes handicapées au marché du travail et de leurs possibilités d’emploi, et décrire les mesures prises pour faciliter l’accès des femmes immigrées à des postes permanents à plein temps. Veuillez faire le point sur le projet de politique globale pour les adultes qui risquent d’être exclus du marché du travail, en particulier en ce qui concerne les femmes appartenant à des groupes défavorisés (par. 134) comme les réfugiées et les demandeuses d’asile.

Santé

S’agissant du cadre législatif décrit aux paragraphes 116 à 120, veuillez préciser quelles mesures spécifiques ont été prises pour le mettre en pratique et pour parer au risque de discrimination structurelle à l’égard des femmes sami dans le système de santé publique, et aux problèmes connexes décrits dans le Rapport officiel norvégien de 2016 sur les langues sami (no 18 : « Hjertespråket »"). Veuillez faire le point sur les projets de stratégies sur la santé sexuelle et sur la santé des jeunes (par. 197).

Autonomisation économique

Veuillez décrire les mesures prises pour assurer que les femmes jouent un rôle de premier plan dans les décisions concernant les questions de développement durable, notamment celle des changements climatiques (objectif 5.5 de développement durable).

Demandeuses d’asile et réfugiées

Veuillez présenter, données statistiques ventilées à l’appui, la situation actuelle des femmes réfugiées et demandeuses d’asile, et décrire en détail la nature de la protection juridique offerte aux femmes réfugiées. Veuillez expliquer aussi l’évolution, au cours de la période considérée, des politiques de l’État partie en matière de migration et d’asile, et fournir des données statistiques sur le regroupement familial et les retours. Veuillez préciser également les mesures prises pour mettre en place un mécanisme national pour le traitement rapide des demandes d’asile, qui prenne en compte la problématique hommes-femmes. Veuillez indiquer s’il est garanti aux femmes demandeuses d’asile un accès à des services de conseil et de représentation juridiques indépendants, de qualité et gratuits.

Autres groupes défavorisés

Veuillez fournir davantage d’informations sur les mesures prises pour promouvoir les droits des femmes handicapées dans l’État partie et pour mettre en œuvre les recommandations qui figurent dans le rapport publié en 2015 et intitulé « Likeverdige forhold for kvinner og menn sous Kriminalomsorgens Ansvar » (Égalité des femmes et des hommes relevant de la responsabilité de l’administration pénitentiaire) et dans le rapport thématique du médiateur parlementaire intitulé « Women in Prison » (Femmes détenues) et publié en 2017.

Mariage et rapports familiaux

Au vu de la recommandation générale no 29 (2013) du Comité sur les conséquences économiques du mariage et des liens familiaux et de leur dissolution, veuillez indiquer si l’État partie envisage de modifier sa législation afin de réduire les disparités économiques entre conjoints qui s’expliquent par la ségrégation des sexes sur le marché du travail et par la part plus grande de travail non rémunéré effectuée par les femmes, et de remédier aux conséquences de ces disparités sur les pensions de retraite des femmes en cas de divorce, en offrant aux femmes restées à la maison pour s’occuper de leur famille une indemnité pour compenser la faiblesse de leurs retraites. Veuillez également indiquer les progrès accomplis en ce qui concerne l’égalité en matière de protection économique entre femmes vivant en union libre et femmes mariées.