Liste de points et de questions concernant le cinquième rapport périodique du Niger *

Renseignements d’ordre général

Veuillez fournir de l’information et des statistiques, ventilées par sexe, âge, nationalité, handicap, appartenance ethnique et statut de minorité, sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie afin de permettre la supervision de l’exercice des droits des femmes en toute matière visée par la Convention. Veuillez fournir de l’information sur les mesures prises pour éliminer ou restreindre les exceptions à la Convention, notamment aux articles 2 et 16, et pour harmoniser les obligations avec les dispositions des articles 8 et 22 de la Constitution. Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention, à la cible 5.1 des objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles) et aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/NER/CO/3-4), veuillez indiquer de quelle manière l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et dans la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des mesures de relèvement

Conformément à la note d’orientation du Comité concernant les obligations incombant aux États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie : pour corriger les inégalités de longue date entre les femmes et les hommes et donner un nouvel élan à la mise en œuvre de l’égalité des genres en plaçant les femmes au centre du relèvement, ce qui constitue une priorité stratégique pour un changement durable, conformément aux objectifs de développement durable ; pour répondre aux besoins des femmes et des filles, y compris les femmes rurales et celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et les femmes en situation de conflit ou dans d’autres situations d’urgence humanitaire, et faire respecter leurs droits ; pour veiller à ce que, dans le cadre des mesures de confinement (partiel ou total) et des plans de relèvement après la crise, les femmes et les filles ne se voient pas reléguées à des rôles de genre stéréotypés. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour que l’action de lutte et de relèvement engagée face à la pandémie de COVID-19, y compris le plan de relèvement et de résilience : a) contribue à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et vise à la prévenir de manière efficace ; b) garantisse aux femmes et aux filles une participation égalitaire à la vie politique et publique, à la prise de décisions, à l’autonomisation économique et à la prestation de services, en particulier dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de relèvement ; c) soit conçue de manière à ce que les femmes et les filles, y compris les femmes rurales, bénéficient sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons des programmes de relance qui visent à atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie, y compris de l’aide financière destinée aux personnes dispensant des soins non rémunérés. Veuillez expliquer de quelle façon l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions à la liberté de circulation ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles, y compris celles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, à la justice, aux centres d’accueil, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative.

Cadre législatif et institutionnel

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 12), veuillez fournir de l’information sur les mesures prises par l’État pour harmoniser avec les dispositions de la Convention celles de la Loi no 62-11, du 16 mars 1962, de la Loi no 2004-50, du 22 juillet 2004, ainsi que du Code civil régissant le domicile conjugal (art. 108), le statut du chef de famille et l’autorité paternelle (art. 213 à 216), la capacité juridique des femmes mariées (art. 506 et 507), le remariage (art. 228 et 296), la tutelle des enfants (art. 389 à 396 et 405) et la répartition des biens conjugaux (art. 818). Veuillez fournir de l’information sur les mesures prises pour que le statut d’une personne soit soumis à une législation conforme à la Convention et à l’objectif de développement durable no 5.

Institution nationale des droits de l’homme

Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour que la Commission nationale des droits de l’homme puisse remplir son mandat de manière efficace et indépendante, conformément à tous les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Veuillez informer le Comité des mesures prises pour donner à la Commission le mandat implicite de promouvoir l’adhésion aux traités internationaux sur les droits de l’homme ou leur ratification et lui assurer une composition pluraliste et correctement répartie entre les genres, pour la doter d’un processus de sélection et de nomination transparent et indépendant et en assurer l’application, ainsi que pour lui assurer un financement suffisant pour qu’elle puisse s’acquitter de son mandat.

Accès à la justice

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises afin que les femmes de l’État partie connaissent leurs droits en vertu de la Convention et puissent les faire valoir [par. 15 b)]. Veuillez également fournir des informations sur les dossiers de discrimination à l’égard des femmes soumis aux tribunaux, en faisant référence à la Convention et en indiquant l’issue des causes. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises afin que l’État et les systèmes de justice coutumière et leur application soient conformes à la Convention, en prenant soin d’indiquer les démarches faites pour éliminer les stéréotypes et les préjugés sexistes à l’endroit des femmes qui font valoir leurs droits. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lever les obstacles que rencontrent les femmes, notamment les femmes rurales et celles qui appartiennent à un groupe défavorisé ou marginalisé, en ce qui a trait à l’accès à la justice, y compris l’aide juridique gratuite à la population féminine de l’État partie, et sur l’accessibilité pour les femmes handicapées.

Les femmes et la paix et la sécurité

Veuillez fournir des informations sur les progrès réalisés quant à l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité concernant les femmes, la paix et la sécurité, notamment sur les démarches faites pour assurer la participation des femmes aux processus de paix et à la prévention des conflits. Veuillez aussi indiquer les mesures prises afin que les cas de violence sexuelle envers les femmes en situation de conflit fassent l’objet d’enquêtes efficaces et de poursuites et que les coupables soient punis promptement, et préciser les mécanismes entourant les enquêtes sur les allégations d’actes de violence visant les forces de sécurité et les groupes armés et sur les autres abus ou violations des droits de l’homme, en traitant plus particulièrement de la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre. Veuillez fournir des statistiques sur le nombre de poursuites et de déclarations de culpabilité des auteurs et sur la protection, l’indemnisation et la réadaptation des victimes.

Mécanisme national de promotion des femmes

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 17), veuillez décrire les ressources humaines, techniques et financières allouées au Ministère de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant, au Centre national pour la promotion de l’égalité des sexes et aux points focaux ministériels sur l’égalité des genres. Veuillez également indiquer si l’État partie a adopté et mis en œuvre une politique nationale d’égalité des genres qui définit clairement les compétences des autorités nationales et locales et expliquer en quoi elle assure l’intégration des questions de genre dans tous les ministères et toutes les structures gouvernementales décentralisées. Veuillez donner des précisions sur le rôle des comités établis au titre du décret no 2019-379/PRN/MPF/PE du 19 juillet 2019, leur mandat quant aux droits des femmes et les ressources qui leur sont allouées.

Mesures temporaires spéciales

En ce qui concerne les précédentes recommandations du Comité, veuillez communiquer les mesures temporaires spéciales éventuellement adoptées au titre du paragraphe 4(1) de la Convention ou de la recommandation générale no 25 (2004) du Comité portant sur les mesures temporaires spéciales, dont les quotas réglementaires, ainsi que les mesures juridiques en cas de non-conformité, lesquelles visent à atteindre une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines couverts par la Convention où les femmes sont sous-représentées ou désavantagées [par. 19 b)].

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour éliminer et modifier les attitudes patriarcales et les stéréotypes de genre discriminatoires quant aux rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société. Veuillez décrire les démarches faites pour criminaliser la wahaya, une forme d’esclavage, et pour assurer une application rigoureuse des articles 232.1 à 232.3 du Code criminel qui interdisent les mutilations génitales féminines.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour abolir le mariage d’enfants, le mariage forcé et les mutilations génitales féminines, dont l’application stricte des dispositions du droit pénal, la création de stratégies nationales de soutien aux victimes, la promotion d’autres activités rémunératrices pour les praticiens et l’intensification de la sensibilisation et de la collecte de données sur les lourdes conséquences des pratiques en question sur les communautés concernées. À la lumière du récent jugement de la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest dans l’affaire Fodi Mohammed c. Niger (ECW/CCJ/APP/27/19), préciser les moyens pris afin que les cas d’esclavage ou de vente de femmes ou de filles fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites et que les victimes et leur famille soient adéquatement protégées et indemnisées.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez informer le Comité sur la réforme législative ayant pour but de prévenir, d’interdire et de punir toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 23), fournir des informations sur :

a)les mesures prises expressément pour définir et criminaliser le harcèlement sexuel et la violence faite aux femmes, dont le viol conjugal, et les moyens d’application de ces mesures, y compris à l’échelle locale ;

b)les mesures prises pour rendre la justice accessible à toutes les femmes ayant subi de la violence fondée sur le genre et renforcer la capacité des juges, des procureurs et des policiers des niveaux fédéral, étatique et local quant à l’application stricte des dispositions du droit pénal et aux méthodes d’enquête sur les cas de violence fondée sur le genre, dont les mesures adoptées dans le cadre de la stratégie nationale de 2017-2021 visant à prévenir et à contrer ce type de violence ;

c)la disponibilité et l’accessibilité de services de soutien adéquats, dont les refuges, la réadaptation et l’aide juridique gratuite destinés aux femmes et aux filles qui ont subi de la violence fondée sur le genre, et plus particulièrement à celles qui appartiennent à un groupe défavorisé ou marginalisé, comme les femmes handicapées, sur tout le territoire de l’État partie.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez décrire les démarches faites par l’État partie pour adopter une législation anti-traite complète, comme le veut la recommandation générale no 38 (2020) du Comité sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales. Veuillez aussi fournir des données sur les enquêtes, les poursuites, les déclarations de culpabilité et les peines dans les affaires de traite de femmes ou de filles. Veuillez indiquer les mécanismes en place pour repérer rapidement les victimes, les orienter vers les services appropriés et mener des campagnes de sensibilisation du public au sujet des causes profondes et de la nature criminelle de la traite. Veuillez également préciser les actions menées pour renforcer l’aide aux victimes, l’accès aux refuges, l’aide juridique gratuite et les services de réadaptation et de réintégration dans l’État partie et améliorer la collecte de données sur les cas de traite. Veuillez décrire en détail les moyens pris pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de détecter et de prévenir la traite des femmes et des filles, de protéger les victimes et de poursuivre plus facilement les auteurs.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour accélérer la réalisation de la parité des genres au sein du Parlement, du Gouvernement, des organes délibérants et exécutifs étatiques et locaux, de la fonction publique et du service extérieur. À cet égard, donner des précisions sur l’adoption et la mise en œuvre de mesures ciblées, dont l’application effective de la loi sur les quotas (no 2000-008) (modifiée en 2019), et sur les sanctions imposées en cas de non-conformité. Veuillez fournir des statistiques sur la participation des femmes comme électrices ou candidates aux élections législatives nationales et locales et aux dernières élections présidentielles. Veuillez également communiquer des informations sur la représentation des femmes dans les listes électorales des partis politiques aux précédentes élections législatives et les campagnes visant à sensibiliser les responsables politiques, les médias, les enseignants, les dirigeants communautaires et le grand public à l’importance que revêt la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux.

Nationalité

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour améliorer le recensement et la protection des droits des apatrides sur son territoire, surtout les femmes et les filles, et pour faciliter l’accès des femmes et des enfants apatrides à la nationalité. Veuillez indiquer les démarches faites afin que les procédures de détermination de l’apatridie en vigueur dans l’État partie respectent les normes internationales sur les garanties procédurales.

Éducation

Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre de la stratégie nationale visant à accélérer l’éducation des femmes et des filles sur la période 2020–2030, en précisant les mesures adoptées par l’État partie pour combattre les stéréotypes discriminatoires et les obstacles structurels qui entravent la scolarisation des femmes et des filles. Veuillez également donner des précisions sur la mise en application de l’arrêté du 4 février 2019 et de l’arrêté conjoint du 22 août 2019 visant à abroger la décision no 65/MEN/DEST/EX du 10 juillet 1978, afin que les filles qui tombent enceintes au niveau primaire ou secondaire puissent rester scolarisées et terminer leurs études, en précisant les démarches de sensibilisation auprès des filles et l’aide que peuvent recevoir les jeunes mères pour poursuivre leur éducation. Veuillez indiquer les moyens pris pour que l’absence de l’école puisse dépasser 40 jours après l’accouchement. Quant aux taux élevés de mariage d’enfants, veuillez décrire les moyens pris par l’État partie pour que les filles qui en sont victimes puissent poursuivre leur éducation, que la protection prévue par le décret no 935-2017 et l’ordonnance du 4 février 2019 s’applique à tous les cas de mariage d’enfants et que toutes les infractions aux dispositions en question soient dûment sanctionnées, y compris au niveau local.

Veuillez communiquer des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’accès des femmes et des filles à tous les niveaux d’éducation, dont l’octroi de bourses, et sur les programmes d’alphabétisation des adultes, en particulier dans les zones rurales. Veuillez également fournir des données sur l’inclusion, dans les programmes scolaires, surtout en milieu rural, d’une éducation obligatoire, complète et adaptée à l’âge concernant la santé sexuelle et procréative et les droits connexes, y compris les comportements sexuels responsables. Veuillez indiquer le nombre d’enseignants et d’enseignantes ayant reçu de la formation sur l’égalité des genres, la prévention de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et la résolution non violente des conflits. Veuillez rendre compte des obstacles qui entravent l’accès des filles, en particulier les filles handicapées ou issues de familles défavorisées, à la fréquentation d’établissements d’enseignement ordinaire et, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, à l’apprentissage en ligne à distance.

Veuillez fournir des informations sur les mesures d’application des lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l’utilisation militaire durant les conflits armés et sur les moyens pris pour empêcher que les écoles et les universités fassent l’objet d’attaques ou servent à des fins militaires. Veuillez décrire les actions menées pour faire connaître aux membres des forces armées les règles du droit international humanitaire ayant trait à la protection des écoles et des universités contre les attaques armées.

Emploi

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour contrer la discrimination à l’égard des femmes en matière d’emploi, pour encourager les employeurs des secteurs public et privé à recruter des femmes et pour améliorer la formation professionnelle des femmes. Veuillez préciser les démarches de promotion de l’accès à l’emploi formel chez les femmes qui travaillent dans le secteur informel, et plus particulièrement les travailleuses domestiques et les femmes rurales. Veuillez décrire les moyens pris pour étendre l’application des systèmes de protection sociale à toutes les femmes, y compris celles travaillant dans le secteur informel, ainsi que la couverture sociale offerte aux travailleuses indépendantes et aux femmes entrepreneures. Veuillez indiquer les actions menées pour modifier l’article 45 du Code du travail en vue d’élargir la définition du harcèlement sexuel et son champ d’application (nombre de personnes concernées) et pour faire connaître aux victimes de harcèlement sexuel les recours s’offrant à elles [par. 31 d)]. Veuillez préciser les démarches faites par l’État partie pour ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail.

Santé

Conformément aux précédentes recommandations du Comité [par. 33 c)] et à sa recommandation générale no 24 (1999) sur les femmes et la santé, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour décriminaliser l’avortement en abrogeant les articles 295 à 297 du Code criminel et en le légalisant tout au moins dans les cas de viol, d’inceste, ou de menace à la vie ou à la santé de la femme enceinte ou de malformation fœtale grave. Veuillez aussi préciser les actions menées pour contrer l’influence négative des normes coutumières, traditionnelles ou religieuses susceptibles d’être invoquées pour limiter l’autonomie des femmes et entraver l’exercice de leurs droits en matière de santé sexuelle et procréative. Veuillez indiquer les moyens pris pour augmenter les ressources budgétaires allouées aux soins de santé de base des femmes, aux programmes de prévention du cancer, aux services de santé sexuelle et procréative et aux services de planification familiale, notamment en ce qui concerne les femmes nomades rurales pauvres ainsi que les adolescentes [par. 33 a)]. Veuillez décrire les démarches faites par l’État partie pour réduire la mortalité maternelle en améliorant l’accès aux soins prénataux et postnataux et aux services obstétricaux d’urgence et pour assurer un accès abordable et ininterrompu aux contraceptifs modernes en vue de prévenir les grossesses non désirées, y compris la contraception d’urgence, en particulier durant la pandémie de COVID-19.

Femmes réfugiées, demandeuses d’asile, déplacées ou migrantes

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour apporter un soutien adéquat aux femmes et aux filles demandeuses d’asile ou réfugiées, y compris celles qui ont subi des violences fondées sur le genre. Veuillez donner des précisions sur l’accès des femmes et des filles demandeuses d’asile, rapatriées ou déplacées à des denrées alimentaires, à de l’eau propre et à l’assainissement, à un logement, aux soins de santé, à l’éducation et à des pièces d’identité. Veuillez décrire les démarches faites pour renforcer la coopération régionale en vue de mieux protéger les femmes et enfants migrants par l’échange d’informations et l’harmonisation des dispositifs d’accueil et des procédures d’orientation. Veuillez également indiquer si l’État partie prend des moyens afin de fermer tous les centres de détention de personnes migrantes et s’il préconise des solutions autres que la détention. Veuillez préciser les mécanismes en place pour assurer le respect du principe de non-refoulement des femmes et des enfants ayant besoin de protection.

Femmes rurales

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour assurer l’égalité des droits entre les femmes et les hommes quant à l’acquisition et à la conservation des terres, y compris par la succession, et pour faciliter l’accès des femmes à la justice afin que celles-ci puissent revendiquer et exercer leurs droits fonciers, comme le veut la recommandation générale no 34 (2016) du Comité portant sur les droits des femmes rurales. Veuillez fournir des statistiques et autres données au sujet des retombées des politiques et des programmes sur l’autonomisation économique des femmes rurales, notamment par la modification des règles de chefferie traditionnelle.

Autonomisation économique des femmes

Veuillez indiquer les mesures prises pour promouvoir l’entrepreneuriat et l’autonomisation économique des femmes, dont la formation pratique et l’éducation technique, et pour faciliter l’accès des femmes aux prêts bancaires et aux autres formes de crédit. Veuillez également communiquer des données sur les dispositions de protection sociale s’appliquant aux travailleuses indépendantes et aux femmes entrepreneures dans les microentreprises et les petites entreprises.

Mariage et rapports familiaux

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité, veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour modifier l’article 144 du Code civil et accélérer l’adoption de dispositions législatives relevant l’âge minimum du mariage à 18 ans autant chez les hommes et que chez les femmes, sans exception, et exigeant le consentement des deux futurs mariés, et pour interdire, y compris en vertu du droit coutumier, les pratiques préjudiciables que constituent le mariage d’enfants, le mariage forcé, la polygamie et la répudiation [par. 43 a) et c)]. Veuillez fournir des informations sur l’application de l’article 72 de la loi no 2018-37 de juin 2018, sur les sanctions imposées en cas de non-respect des règles interdisant le mariage forcé, le mariage d’enfants, la polygamie et la répudiation et sur les mesures prises et les ressources allouées dans le cadre du plan stratégique national 2019-2021 visant à mettre fin au mariage d’enfants. Veuillez communiquer des données sur les démarches faites en vue de ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique.

Groupes de femmes défavorisées et marginalisées

Veuillez fournir des statistiques complètes, ventilées selon l’âge, l’appartenance ethnique, la nationalité, l’emplacement géographique et le profil socioéconomique, sur la situation des femmes appartenant à un groupe défavorisé ou marginalisé, dont les femmes autochtones, les femmes rurales, les femmes issues d’une minorité ethnique, les femmes migrantes, demandeuses d’asile ou réfugiées, les femmes âgées, les femmes touchées par la pauvreté, les femmes et les filles vivant dans la rue, les femmes handicapées ainsi que les femmes s’occupant d’un proche handicapé ou âgé, dans tous les domaines visés par la Convention.

Informations supplémentaires

Veuillez fournir toute information supplémentaire jugée pertinente concernant les mesures législatives, politiques, administratives et autres qui ont été prises pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du rapport périodique précédent. Veuillez indiquer, par exemple, les lois, projets, plans ou programmes récents ainsi que les ratifications récentes d’instruments relatifs aux droits de l’homme, et fournir toutes les autres informations que l’État partie juge pertinentes. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires posées par le Comité relativement aux domaines visés par la Convention.