Groupe de travail pré - session
Quarante ‑ cinquième session
18 janvier -5 février 2010
Réponses à la liste des points et des questions suscités par l’examen du cinquième rapport périodique
* Le présent rapport est publié sans avoir été officiellement révisé.
Pays-Bas *
Table des matières
Général (A 2, 3) 2
Cadre institutionnel, législatif et politique (A 4, 5, 6, 7, 8)3
Stéréotypes et pratiques culturelles (A 9) 9
Violence domestique (A 10, 11, 12, 13, 14).10
Emplois, bénéfices économiques et sociaux (A 15, 16, 17, 18, 19,20)17
Situation du groupe particulier des femmes (A 21, 22, 23, 24)24
Participation à la vie politique et publique (A 25)30
Mariage et famille (A 26)31
Trafic des êtres humains et exploitation de la prostitution (A 27, 28, 29, 30) 32
Santé (A 31) 36
Annexe 1 : Lettre au Réseau CEDAW néerlandais38
Annexe 2 : Lettre à la Chambre des représentants des États généraux (10 décembre 2008)44
Annexe 3 : (Lettre ci‑jointe de la Chambre des représentants des États généraux 5 novembre 2007)46
Pays-Bas
Général
2 .
La proportion des projets qualifiés pour des subventions a augmenté en 2004. Cette décision de politique a été prise parce que les subventions de projets peuvent être utilisées pour les thèmes prioritaires de l’égalité de traitement et visent directement le groupe ciblé. Depuis 2004, la politique de l’égalité de genres a pour objectif d’assurer que les allocations disponibles sont utilisées chaque fois qu’il est possible d’améliorer directement la position des femmes vulnérables et désavantagées. La formule des allocations en vue de l’égalité de genre permet de toucher directement un grand nombre de femmes vulnérables Le budget total multi annuel du programme a été triplé et est passé de 6 millions à 18 millions d’euros en 2004. Le cofinancement a porté le montant total disponible pour les projets à 30 millions d’euros. En vertu du nouveau système, les groupes d’intérêts organisés peuvent encore demander des subventions, mais uniquement pour des activités spécifiques du groupe ciblé. Des subventions ont été accordées à 163 projets. Ces projets ont été évalués pour identifier les candidats exceptionnels en vue de leur transfert aux municipalités. Quand les derniers projets seront terminés en 2011, environ 120 000 femmes au total auront été touches ; ce qui signifie qu’elles auront participé à différentes activités. La majorité des projets a porté sur des femmes et des filles de minorités ethniques. Les projets subventionnés couvrent tous les Pays-Bas.
Environ un tiers des projets sont implantés dans la conurbation Randstad, dans l’ouest du pays et un tiers dans une autre partie des Pays‑Bas. Le dernier tiers a un impact national plus important. Plusieurs de ces projets touchent des thèmes sensibles comme les « crimes d’honneur » ou ont été élaborés pour encourager les femmes marginalisées à jouer un rôle actif dans la société.
Par ailleurs, le gouvernement néerlandais a récemment décidé d’étendre l’infrastructure de la connaissance en consentant un financement à long terme au :
1.Conseil national des femmes (CNF) – une organisation qui regroupe plus de 40 organisations ;
2.WomenInc‑ une plateforme réunissant un groupe ciblé varié de femmes pour une large discussion sur les questions d’égales opportunités.
Aucune organisation non gouvernementale n’a participé à la préparation du 5è rapport, qui est après tout un rapport gouvernemental. Le gouvernement a accordé une allocation au Réseau CEDAW néerlandais pour la préparation de son propre contre rapport. Dix organisations féminines importantes ont pris part aux travaux du Groupe qui constitue le noyau du Réseau CEDAW. Le réseau consiste également en un large cercle d’organisations et de personnes qui travaillent dans le domaine des droits des femmes et utilisent la Convention dans ce dessein. Les rapporteurs consultent le groupe central et le cercle extérieur du réseau en élaborant le contre rapport.
3.
Le Royaume des Pays‑Bas a pris note de votre demande d’information supplémentaire sur la situation dans les Antilles néerlandaises et à Aruba. Nous avons le plaisir de vous informer que les Antilles néerlandaises ont présenté leur quatrième et cinquième rapport à votre bureau le 4 mai 2009 et qu’Aruba a soumis son rapport le 1er juillet 2009 pour examen à la 45è session en janvier 2010.
Cadre institutionnel, législatif et politique
4.
Contrairement à l’assomption qui est à la base de la question, il n’y a pas nécessairement une inconsistance juridique entre le fait de considérer comme étant de la responsabilité du judicaire de déterminer si une disposition particulière de la Convention est directement applicable à l’ordre juridique et que la signature du Protocole facultatif vaut reconnaissance du droit individuel de porter plainte en relation de tous les droits qui sont prévus dans la Convention.
Comme l’explique la lettre du Ministre de l’éducation, de la culture et de la science à la Chambre des représentants le 5 novembre 2007 (voir Annexe 3) sur la question de la politique de l’égalité des genres, la question de savoir si un État est lié par la Convention des Nations Unies sur les femmes devrait être séparée de celle de savoir si les dispositions de la Convention ont un effet direct à l’intérieur de l’État.
Les Pays‑Bas ont l’obligation en vertu du droit international de donner suite aux droits prévus dans la Convention pour les personnes qui relèvent de sa juridiction. En devenant partie au Protocole facultatif, les Pays‑Bas reconnaissent également la compétence du Comité sur l’élimination de la discrimination contre les femmes de recevoir des communications des personnes qui relèvent de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes de la violation des droits prévus par la Convention.
Bien que la question de savoir si l’effet direct d’une disposition est décidée en dernier ressort par les tribunaux néerlandais dans des cas individuels, ce fait ne diminue pas le droit individuel d’introduire une plainte en vertu du Protocole facultatif. Si le tribunal décide dans une procédure nationale qu’une disposition particulière de la Convention n’est pas directement applicable dans l’ordre juridique, cette décision ne devrait pas interdire à la personne concernée de présenter une plainte devant le Comité.
La traduction anglaise de la lettre du 10 décembre 2008 du Ministre de l’éducation, de la culture et des sciences au Parlement que vous avez demandé figure en annexe. Les Pays‑Bas souhaiteraient saisir cette occasion pour corriger une erreur. Il est indiqué en effet dans cette lettre que les trois communications contre les Pays‑Bas transmises au Comité ont été déclarées inadmissibles. En fait, le Comité a fait valoir dans sa décision du 29 août 2006 que la communication No. 3/2004 était bien admissible. Toutefois dans cette décision, le Comité a conclu que les faits dont il est saisi ne montrent pas une violation de la Convention. Cette erreur pas conséquent n’infirme pas la décision concernant les Pays‑Bas. Les Pays‑Bas devraient également observer qu’entre temps le Comité a indiqué dans sa décision du 1er avril 2009 qu’une quatrième communication (No. 15/2007) est inadmissible.
5.
La Convention des Nations Unies relatives aux femmes a une importance considérable en ce qui concerne l’amélioration de la position des femmes dans le monde, y compris aux Pays‑Bas. Les rapports et le dialogue constructif avec le Comité nous aident a rester attentifs aux questions relatives à la mise en œuvre de la Convention. Le gouvernement considère que les vues des organisations non gouvernementales sont importantes pour l’application de la Convention Aussi est‑ce pourquoi il a chargé le Réseau néerlandais de la Convention d’élaborer un contre rapport pour accompagner le 5è rapport gouvernemental du Comité de la CEDAW.
Le gouvernement tient informée de façon permanente la Chambre des représentants des questions relatives à l’application de la Convention. On saura dans quel domaine le Comité de la Convention considère que les améliorations de cette politique devront être effectuées par les Pays‑Bas dès que les commentaires finals seront disponibles. J’ai déjà invité la Chambre des représentants à profiter de cette occasion pour un échange de vues sur ce sujet. Les observations finales seront transmises à tous les ministres du gouvernement pour examen en vue de l’élaboration des politiques.
Il faut noter d’autre part que le gouvernement néerlandais a introduit une obligation nationale d’élaboration de rapports concernant la Convention des Nations Unies sur les femmes en 1999. L’obligation d’élaboration de rapports se situe alternativement au niveau national et international. Un thème unique est choisi pour le rapport national de façon à assurer un examen approfondi de la question. Le thème pour 2010 sera la santé des femmes qui appartiennent à des minorités ethniques. Le gouvernement communiquera le rapport et sa réponse à la Chambre des représentants. Mis ensemble, ces rapports et documents pendant plusieurs années fournissent une vue précise de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur les femmes. Le rapport précédent porte sur les opportunités pour les garçons et les filles de l’enseignement primaire et secondaire et est intitulé « Discrimination invisible dans l’enseignement ».
Il est important que ceux qui sont impliqués de manière professionnelle dans les questions couvertes par la Convention des Nations Unies sur les femmes soient informés de son contenu ; les juges, les procureurs et les avocats, par exemple. La diffusion totale des informations à propos de la Convention serait inutile. Les membres du public qui souhaitent se renseigner sur cet instrument peuvent obtenir des informations de plusieurs sources (par exemple, E‑Quality, Aletta (anciennement IIAV), Réseau CEDAW, sites gouvernementaux etc.). En ce qui concerne les juges et les procureurs, le gouvernement devrait veiller de manière spécifique à ce que l’institut de formation pour le judiciaire ‑ le SRR – organise des cours généraux sur les droits de l’homme autant dans le cadre de l’enseignement continu que dans celui d’introduction de base pour la formation des juges et des procureurs.
L’enseignement continu pour les avocats est fourni par de nombreuses organisations comme les universités ( sous la forme d’enseignement continu post doctoral) et l’Association des avocats des Pays‑Bas (NovA).Un des cours donnés par l’Association porte sur les procédures des tribunaux internationaux sur des cas des droits de l’homme au niveau national. Ces enseignements portent sur la Convention des Nations Unies sur les femmes, l’interprétation de cet instrument, les rapports de pays, la jurisprudence du Comité ainsi que les sources du droit international. Bien que ces cours visent en premier lieu les avocats, les juges et les procureurs peuvent également les suivre. Le cours peut être organisé à l’intention des organisations à leur demande.
6.
Le gouvernement a prévu un budget à part pour sa politique d’égalité des sexes qui atteindra 10 millions d’euros en 2011. Le montant total disponible durant l’actuel mandat du gouvernement (2008‑2011) devrait approcher les 60 millions d’euros.
Aux Pays‑Bas, la responsabilité politique de coordonner la politique de l’égalité des sexes revient à un ministre ou à un secrétaire d’État. Dans le gouvernement actuel, le rôle est dévolu au Ministre de l’éducation, de la culture et de la science. Les tâches du ministre de la coordination sont les suivantes :
Établir le programme pour l’élaboration du cadre général pour la politique de l’égalité des sexes ;
Aider à assurer que la politique de l’égalité des sexes est reflété dans les politiques des différents ministères ;
Encourager et appuyer la promotion de l’égalité des genres dans la société ;
Coordonner la mise en œuvre par les Pays‑Bas de la Convention des Nations Unies sur les femmes et la Plateforme d’action de Beijing et représenter les Pays‑Bas au niveau international dans les questions de l’égalité des genres ;.
Fournir l’appui pour l’égalité des genres en s’assurant qu’une infrastructure de connaissance appropriée est disponible ; et
Surveiller et évaluer les progrès en relation avec l’égalité des genres aux Pays‑Bas.
Le département de coordination de la politique de l’égalité du genre qui fait maintenant partie du Ministère de l’éducation, de la culture et de la science est le centre du mécanisme national pour l’égalité des sexes du gouvernement central. Le rôle du département est d’appuyer le Ministère pour la politique de l’égalité des sexes. Il dispose actuellement d’un personnel d’environ 25 FTEs (dont 3,5 sont assignés à des projets concernant les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transsexuels (LGBTs).
La responsabilité pour atteindre les objectifs généraux de l’égalité des sexes relève du ministre de chaque gouvernement responsable des différents domaines politiques concernés. Chaque ministère a un représentant au Comité interdépartemental pour la coordination de la politique d’émancipation (ICE). Certains ministères ont également un organe interne de coordination pour conseiller leur propre ministre sur les questions relatives à l’égalité des genres qui touchent au domaine de compétence concerné.
L’interprétation et la mise en œuvre pratique de la politique de l’égalité de genre ne peuvent être séparées des politiques spécifiques des ministères pertinents. Cette démarche s’applique également à la responsabilité internationale pour les questions d’égalité des genres du ministre chargé de la coordination qui agence la préparation des rapports à l’intention des Nations Unies sur les progrès accomplis en matière de politique de l’égalité des genres aux Pays‑Bas et diffuse les réponses de l’ONU à ces rapports à ses collègues du cabinet. Ces réponses peuvent quelquefois contribuer à apporter des ajustements de politique par les Ministères.
En 2007, chaque ministère a soumis au Parlement sa propre réponse au rapport final au Comité d’audit d’émancipation et a présenté le rapport de sa contribution à la politique d’égalité des genres. Dans leurs contributions, les ministères ont interprété les conditions pour assurer que la politique d’égalité de genre est fermement inscrit et appliqué dans leurs organisations. Ils ont élaboré des plans pour la réalisation de cette politique qui dépendent de cinq conditions : engagement de la part du management administratif et politique, partage clair des responsabilités, disponibilité des compétences, application des instruments et existence des objectifs et des ressources. Cette méthode souligne la responsabilité et le devoir de responsabilité de chaque ministère pris individuellement. Le rapport montre que la politique de l’égalité de genre est actuellement fermement inscrite dans leurs organisations et que les ministères sont maintenant beaucoup plus enclins à prendre de nouvelles initiatives. Les ministères ont indiqué qu’ils n’avaient pas besoin de l’appui permanent du département de l’égalité des genres pour mettre en œuvre cette politique. En 2010, le gouvernement organisera un examen à mi‑parcours de l’égalité des genres dans les ministères. L’examen sera effectué par chacun des ministères qui en plus d’évaluer les résultats atteints au cours du mandat du gouvernement tâchera d’identifier les nouvelles opportunités.
Une campagne d’information sur les nouvelles propositions dans la loi sur le traitement égal relative au harcèlement sexuel a commencé en mai 2006. Des informations sur les employeurs et les employés ont été mises sur Internet. Ces informations permettent d’apporter des réponses à des questions comme :
Qu’est‑ce qui constitue le harcèlement sexuel au travail ?
Que doit faire l’employeur pour protéger les employés contre le harcèlement sexuel ?
Où l’employé peut‑il recevoir des informations sur le harcèlement sexuel au travail ?
Il existe également une brochure intitulée « Facteurs du stress psychosocial au travail ». Harcèlement sexuel, agression et violence, agression et pression au travail, que devrait faire l’employeur et à qui la victime peut‑elle s’adresser.
La loi sur les conditions de travail a été récemment amendée. Depuis la mi‑juillet 2009, un employeur a le devoir statutaire de combattre aussi bien la discrimination directe que la discrimination indirecte sur le lieu de travail. Cet amendement a pu être retenu en ajoutant la discrimination sur la liste des comportements qui constituent des facteurs de stress sur le lieu de travail.
Une campagne de non‑discrimination à l’échelle de la nation a été lancée le 23 juin 2009. Le message de base est toute personne a le droit d’être protégée de la discrimination et que l’assistance et les conseils contre la discrimination sont mis à la disposition de tous au niveau local. La campagne souligne également que des cas de discrimination ou de discrimination potentielle doivent être signalés. La campagne a duré six semaines et a consisté en spots à la radio et à la télévision, en affiches sur les autobus et les tramways et en publicité dans les journaux. Une campagne sur Internet a été lancée (www. discriminatie.nl) ainsi que des conseils nationaux et une ligne verte a été ouverte pour recevoir des plaintes.
La loi municipale des services contre la discrimination est entrée en vigueur le 28 juillet 2009 (Bulletins des lois et décrets 2009, 313). Selon la loi, les municipalités ont l’obligation de s’assurer que le 29 janvier 2010 au plus tard, les résidents auront accès au service anti‑discrimination.
Combattre la discrimination est le premier objectif de ce gouvernement. Le droit au traitement égal est l’un des piliers de l’interaction sociale entre citoyens et entre citoyens et gouvernement. Il est nécessaire de protéger les citoyens contre la discrimination afin d’assurer la protection et le fonctionnement correct de la règle du droit dans une société, la cohésion sociale et les relations dans une société. Une bonne infrastructure contre la discrimination est par conséquent importante. Les citoyens qui estiment qu’ils ont souffert de la discrimination doivent avoir la possibilité d’avoir accès facilement à des conseils et à l’assistance dans leur propre domaine. La loi municipale sur les services contre la discrimination contient l’obligation pour les municipalités de fournir à leurs mandants un accès efficace et indépendant au service contre la discrimination. Les municipalités sont libres de décider comment organiser leur service contre la discrimination, d’assumer des tâches supplémentaires ou tout simplement de fournir assistance et d’enregistrer les plaintes. La nouvelle législation garantit l’accès de tous les citoyens au service local contre la discrimination.
Les autorités mettent annuellement 6 millions d’euros à la disposition des municipalités par l’intermédiaire du Fonds des municipalités pour l’enregistrement des plaintes et les procédures y relatives. Une étude pour évaluer la mise en œuvre de la législation à cet égard sera effectuée trois ans après son entrée en vigueur.
Plusieurs mesures peuvent être prises par les victimes de harcèlement sexuel et autres formes d’intimidation. Elles peuvent pas exemple se plaindre à leurs employeurs. Pour remplir leur obligation d’être un bon employeur et protéger ses employés sur leur lieu de travail, de plus en plus de sociétés ont introduit des procédures spéciales pour les plaintes de harcèlement sexuel. Les victimes peuvent également s’adresser à la Commission du traitement égal. Cette procédure est gratuite et facilement accessible. Les employeurs sont juridiquement obligés de protéger leurs employés contre le harcèlement sexuel. Si la Commission soupçonne qu’il y a eu harcèlement sexuel, l’employeur doit faire la preuve que la plainte n’est pas fondée. Il doit prouver par exemple qu’il a fait tout ce qu’il faut pour prévenir le harcèlement sexuel. Enfin, une victime peut intenter une poursuite devant un tribunal afin de demander des compensations en vertu du droit civil.
L’Inspection de la santé et de la sécurité peut imposer une amende administrative à un employeur qui ne respecte pas ses obligations en vertu de la loi sur les conditions de travail de protéger ses employés du harcèlement sexuel. Les cas relevant des infractions pénales comme l’agression indécente ou le viol peuvent être rapportés par les victimes à la police. Pour recevoir des informations ou un soutien, les victimes peuvent contacter l’Organisation néerlandaise de soutien aux victimes.
8.
Le Plan directif pluriannuel d’émancipation des femmes (2000) détaille les objectifs qui doivent être atteints en 2010. Le gouvernement souhaite encourager l’indépendance économique des femmes en faisant de la participation sur le marché du travail le centre de sa politique d’égalité des sexes. Les progrès suivants ont été accomplis pour atteindre les buts fixés en 2000.
La participation nette de 65 pour cent des femmes sur le marché du travail est passée de 53 pour cent en 2005 à 59,6 pour cent dans le premier trimestre de 2009. Cette progression s’explique par l’augmentation du nombre des femmes dans des emplois à plein temps et dans des emplois à temps partiel de plus de 24 heures par semaine. La participation des femmes venant des minorités ethniques est également passé de 42 pour cent en 2005 à 48 pour cent en 2008.
La proportion des femmes économiquement indépendantes dépasse 60 pour cent
L’indépendance économique est définie en termes de politique d’égalité de sexe par référence à la norme de 70 pour cent de profits en vertu de la Loi d’allocation minimum de congé et du salaire minimum (WML). En 2004, 42 pour cent des femmes pouvaient être classées comme indépendantes économiquement en vertu de ce critère. L’objectif du gouvernement était d’amener 60 pour cent des femmes à l’indépendance d’ici 2010. Il a été annoncé dans le Mémorandum sur les opportunités égales (traduit dans le cinquième rapport comme « Mémorandum d’émancipation ») que cet objectif ne peut plus être atteint. En 2007, 4 pour cent des femmes pourront être classées comme économiquement indépendantes. Ce est dû au fait que le nombre moyen d’heures de travail par les femmes, notamment les femmes très peu qualifiées, n‘ont pas augmenté au même rythme que leur participation sur le marché du travail. La semaine moyenne de travail des femmes est passée de 24 heures 2 par semaine en 2005 à 25 heures par semaine en 2007.
La part des hommes dans le partage des responsabilités des soins aux enfants devrait atteindre 40 pour cent .
La part des hommes dans le partage des responsabilités des soins aux enfants a augmenté de 0,5 d’un point de pourcentage à 35,7 pour cent dans la période 2000‑2005. Cette augmentation est légèrement plus importante que dans la période précédente de 5 ans (0,3 pour cent). Étant donné le progrès très lent dans les dix dernières années, il est peu probable que l’objectif de 40 pour cent soit atteint en 2010.
Le Mémorandum des opportunités égales remplace le précédent Plan directif d‘émancipation pluriannuel 2006‑2010 du gouvernement. Le Mémorandum pose au départ qu’en dépit du fait que beaucoup de progrès ont été accomplis dans le domaine de l’égalité des sexes, le processus n’est pas encore achevé. L’évaluation de ce qui a été accompli jusqu’en 2005 établit une distinction chaque fois qu’il est possible entre législation, améliorations en pratique et aspects culturels. Un résumé de l’évaluation a été fourni avec les réponses à la liste des points et des questions suscités par l’examen du quatrième rapport périodique des Pays‑Bas le 27 octobre 2006 et l‘appendice 1. L’évaluation a conduit à la préparation du Mémorandum sur les opportunités égales qui a été publié en octobre 2007. Les plans annoncés dans le Mémorandum incluent plusieurs mesures pour accroître la participation des femmes dans le marché du travail.
Le nouveau Mémorandum sur les opportunités égales prend en compte la nécessité de mettre fin à la perpétuation des stéréotypes concernant les genres en diminuant la séparation entre les hommes et les femmes en termes de professions et d’occupations. La plupart des initiatives sont prises dans le domaine de l’éducation. La plateforme de la science et de la technologie qui a été créée pour augmenter le nombre de diplômés dans ces deux domaines ont des programmes dont l’objectif est d’encourager les filles à choisir des cours et des carrières en science et en technologie. A l’autre bout du spectre, des écoles de formation d’enseignants d’écoles primaires ont mis en œuvre un projet pour accroître le nombre d’étudiants de sexe masculin. Un meilleur soutien et des directives de carrière mieux adaptées peuvent également aider à réduire les choix stéréotypés. Des directives de carrière et le soutien au niveau des écoles secondaires devront être placés sur le même plan professionnel. Des mesures sont en train d’être prises en pratique et devront tenir compte des différences entre filles et garçons.
Le nouveau Mémorandum sur les opportunités égales prend en compte la nécessité pour les hommes et les femmes de réconcilier les exigences de travail et le partage des responsabilités en matière de soins aux enfants en prescrivant les moyens suivants :
Le gouvernement prendra plusieurs mesures pour réduire l’impôt marginal et la charge de la sécurité sociale ;
Le gouvernement a augmenté de 13 à 26 semaines le congé parental à partir du 1er janvier 2009, un parent qui prend un congé parental est qualifié pour un crédit d’impôt sur le revenu ;
La loi oblige les employeurs à payer une contribution par jour de soin depuis 2007, facilitant ainsi la demande par les parents d’une allocation pour les soins aux enfants. Étant donné que le gouvernement a augmenté cette allocation, les soins aux enfants sont actuellement moins chers.
Le Mémorandum sur les opportunités égales mentionne également un programme d’allocation pour la grossesse et le congé de maternité pour les travailleuses indépendantes. Les travailleuses indépendantes ont le droit à 16 semaines de bénéfices depuis juin 2008.
Stéréotypes et pratiques culturelles
9.
Pour souligner que la violence domestique peut toucher n’importe quelle personne, quelque soit sa culture, l’État partie a pris plusieurs mesures :
Une campagne a été organisée contre la violence domestique dans le sens le plus large dont le but est de montrer que n’importe qui, quelque soit sa culture, peut être victime de la violence domestique ; une campagne publicitaire à grande échelle sur le thème Nu is het genoeg (Assez est assez) a été lancée en 2007 et reprise en 2008 (d’autres campagnes avaient été prévues pour 2009 et pour les années suivantes) ; l’objectif de la campagne était d’encourager les délinquants, les victimes et les témoins de violence domestique de demander de l’aide.
Pour savoir davantage à propos de l’échelle et la nature du problème, les ministères de la justice, de la santé et de l’éducation ont mis en œuvre un projet de recherche à grande échelle sur la violence domestique par sexe ; l’objectif est d’acquérir une meilleure connaissance de la nature et du degré de violence domestique, les caractéristiques des victimes et des délinquants ainsi que les traitements qui leur sont appliqués, à quel moment ils se font aider et l’incidence de la répétition des violences par les délinquants. La recherche apportera des informations sur les délinquants et les victimes dans plusieurs groupes de la population aux Pays‑Bas, y compris chez les néerlandais de souche et les minorités ethniques.
Violence domestique.
10.
Les Pays‑Bas conviennent avec la Commission que la violence domestique touche les femmes de manière disproportionnée. La forme la plus commune de la violence domestique est encore la violence relationnelle contre un partenaire ou un ancien partenaire, par les hommes de façon générale. Ce fait est dû aux rapports inégaux de pouvoir entre les hommes et les femmes. Mais les hommes peuvent également être victimes de violence domestique, dans les cas par exemple de crimes d’honneur.
L’État partie a bien pris note des remarques du Comité. C’est pourquoi une analyse du genre a été effectuée à propos d’un nouveau plan d’action désigné comme « Prochaine étape » pour la période d’ici à 2011.Le gouvernement est en train d’examiner comment cette analyse touche les points d’action en vertu de ce plan et si de nouveaux points ne devraient pas être ajoutés. Le plan lui‑même contient de nouveaux points d’action concernant les questions de genre. Les exemples incluent :
Comme il a été noté plus haut, une campagne neutre en ce qui concerne le genre dans un sens très large est menée contre la violence domestique. Le but de cette campagne est d’encourager les délinquants, les victimes et les témoins de violence domestique à se faire aider. A côté de cette campagne pour le public en général, la question de la violence contre les femmes est mise en évidence dans des articles dans les magazines féminins. Une attention spéciale à la position des femmes dans les situations de violence domestique est mise en évidence dans ces domaines.
Une attention particulière sera accordée à la prévention et à l’identification au plus tôt de la violence domestique. Pour sensibiliser la population, le Ministère de la justice a mis au point un programme pour les écoles intitulé Stay in Love+. Son objectif est de prévenir la violence relationnelle entre les jeunes qui peut conduire à la violence domestique. Le programme qui inclut des discussions sur le problème du déséquilibre des pouvoirs dans les relations entre les genres, consiste en quatre leçons portant : l’attitude des élèves aux souhaits et aux limites dans la relation ;la prise de conscience de la mesure dans laquelle les facteurs sociaux, les groupes de pairs, les parents et les media peuvent influencer les attitudes et les comportements , l’acquisition des compétences pour exprimer les souhaits et observer les limites ; les corrections de vues à propos de l’amour et des relations.
Le Ministère de la justice effectue actuellement une recherche sur l’efficacité de ce programme. S’il est prouvé qu’il l’est, cette méthode sera largement utilisée.
Les foyers pour femmes visent actuellement à améliorer l’assistance qui leur est fournie ( Projet d’amélioration des foyers pour femmes, voir la réponse à la question 13). L’objectif principal est d’accroître leur autosuffisance afin qu’elles puissent reconstruire de nouveau leur vie. Un projet pilote pour accueillir des hommes qui sont sérieusement en danger (et qui par définition ne peuvent être admis dans des foyers pour femmes) a été mis en œuvre dans quatre grandes villes (Amsterdam, Utrecht, Rotterdam et La Haye) le 1er juillet 2008. 40 places sont disponibles dans ces foyers ; 35 sont déjà occupées. La nature des menaces varie du crime d’honneur à la violence dans les relations homosexuelles.
L’ordonnance d’interdiction provisoire est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Le but de cette ordonnance est de permettre que des interdictions temporaires soient imposées à ceux qui sont coupables de violence domestique dans des situations où il y a une menace sérieuse à l’intégrité du partenaire ou des enfants. Cette mesure préventive permet aux victimes (de façon générale, les femmes et les enfants) de rester chez eux au lieu de se réfugier dans un foyer. Dans ce cas, c’est le délinquant qui doit partir. Le but recherché est d’encourager la victime à changer sa situation en interdisant au délinquant l’accès au foyer. Pour des informations supplémentaires, voir la question 13 ci‑dessous.
Le Ministère de la justice a également décidé qu’une intervention comportementale spécifique devrait être mise au point pour les délinquants de sexe masculin coupables de violence domestique dans le cadre d’une relation hétérosexuelle. Le Programme intégré de la violence domestique (IDAP) qui a été développé au Royaume‑Uni sera adapté à la situation néerlandaise. Le Programme accorde une attention spécifique aux relations de pouvoir entre les hommes et les femmes.
Le Centre de recherche et de documentation du Ministère de la justice est en train de mener actuellement une recherche de grande ampleur sur la nature et la portée de la violence domestique. L’un des buts de cette recherche est de mieux comprendre la violence contre les femmes. Les questions posées sont les suivantes : A quelle forme de violence les femmes sont‑elles exposées ; Quelle est l’identité des délinquants ; Quel est l’impact de la violence sur les victimes, l’aide dont ont besoin les victimes etc. ?
Pour des informations supplémentaires, voir la question 11 ci‑dessous.
Outre les mesures pour répondre à la violence domestique, les Pays‑Bas disposent de programmes spéciaux pour faire face à d’autres formes de violence qui touchent principalement les femmes ( le programme relatif à la violence liée au crime d’honneur et les mesures pour mettre fin à la mutilation génétique des femmes).
11.
a) Statistiques policières
Depuis plusieurs années, la police néerlandaise conduit une analyse annuelle de la portée, de la nature et des caractéristiques de la violence domestique, des victimes et des délinquants. Les résultats pour les années 2006 et 2007 sont détaillés ci‑dessous. Les chiffres pour 2008 ne sont pas encore disponibles.
Les régions policières prises ensemble ont enregistré au total 63 131 incidents de violence domestique en 2006 soit un pourcentage de 9,9 pour cent plus élevé qu’en 2005. Le nombre enregistré par la police en 2007 était de 64 822 cas (soit 3 pour cent plus élevé qu’en 2006.
En 2006, les cas enregistrés de violence domestique étaient enregistrés dans les catégories suivantes : violence physique (56,7 pour cent), violence psychologique (14,8 pour cent), comportement menaçant (20,2 pour cent), harcèlement obsessionnel (4,0 pour cent) et violence sexuelle (4,3 pour cent). La plupart des victimes des violences sexuelles sont des femmes (83,8 pour cent). La grande majorité des femmes sont victimes de la violence physique (87,1 pour cent)
Les chiffres pour 2007 sont les suivants. Le pourcentage des cas enregistrés de violence domestique dans les différentes catégories est le suivant : violence physique (3,6 pour cent), violence psychologique (29,6 pour cent), comportement menaçant (16,9 pour cent), harcèlement obsessionnel (4,6 pour cent) et violence sexuelle (3,6 pour cent). Les victimes de violence domestique sont des femmes en général (77 pour cent).
Ces pourcentages sont plus élevés dans les catégories de harcèlement obsessionnel (80,9 pour cent) et violence sexuelle (83,1 pour cent)
En 2006, la violence était dirigée dans la plupart des cas (7 2,4 pour cent) contre les partenaires ou les anciens partenaires du suspect. Le pourcentage en 2007 était de 70 pour cent).
Les victimes de violence domestique incluent beaucoup d’enfants. Les chiffres montrent qu’en 2006 les victimes dans 9,8 pour cent de cas de violence domestique rapportés à la police étaient âgés de moins de 18 ans. Le chiffre était de 1 1,5 pour cent en 2007. La plupart de ces mineurs étaient victimes d’abus sexuels.
Les chiffres sont basés sur des données de la police. Toutefois, il est possible que ces statistiques ne soient que la pointe de l’iceberg car de nombreux cas ne sont pas rapportés (le « nombre noir »). Des sentiments de honte, de peur et de culpabilité empêchent les victimes de rapporter les violences. Une enquête nationale importante a été lancée en 2008 pour déterminer la dimension réelle de la violence domestique et les raisons qui en sont à la base.
b) Enquête nationale
Comme on l’a noté, les ministères de la justice, de la santé et de l’éducation ont mis en œuvre des projets à grande échelle pour évaluer l’étendue réelle de la violence domestique par les deux sexes. L’objectif est d’acquérir une meilleure compréhension de la nature de cette violence, du profil des délinquants et de la façon dont les victimes et les délinquants sont traités, par exemple comment ils cherchent à se faire aider et les conséquences de la récidive. L’enquête porte également sur le fait de savoir si les victimes sont enclines à rapporter à la police les abus dont elles ont été l’objet. Ce projet utilise le questionnaire de l’Enquête internationale sur la violence contre les femmes chaque fois qu’il est possible de façon à comparer les résultats aux Pays‑Bas à ceux qui sont obtenus dans d’autres pays. Étant donné que des hommes sont inclus dans l’enquête, le questionnaire a été adapté à ce groupe ciblé. Le projet comprend plusieurs parties :
Collecte de données sur la violence domestique par la méthode capture‑recapture ; les données seront mobilisées en connectant les bases de données existantes ;
Étude des victimes de la violence domestique au moyen de l’accès en ligne; le groupe qui répond comprend des hommes et des femmes de 18 ans et plus ; plus de 800 victimes feront ensuite l’objet d’interviews directes.
Analyse d’une base de données sur les auteurs de violence domestique ; cette base de données contient des informations sur les auteurs qui ont été en contact avec la police et les tribunaux en connexion avec un cas ou plus de violence domestique; un accès en ligne par Internet réunissant 400 auteurs de violence domestiques a également répondu à des questionnaires extensifs.
Il est trop tôt pour faire connaître les résultats provisoires. Les résultats de cette enquête nationale seront disponibles à la fin de 2009 ou au début de 2010.
12.
L’ordonnance d’interdiction provisoire est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Le processus d’aide psychologique qui commence immédiatement après l’ordonnance d’interdiction est un élément important de cette législation. L’aide psychologique et l’assistance sociale sont fournies à toutes les victimes. Un programme élaboré pour prévenir la récidive par l’auteur est également mis en œuvre. Ce programme prévoit des réponses à tous les problèmes auxquels fait face l’auteur comme la dépendance (aux alcools et aux stupéfiants) et l'incapacité à lutter contre des pulsions agressives. Une aide est également fournie aux victimes, femmes et enfants. Dans le cas des femmes, cela peut également signifier travailler sur l’émancipation.
L’assistance en vertu de ce programme est fournie sur une base volontaire. Néanmoins, chaque fois que c’est possible, une pression est exercée sur les personnes pour les amener à participer. Le refus de coopérer de l’auteur d’une violence par exemple peut constituer une raison pour prolonger l’ordre d’interdiction de 28 jours.
La violence domestique est un crime qui doit être poursuivi et puni. Le nombre peu élevé des condamnations n’est pas la conséquence de pressions qui auraient été exercées sur les partenaires pour les amener à se réconcilier mais aux difficultés techniques de prouver le délit. Les autorités ont fondamentalement à cœur de créer une situation sans danger pour les victimes de violence domestique en leur fournissant aide psychologique et assistance. Leur objectif est non pas de sauver la relation mais d’arrêter la violence. Les souhaits de la victime ont la priorité : tous les efforts sont déployés pour aider la victime et les enfants de manière qu’ils puissent vivre en sécurité.
13.
Les ordres temporaires d’interdiction constituent une mesure préventive (voir la réponse à la question 12). Ces ordres peuvent être imposés lorsqu’il existe une menace de violence domestique. Ils sont utilisés comme un moyen rapide d’arrêter la violence et de prévenir son escalade. La loi sur l’ordre temporaire d’interdiction est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Lorsqu’il y a des indications que la violence domestique peut surgir dans une famille, un ordre temporaire peut être imposé à l’auteur pour s’assurer que c’est lui et non pas la victime qui devra quitter la maison. L’objectif est de devancer la violence au moyen de la procédure d’intervention de crise comme le Conseil pour la violence domestique et le centre de soutien et d’aider la victime, le délinquant et les enfants à vivre une vie délivrée de la violence et, si c’est nécessaire par la fourniture d’une assistance pendant un certain temps. A partir de 2009, les autorités régionales en charge des foyers recevront annuellement 8,6 millions d’euros pour des interventions de crise, pour l’assistance et pour les réfugiés à la suite d’imposition d’ordres d’exclusion domestique. Les municipalités ont pris des mesures rigoureuses pour mener leurs actions depuis la mise en œuvre de la loi. Pas moins de 708 ordres d’interdiction ont été imposés pendant les cinq premiers mois de cette année. Ces ordres ont été suivis par la fourniture d’une assistance, qui est essentielle si on veut que l’intervention mette fin à la violence.
Un autre exemple de prévention est le projet Stay in love. Ce projet a été demandé par le Ministère de la justice et est mis en œuvre actuellement dans certaines écoles comme un projet‑pilote. Le but est d’utiliser ce qui est essentiellement une approche préventive pour s’attaquer au problème de la violence entre jeunes dans leurs relations. Il est basé sur la méthode néerlandaise Stay in love complétée par des éléments du projet canadien de prévention Safe dates qui a prouvé son efficacité. Si le projet se révèle efficace, la méthode pour son utilisation sera élargie. Pour prévenir la récidive, les tribunaux ont adopté une approche personnalisée pour imposer la sentence aux auteurs de violence domestique. Les facteurs principaux pour décider de la sentence et assurer son application sont l’identité du délinquant, le risque qu’il pose à la société et la nature du délit. L’approche personnalisée est mise en œuvre en imposant des conditions spéciales qui font partie de la condamnation avec sursis dont l’objectif est de changer le comportement. Des interventions comportementales scientifiquement prouvées ont été développées pour exercer une influence positive sur des facteurs qui sont à la base de comportements délinquants. Des exemples des conditions spéciales sont la thérapie de contrôle des agressions, le traitement des patients non hospitalisés dans des cliniques de médecine légale et des ordres d’interdiction. La thérapie spéciale comportementale pour les auteurs de violence domestique est en train d’être développée et devrait être prête en octobre 2009.
Depuis la publication de la lettre d’orientation du Ministère de la santé, du bien être social et du sport (10 décembre 2007) relative à l’assistance et la fourniture de foyers dans les cas de violence à l’encontre des proches, des résultats ont été atteints et des activités ont été instituées. En voici quelques exemples :
* Le Ministère de la santé, du Bien-être et des Sports l’Association des municipalités néerlandaises, la Fédération des Foyers, l’Association des Fournisseurs des services sociaux et de bien être et les services de santé municipale néerlandaise ont signé une déclaration dans laquelle, ils conviennent de travailler ensemble pour établir un système général d’assistance et de foyers pour les victimes, les enfants et les délinquants.
* Cette déclaration est maintenant traduite dans un plan d’action pour la période qui se terminera à la fin de 2011. Un des objectifs importants du plan d’action est de renforcer les Centres d’aide et de conseil sur la violence domestique. Un cadre général des fonctions de base qui seront accomplies par ces centres aux Pays‑Bas est en train d’être élaboré, La Fédération des foyers, les Services de santé municipale néerlandaise, l’Association des Fournisseurs des services sociaux et de bien être ont lancé un programme pour améliorer la qualité des centres.
* Un plan pour améliorer les foyers des femmes a été lancé en octobre 2008. Il consiste en deux projets : le premier a pour objectif d’améliorer les diagnostics et les tests dans les foyers et le second, pour développer une méthode générale de conseil.
Pour accroître la capacité des foyers pour femmes, les autorités régionales en charge de ce dossier ont alloué 1, 7 millions d’euros en 2008 et 2 millions d‘euros en 2009. Le Ministère de la santé, du bien être et des sports fera un examen à mi‑parcours en automne 2009 pour savoir combien de places supplémentaires ont été créées dans les foyers pour femmes depuis 2007.
Il existe plusieurs moyens pour les victimes de trafic d’êtres humains, de violence domestique et de crimes d’honneur d’obtenir des permis de résidence qui leur permettent de se protéger de davantage de violence, indépendamment de leur statut en matière d’immigration ou de leur origine ethnique. Les victimes qui sont des résidents illégaux peuvent demander la résidence légale soit en invoquant des arrangements spécifiques pour les victimes soit sur des bases humanitaires. Les résidents légaux peuvent pour leur part peuvent demander la prolongation de leur titre de séjour, si c’est nécessaire sur des bases humanitaires.
De façon générale, les demandes d’asile peuvent être faîtes par des personnes qui font valoir qu’elles courent le risque de subir des violences. Toutefois, ces personnes doivent prouver que leurs gouvernements ne sont pas capables ou ne veulent pas leur fournir la protection nécessaire.
Les Directives de mise en œuvre de la Loi relative aux étrangers mentionnent la violence domestique comme une raison suffisante pour conférer l’asile à des immigrants de certains pays lorsqu’un lien peut être établi entre violence domestique, violence associée à l’honneur, discrimination contre les femmes ou absence de protection par les autorités locales. L’asile peut être consenti à un demandeur d’asile qui déclare qu’il est menacé par la violence associée à l’honneur dans son pays. Cette démarche peut être entreprise par des demandeurs en provenance de l’Afghanistan, de l’Iraq et de la Turquie. Un risque réel de subir une mutilation génitale peut être considéré comme une raison valable pour demander l’asile aux Pays‑Bas.
Des demandes de permis réguliers de résidence (non‑asile) peuvent être faîtes en invoquant des arrangements spécifiques pour les victimes de trafic d’êtres humains, la violence domestique ou la violence associée à l’honneur ou pour des raisons humanitaires. Les conditions pour ces dispositions spécifiques sont les suivantes :
Victimes de violence domestique ou de violence associée à l’honneur qui ont un droit dépendant de résidence peuvent bénéficier d’un permis de résidence de leur propre droit dans un délai de trois ans en contactant la police et en présentant une confirmation de la violence ( d’un foyer pour femmes, d’un médecin ou des services sociaux par exemple) ; après une résidence de trois ans, un permis dépendant de résistance peut être remplacé par un permis continu de résidence dans lequel cas la preuve de la violence n’est pas nécessaire.
Les victimes de violence domestique qui résident illégalement aux Pays‑Bas peuvent demander un permis de résidence uniquement sur une base humanitaire fondée sur les circonstances individuelles et spécifiques du cas.
Les victimes de violence associée aux crimes d’honneur qui résident illégalement aux Pays‑Bas peuvent bénéficier d’un permis de résidence si l’information fournie par un escadron spécialisé de police établit que lesdites victimes étaient menacées de violence sur le territoire néerlandais et ne pouvaient pas en toute sécurité retourner dans leur pays d’origine.
Les victimes de trafic d’êtres humains qui résident illégalement aux Pays‑Bas peuvent bénéficier d’un permis de résidence (Permis B9) si elles coopèrent avec les autorités judiciaires durant toute la durée des poursuites contre les délinquants.
A l’issue des poursuites, la victime est qualifiée pour recevoir un permise résidence dans les cas suivants :
Si les informations qu’elle a données ou à sa coopération ont permis de déboucher sur une condamnation pénale ;
Si les poursuites pénales n’ont pas permis de déboucher sur une condamnation ou si l’auteur de la violence a été acquittée et que la victime bénéficie d’un permis B9 depuis au moins trois ans ;
Dans d’autres cas si la victime ne peut être enjointe de quitter les Pays‑Bas pour des circonstances individuelles qui lui sont spécifiques ; pour des facteurs comme le risque de représailles à l’encontre la personne concernée ou de sa famille et l’absence de toute perspective de réintégration sociale dans le pays d’origine peuvent jouer un rôle dans cette décision.
Les victimes de trafic d’êtres humains qui ne coopèrent pas avec les autorités de justice peuvent recevoir un permis de résidence sur des bases humanitaires selon les caractéristiques spécifiques et individuelles du cas. En pratique, cette option est très peu invoquée. Toutes les victimes mentionnées plus haut peuvent bénéficier de l’aide aux victimes et de l’assistance juridique.
14.
Malheureusement, nous n’avons pas été en mesure de fournir des données sur la violence associée aux crimes d’honneur. Il est difficile de rassembler des informations sur ce type de violence. Les délits découlant des crimes d’honneur sont fondamentalement des délits de caractère général (comme le comportement menaçant, la privation de liberté, l’agression et le meurtre) qui sont motivés par le désir de protéger l’honneur de la famille. Les bases de données des différentes organisations concernées ne sont pas équipées pour enregistrer les motifs des délits de caractère général.
Nous ne pouvons pas en conséquence fournir des données ventilées par sexe et ethnie. Toutefois, les informations provenant de la police et des organisations féminines qui doivent nous permettre d’établir le nombre de rapports et de cas de violences associées aux crimes d’honneur seront disponibles à la fin de 2009. Naturellement, le « nombre noir » sera encore trop important pour nous permettre de tirer des conclusions à propos de la dimension réelle de ce problème. Bien que les femmes soient de manière générale les victimes des crimes associés à la violence, les garçons et les hommes en sont également les victimes (comme les femmes peuvent être également les auteurs de cette violence).
Un projet scolaire mis en ouvre par le Collège Albeda et le Centre de formation régionale Twente s’est achevé à la fin de 2008. Comme résultat de ce projet, une description des cas de violence associée aux crimes d’honneur, un guide pour aborder les questions de ce type et un plan modèle pour l’élaboration de politiques sont disponibles pour les institutions d’enseignement et les municipalités pour leur permettre de s’attaquer à la violence associée aux crimes d’honneur dans le secteur de l’enseignement. Les conclusions de ces projets sont distribuées par le Ministère de l’éducation, de la culture et de la science dans les écoles et collèges.
Emplois, bénéfices économiques et sociaux
15.
Les Services de Projet au Foyer ont été organisés pour encourager le marché des services personnalisés. Ces services créent des emplois et permettent aux travailleurs au foyer d’acquérir une expérience et ainsi leur offrent une meilleure chance de trouver un emploi régulier. Selon ce projet, les travailleurs au foyer peuvent être recrutés à un coût relativement bas parce que le client n’est pas obligé de payer des taxes ou des contributions de sécurité sociale. Le projet couvre les types d’activités suivantes dans les maisons privées.
Aide domestique
Entretiens de jardins
Surveillance d’enfants
Soins aux animaux domestiques
Petits travaux dans la maison et en dehors
S’occuper des membres de la famille, dans le contexte d’un budget personnel ou non
Aide à domicile pour les malades chroniques, les personnes âgées et handicapées
Faire des courses de toutes sortes comme les produits alimentaires et les médicaments
Les Services de Projet au Foyer peuvent être utilisés par exemple pour acheter des spins personnels et de l’aide à la maison en vertu de la Loi du soutien social. En vertu de cette loi, ceux qui sont habilités à recevoir de l’aide reçoivent des municipalités les moyens :
De gérer un ménage ;
De se déplacer dans leur maison et autour de leur maison ;
D’utiliser les moyens locaux de transport ;
De rencontrer d’autres personnes et d’établir des contacts sociaux.
Le principe sur lequel repose le droit de bénéficier d’une assistance est élaboré en dispositions individuelles. Toute personne habilitée à recevoir une assistance a la possibilité de choisir entre une prestation en nature ou d’un budget personnel. Le budget personnel peut être utilisé pour conclure un contrat de travail en vertu des Services du Projet au Foyer, un contrat avec une société ou un contrat de plein emploi. Une aide à domicile peut être fournie pour des soins domestiques. Dans ce cas, la personne qui a droit à l’assistance conclut un contrat avec l’aide à domicile. A partir de janvier 2010, la municipalité fournira un budget personnel à partir duquel sera payé l’aide à domicile. Pour rendre plus facile le passage de l’aide à domicile à un travail normal, le Ministère de la santé, du bien être et des sports a établi un projet d’allocation en 2008 en vertu duquel les organisations de soins à domicile reçoivent une allocation pour une année si elles emploient une aide à domicile. Un projet similaire est préparé pour les années 2009 et 2010.
Les aides à domicile qui travaillent pour trois jours au maximum (en vertu des Services du Projet au Foyer) sont éligibles :
au salaire minimum statutaire pour le travail accompli, en plus de 8 pour cent de congé payé ;
à quatre semaines des congé payé pour le personnel à plein temps, (sinon au pro rata)
à six semaines de congé de maladie (au moins 70 pour cent du salaire et au moins un salaire minimum qui est applicable ; deux journées qualifiées peuvent être applicables si elles sont prévues dans le contrat de travail) ;
à tous les programmes de congé statutaire.
Si une aide à domicile travaille pendant trois jours au maximum, le client n’est pas obligé de payer l’impôt sur les salaires et les contributions d’assurance nationale de l’employeur. Cet arrangement a été décidé afin que les clients privés ne soient pas obligés de garder des dossiers ou de fournir des informations aux agences qui administrent les projets de sécurité sociale. Un client qui veut renvoyer une aide à domicile n’a pas besoin d’une autorisation pour le faire. Les aides à domicile ne sont pas (obligatoirement) assurées selon des projets d’assurance pour employés. En conséquence, elles ne sont pas habilités à recevoir des bénéfices en vertu selon la Loi sur les prestations de maladies, la Loi sur le Travail et les Revenus (Capacité pour le Travail) et la Loi sur l’Assurance chômage. Toutefois elles peuvent s’assurer elles‑mêmes volontairement auprès de l’Agence d’assurance pour employés. Elles sont obligés à cette fin de présenter une déclaration d’impôts sur le revenu à l’Administration des impôts. Les aides à domicile qui ont un revenu inférieur au revenu minimum garanti peuvent demander à bénéficier de la Loi de l’assistance sociale au travail pour élever leur revenu au minimum garanti.
En ce qui concerne la compensation pour l’assurance santé, les personnes de plus de 18 ans et qui bénéficient de l’assurance santé néerlandaise ont droit aux bénéfices de santé si leurs revenus ne dépasse pas 32 502 euros par an (ou 47 880 euros si elles cohabitent).
Sur le point de savoir si les Services du Projet au foyer sont conformes à la Convention, il est nécessaire de noter que la législation néerlandaise sur la sécurité sociale est applicable aussi bien aux hommes qu’aux femmes. Les services du Projet à domicile est un programme spécial pour le personnel qui exécute des tâches à la maison ou en dehors de la maison pour des clients privés et est applicable aux hommes et aux femmes. On ignore dans quelle mesure des personnes privées et des aides à domicile utilisent le programme étant donné qu‘aucun compte rendu séparé n’est gardé.
16.
Les données sur le sexe, l’âge et l’ethnie des personnes qui fournissent les soins ne sont pas conservées de manière générale. Toutefois un rapport intitulé «Hommes, femmes et soins informels. Impressions et faits » a été publié cette année par l’Office de la planification culturelle et sociale. Ce rapport compare une série d’assomptions à propos de la relation entre genres et soins informels et les données de recherche objective. Voici quelques‑uns des résultats : les hommes et les femmes entre 45 et 54 ans constituent la proportion la plus élevée des aides informelles. Les aides informelles sont des femmes la plupart du temps qui ont moins de 65 ans. Ce groupe constitue 41 pour cent de la population adulte et 51 pour cent des aides informels. Toutefois, les chiffres montrent également qu’une large proportion (32 pour cent) des aides sont des hommes de moins de 65 ans. Il n’y a pas de différence de pourcentages entre hommes et femmes de cette catégorie parmi les personnes de plus de 65 ans. Les recherches ne montrent pas que les femmes arrêtent de travailler pour fournir des soins informels ou qu’elles moins enclines que les hommes à réduire le nombre de leurs heures de travail. La catégorie des aides informelles qui est la plus encline à réduire ses heures de travail est celle qui s’occupe d’un partenaire ou d’enfants. Les chiffres montrent qu’il existe une corrélation positive entre emploi et soin informel : les aides qui ont un travail ont une meilleure santé que ceux qui sont au chômage.
La première évaluation de la Loi de l’aide sociale devrait être effectuée à la fin de cette année (comme elle sera la première elle sera courte et sa portée limitée, la deuxième évaluation sera faite dans quatre ans, en 2013). Cette évaluation qui permettra d’examiner brièvement les effets de la loi sur le traitement égal sera effectuée de deux façons : premièrement, une étude de la documentation permettra d’examiner les effets de la loi sur le marché du travail et deuxièmement, une enquête par le Bureau de la planification sociale et culturelle parmi les aides à domicile étudiera le poids de leur responsabilité et la possibilité de combiner emploi et soins. En ce qui concerne toutefois la portée de cette responsabilité, aucun lien direct ne pourra être établi avec la Loi de l’aide sociale.
Une correction doit néanmoins être apportée ici. La loi ne contient aucune disposition qui voudrait qu’une aide au ménage ne soit apportée que s’il n’y a personne dans le réseau familial qui pourrait fournir des soins informels. La loi indique qu‘aucune évaluation de ce genre n’a été faîte.
Dans la Loi de l’aide sociale, l’assistance au ménage est définie comme « fournir une aide avec ou prendre en change des activités relatives à la gestion du ménage de quelqu’un ou d’un groupe communal auquel cette personne appartient. Selon la loi d’assistance sociale, les municipalités sont responsables de fournir une aide sociale aux personnes qui sont qualifiées pour cette aide.
Selon cette loi, les personnes qui ne peuvent pas vivre de manière indépendante et qui sont par conséquent qualifiées pour recevoir une aide sont habilitées par les municipalités à :
gérer un ménage ;
se déplacer dans leur maison et autour de leur maison ;
utiliser des moyens de transport locaux ;
rencontrer d’autres personnes et établir des relations sociales.
En prenant les mesures, les municipalités doivent prendre en compte le caractère et les besoins du demandeur et de ses moyens financiers.
Dans une certaine mesure, les municipalités sont libres de fixer leur propre politique. La plupart des municipalités exigent des partenaires, qu’ils soient de sexe masculin ou féminin, ou des enfants d’une personne handicapée de l’aide dans les travaux de ménage. Toutefois, les municipalités ne peuvent pas refuser une assistance ménagère pour la simple raison qu’il y a un partenaire ou que les enfants ne peuvent pas aider. Si elles refusent une demande, elles doivent justifier leur décision. Le demandeur a le droit de porter plainte et si celle‑ci est refusée, de s’adresser à un tribunal pour lui demander d’examiner la décision.
Les changements dans la Loi sur les dépenses médicales exceptionnelles ne sont pas encore en vigueur. Le Secrétaire d’État à la santé, au Bien être et au Sport a donné la garantie que les mesures n’auront pas une conséquence négative sur les personnes vulnérables comme les femmes qui vivent dans les foyers d’accueil. Ensemble avec les Centres d’évaluation des besoins en matière de santé et la Fédération des Foyers, le Ministère de la santé, du Bien être et des sports surveillent la mise en œuvre de l’ensemble des mesures en vertu de la Loi sur les dépenses médicales exceptionnelles.
17.
Le salaire, la retraite et la promotion des droits des femmes qui travaillent à temps partiel sont protégés par la loi. La législation néerlandaise interdit la discrimination entre employés sur la base d’une différence entre les heures de travail. Cette règle s’applique au salaire, à la retraite et aux promotions.
Article 7 :648 du code civil néerlandais :
1)Les employeurs ne doivent pas faire des discriminations entre les employés sur la base d’une différence dans les heures de travail dans des conditions qui dépendent de celles qui ont présidé à la signature, à l’extension et à la résiliation d’un contrat, à moins qu’une telle discrimination soit objectivement justifiée. La résiliation d’un contrat de travail par un employeur, contrairement à la phrase précédente ou sur la base du fait qu’un employé a invoqué une disposition de la phrase précédente en vertu de la loi ou autrement est nulle. Les paragraphes (2) et (3) de l’article 647 devront s’appliquer.
2)Toute disposition contraire au paragraphe 1 est nulle et non avenue.
3)La résiliation telle qu'elle est mentionnée au paragraphe 1 n'entraine pas l'obligation pour l'employeur de verser des compensations.
4)La Commission du traitement égal mentionnée à la section 11 de la Loi du traitement égal peut chercher à savoir si la discrimination à laquelle le paragraphe se réfère a lieu ou a eu lieu. Les sections 12, 13, 14, 15, 20 (2) et 33 de la Loi du traitement égal s’applique mutatis mutandis.
En vertu de la loi néerlandaise, des mesures spéciales temporaires conformément à l’article 4 de la Convention peuvent être prises pour accélérer la réalisation de facto de l’égalité entre les hommes et les femmes sur les bases énoncées ci‑dessus. Ces mesures exigent que les employées de sexe féminin soient placés dans une position privilégiée afin d’éliminer ou de réduire les inégalités de facto, à condition que le traitement différent soit raisonnablement proportionnel au but visé. Des mesures temporaires sont permises, mais ne sont pas obligatoires.
Le gouvernement néerlandais a créé un Groupe de travail à temps partiel Plus pour la période d’avril 2008 à avril 2010. L’objectif de ce groupe est d’encourager des femmes aux Pays‑Bas qui travaillent à temps partiel ou moins de 24 heures par semaine à travailler davantage. Il cherche également les moyens d’aider les femmes à faire des choix qui leur permettront d’arriver à ce but et de se réaliser personnellement et professionnellement. Des projets‑pilotes sont utilisés pour fournir des exemples qui inspirent et qui soient reconnaissables pour les employeurs et les employés. Ils comprennent :
1.l’organisation d’enquêtes échantillonnées pour identifier des souhaits et déterminer comment le nombre d’heures accomplies par du personnel à temps partiel pourrait être augmenté dans cinq secteurs de l’industrie ;
2.l’utilisation des résultats de ces enquêtes dans 25 institutions et organisations industrielles et commerciales pour conseiller et aider les employeurs et employés à augmenter les heures de travail du personnel à temps partiel ;
3.la communication des résultats de ces projets pilotes aux employeurs et employés de ces industries et d’autres industries.
Si le groupe de travail atteint ses objectifs, les femmes ne seront pas les seules à en bénéficier. Le changement se fera également sentir dans l’économie néerlandaise et dans la société entière. Pour atteindre ce but, un programme cohérent a été mis en place. Des logiciels interactifs des forums de discussion dans des villes provinciales, des conférences et des recherches de haut niveau sont quelques‑uns des outils employés par le groupe de travail pour atteindre le but fixé.
Les universités et les institutions de recherche sont les lieux où une recherche libre, désintéressée et nouvelle devra s’épanouir. C’est la raison pour laquelle ces établissements ont un haut degré d’autonomie. Il est par conséquent logique que les universités aient la responsabilité exclusive de la nomination de leur personnel. Un contrôle direct par le gouvernement néerlandais ne serait pas approprié. Cela ne signifie pas néanmoins que la science ne doive pas bénéficier de forces de travail diverses. La diversité contribue à la qualité de la science.
Le gouvernement n’ignore pas que la proportion de femmes professeurs aux Pays‑Bas est moins élevée que dans n’importe quel autre pays européen. Ce fait explique pourquoi l’objectif néerlandais est de moins de 25 pour cent ; ce qui est un des buts de Lisbonne. Le gouvernement néerlandais encourage les universités à nommer davantage de femmes professeurs. En vertu du programme Aspasia, les universités reçoivent une prime de 100,000 euros pour les encourager à promouvoir une femme à un poste de professeur associé ou de professeur.
Grâce à ce succès, le budget ou le programme Aspasia a été doublé pour atteindre 4 millions d’euros. Les universités elles‑mêmes sont consciences de l’importance qu’il y a à avoir davantage de femmes professeurs et prennent des mesures appropriées à cette fin. En signant la Charte « Talent to the Top » (pour davantage de femmes à des postes élevés) 11 des 14 universités et 5 des 8 centres universitaires médicaux montrent le sens de l’urgence. En vertu de cette charte, ces institutions se sont engagées à nommer davantage de femmes à des postes élevés, à définir des objectifs et à rapporter les progrès accomplis.
18.
Tous les deux ans, le Ministère des affaires sociales et de l’emploi organise une enquête sur l’écart des salaires entre les sexes par l’Inspection de la santé et de la sécurité. Cette enquête montre que l’écart est en train d’être comblé, quoi que lentement. Il est nécessaire d’être prudent quand on établit un lien entre l’écart dans le paiement équitable et la discrimination en matière de salaire. Ce sont deux concepts différents qui demandent des approches différentes.
Salaire inégal/discrimination dans les salaires est un concept juridique. Les employeurs et les parties à des contrats en nom collectif n’ont pas le droit en vertu de la loi de faire des discriminations de salaires basées sur le sexe ou l’origine.
L’écart salarial corrigé est un concept économique. Il est calculé par l’ajustement de l’écart de salaire (par exemple, la différence entre le salaire moyen pour les hommes et les femmes exprimée en pourcentage du salaire des hommes) en prenant en compte des facteurs comme l’âge, l’échelle de l’emploi et la catégorie industrielle. La partie inexpliquée dans l’écart salarial corrigé peut être une indication du salaire inégal dans le sens de la législation sur le salaire égal, bien que ce ne soit pas nécessairement le cas.
L’écart inégal de salaire entre les sexes dans le secteur privé se situait à une moyenne de 23 pour cent en 2006. Ce fait était attribuable largement à des différences de formation et d’antécédents entre les hommes et les femmes. La Direction de la santé et de la sécurité souligne qu’en comparaison avec leurs homologues de sexe féminin les femmes qui travaillent :
sont généralement plus jeunes ;
ont un niveau d’éducation plus bas ;
sont beaucoup plus enclines à travailler à temps partiel ;
se voient offrir le plus souvent un travail de secrétaire ou d’aide soignante ;
se voient offrir le plus souvent un travail de catégorie inférieure ;
se voient proposer le plus souvent un contrat flexible ;
sont plus susceptibles de travailler dans les secteurs de la santé et du bien être social ;
sont moins susceptibles de travailler dans le secteur manufacturier ou dans les industries de construction.
La part inexpliquée du déséquilibre entre les niveaux de salaires restants entre les hommes et les femmes après correction pour des facteurs de formation et d’expérience est l’écart salarial corrigé par rapport au sexe. Le rapport d’enquête de l’Inspection de la santé et de la sécurité montre que l’écart salarial entre les sexes dans le secteur privé était de 6,5 pour cent en 2006. Ce qui signifie que les femmes alors même qu’elles avaient le même travail, la même formation professionnelle, la même catégorie de travail et le même nombre d’années de service etc., que les hommes, gagnaient 6,5 pour cent de moins que les hommes en 2006. Ce qui faisait presque un point de pourcentage de moins que l’écart salarial corrigé par rapport au sexe de 7,4 pour cent de 2004.
En ce qui concerne l’écart de salaire entre les sexes, il est important de noter que le Ministère des affaires sociales et de l’emploi avec le soutien des partenaires sociaux, a développé et rendu disponibles, des instruments en ligne qui peuvent être utilisés par les employeurs et les employés pour déterminer s’ils payent ou s’ils reçoivent une rémunération égale. Les personnes qui pensent qu’elles ne reçoivent pas une rémunération égale peuvent adresser une demande auprès de la Commission du traitement égal. La Commission étudie alors le cas et prend sa décision.
Chaque année, les Ministères des affaires sociales et de l’emploi, de l’éducation, de la culture et de la science (Émancipation) avec l’aide des partenaires sociaux et d’autres organisations, organisent la Journée du salaire égal. Le thème de la manifestation de 2009, qui a eu lieu le 31 mars était le « Salaire égal en pratique ». La réunion s’est penchée sur des exemples pratiques, des pièges et les solutions possibles.
Les points suivants doivent être mis en évidence à propos de la position du secteur public en tant qu’employeur. Le secteur public est constitué de différentes parties dont chacune est responsable de sa propre politique de rémunération. Le système de rémunération et la diversité de la main d’œuvre sont les facteurs qui font l’objet de négociations collectives dans chacune des parties du secteur public. La recherche dans l’écart salarial au sein du gouvernement central a montré qu’il n’y a pas de différences significatives après correction pour les formes légitimes de distinction. Les recherches du Ministère de l’intérieur montrent que la disparité non‑corrigée de l’écart de salaire entre les sexes dans le secteur du gouvernement central est de 15 pour cent si on la compare à un écart de salaire corrigé de 1,7 pour cent. La disparité non‑corrigée est due principalement aux différences dans la nature du travail, l’expérience et l’emploi à temps partiel. La politique de diversité se concentre principalement sur l’assurance que différents groupes du personnel sont mieux représentés parmi les différents types et niveaux de travail. La recherche montre que les différences existent notamment parmi les générations les plus vieilles. Bien que la politique actuelle ne permette pas d’éliminer les différences en matière de qualification et d’expérience, elle peut bien éliminer l’écart salarial entre les sexes in en temps voulu.
19.
Le gouvernement néerlandais ne considère pas que rétablir des indemnités de maternité à des femmes qui sont des travailleuses indépendantes justifierait l’allocation d’arrangement de compensation pour ces mêmes femmes qui n’ont pas droit à un bénéfice pendant la période où elles entreprennent des démarches à cette fin. Puisque un tel arrangement serait rétroactif, il ne permettrait pas aux femmes concernées d’arrêter de travailler ou de travailler moins pendant les périodes pré ou post natales qui sont les seules justifications des allocations de maternité. Une décision d’une cour d’appel sur ce sujet est attendue en octobre 2009.
20.
Depuis mi juillet 2009, les employeurs ont l’obligation statutaire de combattre la discrimination sur les lieux de travail. Dans les cas de harcèlement sexuel et d’intimidation, l’Inspection de la santé et de la sécurité prendra des mesures s’il y a des indications que des employés dans une société donnée ou dans une usine est en butte à des actes de discrimination de ses collègues ou de ses superviseurs. Le caractère obligatoire de cette injonction a pour but d’attirer l’attention des employeurs sur le fait que la discrimination peut se manifester et qu’il est nécessaire de prendre des mesures de précaution. Si le risque de discrimination est apparent dans une société particulière ou dans une industrie, l’Inspection de la santé et de la sécurité peut exiger que l’employeur mette en œuvre une politique qui vise à combattre celui‑ci. Les employeurs négligents peuvent être frappés d’une amende. Les mesures pour lutter contre la discrimination peuvent être combinées avec celles déjà prises par l’employeur pour répondre à d’autres problèmes comme l’intimidation et le harcèlement sexuel. Parmi les autres mesures que peut prendre l’employeur, il y a : la nomination d’un conseiller spécial, l’introduction d’un code de conduite et un programme de plaintes. Il y a également l’organisation de cours pour les employés, l’enregistrement des incidents et la fourniture de conseils après des incidents qui ont amené des actes d’agression et de violence.
L’évaluation de 2004 de l‘opération de la législation sur le harcèlement sexuel, l’agression, la violence et l’intimidation sur les lieux de travail, a montré une augmentation du nombre des employeurs qui ont fait des arrangements pour la nomination de conseillers confidentiels(53 pour cent des employeurs en 2004 comparé à 34 pour cent en 2000). Les larges organisations en général ont un conseiller confidentiel et un programme de plaintes ou procédure.
Les procédures de plainte ne sont pas obligatoires, mais les brochures d’information du gouvernement les cite comme exemple des mesures que les employeurs peuvent prendre. Le gouvernement néerlandais considère que les partenaires sociaux sont les mieux placés pour s’attaquer à ces questions. Actuellement, les partenaires sociaux ont catalogué la santé et la sécurité comme questions pertinentes pour leur industrie ou secteur. Dans ces catalogues, les employeurs et employés expliquent de leur propre volonté comment ils essayent d’atteindre les objectifs fixés par le gouvernement concernant la santé et la sécurité au travail. Le but est de fournir une description claire et sur mesure des risques et des solutions. Chaque catalogue décrit les risques et les méthodes, les bonnes pratiques, les normes et les directives pratiques pour la santé et la sécurité au travail. Bien que les partenaires sociaux eux‑mêmes prennent les décisions concernant les points à examiner, il est nécessaire de noter que la grande majorité des industries et secteurs ont inclus ou incluront les facteurs de stress psycho sociaux (par exemple agression et violence, harcèlement sexuel, intimidation et pression au travail) sur la liste des questions. En outre, les employeurs utilisent de façon courante les agences professionnelles pour les aider à répondre au harcèlement sexuel (et, de plus les facteurs psycho sociaux de stress également). C’est maintenant une pratique courante parmi les grandes et moyennes entreprises.
Situation du groupe particulier des femmes
21.
La participation nette des femmes provenant de minorités ethniques non ‑ occidentales au marché du travail a augmenté de façon substantielle au cours des récentes années, passant de 42 pour cent en 2003 à 47 pour cent en 2007. La participation des femmes de nationalité turque et marocaine est passée de 33 pour cent à 38 pour cent et de 31 pour cent à 37 pour cent respectivement. L’objectif du gouvernement est de s’assurer que les femmes qui ne s‘y intéressaient pas s’impliquent dans les activités de la société. Le Strengths Programme 1001 a pour but de promouvoir la participation des femmes provenant de minorités ethniques au marché du travail par le travail volontaire. Plusieurs femmes de nationalité marocaine et turque y prennent part. Le travail volontaire fournit des opportunités de développement indépendant et de participation et peut être un point de départ vers l’emploi rémunéré.
Beaucoup de femmes qui prennent part au Strengths Programme 1001 ont indiqué qu’elles sont contentes de l’occasion qui leur est fournie de faire du travail volontaire mais qu’elles souhaitent néanmoins trouver un emploi rémunéré. En pratique toutefois, il est difficile pour plusieurs femmes de faire la transition quand le travail volontaire est terminé. Dans plusieurs municipalités, un plan cohérent pour aider les femmes à passer du travail volontaire à l’emploi payé n’est toujours pas devenu la norme. Des accords ont été conclus avec des municipalités pour renforcer leurs activités de gestion à cet égard. Elles reçoivent une allocation du gouvernement central à cet effet.
A partir de 2010, Le Ministre de coordination pour l’Émancipation investira davantage dans 6 larges municipalités. Ces municipalités ont mis en œuvre le Strengths Programme 1001 en tant que projet‑pilote. L’objectif est d’appuyer les municipalités en intégrant les succès du programme et en intéressant davantage de femmes. 41 pour cent du total du groupe ciblé vit dans ces 6 municipalités. Un des instruments utilisés dans le Strengths Programme 1001 pour aider les femmes à trouver un emploi rémunéré est la prise en compte des acquis (RPL). Cet instrument permet aux femmes de renforcer leur savoir faire et l’expérience qu’elles ont acquis en faisant du travail volontaire ce qui leur permet de montrer leur expérience professionnelle à un employeur potentiel ou à une institution d’enseignement pour obtenir des crédits ou des exemptions. Cet instrument est utilisé par un nombre croissant de femmes.
Les résultats positifs du Programme 1001 a amené le Ministère des affaires sociales et de l’emploi à lancer un certain nombre de projets‑ pilotes en 2009, de développer et d’affiner le système RPL pour des femmes provenant des minorités ethniques. L’objectif de ces projets est de développer une méthode transférable, dirigée vers les situations locales et d’attirer l’attention sur les problèmes auxquels font face les femmes qui souhaitent passer d’un travail volontaire à un emploi rémunéré. Dès que ces projets seront au point, la démarche pourra être adoptée par d’autres municipalités afin de pousser davantage les femmes provenant des minorités ethniques à participer au marché du travail.
22.
La question porte principalement sur la procédure accélérée d’asile dans la Loi 2000 sur les étrangers. Si une demande d’asile est rejetée en vertu de la procédure accélérée sans que le demandeur ait la possibilité dans les premières 48 heures de raconter ses expériences traumatiques, il pourra présenter une deuxième demande. Ainsi une deuxième chance lui est‑il donnée.
La procédure accélérée de 48 heures devrait être remplacée dans la deuxième moitié de 2010 par une procédure générale de 8 jours. Davantage de temps sera alloué à l’aide juridique et une plus grande importance sera accordée à la poursuite de l’aide juridique, à l’application du principe de ex nunc par les tribunaux et à la prise en compte de tous les faits connus et les circonstances qui ont entouré le cas.
En ce qui concerne les problèmes médicaux et psychologiques et les traumatismes, tous les demandeurs d’asile bénéficieront d’une évaluation médicale afin que leurs conditions soient prises en compte durant la procédure d’asile. Si par exemple des problèmes médicaux et psychologiques nuisent à leur capacité de raconter leur expérience d’une manière cohérente et consistante, il en sera tenu compte. La procédure accélérée ne sera pas utilisée si une audition supplémentaire est nécessaire afin d’arriver à la décision correcte sur la demande d’asile.
La procédure d’asile des Pays‑Bas tient compte du sexe. Résister ou protester contre l’excision des femmes (FGM) est une raison valable depuis 1997 pour que le statut de réfugié soit accordé. Le danger imminent pour un demandeur d’asile de devenir une victime du FGM fait partie des raisons qui peuvent être invoquées comme violation de la sous‑section 1 (b) de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). L’excision est mentionnée dans les Directives d’application de la loi des étrangers : l’asile peut être accordé s’il n’y a pas une autre région dans le pays d’origine où le demandeur peut vivre sans courir le risque de subir une mutilation génitale ou s’il ne peut retourner dans le pays d’origine sans devenir un paria social.
Le statut de bénéficiaire du droit d’asile peut être également accordé en cas de violence liée à l’honneur ou de violence domestique dans le pays d’origine si les autorités ne sont pas en mesure ou ne veulent pas fournir de protection. Les victimes du trafic des êtres humains peuvent également demander à bénéficier de l’asile. Les gays et lesbiennes qui sont persécutés à cause de leur préférence sexuelle peuvent aussi bénéficier de l’asile aux Pays‑Bas.
Les permis réguliers de résidence sont également accordés aux Pays‑Bas aux victimes de violence domestique, de violence liée à l’honneur, au trafic des êtres humains et pour des raisons humanitaires.
23.
Les femmes constituent un peu plus de la moitié de la population totale. Elles sont la majorité des ménages à bas revenus (à peu près 50 pour cent en 2006). Les limites liées au budgetmontrent qu’il y a une proportion plus faible de femmes dans le groupe le plus en danger en matière de paupérisation. Selon les besoins de base qui fluctue dans cette limite, on ne peut plus dire que les femmes sont sur représentées dans ce groupe. La raison s’explique par le fait que les deux catégories dans lesquelles les femmes sont les plus fortement représentées – parents célibataires et personnes âgées vivant seules – sont moins susceptibles d’appartenir à un groupe à risque de paupérisation selon les limites liées au budget que selon les limites liées au bas revenu (Statistiques des Pays‑Bas, statistiques des revenus, 2008 bulletin de la pauvreté). Contrairement à la limite liée au bas revenu, la limites liée au budget n’est pas basée sur le niveau minimum de subsistance pour des objectifs politique (i.e bénéfice d’assistance nationale ou pension d’État).
Beaucoup de personnes qui ont des revenus bas reçoivent des bénéfices. Elles reçoivent toute l’aide possible pour trouver du travail. La proportion des cas dans lesquels les bénéfices de l’assistance sociale ont été suspendus en 2004 parce que le demandeur a trouvé du travail était de 34 pour cent. Ce nombre a atteint 46 pour cent en 2007.
Le gouvernement considère qu’il est important de fournir davantage de stimulants aux personnes pour les amener à travailler et a par conséquent pris les mesures suivantes pour lutter contre le piège de la pauvreté :
renforcer la nature de revenu dépendant du crédit d’impôt de la personne employée à toutes les personnes qui travaillent ;
introduire une combinaison de crédit d’impôt de revenu dépendant pour les personnes qui combinent le travail et la surveillance des enfants ;
réduire à zéro la contribution des employés en vertu de la Loi d’assurance chômage en les encourageant à travailler plutôt que de recevoir des bénéfices ;
convertir le crédit d’impôt pour les enfants en une allocation sous conditions de ressources en 2008 ; cette décision a contribué à placer ce crédit d’impôt sous le contrôle des parents célibataires qui travaillent, des uniques pourvoyeurs de revenus et des travailleurs indépendants et à augmenter en conséquence leurs revenus de 900 euros.
Parents célibataires
Une proportion plus élevée que la moyenne de parents célibataires (dont 95 pour cent sont des femmes) travaillent à temps partiel et doivent prendre soin de deux personnes ou plus à partir d’un seul revenu. Le résultat, c’est qu’ils ont un risque plus élevé de pauvreté :selon les calculs du Bureau de planification sociale et culturelle, 11 pour cent de tous les parents célibataires sont en dessous de la ligne de pauvreté comparé à 2 pour cent des personnes qui travaillent.
Les parents célibataires bénéficient de plusieurs politiques génériques de revenus, y compris le crédit d’impôt et le crédit d’impôt supplémentaire pour les parents célibataires. Ils bénéficient également d’une allocation pour enfant sous condition de ressources et de la combinaison de crédit d’impôt pour des revenus dépendants. Depuis le 1er janvier 2009, les municipalités ont la possibilité d’accorde un supplément annuel aux personnes qui travaillent dont les revenus ont été faibles pendant une longue période et qui n’ont pas l’espoir de les améliorer.
Une expérience vise à promouvoir l’emploi pour des parents célibataires à commencer du 1er janvier 2009. Son but est d’évaluer comment différentes mesures (y compris la formation et des exemptions de bénéfices tirés des limites de revenus) en combinaison si possible avec d’autres mesures peuvent améliorer l’efficacité de celles‑ci pour intéresser les parents célibataires au marché du travail. Ce qui comprend : trouver un emploi, assurer la stabilité du travail et permettre à la personne de renoncer aux bénéfices sociaux. L’expérience doit durer du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.
Les plus de 65 ans
Il y a également beaucoup de pauvreté parmi les plus de 65 ans. Environ 217,000 personnes de ce groupe d’âge reçoivent une pension incomplète de l’État lorsqu’elles partent à la retraite du fait qu’elles n’ont pas vécu suffisamment aux Pays‑Bas pour avoir droit à une retraite complète. Certaines d’entre elles (environ 33,000) ont très peu ou pas du tout de retraite supplémentaire et doivent par conséquent demander à bénéficier de services sociaux municipaux pour des bénéfices supplémentaires. Toutefois, plusieurs personnes âgées agissent autrement. En transférant l’administration des bénéfices supplémentaires des municipalités à la Banque d’assurance sociale, le gouvernement veut s’assurer que ces personnes âgées aient accès à ce supplément. La Banque d’assurance sociale contacte les retraités de sa propre initiative pour les informer que tous ceux qui ne reçoivent pas une retraite complète ont droit à ce supplément. Ces personnes peuvent le demander directement.
Les allocations auxquelles les personnes qui reçoivent une retraite de l’État ou des bénéfices en vertu de la Loi des dépendants survivants ont droit, ont augmenté depuis le 1er janvier 2009 pour un montant qui dépasse le taux usuel d’indexation. L’allocation de retraite de l’État a augmenté de 256 euros supplémentaires par an et de 20 euros de plus par an pour les personnes qui reçoivent des bénéfices en vertu de la Loi du survivant dépendant.
24.
Lutter contre la discrimination est l’un des éléments principaux de la politique du gouvernement. Une campagne d’information publique a été élaborée pour encourager les personnes à rapporter des cas de discrimination. Des services contre la discrimination ont été créés dans les municipalités (voir également la question 7).
Prévenir la discrimination dans les sports à l’école.
La Commission du traitement égal rapporte des cas où des femmes et des filles n’ont pas pu s’inscrire à des centres de remise en forme ou à des gymnases parce qu’elles portaient des foulards. Estimant que cette raison n’est pas suffisante pour refuser une admission et que n’importe qui aux Pays‑Bas doit avoir la possibilité de participer à des activités sportives, le Ministre de la santé, du Bien être et des sports a actuellement des entretiens avec la Fédération royale néerlandaise des sports et l’association commerciale pour les sports reconnus et les centres de remise en forme (Fit!vak). Ensemble, les parties étudient les moyens de s’assurer que les femmes qui portent des foulards ne seront pas renvoyées des centres de remise en forme et des gymnases.
Lutter contre la discrimination dans les écoles
Les écoles publiques ne peuvent pas en principe interdire l’exhibition des symboles religieux. Toutefois, toutes les écoles peuvent interdire le port du foulard ou des bijoux s’ils mettent en danger la sécurité (par exemple dans les cours d’éducation physique).
Les vêtements qui couvrent les visages peuvent être interdits non seulement pour des raisons de sécurité et d’identification mais également dans l’intérêt d’un enseignement efficace. Toutefois, on ne peut interdire des vêtements et des bijoux dans des écoles publiques uniquement parce que ce sont des symboles religieux. Les écoles privées peuvent les interdire, mais à des conditions strictes.
Les écoles privées peuvent interdire le port du foulard et d’autres symboles religieux uniquement si c’est nécessaire pour assurer le respect des bases religieuses ou idéologiques sur lesquelles ces symboles reposent. Toutefois une école privée peut décider de ne pas prendre une position arbitraire et poursuivre au contraire une politique régulière. Cette politique peut consister à protéger le droit fondamental d’une autre personne (liberté de l’enseignement), qui peut à certaines conditions empiéter sur la liberté de religion (et le principe de l’égalité). Cela signifie en d’autres termes que cet empiètement doit être proportionnel aux intérêts qui sont en ligne de compte (exigence de proportionnalité).
En outre, l’imposition de conditions par une école privée ne pas résulte pas nécessairement en discrimination basée sur l’opinion publique, la race, le sexe, la nationalité, l’orientation sexuelle et le statut marital. Cette exception pour les écoles privées figure dans la Loi du traitement égal (sections 5 et 7).
Renforcer la position des minorités ethniques sur le marché du travail
Le gouvernement a introduit une large variété de mesures génériques pour aider ceux dont les perspectives de trouver un emploi sont limitées. Les mesures supplémentaires suivantes ont été prises avec les partenaires sociaux pour écarter les obstacles qui ont empêché les populations des minorités non occidentales d’accéder au marché du travail et d’y évoluer.
L’intégration et les cours de langue peuvent améliorer la position des minorités ethniques non occidentales sur le marché du travail. En outre, la poursuite de l’approche basée sur la communauté et l’établissement de liens entre les différents processus (formation, intégration et cours de langue) peuvent améliorer les opportunités à long terme des femmes de minorités ethniques non occidentales sur le marché du travail, par exemple par le travail volontaire ou la formation professionnelle. Des recherches sont en cours pour déterminer dans quelle mesure le travail volontaire aide l’intégration. Une somme de 90 millions d’euros a été allouée pour des cours supplémentaires d’intégration des femmes pour la période de 2007 à 2009.
Promotion de l’entreprenariat. Une enquête est en cours pour savoir quels sont les obstacles qui pourraient être écartés afin d’encourager les femmes appartenant à des minorités ethniques à se lancer dans une entreprise indépendante. Ces femmes pourraient bénéficier également des micro crédits. Il semble que les femmes des minorités ethniques non occidentales tirent profit de cette politique, y compris les filles de confession musulmane qui sont de plus en plus en compétition avec d’autres groupes sur le marché du travail.
Lutter contre la discrimination dans le recrutement et la sélection
Article 1, l’association anti‑discrimination a appuyé le projet « Recrutement et sélection sans se faire du souci » du Ministère. Des sessions de formation ont été organisées pour les responsables du Centre du travail et du revenu. Une conférence a également eu lieu pour les fonctionnaires du personnel. En outre, un manuel intitulé « Traitement égal, recrutement et sélection » qui porte sur les questions de race et de genre a été élaboré à leur intention.
Le Bureau de la planification culturelle et sociale a commencé à mettre en œuvre des tests pratiques pour évaluer l’étendue de la discrimination dans le recrutement et la sélection. Ces tests impliquent des demandes en pairesavec les mêmes caractéristiques (qualifications, âge et sexe)qui sont envoyés avec des lettres similaires et des CV aux employeurs potentiels. La seule différence est que l’un des demandeurs à un nom typiquement néerlandais et que l’autre a un nom à consonance étrangère. Le but du test est savoir dans quelle mesure les discriminations ont lieu dans différents secteurs de la société. Les résultats devraient être disponibles à la fin de novembre 2009.
Combattre la discrimination sur les lieux de travail
Les Pays‑Bas ont ajouté la discrimination à la liste des sujets qui font augmenter le stress psychosocial au travail. Ainsi, l’Inspection de la Santé et de la Sécurité a‑t‑elle un rôle à jouer à cet égard.
S’il y a un risque avéré de discrimination dans une société particulière, l’Inspection peut demander à l’employeur de suivre une politique qui vise à combattre celui‑ci. Si l’employeur n’obtempère pas, l’Inspection peut imposer une amende. L’idée est d’adopter une approche similaire à celle adoptée pour le harcèlement sexuel et l’intimidation. L’instrument servant à mesurer la pression dans le travail pour devrait également être prolongé.
Le Triumph Award et les réseaux
Tous les deux ans, le Triumph Award est décerné à une personne ou a une organisation qui a fait une contribution exceptionnelle à l’émancipation des Noirs, des migrants et des femmes réfugiées. La récompense est de 15,000 euros.
Le ministère responsable du logement, des communautés et de l’intégration encourage la mise en réseau afin de renforcer la position des femmes immigrantes en leur fournissant un appui (financier) pour PaFemme, des équipes de participation locale et des réseaux d’immigrants et de femmes musulmanes.
Participation à la vie politique et publique
25.
Les Pays‑Bas ne pratiquent pas un système de quota pour le recrutement politique, la nomination des candidats ou les nominations car un tel système serrait contraire aux principes de base de notre démocratie et de notre système constitutionnel comme la liberté des partis politiques et l’égalité. En outre, le gouvernement néerlandais considère que les femmes participeront de plus en plus à la politique nationale si on utilise des moyens qui ne sont pas antinomiques avec ces principes.
L’augmentation de la proportion des femmes dans des positions de politique administrative continue à être à l’ordre du jour du Ministère de l’intérieur et des relations du Royaume. En outre, le ministre prend des mesures actives pour atteindre ce but. Il s’intéresse particulièrement à la nomination des femmes au Bureau du maire et aux initiatives pour promouvoir ces nominations, étant donné que le maire joue un rôle particulièrement dans la municipalité ; ce qui implique les mesures suivantes :
Surveiller les chiffres afin d’activer toutes les parties impliquées dans le processus des nominations à des postes de politique administrative afin que tous les efforts soient faits pour accroître la proportion des femmes qui occupent ces postes. Ces chiffres sont publiés tous les deux ans, les plus récents l’ont été en 2008. Le proportion concernant le genre parmi les maires est indiqué annuellement au Parlement dans le rapport budgétaire.
Promouvoir l’intérêt et la disponibilité des femmes à des postes de candidats biculturels au fauteuil de maire. A cet effet, des réunions d’information sont organisées pour les parties intéressées au niveau national et provincial. Des chasseurs spéciaux d compétence (six maires et anciens maires) ont été invités à identifier les membres potentiels des groupes ciblés. Leur tâche est de trouver des candidats compétents et de susciter leur intérêt dans le travail de maire. Ils s’entretiennent avec des candidats potentiels, attirent leur attention sur le moyen d’obtenir davantage d’informations et les lettres en contact avec les réseaux et les personnes pertinents. Ces scouts reçoivent une aide de nombreux maires qui ont offert de fournir des placements de travail et des informations aux candidats potentiels à la mairie. La recherche est effectuée en collaboration avec l’association des maires néerlandais.
Mettre en œuvre les accords conclus par les Commissaires de la Reine pour promouvoir la diversité parmi les maires. Ils ont la possibilité de faire avancer la cause des femmes et des candidates biculturelles pour des vacances spécifiques. .Ils peuvent par exemple proposer des évaluations des candidats potentiels et nommer des femmes maires provisoires.
Mettre la diversité à l’ordre du jour des partis politiques et attirer leur attention sur l’importance de recruter des candidats de sexe féminin. A la fin de 2009, les scouts tiendront une réunion avec les principaux responsables des partis politiques afin de promouvoir la diversité parmi les maires.
Mariage et famille
26.
Le revenu exigé pour les demandeurs d’une formation de famille a été augmenté à 120 pour cent du salaire minimum statutaire en novembre 2004. Le but de cette augmentation par le gouvernement d’alors était d’améliorer la position de départ des immigrants n’appartenant pas à l’UE dans la société néerlandaise. On avait estimé que si le garant pouvait assumer la responsabilité totale pour l’arrivée d’un partenaire, il serait plus facile de prévenir des réclamations pour une aide sociale ou une assistance supplémentaire. Une telle aide peut être demandée lorsque le revenu est moins de 120 pour cent du salaire minimum statutaire. Une meilleure position de départ dans la société néerlandaise peut faciliter l’intégration du nouvel arrivant. En outre, l’exigence d’un âge plus élevé que 21 ans avait pour objectif de garantir que toute décision tant pour le garant aux Pays‑Bas et pour le partenaire étranger de résider dans le pays recevrait un accueil plus positif.
Un rapport de recherche intitulé « Famille internationale formation limitée » explique comment l’introduction d’un revenu plus élevé et des exigences concernant l’âge ont touché les demandeurs de formation de famille qui ne sont originaires de pays de l’union européenne. Le rapport a été soumis à la Chambre des représentants le 16 avril 2009. Conformément à la motion Toorenburg/Dijsselbloem, le gouvernement transmettra à la Chambre des représentants un rapport qui expose une politique générale sur le mariage/migration et l’intégration. Ce rapport sera basé sur le résumé statistique du mariage migration ordinaire et tiendra compte des résultats des évaluations des effets de la migration de famille et des mesures d’intégration (par exemple l’étude par le Centre de recherche et de documentation des effets de l’âge et des exigences de revenus, et l’évaluation de la Loi sur l’intégration civique à l’étranger.
L’étude quantitative a montré que le nombre de demandes d’autorisations de résidence temporaire par des sponsors de sexe féminin qui ont abouti a diminué de 48 pour cent depuis l’introduction de mesures (comparé à 32 pour cent dans le cas de sponsors de sexe masculin). La diminution moyenne était de 37 pour cent. Cette disparité se manifeste de façon générale dans le cas de sponsors néerlandais jeunes de sexe féminin et de sponsors de sexe féminin venant de pays non occidentaux. Les chercheurs décrivent cette disparité comme extraordinaire étant donné que le niveau d’éducation des femmes néerlandaises d’origine n’est pas moins élevé que celui de leurs compatriotes de sexe masculin. Une des explications possibles est que plusieurs néerlandaises d’origine ont des emplois à temps partiel. Les chiffres montrent que des garants plus âgés trouvent plus facile de répondre à l’exigence de revenus élevés. Les chiffres montrent également que la disparité de genre dans le cas de sponsors d’origine marocaine, turque et surinamienne est relative petite. Une des explications possibles donnée par les chercheurs est que ces sponsors de sexe féminin ont peut être des qualifications professionnelles plus élevées que les sponsors de sexe masculin qui sont originaires du même pays. Même si ces femmes ne travaillent qu’à temps partiel, leur position sur le marché du travail n’est pas pire que celle des hommes d’origine turque ou marocaine qui travaillent à temps partiel.
Les résultats de la loi d’intégration civique à l’étranger ont été envoyés à la Chambre des représentants par lettre le 2 juillet 2009 (Papiers parlementaires II, 2008‑2009, 32 005 no.1). Au cours de cette évaluation, l’Université Leiden a examiné les effets de la loi sur les différentes applications, sur les autorisations de résidence temporaire et comment sa mise en œuvre dans les premières années pourrait être comprise à la lumière du droit international. L’étude n’a pas fait la preuve que certains groupes sont désavantagés de façon disproportionnée par la loi. Ce qu’elle montre c’est que les femmes ont un taux de succès plus élevé en moyenne que les hommes.
Comme il a été déjà noté, les résultats de l’évaluation de la loi ainsi que les résultats de l’évaluation de l’augmentation du revenu et de l’âge requis pour la migration de la famille ont été pris en compte en élaborant la réponse du gouvernement à la motion de la Démocratie chrétienne et du Parti travailliste qui demande au gouvernement d’adopter une approche globale de la politique concernant le mariage/migration et l’intégration (Papiers parlementaires II, 2008‑2009, 31 7000 XVIII no.19) La réponse du gouvernement est en train d’être formulée en tant que question d’urgence. La lettre de politique à ce sujet sera adressée à la Chambre des représentants après les congés d’été
Trafic des êtres humains et exploitation de la prostitution
27.
La politique néerlandaise sur l’admission des victimes du trafic humain prévoit des dispositions pour deux possibilités. Tout d’abord, les victimes peuvent obtenir un permis de résidence spécifique si elles coopèrent avec les autorités dans l’enquête et la poursuite des délits. Deuxièmement, elles peuvent avoir un permis de résidence pour des raisons humanitaires. Dans les deux cas, les victimes ont droit à un foyer et à une protection ainsi qu’à l’assistance juridique et médicale.
Les victimes de trafic d’êtres humains qui coopèrent avec les autorités dans l’enquête et la poursuite d’un suspect peuvent avoir un permis de résidence (la procédure B9). S’il y a preuve du trafic, la police accorde à la victime un délai de réflexion de trois mois au maximum. Au cours de cette période, la victime bénéficie d’une résidence légale (section 8 (k) de la Loi des étrangers et son expulsion des Pays‑Bas est suspendue. Durant la période de trois mois, la victime peut décider ou non de coopérer avec les poursuites criminelles. La victime peut décider d’autre part de renoncer à la période de réflexion de trois mois et s’engager à coopérer ou demander un permis de résidence sur des bases humanitaires. En pratique, cette dernière option n’est pas utilisée.
Si la victime décide de ne pas coopérer, le droit général, en vertu de la politique d’immigration néerlandaise, ne permet pas de lui donner un permis de résidence; toutefois, des facteurs humanitaires, y compris le fait d’être victime, peuvent être pris en considération pour présenter une demande. Dans le cas de victimes qui ne veulent pas ou qui n’ont la possibilité de coopérer, parce qu’elles s’estiment par exemple sérieusement menacées ou parce qu’elles ont des handicaps physiques ou mentaux, une décision sur le point de savoir si ces handicaps constituent des circonstances spéciales justifiant la délivrance d’un permis de résidence seront décidées sur demande.
Depuis le 1er janvier 2009, les victimes possibles qui arrivent aux Pays‑Bas par l’aéroport Schiphol peuvent se voir proposer un temps de réflexion. Les Directives de mise en œuvre de la Loi des étrangers ont été modifiées dans ce but. Ces victimes pourront bénéficier d’une protection, d’une aide et d’un foyer.
Les victimes sont accueillies pendant ce temps de réflexion dans les foyers réguliers pour femmes. Un projet‑pilote pour loger les victimes dans des abris protégés pendant cette période de réflexion est mis en chantier. Un plan spécial de traitement et de soin est également mis en œuvre au cours de cette période.
28.
Dans la ligne de la directive relative au trafic des êtres humains édictée par le Conseil des procureurs généraux, la police a reçu spécialement pour instruction d’offrir à la victime potentielle un permis de résidence pour la durée des poursuites contre le délinquant précédé d’une période de réflexion de trois mois s’il y a la moindre indication de trafic d’êtres humains et d’informer la victime sur les facilités de protection et les foyers d’accueil. Si la victime ne veut pas utiliser ces trois mois de réflexion, ou refuse de coopérer et ne demande pas un permis de résidence basé sur des raisons humanitaires, il lui sera demandé de quitter les Pays‑Bas ou elle sera détenue en attendant son expulsion.
Une situation peut se présenter dans laquelle aucun signe de trafic des êtres humains n’est apparent avant que l’étranger ne soit placé en détention ou qu’il ne soit pas rapporté qu’il est une victime. Dans un tel cas, les indications de trafic peuvent être identifiées par les autorités ou rapportées par un étranger uniquement à un dernier stage, i.e. durant la période de détention. Si des preuves de trafic d’être humain sont découvertes pendant que l’étranger est en détention avant d’être expulsé, le personne de l’institution doit alerter la police. La police devra alors interviewer l’étranger et l’informer qu’il a la possibilité d’obtenir une période de réflexion ou de rapporter le délit ou d’une autre façon, coopérer à l’enquête ou aux poursuites pour trafic des êtres humains. La période de réflexion peut être accordée si le Ministère public et la police considèrent qu’il y a preuve de trafic des êtres humains.
Si une victime qui a été détenue en vue d’être expulsée bénéficie d’une période de réflexion, la base sur laquelle était fondée la détention cesse d’exister et ladite victime est libérée. La victime peut également choisir de rapporter directement le délit ou coopérer à l’enquête et aux poursuites. Dans un tel cas, un permis de résidence B9 est accordé et la base sur laquelle était fondée la détention cesse d’exister. Une victime à laquelle est accordée une période de réflexion ou qui a rapporté le délit à la police ou qui accepté de coopérer a droit aux même traitement que les autres victimes du trafic d’êtres humains. Cela signifie que la police enregistre la victime au Centre de coordination du trafic humain (CoMensha) afin que celle‑ci soit placée dans un endroit sûr et bénéficie d’une aide psychologique. La victime a droit également à une aide financière pour défrayer ses coûts de subsistance et ses frais médicaux et juridiques.
Les directives d’application de la Loi des étrangers ont été amendées en février 2008 pour inclure une disposition explicite sur l’action a entreprendre concernant les victimes qui sont considérées comme telles seulement après avoir été détenues pour être expulsées (en vertu de la section 59 de la Loi des étrangers). Le personnel du Service des départs et du retour a reçu expressément pour instruction de surveiller les signes de trafic des êtres humains dans les cas des étrangers dont ils arrangent le retour et de contacter la police le cas échéant.
Les mineurs étrangers non accompagnés courent particulièrement le danger d’être victimes de certaines formes d’exploitation et de trafic, souvent lorsqu’ils sont au début de l’âge adulte.
Attraper les trafiquants et ceux qui se livrent à la contrebande des êtres humains et font passer des enfants mineurs non accompagnés aux Pays‑Bas est une priorité pour le gouvernement. Il faut mentionner le projet‑pilote de l’abri sûr pour des mineurs non accompagnés qui sont des victimes du trafic des êtres humains ou qui l’ont été. Le projet inclut des mesures pour protéger des mineurs en danger contre les trafiquants et les contrebandiers.
En dépit des mesures de protection, la possibilité de la disparition de jeunes ne peut être complètement exclue. Les foyers sont sûrs jusqu’à une certaine mesure. Dans l’espace de 18 mois, 20 jeunes ont malheureusement disparu des Maisons sécurisées la plupart en provenance de l’Inde. A cause de ces disparitions, il a été décidé qu’en plus des mesures de sécurité existantes (Surveillance de 24 heures sur 24, CCTV cameras et portes électroniques) on aura recours à une société de sécurité supplémentaire. Dans le cas de ces disparitions, la police et la gendarmerie royale néerlandaise ont été contactés immédiatement et la surveillance des sites a été renforcée. Avec l’appui du Centre d’expert pour la contrebande et le trafic des êtres humains, des mesures adéquates ont été prises pour enquêter sur ces disparitions. Il semble que ces mesures donnent des résultats.
La coopération étroite entre les maisons sécurisées et les autorités chargées de l’application de la loi a permis de démanteler une organisation criminelle internationale impliquée dans la contrebande et le trafic de jeunes Nigérianes. Une enquête criminelle a été également lancée sur la disparition de mineurs non accompagnés en provenance d’Inde.
Il est encore trop tôt pour savoir de manière sûre si le projet pilote maison sécurisée a aidé à réduire le nombre des disparitions. Le projet sera évalué par le Centre de recherche et de documentation à la fin de 2009. Il est clair de toute façon que le nombre de disparitions des jeunes Nigérianes a diminué de manière notable : environ 40 d’entre elles ont disparu en 2006 et en 2007 alors qu’une seule a disparu du début du projet jusqu’à la moitié de 2009.
29.
Le groupe de travail anti‑trafic a été créé pour réagir aux questions opérationnelles à des moments précis. Il s’ensuit qu’à l’exception du Rapporteur national sur le trafic des êtres humains, ses membres consistent uniquement en organes du gouvernement ; car si les ONG devraient être représentées dans ce groupe, leur indépendance serait compromise.
Dans la décision d‘établir le groupe de travail, il est indiqué toutefois que celui‑ci resterait en contact avec les organisations pertinentes sur le terrain. Une mention spécifique est faite du Centre de coordination de la lutte contre le trafic des êtres humains (CoMensha). En pratique, le groupe de travail est en contact avec plusieurs organisations par l’intermédiaire de sa présidence. On doit ajouter que les consultations ministérielles sur le trafic des êtres humains auxquelles participent de nombreuses ONG se tiennent deux fois par an. Je crois que ces mesures protègent la contribution de ces organisations.
30.
En vertu du projet de loi amendé, tous les travailleurs du sexe, y compris les prostituées indépendantes doivent être enregistrées. L’enregistrement permettra de mieux comprendre cette partie de l’industrie sexuelle et de fournir plus facilement des informations et une assistance aux travailleurs sexuels. Ce texte accroît également les possibilités d’identifier et de lutter contre les abus.
Le Ministère de l’intérieur et des relations du Royaume a demandé une évaluation rapide du système d’enregistrement. Un des résultats est que la garantie d’anonymat est essentielle au succès de l’enregistrement. C’est pourquoi ce système devra répondre à des demandes spécifiques pour sauvegarder l’intimité. Tous les travailleurs du sexe dont environ 95 pour cent sont maintenant indépendants doivent être enregistrés. Le devoir d’être enregistré ne dépend pas du fait que le travailleur sexuel peut travailler en tant que son propre employeur. Si elle craint d’être reconnue, elle peut travailler dans une autre municipalité. Une municipalité peut refuser d’enregistrer un travailleur du sexe adulte qui dispose d’un permis de travail valable. Les données que renferme le système d’enregistrement ne sont pas accessibles au public et ne sont pas liées à d’autres systèmes d’information comme celles de l’Administration des impôts). Les données ne peuvent être vérifiées que par des responsables officiels chargés de surveiller l’application de la loi. La gestion du système sera organisée au niveau national. L’Autorité de protection des données a indiqué qu’elle n’avait aucune objection à l’obligation d’enregistrement mentionnée plus haut.
Quand un travailleur du sexe se fait enregistrer, la municipalité lui communique une information détaillée. Cette information inclut les risques de santé associés à ce travail, les institutions de santé et les services sociaux (par exemple les adresses et les numéros de téléphone du service de santé de la municipalité, de la police etc.) ainsi que des renseignements à propos de la sécurité sociale, l’assurance et les impôts. Des informations leur seront également transmises pour leur permettre de s’émanciper et les aider à abandonner l’industrie du sexe et à se comporter vis‑à‑vis des souteneurs. Le projet de loi établit des règles strictes concernant les maisons closes afin d’augmenter la sécurité de celles qui y travaillent.
La nouvelle législation élimine les « zones grises ». Tous les travailleurs sexuels y compris les femmes de compagnie sont sujets à une certaine forme de réglementation. Lorsque la législation entrera en vigueur, il n’y aura plus que deux zones distinctes : travail sexuel régulier et prostitution sauvage.
Avec ce projet de loi, il y a moins d’obstacles pour les travailleurs indépendants du sexe que pour les activités auxquelles ils s’adonnent. A la suite de leur enregistrement, les prostituées indépendantes peuvent s’établir et travailler n’importe où. Elles n’ont pas besoin d’un permis d’une municipalité alors que les industries du sexe ont besoin de ce permis. Par conséquent, le projet de loi n’empêche en aucune façon les femmes de travailler de manière indépendante.
Santé
31.
Le gouvernement néerlandais a récemment publié un programme d’orientation pour lutter contre les déséquilibres du point de vue de la santé qui sont liés aux fondamentaux socioéconomique (décembre 2008). Comme partie de sa politique de santé et de prévention des maladies, le gouvernement reconnaît que la mauvaise santé qui est la conséquence du style de vie et des facteurs environnementaux nuit au bien être matériel et non matériel de la société néerlandaise. Pour une grande part, les ennuis de santé qui peuvent être évités frappent les groupes relativement vulnérables et qui ont un niveau d’éducation très bas. Parmi ces groupes, il y a une forte proportion de femmes et de représentants der minorités ethniques.
Le Ministère de la santé, du Bien être et des sports publiera un suivi de ce plan d’orientation à l’automne de 2009. Ce suivi constituera une réponse aux rapports consultatifs du Conseil économique et social et du Conseil des soins et de la santé publique à propos des intérêts parallèles dans le domaine des soins de santé.
Une des mesures qui sont en train d’être prises pour améliorer la santé des femmes provenant des minorités ethniques est la surveillance des installations de santé et des soins qui sont mis à leur disposition. L’efficacité de ces installations est en train d’être étudiée.
Une approche basée sur la communauté/voisinage est en train d’être mise au point par le ministère responsable du logement , des communautés et l’intégration et le ministère de la santé du bien être et des sports. Cette approche peut inclure des mesures pour améliorer les facteurs qui ont un impact sur la santé sur la santé des femmes comme la position socioéconomique et le niveau des aménités locales. Le Ministère de la santé du bien être et des sports a pris des mesures pour réduire la mortalité infantile parmi les minorités ethniques. Une étude intergouvernementale du rôle que la participation active dans la société dans la santé des femmes des minorités ethniques (vice‑versa) est en cours.
Tous les quatre ans, les Pays‑Bas préparent un rapport national dans le contexte de la Convention des Nations Unies sur les femmes. Le rapport international au Comité de la CEDAW et le rapport national au Parlement néerlandais sont présentés de façon alternative. En 2003, le gouvernement a décidé que les rapports nationaux devraient être limités à un thème en particulier ; ce qui permettrait d’étudier un sujet en profondeur. Le rapport national en 2009/2010 étudiera la santé des femmes provenant des minorités ethniques en relation avec leur position socioéconomique, leur participation dans le marché du travail etc. Le rapport sera transmis à la Chambre des représentants en 2010. L’étude devrait fournir des informations à propos de l’efficacité des installations pour les soins de santé pour les femmes des ethnies minoritaires et indiquer la mesure dans laquelle leurs problèmes de santé empêchent leur participation au marché du travail.
Annexe 1 : Lettre au Réseau CEDAW néerlandais
Réseau CEDAW néerlandais
Attention Mme Droesen
Postbus 114
3500 AC Utrecht
Den HaagNotre ref.Votre lettre duVotre ref.
10 décembre 2008DE 6606210 juillet 2008Re Encl.
Contrôle de la Convention des Nations Unies sur les femmes
Chère Mme Droesen,
Je vous remercie pour l’envoi du mécanisme de contrôle de la Convention des Nations Unies sur les femmes que j’ai reçu au milieu du mois de juillet 2008 auquel je réponds à la fois en temps en tant que Ministre et Secrétaire d’État de la justice, des affaires sociales et de l’emploi et de Ministre du logement, de ministre du logement, des communautés et de l’intégration.
Le cinquième rapport néerlandais a été publié le 30 juin et non pas en août comme il avait été annoncé. L’organe de contrôle qui fait quelques critiques de la politique du gouvernement a émis un communiqué peu de temps avant celui‑ci. Étant donné que le gouvernement a répondu à bon nombre de ces critiques dans son cinquième rapport, j’aimerais vous référer à celui‑ci pour des réponses détaillées aux questions soulevées par l’organe de contrôle. J’aimerais également noter que le rapport du gouvernement se concentre sur la période qui se termine en décembre 2007 et touche occasionnellement la situation en 2008 alors que l’organe de contrôle tend à s’appesantir sur les récents évènements. Ces évènements sont en conséquence examinés dans cette lettre.
L’organe de contrôle affirme que le mémorandum sur la portée juridique de la Convention des Nations Unies sur les femmes qui avait été promis à la Chambre ders représentants ne s’est toujours pas matérialisé. A cet égard, je peux vous informer comme suit. J’ai abordé la question de la position juridique de la Convention avec la Chambre des représentants lors de la session plénière sur la politique internationale relative aux droits égaux le 10 octobre 2007. La Chambre m’a demandé d’envoyer les informations par écrit avant la session plénière sur le mémorandum des chances égales qui avait été prévu pour le 7 novembre 2007. J’y ai obtempéré dans ma lettre du 5 novembre 2007(voir les Documents du Parlement 2007‑2008, 30420, no 65) dans laquelle j’ai expliqué les dispositions de la Convention et conclu qu’il n’y a pas de réponse directe sur le point de savoir ou non si les effets sont directs. Pour des détails supplémentaires, je vous renvoie à ma lettre à la Chambre des représentants.
Je voudrais faire les observations suivantes sur les quatre domaines abordés par l’organe de contrôle.
1. Indemnités de maternité pour les femmes travailleuses indépendantes
Le gouvernement ne partage pas l’opinion selon laquelle la Convention des Nations Unies sur les droits des femmes exige qu’il y ait un programme public d’indemnités de maternité pour les femmes qui sont des travailleuses indépendantes. Dans son jugement du 25 juillet 2007 (no 257 427/HAZA 06‑170) le tribunal de district de La Haye déclare, dans la ligne de la position du gouvernement qu’il n’y a pas de nécessité juridique de d’élaborer un programme public pour les travailleuses indépendante. La Cour d’appel n’a pas encore pris de décision à propos de ce jugement contre lequel plusieurs parties se sont élevées dont le Fonds de procès‑test Clara Wichmann . Par conséquent, le droit coutumier ne partage pas l’opinion selon laquelle le gouvernement néerlandais est obligé d’adopter un programme public pour les travailleuses indépendantes.
Le gouvernement croit que le droit international n’exige pas un programme d’indemnités de maternité pour les travailleuses indépendantes. Il croit également qu’un tel programme est souhaitable. La raison principale sur laquelle se fonde cette conclusion est le désir de protéger la santé de la mère et de l’enfant. L’intention du gouvernement en instituant l’indemnité de maternité était d’amener les travailleuses indépendantes à arrêter de travailler dans la période qui précède immédiatement et qui suit la naissance de l’enfant. En d’autres mots, la protection de la santé de la mère et de l’enfant constitue des raisons juridiques valables par elles‑mêmes.
Lorsque l’indemnité de maternité (travailleuses indépendantes) a été débattue au Parlement, la proposition de rendre l’indemnité rétroactive a été examinée longuement. Le gouvernement est arrivé à la conclusion qu’il n’atteindrait pas son but s’il versait les indemnités rétroactivement. Après tout, des indemnités qui sont versées après que la grossesse et la naissance de l’enfant ont déjà eu lieu n’ont aucun effet sur la décision des femmes de travailler immédiatement avant et après la naissance de l’enfant.
2. Violence contre les femmes
L’organe de contrôle confirme le fait que le gouvernement néerlandais prend très au sérieux le problème de la violence domestique. Un nouveau plan d’action relatif à la violence domestique a été récemment élaboré pour couvrir la période d’ici à 2011. Le 1er septembre 2008, ce plan intitulé « La prochaine étape » a été soumis à la Chambre des représentants. Le plan s’appuie sur les résultats atteints par « Violence privée – Une question publique. Bien que des progrès importants aient été accomplis, il est de plus évident que la violence domestique constitue encore une des formes de violence les plus étendues dans notre société. Six ministères, le Service du Procureur, la police, le service de libération conditionnelle et l’Association des municipalités néerlandaises travaillent ensemble sur cette nouvelle approche nationale, sous la coordination du Ministère de la justice.
Le nouveau plan comporte 23 points d’action qui sont réunis sous trois thèmes principaux : prévention, identification et intervention ; recherche ; instruments et coopération. La recherche est actuellement menée au niveau national sur la portée de la violence domestique. Les profils des délinquants et de leurs victimes ainsi que l’assistance dont ils ont besoin sont en train d’être compilés. Un modèle d’approche nationale de la violence domestique est également en cours de développement.
En outre, nous poursuivons la mise au point de notre réponse à la violence domestique en vertu du droit pénal. L’objectif est d’accroître à 45 pour cent le pourcentage des plaintes officielles de tous les incidents enregistrés par la police et à 70 pour cent le pourcentage des arrestations d’ici 2011 (comparé à 38 et à 64 pour cent respectivement en 2006). On aurait ainsi une plus grande latitude pour poursuivre les auteurs de violence domestique. Dans cette perspective, l’objectif est de mettre à la disposition de ceux qui engagent des poursuites contre la violence domestique une série complète de services de probation à la fin de 2008. Le but est de réduire le nombre des récidivistes à 25 pour cent d’ici 2011( comparé à plus de 30 pour cent en 2006).
Le 1er août 2008, la nouvelle directive relative à la violence des services et le service de probation. du Ministère public est entrée en vigueur. Cette directive fixe les règles concernant l’investigation et la poursuite des délinquants. En outre les conditions de l’investigation et de la poursuite avaient été élaborées en coopération avec le niveau local entre la police, les services du Ministère public. Nous nous pencherons prochainement sur les ordonnances d’exclusion domestique. Le projet de loi relatif à l’ordonnance d’exclusion domestique a été débattu au Sénat le 30 septembre 2008 et la loi devrait entrer en vigueur au début de 2009.
L’organe de contrôle a indiqué à plusieurs reprises que l’étude menée par le Centre de recherche et de documentation du Ministère de la justice (WODC) sur la nature et la portée de la violence domestique ne répondait pas au critère de la recherche responsable spécifique au genre demandée par l’Union européenne. Je ne partage pas ce point de vue. L’enquête de WODC des victimes de la violence domestique a été effectuée en relation avec l’enquête internationale de la violence contre les femmes (IVAWS). Le questionnaire a été élargi pour refléter le fait qu’il couvre les personnes des deux sexes victimes de violence domestique. L’information apportée par l’enquête sera traitée de manière à établir la différence en ce qui concerne le genre, l’âge, le statut socioéconomique et l’historique ethnoculturel.
L’organe de contrôle demande que l’on paie davantage d’attention au caractère spécifique au genre de la violence domestique et l’utilisation d’instruments qui lui donnent son importance. Je peux annoncer que le Ministère de la justice a ordonné une analyse du genre en tant que partie du plan d’action. Dans cette analyse :
1.sera examinée l’approche des aspects du genre en cherchant à savoir si cette approche est suffisamment spécifique au genre et s’il y a des stéréotypes explicites ou implicites au genre, et
2.sera dressée une liste des points de départ pour une approche spécifique au genre et en faisant des suggestions sur la forme qu’elle pourrait prendre.
3. L’industrie du sexe et le trafic des femmes
L’ordonnance qui a créé le groupe de travail sur le trafic des êtres humains souligne qu’un contact étroit doit être maintenu avec les autres parties pertinentes sur le terrain, par exemple les ONG pertinentes, afin de garantir leur participation. Le Groupe de travail a maintenant identifié les questions importantes (qui incluent l’hébergement des victimes, une meilleure supervision du secteur des travailleuses du sexe et une plus grande attention à la position des victimes) et élaboré des plans pour y répondre.
L’organe de contrôle note que la position des travailleurs du sexe s’est légèrement améliorée surtout depuis l’interdiction des maisons closes z été levée. Il note également que leur leurs intérêts avaient reçu très peu d’attention quand le système de permis a été introduit.
Marché du travail et politique orientée vers le permis de travail
A ce propos Je vous réfère à la lettre du 6 novembre 2007 intitulée « la sécurité commence avec la prévention » et la lettre du 16 mai 2008 sur l’industrie du sexe dans laquelle il a été annoncé que la politique actuelle sur le marché de l’emploi et le permis de travail pour les travailleurs du sexe qui viennent des pays où il n’y a pas la liberté de mouvement se poursuivra. La recherche d’une alternative au système actuel d’admission n’a pas permis trouver une solution satisfaisante. En outre, étant donné les liens étroits entre la prostitution et le trafic des êtres humains, il existe un risque réel d’exploitation ; ce qui signifie que la situation actuelle perdurera : aucun permis de travail ne sera délivré aux travailleurs du sexe mais la loi sur les ressortissants étrangers (Emploi) offre une base pour le contrôle et la mise en œuvre.
Évaluation et les nouvelles mesures
Il y a une évaluation en profondeur de la levée de l’interdiction des maisons closes, donc de la mise en œuvre de la recommandation 22 du Comité de la CEDAW. L’évaluation a porté sur les effets de l’amendement, y compris la protection de la position des travailleurs sexuels (statut social et santé). Le cinquième rapport n’examine pas en détail les nouvelles mesures d’orientation, telles celles qui ont été annoncées dans la lettre des ministres de l’intérieur et des relations du Royaume, de la justice, des affaires sociales et de l’emploi, dans leur lettre à la Chambre des représentants le 16 mai 2008, étant donné que l’annonce a été faîte en dehors de la période couverte. Comme vous devez le savoir, l’objet de ces mesures est d’améliorer la position sociale des travailleurs du sexe. Les plans pour encourager les travailleurs du sexe à renoncer à cette activité ont été également annoncés.
Le rapport le plus récent du Ministère de la Justice et de l’immigration et du Service de naturalisation qui inclut une évaluation de la politique relative au sexe concernant les étrangers aux Pays‑Bas a été traduit en anglais et expédié au Comité de la CEDAW
Rôle de l’Inspection du travail (AI)
L’organe de contrôle indique que des contrôles des activités qui exigent un permis sont encore pour la plupart effectués par la police bien qu’elles se situent dans le cadre de la mission de l’AI’s. Il croit qu’il nuit à la capacité de la police de contrôler les secteurs illégaux et sans permis qui se livrent à la prostitution forcée et à l’exploitation des mineurs.
La police et la municipalité jouent un rôle important dans la supervision et faisant appliquer les règles dans l’industrie du sexe. Les municipalités veillent sur les politiques et délivrent des permis. Plusieurs municipalités ont nommé des officiers de police qui veillent à ce les industries du sexe ne violent pas les règles concernant les mineurs et les étrangers en situation irrégulière. La police a également la charge d’enquêter sur les crimes commis dans l’industrie du sexe.
L’AI s‘assure que la loi relative aux ressortissants étrangers, le salaire minimum et la loi de l’indemnité de vacances, la loi sur les conditions de travail sont suivies. Si elles sont violées, l’AI imposera une amende à l’employeur ou, le cas échéant, présentera un rapport officiel au Service du Ministère public. Comme il a été annoncé dans une lettre du 16 mai sur l’industrie du sexe, l’A I rend disponible la capacité d’opérations intégrées pour appliquer la loi dans le secteur de l’industrie du sexe à la demande des municipalités. Le déploiement d’équipes d’interventions et des mesures pour répondre au problème de la prostitution sauvage en constituent quelques exemples.
Les municipalités doivent prendre l’initiative de telles interventions et impliquer de façon active un certain nombre d’agences pertinentes (la municipalité elle même ainsi que la police et l’administration des impôts etc.)
4. Réunification de la famille
L’organe de contrôle déclare que la baisse du nombre de demandes pour la réunification familiale est due aux conditions imposées aux migrants, notamment les exigences de revenus et la loi de l’intégration civique (Préparation à l’étranger. Il déclare également que ces mesures touchent particulièrement les femmes. Le 1er novembre 2004, deux nouvelles mesures relatives à la formation d’une famille ont été adoptées, à savoir une augmentation de l’exigence du revenu de 100 à 120 pour cent du salaire minimum statutaire et le passage de l’âge limite de 18 à 21 ans. Ces mesures touchent uniquement ceux qui souhaitent venir aux Pays‑Bas pour former une famille et non pas ceux qui demandent une réunification familiale.
Le 15 mars 2006, la loi de l’intégration civique (Préparation à l’étranger) est entrée en vigueur. La baisse du nombre de demandes pour la réunification familiale/formation de famille peut être attribuée en partie aux nouvelles mesures, comme on l’avait noté avant que celles‑ci ne soient introduites. L’impact exact de la loi de l’intégration civique sera examiné lorsque la loi sera évaluée. L’impact que les deux autres mesures a eu sur la formation d’une famille est actuellement étudié comme partie de l’évaluation du Ministère de la justice. En conséquence, aucune conclusion ne peut être tirée actuellement sur la façon dont ces mesures affecteront ceux qui cherchent à réunir leur famille, en général et les femmes en particulier.
Les coûts de l’intégration civique à l’étranger ne sont pas 5000 euros, comme l’a indiqué l’Organe de contrôle mais 350 euros (pour prendre l’examen à l’étranger) et 67 euros pour les matériaux facultatifs de préparation. Le gouvernement croit que les coûts de l’intégration civique à l’étranger ne sont élevés de façon disproportionnée.
En ce qui concerne l’intégration aux Pays‑Bas, le gouvernement reconnaît que la mise en œuvre de la loi d’intégration civique avait créé certains problèmes et que le nombre des personnes qui suivent ce processus d’intégration avait stagné. Le gouvernement travaille avec les municipalités pour accélérer l’intégration des nouveaux migrants et ceux qui sont déjà établis afin de préparer davantage de candidats à participer à la société néerlandaise (Documents parlementaires II, 2008‑2009, 31 143, no 25). Nous avons également récemment décidé de renvoyer au 1er janvier 2010 l’idée de lier un permis de résidence permanente à la réussite de l’examen d’intégration civique. Pour davantage d’information, prière de consulter la lettre du Ministre du logement, des communautés et de l’intégration à la Chambre des représentants le 29 août 2008.
Je voudrais faire observer à cet égard que la demande d’un permis de résidence pour continuer à résider ne sera pas refusée parce que le demandeur n’a pas réussi l’examen, si la personne réside légalement aux Pays‑Bas sur la base d’une résidence dépendante et si la relation qui était à l’origine de ladite résidence a pris à cause de violence domestique article 3.80a, Décret des étrangers 200).
Je ne suis pas d’accord avec l’opinion de l’Organe de contrôle selon laquelle les aspects de genre ne devraient pas être pris en compte pour mettre à jour la politique de réunification familiale. Lorsque nous établissons un nouveau système pour l’admission régulière, nous devons nous assurer que la politique de migration familiale ne doit pas devenir plus stricte ou réduire les conditions qui régissent des types spécifiques de résidence, comme par exemple, celui des victimes de trafic d’être humains, de violence domestique ou de crimes d’honneur. Des changements dans la politique pour améliorer la position de ces groupes vulnérables se poursuivront après l’introduction du nouveau système régulier. Ce qui signifie que le nouveau système continuera à prendre l’aspect genre en considération.
Conclusion
Il est clair, selon l’organe de contrôle que le Réseau néerlandais de la CEDAW croit qu’il est important que le gouvernement dise de manière explicite les masures qu’il a prises en regard de la Convention de la Convention des Nations Unies sur les femmes. Je conviens avec vous que la Convention joue un rôle important dans la formulation des politiques et dans la législation ‑ aux Pays‑Bas et globalement ‑ pour éliminer les discriminations contre les femmes et assurer qu’elles développent leur potentiel. Cette constatation découle du fait que le thème « Améliorer les perspectives pour les femmes : Politique en vue d’opportunités égales 2008‑2011 » indique de manière explicite que les principes en vue de l’égalité des sexes et l’égalité des traitements des hommes et des femmes sont légalement inscrits dans les conventions internationales, les législations nationales et européennes, y compris dans la Convention des Nations Unies sur les femmes.
En adoptant de nouvelles mesures le gouvernement a tenu compte des recommandations du Comité de la CEDAW mais s’il ne l’a pas formellement reconnu.
J’espère que j’ai répondu à vos préoccupations. Une copie de cette lettre sera envoyée au Parlement.
Avec mes salutations
Ronald H.A. Plasterk
Ministre de l’éducation, de la culture et de la science
Annexe 2 : Lettre à la Chambre des représentants des États généraux (10 décembre 2008)
Le Président de la Chambre des représentants des États généraux
Postbus 20018
2500 EA DEN HAAG
Den HaagNotre Ref.Votre lettre duVotre référence
10 décembre 2008 DE 85488 21 Novembre 20082008 ZO7436/2008D1 17340
Re Ci‑joint
Cinquième rapport relatif à la Convention des Nations Unies sur les femmes
Madame la Présidente
Vous m’avez récemment demandé de soumettre à temps le mémorandum que j’avais promis sur la portée légale de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes dans la perspective de la session plénière sur les droits égaux prévue pour le 17 décembre 2008.
Nous avons discuté la position juridique de la Convention à la session plénière de la Chambre le 10 octobre 2007. Vous m’avez demandé de vous transmettre l’information par écrit, avant la session plénière sur le mémorandum sur les opportunités égales prévue pour le 7 novembre 2007. Je l’ai fait dans ma lettre du 5 novembre 2007 (Voir les documents parlementaires 2007‑2008, 30420, no 65) dans laquelle j’ai discuté des dispositions de la Convention et conclu que la question de savoir si elles avaient un effet direct ne pouvait être répondue en termes généraux. Mes vues, telles qu’elles ont été exprimées dans cette lettre, dont une copie est jointe, demeurent inchangées
Lors de la session plénière du 12 novembre 2007, vous m’avez alors demandé une réponse écrite à la lettre du 7 novembre 2007 du Réseau néerlandais de la CEDAW concernant la portée légale de la Convention. Comme je l’ai expliqué, dans ma réponse aux questions qui m’ont été posées lors de la session plénière du 12 novembre, j’ai étudié toutes les recommandations du Comité de la Convention et du Réseau lorsque j’ai collationné le cinquième rapport intérimaire sur la mise en œuvre de la Convention aux Pays‑Bas. Les points que le Réseau a fait valoir dans sa lettre du 7 novembre sont inclus.
Dans sa lettre du 17 novembre 2008 à la Chambre, dont j’ai reçu une copie, le Réseau CEDAW néerlandais déclare qu’il n’a pas examiné tous les points, à savoir :
la position prise par l’Avocat d’État, par exemple dans le cas du Parti calviniste (SGP) et dans le cas relatif aux indemnités de maternité pour travailleuses indépendantes ;
la position adoptée par l’État dans trois communications soumises au Comité de la Convention ;
la nécessité d’un résumé des débats sur cette question dans les textes légaux et les annotations publiées des jugements des tribunaux ;
En réponse aux points soulevés plus haut :
J’ai discuté du cas du SGPO et de l’opinion de
l’Avocat d’État en détail dans le cinquième rapport (voir pp. 63 et suivants). Le même rapport indique que les indemnités de maternité pour les travailleuses indépendantes ont été rétablies ;
Les trois communications soumises au Comité de la CEDAW ont été déclarées inadmissibles ;
Il ne m’incombe pas de résumer les débats en textes juridiques et/ou les annotations des jugements des tribunaux. J’ai exprimé clairement ma position dans ma lettre du 5 novembre 2007.
Dans sa lettre du 17 novembre 2008, le Réseau de la CEDAW néerlandais a également demandé que soit annulée la décision de compiler les rapports nationaux intérimaires et de continuer la série des études en profondeur.
En 2003, le gouvernement a décidé d’améliorer les rapports nationaux intérimaires et de les limiter en seul thème. Je vous réfère à la lettre de la Chambre des représentants qui accompagne la réponse du gouvernement au deuxième rapport national de mon prédécesseur (22 décembre 2003). Se concentrer sur un seul thème permet une approche plus approfondie dans le rapport. La série des études en profondeur se poursuivra sur cette forme. Les rapports nationaux et d’autres documents soumis à la Chambre donneront au cours des années un tableau plus complet de la mise en œuvre de la Convention sur les femmes. Le rapport national le plus récent était sur la discrimination invisible en matière d’éducation. Vous avez reçu ce rapport le 17 juillet 2007 ( Voir Documents parlementaires 2007‑2008, 30420, no 116), et le 21 mars 2008 ma réponse concernant le contenu du rapport (Documents parlementaires 2007‑2008, 30420, no 116). J’aimerais me rallier à cette formule.
Le gouvernement souhaiterait savoir ce que pensent les ONG de la mise en œuvre de la Convention. Pour être sûr que les contre‑ rapports continueront à être produits, j’ai demandé au Réseau d’en élaborer un à l’intention du Comité de la CEDAW sur le cinquième rapport gouvernemental.
J’espère que j’ai répondu à vos préoccupations
Sincèrement votre
Ronald H.A. Plasterk
Ministre de l’éducation, de la culture et de la science
Annexe 3 ( Lettre ci‑jointe de la Chambre des représentants des États généraux 5 novembre 2007)
Chambre des représentants des États généraux
Lettre du Ministre de l’éducation, de la culture et de la science au
Président de la Chambre des représentants des États généraux
La Haye, 5 novembre 2007
Lors de la réunion générale du 10 octobre 2007 sur la politique internationale relative à légalité des genres, j’ai discuté avec vous du statut légal et du fonctionnement de la Convention sur les femmes. Vous m’avez demandé de confirmer les informations par écrit avant la réunion générale sur le mémorandum d’émancipation qui devrait avoir lieu le 7 novembre. Par la présente, je vous fournis ces informations.
Les Pays‑Bas ont ratifié la Convention sur les femmes en 1991. En vertu de cette ratification, les Pays‑Bas appuient pleinement les préceptes de la Convention. La Convention fait obligation aux États parties de développer une politique et une législation concomitante pour empêcher la discrimination contre les femmes et mettre en œuvre des mesures pertinentes pour promouvoir le développement (personnel) des femmes.
L’article 1 de la Constitution par conséquent interdit la discrimination pour des raisons de religion, de philosophie, de vues politiques, de race, de genre ou pour tout autre raison. La loi du traitement égal les interdit de la même façon.
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi en 1994, il est possible pour une personne de déposer une plainte devant la Commission du traitement égal si celle‑ci estime qu’elle a été traitée de manière inégale. Les Pays‑Bas ont également un réseau d’agences contre la discrimination et de points pour rapporter les plaintes (qui couvriront bientôt tout le pays) où les citoyens peuvent se plaindre et demander conseil.
Il est important de faire la distinction entre la question de l’engagement de l’État vis à vis de la Convention et la question de l’effet direct des stipulations de la Convention.
La Convention contient des normes qui sont obligatoires en vertu du droit international. L’État est obligé de mettre en pratique les droits stipulés par la Convention.
Comme je l’ai indiqué auparavant, l’État respecte ses obligations. Le rapport à la Commission de la Convention est présenté tous les quatre ans qui examine en détail si l’État respecte les termes de l’instrument. Les conclusions de la Commission qui résultent des rapports établissent clairement comment celle‑ci se fait une opinion sur la protection et la promotion des droits des femmes à travers la législation et la politique néerlandaises.
Une des mécanismes particuliers pour donner suite à ces opinions est la « dénonciation et la honte » qui sont utilisées si la Convention et les opinions du Comité ne sont pas respectées.
La question de savoir si les stipulations de la Convention des Nations Unies sur les femmes ont un effet direct ne peut pas recevoir une réponse de caractère général. « Effet direct » signifie qu’une stipulation est légalement applicable par un individu. L’article 93 de la Constitution néerlandaise dispose que les stipulations dans les conventions ont une force obligatoire si elles peuvent lier toutes les personnes par leur contenu. Plus les stipulations sont formulées de manière générale, plus elles réclament des actions positives de la part de l’État et moins il s’agit de force directe. Après tout, de telles stipulations donnent à l’État la latitude de faire des choix politiques différents. La question de savoir si une stipulation lie tout le monde et par conséquent a un effet direct est en dernière analyse décidée par les tribunaux néerlandais dans des cas individuels.
De manière incidente, le Protocole facultatif de la Convention des Nations Unies sur les femmes qui est entré en vigueur aux Pays‑Bas en 2002, donne au citoyen pris individuellement le droit de présenter une plainte au comité sur toutes les stipulations de la Convention. Il ne peut s’adresser au Comité qu’en dernier ressort après avoir épuisé toutes les voies juridiques nationales. Si un citoyen dépose une plainte devant le Comité, celui‑ci doit évaluer si cette plainte est fondée. L’État membre est ensuite invité à apporter une réponse. Le Comité donne alors son avis qui n’est pas légalement obligatoire.
Jusqu’à présent, les Pays‑Bas ont reçu trois plaintes en vertu du Protocole facultatif. Bien qu’en terme absolu il s’agit d’un très petit nombre, il est néanmoins important si on considère le nombre restreint des plaintes individuelles qui ont été déposées dans le monde auprès du Comité. A mon avis, ce fait a une signification particulière en ce qui concerne la visibilité de la Convention aux Pays‑Bas. Jusqu’à présent, le Comité a estimé qu’aucune des plaintes n’était fondée.
Le Ministre de l’éducation, de la culture et de la science
Ronald H.A. Plasterk