Liste de points et de questions établie avant la soumission du septième rapport périodique de la Norvège *

Renseignements d’ordre général

Compte tenu des précédentes préoccupations et observations finales du Comité (CEDAW/C/NOR/CO/9, par. 10 et 11)1, veuillez fournir des informations sur l’action menée pour donner suffisamment de visibilité à la Convention, aux procédures de communication ou d’enquête visées par le Protocole facultatif et aux recommandations générales du Comité afin qu’elles fassent partie intégrante de la formation des juges, des avocats, des procureurs, des membres de la police et autres responsables de l’application des lois.

Cadre législatif

En ce qui concerne la précédente recommandation du Comité (par. 12 et 13), veuillez décrire les mesures prises pour intégrer dans la législation, les politiques et les programmes une approche tenant compte des questions de genre plutôt qu’une approche neutre du point de vue du genre, conformément au paragraphe 5 de la recommandation générale no 28 (2010) du Comité concernant les obligations fondamentales des États parties découlant de l’article 2 de la Convention. Veuillez fournir des informations, étayées par des données statistiques, sur l’application, le suivi et les effets de la loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination (2016) et préciser comment l’État partie vérifie que les employeurs privés et publics respectent l’obligation qui leur est imposée de faire rapport de leurs activités relatives aux questions de genre2.

Mécanisme national de promotion des femmes et accès à la justice

Le Comité prend note des renseignements fournis par l’État partie sur la suite donnée aux observations finales (CEDAW/C/NOR/FCO/9, par. 2 à 6), selon lesquels le Tribunal pour l’égalité et la non-discrimination est maintenant compétent pour entendre les cas de harcèlement sexuel, que la Médiatrice pour l’égalité et la non-discrimination est habilitée à fournir des conseils et une assistance juridiques dans des cas de discrimination, à assurer la représentation en justice des personnes victimes de discrimination et à saisir le Tribunal et d’autres juridictions de cas de discrimination, et que l’État partie a accru le montant des ressources budgétaires allouées au Tribunal pour l’égalité et la non-discrimination et à la Médiatrice pour l’égalité et la non-discrimination afin qu’ils puissent exécuter leurs mandats renforcés. Veuillez fournir des données sur le nombre de plaintes et de poursuites concernant l’égalité des genres, les peines infligées aux auteurs et les réparations accordées aux victimes en vertu de la loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination.

Mesures temporaires spéciales

Compte tenu de la recommandation précédente du Comité (par. 21), veuillez décrire les mesures temporaires spéciales prises pour accroître la représentation des femmes dans les conseils d’administration et aux postes de direction des entreprises des 200 sociétés norvégiennes les plus importantes ainsi que la représentation des femmes dans les conseils d’administration des sociétés privées à responsabilité limitée.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Dans ses précédentes observations finales (par. 23), le Comité a formulé plusieurs recommandations visant à combattre les stéréotypes et les pratiques préjudiciables. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour appliquer ces recommandations, plus précisément en ce qui concerne : a) des données ventilées sur les pratiques préjudiciables dans l’État partie ; b) le renforcement, dans le système éducatif, de l’éducation relative aux stéréotypes liés au genre ; c) les résultats des travaux de recherche sur l’incidence de la représentation hypersexualisée des femmes et des filles dans les médias et sur les liens possibles entre la sexualisation et la pornographie et les causes profondes de la violence fondée sur le genre, en particulier dans le cas des filles.

Veuillez informer le Comité de toute modification apportée au Code pénal en vue d’ériger en infraction les discours de haine à caractère sexiste. Compte tenu de la stratégie de lutte contre les discours de haine (2016-2020), veuillez fournir des informations sur l’application et le suivi des mesures prises pour éliminer les discours de haine à caractère sexiste, notamment en ce qui concerne les femmes exposées à des formes de discrimination croisée.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour faire en sorte que la lutte contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et la violence domestique soit abordée selon une approche globale et indiquer si le nouveau plan d’action national en cours d’élaboration garantira l’adoption d’une approche holistique de la prévention à long terme, notamment la fourniture de services au profit des victimes et aux fins de poursuites. Veuillez également rendre compte de toute mesure prise pour lutter contre les causes profondes de la violence fondée sur le genre et des mesures visant à assurer une organisation et une coordination interministérielles efficaces aux plus hauts échelons de l’administration. Veuillez faire savoir au Comité si la violence à l’égard des femmes âgées fondée sur le genre sera prise en compte dans le nouveau plan d’action et de quelle façon elle le sera.

Veuillez fournir des données actualisées sur les cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, ventilées par âge, et le lien entre l’auteur et la victime, sur le nombre d’enquêtes diligentées, de poursuites engagées, de déclarations de culpabilité prononcées et de peines infligées, y compris les ordonnances de protection rendues, ainsi que sur les indemnisations accordées durant la période à l’examen. Veuillez fournir des données sur le nombre de femmes victimes de la violence fondée sur le genre qui ont bénéficié de l’assistance d’un avocat et des services d’appui requis. Veuillez décrire les mesures précises adoptées concernant les faibles taux de signalement des cas de viol et de déclarations de culpabilité dans les affaires de viol. Le Comité prend note du plan d’action pour combattre le viol, élaboré en 2019 par les pouvoirs publics, dans lequel il est indiqué que le Gouvernement déterminera si un examen du chapitre du Code pénal relatif aux infractions sexuelles est justifié (A/HRC/42/3/Add.1, par. 116 à 122). À cet égard, veuillez informer le Comité des progrès réalisés dans la modification du Code pénal en vue d’adopter une définition du viol fondée sur l’absence de libre consentement.

Veuillez rendre compte des mesures prises pour renforcer la capacité de la police, des procureurs et des juges à appliquer strictement les dispositions du droit pénal dans ce domaine et d’instruire, en tenant compte des questions de genre, les affaires de violence fondée sur le genre, notamment celles où les victimes sont des femmes présentant un handicap ou appartiennent à d’autres groupes de femmes vulnérables. Veuillez également préciser les mesures prises en vue d’œuvrer à la formation et au renforcement des capacités des juges professionnels et non professionnels s’occupant d’affaires pénales de violence fondée sur le genre pour sensibiliser ces acteurs aux questions de genre. Veuillez également fournir des informations sur la création de nouveaux foyers pour les femmes victimes de la violence fondée sur le genre au cours de la période considérée.

Le Comité prend note des renseignements fournis par l’État partie au sujet de la suite donnée aux observations finales (CEDAW/C/NOR/FCO/9, par. 7), selon lesquels, d’une part, le Gouvernement étudie la possibilité d’étendre l’utilisation des systèmes d’alarme fournis aux victimes lorsque la police a imposé une ordonnance de protection en vertu du code de procédure pénale et, d’autre part, l’Institut norvégien de recherche sociale (NOVA) réalisera une évaluation complète des ordonnances de protection en tant que mesures de protection. Veuillez fournir des informations actualisées sur l’efficacité des mesures prises par la police en vue de lutter contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et à la suite d’autres cas de violation.

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour sensibiliser le public à la violence en ligne et au fait que la diffusion non consensuelle d’images à caractère sexuel est illégale. Veuillez également décrire comment sont traités les cas de diffusion non consensuelle d’images.

Veuillez informer le Comité des mesures spécifiques prises en vue de l’adoption d’un plan d’action visant à garantir une prévention, une protection et des mesures de réparation plus efficaces face à la violence fondée sur le genre, en particulier la violence sexuelle, aux femmes et aux filles sâmes victimes de cette pratique, et de l’allocation de ressources pour l’application de ce plan. Veuillez rendre compte de toute étude des cause profondes de la violence à l’égard des femmes et des filles sâmes fondée sur le genre.

Traite et exploitation de la prostitution

Dans ses précédentes observations finales (par. 26 et 27), le Comité s’est déclaré préoccupé par l’absence d’informations et de données sur la traite des femmes et des filles dans l’État partie. Veuillez fournir des données complètes sur les victimes de la traite. Veuillez indiquer au Comité où en sont la création d’un système national uniforme pour le repérage et le suivi des femmes victimes de la traite, les campagnes de sensibilisation à la traite des êtres humains et la mise en œuvre du Règlement de Dublin en ce qui concerne les victimes de la traite, notamment d’exploitation sexuelle.

Veuillez faire connaître au Comité les mesures visant à aider les femmes qui souhaitent sortir de la prostitution, notamment en facilitant leur accès à d’autres moyens de subsistance.

Éducation

Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour diversifier les filières universitaires et professionnelles offertes aux filles et aux garçons et pour encourager les femmes et les filles à choisir des filières et des professions non traditionnelles, par exemple dans le domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie, des mathématiques et des technologies numériques, et les trajectoires de carrière correspondantes. Veuillez fournir des informations sur les mesures temporaires spéciales, notamment des mesures d’incitation, mises en place pour garantir la représentation des femmes à des postes de direction dans les établissements d’enseignement supérieur et dans les services d’inspection. Veuillez donner des renseignements sur l’ampleur et les causes profondes du décrochage scolaire de filles issues de l’immigration ou dont les parents ont un faible niveau d’instruction et les mesures prises pour régler le problème.

Emploi

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour réduire les inégalités de genre sur le marché du travail, liées à un cloisonnement horizontal et vertical, ainsi que pour réduire et éliminer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, le salaire horaire versé aux femmes correspondant en moyenne à 88 % de celui versé aux hommes, et faire pleinement respecter le principe de salaire égal pour un travail de valeur égale dans les secteurs public et privé. Veuillez décrire les mesures prises pour garantir à toutes les femmes, notamment les migrantes et les femmes présentant un handicap, l’égalité d’accès aux emplois, en particulier dans des secteurs traditionnellement dominés par les hommes.

Le Comité prend note du régime de prestations parentales dans le cadre duquel les mères ont droit à trois semaines de congé parental avant la naissance, le reste du congé parental étant réparti en trois périodes : 10 semaines sont réservées au père, 10 semaines à la mère et les parents se répartissent les semaines restantes. Veuillez indiquer au Comité dans quelle mesure l’octroi d’un congé de paternité a une incidence sur le congé de maternité lorsqu’il est nécessaire de prolonger le congé de maternité.

Veuillez fournir des informations actualisées sur le nombre et le type de plaintes pour des cas de harcèlement sexuel au travail déposées devant le Tribunal pour l’égalité et la non-discrimination ou devant d’autres juridictions, sur le pourcentage d’affaires considérées comme fondées et dans lesquelles les auteurs ont été sanctionnés ainsi que sur les peines infligées aux auteurs. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour prévenir le harcèlement des femmes sur le lieu de travail et s’attaquer au problème et faire mieux connaître aux femmes les moyens de signaler des cas de harcèlement sexuel et de demander réparation. Veuillez rendre compte des projets de l’État partie visant à inscrire dans la loi l’obligation pour les employeurs, les représentants des employés et les délégués à la sécurité de suivre une formation sur la manière de promouvoir l’égalité des genres et de prévenir la discrimination et le harcèlement sur le lieu de travail et à garantir que cette formation fasse partie des normes et politiques de travail en matière de santé, d’environnement et de sécurité qui sont prévues par la loi sur le milieu de travail et les règlements correspondants.

Dans ses précédentes observations finales (par. 36), le Comité a noté avec préoccupation que les négociations salariales collectives par les partenaires sociaux avaient pu conduire à des accords collectifs prévoyant des grilles de salaire ayant des effets discriminatoires à l’égard des femmes ; qu’une décision rendue par la Cour suprême en 2016 avait des conséquences anormalement lourdes pour les femmes, en ce qu’elle a restreint la préférence accordée par la loi sur le cadre de travail aux employés à temps partiel sollicitant un emploi à temps plein ; que l’exploitation des femmes ou des filles, principalement sous la forme de travail forcé chez des particuliers, avait augmenté, principalement dans le cadre du système d’emploi des personnes au pair. Veuillez décrire les solutions trouvées en vue de régler ces problèmes.

Santé

Veuillez fournir des données actualisées sur le nombre de sages-femmes dans l’État partie. Veuillez communiquer au Comité des informations et des données sur la situation sanitaire des femmes sâmes et l’accès de ces femmes aux services de soins de santé et aux services sociaux ainsi que sur les effets des mesures prises pour lutter contre les formes de discrimination croisée dans le secteur de la santé. Veuillez également fournir des informations concernant la mise en place d’un centre de santé sâme à disposition de la communauté autochtone.

Groupes de femmes défavorisés

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 43), veuillez fournir des informations sur l’évaluation des enquêtes et des poursuites concernant les cas de violence sexuelle contre des femmes présentant des handicaps cognitifs et psychosociaux. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour garantir que les conditions de détention et de sécurité des femmes soient identiques à celles des hommes dans tous les établissements pénitentiaires et décrire les solutions qui seront apportées face aux contraintes budgétaires concernant l’égalité de traitement. Veuillez rendre compte des mesures prises pour améliorer l’accès des détenues nécessitant des soins de santé mentale aux services de santé et pour améliorer l’accès aux services de réadaptation des toxicomanes.

Changements climatiques

Veuillez décrire les mesures prises pour veiller à ce que les effets particuliers et disproportionnés des changements climatiques sur les femmes soient pris en compte dans les politiques relatives aux changements climatiques et à l’énergie, en particulier dans la politique d’extraction et d’exportation de pétrole et de gaz et les activités des entreprises publiques concernées par cette politique, afin que les questions de genre soient mieux intégrées dans les politiques et programmes relatifs aux changements climatiques et que la participation effective des femmes à la prise de décisions sur cette question soit garantie aux niveaux local et national, conformément à la recommandation générale no 37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques.

Mariage et rapports familiaux

Le Comité prend note des renseignement fournis par l’État partie (CEDAW/C/NOR/FCO/9, par. 16), l’informant que, en droit norvégien, la valeur des contributions indirectes, notamment non financières, à l’acquisition du patrimoine constitué lors du mariage est reconnue et que l’État partie envisagera de réaliser une enquête sur les incidences de la législation afin de déterminer s’il est nécessaire de développer davantage la législation. Veuillez informer le Comité de l’état d’avancement de ces efforts. Veuillez fournir des informations concernant la prise en compte, dans les décisions concernant la garde des enfants ou les droits de visite, de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre dans la sphère familiale.

Incidences de la pandémie sur les droits des femmes et l’égalité des genres

Veuillez indiquer les mesures appliquées par l’État partie dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) pour corriger les inégalités existant de longue date entre les femmes et les hommes en optant pour une stratégie de diversification économique qui fasse jouer un rôle central aux femmes dans le cadre du relèvement, pour répondre aux besoins des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et les femmes en situation de conflit ou dans d’autres situations humanitaires, et faire respecter leurs droits, et pour veiller à ce que les mesures de confinement, qu’elles soient partielles ou totales, et les plans de relèvement après la crise ne relèguent pas les femmes et les filles à des rôles de genre stéréotypés. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour que l’action visant à faire face à la crise découlant de la pandémie de COVID-19 et s’en relever : a) tienne compte de la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et vise à la prévenir efficacement ; b) garantisse aux femmes et aux filles une participation sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons à la vie politique et publique, à la prise de décision, à l’émancipation économique et à la prestation de services ; c) soit menée de manière que les femmes et les filles bénéficient sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons des programmes de relance qui visent à atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie, y compris l’aide financière destinée aux personnes dispensant des soins non rémunérés. Veuillez expliquer comment l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions à la liberté de mouvement ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés, à la justice, à l’hébergement, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative.

Renseignements complémentaires

Veuillez fournir tout renseignement complémentaire jugé pertinent sur les mesures législatives, administratives et autres et la ligne de conduite adoptées pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du rapport périodique précédent, en 2017. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État partie juge utile. Veuillez également donner des informations concernant les mesures prises pour que toutes les activités visant à atteindre les objectifs de développement durable tiennent compte des questions de genre. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie est censé, au cours du dialogue, répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.