Observations finales concernant le sixième rapport périodique des Pays-Bas

Additif

Renseignements reçus des Pays-Bas au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 8 novembre 2018]

Recommandation 22 b) : Le Comité recommande à l’État partie de modifier la loi sur les médias conformément aux articles 2 f) et 5 a) de la Convention, de sorte que la représentation stéréotypée des sexes soit considérée comme une discrimination

Le droit à la liberté d’expression, qui est garanti par la Constitution néerlandaise, s’applique dans son intégralité aux médias. Ces derniers jouissent d’une grande latitude à cet égard et les pouvoirs publics sont tenus de faire preuve de beaucoup de retenue dans ce domaine. La liberté des médias n’est cependant pas illimitée. Le droit pénal impose des limites à la liberté d’expression : les formes d’expression qui incitent à la discrimination, au racisme, à la violence ou à la haine constituent des infractions pénales.

Les médias exercent leur activité dans un contexte social donné ; il est donc essentiel qu’ils soient conscients de l’évolution des opinions concernant les stéréotypes (sexistes) et de l’influence qu’ils ont à cet égard. De ce fait, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences encourage et facilite l’autoréglementation de ce secteur. Ainsi, le réseau public de radiodiffusion et de télédiffusion dispose d’un médiateur qui traite les plaintes reçues concernant les émissions journalistiques et rappelle aux organisations du réseau les responsabilités qui leur incombent. De plus, le Comité du code de la publicité [Reclame Code Commissie (RCC)] examine les publicités au sujet desquelles il reçoit des plaintes, par exemple lorsqu’elles sont jugées contraires au bon goût ou à la décence.

La question de la représentation est un sujet important qui mérite d’être étudié. Dans cette optique, les Pays-Bas entendent examiner l’évolution de la représentation des femmes et de l’image qui est donnée d’elles. Le Gouvernement a fait part de cette intention dans son plan d’action pour l’égalité des genres et des LGBTI pour la période 2018-2021.

Recommandation 22 c) : Le Comité recommande à l’État partie de multiplier les contacts avec les acteurs concernés et d’allouer des moyens permettant de financer des campagnes de sensibilisation efficaces afin de promouvoir une image positive et non stéréotypée des femmes dans les médias et les publicités, et de conduire une étude sur les effets possibles de la représentation sexiste des femmes et des filles dans les médias, et sur le degré auquel elle aggrave la violence sexiste à l’égard des femmes dans l’État partie

En 2016, dans le prolongement de la conférence internationale organisée en 2013 par le Gouvernement et le Conseil de l’Europe sur le thème « Les femmes et l’image des femmes », le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences a financé une étude visant à déterminer comment il pouvait collaborer avec différentes parties prenantes pour établir, sur la base de l’analyse des faits, un plan d’action pour les prochaines années. Au départ, il s’agissait principalement de déterminer dans quelle mesure les créateurs de contenus actuels et futurs étaient conscients des stéréotypes et voulaient disposer d’outils et de ressources pour amener des changements. Dans ce cadre est née une initiative, qui reçoit l’appui du Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences depuis septembre 2017 : la Coalition sur la représentation dans les médias (Coalitie Beeldvorming in de media). Plusieurs membres des médias publics et privés et du marketing ont rejoint la Coalition pour lutter contre les stéréotypes dans les médias en promouvant une représentation équilibrée (ou plus équilibrée) de la société néerlandaise. Outre les activités qu’ils mènent dans leur propre organisation, les membres de la Coalition œuvrent à ce que l’ensemble de leur profession s’intéressent à la question.

En ce qui concerne la publicité, les Pays-Bas s’en remettent au Comité du code de la publicité (Reclame Code Commissie) créé par l’Office néerlandais du code de la publicité. Depuis 50 ans, Le Comité fait office d’organe d’autoréglementation du secteur. Les publicités doivent être conformes à la loi, à la vérité, au bon goût et à la décence. Elles ne peuvent contrevenir à l’intérêt public, aux politiques des pouvoirs publics ou aux normes morales ou éthiques. Quiconque estime qu’une publicité est incompatible avec ces principes a le droit de porter plainte. Lorsque le Comité décide de ce qui est admissible et de ce qui ne l’est pas dans ce cadre, il tient compte de l’état de l’opinion. Le Gouvernement tient à souligner que dans ce secteur aussi, le rôle que la publicité peut jouer dans les représentations stéréotypées est de mieux en mieux connu.

Les propos sexistes dans les médias constituent une forme de représentation stéréotypée des genres. De très nombreux travaux de recherche ont été menés sur l’influence des stéréotypes de genre dans les médias et la publicité, parmi lesquels il convient de citer notamment le rapport établi par l’Association britannique des normes publicitaires (Advertising Standards Association) en 2017. Le Gouvernement estimant qu’il importe que les Pays-Bas fassent également le bilan de la situation actuelle, il a entrepris de mener une étude sur l’évolution de la représentation des femmes dans les médias. L’accent sera mis à la fois sur la fréquence de la présence des femmes dans les médias et sur la façon dont elles sont représentées.

Le gouvernement tient à souligner que, bien que les propos sexistes dans les médias ne soient pas en soi la principale cause du sexisme en général ou de la violence fondée sur le genre en particulier, ils contribuent à créer un climat sexiste qui peut offrir un terrain favorable à la violence fondée sur le genre.

Recommandation 24 c) : Le Comité recommande à l’État partie de collecter des données systématiques sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes, ventilées par âge et par relation entre l’auteur et la victime, et sur les mesures de protection ainsi que les poursuites et les peines prononcées à l’encontre des auteurs, en particulier dans les communes de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba

En avril 2018, le programme « La violence n’a pas sa place » (Geweld hoort nergens thuis) (2018-2020) a été lancé par le Ministère de la santé, du bien-être et des sports, le Ministère de la justice et de la sécurité et l’Association des municipalités néerlandaises, en collaboration avec le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences et celui des affaires sociales et de l’emploi (dans le cadre du nouveau Gouvernement). Ce programme a pour objectif de réduire la violence domestique et la maltraitance d’enfants, de limiter les préjudices qu’elles entraînent et donc de briser le cycle de la violence, laquelle se perpétue de génération en génération. À la faveur de ce programme, on a constaté qu’il existe un grand nombre de publications, d’études et de recueils des pratiques optimales sur la lutte contre la violence domestique et la maltraitance d’enfants. Il est néanmoins possible d’améliorer encore la manière dont les informations en question sont diffusées et utilisées. Un programme de recherche chapeauté par un comité consultatif a donc été lancé avec, entre autres objectifs, celui de concevoir un dispositif de suivi des résultats. Un instrument, qui permettra de mesurer les effets des activités menées par les organisations, les professionnels et les services publics compétents, est également en cours d’élaboration.

En outre, l’État recueille des données sur la violence domestique et la maltraitance d’enfants de différentes manières.

Les centres de conseil et de signalement des cas de violence domestique et de maltraitance d’enfants Veilig Thuis (« En sécurité à la maison ») sont tenus, en application de la loi sur l’aide sociale de 2015, de fournir des informations sur leurs activités, notamment des statistiques sur le nombre total de recommandations émises, de cas de violences signalés et d’enquêtes menées par la suite par Veilig Thuis, ainsi que des données sur le nombre de recommandations et de mauvais traitements signalés, ventilées en fonction de la qualité de la personne ayant demandé conseil ou signalé des actes de violence, et de recommandations classées en fonction de la nature des actes de violence. Ces données ne sont pas ventilées par sexe. Elles sont publiées tous les six mois par le Bureau central de la statistique [Centraal Bureau voor de Statistiek (CBS)]. Les informations communiquées par Veilig Thuis pour l’année 2017 peuvent être consultées (en néerlandais) à l’adresse suivante : https://www.cbs.nl/nl-nl/publicatie/2018/25/beleidsinformatie-veilig-thuis-stand-van-zaken-in-2017. Des travaux sont en cours pour améliorer et adapter le traitement de l’information, le but étant de faire en sorte que l’enregistrement des données soit conforme aux pratiques en vigueur dans les centres Veilig Thuis.

Une étude est également en cours pour évaluer l’efficacité de la stratégie adoptée pour faire face à la violence domestique et à la maltraitance d’enfants. Lancée en 2017 par l’Institut Verwey-Jonker et l’Université Erasmus en collaboration avec d’autres universités et établissements d’enseignement professionnel supérieur, cette étude, consiste à suivre pendant 18 mois quelque 2 000 familles pour examiner l’aide dont elles ont bénéficié pendant la période considérée, voir si la violence avait cessé et évaluer le niveau de bien-être des parents et des enfants. Le programme de recherche comprend plusieurs éléments, dont une étude longitudinale de la reproduction intergénérationnelle de la violence (qui doit s’achever en 2018), une étude comparative de cohortes visant à mesurer l’efficacité de la stratégie actuellement mise en œuvre (qui doit s’achever en 2020) et une étude qualitative visant à déterminer quel forme de soutien a donné de bons résultats (qui doit s’achever en 2020).

Par ailleurs, des études transversales de la population sont en cours. L’enquête sur la santé sexuelle aux Pays-Bas réalisée par Rutgers, centre spécialisé dans la santé sexuelle et procréative, est une étude représentative de la population néerlandaise qui aborde des questions telles que la violence sexuelle ou les comportements sexuels transgressifs chez les femmes et les hommes. L’enquête la plus récente date de 2017. De plus, Rutgers et Soa Aids Nederland, spécialiste de la lutte contre les infections sexuellement transmises et le VIH, mènent une enquête périodique intitulée « La sexualité des moins de 25 ans », en collaboration avec les services de santé municipaux, qui donne un aperçu représentatif de la santé sexuelle des jeunes âgés de 12 à 25 ans. Cette enquête, dont la plus récente a été réalisée en 2017, porte aussi sur la violence sexuelle et les comportements sexuels transgressifs chez les filles et les garçons. En mai 2018, une étude transversale sur la nature et l’ampleur de la maltraitance des personnes âgées a été publiée. Elle a révélé que statistiquement, le risque d’être victime de ce type de violence est le même pour les hommes et les femmes. Une étude portant sur l’incidence et la prévalence des mutilations génitales féminines, qui a été lancée en 2017, doit être achevée à la fin de 2018.

Enfin, une vaste étude transversale portant sur la nature et l’ampleur de la violence domestique et de la maltraitance à l’égard des enfants doit être publiée au début de 2019. La précédente étude transversale (réalisée en 2010) ayant été critiquée pour ne pas avoir suffisamment tenu compte des questions de genre, des dispositions ont été prises en vue de remédier à cette lacune. À cette fin, un rapport consultatif intitulé « Mieux prendre en compte les questions de genre dans les études transversales sur la violence domestique » a été publié en mai 2016. Dans ce rapport, établi par Regioplan, consultant en analyse stratégique, et Bureau Dijkstra, organisme spécialisé dans la violence dans les relations interpersonnelles, une étude transversale est définie comme tenant compte des questions de genre si elle permet de mieux comprendre les différences et les similitudes entre les hommes et les femmes en tant qu’auteur(e)s ou victimes de violence et les effets que la violence produit sur les femmes et les hommes, et si elle permet également d’appréhender dans quelle mesure ces différences et similitudes sont liées au genre. À la lumière du rapport consultatif et des conclusions d’une réunion d’experts, diverses améliorations ont été apportées quant au fond et à la méthode de l’étude actuelle. Cette étude comprend plusieurs sous-études : une estimation de la prévalence de la violence domestique et de la maltraitance d’enfants effectuée au moyen de la méthode de capture-recapture, une enquête auprès des écoliers, une étude multi-informateurs sur la maltraitance d’enfants, une étude sur les auteurs de violence et des estimations du nombre de victimes et d’auteurs. Le rapport de synthèse de ces sous-études rendra compte, de manière cohérente et sensible à la problématique femmes-hommes, de la prévalence et de la nature de la violence domestique et de la maltraitance d’enfants et de leur concomitance au sein de la famille.

En ce qui concerne Bonaire, Saint-Eustache et Saba, il a été décidé d’insister sur l’application de l’accord administratif relatif à la violence domestique et à la maltraitance d’enfants pour la période 2017-2020. Cet accord a été conclu entre le Ministère de la santé, du bien-être et des sports et les autorités des trois îles. Il a pour objectifs prioritaires la prévention (sensibilisation et diffusion de l’information), le perfectionnement des compétences des professionnels concernés, le renforcement de l’aide apportée par l’ensemble de l’infrastructure d’appui et de la coopération en son sein, y compris par la création de centres d’accueil sûrs pour les victimes, l’amélioration de la coopération entre les organismes d’assistance et les autorités judiciaires, et la mise en place d’un dispositif de signalement facilement accessible. Lors de la conception de ce dispositif, une attention particulière sera accordée aux formes que peut prendre l’enregistrement.

Recommandation 36 d) : Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour enquêter sur les cas signalés de discrimination en raison d’un état de grossesse, y compris les actes de harcèlement sexuel, et de poursuivre et de sanctionner leurs auteurs

En mars 2017, le Ministère des affaires sociales et de l’emploi [Sociale Zaken en Werkgelegenheid (SZW)] a lancé le Plan d’action contre la discrimination liée à un état de grossesse, qui complète le Plan d’action contre la discrimination sur le marché du travail de 2014 et qui comporte 13 mesures destinées à lutter contre cette forme de discrimination sur le marché du travail et axées sur l’application de la loi, la sensibilisation, le signalement et l’enregistrement. L’équipe chargée de la lutte contre la discrimination dans le travail à l’Inspection des affaires sociales et de l’emploi [Inspectie Sociale Zaken en Werkgelegenheid (ISZW)] participe à l’application des lois. Elle vérifie si les employeurs ont mis en place une politique pour lutter contre la discrimination fondée sur l’un des 12 motifs énumérés dans la législation néerlandaise. La discrimination peut être fondée sur le sexe, ce qui inclut l’état de grossesse. À chacune de ses visites dans une entreprise, l’équipe évalue s’il s’agit – ou pourrait s’agir – d’un problème et, dans l’affirmative, dans quelle mesure, et si la politique et les dispositions arrêtées par l’entreprise sont adéquates ou si elles doivent être modifiées.

Le Gouvernement actuel souhaite continuer d’agir contre la discrimination en raison d’un état de grossesse, notamment dans le cadre de sa politique générale concernant le marché du travail. Un nouveau plan d’action contre la discrimination sur le marché du travail, qui comprendra des mesures visant à combattre la discrimination liée à un état de grossesse, sera élaboré avant la fin de 2018. La diffusion de l’information et la sensibilisation, auprès des femmes enceintes comme des employeurs, resteront les principaux axes de la lutte contre la discrimination liée à un état de grossesse. La possibilité de renforcer le rôle de l’ISZW en matière de contrôle de la discrimination, dont celle qui a trait à l’état de grossesse, dans le recrutement et la sélection est actuellement à l’étude. Au cours du premier semestre de 2018, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences a financé un projet de sensibilisation intitulé « Bébé et emploi » (Baby en Baan), qui comprenait une campagne en ligne ciblant les femmes en âge de procréer qui travaillent ou cherchent un emploi. La campagne insistait sur l’importance pour les parents de jeunes enfants et les femmes enceintes de trouver un emploi ou de conserver celui qu’ils et elles occupent. Le projet a permis d’informer un grand nombre de femmes de leurs droits et des moyens d’action dont elles disposent. La campagne en ligne a été prolongée jusqu’en juillet 2019, grâce à une contribution financière du Ministère des affaires sociales et de l’emploi.

Ces dernières années, ce même ministère a accordé une très grande attention aux facteurs de stress psychosocial sur le lieu de travail. Il s’agit notamment de la discrimination directe et indirecte sur le lieu de travail, du harcèlement, des agressions et des violences sexuels, des actes d’intimidation et de la pression du travail. Ces facteurs de stress sont souvent à l’origine d’une augmentation de l’absentéisme et d’un taux de rotation du personnel élevé. Depuis que le Gouvernement s’est saisi de la question, il s’est attaché avant tout à encourager les organisations à prendre des mesures concrètes pour prévenir et combattre le harcèlement sexuel, entre autres facteurs. Il a notamment appelé l’attention sur la nécessité de désigner des conseillers auxquels les victimes peuvent facilement s’adresser en toute confidentialité pour obtenir une assistance et signaler tout comportement inapproprié. Tout comme dans le cas de la discrimination, l’ISZW contrôle les mesures prises par les employeurs pour protéger leur personnel du stress lié au travail, en accordant une attention particulière aux risques.

Dans son accord de coalition, le Gouvernement actuel a annoncé qu’il renforcerait les moyens dont dispose l’ISZW. Le financement augmentera progressivement jusqu’en 2021, date à partir de laquelle 50 millions d’euros seront réservés chaque année au dispositif d’application de la loi de l’ISZW. Les thèmes du stress lié au travail et de la discrimination sur le marché du travail, y compris la discrimination en raison d’un état de grossesse, seront pris en considération dans les décisions concernant le déploiement de l’ISZW pour les années à venir (qui doivent être prises à l’automne 2018).

En plus du contrôle exercé par l’ISZW concernant la discrimination en raison d’un état de grossesse et le stress lié au travail, les femmes elles-mêmes disposent de plusieurs mécanismes pour signaler des cas de discrimination et de harcèlement sexuel. Elles peuvent, par exemple, déposer une plainte auprès des services locaux de lutte contre la discrimination [Anti-Discriminatie Voorziening (ADV)]. Ces services viennent en aide aux victimes de discrimination et peuvent servir de médiateurs dans les transactions avec les employeurs. Les affaires peuvent également être portées devant l’Institut néerlandais pour les droits de l’homme [College voor de Rechten van de Mens (CVRM)] ou devant les tribunaux civils. Bien que les conclusions de l’Institut ne soient pas juridiquement contraignantes, les parties défenderesses y donnent suite en prenant les mesures voulues dans 87 % des cas. Les conclusions de l’Institut sont toujours rendues publiques. Les victimes peuvent aussi s’adresser aux tribunaux civils pour obtenir une indemnisation. Le répertoire des affaires de discrimination pour 2017 montre que 35 % des 4 259 dossiers reçus par l’Institut cette année-là concernaient des cas de discrimination liée à un état de grossesse. Plus de 855 cas signalés au centre provisoire de signalement des discriminations en raison d’un état de grossesse (mai-juin 2017) ont fait l’objet d’une analyse par l’Institut, laquelle a révélé que ce sont surtout les femmes ayant un contrat temporaire ou flexible qui subissent ce type de discrimination.

Le comportement sexuel inapproprié entre adultes constitue une infraction pénale s’il y a contrainte, de même que les rapports sexuels lorsqu’ils s’accompagnent de violences à l’égard de personnes se trouvant dans une situation ou une position de vulnérabilité, ou lorsqu’il y a abus d’autorité. Les victimes peuvent signaler de tels comportements à la police ou à l’un des centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles [Centrum Seksueel Geweld (CSG)]. En 2018, un seizième CSG est venu compléter le réseau national de centres, où des équipes pluridisciplinaires prêtent une assistance médico-légale, médicale et psychosociale aux victimes d’actes de violence sexuelle.