* La version originale du présent document n ’ a pas été revue par les services d ’ édition.

Informations reçues de la Nouvelle-Zélande sur le suivi des observations finales relatives à son huitième rapport périodique *

[Date de réception : 30 juillet 2020]

I.Introduction

En juillet 2018, le Comité a publié ses observations finales sur le huitième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande (CEDAW/C/NZL/CO/8). Outre un certain nombre d’observations positives, le Comité a formulé quelques recommandations pour suite à donner.

Il a demandé à la Nouvelle-Zélande de fournir, dans un délai de deux ans, des informations écrites de suivi sur les mesures prises visant à appliquer ses quatre recommandations concernant les ressources de la Commission des droits de l’homme (CDH) et sa compétence en matière de travailleurs migrants ; d’élaborer une stratégie de lutte contre la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, notamment les femmes handicapées ; de mettre en œuvre la dépénalisation de l’avortement et de définir l’accès à la justice dans le système du tribunal des affaires familiales.

Les informations susmentionnées présentent les mesures prises à ce jour afin d’établir ces recommandations. La Nouvelle-Zélande donnera des réponses complètes à ces recommandations et aux autres recommandations formulées par le Comité dans son neuvième rapport périodique en 2022.

En plus de mesurer le progrès à l’égard de l’ensemble des femmes néo-zélandaises, la Nouvelle-Zélande s’est engagée à faire en sorte que les avancées pour wāhine Māori soient rendus visibles. Un outil CEDAW créé récemment, disponible sur le site Web du Ministère de la femme (https://women.govt.nz/cedaw), rend compte des progrès réalisés par le gouvernement par rapport à l’ensemble des recommandations de la Nouvelle-Zélande, avec une section dédiée à chacune d’entre-elles, le cas échéant, pour wāhine Māori. La Nouvelle-Zélande s’est engagée à continuer à rendre compte des progrès réalisés pour wāhine Māori dans son neuvième rapport périodique.

II.Informations sur le suivi

Institutions nationales de défense des droits humains

A.Informations de suivi relatives au paragraphe 20 des observations finales (CEDAW/C/NZL/CO/8)

La Commission des droits de l’homme a bénéficié d’une augmentation de son financement en 2019/20, ce qui constitue sa première hausse de financement en 12 ans. Le financement approuvé s’est élevé à près de 7 millions de dollars sur une période de quatre ans. Le financement pour 2019/20 a été de 11,1 millions de dollars, contre 9,4 millions de dollars pour 2018/19. Il s’agit d’une hausse d’environ 18 %. Le financement pour 2020/21 représente 10,8 millions de dollars. En outre, la Commission a reçu 3,2 millions de dollars en 2019/20 pour la réalisation de travaux visant à lutter contre les discours haineux, le racisme et la discrimination.

La Commission a l’intention d’utiliser les fonds supplémentaires dans le but de remplir plus efficacement les fonctions statutaires et de renforcer la capacité interne, les compétences et le soutien de ses commissaires. Par ailleurs, le financement servira à répondre à la demande accrue de médiation, des services des recours en matière des droits humains ainsi que d’un engagement et de renseignements plus accessibles par voie numérique.

La protection et la promotion des droits des femmes sont les deux principaux domaines de travail de la Commission. Les domaines d’intervention privilégiés sont la lutte contre la pauvreté des femmes qui travaillent, l’égalité en matière de rémunération, notamment les disparités de salaires des minorités ethniques, la violence fondée sur le genre et le harcèlement sexuel.

Actuellement, il n’est pas prévu de réformer l’article 392 de la loi de 2009 sur l’immigration. Toutefois, la ou le Ministre de la justice a indiqué que la loi sur les droits humains serait révisée dans un avenir proche. Le gouvernement n’a pris aucune décision quant au calendrier et à la portée de cet examen, mais il est probable qu’il inclura la révision de la compétence de la Commission des droits de l’homme.

Mariage et vie familiale

B.Informations de suivi relatives au paragraphe 26, point a), des observations finales

Travail global sur la lutte contre la violence fondée sur le genre en Nouvelle-Zélande

En Nouvelle-Zélande, les femmes sont nettement plus susceptibles que les hommes de subir des violences physiques, sexuelles et psychologiques de la part d’un partenaire. Reconnaissant que la violence familiale est un problème grave et omniprésent dans notre pays, la Nouvelle-Zélande a connu des avancées dans l’élaboration d’une approche holistique et durable visant à éliminer la violence familiale et sexuelle dans le pays. Cette approche comprend :

•L’introduction de nouvelles lois et politiques [notamment la loi de 2018 sur la violence familiale, la loi de 2018 sur la violence familiale (amendements), la loi de 2018 sur la protection des victimes de violence domestique, le projet de loi sur la violence sexuelle (en attente de sa deuxième lecture) et la politique relative à la police néo-zélandaise] ;

•L’élaboration d’une stratégie nationale afin de prévenir la violence familiale et sexuelle ;

•L’augmentation du financement des services de lutte contre la violence sexuelle et la violence familiale, notamment les services de violence familiale kaupapa Māori ;

•L’amélioration de la collecte et de la compréhension des données sur l’incidence ; et

•Un engagement en faveur d’un programme de réforme à long terme visant à renforcer le système de santé et de soins aux personnes handicapées, en se concentrant tout particulièrement sur les problèmes des personnes à mobilité réduite qui cherchent à vivre à l’abri de la violence.

Introduire de nouvelles lois et politiques

La loi de 2018 sur la violence familiale (LVF) et les autres dispositions de la loi de 2018 sur la violence familiale (amendements) sont entrées en vigueur en juillet 2019. Ces lois ont pour but de reconnaître que la violence familiale est inacceptable, d’y mettre un terme et de la prévenir, ainsi que de protéger les victimes contre cette violence. La définition de la violence familiale a été élargie afin d’inclure les comportements coercitifs et dominateurs ainsi que les abus liés à la dot. Par ailleurs, les changements tiennent compte du fait que les aidants peuvent avoir un lien privilégié avec les personnes dont ils s’occupent et suppriment les obstacles juridiques au partage d’informations entre les organisations afin d’accroître la sécurité des victimes. La nouvelle accusation de tentative d’étranglement a fait qu’en moyenne cinq accusations par jour sont présentées à la police, ce qui est nettement plus élevé que prévu.

Les lois ont apporté des modifications dans le droit pénal et le droit de la famille visant à améliorer l’efficacité des interventions en cas de violence familiale. La LVF intègre de nouvelles dispositions rendant les ordonnances de protection et d’occupation plus accessibles aux femmes qui peuvent être invalidées en mettant en évidence, comme un type de violence particulier, le fait de perturber les soins d’une personne qui en a besoin en raison de son âge, de son handicap ou de son état de santé.

La loi de 2018 sur la protection des victimes de la violence domestique, qui est entrée en vigueur en avril 2019, crée une obligation législative pour les entreprises de fournir un soutien spécifique aux victimes de la violence domestique. Elle exige que les entreprises proposent des conditions de travail flexibles et jusqu’à dix jours de congé payé aux personnes victimes de violence familiale et à celles qui s’occupent d’enfants touchés par ce phénomène.

Des entreprises et organisations de tailles diverses ont établi de manière proactive leurs propres politiques et dispositions pour leurs employés qui sont confrontés à des problèmes de violence domestique. WorkSafe New Zealand fournit également des conseils sur la gestion des risques liés à la violence familiale dans le cadre de la loi de 2015 sur la santé et la sécurité au travail.

La Commissaire aux droits des personnes handicapées s’est penchée plus particulièrement sur les problèmes des personnes à mobilité réduite qui cherchent à vivre à l’abri de la violence. Elle en a fait part aux ministres, et un premier plan de travail a depuis lors été convenu entre la Commissaire et la coentreprise afin de faire avancer les travaux visant à résoudre les problèmes de cette population.

Une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale et sexuelle

Une équipe de coentreprise multiorganisationnelle a été créée en 2019 afin de définir une orientation claire quant à l’engagement du gouvernement à éliminer la violence familiale et sexuelle. Le conseil d’administration chargé du travail de la coentreprise est composé des directeurs généraux des organisations suivantes : Oranga Tamariki (bien-être des enfants), la Santé, Te Puni Kōkiri (développement maori), le Développement social, l’Éducation, la Justice, la Police, la Société d’indemnisation des accidents, le Service correctionnel ainsi que le Ministère de la ou du Premier Ministre et du Cabinet. Un nouveau poste de « ministre principal(e) » a également été créé par le Cabinet dans le but de superviser et de coordonner ce travail. Le groupe de champions de la coentreprise interorganisationnelle s’est engagé à apporter des changements significatifs à l’échelle du système en réponse à la violence familiale et sexuelle. Il vise à mettre l’accent sur la prévention de la violence familiale et sexuelle, à améliorer notre partenariat avec la Couronne maorie afin de lutter contre cette violence et à faire évoluer la façon dont le gouvernement opère pour relever ce défi.

La coentreprise est chargée d’élaborer une stratégie nationale collective, en partenariat avec le secteur de la famille et de la violence sexuelle, diverses communautés (par exemple, les personnes handicapées, la communauté arc-en-ciel), les Maoris et le grand public. Des indicateurs seront définis dans le cadre de la stratégie nationale visant à suivre les progrès du gouvernement dans l’élimination de la violence familiale et sexuelle.

En 2020, le Ministère du développement social (MDS) a créé trois cadres quinquennaux pour la prévention de la violence familiale dans l’ensemble de l’Aotearoa :

1.E Tū Whānau ;

2.Pasefika Proud ;

3.It’s Not OK (Campagne d’action contre la violence familiale).

Cela signifie qu’il faut toucher de nouvelles communautés par l’intermédiaire d’E Tū Whānau et mettre en place de nouvelles approches telles que Safe Man Safe Family, qui se concentre sur la manière dont les hommes sont mobilisés afin de connaître un changement de comportement positif et durable.

Augmentation du financement afin de prévenir les violences sexuelles et familiales, qui se fonde entre autres sur les services de lutte contre les violences sexuelles kaupapa Māori

En 2019, le gouvernement a annoncé la plus grande année d’investissement jamais réalisée dans sa réponse à la violence familiale et sexuelle. L’enveloppe de 320 millions de dollars (sur quatre ans) comprend un financement et un soutien pour :

•Les services d’assistance en cas de crise de violence sexuelle pour les adultes, les enfants et les jeunes ;

•Permettre aux victimes de violences sexuelles de témoigner par d’autres moyens afin de réduire le risque de subir un nouveau traumatisme ;

•Le financement dédié à une réponse kaupapa Māori à la violence sexuelle ;

•L’extension des sites d’intervention intégrée en matière de sécurité (IIS), visant plus d’un million de Néo-Zélandais. L’IIS est une intervention multiorganisationnelle mise au point afin de garantir la sécurité immédiate des victimes et des enfants ainsi que de collaborer avec les auteurs des infractions dans le but de prévenir de nouvelles violences ; et

•L’augmentation des fonds afin de faire face aux pressions financières dans les services d’aide aux victimes de violences sexuelles.

Ce montant s’ajoute aux 76 millions de dollars (sur quatre ans) alloués les années précédentes pour 2018.

En 2020, le gouvernement a annoncé une nouvelle enveloppe de 253,3 millions de dollars (sur quatre ans) pour le financement et le soutien :

•Du Ministère du développement social visant à garantir un accès continu aux services spécialisés dans la lutte contre la violence familiale, notamment :

•Les services d’aide aux victimes de violence familiale ;

•Les services visant à aider les auteurs des infractions à cesser d’infliger des violences familiales ;

•Le soutien aux personnes âgées victimes de maltraitance ;

•Une initiative interorganisationnelle avec la Police, la Justice et la Santé visant à garantir que les victimes d’étranglement non fatal puissent avoir accès à des médecins hautement qualifiés et formés pour traiter le traumatisme, ainsi qu’aux services médico-légaux nécessaires dans le but de recueillir les preuves solides requises pour poursuivre les délinquants ; et

•Aider la Police, les communautés et les services spécialisés dans la violence familiale et sexuelle à répondre aux coûts et aux demandes supplémentaires dans le cadre de la réponse à maladie à coronavirus (COVID-19).

Le budget 2020 comprend l’investissement de 183 millions de dollars supplémentaires (sur quatre ans) afin de remédier aux pressions connues sur les coûts des services spécialisés dans la violence familiale financés par le MDS et destinés aux victimes/survivants ainsi qu’aux auteurs de violence familiale, y compris la maltraitance des personnes âgées. Cet investissement vise à garantir un accès continu à des services spécialisés en matière de violence familiale et se compose :

•De 142 millions de dollars pour les services d’assistance aux victimes/survivants de la violence familiale ;

•De 16 millions de dollars pour les services dédiés aux auteurs de violences familiales ; et

•De 25 millions de dollars pour les personnes âgées victimes de violence familiale.

Ce financement supplémentaire permettra aux prestataires actuels de services financés par le MDS de commencer à répondre aux pressions actuelles sur les coûts et à conserver, soutenir et exploiter leur personnel très compétent. Il en résultera des entreprises plus sûres pour le personnel et de meilleurs résultats pour les personnes victimes de violence familiale.

Amélioration de la collecte et de la compréhension des données sur l’incidence

La Nouvelle-Zélande apporte des améliorations aux données recueillies sur la famille et la violence sexuelle, ce qui permettra de mieux comprendre la prévalence de la violence familiale et sexuelle ainsi que les résultats obtenus grâce aux services.

Les données sur la prévalence de la violence familiale et sexuelle en Nouvelle-Zélande proviennent d’une enquête nationale sur la criminalité. La violence familiale a fait l’objet d’une étude approfondie dans le cadre de l’enquête néo-zélandaise sur la criminalité et les victimes de 2018, laquelle fournit donc les données les plus complètes sur la prévalence de la violence familiale et sexuelle que la Nouvelle-Zélande ait jamais observées. Plus de 8 000 Néo-Zélandais de plus de 15 ans ont été interrogés sur les violences qu’ils avaient subies. Les résultats sont les suivants :

•Les femmes (21 %) sont plus susceptibles que les hommes (10 %) d’avoir été victimes d’un ou de plusieurs actes de violence conjugale au cours de leur vie ; et

•Les femmes (34 %) sont plus susceptibles que les hommes (12 %) d’avoir subi un ou plusieurs actes de violence sexuelle au cours de leur vie.

La loi de 2018 sur la violence familiale a également introduit des mesures visant à améliorer la collecte de données sur la violence familiale. La loi intègre une alerte pour les infractions de violence familiale qui suivra une affaire jusqu’à la procédure judiciaire et figurera sur le casier judiciaire des délinquants, ce qui permettra d’obtenir des informations fiables sur le nombre et le type d’actes de violence familiale qui passent par le système judiciaire.

En 2019, le Ministère de la justice a publié une nouvelle étude qui quantifie la proportion de victimes de violences sexuelles signalées qui passent actuellement par le système judiciaire afin d’obtenir une condamnation, ce qui a permis de déterminer une base de référence visant à suivre les différences dans le temps et pour différents groupes de population.

Le Bureau des questions de handicap a plaidé pour la collecte de meilleures données afin de connaître le nombre de personnes à mobilité réduite qui ont accès aux services de lutte contre la violence sexuelle ainsi que l’incidence de ces services. Il est nécessaire de poursuivre les travaux dans ce domaine afin de mettre en exergue l’importance de la collecte de données relatives aux expériences des personnes handicapées en matière de violence familiale et sexuelle ainsi que de veiller à ce que les méthodes de collecte de données soient accessibles.

Santé

C.Informations de suivi relatives au paragraphe 40, point a), des observations finales

Mise en œuvre de la recommandation 40, point a) : Avortement

En 2020, la Nouvelle-Zélande a dépénalisé l’avortement, à l’exception d’une infraction pour les prestataires d’avortement qui ne sont pas des praticiens de santé.

La loi de 2020 sur l’avortement (la loi) est entrée en vigueur le 24 mars 2020. L’objectif de cette loi a été de dépénaliser l’avortement et de mieux aligner la réglementation des services d’avortement sur celle des autres services de santé. En outre, cette loi a visé à moderniser le cadre juridique de l’avortement, défini auparavant dans la loi de 1961 sur les infractions et la loi de 1977 sur la contraception, la stérilisation et l’avortement.

Modifications apportées par la loi sur l’avortement aux aspects pénaux de la loi sur l’avortement

Cette loi supprime les infractions relatives à l’avortement de la loi sur les infractions et de la loi de 1977 sur la contraception, la stérilisation et l’avortement pour les praticiens de la santé et les femmes. L’autre violation de la loi sur les infractions est nouvelle et concerne les personnes qui ne sont pas des praticiens de la santé pratiquant un avortement. Les femmes à qui l’avortement est proposé sont exclues de l’infraction.

Changements apportés par la loi sur l’avortement pour l’accès aux services d’avortement

Cette loi supprime les dispositions précédentes de la loi de 1977 sur la contraception, la stérilisation et l’avortement qui s’appliquent à l’accès aux services d’avortement, dans un souci de cohérence sur la manière dont les autres services de santé sont fournis. Il s’agit notamment d’éliminer la nécessité pour deux consultants spécialement agréés de certifier qu’un avortement est légal et répond aux motifs énoncés dans la loi sur les infractions. La loi prévoit donc, pour les grossesses jusqu’à 20 semaines de gestation, que la décision d’avorter soit prise par la femme en consultation avec un professionnel de santé qualifié.

Il existe un test légal d’avortement pour les grossesses de plus de 20 semaines de gestation. Un praticien de santé qualifié ne peut fournir des services d’avortement que s’il a des raisons de croire que l’avortement est cliniquement approprié dans les circonstances. Pour déterminer si l’avortement est cliniquement approprié dans les circonstances, il faut consulter au moins un autre praticien de santé qualifié et tenir compte d’une série de facteurs, notamment toutes les normes juridiques, professionnelles et éthiques auxquelles le praticien de santé qualifié est soumis, la santé physique, la santé mentale, le bien-être général de la femme et l’âge gestationnel du fœtus.

La loi supprime l’exigence selon laquelle les avortements ne peuvent être pratiqués que dans des locaux spécifiquement agréés, ce qui permet de pratiquer l’avortement dans un plus grand nombre de contextes. Cette nouveauté permet également à un plus grand nombre de professionnels de la santé agréés (par exemple, les sages-femmes et les infirmiers) de pratiquer des avortements (sous réserve de leur champ d’activité, de leurs compétences et de leur formation). Une femme peut désormais s’adresser elle-même à un prestataire de services d’avortement.

La loi garantit que les femmes savent que des conseils sont disponibles, si nécessaire, avant et après un avortement. Toutefois, les prestataires de services d’avortement ne peuvent pas exiger des femmes qu’elles bénéficient de conseils avant d’accéder aux services d’avortement.

Par ailleurs, la loi confie au Ministère de la santé le suivi et la surveillance des services d’avortement, y compris la collecte de données sur les services d’avortement et l’élaboration de normes pour la prestation de services. La ou le Ministre de la santé est tenu(e) de prendre des mesures raisonnables pour garantir la disponibilité de services d’avortement, de conseil, de contraception et d’autres services de santé génésique en Nouvelle-Zélande.

Mariage et liens familiaux

D.Informations de suivi relatives au paragraphe 48, point a), des observations finales

En 2014, des réformes importantes ont été apportées au système de justice familiale. Ces réformes ont visé à aider les personnes à résoudre leurs conflits parentaux sans avoir à aller au tribunal. Cependant, elles ont été largement critiquées, car elles limitent l’accès à la justice et ne fonctionnent pas pour certaines personnes.

En 2018, la ou le Ministre de la justice a nommé un groupe d’experts indépendants (le groupe) dans le but d’examiner les réformes de 2014 et de formuler des recommandations favorisant le changement. Le groupe a examiné les réformes pendant 10 mois et a entrepris une importante consultation publique, en tenant plus de 110 réunions et en recevant plus de 500 conclusions. Les personnes les plus concernées personnellement par les réformes de 2014 – enfants et jeunes, parents, soignants, tuteurs, grands-parents et autres membres du whanau (famille élargie) – ont fait l’objet d’une enquête approfondie. L’engagement du groupe d’experts comprend par ailleurs des praticiens, des prestataires, des universitaires, des organismes gouvernementaux, le pouvoir judiciaire et des groupes communautaires.

« Te Korowai Ture-ā Whānau : le rapport final du groupe d’experts indépendant chargé d’examiner les réformes de la justice familiale de 2014 » a été rendu public en juin 2019. Dans ce rapport, le groupe a formulé 69 recommandations de grande envergure sur la loi, la politique et les pratiques qui régissent actuellement les questions relatives à la protection des enfants. Il s’agit notamment de suggestions d’actions sur les éléments suivants :

•Accroître la participation des enfants et leur garantir une meilleure sécurité ;

•Améliorer la reconnaissance de Te Ao Māori (la vision du monde des Maoris), mieux répondre à la diversité et prendre en considération le handicap de manière proactive ;

•Établir deux nouveaux rôles afin de permettre au tribunal de la famille d’être plus efficace ;

•Financer entièrement et diversifier la résolution des conflits familiaux ;

•Introduire des conseils financés en dehors du tribunal et rendre plus flexibles les conseils au tribunal ;

•Autoriser la représentation juridique à toutes les étapes de la procédure prévue par la loi de 2004 sur la protection des enfants ; et

•Améliorer la technologie de gestion des affaires ainsi que la collecte et l’évaluation des données.

Le groupe d’experts a recensé les obstacles supplémentaires que les femmes peuvent rencontrer pour accéder au système de justice familiale et a noté que ces obstacles peuvent être plus marqués pour les Maoris, les femmes immigrantes, les femmes appartenant à des minorités ethniques, les femmes rurales et les femmes handicapées. Le groupe d’experts a recommandé de veiller à ce que les personnes à faibles revenus jouissent du même accès à la justice et ne soient pas victimes de discrimination. Par exemple, les femmes ont, en moyenne, moins de revenus et de richesse que les hommes, et cette inégalité s’accroît après la séparation. La disparité croissante entre les parties peut indiquer, par exemple, qu’une partie est en mesure de payer un avocat, mais pas l’autre.

Les violences sexuelle et familiale sont fortement liées au genre. Le groupe d’experts s’est dit préoccupé par le fait que la connaissance de la violence familiale sous toutes ses formes n’est pas encore très répandue. Le groupe a entendu que le personnel de la justice familiale ne tient pas compte des conséquences des traumatismes consécutifs à la violence et de leur incidence sur la façon dont les individus protègent les enfants en cas de conflits.

Le gouvernement a accueilli favorablement le rapport du groupe d’experts. Il a annoncé la première phase d’un vaste programme de travail à long terme visant à renforcer le système de justice familiale, grâce à un financement de 62,086 millions de dollars sur quatre ans en mai 2020. Cette première phase comprend :

•La loi de 2020 sur le tribunal de la famille (soutien des familles devant le tribunal), qui, lorsqu’elle entrera en vigueur le 1er juillet 2020, rétablira la représentation juridique dans les premières étapes des procédures de la loi sur la protection des enfants, avec une aide juridique pour les parties admissibles ;

•La création du rôle d’agent(e) de liaison en matière de justice familiale pour aider les parents et le whanau à se frayer un chemin au travers du système, à fournir des informations sur la procédure et à s’engager avec les prestataires de justice familiale ;

•Le développement d’informations de qualité et accessibles aux enfants, aux parents et au whanau ; et

•L’augmentation de la rémunération des avocats pour enfants afin d’encourager le recrutement et le maintien de praticiens qualifiés.

Il est prévu qu’un deuxième projet de loi visant à renforcer le tribunal de la famille suivra plus tard dans l’année, qui :

•Augmentera le taux de participation des enfants aux procédures qui les concernent ;

•Veillera à ce que les enfants se sentent soutenus et informés tout au long de la procédure devant le tribunal de la famille ;

•Étendra les obligations des avocats dans les procédures de protection des enfants ; et

•Renforcera les attentes selon lesquelles les personnes doivent être protégées contre la violence familiale.

Combinés, ces changements contribueront à garantir que les familles et le whanau bénéficient d’un soutien adéquat grâce à des conseils et des informations juridiques fournis dès le début, que la participation des enfants soit renforcée, que les devoirs des avocats soient élargis en matière de protection des enfants et que la compréhension de la dynamique de la violence familiale, telle qu’elle est définie dans l’objectif de la loi sur la violence familiale, soit explicitement appliquée dans les affaires portant sur des enfants exposés à ce type de violence ou victimes de celle-ci. Ils visent également à réduire le niveau de retard dans la résolution des questions devant le tribunal de la famille, qui a été accentué par la pandémie de COVID-19.