Sigles et abréviations

AEP Adduction d’eau potable 

AFETEN Action en faveur de l’élimination du travail des enfants 

AFJN Association des femmes juristes du Niger 

AGR Activités génératrices de revenus 

ANDDH Association nigérienne de défense des droits de l’homme

ARMFD Augmentation des revenus monétaires des femmes de Dosso 

ARV Antirétroviraux

CARMMA Campagne pour l’accélération de la réduction de la mortalité maternelle en Afrique

CDE Convention relative aux droits de l’enfant 

CEDEAO Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest 

CEDEF Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 

CODDHD Collectif des organisations de défense des droits de l’homme et de la démocratie

CONGAFEN Coordination des ONG et associations féminines du Niger 

CONIPRAT Comité nigérien sur les pratiques traditionnelles

CPON Consultation postnatale

CSI Centre de santé Intégré

DBC Distribution à base communautaire

DPF Direction de la promotion de la femme 

EDSN Enquête démographique et de santé et à indicateurs multiples

EDSN-MICS Enquête démographique et de santé à indicateurs multiples

ENSP École nationale de santé publique

FAD Fonds africain de développement

HCDH Haut-commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies

IEC Information, éducation et communication 

IFTIC Institut de formation aux techniques de l’information et de la communication

IGN Initiative genre du Niger

INS Institut national de la statistique

IST Infection sexuellement transmissible 

LOSEN Loi d’orientation du système éducatif nigérien

MCC Millenium Challenge Corporation

MESS/RT Ministère des enseignements secondaire et supérieur et de la recherche technologique

MGV Mutilations génitales féminines

MESS/RT Ministère des enseignements secondaire et supérieur et de la recherche technologique

MICS Enquête à indicateurs multiples 

MP/PF/PE Ministère de la population, de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant 

OMD Objectifs du Millénaire pour le développement 

ONG Organisation non gouvernementale 

ONU-FEMMES Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes

OPJ Officier de police judiciaire

OSC Organisation de la société civile

PAJED Programme d’appui à la justice et à l’état de droit

PDDE Programme décennal de développement de l’éducation 

PDS Plan de développement sanitaire 

PDES Programme de développement économique et social

PF Planification familiale

PNUD Programme des Nations Unies pour le développement 

PREG Projet de renforcement des capacités pour l’équité du genre 

PRODEM Projet démographique multisectoriel

PTF Partenaires techniques et financiers

PTME Protection de la transmission du virus du sida de la mère à l’enfant

REF Réseau d’éradication de la fistule

SDRP Stratégie de développement accéléré et de réduction de la pauvreté 

SidaSyndrome de l’immunodéficience acquise

SNIS Système nationale d’information sanitaire

SNU Système des Nations Unies 

SR Santé de la reproduction

SRMSR DIMOL Santé de la reproduction pour une maternité sans risque DIMOL 

SRP Stratégie de réduction de la pauvreté 

TBS Taux brut de scolarisation

UNFPA Fonds des Nations Unies pour la population 

UNICEF Fonds des Nations Unies pour l’enfance 

VBG Violences basées sur le genre

Introduction

Le présent rapport est soumis en vertu de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) ratifiée par le Niger le 8 octobre 1999. On rappellera que le rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique a été soumis au Comité pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes en 2004. Ce rapport a été examiné lors de la trente-huitième session dudit Comité en mai 2007. Ce dernier a apprécié les efforts du Niger mais a émis un certain nombre de préoccupations et formulé des recommandations en vue de rendre plus effective la mise en œuvre de la Convention.

Mais depuis la soumission de son rapport unique sur la CEDEF, le Niger n’a pas pu présenter un autre rapport. Ce qui le rend redevable de deux rapports périodiques. Afin de respecter ses obligations internationales, le Niger soumet le présent rapport périodique combiné relatif à la mise en œuvre de la CEDEF, qui couvre la période allant de 2005 à 2012. Il vaut troisième et quatrième rapports périodiques.

Ce rapport rend compte des progrès réalisés en matière de droits de la femme au cours de la période couverte, en indiquant les mesures par lesquelles les autorités politiques et administratives ont donné effet aux droits et libertés fondamentales énoncés dans la CEDEF. Il apporte également des éléments de réponse aux préoccupations et recommandations du Comité pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes adressées au Gouvernement suite à la présentation de son rapport unique. Ce rapport fait donc état des efforts fournis par le Niger pour mettre en œuvre les recommandations du Comité sur un certain nombre de questions dont : les réserves formulées par le Niger (les alinéas d et f de l’article 2, l’alinéa a de l’article 5, le paragraphe 4 de l’article 15 et les alinéas c, e et g du paragraphe 1 de l’article 16), la ratification de certains instruments de protection des droits de l’homme, la sensibilisation et la formation sur la CEDEF des professionnels du droit et du grand public, la révision de certains textes, le renforcement des mécanismes existants, les insuffisances des données statistiques sur les discriminations, l’emploi et les violences à l’égard des femmes et une meilleure application des dispositions de la CEDEF.

Le présent rapport a été rédigé et validé avant la création du Comité interministériel chargé de la rédaction des rapports initiaux et périodiques aux organes des traités. Il a été soumis ensuite au Comité interministériel pour contrôle de conformité aux directives et son enrichissement avec des données et des informations plus actuelles.

Le présent rapport s’articule autour de deux parties :la première contient des informations générales sur le cadre juridique et institutionnel de promotion et de protection des droits humains; la deuxième dresse le bilan des progrès réalisés, de 2005 à 2012, par le Niger dans l’application des dispositions de la Convention en fournissant des informations détaillées sur la mise en œuvre des articles allant du premier au 30, selon un découpage en quatre sous-parties.

Ce rapport est consacrée à l’analyse des progrès enregistrés dans la mise en œuvre des dispositions de la CEDEF pendant la période 2005-2012 et les mesures prises pour traduire en actes les recommandations du Comité pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes.

I.Articles 1 à 6

Mesures de lutte contre les discriminations (art. 1 à 3)

Depuis la présentation du précédent rapport, la notion de discrimination en droit nigérien a connu une évolution notable qui résulte de l’article 22 de la Constitution du 25 novembre 2010 aux termes duquel « l’État veille à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme, de la jeune fille et des personnes handicapées. Les politiques publiques dans tous les domaines assurent leur plein épanouissement et leur participation au développement national ».

Dans le souci de lutter contre la discrimination, le Gouvernement a initié un projet de loi modifiant la loi n° 2000-008 instituant le système de quota dans les fonctions électives (10 %) et nominatives (25 %) qui prévoit de rehausser ledit quota.

Malgré ces mesures, les textes nigériens qui comportent des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes et qui ont été exposés dans le précédent rapport demeurent encore en vigueur. Cette situation est essentiellement due aux pesanteurs socioculturelles.

L’organisation des formations sur la CEDEF et le genre 

De nombreuses activités de formations destinées à assurer une meilleure connaissance des dispositions de la CEDEF ont été réalisées par le Ministère de la population, de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant (MP/PF/PE) et les organisations de la société civile (OSC) avec l’appui de plusieurs Partenaires techniques et financiers (PTF). En plus des activités menées par l’État, la société civile a contribué au renforcement des capacités des magistrats, des avocats, des agents de police judiciaire, des Forces de défense et de Sécurité (FDS), des autorités coutumières, des leaders religieux et des leaders politiques en 2010 et 2011.

Dans le souci de lutter contre les discriminations, l’État a procédé à la vulgarisation de la CEDEF et de son Protocole. Cette vulgarisation a été menée par les OSC notamment l’Association nigérienne de défense des droits de l’homme (ANDDH), l’Association des femmes juristes du Niger (AFJN), l’ONG DIMOL, le Collectif des organisations de défense des droits de l’homme et de la démocratie (CODDHD), le cadre de concertation pour la mise en œuvre de la CEDEF dans les huit régions du pays. Cette campagne de sensibilisation a permis de toucher près de 20 % de la population.

Plusieurs formations ont été organisées à l’intention des magistrats, des officiers de police judiciaires (OPJ), de la société civile sur le contenu de la CEDEF et le genre par divers formateurs ayant développé des approches différentes relativement à ces thématiques. Le MP/PF/PE à travers le projet Initiative genre au Niger (IGN), soutenu par le FNUAP, a élaboré un manuel de formation en genre et mis en place un noyau de formateurs aux niveaux central et des autres régions du pays. Dans le cadre du même projet, un argumentaire « genre et islam » sur la levée des réserves, ainsi qu’un glossaire des concepts genre en Arabe, Hausa et Djerma ont été produits et vulgarisés.

Mais la réserve formulée au point f) de l’article 2 relatif à l’abrogation de toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes reste encore en vigueur, malgré les efforts fournis par l’État dans ce domaine. Cette situation est due à la persistance des pesanteurs socioculturelles.

L’instauration d’une culture juridique favorable à l’égalité des sexes

Un processus d’élaboration d’un projet de statut personnel a été lancé depuis 2005. Ce projet de texte vise à mettre fin au pluralisme juridique et à réglementer les rapports familiaux. Il constitue un pas important vers l’instauration d’une culture juridique favorable à l’égalité des sexes.

En 2010, le projet de Statut Personnel a été élaboré de manière participative en prenant en compte les dispositions des coutumes, du droit musulman et des conventions internationales ratifiées par le Niger. Cependant, malgré sa validation technique, le document n’a pas été adopté en raison de l’hostilité de certains groupes sociaux.

Mesures temporaires en vue d’accélérer l’égalité entre les hommes et les femmes (art. 4)

État de mise en œuvre de la loi sur le quota

La loi n° 2000-008 du 7 juin 2000 instituant un système de quota dans les fonctions électives, au Gouvernement et dans l’Administration de l’État :

•L’article 3 porte sur les quotas précisément en matière d’élections législatives et locales. L’alinéa 2 apporte la précision qu’au résultat final la proportion des candidats élus doit être supérieure ou égal à 10 %.

•L’article 4 porte sur les fonctions nominatives. Il dispose en effet que lors de la nomination des membres du Gouvernement et de la promotion aux emplois supérieurs de l’État, la proportion des personnes de l’un ou l’autre sexe ne doit pas être inférieure à 25 %. Autrement dit, il y a obligation aux autorités de nommer parmi les membres du Gouvernement et aux emplois supérieurs de l’État au moins 25 % de l’un ou de l’autre sexe.

Le Gouvernement reste sensible aux difficultés quelques fois relevées dans l’application de cette loi et s’active progressivement à les surmonter. Le MP/PF/PE a d’ailleurs élaboré, en collaboration avec la société civile, un argumentaire en faveur du rehaussement des taux du quota. Un projet de texte dans ce sens a été soumis au Gouvernement.

Des programmes et projets ont été aussi mis en œuvre par le MP/PF/PE en vue de rendre effective l’égalité entre les hommes et les femmes. Il s’agit notamment des projets et programmes suivants :

•La deuxième phase du Projet d’augmentation des revenus monétaires des femmes de Dosso (ARMFD) en mai 2012 avec l’appui de la coopération technique belge;

•Le Programme Initiative genre (financement FNUAP) commencé depuis 2005;

•Le Programme de renforcement de l’équité et du genre (PREG) financé par la Banque africaine de développement (BAD);

•Le Projet d’appui institutionnel financé par la coopération espagnole depuis 2011;

•Le Projet démographique multisectoriel (PRODEM) avec sa composante réduction des disparités en milieu scolaire financé par la Banque mondiale.

Mesures relatives à la modification des schémas et modèles de comportement, ainsi qu’à l’éducation familiale (art. 5)

La réserve formulée au point a) de l’article 5 de la CEDEF est toujours d’actualité.

Dans le cadre du projet IGN, le MP/PF/PE a signé des accords de partenariat pour la prise en compte du genre dans les enseignements à l’École nationale de santé publique (ENSP) et à l’Institut de formation aux techniques de l’information et de la communication (IFTIC). Deux plans d’actions ont été élaborés et des sessions de formation des dirigeants, cadres et enseignants de ces deux écoles ont été réalisées.

Il est important de souligner par ailleurs que la loi n°2006-16 du 21 juin 2006 fait de la santé de la reproduction un droit tout en s’inscrivant dans une perspective genre en affirmant qu’à l’égard des couples ce droit doit être exercé non pas par l’un des conjoints, mais par les deux.

Les actions en vue de maîtriser l’ampleur et les déterminants des violences à l’égard des femmes puis à les combattre se poursuivent. Elles réunissent l’État, les OSC et les Partenaires techniques et financiers (PTF).

Les tribunaux tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes décisions le concernant et notamment lorsqu’il s’agit de confier sa garde à l’un de ses parents en cas de séparation.

Les juridictions pour mineurs sont présentes au niveau de tous les Tribunaux de Grande Instances (TGI) et tribunaux d’instance du pays.

Mesures pour supprimer le trafic et l’exploitation de la prostitution des femmes (art. 6) 

Plusieurs mesures juridiques, institutionnelles et administratives ont été prises pour lutter contre le trafic et l’exploitation de la prostitution des femmes.

Selon le rapport annuel de la mise en œuvre de la Déclaration de Politique Générale du Gouvernement de 2012, les actions ci-après ont été réalisées :

Sur le plan juridique et institutionnel, les textes ci-après ont été adoptés :

•La loi no 61-27 du 15 juillet 1961 instituant le Code pénal et les textes modificatifs subséquents;

•L’ordonnance no 2010- 086/P/CSRD/MJ/DH du 16 décembre 2010 relative à la lutte contre la traite des personnes;

•Le décret no 2012-082/PRN/MJ du 21 mars 2012 déterminant l’organisation, la composition, et le fonctionnement de la Commission nationale de Coordination et de lutte contre la traite des personnes;

•Le décret no°2012-083/PRN/MJ du 21 mars 2012 déterminant l’organisation, la composition et les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes;

•La création d’un service central des mineurs et des femmes par arrêté no 2011-046/MI/S/D/AR/DGPN du 28 janvier 2011.

•Sur le plan administratif, les actions suivantes ont été réalisées :

•Le recrutement de 1 012 agents de police;

•La formation des agents de police sur le maintien de l’ordre public, la traite des êtres humains et l’approche genre basée sur les droits de l’homme;

•La formation en genre et droits humains de 90 cadres centraux et régionaux du MP/PF/PE;

•L’organisation d’un forum international sur la paix, la sécurité et le développement dans l’espace sahélo saharien;

•L’organisation d’un forum national sur femmes, paix et sécurité;

•L’organisation des campagnes de communication sur la traite des personnes et le travail des enfants réalisées par des ONG au niveau des différentes régions du pays.

II.Articles 7 à 9

La participation des femmes à la vie politique et publique (art. 7)

La Constitution du 25 novembre 2010, notamment en ses articles 8 et 9, consacre la participation de tous les citoyens à la vie publique et politique sans considération de sexe, d’origine sociale, raciale, ethnique, religieuse et dans des conditions d’égalité. Elle reconnait également la liberté d’association, de culte, d’expression, d’être électeur et éligible dans les conditions prévues par la loi.

Les efforts fournis par les structures étatiques et la société civile en matière de sensibilisation et de renforcement des capacités des femmes sur le leadership féminin ont permis aux femmes d’être plus actives dans la vie politique. Cet engagement des femmes a été porteur dans la mesure où il a été enregistré la candidature d’une femme aux élections présidentielles de 2011.

Les politiques publiques mises en œuvre dans le pays sont orientées vers la réduction des disparités entre hommes et femmes. Il en est ainsi de l’adoption de la Politique nationale genre et de la loi sur le quota.

La décentralisation mise en œuvre dans le pays avec les premières élections municipales de 2004, offre davantage d’opportunités aux femmes d’être représentées dans les sphères locales de prise de décisions. Cependant, malgré l’extension des élections aux conseillers des villes et conseillers régionaux, le nombre des femmes élues à l’issue des élections générales de 2010-2011 reste en deçà de celui de 2004. Ainsi, la situation actuelle se présente comme suit :

•Pour les mandats électifs:

•Pour les conseils de villes, on note 17 femmes élues sur un total de 104 conseillers, soit 17,68 %;

•Pour les conseils régionaux, on note 34 femmes élues sur un total de 260 conseillers;

•Pour le parlement, on note 15 femmes sur un total de 113 députés;

•En ce qui concerne les postes nominatifs : les postes de président de la Cour Constitutionnelle, de la Cour des comptes et de la Haute Cour de justice, sont occupés par des femmes;

•Au niveau du Gouvernement, on compte cinq (5) femmes sur trente un (31) ministres.

On note par ailleurs la création, en 2011, d’une Direction de la promotion du leadership féminin dont les missions sont entre autres :

•Initier des stratégies et mécanismes de promotion des droits humains, du leadership politique des femmes;

•Développer des stratégies de lutte contre les stéréotypes et les violences basées sur le genre;

•Contribuer à la scolarisation de la jeune fille;

•Identifier des actions spécifiques en faveur des femmes et des filles notamment dans les zones rurales où perdurent des pratiques culturelles néfastes.

En dépit des efforts mentionnés ci-dessus, force est de constater que certaines difficultés subsistent au niveau de la participation des femmes à la vie politique et publique. Ces difficultés sont liées à la persistance des relations d’inégalité, au non-respect de l’équité entre les hommes et les femmes, au faible niveau d’instruction des femmes, à l’application non effective des dispositions de la loi sur le quota, aux pesanteurs socioculturelles, à l’insuffisance de ressources surtout financières des femmes, à la faible présence des femmes dans les bureaux des partis politiques, au positionnement des femmes sur les listes électorales, au manque d’accompagnement et d’encouragement des femmes en politique.

Egalite entre les hommes et les femmes dans la représentation de leur pays et dans la participation au travail des organisations internationales (art. 8)

À ce niveau la situation n’a pas significativement évolué depuis le précédent rapport. On note que sur les douze (12) représentations diplomatiques du Niger, cinq (5) sont tenues par des femmes.

Egalite dans l’acquisition, le changement ou la conservation de la nationalité (art. 9)

Un projet de loi portant révision du Code de la nationalité a été initié et se trouve dans le circuit d’adoption aux fins de prendre en compte des sujets de préoccupation évoqués dans le précédent rapport notamment sur le point relatif à la transmission par la femme nigérienne de sa nationalité à son conjoint étranger. De même, au sens dudit projet de loi, la femme nigérienne qui épouse un étranger peut prétendre sans faculté d’option à la nationalité de son mari et vice versa. L’objectif poursuivi par la réforme initiée était d’établir l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’acquisition, le changement ou la conservation de la nationalité nigérienne. Ce faisant, le projet de loi vise à mettre fin à la discrimination à l’égard de la femme en matière de transmission de sa nationalité nigérienne au conjoint.

III.Articles 10 à 14

Egalite en matière d’éducation

Des efforts importants ont été réalisés par le Niger avec la mise en œuvre de la loi d’orientation du système éducatif nigérien (LOSEN) et le Programme décennal de développement de l’éducation (PDDE). Ainsi, des résultats appréciables sont enregistrés au préscolaire, au primaire, au secondaire, au supérieur et au niveau de l’alphabétisation des adultes.

Au préscolaire

Le préscolaire accueille les enfants âgés de quatre à six ans. Ce cycle regroupe les centres d’éveil de la petite enfance qui sont des établissements préscolaires de trois ordres : publics, privés et communautaires.

L’éducation de la fille démarre dès le préscolaire. Une parité du genre est observée. Le taux brut de préscolarisation est passé de 4,6 % en 2009-2010 à 5,7 % en 2010-2011. Cette progression est très satisfaisante car l’objectif de 5 % visé à la fin du programme décennal en 2013 est déjà atteint. A l’instar des autres niveaux d’éducation, la couverture de l’enseignement préscolaire s’est améliorée ces dernières années, notamment avec la création de jardins d’enfants communautaires essentiellement en milieu rural (sur les 1283 établissements 683 sont en milieu rural).

Le nombre d’enseignants du préscolaire est passé de 1995 en 2009-2010 à 2961 en 2010-2011 soit un accroissement de 48,4 %. Le personnel enseignant est majoritairement composé de femmes qui représentent 91 % de l’effectif total. Leur encadrement pédagogique est assuré par 9 inspectrices.

Le cycle de base 1

Ce cycle accueille officiellement, en première année d’étude, les enfants âgés de six à sept ans. L’enseignement primaire a enregistré des avancées significatives en matière d’accès et de couverture. Les effectifs scolarisés sont en constante augmentation, en particulier les nouveaux inscrits en première année du cycle. De 2007-2008 à 2010-2011, le nombre de nouveaux inscrits en première année est passé de 342360 à 469917 élèves, soit un accroissement annuel moyen de 11,1 %. Sur la même période, l’accroissement de l’effectif des filles est, comme l’indique le tableau ci-dessous, plus important que celui des garçons (11,6 % contre 10,7 %).

Tableau n° 1Évolution du taux brut de scolarisation par milieu et par sexe au plan national

	2007-2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011	2011-2012	Gain
Ensemble	62, 1	67, 8	72, 9	76, 1	79,2	11,4
Garçons	71,2	77	81 ,9	84 ,9	87,6	10,8
Filles	53,1	58 ,6	63 ,9	67,3	70,7	12,1
Urbain	73,2	78	80 ,8	99,1	108,2	30,2
Rural	58,4	64 ,4	70 ,3	70	71,4	7
Indice de parité F /G	0,75	0,76	0, 78	0,79	0,8	0,05
Indice de parité U/R	1,25	1,21	1,15	1,42	1,5	0,31

Source: Statistiques de l’éducation de base, annuaire de 2011/2012, MEN.

Le nombre d’écoles du cycle de base1 a connu une augmentation substantielle au cours de la période 2001-2002 à 2010-2011, passant de 5975 à 13763 écoles. Le milieu rural avec environ 80 % de la population du pays, dispose plus d’établissements scolaires (86,8 % des écoles) que le milieu urbain. En outre, le nombre de salles de classe utilisées est passé de 15 065 en 2000-2001 à 28879 en 2006-2009 puis à 44 225 en 2010-2011. On dénombre quatre élèves pour une table et cette situation est plus aigüe en milieu rural ou cinq élèves se partagent une table. Concernant les manuels scolaires, l’option retenue dans le cadre du Programme décennal de développement de l’éducation (PDDE) est de doter chaque élève du cycle de base1 d’un manuel dans les disciplines fondamentales (lecture, mathématiques et sciences).

Les performances en matière de qualité sont appréciées ici à partir de trois indicateurs : le taux d’achèvement, le taux de réussite aux examens de fin de cycle et le taux de survie.

Le taux d’achèvement s’est amélioré au cycle de base1 au cours de la période 2007-2008 et 2010-2011, il est passé de 45,8 % à 51,2 %, soit un gain de 5,4  %.

Pour ce qui est du taux de réussite enregistré au certificat du fin d’étude du premier degré (CFEPD), il a connu une nette amélioration entre 2007-2008 et 2010-2011 passant de 44 % à 63,5 %, soit un gain de14 points. Ce gain est quasiment le même pour les filles que pour les garçons (14,9 points). Les résultats du milieu rural sont très appréciables avec un gain de 15,4 points contre 13,4 pour le milieu urbain sur la même période. Dans ce secteur les filles se maintiennent moins que les garçons avec un taux de 66,7 % contre 71,3 % au plan national.

Tableau n° 2Évolution des performances de l’éducation

	2007-2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011	Gain
Ensemble	44	53,3	58,7	63,5	14,7
Garçons	45,3	55,3	60,2	64,9	14,9
Filles	41,9	50,3	56,6	61,6	14,7
Urbain	49,6	50,3	56,6	63	13,4
Rural	41,1	59,4	56,5	61,8	15,4

Source: Statistiques de l’éducation de base, annuaire de 2010-2011, MEN.

Ces avancées significatives enregistrées sont le fruit d’importantes innovations entreprises dans l’optique de l’universalisation de l’enseignement primaire à travers la mise en œuvre du PDDE. Cet intérêt particulier s’est manifesté aussi bien au niveau des autorités éducatives que de celui des PTF et des OSC. Les stratégies mises en œuvre en vue de promouvoir la scolarisation en général et celle des filles en particulier, sont à encourager et nécessitent d’être soutenues. On peut citer :

•La création d’une Direction de la promotion de la scolarisation des filles en l’an 2000, la désignation des points focaux de la scolarisation des filles au niveau des services déconcentrés du MEN, la création et la mise en place des Associations des mères éducatrices (AME) etc.;

•Une plus grande mobilisation sociale en faveur de la scolarisation des filles par des actions de sensibilisation des communautés et de plaidoyer en direction des décideurs;

•La valorisation d’une approche participative avec une forte implication des communautés dans la gestion de l’école.

Tableau n° 3Évolution des nouveaux inscrits en première année du cycle de base 1 au plan national 

Sexe	2007-2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011	2011-2012	Accroissement a nnuel moyen (pourcentage)
Ensemble	342 360	410975	463160	469917	475166	5
Garçons	187 303	226 453	249 941	254 941	255423	4,1
Filles	155057	187 522	213 219	215 682	219743	6

Source: Statistiques de l’éducation de base, annuaire de 2011-2012, MEN.

Le taux brut d’accès (TBA) est passé de 77,8 % en 2007-2008 à 99,8 % en 2010-2011 et celui des filles a évolué de 71,4 % en 2007-2008 à 92,7 % en 2010-2011, soit un gain de 21,3 %. Le taux brut de scolarisation (TBS) a connu un gain de 14 points pourcentage sur la même période (de 62,1 % à 76,1 %) et celui des filles est passé de 53,1 % en 2007-2008 à 67,3 % en 2010-2011, comme l’indique le tableau ci-dessus.

Mais il convient de souligner que les attitudes et les comportements des populations, surtout rurales à l’égard de l’école ne sont pas toujours favorables. L’accès et le maintien des filles restent un problème lié essentiellement à des obstacles socio culturels et économiques tels que le mariage précoce et la pauvreté.Par ailleurs, un des objectifs du Programme décennal de développement de l’éducation (PDDE) nécessite une forte mobilisation et une implication effective de tous les acteurs à travers des stratégies et des formules éducatives pertinentes.

C’est dans ce cadre que le Ministère de l’éducation nationale (à travers la Direction de la promotion de la scolarisation des filles) avec l’appui de ses partenaires, a développé des stratégies pour un changement de comportement en vue d’une plus grande mobilisation sociale en faveur de la scolarisation en général et de celle des filles en particulier.

Deux réformes importantes sont en cours pour améliorer la scolarisation de la fille : la politique nationale de l’éducation et la formation des filles dont l’objectif est d’éliminer les disparités entre filles et garçons en matière d’éducation et de formation à l’horizon 2020 et le document du développement intégré du jeune enfant qui vise, entre autres, l’amélioration de l’accès à l’école des enfants de 0 à 8 ans.

Enseignement secondaire général

Premier cycle (13-16 ans)

Les études dans ce cycle durent quatre ans et sont sanctionnées par le brevet d’étude du premier cycle (BEPC), qui donne accès à l’enseignement moyen général, technique et professionnel ou à la vie active.

L’accroissement rapide des apprenants achevant le cycle primaire a entrainé une évolution sensible des effectifs du cycle de base2, avec 202.977 élèves en 2007-2008, 222.500 élèves en 2008-2009 et 253.576 élèves en 2009-2010. Quant au nombre des filles, il est passé de 85714 en 2008-2009 à 98811 en 2009-2010, ce qui représente 39 % de l’effectif total.

Tableau n° 4Évolution de l’effectif des filles au cycle de base 2 (public et privé) au plan national

	Effectif
		Dont filles
Année	Total	Nombre	Pourcentage
2004/05	151 593	59 836	39,5
2005/06	179 721	69 951	38,9
2006/07	184 593	71 381	38,7
2007/08	202 977	78 081	38,5
2008/09	222 500	85 714	38,5
2009/10	253 576	98 811	39,0

Source: Annuaire statistique 2003-2004, MEBA et Recensement scolaire 2007-2008, MESS/RT.

En 2009-2010, les effectifs scolarisés en zone rurale (95 999), représentent 37,86 % des effectifs totaux contre 35,2 % en 2008-2009.

Depuis 2006-2007, le TBA en sixièmea connu une augmentation sensible à la reprise dans l’accès au cycle de base2. Ce taux est passé de 15,8 % en 2006-2007 à 25,8 % en 2009-2010, soit une augmentation d’environ 10 % sur la période.

En effet, le TBS n’est que de 17,8 % en 2009-2010, ce qui veut dire que les élèves inscrits cette année dans ce cycle ne représentent que 17,8 % de la population des enfants en âge d’être scolarisés (13-16 ans).

Tableau n° 5Évolution du taux brut de scolarisation au cycle de base 2 (public et privé)

Année scolaire	Ensemble	Garçons	Filles	Indice de parité F/G
2004-2005	14,49	17,77	11,29	0,64
2005-2006	16,10	19,77	12,46	0,63
2006-2007	15,55	19,06	12,04	0,63
2007-2008	16,08	19,65	12,46	063,
2008-2009	16 ,6	20 ,2	13,0	0,64
2009-2010	17,8	21,4	14,1	0,66

Source: Recensement scolaire 2009/2010, MESS/RT.

Le nombre des établissements (privé et public) est de 675 en 2010 contre 556 en 2008. L’effectif des enseignants du secteur public n’a cessé de croître. Il est passé de 5115 en 2008-2009 à 6311 en 2009-2010, soit une augmentation d’environ 23,4 %. Cet effectif est composé de 23,5 % de femmes. Il est essentiellement constitué de 89,6 % de contractuels et d’Appelés de Service Civique national (ASCN) recrutés pour la plupart sans formation pédagogique initiale.

Avec 48116 élèves en 2009-2010, les redoublants représentent 19 % des effectifs de ce cycle2 contre 20 % en 2008-2009, soit une diminution d’un point. Depuis quatre ans, on observe que les filles redoublent plus que les garçons. Seules 34,7 % des élèves filles entrées en sixième atteignent la troisième en 2010, contre 39 % en 2009, soit une diminution de près de 5 %.

S’agissant de l’efficacité externe mesurée à travers le taux de réussite au BEPC, on note que les résultats de la session de juillet 2010 (31,35 % d’admis) sont en deçà de ceux de la session précédente (2009 avec 41,5 % d’admis).

Avec une hausse très sensible des nouveaux admis en sixième, la détérioration du taux de survie et celui de réussite, l’objectif à l’horizon 2015 qui est de tendre vers la parité entre zone rurale et urbaine et entre filles et garçons dans le total des effectifs scolarisés au cycle de base2 risque de ne pas être atteint.

Les causes immédiates de ces disparités entre filles et garçons sont liées à l’absence de soutien familial, au manque d’infrastructures d’accueil, au manque de moyens chez les parents pour les filles qui accèdent au cycle secondaire I et II et supérieur. Ces différentes causes justifient l’abandon et les déperditions scolaires.

Pour corriger ces disparités, les stratégies suivantes sont mises en œuvre : 

•Placement des filles dans des familles d’accueil (ONG FAD);

•Expérience pilote (bourses aux filles) UNICEF;

•Appui aux filles des collèges d’enseignement général/franco-arabe.

Second cycle (17-19 ans)

Le second cycle de l’enseignement secondaire général accueille les élèves de la tranche d’âge 17-19 ans. D’une durée de trois ans, il conduit à l’obtention du baccalauréat.

Depuis 2007-2008, on constate, une augmentation très significative des nouveaux admis en seconde. En effet, en 2010, ils sont au nombre de 13852 élèves à entrer au cycle moyen soit plus de 37 %. Ce flux massif des nouveaux entrants fait évoluer l’effectif total de ce cycle (de 27131 en 2007-2008 à 27643 en 2008-2009 et à 33133 en 2009-2010).

Tableau n° 6Évolution de l’effectif des filles au cycle moyen (public et privé)

	Effectif
		Dont filles
Année	Total	Nombre	Pourcentage
	2004-2005	25 440	9 338	36,7
	2005-2006	30 905	11 146	36,1
	2006-2007	26 897	9 317	34,6
	2007-2008	27 131	8 979	33,1
	2008-2009	27 643	9 104	33,0
	2009-2010	33 351	10 635	31,9

Source: Recensement scolaire 2009-2010, MESS/RT.

En 2010, le nombre d’établissements et de Complexes d’enseignement secondaire (CES), publics et privés est de 184 contre 155 en 2009 et 171 en 2008. 10 % des salles de classes utilisées n’offrent pas de bonnes conditions d’enseignement car elles sont en paillotes.

Le nombre d’enseignants exerçant dans ce secteur est de 1971 en 2009-2010 contre 1989 en 2008-2009 et de 1656 en 2007-2008. C’est un effectif composé de 12,13 % de femmes et de 63,2 % de contractuels et appelés de service civique national.

Au nombre de 4985 en 2009-2010, les redoublants représentent 14,9 % des effectifs du cycle moyen contre 20,1 % en 2008-2009. Le pourcentage des filles redoublantes est supérieur à celui des garçons (15,7 % contre 13,5 %).

En examinant le taux d’achèvement, on observe que seulement 24,2 % des élèves achèvent ce cycle et on constate également que les garçons achèvent mieux que les filles (3,4 % et 1,4 % en 2009-2010). Pour ce qui est du taux de survie, on remarque également que seuls 53,3 % des élèves entrés en classe de seconde atteignent la terminale, à ce niveau également les filles abandonnent plus que les garçons (près du double) en 2009-2010.

Sur 14977 candidats qui se sont présentés à la session 2009 toutes séries confondues, 4450 ont été déclarés admis soit un taux de 29,7 %. Ces résultats sont en nette amélioration.

Enseignement supérieur

L’enseignement supérieur est le troisième degré de l’enseignement formel. Il comprend l’ensemble des formations post baccalauréat. Il est dispensé dans les universités, les instituts, les grandes écoles et les centres spécialisés.

En 2009-2010, les inscrits à l’université de Niamey sont au nombre de 11292 étudiants et l’université de Say compte 1195 étudiants dont 202 filles.

En plus des deux universités (l’Université Abdou Moumouni de Niamey et l’Université Islamique de Say), il existe trois Instituts universitaires de technologie (IUT) à Tahoua, Maradi et Zinder, des grandes écoles spécialisées et (ENAM, EMIG, EAMAC, ENSP, AGRHYMET), centres de recherche (INRAN, ICRISAT, IRSH, IRI, IREM). Notons aussi la multiplication des écoles de formation et d’instituts supérieurs dans le secteur privé.

L’Alphabétisation et la formation des adultes

Les programmes d’alphabétisation et de formation des adultes sont conçus pour offrir la chance aux jeunes et adultes non scolarisés ou déscolarisés d’obtenir un minimum de connaissances qui leur sont utiles dans la vie courante. Cette formation des adultes est assurée dans les centres d’alphabétisation et de formation des adultes, les écoles professionnelles et diverses structures occasionnelles de formation et d’encadrement financées par l’État, les collectivités territoriales et les PTF.

Les campagnes d’alphabétisation qui se sont succédées entre 2000-2001 et 2003-2004 ont enregistré une augmentation régulière du nombre d’apprenants selon un rythme d’accroissement moyen de 22 % par an. Mais cet effort s’est quelque peu ralenti en 2004-2005; d’où un fléchissement du nombre de centres ayant fonctionné en 2004-2005 par rapport à la campagne 2003-2004. Une reprise de l’augmentation des effectifs est observée pendant la campagne 2009-2010 avec une hausse de 30 % des effectifs de la campagne précédente.

La participation des femmes aux cours d’alphabétisation est prédominante depuis 2002-2003, car six apprenants sur 10 sont des femmes. Cette situation s’explique par l’ouverture des centres de type féminin qui représentent chaque année plus de la moitié des centres.

Pour la campagne 2009-2010, 51 % des centres sont de type féminin.

Tableau n° 7Évolution des apprenants et du taux de fréquentation

	En début de campagne		En fin de campagne		Taux de fréquentation (pourcentage)
Année	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
2007-2008	54 235	15 737	38 498	39 561	11 279	28 282	73	72	73
2008-2009	52 356	18 674	33 682	47 269	16 115	31 154	90	86	92
2009-2010	67 991	19 449	48 542	50 887	14 894	35 993	75	77	74
2010-2011	62 965	22 584	40 381	35 651	12 046	23 605	57	53	58

Source: Statistiques de l’éducation de base, annuaire de 2011-2012, MEN

Une reprise de l’augmentation des centres est observée pendant la campagne 2008-2009 avec 294 centres dont 272 recensés en milieu rural. Cette multiplication des centres ouverts témoigne de l’intérêt manifesté par plusieurs promoteurs à accompagner toutes les initiatives qui permettent de réduire l’analphabétisme. Pour favoriser la formation continue des apprenants et la pérennisation des acquis, il a été créé des bibliothèques villageoises et des presses villageoises. Malgré la prédominance des centres féminins, le personnel d’encadrement est majoritairement constitué d’hommes, les femmes ne représentent que 48 %.

Tableau n° 8Évolution des centres d’alphabétisation

Année	Total	Zone
Rurale	Urbaine
2007-2008	2105	1906	199
2008-2009	2399	2178	221
2009-2010	2313	2076	237
2010-2011	2038	1847	191

Source: Statistiques de l’éducation de base, annuaire de 2011-2012, MEN.

La qualité du sous-secteur alphabétisation sera appréciée à travers le taux de réussite au test final et le taux d’abandon. Sur la période 2003-2010, sur 335 595 adultes testés, 179 640 ont été déclarés alphabétisés en fin de campagne; ce qui représente un taux global de réussite de 53,53 %. Les femmes, avec 114614 alphabétisées, enregistrent un taux de réussite de 50 %, ce qui est inférieur aux résultats obtenus par les hommes (60 %). En plus du nombre important des apprenants qui abandonnent avant qu’on évalue leur niveau, tous ceux qui restent jusqu’en fin de campagne ne deviennent pas alphabétisés car ils ne réussissent pas au test final. En 2010-2011, ce taux est de 52 % contre 60 % en 2008-2009.

Domaine de la santé

L’État, avec l’appui des partenaires, continue de fournir un effort très important pour l’amélioration de la santé de la population en général et celle des femmes et des enfants en particulier.

Le Niger poursuit la mise en œuvre du Plan de développement sanitaire (PDS) dont la phase 2005-2010 a été évaluée et une nouvelle phase 2011-2015 est en cours de mise en œuvre. La mise en œuvre du PDS repose sur des principes et des valeurs parmi lesquels le droit à la santé pour tous que le PDS 2011-2015 aidera à matérialiser notamment par l’accès aux soins de la grande majorité de la population, y compris des groupes sociaux les plus vulnérables et les plus démunis selon l’approche soins de santé primaires (SSP) :

•Le renforcement des activités en matière de santé de la reproduction dans ses volets santé de la femme et de l’enfant avec ses composantes : nutrition, consultations prénatales, planification familiale, prévention et lutte contre les IST/VIH/sida notamment en ce qui concerne la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant;

•La loi 2006-16 du 21 juin 2006 sur la santé de la reproduction (SR) à travers son décret d’application autorise la procréation médicale assistée et l’avortement en cas de viol et d’inceste;

•La couverture sanitaire est assurée par un ensemble d’infrastructures composé de 3 hôpitaux nationaux, 6 centres hospitaliers régionaux (CHR), 33 hôpitaux de districts de 1er niveau de référence dont 28 disposent d’un bloc opératoire, 853 centres de santé intégrés (CSI) autour desquels gravitent 2510 cases de santé. Ces infrastructures connaîtront très prochainement une expansion qualitative avec la mise en service des 7 centres de la mère et de l’enfant au niveau des régions.

Situation de l’accès des femmes et des filles à des services de santé de la reproduction

La volonté et l’engagement politiques en faveur de la santé de la mère et de l’enfant avec le PDS s’inscrivent dans la Stratégie de développement accéléré et de réduction de la pauvreté (SDRP, 2008-2012). Près de 70 % du budget de la santé sont consacrés aux activités de SR à travers la mise en œuvre d’une approche sectorielle (SWAP) soutenue par un Fonds Commun, une harmonisation de l’approche commune pour la santé maternelle et néonatale par les 3 Agences du système des Nations Unies (OMS, UNFPA, UNICEF), et un cadre partenarial signé par l’ensemble des partenaires intervenant dans le secteur de la santé.

Dans le cadre de la réduction de la mortalité maternelle et néonatale, de nombreuses stratégies innovantes ont été mises en œuvre notamment dans le cadre de l’offre des Soins Obstétricaux et néonataux Essentiels (SONE), des Soins Obstétricaux et néonataux d’Urgence (SONU), de la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant (PTME), de la Prise en Charge Intégrée des Maladies de l’enfant (PCIME), des soins de santé maternelle et néonatale (SMN) au niveau communautaire : les équipes mobiles santé de la reproduction, l’assurance qualité des soins, les soins post-abortum, l’École des Maris, le marketing social double protection (planning familial et prévention VIH), les activités foraines et la distribution à base communautaire de contraceptifs, la promotion des pratiques familiales essentielles etc. La mise en œuvre de toutes ces stratégies a permis de réduire significativement les taux de mortalité maternelle et néonatale qui passent respectivement de 648 pour 100 000 naissances vivantes (NV) en 2006 à 554 pour 100 000 NV en 2010 et de 198 pour cent mille en 2006, à 108, 7 pour cent mille en 2010 (source EDSN 2010).

Afin de réduire la barrière financière qui limite l’accessibilité aux soins de santé, l’État poursuit la mise en œuvre de la gratuité des soins aux femmes et aux enfants de moins de cinq ans : consultations prénatales, césarienne, planification familiale, dépistage et prise en charge des cancers féminins, de la fistule obstétricale, du VIH/sida, et des soins aux enfants de moins de 5 ans.

Des mesures importantes en matière de recrutement et de motivation du personnel ont été prises : Elles sont essentiellement constituées de 958 médecins (1/16 420 habitants), 3782 infirmiers (1/4 159 habitants) et 943 sages-femmes (1/3670 FAP) et 20 Volontaires des Nations Unies (VNU). Environ la moitié du personnel (médecins, infirmiers et sages-femmes) travaillent à Niamey et dans les grands centres urbains. Mais, il faut noter qu’à la suite du recrutement de 2012, 207 médecins, sur 536 recrutés, sont affectés dans les CSI de type II sur les 273 que compte le pays soit 76 %, d’où un début de la médicalisation des CSI. 38 des 42 districts sanitaires (90 %) ont vu leur effectif en médecins renforcé. Par ailleurs, 42 autres médecins ont été affectés dans les Hôpitaux de District. En somme, 1 720 agents ont été recrutés dont 767 infirmiers, 232 Sage femmes et 185 autres cadres.

Les plateaux techniques ont été mis à niveau, notamment à travers la mise en fonction des blocs opératoires au niveau des hôpitaux de district offrant des soins obstétricaux d’urgence complets et au niveau des centres de santé intégrés pour offrir des soins obstétricaux de base etc. 

Des activités de prévention, de prise en charge de la Fistule obstétricale et de réintégration socioéconomique des femmes victimes de cette maladie exécutées dans le cadre de la campagne mondiale d’éradication de la Fistule obstétricale ont été poursuivies. Dans ce cadre, un comité intersectoriel impliquant les ONG, associations et les professionnels dénommé Réseau d’éradication de la fistule (REF) est mis en place pour mener les actions de plaidoyer, de lutte et de réinsertion sociale, avec le soutien de nombreux PTF. En 2012, l’Incidence femme Victime de Fistule/ Fistule Vésico-Vaginale pour 100 accouchements est de 0,06 %.

Des campagnes de sensibilisation et d’information, d’éducation et de communication(IEC) pour le changement de comportement en matière de pratiques traditionnelles néfastes (mutilations génitales féminines, mariage précoce/maternité précoce), l’instauration de la journée du 06 février « tolérance zéro aux mutilations génitales féminines », la promotion de l’allaitement maternel, le plaidoyer pour la réduction de la mortalité maternelle (CARMMA) en collaboration avec les secteurs connexes et la société civile, le repositionnement de la planification familiale et le partenariat de Ouagadougou, le projet Muskoka pour la réduction de la mortalité maternelle et néonatale avec ONUFEMME ont été mis en œuvre.

En ce qui concerne le domaine spécifique de la santé des adolescents et des jeunes, la mise en œuvre de la stratégie nationale de la santé des adolescents et des jeunes prend en compte aussi bien la santé Sexuelle et Reproductive des Adolescents et des Jeunes (SSRAJ) que la lutte contre les fléaux sociaux. L’accent est mis sur l’intégration des activités de santé des adolescents et des jeunes et l’adaptation des centres de santé à cet effet.

L’accent est mis plus particulièrement sur la mise en œuvre des activités d’IEC orientées vers le changement de comportement des jeunes et leurs parents, la disponibilité des services de santé sexuelle et de la reproduction de qualité accessibles aux jeunes et adolescents correspondant mieux à leurs besoins. Un accent particulier est mis également sur la disponibilité des produits contraceptifs (y compris les préservatifs) accessibles à tout moment par le biais d’animateurs de groupes de jeunes formés (éducation par les pairs) pour mieux encadrer ceux-ci à l’adoption d’un comportement sexuel responsable et à l’utilisation des services de santé pour les soins et les conseils.

Réponse à la recommandation du Comité relative aux mesures prises par l’État pour améliorer l’accès des femmes notamment rurales aux soins de santé, aux services et à l’information sanitaire

En plus de la gratuité des soins, d’autres progrès ont été accomplis grâce aux réformes importantes mises en œuvre pour améliorer la qualité et l’accessibilité de la population notamment celle des femmes et des enfants des zones rurales aux soins de santé, aux services, à l’information sanitaire et à la fourniture des services de santé sexuelle et génésique parmi lesquels, on peut citer:

•Les campagnes de consultation foraine;

•Les campagnes de sensibilisation et d’éducation visant les hommes et les femmes afin d’éliminer les Mutilations Génitales Féminines (MGF) et les pratiques néfastes;

•La mise en œuvre de nouvelles stratégies à base communautaire afin de renforcer les capacités d’intervention des structures de santé à ce niveau (élaboration d’une stratégie à base communautaire et révision du paquet minimum d’activités des cases de santé).

Les responsabilités en matière de santé de la reproduction

La responsabilité de la promotion, de la sauvegarde et de la protection du droit de tout être humain à la santé de la reproduction incombe à la fois à l’État et à ses démembrements, aux groupements communautaires, aux autres personnes morales et aux individus. En d’autres termes, la santé de la reproduction est l’affaire de toute la société, ce qui signifie clairement que chacun doit, selon ses moyens et possibilités, contribuer à l’effectivité du droit à la santé de la reproduction.

Santé des enfants de 0 à 5 ans

En ce qui concerne la santé des enfants de moins de 5 ans, le taux de mortalité infanto juvénile est passé de 198 pour mille en 2006, à 108, 7 en 2010. Parmi les facteurs contributifs, il faut noter la gratuité des soins des enfants de moins de 5 ans, la baisse du taux de létalité du paludisme qui est passé de 0, 27 % en 2005 à 0,13 % en 2008, le taux de couverture vaccinale contre la rougeole est supérieur à 80 % depuis 2005, le taux de récupération des malnutris est passé de 29 % en 2005 à 120,5 % en 2010 (Source Indicateurs suivi PDS), le taux d’allaitement maternel exclusif jusqu’à 6 mois qui était de 10 % en 2006 est estimé à 26 % en 2011. Sur ces bases le pays pourrait se rapprocher de son objectif de 114 pour mille en 2015.

Par contre, le taux de mortalité néonatale a connu une légère hausse, passant de 33,0 à 34,3 pour mille NV de 2006 à 2010.

La mortalité maternelle

Le ratio de mortalité maternelle est en baisse, passant de 648 pour 100 000 NV en 2006 à 554 pour 100 000 NV en 2010 (source EDSN 2010).Parmi les facteurs contributifs, on retient que la proportion des accouchements assistés par un personnel qualifié a évolué de 17,7 % en 2006 à 29,5 % en 2010 (SNIS). Cette proportion est de 37,1 % selon l’Enquête nationale survie mortalité (ENSM) 2010 (source INS), il est fort probable que la cible de 50 % en 2015 soit atteinte.

D’autres facteurs sont plus encourageants comme le taux de mortalité maternelle intra hospitalière qui passe de 2,2 % en 2005 à 0,2 % en 2010. Cependant, le taux de césariennes reste en deçà du minimum de 5 % bien qu’il ait connu une légère augmentation de 0, 4 points passant de 0,8 % en 2005 à 1,3 % en 2010 et ce malgré tous les efforts en matière de renforcement des plateaux techniques et la gratuité. Le taux de prévalence contraceptive qui était de 5 % en 2006 (EDSN, 2006) a connu une progression passant de 16 % à 21 % en 2009 (enquête prévalence 2009). En 2011, d’importants efforts ont été consentis par toutes les régions comparativement à l’année 2010 pour faire augmenter le taux d’utilisation de la planification familiale (PF). Au niveau national, l’objectif de 23 % fixé a été atteint. Les plus forts taux ont été enregistrés à Niamey (42,66 %), à Zinder (28,19 %) et à Agadez (26,28 %). Le plus faible taux a été observé à Diffa avec 14,13 %.

Cette performance est due essentiellement à l’intensification de la sensibilisation de la population, à l’amélioration de la disponibilité et de la gestion des intrants, au renforcement des capacités des agents en PF, à l’extension des sites de distribution à base communautaire (DBC) et à la réalisation par les CSI des activités foraines. Le repositionnement de la PF qui regroupe huit pays de l’Afrique de l’Ouest et le Partenariat de Ouagadougou en 2012 ont permis au Niger de se doter d’un Plan d’Action 2012-2020.

On note également une amélioration du taux de consultation prénatale qui passe de 36 % en 2006 à 94, 9 % en 2010 et de la Consultation Post Natale (CPON) qui passe de 9 % à 27,1 % pour la même période.

Lutte contre le VIH/sida

En ce qui concerne le VIH/sida particulièrement, le Niger a élaboré un nouveau Cadre stratégique national (CSN) 2008-2012 adopté en décembre 2008 et un Plan national multisectoriel (PNM) triennal 2009-2011 validé de manière participative à tous les niveaux. Le contenu du PNM 2009-2011 vise à renforcer les acquis dans les aspects normatifs de santé, la prévention, les soins, l’accès aux médicaments antirétroviraux (ARV) et l’atténuation des effets négatifs de l’épidémie. Les actions y sont identifiées suivant les axes stratégiques définis ainsi:

•Plaidoyer, coordination, partenariat et mobilisation des ressources;

•Prévention et promotion du dépistage;

•Accès aux soins et au traitement;

•Soutien aux personnes infectées et affectées et promotion des droits humains;

•Surveillance épidémiologique, surveillance comportementale et recherche opérationnelle;

•Suivi et évaluation.

Concernant les soins-conseils, il faut noter que le traitement et la prévention de certaines infections sont assurés au niveau des hôpitaux nationaux, régionaux et de district. Par ailleurs, une stratégie nationale de protection de la transmission du virus du sida de la mère à l’enfant (PTME) du VIH a été adoptée et on a dénombré 156 sites de la PTME en 2008, 158 sites en 2009 et 155 en 2010. Ces sites offrent les prestations suivantes : promotion du dépistage volontaire lors de la consultation prénatale, suivi et conseils des femmes séropositives, administration d’ARV à titre prophylactique, accouchement assisté des femmes séropositives, suivi des mères et nourrissons séropositifs. La prise en charge psychosociale est assurée au niveau des hôpitaux nationaux et de quelques ONG. La prise en charge thérapeutique à base d’ARV est assurée par 107 médecins formés en prescription d’ARV et 13 centres prescripteurs ainsi qu’un Centre de Traitement Ambulatoire fonctionnel. Le nombre de patients sous ARV passe de 2917 en fin 2009 à 2849 en fin 2010.

Financement de la santé

Au Niger, la santé est financée globalement par trois sources : l’État, les partenaires extérieurs et les ménages. Les dépenses de santé sont de 18 US $ (9 000 F CFA) contre 34 US $ (17 000 F CFA) recommandé par l’OMS. En termes de financement, le budget alloué au secteur de la santé est de 7,85 % du budget national en 2010. Cette situation montre que les efforts fournis jusque-là sont en deçà des engagements internationaux auxquels le pays a souscrit, notamment la déclaration d’Abuja (2001) où les Chefs d’État ont pris l’engagement d’allouer 15 % du budget national à la santé.

Les ménages demeurent la principale source de financement de la santé. Ils ont contribué à hauteur de 41,76 % en 2008 à 42,7 % en 2009 selon les comptes nationaux de la santé, 2009.

Les aides extérieures ont représenté en 2009, 25 % du financement de la santé.

Le Plan de développement sanitaire (PDS) prévoit, pour la période 2011-2015 un montant estimatif de 1017 milliards de FCA, soit 220,3 milliards /an dont 31,1 % sont consacrés pour le domaine de la santé de la reproduction.

Plusieurs ONG ont vu le jour dont un certain nombre interviennent dans le domaine de la santé surtout en milieu rural sur plusieurs thèmes à savoir : la SR, la nutrition, le planning familial et les IST/VIH/Sida. Une mobilisation générale des leaders coutumiers, religieux et politiques ainsi que les élus locaux contribuent au plaidoyer et à la mobilisation des ressources pour la santé de la mère et de l’enfant.

L’ONG CONIPRAT appuie le Gouvernement dans la sensibilisation sur les méfaits des mutilations génitales, les grossesses non désirées sur toute l’étendue du territoire en particulier dans les zones nomades et tout le long du fleuve. C’est ainsi que plusieurs femmes ont déposé leurs couteaux et s’adonnent à des activités génératrices de revenus.

•La mise en place d’un projet pilote de six (6) mois du Centre de prise en charge des femmes victimes de violences du 3ème arrondissement de Niamey piloté par le consortium des ONG (SOS FEVVF, AFETEN et AFJN).

•1 097 personnes dont : 155 hommes, 88 femmes, 394 filles, 460 garçons cessent de banaliser les violences et s’engagent à informer et sensibiliser les membres de leurs communautés.

•128 victimes de violences ont retrouvé la confiance et refusent de se taire sur la violation de leurs droits;

•20 femmes victimes de violence ont amélioré leur état de santé grâce à la prise en charge de leur cas par le centre de prise en charge;

•De nombreuses actions intersectorielles ont été mises en œuvre à travers le Projet démographique multisectoriel (PRODEM), la stratégie « École des Maris ».

Egalite dans le domaine de l’emploi (art. 11)

L’article 33 de la Constitution dispose que « l’État reconnait à tous les citoyens le droit au travail et s’efforce de créer les conditions qui rendent effective la jouissance de ce droit et qui garantissent aux travailleurs la juste rétribution de ses services ou de sa production. Nul ne peut être victime de discrimination dans le cadre de son travail ».

Les principes énoncés dans l’article 33 de la Constitution sont repris par la loi n°2012-45 du 25 septembre 2012 portant code du travail qui affirme en ses articles 2 et 5 les principes de la non-discrimination et les conditions d’égalité dans l’accès à l’emploi aux femmes.

En 2012, l’effectif de la fonction publique s’élève à 40 819 dont :

•Femmes : 14 303 (soit 35,04 %)

•Hommes : 26 516 (soit 64,95 %)

S’agissant précisément de l’article 5 de la loi précitée, il dispose que « sous réserve des dispositions expresses du présent Code ou de tout autre texte de nature législative ou réglementaire protégeant les femmes et les enfants, ainsi que des dispositions relatives à la condition des étrangers, aucun employeur ne peut prendre en considération le sexe, l’âge, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, la race, la religion, la couleur, l’opinion politique et religieuse, le handicap, le VIH-sida, la drépanocytose, l’appartenance ou la non-appartenance à un syndicat et l’activité syndicale des travailleurs pour arrêter ses décisions en ce qui concerne, notamment, l’embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la promotion, la rémunération, l’octroi d’avantages sociaux, la discipline ou la rupture du contrat de travail. Toute disposition ou tout acte contraire est nul ».

Au regard de cette disposition, le droit nigérien du travail contient des règles très égalitaires dans tous les aspects des relations de travail : le recrutement, la rémunération, les prestations sociales, l’âge de la retraite, etc.

Droit à la protection de la santé sur une base d’égalité homme-femme et la fourniture de prestations à la femme pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement (art. 12)

S’agissant du droit aux conditions du travail, le code du travail en ses articles 109 à 113 consacre les droits à la protection de la femme et de la maternité.

En effet, l’article 109 précise que les travaux de nature à porter atteinte à leur capacité de procréation ou, dans le cas d’une femme enceinte, ceux affectant sa santé ou celle de l’enfant sont interdits.

Quant à l’article 110, il dispose que « toute femme enceinte dont l’état a été constaté médicalement ou dont la grossesse est apparente peut quitter le travail sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat ».

Par ailleurs, conformément aux articles 111 et 112 du même code, pendant quatorze (14) semaines consécutives dont huit (8) semaines postérieures à la délivrance, la femme travailleuse a droit, à la charge de l’organisme de sécurité sociale (qui établit un compte de gestion distinct alimenté par les cotisations des employeurs) au remboursement, dans les limites des tarifs des formations sanitaires administratives, des frais d’accouchement et, le cas échéant, des soins médicaux ainsi qu’à la moitié du salaire qu’elle percevait au moment de la suspension du travail.

S’agissant de la recommandation du Comité relative à la réduction des obstacles rencontrés par les femmes sur le marché de l’emploi, les réformes entreprises sur le plan juridique et institutionnel ont permis de faire évoluer les différents indicateurs dans ce domaine et par secteur structuré et non structuré.

En 2008, le nombre de demandes d’emploi par les femmes enregistrées à l’Agence nationale pour la promotion de l’emploi (ANPE) est de 5.024 contre 19.805 pour les hommes. Elles représentent 20 % de la demande totale d’emploi.

Les demandes d’emploi satisfaites sont plus importantes chez les hommes que les femmes. En 2008, l’offre globale d’emploi satisfaite est de 3.120 contre 6.314 en 2007. Celle attribuée aux femmes est de 509 contre 2.611 pour les hommes. En 2007, cet effectif était de 1.220 contre 5.094 pour les hommes.

En ce qui concerne la recommandation relative à l’adoption d’une démarche globale de lutte contre les violences dirigées contre les femmes, l’État a déployé beaucoup d’efforts pour renforcer le cadre juridique de lutte contre les violences faites aux femmes et adopter des programmes dont la mise en œuvre a permis la prise en charge psychosociale des victimes.

Sur le plan juridique

Le Code pénal nigérien modifié par la loi n° 2003-025 du 13 juin 2003 en ses articles 208.1 à 208.8 sanctionne les infractions de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Les articles 222 à 232 sanctionnent les coups et blessures volontaires, alors que les mutilations génitales féminines sont prévues et punies par les articles 232.1 à 232.3. Les articles 248 à 261 prévoient et punissent les crimes et délits contre l’enfant et la famille. Quant à l’esclavage, il est prévu et puni par les articles 270.1 à 270.5.

Les chapitres 7, 8 et 9 sont consacrés aux homicides et blessures involontaires, aux attentats aux mœurs et à l’avortement.

En outre, l’ordonnance n°2010-086 du 16 décembre 2010 relative à la lutte contre la traite des personnes réprime la traite et le trafic des femmes et des enfants, le travail forcé et la servitude, entre autres. L’application de cette loi est renforcée par la mise en place d’organes spécialement destinés à la lutte contre ce phénomène.

Sur le plan des projets et programmes

L’État, grâce au soutien de la BAD, a mis en œuvre à travers le Projet de renforcement de l’équité en matière de genre (PREG) des actions de lutte contre les Violences Basées sur le genre (VBG) tout en permettant une amélioration de la perception de la relation hommes/femmes au Niger.

En 2011 le Ministère de la promotion de la femme a créé une division de lutte contre les violences basées sur le genre logée dans la Direction de la promotion du Leadership Féminin, dont les missions consistent à développer des stratégies de lutte contre les stéréotypes et les VBG, à produire des données sexospécifiques et typologiques des cas de VBG et à veiller à l’application effective des lois relatives à la lutte contre les violences, entre autres.

En outre, un recueil de textes juridiques sur le genre et droits humains a été élaboré par le MP/PF/PE et validé en 2012. Il fera l’objet de vulgarisation au niveau national.

De nombreux projets et programmes de lutte contre les VBG sont mis en œuvre par les structures étatiques et les organisations de la société civile réunies au sein du Cadre de concertation en matière de lutte contre les VBG avec l’appui des PTF tels que le SNU, OXFAM et les partenaires bilatéraux. La mission du Cadre de concertation est de rallier et coordonner les efforts de tous les acteurs qui luttent contre les VBG, dans le but de prévenir et de réduire ces violences. Ce cadre qui est un espace d’échange d’expériences, d’information et de formation, regroupe actuellement près de 23 membres (ministères techniques, PTF, ONG, associations, fédérations).

Depuis sa création, ce cadre mène des activités de sensibilisation et de plaidoyer/lobbying à travers « les 16 jours d’activisme », la campagne « nous pouvons », le renforcement des capacités des acteurs notamment les OPJ, les leaders d’opinions, et la prise en charge des victimes.

La politique de formation et d’information de ce cadre s’articule autour d’un axe principal qui consiste à la professionnalisation des acteurs de première ligne. Depuis son démarrage en 2006, cette politique a permis de former plus de 100 magistrats, 65 policiers, 122 leaders religieux, 112 agents de santé, 143 journalistes, etc.

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de Fonds de Solidarité Prioritaire avec ONUFEMMES Niger sur « la contribution à l’éradication des violences basées sur le genre et le rehaussement du rôle de la femme dans la paix et la sécurité, ONUFEMMES Niger a vulgarisé la résolution 1325 dans les régions de Tillabéry et Agadez, en partenariat avec l’ONG-LUCOFVEM depuis trois ans. De même les autres régions sont programmées pour 2014 et 2015.

Les séances de sensibilisation

Le Cadre de concertation, à travers ses activités, a contribué à l’amélioration des connaissances de l’opinion publique sur les VBG. En milieu scolaire par exemple, plus de 10300 élèves et enseignants ont été sensibilisés sur le harcèlement sexuel afin de les inciter à briser la loi du silence.

Deux campagnes phares ont été menées: les « 16 jours d’activisme contre les violences faites aux femmes » et « nous pouvons mettre fin aux violences faites aux femmes ». Ces deux campagnes ont permis d’enregistrer des résultats encourageants qui se traduisent par l’engagement volontaire de 10 000 agents de changement pour la campagne « nous pouvons ».

Des séances de sensibilisations ont été aussi menées à l’initiative de certains partenaires. Ainsi, un film documentaire sur le mariage précoce et forcé a été réalisé avec l’appui de l’UNICEF.

Prise en charge des victimes de violences basées sur le genre

Pendant des années, la prise en charge des victimes consistait essentiellement à des actions isolées et disparates des acteurs à plusieurs niveaux. Cette approche s’étant relevée réductrice, le Gouvernement avec l’appui d’Oxfam-Québec et le FNUAP a opté pour une expérience pilote de prise en charge holistique des victimes. L’expérimentation menée par le cadre à travers un consortium d’ONG spécialisées vise à développer et à vulgariser des outils efficaces et adaptés tels que la prévention, la prise en charge et la réinsertion sociale, à identifier les meilleures pratiques et à renforcer la synergie entre les acteurs impliqués.

Dans le prolongement de ses actions de prévention des VBG, de prise en charge et de suivi des victimes de telles violences, le Cadre de concertation à travers quelques-unes de ses structures organisées en consortium et bénéficiant de l’appui de ses partenaires traditionnels (Oxfam-Québec et FNUAP) a expérimenté un projet pilote de prise en charge holistique des victimes de VBG dans le 3e arrondissement de Niamey et sur une période de cinq (05) mois au cours de l’année 2011.

Un argumentaire islamique et un guide relatif à la loi sur la santé de la reproduction (Oxfam, ONU-Femmes, MUJERES et Dimol) ont été édités dans le cadre de la lutte contre les Violences Basées sur le genre (VBG).

La prise en charge holistique qui est au cœur de ce projet pilote vise à garantir aux victimes de VBG des frais médicaux jusqu’à la réinsertion sociale en passant par l’assistance judiciaire.

Actuellement, le FNUAP expérimente un projet de collecte permanente des données sur les violences par la mise à la disposition des services de santé et des commissariats de police de Niamey, des registres dans lesquels les informations relatives aux violences sur les femmes sont consignées. Ce projet fera l’objet d’une évaluation à la fin de cette année afin que soit envisagée sa réplication à l’ensemble du pays.

Élimination de la discrimination dans les domaines de la vie économique et sociale (art. 13)

Les discriminations décrites dans le précédent rapport relativement à l’allocation des prestations sociales persistent encore.

Dans le domaine de l’accès aux prêts bancaires, hypothécaires et autres formes de crédit financier, le Gouvernement a intensifié ses efforts en vue du renforcement du pouvoir économique des femmes par le biais des projets et programmes de développement qu’il met en œuvre avec l’appui de ses partenaires techniques et financiers. Ces efforts ont surtout porté sur le soutien à des actions de micro crédits en faveur des femmes afin d’assurer leur autonomisation par l’exercice d’activités génératrices de revenus.

Dans le cadre de l’allégement des tâches des femmes pour leur permettre d’exercer des activités économiques, le Gouvernement à travers le Ministère chargé de la promotion de la femme et ses partenaires appuient les groupements féminins dans tout le pays en mettant à leur disposition des équipements d’allègement des tâches domestiques et en renforçant leurs capacités (formation sur le leadership féminin, gestion des biens communautaires, vie associative, genre…).

Il n’existe pas dans les textes en vigueur au Niger, des restrictions à la participation de la femme aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle. Cependant, les stéréotypes et certaines pesanteurs socioculturelles limitent la participation des femmes à ces différentes activités.

La prise en compte des problèmes particuliers des femmes rurales : article 14

La population nigérienne étant majoritairement rurale, la prise en compte des problèmes spécifiques des femmes rurales revêt une importance capitale dans la mise en œuvre de la CEDEF.

Plusieurs programmes ont été mis en œuvre dont entre autres le programme spécial du Président de la République dont l’objectif est de contribuer à améliorer les conditions de vie des populations, celles vivant en milieu rural notamment, considérées comme les plus pauvres et représentant 82 % de la population du Niger. Les objectifs du programme ont été entre autres les interventions du programme qui se sont étendues à d’autres domaines comme le crédit aux femmes rurales. Le bilan des réalisations de 2001 à 2008 de ce programme réalisé par le Ministère de l’aménagement du territoire et du développement communautaire fait ressortir un montant de 1 873 100 955 FCFA octroyé aux femmes à travers les opérations vaches laitières (2292), chèvres rousses, récupération et protection des terres dégradées.

Dans le cadre de l’initiative « 3N : les Nigériens nourrissent les Nigériens », il a été prévu des mesures d’accompagnement de la femme rurale se traduisant par la mise en œuvre de politiques et stratégies relatives à l’eau et à l’assainissement, à la promotion de la femme et des jeunes (prise en compte de l’initiative genre), à la formation (formation professionnelle et alphabétisation), au développement social (développement communautaire), au commerce (création de conditions économiques favorables et création de revenus), à l’industrie (unité de transformation agroalimentaire), à l’énergie (développement des nouvelles alternatives énergétiques), au transport (désenclavement des zones de production et création d’infrastructures), à l’aménagement du territoire (politique d’affectation et d’utilisation des terres), à l’environnement (réhabilitation des bases naturelles productives), à la décentralisation (maitrise d’ouvrage), à la communication pour le développement et aux finances (micro finance et service financier de proximité).

En général, le milieu rural est caractérisé par la pauvreté et l’analphabétisme de ses populations. Cette pauvreté se constate à travers l’insuffisance des revenus des ménages et surtout le faible accès de ces derniers aux infrastructures et services sociaux de base.

Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a élaboré le Programme de développement économique et social (PDES) qui se propose à travers sa composante sécurité alimentaire de « renforcer les banques céréalières et développer des travaux à haute intensité de main d’œuvre. Le recours à la petite irrigation, la valorisation de l’arboriculture fruitière comme celle des produits issus de l’exploitation forestière (produit non ligneux) ou la production des dattes sont identifiées comme étant des réponses susceptibles de contribuer à une amélioration des revenus et de la sécurité alimentaire des producteurs ».

Le programme a également prévu dans sa composante « développement social », la réduction des inégalités et iniquités de genre qui est constituée de deux principaux programmes dont le programme de promotion du leadership féminin et de la lutte contre les violences basées sur le genre et le programme de renforcement des capacités économiques des femmes.

En matière coutumière, le mode de dévolution du pouvoir est exclusivement réservé aux hommes; ce qui constitue un facteur limitant la participation des femmes à la gestion de la communauté. En effet, la chefferie traditionnelle qui administre les cantons et villages est exclusivement un fait masculin qui confère peu de rôle aux femmes dans la gestion des affaires publiques. Cependant, les normes ainsi que les valeurs sociales et coutumières prennent en compte la contribution des femmes porte-paroles des victimes de discrimination auprès des chefs traditionnels : ce sont les innas, les jekadias, les magagias, les bafadas, maidakis, etc. Afin d’aider à prévenir et gérer les problèmes sociaux.

Avec l’avènement de la communalisation intégrale en 2004 et les mouvements coopératifs et associatifs qui concernent de nos jours la majorité des populations y compris rurales, la participation féminine s’affirme de plus en plus dans le processus de prise de décision.

La prise en compte du genre et la mise en œuvre de la CEDEF contribuent à réduire l’analphabétisme, la pauvreté et à améliorer le pouvoir de prise de décision de la femme en général et de la femme rurale en particulier. Cette approche consiste à la poursuite de la mise en place des services sociaux de base et à la facilitation de leur accès : (école, centre de santé), la sensibilisation aux problèmes de discrimination, de violence.

Elle passe également par le renforcement des capacités des femmes rurales et leur autonomisation. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette approche, plusieurs acteurs interviennent aux côtés de l’État. Il s’agit des partenaires bilatéraux et multilatéraux, des ONG et associations.

En matière d’autonomisation, plusieurs projets et programmes ont été exécutés et d’autres sont en cours d’exécution. On peut citer le projet d’augmentation des revenus des femmes de Dosso dont la deuxième phase est en cours.

Ainsi, le projet a investi dans le domaine d’équipements d’allègement des tâches ménagères comme l’égrenage et le pilage des céréales qui sont des activités très laborieuses pour les femmes. Il s’agit entre autres de la réhabilitation des puits et de l’acquisition des moulins, batteuses de mil, poulies (puits), charrettes azines et bovines et unités d’extraction d’huile d’arachide.

On note par ailleurs le renforcement des capacités des femmes rurales et particulièrement des femmes guéries de la fistule obstétricale. Plusieurs appareils de tricotage (6), de tissage (6) et des machines à coudre (60) ont été mis à leur disposition par USAID, OXFAM et PLAN Niger pour favoriser leur réintégration sociale.

Outre les projets et les programmes, de nombreuses institutions de micro finance participent à l’autonomisation des femmes par la collecte de l’épargne et surtout la distribution de crédits car les femmes, compte tenu de leur pauvreté, n’ont pas la garantie nécessaire pour prétendre aux crédits bancaires.

La cartographie réalisée par le Ministère des finances donne une situation de 79 institutions de micro finance reparties sur l’ensemble du pays facilitant ainsi aux femmes des groupements féminins l’accès aux crédits.

IV.Articles 15 à 16

Egalite devant la loi, liberté de circuler et choix du domicile ou résidence

Le principe de l’égalité de tous devant la loi sans distinction de sexe, d’origine sociale, raciale, ethnique ou religieuse est énoncé par la Constitution en son article 8 alinéa 2. Il est largement réaffirmé par l’essentiel des textes législatifs et réglementaires.

La possibilité pour les femmes d’accéder aux services judiciaires sur la base de l’égalité avec les hommes est consacrée par les textes régissant les procédures à suivre devant les juridictions statuant en matière civile, commerciale, coutumière ou pénale. Les mêmes règles égalitaires sont consacrées en matière de capacité à contracter et à administrer des biens.

Nonobstant l’existence de toutes ces possibilités, l’accès des femmes aux services judiciaires est très souvent limité par l’ignorance, par elles-mêmes, de leurs droits et les coûts élevés de certaines procédures. L’aide judiciaire qui devrait pallier cette situation ne fonctionne pas du fait essentiellement de la non installation des bureaux d’aide judiciaire, mais aussi de l’absence de ligne budgétaire destinée à son financement. Cette situation a connu une évolution significative avec l’adoption de la loi no°2011-042 du 21 mars 2011 déterminant les règles applicables à l’assistance juridique et judiciaire et créant un établissement public à caractère administratif dénommé Agence nationale de l’assistance juridique et judiciaire (ANAJJ).

Cette dernière structure a vocation à rendre disponible l’aide juridique et l’assistance judiciaire et dispose de démembrements au niveau des 10 Tribunaux de Grande Instance que compte le pays.

De même, certaines organisations de la société civile telles que l’Association des femmes juristes du Niger (AFJN) et l’Association nigérienne de défense des droits de l’homme (ANDDH) offrent des services de conseils juridiques gratuits aux femmes à travers les cliniques juridiques et quelquefois font recours aux services d’un avocat pour le compte de la victime.

Les femmes célibataires majeures jouissent de la capacité juridique pour conclure des contrats, administrer leurs biens, etc. Cette capacité juridique de la femme célibataire est reconnue aussi bien par le droit civil, que par le droit coutumier. En revanche, lorsque la femme est mariée, sa capacité juridique souffre en droit civil, de limitations qui résultent soit de cette loi, soit du contrat de mariage.

Les limitations de la capacité juridique de la femme mariée sont l’œuvre du droit écrit (droit moderne) notamment le Code civil qui reconnaît au mari la possibilité de s’opposer à l’exercice par son épouse, d’une profession séparée. En pratique, ces restrictions apportées par le Code civil ont une portée limitée, parce que très peu de personnes sont régies par ce Code.

La liberté pour toute personne de circuler est certes garantie par la Constitution mais en pratique l’alinéa 4 de l’article 15 ayant fait l’objet de réserve par l’État du Niger, les points se rapportant aux droits des personnes à circuler librement dans les conditions d’égalité hommes-femmes et le choix de la résidence et du domicile n’ont pas connu une évolution par rapport à la position initialement soutenue.

Élimination de la discrimination dans les questions se rapportant au mariage et dans les rapports familiaux (art. 16)

Relativement aux questions se rapportant au mariage et aux rapports familiaux, la situation reste régie par le dualisme juridique.

Cependant, la réserve formulée par le Niger en ce qui concerne le point c) de l’article 16 reste toujours d’actualité dans la mesure où aussi bien au cours du mariage que lors de sa dissolution les époux n’ont ni les mêmes droits ni les mêmes responsabilités. Il en est de même pour les points g) et e) relatifs à l’espacement des naissances et ses questions connexes telles que l’accès à l’information, à l’éducation, à la formation nécessaires à l’exercice de ce droit, d’une part, et l’égalité dans les droits personnels en ce qui concerne le choix du nom de famille, d’une profession ou d’une occupation d’autre part.

L’égalité, en matière de propriété est surtout consacrée par le Code civil. Cependant, le droit coutumier apporte des restrictions, dans certaines régions, quant à l’accès de la femme à la terre.

Il est important de souligner que la Constitution du 25 novembre 2010 dispose en son article 22 que « L’État veille à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme, de la jeune fille et des personnes handicapées. Les politiques publiques dans tous les domaines assurent leur plein épanouissement et leur participation au développement national… ».

Conclusion

Au terme de ce rapport qui fait état des mesures législatives et administratives et des nouvelles politiques par rapport aux articles de la CEDEF, il ressort que les droits de la femme ont connu une avancée significative au Niger de 2005 à 2012. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la révision et l’élaboration des textes, l’adoption de nouveaux mécanismes et le renforcement de ceux qui existaient. De même, des politiques et stratégies sont élaborées ou sont en cours d’élaboration. Des indicateurs de mesures des phénomènes de violence et de trafic des femmes sont également en cours d’élaboration. En fait, la mise en œuvre de la CEDEF est désormais un grand chantier au Niger en ce qu’elle comporte des activités de sensibilisation, de formation, de plaidoyer, de renforcement des capacités des acteurs et d’élaboration des politiques et stratégies. Certaines de ces activités ont déjà été réalisées, tandis que d’autres sont en cours ou déjà programmées.

Le Niger se trouve donc à une étape cruciale de la mise en œuvre de la CEDEF et l’enjeu majeur consiste à consolider les progrès enregistrés et à poursuivre les efforts vers la consécration effective de l’égalité entre les sexes et l’autonomisation de la femme. Certes, des retards ont été accusés dans la levée des réserves, l’adoption du Code de statut personnel ou encore la ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, mais ils ne doivent pas dissimuler les importants progrès enregistrés et consolidés : c’est le cas de l’adoption de la loi sur la santé de la reproduction, de la politique nationale en matière de genre, la mise en œuvre de projets et programmes destinés à rendre effective l’égalité entre les sexes, l’amélioration des effectifs féminins au sein du Gouvernement. À cela s’ajoutent les réflexions en cours sur la nécessité de réviser la loi sur les quotas, ainsi que l’initiative relative à la révision du Code de la nationalité nigérienne. Le Niger a aussi pris en compte l’une des préoccupations essentielles du Comité pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes, à savoir, la levée des réserves émises lors de la ratification de la CEDEF à travers la création en 2012, d’un Comité chargé du suivi des recommandations adressées au Niger par le Comité lors de sa trente-huitième session en 2007.Ce Comité est composé des représentants de la présidence, de la primature, des ministères techniques et de la société civile.

Néanmoins, il est important de souligner que certains aspects de la mise en œuvre de la CEDEF s’inscrivent dans le temps parce qu’ils tendent à modifier des attitudes culturelles pour obtenir des changements profonds. Les performances nécessitent donc d’être renforcées par la mise en œuvre d’actions complémentaires au triple plan politique, économique et social. Au chapitre de ces actions complémentaires, l’adoption du Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et du Code du statut personnel constitueront un pas important vers la consécration d’une véritable solidarité entre les sexes en vue de réussir le combat contre la pauvreté.

Conscient de ces défis, le Niger s’est engagé, avec l’appui de ses partenaires, à développer des initiatives concrètes qui contribueront sans nul doute à l’effectivité des droits de la femme.

En définitive, l’État du Niger reste déterminé à promouvoir et à protéger davantage les droits et libertés énoncés par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.