Soixante-cinquième session

24 octobre-18 novembre 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le sixième rapport périodique des Pays-Bas

Additif

Réponses des Pays-Bas *

[Date de réception : 5 juillet 2016]

Note  : Le pré sent document est publié en anglais, en fr an çais et en espagnol seulement.

* Le p résent n’a pas fait l’objet d’une relecture sur le fond par les services d’édition .

Cadre juridique et politique

En référence aux précédentes observations finales du Comité ( CEDAW/C/NLD/CO/5 , par.  12), veuillez présenter les mesures concrètes prises pour intégrer les dispositions de la Convention dans la législation nationale et assurer des voies de recours efficaces pour toutes les femmes, notamment les migrantes, dans tous les territoires de l’État partie.

En général, l’examen visant à s’assurer du respect des dispositions des conventions internationales fait partie intégrante des procédures législatives et de l’élaboration des politiques. Les paragraphes 161 à 164 du sixième rapport périodique énoncent en détail comment les dispositions internationales prennent effet dans l’ordre juridique des Pays-Bas.

La prévention et la répression de la discrimination exigent une attention constante et une approche dynamique de la part des citoyens, des entreprises et des institutions, des partenaires sociaux et du gouvernement. Le Gouvernement a pris à la fois des mesures législatives et politiques afin de prévenir la discrimination. Si toutefois cette dernière se produit, le Gouvernement est également chargé de s’assurer que les citoyens disposent de voies de recours et que les plaintes sont correctement enregistrées et fassent l’objet d’un suivi afin de bien cerner les questions nécessitant une attention particulière. En dehors des voies de recours ordinaires, les citoyens peuvent porter plainte pour discrimination auprès des organismes compétents comme la police ou les services municipaux de lutte contre la discrimination. Aux Pays-Bas, les citoyens peuvent également faire appel à l’Institut néerlandais des droits de l’homme, qui est compétent pour émettre un avis sur des plaintes alléguant des actes de discrimination.

Veuillez également donner des informations sur les mesures particulières prises pour remédier aux disparités constatées dans l’application de la Convention dans ces territoires (ibid., par.  14).

Comme il est indiqué aux paragraphes 4 à 9 du rapport périodique, les quatre pays du Royaume gèrent leurs affaires intérieures de façon autonome, et chacun applique à sa façon les dispositions découlant de la Convention.

Concernant Bonaire, Saint-Eustache et Saba, qui font partie des Pays-Bas depuis 2010, beaucoup de choses ont changé sur ces îles en relativement peu de temps. L’adoption de mesures législatives ou autres exige que l’on prenne en compte la capacité des îles à intégrer ces dernières. Les îles sont fondamentalement différentes de la partie européenne des Pays-Bas, d’où la nécessité, dans de nombreux cas, d’adopter des textes législatifs distincts.

Veuillez indiquer si une commission chargée d’élaborer un projet de politique nationale intégrée en matière d’égalité des sexes a été mise en place à Aruba ( CEDAW/C/NLD/6 , par.  216).

Une commission chargée d’élaborer un projet de politique nationale intégrée en matière d’égalité des sexes a été mise en place le 17 octobre 2014 sur ordre du Ministre de la politique éducative et familiale. Ses membres sont issus de divers ministères, ainsi que du Bureau central des statistiques d’Aruba et du Centre pour la promotion des femmes. La commission consulte actuellement les parties concernées, aussi bien les organismes publics que les organisations non gouvernementales. Les résultats définitifs apparaîtront dans la proposition politique qui s’appuiera sur la Convention.

Veuillez en outre préciser quels sont les progrès accomplis par le Ministère de l’administration publique, de la planification et des services de Curaçao dans l’élaboration d’une politique d’institutionnalisation de la problématique hommes-femmes ( par.  288).

Le Ministère de l’administration publique, de la planification et des services a commencé à élaborer une politique en faveur de l’égalité des sexes.

La coordination des questions liées à la problématique hommes-femmes relève du Secteur de la famille et de la jeunesse au sein du Ministère du développement social, du travail et du bien-être. Il est chargé d’élaborer une politique en faveur de l’égalité des sexes visant à abolir toutes les formes d’inégalités entre hommes et femmes, les principales priorités étant :

D’améliorer les résultats scolaires des garçons et d’inverser la tendance afin qu’ils réussissent mieux dans l’enseignement;

D’améliorer les politiques de recrutement et de sélection dans le secteur public;

D’élaborer une politique cohérente et intégrée d’égalité des chances mettant l’accent sur l’émancipation, le développement et la promotion de l’autonomie sociale des garçons et des filles.

Ce processus progresse lentement en raison du manque de personnel et compte tenu de la décision d’incorporer les objectifs et les cibles dans la structure du Secteur de la famille et de la jeunesse. Une proposition est à l’étude pour créer un bureau international chargé de traiter diverses questions; cela permettra de centrer plus particulièrement l’attention non seulement sur les questions relatives aux femmes et à l’égalité entre les sexes, mais aussi sur la situation des enfants et des personnes handicapées.

En 2015, le bureau de l’UNESCO, le Ministère du développement social, du travail et du bien-être et plusieurs organisations non gouvernementales ont conjugué leurs efforts pour organiser deux événements destinés à mettre en avant les droits des femmes et ceux d’autres groupes défavorisés (tels que les enfants et les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres) ainsi que pour diffuser davantage d’informations et de sensibiliser l’opinion à ces questions. Ces événements ont conduit à l’adoption d’une approche politique plus large pour 2016 et au-delà, incluant les aspects évoqués ci-dessus.

Le Secteur de la famille et de la jeunesse organise également une série de stages de formation à l’intention des ministères sur l’égalité des sexes et la violence à l’encontre des femmes, dont le premier s’est déroulé le 30 mai 2016.

Veuillez indiquer s’il existe une stratégie nationale d’égalité des sexes couvrant tous les territoires de l’État partie.

Il n’existe pas de stratégie commune à l’ensemble du Royaume dans la mesure où chacun des quatre pays est autonome en matière de politique sur l’égalité des sexes. Dans les paragraphes 5 à 10 ci-dessus, on trouvera des informations sur les politiques nationales en faveur de l’égalité des sexes mises en place par Aruba et Curaçao. En mai 2013, le Gouvernement des Pays-Bas a envoyé à la Chambre des représentants une lettre décrivant ses ambitions pour la politique de 2013-2016 en faveur de l’égalité des genres et des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, et énonçant les mesures politiques mises en œuvre dans ce domaine.

À la lumière des précédentes observations finales du Comité ( CEDAW/C/NLD/CO/5 , par.  16), veuillez faire le point des mesures particulières récemment prises pour mieux faire connaître la Convention et son protocole facultatif, notamment parmi les juristes et les magistrats.

L’Académie de la législation et l’Académie des juristes de la fonction publique proposent aux fonctionnaires des formations générales de courte durée sur les droits de l’homme, ce qui permet d’améliorer la qualité des premiers conseils juridiques fournis et de s’assurer que chaque service politique est capable de reconnaître les questions relatives aux droits fondamentaux.

Le centre d’études et de formation de la magistrature propose aux juges et autres membres du personnel de la Cour une formation continue sur des thèmes tels que la violence familiale et la discrimination, en vue d’améliorer les compétences des personnes concernées en matière de droits de l’homme.

En vertu de la loi régissant l’exercice de la profession d’avocat (Advocatenwet), ce dernier doit maintenir et développer ses connaissances professionnelles tous les ans dans le domaine où il exerce. Aux termes de cette même loi (Advocatenwet), c’est l’Ordre des avocats néerlandais (Nederlandse Orde van Advocaten, NOvA) qui définit le contenu de leur formation. Cette dernière prévoit des cours facultatifs sur les droits de l’homme.

Veuillez également citer les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité dans sa communication n o  36/2012 ( CEDAW/C/57/D/36/2012 ).

Le 19 septembre 2014, le Gouvernement a expliqué au Comité que, selon lui, le libellé de la première phrase et de l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention ne s’applique pas aux travailleuses indépendantes et n’impose pas, en soi, d’obligation de fournir un système d’assurance publique à ce groupe particulier. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement néerlandais n’a pas donné suite aux recommandations du Comité à cet égard.

Néanmoins, dès 2008, le Gouvernement a institué, de son plein gré, un système de prestations de maternité pour les travailleuses indépendantes.

Mécanisme national de la promotion de la femme

Dans ses précédentes observations finales ( CEDAW/C/NLD/CO/5 , par.  18), le Comité s’était déclaré préoccupé par l’absence d’une stratégie et d’une politique unifiées pour l’application des dispositions de la Convention dans les différents territoires de l’État partie. Compte tenu de la restructuration constitutionnelle de l’État partie ( par.  4), qui a permis d’ériger Curaçao et Saint-Martin en pays autonomes au sein du Royaume et de désigner Bonaire, Saint Eustache et Saba comme la « partie caribéenne des Pays-Bas », veuillez présenter la structure des mécanismes nationaux de promotion des droits des femmes et de coordination de l’intégration de la problématique hommes-femmes dans tous les territoires de l’État partie.

Aux Pays-Bas, la politique en faveur de l’égalité des chances relève du Ministre de l’éducation, de la culture et des sciences. Il incombe à ce dernier de coordonner des politiques visant à encourager et promouvoir l’égalité entre les sexes. À cet effet, il existe un service spécifique dédié à l’égalité des chances qui favorise l’égalité entre hommes et femmes. Ce service s’est fixé un double objectif, l’adoption d’une politique en faveur de l’égalité des chances pour éliminer les obstacles auxquels sont confrontées les filles et les femmes, et l’intégration de la problématique hommes-femmes dans les objectifs de politique générale.

Plusieurs ministères travaillent à l’unisson afin de promouvoir l’égalité des droits et des chances pour les filles et les femmes. Ainsi, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences travaille avec le Ministère de la santé, du bien-être et des sports au sein de l’Alliance en faveur de l’égalité des sexes et de la santé (voir également par. 27 ci-dessous).

Les Pays-Bas possèdent par ailleurs une institution nationale des droits de l’homme dotée du statut « A », l’Institut néerlandais des droits de l’homme. Cet organe examine les plaintes de particuliers faisant état d’un traitement discriminatoire, enquête sur la présence éventuelle d’une discrimination systématique, conseille sur les lois et les règlements, et rend compte de la situation en matière de droits de l’homme.

Le Gouvernement central coopère avec un large éventail d’organisations, y compris les autorités locales, le monde de l’entreprise et les organisations féminines, afin d’atteindre les objectifs de la politique en faveur de l’égalité des chances. Le projet Kracht on Tour est un excellent exemple. Son objectif est de sensibiliser l’opinion publique quant à l’importance de l’indépendance financière des femmes et de conclure des accords avec les autorités municipales, les employeurs et les établissements d’enseignement afin d’accroître la participation des femmes sur le marché de l’emploi. Tous les ans, le Gouvernement central octroie 11,2 millions d’euros sous forme de subventions pour les projets et les institutions de la société civile qui œuvrent en faveur de l’égalité des sexes et des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Par ailleurs, le Gouvernement résilie les contrats conclus avec toute entreprise ayant été condamnée pour discrimination ou dont la direction a été condamnée pour discrimination à l’issue d’un jugement définitif et sans appel.

Créé en 2011, le Centre pour la promotion des femmes d’Aruba est un organisme public qui rend directement compte au Ministre de la politique éducative et familiale. Il propose divers services directement aux femmes et coopère avec plusieurs organismes publics et organisations non gouvernementales pour protéger et promouvoir les droits des femmes et de leurs familles. Ces organisations incluent la « Fundacion Hende Muhe den Dificultad » (Fondation pour les femmes en détresse), la « Famia Planea » (Fondation pour la planification familiale), le Club des femmes d’Aruba, la « Fundacion Hende Homber pa Hende Homber » (Fondation des hommes d’Aruba) et le Département des affaires sociales. En outre, le Centre pour la promotion des femmes a noué des liens avec la « Fundacion Hende Homber pa Hende Homber » (Fondation des hommes d’Aruba) afin de mieux faire connaître les droits des femmes et d’encourager la collaboration sur plusieurs thèmes intéressant à la fois les hommes et les femmes. Il est prévu que la politique en faveur de l’égalité des sexes soit conjointement mise en œuvre par ces organismes publics et ces organisations non gouvernementales.

À Curaçao, certains services de l’ancien territoire insulaire de Curaçao ont été abolis en 2010, parmi lesquels le Bureau des affaires féminines et le Département du développement social. La plupart des fonctions qu’ils assumaient ont été transférées à de nouveaux ministères mais il semblerait que, pour diverses raisons, ils aient pris du retard dans le traitement de ces fonctions.

S’il n’existe pas de politique intégrée en matière d’égalité des sexes, plusieurs organisations non gouvernementales œuvrant en faveur de la parité reçoivent des subventions publiques conformément aux critères du plan d’action du Ministère du développement social, du travail et du bien-être et de la réglementation gouvernementale sur les subventions.

Des informations sur les acteurs concernés à Saint-Martin sont fournies aux paragraphes 31 à 33 ci-dessous.

Est-ce que l’État partie procède à des évaluations sur l’impact sur les femmes des lois et politiques et conduit des analyses sur la prise en compte des femmes dans l’élaboration des budgets ? Dans l’affirmative, quel le est l’étendue de ces mesures ? Veuillez préciser quels résultats ont été obtenus en matière d’intégration de la problématique hommes-femmes dans l’État partie.

Aux Pays-Bas, les Instructions relatives à la rédaction des lois fournissent des directives pour l’élaboration des lois et des règlements. Dans chaque cas, l’impact et les effets (secondaires) des nouvelles lois ou des règlements doivent être examinés, y compris les conséquences éventuelles sur la situation des femmes. Le service chargé de l’égalité des chances examine également la dimension sexospécifique et l’impact sur les femmes des propositions politiques et législatives concernées et émet des avis, sans pour autant rédiger des rapports d’impact détaillés sur l’égalité des chances.

Dans une lettre adressée au parlement où il énonçait ses ambitions politiques en matière d’égalité des chances pour la période allant de 2013 à 2016, le Gouvernement a annoncé la tenue d’une étude exploratoire sur l’intégration de la problématique hommes-femmes, passant notamment par la création d’une alliance en faveur de l’égalité des sexes et de la santé.

L’alliance en faveur de l’égalité des sexes et de la santé (qui regroupe de nombreux experts issus du secteur de la santé et des milieux universitaires) fera l’inventaire des connaissances afin d’identifier les lacunes en matière d’égalité des sexes et de santé au niveau national. L’intégration de la problématique hommes-femmes s’est également accélérée dans d’autres domaines, tels que l’indépendance économique, la sécurité et l’éducation. Ces efforts interviennent à plusieurs niveaux : au sein du Gouvernement central, dans les municipalités et dans la société civile.

À Aruba, les organismes publics et les organisations non gouvernementales travaillent actuellement en conformité avec les lois et les politiques en vigueur. Lorsque la problématique hommes-femmes sera intégrée au niveau national, la législation sera modifiée, le cas échéant .

À Curaçao, aucune évaluation de l’impact des politiques sur les femmes ni d’analyse sur la prise en compte des femmes dans l’élaboration des budgets n’a été réalisée.

Depuis 2013, le Ministre du développement social, du travail et du bien-être a participé à toutes les réunions régionales organisées par la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes et par la Commission de la condition de la femme.

À Saint-Martin, le Département du développement social et le Département du développement communautaire, de la famille et des affaires humanitaires ont organisé en novembre 2010 un atelier sur l’intégration de la problématique hommes-femmes. L’objectif de l’atelier était de vérifier si les lois et les politiques gouvernementales étaient conformes au principe d’égalité entre les sexes et d’insister auprès des représentants gouvernementaux concernés sur l’importance d’intégrer la problématique hommes-femmes. À l’issue de l’atelier, il a été établi que la plupart des lois, des politiques et des pratiques gouvernementales étaient conformes au principe d’égalité entre les sexes.

Par ailleurs, une enquête sur la scolarisation et la participation au marché du travail a été réalisée en 2011 dans le cadre du premier rapport sur les objectifs du Millénaire pour le développement durable. Elle a révélé que l’accès à l’enseignement et à l’emploi était quasi égal pour les deux sexes. À Saint-Martin, la législation du travail ne fait pas de distinction entre les travailleurs de sexe masculin et féminin qui ont droit aux mêmes privilèges et à un salaire égal à travail égal.

En outre, bien qu’inachevé, le Plan de développement national a souligné la volonté du Gouvernement de Saint-Martin de promouvoir une société inclusive. Le Cadre interactif de politique culturelle élaboré par le Service de la culture vient renforcer cet engagement. Le cadre interactif vise à promouvoir et à encourager la croissance et le dialogue au sein de la société, et incite l’ensemble des districts et des collectivités à contribuer à l’élaboration de règles morales communes et d’une vision inclusive pour l’avenir de Saint-Martin. Il met également l’accent sur l’égalité des sexes et encourage le développement, l’éducation et la reconnaissance de chacun en tant qu’individu.

Mesures spéciales temporaires

Dans ses précédentes observations finales ( CEDAW/C/NLD/CO/5 , par.  22), le Comité a noté que les mesures spéciales temporaires n’étaient pas comprises comme elles devaient l’être, c’est-à-dire conformément à l’interprétation qu’il en donne dans sa recommandation générale n o  25 (2004) sur les mesures spéciales temporaires. Au paragraphe 20 du rapport, il est indiqué que la législation des Pays-Bas fixant des objectifs pour le pourcentage de femmes dans les postes supérieurs dans le secteur privé est en vigueur et qu’elle serait évaluée en 2015.

Quels sont les résultats de cette évaluation et est-ce que l’État partie envisage de sanctionner tout manquement constaté à cet égard?

En vertu d’une loi parlementaire adoptée en 2013, 30 % des membres des conseils d’administration de certaines entreprises doivent être des femmes. La loi stipule également que les entreprises non conformes doivent énoncer en détails les mesures qu’elles prennent pour atteindre l’objectif des 30 %. Le Gouvernement et la Confédération néerlandaise de l’industrie et des employeurs (VNO-NCW) ont uni leurs efforts en décembre 2014 pour promouvoir davantage de femmes à des postes supérieurs. En 2015, une évaluation détaillée de l’efficacité de cette approche a révélé que des progrès avaient été réalisés. Sur la base de ces résultats, le Gouvernement a décidé de proroger la loi ainsi que d’intensifier et d’élargir l’approche. Les progrès seront étroitement suivis et les résultats seront présentés au parlement à l’automne 2016. Si les objectifs anticipés n’ont pas été atteints à ce stade, le parlement ouvrira un débat sur des mesures additionnelles.

Veuillez aussi présenter les autres mesures spéciales temporaires adoptées afin d’accélérer l’instauration d’une véritable égalité entre les hommes et les femmes dans le secteur public.

Plusieurs mesures ont été prises ces dernières années afin de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans le secteur public. Le programme d’action du Gouvernement contre la discrimination sur le marché du travail comprend au total 42 mesures, dont 21 d’ordre général et 21 ciblant des groupes spécifiques. Les mesures suivantes sont particulièrement pertinentes :

E : À compter du 1er mai 2015, la création, au sein de l’Inspection des affaires sociales et de l’emploi, d’une équipe chargée de la lutte contre la discrimination en milieu de travail;

M et N : Une étude sur les différences salariales entre hommes et femmes, notamment dans le secteur public. Ces mesures visent à s’assurer que les plaintes pour discrimination sont convenablement gérées par recours interne;

S : L’objectif Femmes au sommet, notamment au sein du Gouvernement central (objectif de 30 % en 2017; voir également la réponse à la question 12).

Veuillez citer les mesures spéciales temporaires prises pour remédier à l’inégalité dont souffrent les groupes de femmes défavorisées, notamment les migrantes et les femmes des minorités ethniques, à l’exclusion du projet de bénévolat « Duizen en één Kracht » ( par.  24).

Le Programme national de lutte contre la discrimination a été lancé en 2016. Il comprend des mesures axées sur la prévention et la sensibilisation de l’opinion publique, le renforcement de la coopération ainsi que la création d’infrastructures, et met l’accent sur la lutte contre la discrimination au niveau local. Dans ce contexte, une attention particulière est accordée à la discrimination fondée sur le sexe, l’origine ethnique, la couleur de peau ou la religion. Les thèmes à traiter incluent la discrimination sur le marché du travail (quel que soit le motif). Le programme favorise également une prise de conscience des préjugés et des sensibilités culturelles. Les activités comprennent une campagne de sensibilisation nationale, la mise au point d’un baromètre permettant de mesurer la diversité culturelle dans le monde de l’entreprise ainsi que des orientations destinées aux enseignants pour leur permettre de gérer les discussions en salle de classe sur les sujets socialement sensibles comme la discrimination.

Le Programme d’action contre la discrimination sur le marché du travail a été lancé en 2014 et il identifie plusieurs groupes cibles spécifiques, notamment les femmes et les migrants non occidentaux. Avec ce programme, le Gouvernement et les employeurs amorcent un changement culturel dans le cadre duquel les employeurs s’engagent à préparer les jeunes à la vie active lorsqu’ils sont encore étudiants, et à définir une politique de recrutement et une culture d’entreprise qui soient ouvertes et inclusives.

Quelles sont les dispositions prévues pour introduire des mesures temporaires spéciales normatives, notamment l’utilisation de contingents, afin de promouvoir la participation effectiv e des femmes à la vie politique ?

Les partis politiques sont chargés de recruter les membres et de sélectionner les candidats à une charge publique. Les conseils municipaux et provinciaux devraient prendre l’initiative de présenter des candidates. Les chiffres concernant la participation des femmes au niveau politique et officiel au sein du Gouvernement local sont présentés dans le rapport biannuel Staat van het Bestuur (« Tendances en matière de gouvernance », disponible uniquement en néerlandais).

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Dans ses précédentes observations finales ( CEDAW/C/NLD/CO/5 , par.  24), le Comité s’est dit préoccupé par la persistance des stéréotypes concernant les rôles des hommes et des femmes dans la famille et la société. L’État partie admet que « la représentation stéréotypée négative des filles et des femmes est encore très répandue dans la société néerlandaise », notamment les publicités qui montrent des fillettes jouant avec des aspirateurs et des fers à repasser miniatures ( par.  15).

Quelles mesures ont été prises par l’État partie pour faire face à la publicité sexiste et discriminatoire, y compris la sexualisation des femmes dans les médias ? Quels progrès ont été réalisés depuis l’annonce par le Gouvernement de son appui à une plate-forme des médias et des organisations non gouvernementales concernant la qu estion des femmes et des médias ?

Comme suite à la conférence organisée conjointement en 2013 par le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences et le Conseil de l’Europe sur le thème « Les femmes et l’image des femmes », plusieurs réunions d’experts ont été organisées avec des parties prenantes issues des médias et des milieux universitaires sur le thème de la représentation et l’image des femmes dans les médias néerlandais. Il a été conclu qu’il était nécessaire de nouer des liens entre les diverses parties et de s’occuper activement de cette question. Une étude d’un an, financée par le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences, a donc été lancée en 2016 pour identifier des moyens d’élaborer un programme commun basé sur des données factuelles pour les années à venir. Les résultats de cette étude doivent être mis en œuvre afin de réunir un grand nombre d’acteurs influents et de susciter un sentiment d’urgence par rapport à la question et obtenir, à terme, une stratégie pluriannuelle sur la représentation des femmes dans les médias. Cette stratégie sera élaborée et mise en œuvre par les parties prenantes elles-mêmes. Compte tenu du principe de la liberté de la presse, le rôle du Gouvernement se limite à soutenir les parties prenantes. L’objectif est d’encourager une meilleure représentation des femmes dans les médias et une représentation plus équilibrée des groupes sociaux, à plus long terme, aussi bien dans les médias traditionnels que dans les nouveaux médias numériques et sociaux. Ceci comprend clairement aussi la diversité culturelle.

Veuillez citer les mesures prises pour éliminer les stéréotypes sexistes qui se reflètent dans les attitudes discriminatoires à l’égard des femmes migrantes dans la société.

Voir par. 36 et 37 ci-dessus.

Veuillez également préciser où en est la proposition législative d’introduction de dispositions de droit civil destinées à empêcher les mariages forcés, dont le Sénat avait été saisi au moment de l’établissement du rapport, en 2014 ( par.  91).

La loi contre les mariages forcés est entrée en vigueur le 5 décembre 2015. Cette loi dresse des obstacles au mariage forcé. Il est désormais impossible de se marier si l’on a moins de 18  ans. Auparavant, dans des circonstances exceptionnelles, il était possible de se marier à l’âge de 16 ans. Un mariage entre des parents consanguins au troisième ou au quatrième degré est désormais plus difficile. La modification de la loi sur les passeports contribuera notamment à lutter contre les mariages forcés et l’abandon dans le pays d’origine.

Le ministère public peut empêcher la célébration d’un mariage forcé et annuler un mariage forcé déjà conclu. En outre, le code de signalement des violences conjugales et de la maltraitance envers les enfants doit être suivi lorsqu’il y a soupçon de violences commises au nom de l’honneur ou de mariage forcé.

Selon les informations dont dispose le Comité, il existe dans certaines communautés de migrants au sein de l’État partie un problème de « captivité matrimoniale », qui constitue un mariage forcé. Quelles mesures ont été prises pour faire face à ce phénomène?

Afin de s’assurer que les personnes sont informées de leur droit à agir de façon autonome, le Plan d’action en faveur de l’autodétermination, qui comprend une campagne nationale, a été lancé en janvier 2015. Les violations du droit d’une personne à choisir sa propre vie surviennent le plus souvent dans le cadre de relations inégalitaires et de dépendance entre hommes et femmes. Le mariage forcé en est un exemple. Ce plan a été établi sur la base du Plan d’action pour la prévention des mariages forcés couvrant la période 2012-2014. Au total, 160 fonctionnaires de l’information ont été formés; ils ont organisé 1 000 rencontres sur le thème de l’autodétermination dans 12 collectivités.

La campagne « Se marier contre son gré » est reconduite tous les ans. Elle informe les jeunes à propos des organismes auxquels ils peuvent s’adresser pour obtenir des conseils et de l’aide. La plateforme d’intégration et de connaissance de la société soutient et conseille les équipes d’accompagnement social dans les municipalités et les quartiers sur les façons de prévenir, de signaler et de lutter contre les mariages forcés. Des cours de formation gratuits ont été élaborés pour les personnes travaillant dans le domaine de l’éducation auprès de jeunes issus de cultures non-occidentales. Les cours leur enseignent à reconnaître les signes et à agir en cas de mariage forcé, d’abandon dans le pays d’origine et d’actes de violence commis au nom de l’honneur.

Violence contre les femmes

Au paragraphe 76 du rapport, il est reconnu que chaque année, environ 220 000 adultes sont victimes de violences graves dans leur environnement domestique. Dans près de 75 % des cas enregistrés de violence domestique, ce sont en majorité les femmes qui subissent des violences physiques et sexuelles.

Veuillez préciser le nombre de cas de violence physique à l’égard des femmes, y compris les cas de violence domestique, le nombre d’enquêtes menées, de poursuites en justice et de condamnations, ainsi que la nature des sanctions prononcées contre les auteurs de ces violences. Veuillez également fournir des données sur les cas de violence visant les migrantes.

Tous les ans, la police gère environ 95 000 cas de violence domestique et procède à près de 5 000 arrestations. Le ministère public traite environ 11 000 à 12 000 affaires de violence domestique par an. Parmi les suspects, 87 % sont des hommes et 13 % des femmes. Parmi les victimes de violence domestique, près de 60 % sont des femmes et 40 % des hommes. Plus d’un tiers des victimes déclarent également passer à l’acte.

L’origine ethnique n’est pas recensée aux Pays-Bas, il n’est donc pas possible de fournir de chiffres sur les migrantes. Les « crimes d’honneur » (30 à 60 cas par an) sont enregistrés séparément, comme une forme de violence contre les femmes. Chaque année, on enregistre de 0 à 6 cas de mutilations génitales féminines.

Le Centre d’expertise nationale sur la violence commise au nom de l’honneur soutient la police et lui permet d’agir en toute sécurité en cas de suspicion. En 2014, le centre a reçu 460 rapports de violences commises au nom de l’honneur et a participé à 11 procès pour meurtre ou homicide.

Veuillez en outre indiquer quels sont les problèmes rencontrés et les résultats obtenus lors de l’application de la loi relative aux décisions d’exclusion temporaire du domicile de 2009, qui prévoit, entre autres, d’exclure les auteurs de violence domestique de leur domicile ( par.  78).

Les maires prononcent tous les ans environ 3 000 ordres d’exclusion du domicile en se basant sur un outil d’évaluation des risques issu de cette loi.

À l’aide de l’outil d’évaluation des risques de violence domestique, le substitut du procureur public vérifie dans chaque cas (présumé) de violence domestique s’il est nécessaire de prononcer un ordre d’exclusion du domicile. L’outil est utilisé pour recueillir des informations sur : 1) l’auteur présumé des violences domestiques, 2) les événements entourant les violences domestiques, et 3) la situation familiale. Au total, 20 signaux sont évalués.

Une étude est actuellement réalisée afin de voir si la loi est conforme aux critères établis dans la Convention d’Istanbul et la directive européenne établissant des normes minimales pour les victimes.

Environ 80 % des décisions d’exclusion du domicile s’accompagnent de poursuites pénales.

Veuillez fournir des données sur les cas de récidive, puisqu’il ressort de l’évaluation de l’effet de cette loi, que les cas de violence domestique ont moins de chance de se répéter après un ordre d’exclusion temporaire (ibid.).

L’évaluation montre que la violence domestique est moins susceptible de se répéter lorsqu’il y a un ordre d’exclusion du domicile. En effet, non seulement la fréquence de récidive est plus faible, mais il s’écoule également plus de temps avant sa survenue. Il semblerait que le programme d’aide aux auteurs de violences domestiques soit le principal facteur permettant d’expliquer le lien positif entre les ordres d’exclusion du domicile et le taux relativement faible de récidive.

Dans 57 % des cas, la composition du foyer avait changé un an après l’expiration de l’ordre d’exclusion du domicile. En général, ceci signifie que les partenaires se sont séparés. Environ 15 % des ordres d’exclusion du domicile sont délivrés dans des affaires de maltraitance des enfants.

Le taux de récidive après deux ans chez les auteurs de violences domestiques ayant fait l’objet de poursuites en 2011 est le suivant : 33 % ont été accusés d’un nouveau délit pénal (il est ici question de récidives générales ne tenant pas compte de la gravité de l’infraction). La récidive était qualifiée de « grave » dans 25 % des cas et de « très grave » dans 4 % des cas.

Le taux de récidive chez les auteurs de violences domestiques ayant été exclus de leur domicile est le suivant : 29 % de récidives générales, dont 24,6 % qualifiées de graves et 5,8 % d’extrêmement graves.

Veuillez également indiquer où en est le projet de loi sur les décisions d’exclusion temporaire du domicile à Aruba ( par.  222).

Depuis le 15 février 2014, des ordres d’exclusion du domicile peuvent être délivrés en vertu du paragraphe 1 (e) de l’article 1:164 du Code pénal d’Aruba. Les victimes de violence conjugale peuvent également saisir le tribunal civil pour obtenir un ordre d’exclusion ou une ordonnance de protection.

Veuillez préciser où en est le projet d’amendement de la loi sur sur l’assistance sociale, qui vise à introduire des dispositions concernant la prévention de la violence domestique.

La nouvelle loi sur l’assistance sociale est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Le concept d’assistance sociale a été élargi afin d’inclure la sécurité dans un cadre domestique. C’est important, car le sentiment de sécurité est une condition nécessaire pour participer à la vie de la collectivité. Par sécurité, on entend ici « ne pas être exposé à un risque de violence dans le cadre domestique »; chacun doit bénéficier d’un espace sûr à son domicile, ou ailleurs si ce n’est pas possible.

Au paragraphe 194 du rapport, il est indiqué que les résultats d’une étude exploratoire sur la violence à l’égard des femmes dans les Pays-Bas caribéens (Bonaire, Saint-Eustache et Saba) sont préoccupants. Veuillez indiquer quelle est l’ampleur du problème de la violence contre les femmes, y compris la violence domestique, dans les Pays-Bas caribéens.

Dans les Pays-Bas caribéens, il n’y a aucune organisation qui centralise les données et qui dresse un panorama complet sur la prévalence de la violence domestique. Il semblerait néanmoins que ce soit une préoccupation majeure. On enregistre une forte prévalence de la violence domestique qui est étroitement liée à la pauvreté et aux problèmes de logement sur les îles. Par ailleurs, c’est un sujet tabou dont on ne parle pas. Pour lutter contre la violence domestique, le Gouvernement a adopté une approche intégrée, incluant notamment la prévention, l’assistance et les procédures pénales. Il s’agit par ailleurs d’une priorité du Ministère de la santé, du bien-être et des sports pour les prochaines années.

Veuillez également faire le point sur les progrès accomplis dans l’élaboration et l’application de la législation de lutte contre la maltraitance des enfants et la violence domestique à Curaçao ( par.  298). Veuillez indiquer où en est le plan national contre la violence à Curaçao, sachant qu’un comité avait été créé pour l’élaborer en 2012.

La législation de lutte contre la maltraitance des enfants est en vigueur mais elle doit être améliorée. Tout acte de violence à l’encontre d’une personne est une infraction pénale sévèrement sanctionnée au regard de la législation de Curaçao. Ces dernières années, le ministère public de Curaçao a donné pour instruction à la police d’accorder la priorité absolue aux cas de violence domestique. Ces instructions sont dûment prises en compte.

Le Plan national de lutte contre la maltraitance des enfants et la violence domestique contient des recommandations visant à modifier les lois et à effectuer des changements similaires dans ce contexte, notamment à procéder à la publication des instructions mentionnées ci-dessus, afin d’encourager le public à exercer ses droits tel que stipulé dans ces dernières.

Si le projet de loi sur les ordonnances de protection temporaire contre les auteurs de violences a été adopté par le Parlement, il faudra du temps avant qu’il soit appliqué, car tous les moyens nécessaires ne sont pas réunis.

Le Plan national de lutte contre la maltraitance des enfants et la violence domestique a été présenté au Gouvernement de Curaçao en décembre 2015. Il s’étend sur les dix prochaines années. Le Plan comprend une stratégie et un « guide » contenant de nombreuses recommandations sur les mesures que doivent prendre le Gouvernement et les parties prenantes. Les travaux ont démarré pour planifier la mise en œuvre des mesures recommandées qui s’effectuera au cours des prochaines années.

Parmi les domaines de coopération, il convient de citer la campagne permanente de sensibilisation de l’opinion publique à la maltraitance des enfants et à la violence domestique. La campagne s’efforce d’informer le public sur les moyens de prévenir la violence et d’en reconnaître les signes, ainsi que sur les conséquences pour les adultes et les enfants, et les endroits où s’adresser pour obtenir de l’aide.

Le Comité pour la prévention de la violence domestique contre les enfants et les jeunes a publié son rapport final en décembre 2015. Ce rapport a été présenté au Premier ministre et à son cabinet, qui ont demandé au Ministère du développement social et du bien-être de calculer les coûts de mise en œuvre du plan national d’action.

Au paragraphe 83 du rapport, il est précisé qu’en vertu de la loi sur la jeunesse, les autorités municipales sont désormais chargées de la prévention de la maltraitance des enfants et de l’assistance aux victimes. Veuillez donner des indications sur les conséquences et les défis posés par ce changement d’orientation dans la lutte contre les mauvais tr aitements infligés aux enfants.

La décentralisation des services de soins aux enfants permet aux autorités locales d’adopter une approche intégrée dans la lutte contre la maltraitance des enfants et la violence domestique. Tous les rapports de maltraitance des enfants et de violence domestique (y compris sur des faits allégués) sont désormais adressés aux bureaux régionaux de l’organisme En sécurité à la maison (Veilig Thuis) qui forme un réseau national composé de 26 régions. Lorsqu’elle reçoit un signalement grave, la police le transmet également à Veilig Thuis, qui émet un avis et gère les rapports. L’organisme examine ce qui doit être fait pour enquêter sur les faits allégués ou mettre fin à la violence le plus rapidement possible et fournit une aide personnalisée à toutes les parties concernées. Au cours des prochaines années, Veilig Thuis renforcera davantage sa coopération à l’interne ainsi qu’avec les professionnels chargés du signalement, les équipes locales d’aide sociale, la police et le système judiciaire, et les organismes de santé et d’assistance sociale.

Veuillez préciser dans quelle mesure les autorités municipales ont fourni un refuge et une assistance aux victimes de violence domestique et ont utilisé les directives sur l’élaboration et le développement de la politique de prévention de la violence domestique élaborées par le Gouvernement central en 2009 ( par.  82).

Il existe un réseau national de foyers d’accueil pour femmes qui fournit aux victimes un logement, une protection et une assistance. En cas de besoin immédiat, il y a des lits de crise ou d’urgence. Par ailleurs, une aide spéciale est fournie aux jeunes filles victimes de violences commises pour l’honneur, aux victimes de sexe masculin et aux victimes de la traite des personnes. Pour les personnes faisant l’objet de menaces graves et permanentes, il existe quelques maisons sûres dont l’adresse n’est pas divulguée. Chaque région dispose d’un système de soutien social itinérant qui lui est propre et qui peut inclure l’imposition d’un ordre d’exclusion du domicile, une aide aux auteurs de violences ainsi qu’une aide aux victimes et à leurs enfants.

Les municipalités ont désormais franchi une nouvelle étape en élaborant des plans régionaux dans lesquels elles présentent de manière détaillée leur politique de lutte contre la violence domestique. Le plan couvre la prévention, l’identification et le signalement, la prestation d’une assistance et de soins immédiats et le suivi pour les diverses formes de violence domestique (violence au sein du couple, violence envers un enfant ou une personne âgée). Jusqu’ici, 33 régions (94 %) ont adopté des plans régionaux et deux autres leur emboîteront le pas dans un avenir proche.

Quel a été l’impact du changement d’approche au sein des services de police, qui adoptent désormais une démarche neutre dans leur l utte contre la violence sexiste ?

Les résultats d’une étude (commanditée par les ministères de la santé, du bien-être et des sports, de l’éducation, de la culture et des sciences, et de la sécurité et de la justice) sur le rôle des sexospécificités dans la violence au sein du couple sont utilisés pour faire en sorte que les instruments, les formats et les méthodes de travail dans les organisations concernées, la police et le ministère public prennent en compte les différences entre les sexes.

Quelles mesures ont été prises à la suite de la publication de l’étude « Genderscan aanpak huiselijk geweld » en 2014, pour que l’attention porte de façon systématique sur la politique et les pratiques de promotion de la femme dans la lutte contre les violences qui leur sont faites, notamment le rôle que jouent les stéréotypes et les relations de pouvoir inégales entre les femmes et les hommes dans les familles ( par. 80) ?

Une réunion a été organisée en 2015 avec les autorités locales, la police, le ministère public et l’organisme En sécurité à la maison afin de voir comment ils pouvaient intégrer une optique d’égalité entre les sexes dans leurs travaux. Bien qu’il se soient mis d’accord sur l’importance d’adopter une telle approche, les professionnels ont insisté sur la nécessité d’édicter des principes directeurs. Un guide pratique (comportant une fiche technique et une méthode d’examen collégial) destiné à la fois aux municipalités et aux professionnels est donc en cours d’élaboration.

Qu’a-t-on fait pour renforcer les capacités de l’organisation chargée de conduire les examens médicaux des demanderesses d’asile de façon à évaluer et à cerner comme i l convient la violence sexiste ?

Les protocoles suivis dans les services d’immigration sont identiques à ceux des services de santé habituels. La sensibilité culturelle est primordiale : les assistants sociaux savent que leurs patients sont issus de contextes culturels différents.

Un premier examen médical est proposé à toutes les requérants au début de la procédure de demande d’asile. Cet examen est avant tout destiné à s’assurer que la personne est capable de prononcer un discours logique et cohérent lors de l’entretien de demande d’asile. Tout problème engendré par des violences sexuelles peut également être décelé à ce moment-là. Au besoin, les services médicaux habituels dispensent un traitement à la victime.

Une personne qui demande l’asile pour motif de violence sexuelle doit être capable, lors de l’entretien de demande d’asile, de donner un récit crédible des violences subies. Pour de plus amples détails sur la violence sexiste et la demande d’asile, voir le paragaphe 174 du sixième rapport périodique.

Traite et exploitation de la prostitution

D’après les chiffres du Rapporteur national sur la traite des êtres humains et la violence sexuelle contre les enfants, le ministère public a enregistré en 2012 le plus grand nombre d’affaires de traite des êtres humains depuis 2000 ( par.  105).

Veuillez donner des informations sur les évaluations effectuées pour expliquer cette forte hausse des cas de traite des êtres humains.

Parmi les facteurs susceptibles d’avoir contribué à l’augmentation du nombre d’affaires de traite des êtres humains, il convient de citer la priorité accordée à la lutte contre la traite des êtres humains par de nombreux organismes gouvernementaux. Ces efforts ont accéléré la prise de conscience du problème. La présence de procureurs spécialisés et d’enquêteurs de la police judiciaire au sein des forces de l’ordre a peut-être également contribué à cette augmentation et il est possible que leur action ait été renforcée par les travaux de l’équipe spéciale de lutte contre la traite des êtres humains.

Quelles actions ont été menées pour faire passer le nombre de condamnations de 25 % entre 2004 et 2009 à 71 % entre 2010 et 2012 ( par. 105) ?

Il se peut que le recours à des procureurs spécialisés et à des enquêteurs de la police judiciaire au sein des forces de l’ordre ait contribué à améliorer la qualité des enquêtes et des poursuites, permettant ainsi de prononcer davantage de condamnations pour traite d’êtres humains. De même, la qualité des travaux s’est peut-être améliorée grâce aux années d’expérience acquises en matière d’enquêtes et de poursuites contre les responsables de la traite des personnes. Il se peut également que les juges parviennent à mieux cerner la nature complexe de cette activité.

Depuis le 1er janvier 2013, toutes les affaires de traite des êtres humains sont entendues par un nombre restreint de juges et autres auxiliaires de justice. L’objectif étant que les tribunaux saisis de ces affaires souvent complexes possèdent les connaissances techniques nécessaires.

Veuillez faire le point des progrès accomplis dans la mise en place d’un mécanisme national d’orientation pour les victimes de la traite des êtres humains ( par.  104).

Dans le cadre du mécanisme national d’orientation, un site Web (www.wegwijzermensenhandel.nl) lancé en juin 2015 donne un aperçu de l’aide proposée aux victimes de la traite. Par ailleurs, un modèle multidisciplinaire conçu pour vérifier la vraisemblance des récits relatés par les personnes affirmant avoir été victimes de la traite est actuellement testé en phase pré-pilote. À la fin de l’année 2014, la police a lancé un projet pilote lors duquel elle a utilisé des salles d’entretien équipées d’un enregistrement vidéo dans trois foyers adaptés à cet effet; une évaluation est prévue à l’été 2016. Enfin, le lancement, à titre de projet pilote, d’une ligne téléphonique ouverte 24 heures sur 24 est prévu en juin 2016.

Veuillez fournir des renseignements sur le nombre de femmes victimes de traite qui n’ont pas souhaité coopérer avec les autorités dans les enquêtes criminelles et qui ont fini par le faire en échange d’un titre de séjour octroyé pour des raisons humanitaires ( par.  115).

Aux termes de la réglementation actuelle relative à l’admission au séjour des victimes de la traite, une victime peut obtenir un permis de séjour temporaire pour des raisons humanitaires s’il apparaît clairement qu’elle est victime de la traite mais qu’elle n’est pas en mesure de coopérer à l’enquête criminelle en raison de menaces ou d’un grave handicap physique. Le Rapporteur national note dans son neuvième rapport que, en pratique, cette clause est très rarement invoquée. Face à ce constat, la clause a été explicitement portée à l’attention de la police, des personnels de santé et des travailleurs sociaux ainsi que des services d’immigration et de naturalisation. Par ailleurs, suite à une modification de la directive gouvernant l’application de la loi relative aux étrangers a été modifiée, police n’est plus obligée de rédiger une déclaration sur le statut de victime de la personne, seule une déclaration établissant l’existence de signaux révélateurs de la traite suffit.

Quelles mesures particulières ont été prises pour faire face à la vulnérabilité des femmes et des filles migrantes à la traite à des fins de prostitution forc ée et d’exploitation au travail ?

Aux Pays-Bas, l’information destinée à prévenir la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé est diffusée de deux façons. D’abord auprès du public, notamment sur les sites Web avec des dépliants numériques sur la prostitution et le travail forcé proposés dans plusieurs langues et visant les victimes actuelles ou les victimes potentielles. Ensuite, les Pays-Bas collaborent avec les principaux pays d’origine en Europe centrale et orientale. Les ambassades néerlandaises ciblent les travailleurs migrants potentiels en diffusant des informations sur les conditions de vie et de travail aux Pays-Bas. Le Gouvernement néerlandais organise également des consultations fréquentes sur ce thème avec les gouvernements de plusieurs pays d’origine.

Veuillez formuler des observations sur la hausse de victimes mineures de la traite parmi les travailleurs du sexe ( par.  110).

Le pourcentage de victimes mineures chez les victimes potentielles de toutes formes de traite enregistrées est passé de 15 % en 2010 à 18 % en 2014. Cela est peut-être dû au fait que plusieurs organismes mettent davantage l’accent sur les victimes mineures de la traite. Ces dernières années, le Comité Azough (créé par les services néerlandais de prise en charge de la jeunesse) a élaboré des directives et des modalités concrètes pour aider les travailleurs sociaux intervenant auprès des jeunes à identifier, enregistrer et aider les enfants victimes de la traite. Compte tenu de l’accent mis désormais par le ministère public sur la pénalisation des clients ayant des relations sexuelles tarifées avec des mineurs, le nombre de personnes mise en examen pour ce délit au cours du premier semestre de 2015 était identique au nombre total de personnes mises en examen au cours des quatorze années précédentes.

Veuillez fournir des données sur l’âge et la nationalité des travailleurs du sexe dans l’État partie, notamment à Curaçao et Aruba.

Pour Aruba, voir Annexe I.

À Curaçao, la prostitution des mineurs n’est pas tolérée et aucun cas n’a été enregistré. Curaçao dispose d’un registre officiel des travailleurs du sexe officiant à Campo Alegre. Un permis de trois mois leur est délivré pour séjourner à Curaçao et ils n’ont pas le droit de travailler ailleurs qu’à Campo Alegre. Ils sont âgés de 18 à 50 ans. La plupart des femmes viennent de Colombie ou de République dominicaine.

Veuillez faire le point sur les travaux du Comité législatif de l’équipe spéciale à Aruba, qui s’est employé à consacrer les droits des victimes de traite à l’aide juridique et à l’assistance médicale à titre gracieux et leurs droits en ce qui concerne le s questions d’immigration (par.  245).

Le Comité législatif de l’équipe spéciale de lutte contre la traite des êtres humains a progressé dans ses travaux visant à consacrer les droits des victimes de traite à l’aide juridique, à l’assistance médicale et au soutien en matière d’immigration. Néanmoins, aucune proposition concrète n’a encore été faite pour modifier la loi à cette fin. Le nouveau Centre de coordination de la traite des personnes, qui appuie le Coordinateur national et l’équipe spéciale, poursuivra ces efforts. En attendant, les victimes peuvent accéder à l’aide juridique, aux services médicaux et aux services d’immigration par le biais de l’équipe spéciale.

Veuillez également présenter l’étude menée à Aruba sur les travailleurs du sexe dans le but de déterminer les niveaux de traite des femmes parmi cette catégorie de personnes ( par.  248).

Les personnes qui travaillent dans l’industrie du sexe à Aruba se répartissent, grosso modo, en deux groupes, les travailleurs enregistrés et ceux qui ne le sont pas. Si la sollicitation est interdite par la loi pénale d’Aruba, l’ordonnance nationale relative aux maladies infectieuses stipule que « les femmes qui s’adonnent à la luxure avec des hommes, professionnellement ou de manière récurrente, doivent s’enregistrer auprès du Ministère de la justice ou d’un fonctionnaire désigné ». L’ordonnance exige également que les femmes concernées s’enregistrent auprès du Département de santé publique, qui est chargé de procéder aux tests de dépistage. Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance nationale relative aux maladies infectieuses, aucune étude sur les travailleurs du sexe à Aruba n’a encore été réalisée. On sait peu de choses sur leurs comportements à risques ou leurs conditions de travail. En menant ce type d’étude, le Département de santé publique cherche essentiellement à établir la prévalence des comportements à risque chez les travailleurs du sexe. Il est également important de recueillir des données sur les connaissances, l’attitude, les croyances et les pratiques de ces travailleurs du sexe lorsqu’ils dispensent leurs services aux clients. À la demande de l’équipe spéciale, les entretiens organisés dans le cadre de l’étude comprendront des questions conçues pour établir la prévalence de la traite des êtres humains chez les travailleurs du sexe à Aruba.

Veuillez indiquer où en est le projet de loi réglementant la prostitution et la lutte contre la violence dans l’industrie du sexe, qui a été soumis à la Chambre des représentants en novembre 2009 ( par.  119).

En 2013, le Sénat des États généraux a retardé le vote du projet de loi réglementant la prostitution et la lutte contre la violence dans l’industrie du sexe en attendant qu’un amendement soit adopté. L’amendement proposé a supprimé les dispositions relatives à l’enregistrement obligatoire des prostituées et l’obligation pour le client de vérifier cet enregistrement. Le 21 juin 2016, la Chambre des représentants a adopté l’amendement proposé. Il est prévu que le projet de loi modifié réglementant la prostitution et la lutte contre la violence dans l’industrie du sexe soit étudié au Sénat avant la fin de l’année 2016.

Quelles mesures ont été adoptées pour protéger les prostituées contre l’exploitation sexuelle, notamment de la part des touristes qui visitent les territoires de l’État partie pour bénéficier de faveurs sexuelles et autres services ( par. 122) ?

Les municipalités d’Amsterdam, d’Utrecht et de La Haye luttent contre l’exploitation au moyen de mesures de contrôle et de répression ainsi qu’en améliorant les contacts avec les prostituées et les propriétaires d’entreprises œuvrant dans l’industrie du sexe et en facilitant l’accès aux services sociaux. Par ailleurs, le projet de loi sur la réglementation de la prostitution comprend des mesures destinées à lutter contre les violences. Aucune mesure spécifique n’a été prise pour lutter contre l’exploitation sexuelle de la part des touristes.

Veuillez également fournir des données sur les femmes qui s’adonnent à la prostitution et expliquer de quelle manière la réglementation actuelle de la prostitution dans l’État partie protège les femmes et les filles contre l’exploitation ( par.  121).

Il est ressorti d’une vaste étude de référence réalisée en 2014 afin d’évaluer l’ampleur de la prostitution, qu’il était impossible de chiffrer le nombre de prostituées travaillant aux Pays-Bas. Le projet de loi sur la réglementation de la prostitution devrait donner un meilleur aperçu de l’ampleur du phénomène aux Pays-Bas puisqu’il introduit l’obligation pour, entre autres, toutes les entreprises de l’industrie du sexe d’obtenir un permis. Actuellement, les autorités locales sont chargées d’élaborer une politique sur la prostitution. Elles ont pour responsabilité de surveiller le secteur de la prostitution et d’y faire respecter la loi, ainsi que de maintenir un contact régulier avec le secteur lui-même pour lutter contre les violences. Enfin, l’exploitation sexuelle est un délit pénal en vertu de l’article 273f du Code pénal.

Quelles mesures ont été prises pour réd uire la demande de prostitution ?

La prostitution est légale aux Pays-Bas. En conséquence, aucune mesure n’a été prise pour réduire la demande de services sexuels.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Il est indiqué que le pourcentage de femmes dans la haute fonction publique était de 27 % en 2013 et que le Ministère de l’habitat a présenté à la Chambre des représentants un plan d’action précisant comment atteindre l’objectif de 30 % ( par.  126).

Veuillez indiquer où en est le plan d’action, ainsi que les progrès réalisés dans l’amélioration de la représentation des femmes dans la vie publique et politique, notamment dans les fonctions de maire et autres fonctions locales.

Comme il est indiqué dans le rapport, le Gouvernement s’est fixé une cible d’au moins 30 % de femmes dans la haute fonction publique en 2017. Lorsqu’il y aura des postes à pourvoir, la haute fonction publique s’efforcera activement de nommer des femmes talentueuses à ces postes. En 2015, 29 % des cadres de la haute fonction publique étaient des femmes. Au 31 décembre 2015, 31 % des postes les plus élevés au sein du Gouvernement central étaient occupés par des femmes.

Concernant les gouvernements locaux, en date de mai 2016, 78 maires sur 266 étaient des femmes (voir tableau : les maires à l’échelle nationale). Entre 1998 et 2014, les femmes occupaient environ 19 % des postes à responsabilités au niveau municipal, un pourcentage qui est resté stable pendant plusieurs années et qui constitue une moyenne pour toutes les municipalités néerlandaises (voir graphe et tableau dans l’Annexe II : Pourcentage de femmes occupant des postes à responsabilités dans les municipalités, selon la taille de la municipalité).

Veuillez indiquer dans quelle mesure le principe « appliquer ou expliquer », qui vise à atteindre des objectifs chiffrés de nominations de femmes dans certaines fonctions, a été appliqué avec une grande efficacité dans l’État partie ( par.  128).

Conformément à l’accord de coalition « Construire des ponts », un plan d’action gouvernementale a été élaboré pour lutter contre la discrimination dans le domaine de l’emploi. Il s’est traduit notamment par l’adoption de la mesure S : « 30% de femmes dans la haute fonction publique d’ici 2017 : passer des paroles aux ACTES ! ». Le Gouvernement central a déjà atteint cet objectif, notamment en s’employant activement à promouvoir des femmes de talent à des postes à responsabilités. Par ailleurs, beaucoup d’efforts sont déployés pour constituer un vivier de femmes talentueuses et de préparer celles qui occupent un poste de haut niveau à accéder à un poste de direction. Pour ce faire, davantage d’entrevues sont organisées avec des femmes de talent se situant au niveau 15 de l’échelle salariale et une femme au moins doit figurer sur les listes de candidats présélectionnés. Les commissions de recrutement qui ne respectent pas cette règle sont priées de se conformer ou de justifier leur choix. Cette méthode est efficace.

Veuillez présenter les mesures prises pour améliorer la représentation des femmes dans les postes de prise de décision au sein des établissements universitaires, notamment le nombre de femmes de rang professoral ( par.  145).

En 2009, une ou plusieurs femmes siégeaient sur le Conseil d’administration de trois universités (sur un total de quatorze). Ce chiffre est passé à six universités en 2012 et à neuf en 2015. En 1999, environ 6 % des professeurs étaient des femmes. Ce pourcentage est passé à 11,7 % à la fin de 2008. Les mesures suivantes ont été introduites afin de susciter une prise de conscience et promouvoir des changements :

Le programme Aspasia de l’Organisation néerlandaise pour la recherche scientifique encourage les femmes universitaires de talent à devenir professeur;

Le ministère de l’éducation soutient le Réseau néerlandais des femmes professeurs;

Le thème des « femmes professeurs » sera incorporé dans l’accord général conclu avec l’Association des universités néerlandaises;

Chaque université s’est fixée un objectif à atteindre d’ici 2020 concernant le nombre de femmes professeurs;

Veuillez aussi fournir des données sur la participation des femmes à la vie politique et publique dans la partie caribéenne des Pays-Bas ( par.  201 à 203).

Les chiffres récents fournis pas Statistiques Pays-Bas montrent que ce secteur emploie un peu plus de femmes (4 220) que d’hommes (3 900) (2014, nombre total pour la partie caribéenne des Pays-Bas, tous groupes de revenus confondus). C’est un secteur particulièrement important dans les îles (représentant un cinquième du nombre total d’emplois) qui employait 1 120 hommes et 870 femmes en 2014 (total pour les trois îles).

Quelles mesures ont été prises pour renforcer la participation des femmes à la vie politique à Aruba ( par. 249) ?

Le renforcement de la participation des femmes à la vie politique est l’une des priorités de la Commission pour la politique nationale en faveur de l’égalité des sexes, qui consulte les parties concernées pour élaborer la nouvelle politique. Non seulement il faut prendre des mesures pour améliorer la participation politique des femmes, mais il faut aussi faire comprendre aux électeurs qu’il est important d’avoir un parlement et un gouvernement reflétant la parité des sexes. Les organisations non gouvernementales et le secteur privé jouent un rôle déterminant en organisant des événements non partisans lors desquels ils peuvent présenter les candidates politiques et leurs programmes.

Il est indiqué qu’à Curaçao, les femmes sont sous-représentées dans les processus de prise de décision politique, sociale et administrative, en particulier dans les postes supérieurs (par. 301). Qu’a-t-on fait pour remédier à ce problème .

Depuis la présentation du rapport, aucune mesure concrète n’a été prise. Les organismes gouvernementaux compétents étudient actuellement la question. Des informations actualisées sur le nombre de femmes parlementaires figurent à l’AnnexeIII.

Il est indiqué qu’en 2012, la participation globale des femmes au Ministère des affaires étrangères, y compris les diplomates, s’élevait à 50 %, mais que les femmes n’occupaient que 18 % des postes les plus élevés dans le service diplomatique (par. 128). Quelles mesures particulières ont été prises pour améliorer la représentation des femmes dans les postes de haut rang du service diplomatique.

En 2012, la participation globale des femmes était de 50 %. Pendant la période allant de 2012 à 2014, le pourcentage de postes supérieurs (ambassadeurs, consuls-généraux, postes de direction au sein du ministère) occupés par des femmes est passé de 18 % à 25 % et à 26 % en 2016. D’ici mi-2016, les femmes occuperont 29% des postes supérieurs. L’accent est mis sur l’autonomisation, l’accompagnement et la promotion active des femmes de talent afin qu’elles puissent gravir les échelons professionnels. Les chiffres sont communiqués tous les ans au Conseil de direction chargé de définir les cadres et d’en garantir le respect. Les cadres peuvent être renforcés en fonction de l’évolution de la situation et déterminent en partie les règles régissant les procédures d’affectation, qui permettent de promouvoir des femmes de talent.

Éducation

Il est indiqué que le choix de la filière d’enseignement « n ‘obéit pas seulement aux stéréotypes sexistes, mais dépend aussi fortement de l’origine ethnique, et donc de préjugés sur certains secteurs » ( par.  140). Veuillez citer les actions conduites pour faire face à ces préjugés.

Le Gouvernement a récemment commandé une étude afin d’expliquer les différences entre les résultats obtenus par les filles et les garçons dans l’enseignement professionnel secondaire, l’enseignement professionnel supérieur et les universités. L’étude a souligné la nécessité d’accorder davantage d’attention à la diversité et aux différences individuelles dans l’apprentissage et le développement.

Veuillez indiquer les progrès réalisés pour encourager les filles à suivre des filières non traditionnelles, notamment les filières s cientifiques et technologiques.

Les Pays-Bas ont adopté un pacte technologique en vue de recruter des jeunes hommes et des jeunes femmes dans le secteur de la technologie. Le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences finance également plusieurs projets menés par l’organisation à but non lucratif VHTO, notamment la Journée annuelle des filles, durant laquelle ces dernières visitent des entreprises dans le secteur de la technologie. Aujourd’hui, les filles choisissent davantage les filières scientifiques et technologiques qu’autrefois, notamment au deuxième cycle du secondaire, avant l’entrée à l’université et dans l’enseignement professionnel supérieur, mais elles restent toujours moins nombreuses que les garçons.

Qu’a-t-on fait pour remédier aux causes profondes de l’échec aux examens finaux d’une grande proportion d’étudiants issus de la minorité ethnique non occidentale (par.  137) ?

Seuls 26 % des garçons d’origine non occidentale qui ont entamé des études dans l’enseignement professionnel supérieur en 2008 ont terminé leurs études avec succès cinq ans après. Le Gouvernement regarde actuellement comment renforcer le sentiment d’appartenance chez les étudiants issus d’une double culture qui suivent des études supérieures.

Veuillez donner des indications sur les progrès accomplis pour réduire le taux d’analphabétisme dans l’État partie.

Environ 1,3 million de personnes âgées de 16 à 65 ans aux Pays-Bas sont fonctionnellement analphabètes (l’un des plus faibles pourcentages au monde). En 2015, le Gouvernement a mis en œuvre un nouveau programme d’action en faveur de l’alphabétisation (Tel mee met Taal) visant à prévenir l’exclusion sociale des personnes fonctionnellement analphabètes.

Ce programme d’alphabétisation repose notamment sur un projet pilote ciblant les femmes fonctionnellement analphabètes intitulé Éduquer les femmes qui ont de l’ambition. Dans cinq régions, des bénévoles formés enseignent aux femmes les rudiments de la lecture, de l’écriture, de l’arithmétique et de l’informatique. Si ces projets pilotes s’avèrent fructueux, la méthode sera incorporée dans le programme ordinaire destiné aux personnes fonctionnellement analphabètes.

Veuillez décrire l’impact précis de la méthode Tafel van Een (Table d’Un) qui est axée sur la communication avec les femmes peu instruites, qui sont au chômage et ne bénéficient pas de prestations sociales, l’assistance à celles-ci, leur recrutement et leur mise en activité ( par.  22).

Les résultats de la méthode de la Table d’Un ont été présentés à la fin de 2014 : 4 576 femmes ont suivi la méthode et 3 856 ont terminé la série dans 15 municipalités. Au total, 145 séries ont été organisées avec l’aide de 439 bénévoles et 8 775 visiteurs ont participé à 31 petits déjeuners de présentation; 75 % des participantes ont déclaré que la méthode leur avait permis d’évoluer. Plus de 19 % ont trouvé un emploi rémunéré, se sont inscrites à des cours ou ont démarré leur propre entreprise, tandis que 57 % ont déclaré qu’elle recherchait un travail rémunéré. En 2014, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences a accordé une subvention pour reconduire la méthode de la Table d’Un. En 2015, six municipalités ont choisi de conserver la méthode et de l’intégrer dans la phase ultime du projet Eigen Kracht (« Par vous-même »).

Veuillez citer les mesures prises pour remédier à la baisse du taux de scolarisation des filles de plus de 15 ans à Aruba ( par.  256).

D’autres recherches doivent être effectuées pour comprendre les facteurs à l’origine de la déscolarisation des filles. Le Département de l’éducation surveille le niveau d’enseignement de la main-d’œuvre.

Veuillez donner des informations sur les efforts déployés pour assurer un enseign ement obligatoire adapté à l’âge des élèves en matière de santé sexuelle et procréative, notamment sur les comportements sexuels responsables, dans l’État partie, en particulier à Curaçao ( par.  365).

Curaçao ne dispose pas actuellement d’un programme d’enseignement obligatoire adapté à l’âge des élèves en matière de santé sexuelle et procréative et de comportements sexuels responsables. Le projet pilote « Biba Amor » est mis en œuvre dans certaines écoles.

Selon les informations dont dispose le Comité, le taux d’abandon scolaire à Curaçao est de 32 à 34 %. D’autre part, les enfants migrants ne reçoivent pas de diplôme à l’issue de leur scolarisation. Veuillez préciser le nombre de filles qui abandonnent l’école et citer les mesures prises pour que les enfants de migrants sans papiers puissent se faire établir des diplômes lorsqu’ils finissent leurs études.

D’après Statistiques Pays-Bas (Recensement de 2011 et chiffres actualisés pour 2015), le taux d’abandon scolaire est de 32,3 % chez les 15–24 ans à Curaçao. Il est de 37,2 % chez les garçons et de 26,8 % chez filles de cette tranche d’âge. Ces pourcentages indiquent le nombre total de personnes qui ne suivent pas d’études dans ce groupe d’âge ainsi que nombre d’hommes et de femmes séparément. Au total, 6 811 jeunes de ce groupe d’âge sont déscolarisés et 2 201 (32,3 %) d’entre eux n’ont pas obtenu de diplôme du secondaire.

Le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports examine la question des enfants migrants sans papiers qui ne reçoivent pas leur diplôme lorsqu’ils finissent leurs études et s’efforce de trouver une solution.

Emploi

Il est admis que les disparités salariales entre hommes et femmes sont un sujet de préoccupation et que la plupart des femmes travaillent à temps partiel ( par.  52).

Veuillez faire le point des progrès accomplis concernant la diminution des écarts salariaux entre les sexes, notamment concernant les mesures de suivi nécessaires qui doivent être prises pour lutter contre la discrimination sur le marché de l’emploi, à la suite de la publication du rapport consultatif du Conseil économique et social des Pays-Bas ( par.  55).

En réponse au rapport consultatif du Conseil économique et social des Pays-Bas, le Gouvernement néerlandais a présenté un Programme d’action contre la discrimination sur le marché du travail dont l’objectif est de prendre des mesures concrètes pour combattre vigoureusement la discrimination sur le marché du travail. Le programme d’action comprend 42 mesures (dont certaines s’attaquent aux différences salariales entre hommes et femmes) dans cinq domaines : application; signalement et enregistrement; connaissance et sensibilisation; politique en faveur de la diversité et recherche. Ces 42 mesures comprennent 21 mesures d’ordre général et 21 mesures ciblant des groupes spécifiques, tels que les migrants d’origine non occidentale, les personnes souffrant de handicap ou de maladie chronique, les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, les femmes et les personnes âgées. Six mesures supplémentaires ont été ajoutées au plan en 2015.

Veuillez citer les mesures prises pour assurer l’accès des femmes à l’emploi à plein temps et à temps partiel et la progression de leur carrière.

Le Gouvernement encourage les femmes à participer au marché du travail et à accéder à l’autonomie économique. Le projet Kracht on Tour contribue à cela en encourageant les municipalités, les employeurs et les établissements d’enseignement à conclure des accords en faveur de la réinsertion des femmes qui ne travaillent pas, en sensibilisant les femmes à l’importance de l’autonomie économique et en les encourageant à accepter des emplois rémunérés (ou à prolonger les heures de travail). Par ailleurs, le projet Eigen Kracht vient en aide aux femmes peu instruites qui ne travaillent pas et n’ont aucun revenu en vue d’améliorer leur accès à l’emploi. Des accords sont conclus avec les autorités locales à cette fin. L’élargissement du champ d’application des congés à court et long terme à compter du 1er juillet 2015 et la loi sur le réaménagement des modalités de travail qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 sont également positifs à cet égard.

Le système néerlandais de retraite complémentaire est dépourvu de tout parti pris sexiste. La loi relative à l’égalité de traitement des hommes et des femmes contient un chapitre spécifique sur l’égalité de traitement dans les prestations de retraite. Il n’y a plus de traitement inégal dans le domaine des retraites.

Compte tenu des inégalités qu’elles subissent sur le marché du travail, les femmes (notamment les femmes âgées) ont en général droit à une retraite plus faible que celle des hommes.

Il est indiqué que les femmes issues de minorités ethniques travaillent plus que les femmes d’origine néerlandaise ( par.  35). Qu’a-t-on fait pour améliorer la participation des femmes migrantes au marché de l’emploi ?

Il n’existe aucune politique spécifique concernant la participation des femmes migrantes au marché de l’emploi. Cependant, le Programme d’action contre la discrimination sur le marché du travail (voir également les paragraphes 35 et 107) comporte trois mesures qui visent particulièrement les migrants d’origine non-occidentale. Ces mesures, auxquelles viennent s’ajouter les mesures spécifiques visant l’ensemble des femmes et les mesures d’ordre général du plan d’action, ont un impact positif direct sur le sous-groupe des femmes migrantes.

Veuillez citer les actions menées pour remédier à la concentration de femmes dans les emplois faiblement rémunérés et les « emplois traditionnels » à Curaçao ( par.  316). Veuillez également fournir des données sur le chômage des femmes à Curaçao, sachant que le taux global de chômage y est de 15 %.

En 2011, le taux global de chômage, qui correspond à la proportion de la main-d’œuvre recherchant activement du travail, était de 9,9 %, soit près de 6 points de pourcentage de moins qu’en 2001. Ce pourcentage diminue progressivement depuis 1981. Le pourcentage de femmes demandeurs d’emploi est supérieur à celui des hommes, soit environ 12 % contre 8 %. Le taux de chômage des jeunes (c’est-à-dire la proportion de jeunes économiquement actif recherchant un emploi dans le groupe d’âge des 15-24 ans) était de 22,8 % en 2011, soit 11 points de pourcentage de moins qu’en 2001 où il atteignait 33,8 % (source : Statistiques Pays-Bas).

Il est indiqué que si le nombre de femmes qui prennent des congés parentaux est en augmentation, les femmes prennent aussi plus d’heures de congé parental par semaine que les hommes ( par.  51). Quel est le pourcentage de femmes ayant des enfants en bas âge qui bénéficient d’horaires de travail flexibles qui leur permettent de concilier travail et obligations familiales ( par. 44) ?

L’Observatoire de l’égalité des droits (2014) révèle que les couples ayant des enfants mineurs sont en général plus susceptibles d’occuper un travail à temps plein et un travail à temps partiel (54 %) que les couples qui n’élèvent pas d’enfants (34 %). Entre 2011 et 2013, 44 % des femmes sans enfant âgées de 25 à 50 ans occupaient un travail à temps plein. Peu de temps après la naissance de leur premier enfant, 23 % des mères continuaient à travailler à temps plein, tandis que 25 % occupaient un travail à temps partiel substantiel (20 à 28 heures par semaine). Le pourcentage de mères occupant un travail à temps partiel substantiel passait à 33 % lorsque leur premier enfant atteignait l’âge d’un an. On constate de plus en plus que les femmes continuent à travailler après la naissance de leur premier enfant. Entre 2011 et 2013, ce pourcentage est passé de 54 % à 58 %, tandis que le pourcentage de femmes ayant réduit leurs nombre d’heures de travail est passé de 35 % à 31 %. Moins d’une femme sur dix arrête complètement de travailler après la naissance de son premier enfant.

Par ailleurs, quelles mesures ont été prises pour que les hommes participent activement à la garde et à l’éducation des enfants de façon à partager les re sponsabilités au sein du couple ?

Le Gouvernement s’efforce de faire comprendre que lorsque les obligations professionnelles et familiales sont partagées de façon équitable entre les hommes et les femmes, chacun peut s’épanouir pleinement. En vertu de la loi, les deux parents ont droit à un congé parental et à des congés de courte ou longue durée pour la garde des enfants. Les congés de paternité peuvent également avoir un impact positif sur les choix que les pères font par la suite par rapport à leurs responsabilités éducatives. C’est la raison pour laquelle, en janvier 2015, les Pays-Bas ont prolongé la durée du congé de paternité : en plus des deux journées rémunérées de congé de paternité, les pères ont le droit de prendre trois journées supplémentaires de congé sans solde. Il a récemment été décidé de prolonger la durée du congé de paternité de base à cinq journées rémunérées. Par ailleurs, les Pays-Bas appuient un projet qui tente de trouver des moyens pour les organisations de faire comprendre aux jeunes parents l’importance du rôle que jouent les hommes dans l’éducation des enfants.

Veuillez préciser la fréquence du recours aux services de garde d’enfants, celui-ci ayant diminué ( par.  49).

Aux Pays-Bas, il y a une relation directe entre l’avantage que le recours aux services de garde d’enfants procure aux parents et la participation au marché du travail. En raison de la crise économique, la participation au marché du travail a diminué, entraînant une légère baisse du recours aux services de garde d’enfants. À présent que l’économie se redresse, la fréquence du recours aux services de garde d’enfants devrait augmenter. Par ailleurs, au cours de deux dernières années, le Gouvernement a augmenté de 25 % le budget destiné aux allocations familiales.

Veuillez donner des détails sur la participation du Gouvernement à la réglementation du recours à des formules souples d’organisation du travail, sachant que cette question fait essentiellement l’objet de négociations entre les employeurs et les employés ( par.  41).

La loi sur le réaménagement des modalités de travail est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Ces principaux éléments sont les suivants :

Les salariés ont le droit de demander à leur employeur un changement de l’horaire ou du lieu de travail;

L’employeur doit prendre dûment en compte une demande de changement du lieu de travail et doit, en cas de refus, en discuter avec le salarié;

L’employeur doit satisfaire une demande de changement de l’horaire de travail à moins que des raisons impérieuses de nature commerciale ou de service s’y opposent, tels que de « graves problèmes relevant de la sécurité, du calendrier de travail ou de nature financière ou organisationnelle »;

D’autres aménagements peuvent être prévus dans les conventions collectives.

Veuillez également préciser quelles mesures ont été prises pour remédier à la discrimination dans l’emploi dont sont victimes certaines femmes en raison d’une grossesse ou d’une maternité et mieux informer les femmes de leurs droits au travail ( par.  61).

Le Programme d’action contre la discrimination sur le marché du travail de mai 2014 comprend deux mesures spécifiques pour prévenir la discrimination fondée sur la grossesse :

1.Suite aux recommandations formulées dans l’étude Hoe is het bevallen? (2012) menée par l’Institut néerlandais des droits de l’homme, le Gouvernement a amélioré l’accès du public à l’information sur la grossesse et la parentalité en la regroupant en un seul endroit et en incluant un lien vers la page Web de l’institut www.zwangerenwerk.nl;

2.Au deuxième trimestre de 2016, dans le cadre d’une campagne pluriannuelle contre la discrimination, le Gouvernement lancera une campagne d’information concernant la discrimination sur le marché du travail. Cette campagne attirera l’attention sur tous les motifs de discrimination, y compris la grossesse.

Le rôle des partenaires sociaux dans la lutte contre la discrimination a été débattu à la mi-2015.

Dans ses précédentes observations finales ( CEDAW/C/NLD/CO/5 , par.  38), le Comité s’est dit profondément inquiet de ce que les employés de maison bénéficient d’un accès limité à la sécurité sociale et aux prestations de chômage, d’invalidité et de retraite. Au paragraphe 38 du rapport, il est indiqué que le Gouvernement a nommé un comité pour examiner les possibilités d’amélioration de la si tuation des employés de maison.

Veuillez présenter les résultats de cet examen et les mesures prises pour améliorer les droits des travailleurs domestiq ues sur le marché de l’emploi.

Le comité consultatif a présenté son rapport final au printemps 2014. Le 17 octobre 2014, le Gouvernement a soumis sa réponse au parlement.

Le Gouvernement est d’accord avec les conclusions du comité indiquant qu’il n’est pas souhaitable pour les travailleurs domestiques de disposer d’un statut juridique plus précaire que celui des autres travailleurs et il envisage donc de mettre un terme aux pratiques abusives concernant l’emploi des aides à domicile (« alfahulpen ») rémunérées par le système public qui prennent soin des malades et des personnes âgées. Pour ce faire, le Gouvernement modifiera la législation et les réglementations pertinentes, et instaurera une surveillance et un respect plus stricts. Par exemple, d’ici le 1er janvier 2017, le Gouvernement envisage de supprimer le recours aux aides à domicile dans les dispositions générales de la loi de 2015 relative à l’aide sociale. En octobre 2015, le Gouvernement a lancé une campagne d’information sur le statut de l’ensemble des travailleurs domestiques (y compris ceux qui sont rémunérés par des particuliers), attirant à la fois l’attention des particuliers employeurs et des travailleurs domestiques sur leurs droits et leurs obligations.

Quelles mesures ont été prises pour ratifier la Convention internationale n o  189 (2011) de l’Organis ation internationale du travail ?

La réglementation régissant les services à domicile qui est entrée en vigueur en 2007 a introduit la protection pour les travailleurs domestiques employés à temps partiel par une autre personne. Cependant, cette réglementation n’est pas entièrement conforme à la Convention no 189 de l’Organisation internationale du travail. Le Gouvernement choisit de maintenir le niveau de protection dont bénéficient aujourd’hui les travailleurs domestiques, plutôt que d’abolir le règlement et de reléguer entièrement le travail domestique dans la sphère de l’économie parallèle. Il n’est donc pas possible actuellement de ratifier la Convention no 189 de l’Organisation internationale du travail.

Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur l’introduction d’un système de bons pour payer les travailleurs domestiques en contrepartie de leurs services rendus ( par.  38).

Le système de bons nécessite d’être largement subventionné par le Gouvernement. Des subventions gouvernementales de ce type pour le marché privé induisent des coûts élevés et sont sujettes à la fraude, car il est difficile de mettre en place un système de surveillance et d’application de la réglementation dans le domaine privé. Compte tenu de ces arguments, le Gouvernement considère ces formes de subventions en faveur du marché privé comme indésirables.

Santé

Quelles mesures ont été prises pour améliorer l’accès des demanderesses d’asile aux soins obstétriques, le Comité ayant, dans ses précédentes observations finales, fait part de sa profonde préoccupation quant au fait que les risques de mortalité maternelle sont quatre fois plus élevés parmi les demanderesses d’asile que parmi les femmes originaires des Pays-Bas ( CEDAW/C/NLD/CO/5 , par.  46).

Au paragraphe 148 du sixième rapport, le Gouvernement néerlandais a expliqué les raisons pour lesquelles les demanderesses d’asile constituent un groupe où le risque de mortalité maternelle est élevé. Compte tenu des antécédents des demanderesses d’asile, il est inapproprié d’établir des comparaisons directes entre les chiffres de mortalité maternelle plus ou moins précis de ces dernières et ceux des femmes nées aux Pays-Bas.

Les demanderesses d’asile ont accès à l’information médicale et à des soins médicaux gratuits, y compris à des soins obstétriques. Autant que possible, les soins sont dispensés par les voies traditionnelles. L’Inspection de la santé vérifie régulièrement les soins médicaux dispensés aux demanderesses d’asile et n’a pas observé que ces soins médicaux plaçaient ces dernières dans une situation de risque élevé. L’Inspection de la santé a vérifié les soins obstétriques dispensés aux demanderesses d’asile, après quoi elle a formulé certaines recommandations et imposé certaines mesures qui ont été suivies.

Il est indiqué que l’insuffisance cardiaque est aujourd’hui la première cause de décès chez les femmes dans l’État partie ( par.  146). Veuillez citer les mesures spécifiques qui ont été prises pour s’attaquer à ce phénomène. Veuillez également présenter les actions menées pour assurer l’accès aux services de santé des femmes des groupes défavorisés, notamment les femmes migrantes.

Le Ministère de la santé, du bien-être et des sports a annoncé le 7 mars 2016 qu’au cours des prochaines années, il consacrera 12 millions d’euros supplémentaires à la recherche sur la santé des femmes. Cet argent permettra de mettre en œuvre le Programme sur l’état des connaissances en matière de sexospécificités et de santé, programme qui fait l’inventaire des connaissances existantes sur les différences entre hommes et femmes en matière de soins de santé et identifie les lacunes dans ce domaine. En effectuant des recherches sur les causes et les symptômes spécifiques des maladies (comme l’insuffisance cardiaque) qui touchent les femmes et en étudiant les meilleures méthodes de traitement, nous pourrons considérablement améliorer la qualité des soins dispensés aux femmes et leur qualité de vie. En approfondissant les connaissances sur les différences entre hommes et femmes en matière de santé, il est possible de mieux adapter la prévention, le diagnostic, le traitement et l’accès aux soins aux besoins des femmes.

Il est indiqué qu’à Aruba, le pourcentage de personnes handicapées augmente avec l’âge et que cette augmentation se manifeste notamment chez les femmes âgées ( par.  240). Veuillez indiquer quelles dispositions particulières ont été prises pour cerner les causes profondes de cette situation et y répondre.

Cette augmentation est particulièrement visible chez les femmes âgées et elle est due au fait que les femmes ont une espérance de vie plus élevée que les hommes, soit 79,8 ans contre 73,9 ans. Il n’y a pour l’instant aucune différenciation entre les sexes au sein des services de protection sociale ou de soins à long terme.

Veuillez aussi préciser comment s’effectue l’accès aux services d’avortement dans l’État partie, notamment à Saint-Martin et dans d’autres territoires ( par.  410).

Il est indiqué dans le rapport que l’avortement est illégal sur l’île et que la législation actuelle est en cours d’examen. Le Ministère de la santé publique, du développement social et du travail finalise actuellement sa politique sur la santé sexuelle et procréative et entend veiller à ce que les droits de tous en matière de santé sexuelle et procréative soient reconnus et protégés à Saint-Martin. Dans cette politique, l’avortement est défini comme une interruption médicale de grossesse. Elle induit un certain nombre d’obligations politiques, notamment l’éducation, l’accès aux services, le soutien psychologique et le suivi. Dès que la politique relative à la santé sexuelle et procréative sera officiellement adoptée, toutes les lois qui entraveront son application seront immédiatement examinées et modifiées.

Aux Pays-Bas, y compris aux Pays-Bas caribéens, l’avortement est réglementé par la loi sur l’interruption de grossesse. Pour pratiquer l’avortement, il est nécessaire d’obtenir un permis auprès du Ministère qui est conseillé par l’Inspection de la santé en la matière. L’hôpital de Bonaire possède un permis général. Plusieurs praticiens sur l’île peuvent procéder à un avortement médical sous l’autorité du permis de l’hôpital, ce qui permet de garantir l’accès à un avortement sans risques à Bonaire. Après avoir récemment réuni toutes les conditions requises par l’Inspection de la santé pour pratiquer l’interruption de grossesse en toute sécurité, Saba s’est vu délivrer le même type de permis. Aucun permis n’a encore été délivré à Saint-Eustache. Un permis ne peut être octroyé que lorsque des mesures de protection suffisantes sont en place pour garantir un avortement sans risques.

Veuillez présenter les données relatives à l’étendue des grossesses chez les adolescentes dans l’État partie, en particulier à Saint-Martin ( par.  403).

Le Centre médical de Saint-Martin a enregistré 377 naissances en 2013. Parmi les mères concernées, 32 étaient âgées de 19 ans ou moins. L’état civil a enregistré 512 naissances et un total de 51 mères âgées de 19 ans ou moins. Cet écart est dû au fait que plusieurs enfants sont nés dans la partie française de l’île ou dans un autre pays. En 2014, 511 naissances ont été enregistrées. D’après les renseignements provenant des écoles secondaires de l’île, sept élèves inscrites étaient enceintes pendant les années scolaires 2012-2013 et 2013-2014. Il est important de noter que ces chiffres ne concernent que les élèves inscrites à l’école, dont la plupart terminaient leur dernière année au secondaire. L’enseignement est obligatoire à Saint-Martin. Cependant, d’après l’Inspection académique, il existe une règle non écrite selon laquelle une élève ne peut plus fréquenter l’école lorsqu’elle est visiblement enceinte. Cette pratique est contraire à la loi sur l’enseignement obligatoire. On ne sait pas précisément si cette pratique est courante, mais l’Inspection académique élabore actuellement une politique à cet effet.

En 2015, 1 574 adolescentes ont accouché aux Pays-Bas, soit 3,2 filles âgées de moins de 20 pour 1000. Cette même année, il y avait un total de 2 579 mères de moins de 20 ans. Le taux de natalité des adolescentes aux Pays-Bas est l’un des plus faibles au monde.

Groupes de femmes vulnérables

Il est indiqué que le taux d’activité est plus élevé chez les femmes dans les régions ouest de l’État partie, qui sont très urbanisées, que dans le nord du pays ( par.  74). Veuillez citer les mesures prises pour améliorer le taux d’activité des femmes dans les régions moins urbanisées du nord de l’État partie.

Le taux d’activité est effectivement plus élevé dans l’ouest que dans le nord moins urbanisé. Le Gouvernement s’efforce de prévenir les disparités d’ordre qualitatif et quantitatif sur le marché du travail. Le Plan d’action contre le déclin démographique pour la période 2015-2019 établit ainsi une stratégie visant à faire face aux conséquences du déclin démographique au niveau régional, et vise à recruter et à maintenir les travailleurs (hommes comme femmes) en poste dans les zones rurales et les autres régions dans lesquelles la population diminue ou va diminuer (comme dans les provinces du nord du pays). Dans le cadre de la décentralisation, les politiques et les activités sont élaborées et mises en œuvre aux niveaux provincial, régional et local. Une bonne coopération entre les entrepreneurs, les établissements d’enseignement, les autorités locales et régionales et les milieux universitaires est essentielle, notamment pour améliorer le taux d’activité des demandeuses d’emploi.

Veuillez également donner des informations sur les progrès accomplis dans la lutte contre la féminisation de la pauvreté et sur « l’isolement dont souffrent les femmes âgées et les mères célibataires » dans l’État partie (voir CEDAW/C/NLD/CO/5 , par.  44).

Aux Pays-Bas, les femmes et les enfants sont davantage susceptibles de vivre dans la pauvreté que les hommes. En 2000, les ménages dirigés par des femmes représentaient 56 % des ménages à faible revenu, soit une nette majorité. En 2013, ce pourcentage est passé à 52,5 %. Vingt-cinq pour cent des mères célibataires sont pauvres, contre 12 % des pères célibataires. Néanmoins, ni le sexe ni l’âge ne sont à eux seuls responsables de ces disparités. Les recherches montrent que la différence est due à la situation familiale ainsi qu’à la place qu’occupent les personnes concernées sur le marché du travail. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement néerlandais met l’accent sur l’indépendance économique, la participation au marché du travail (voir également le paragraphe 107) et l’amélioration des possibilités d’accès à un emploi permanent pour les femmes. Le Gouvernement considère qu’il s’agit de moyens essentiels pour prévenir la pauvreté à long terme chez les femmes qui se sont séparées de leur partenaire ou qui n’ont pas cotisé aux régimes de retraite.

Le Gouvernement appuie l’organisation Single SuperMom, qui aide les mères célibataires à se construire un réseau, à surmonter l’isolement social et à atteindre et conserver leur indépendance économique.

Par ailleurs, dans les quatre villes principales du pays, le Fonds européen d’aide aux plus démunis s’efforce d’améliorer la participation sociale des personnes âgées disposant d’un faible revenu en organisant par exemple des cours ou des rencontres dans les bibliothèques publiques.

En 2016 et 2017, plusieurs projets bénéficieront également d’un appui dans le cadre d’un programme national de subventions visant à réduire la pauvreté et l’endettement. Les projets éligibles doivent cibler des groupes spécifiques comme les familles monoparentales. Ainsi, en agissant en faveur de la prévention et de la réduction de la pauvreté, le Gouvernement néerlandais soutient indirectement les femmes âgées et les mères célibataires.

Veuillez également des informations sur les conséquences pour les femmes des réglementations et politiques récemment mises en place sur le secteur des soins non structuré, qui permettent aux personnes âgées de bénéficier de soins à domicile de sorte qu’elles soient moins dépendantes des services d’assistance relevant des municipalités.

Le Gouvernement s’efforce d’établir un lien avec les soignants non professionnels, de les aider et de les soutenir afin d’éviter qu’ils ne soientdébordés. L’impact sur les femmes est également pris en compte. Une réunion d’experts sur les politiques locales soucieuses de l’égalité des sexes a ainsi abordé la question de savoir comment les municipalités peuvent encourager une répartition plus équitable des soins entre hommes et femmes. Des études antérieures ont montré que 58 % des soignants non professionnels aux Pays-Bas sont des femmes, contre 42 % d’hommes. Hommes ou femmes, les soignants non professionnels consacrent en moyenne le même nombre d’heures aux soins. L’Institut national pour la recherche sociale réalise une autre étude sur les soins informels cette année.

Veuillez également fournir des données sur la situation des femmes rurales, des femmes handicapées, des femmes âgées et des femmes migrantes.

Voir Annexe IV.

Qu’a-t-on fait pour atténuer les effets négatifs des réformes de la sécurité sociale et des mesures d’austérité sur le système des soins de santé et sur les conditions de vie de ces femmes (voir ibid.) ?

Deux des réformes les plus pertinentes en matière de sécurité sociale sont celles de la loi relative à la participation et de la loi sur le régime de prestations pour enfants qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. Grâce à la nouvelle prestation complémentaire destinée aux familles monoparentales et définie dans la loi sur le régime de prestations pour enfants, le travail rémunéré est plus attractif pour les parents célibataires. Les recherches menées par l’organisation Statistics Netherlands en 2016 montrent que, en vertu de la loi sur le régime de prestations pour enfants, les familles situées au bas de l’échelle des revenus disposent de 1 000 euros supplémentaires par an par rapport à l’ancien système qui datait de 2009.

La loi sur la participation confère aux municipalités davantage de responsabilités afin qu’elles viennent en aide aux personnes les plus marginalisées et qu’elles leur permettent de trouver un travail rémunéré. Les municipalités sont les mieux placées pour fournir une approche personnalisée et adaptée aux circonstances de chacun et au marché du travail régional. Pour ce faire, elles se sont vues octroyer de nouveaux outils, tels que des subventions salariales et des aides à l’emploi. Il a par ailleurs été convenu dans le Pacte social que 125 000 emplois supplémentaires seraient créés pour les personnes qui ne touchent pas le salaire minimum obligatoire.

Mariage et relations familiales

Dans ses précédentes observations finales (ibid., par.  42), le Comité avait exprimé l’inquiétude que lui inspirait les exigences officielles relatives au regroupement familial, à savoir l’examen d’intégration et le revenu minimum exigé, qui sont imposés aux personnes de certaines nationalités seulement et portent préjudice de manière disproportionnée aux migrantes.

Selon les informations dont dispose le Comité, le revenu minimum exigé a été réduit, mais les exigences liées à l’intégration civique ont été renforcées. Veuillez préciser quel est l’impact de ces changements sur les femmes, notamment les migrantes peu éduquées et peu alphabétisées.

Les changements dans les exigences liées à l’intégration sont entrés en vigueur en 2013; les nouveaux arrivants disposent d’un délai de trois ans pour se conformer à ces exigences. Il n’est pas encore possible de tirer des conclusions sur l’impact de ces changements sur les groupes spécifiques. La nouvelle législation sera évaluée en temps utile.