Soixante et onzième session

22 octobre-9 novembre 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18 de la Conventionsur l’élimination de toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le sixième rapport périodique du Népal

Statut juridique de la Convention et définition de la discrimination

Dans son sixième rapport périodique, l’État partie indique qu’une nouvelle Constitution a été promulguée en 2005 par l’Assemblée constituante et que toute discrimination fondée sur quelque motif que ce soit est désormais interdite (CEDAW/C/NPL/6, par. 2 et 8). L’État partie indique également avoir abrogé en 2015, par un texte modifiant certaines lois pour mettre fin à la violence sexiste et promouvoir l’égalité des femmes et des hommes, les dernières dispositions juridiques discriminatoires à l’égard des femmes, mettant ainsi 88 dispositions juridiques en conformité avec les principes d’égalité des femmes et des hommes énoncés dans la Constitution et la Convention (paragraphe 11). Toutefois, il n’est pas fait mention des mesures spécifiques prises en vue de réviser les lois pertinentes afin d’harmoniser la définition de la discrimination avec l’article premier de la Convention, comme l’a précédemment recommandé le Comité (CEDAW/C/NPL/CO/4-5, par. 9 et 10). Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour modifier la législation afin d’y inclure une définition de la discrimination à l’égard des femmes en conformité avec l’article premier de la Convention, et notamment sur les délais prévus. Veuillez indiquer le nombre d’affaires pour lesquelles les tribunaux nationaux ont invoqué les dispositions de la Convention.

Conformément aux obligations incombant à l’État partie en vertu de l’article premier et de l’article 2 de la Convention et conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable visant à mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, et à l’indicateur 5.1.1, veuillez fournir des renseignements sur les activités menées par les mécanismes chargés de promouvoir, faire respecter et suivre l’application de l’égalité des femmes et des hommes et du principe de non-discrimination fondée sur le sexe, y compris en ce qui concerne la discrimination directe et indirecte dans les sphères privée et publique et les formes de discrimination croisées, dans tous les domaines visés par la Convention. Veuillez également fournir des renseignements sur les lois qui régissent le système de collecte, de partage et d’analyse de données, ventilées par sexe, âge, caste, appartenance ethnique, handicap et lieu géographique, dans tous les domaines visés par la Convention. Veuillez indiquer les mesures spécifiques prises pour lutter contre les formes croisées et multiples de discrimination à l’égard des femmes et des filles fondées sur la caste, la classe sociale et l’appartenance ethnique, qui prévalent dans la société népalaise, en particulier parmi les dalits et les femmes et les filles autochtones. Veuillez indiquer également les mesures prises pour mener à bien un processus de réforme du droit afin d’assurer l’harmonisation des dispositions de la Convention avec les lois nationales relatives à l’égalité des femmes et des hommes et la non-discrimination.

Accès à la justice

Veuillez décrire les mesures prises pour améliorer l’accès à la justice pour les femmes et les filles victimes de discrimination ou de violence sexiste, y compris la violence domestique. Veuillez fournir des renseignements sur le régime d’aide juridictionnelle en place et la mesure dans laquelle les femmes peuvent avoir accès à l’aide juridictionnelle, conformément à la recommandation générale n° 33 (2015) du Comité sur l’accès des femmes à la justice. Veuillez fournir des données pertinentes sur les mesures prises pour améliorer le taux d’application des jugements des tribunaux relatifs à l’égalité des femmes et des hommes et à l’autonomisation des femmes, qui serait faible, et veiller à ce que le Gouvernement respecte ces jugements. Veuillez indiquer si le pouvoir judiciaire recueille des données ventilées par sexe sur la base d’affaires jugées portant sur l’égalité des femmes et des hommes et la non-discrimination.

Mécanisme national de promotion de la femme

Veuillez indiquer si grâce aux récentes modifications législatives qui ont vu le Conseil national des femmes élevé au rang d’unorgane constitutionnel, le Conseil a pu aussi bénéficier d’une augmentation de ses ressources financières, d’un renforcement de ses effectifs et d’une plus large autonomie, d’une plus grande indépendance et d’une responsabilité plus étendue (paragraphe 13). Veuillez fournir des renseignements actualisés sur les efforts déployés par le Ministère des finances pour rendre obligatoire l’adoption d’un système de budgétisation tenant compte de la problématique femmes-hommes dans l’élaboration des budgets nationaux et sur les mesures visant à associer les unités de coordination des questions d’égalité des femmes et des hommes au suivi de sa mise en place (paragraphe 17). Veuillez indiquer si la budgétisation tenant compte de la problématique femmes-hommes a été intégrée aux niveaux provincial et local.

Les femmes et la paix et la sécurité

L’État partie indique qu’il a mis en œuvre un plan d’action national sur la mise en œuvre des résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité. Veuillez fournir des renseignements sur les obstacles qui entravent la participation des femmes à la prévention, à la gestion et au règlement des conflits et sur les mesures prises pour y remédier. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour : a) lutter contre l’impunité pour les crimes de viol et d’autres violences sexuelles commis en période de conflit armé ; b) respecter la décision rendue en 2015 par la Cour suprême prévoyant la modification des dispositions d’amnistie de la Commission de vérité et de réconciliation, de 2014 et de rétablir les procédures pénales pour les violences sexuelles liées aux conflits qui avaient été retirées et c) assurer une politique de tolérance zéro pour l’exploitation sexuelle des femmes et des filles par le personnel de sécurité de l’État partie, y compris la police des frontières, les agents de l’immigration et le personnel de maintien de la paix.

Mesures temporaires spéciales

Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est déclaré préoccupé par le fait que des mesures temporaires spéciales ne soient pas systématiquement appliquées en tant que stratégie nécessaire à l’accélération de l’instauration d’une égalité de fait ou réelle entre les hommes et les femmes, conformément à sa recommandation générale n° 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales (CEDAW/C/NPL/CO/4-5, paragraphe 15). Veuillez indiquer les mesures, y compris la formation, prises pour faire en sorte que les législateurs, les juges et les responsables de l’application des lois puissent mieux comprendre, sur le plan théorique, les questions d’égalité réelle des femmes et des hommes. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures temporaires spéciales spécifiques adoptées en vue d’accélérer la réalisation de l’égalité réelle des femmes et des hommes, en particulier dans le secteur public, et sur l’étendue de leur efficacité. Veuillez indiquer les mesures prises pour introduire une législation sur les mesures temporaires spéciales en faveur des femmes et pour remédier à l’inégalité et à la discrimination subies par les groupes défavorisés de femmes, en particulier les femmes et les filles dalits et autochtones.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a constaté avec inquiétude que les attitudes patriarcales et les stéréotypes discriminatoires envers les femmes restent profondément ancrés dans les institutions et structures sociales, culturelles, religieuses, économiques et politiques de l’État partie, y compris dans les médias (ibid., paragraphe 17). Veuillez fournir des renseignements sur les mesures spécifiques prises pour éliminer les stéréotypes qui perpétuent la discrimination à l’égard des femmes, comme la préférence accordée aux fils, et la restriction empêchant les mères allaitantes de chercher un emploi à l’étranger pendant deux ans. Veuillez décrire les mesures prises pour élaborer des politiques et des programmes destinés aux hommes et aux femmes afin d’éliminer les stéréotypes associés aux rôles traditionnels dans la famille, sur le lieu de travail et dans la société dans son ensemble.

L’État partie indique qu’il mène, en collaboration avec des organisations de la société civile, des campagnes contre les pratiques préjudiciables, telles que le mariage forcé, le mariage des enfants et les allégations de sorcellerie (paragraphe 27). Cela étant, les renseignements dont dispose le Comité indiquent que, malgré l’interdiction par la loi du mariage des enfants, cette pratique reste courante dans l’État partie. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises dans le cadre de la stratégie nationale visant à mettre fin aux mariages d’enfants, adoptée en 2016 pour éliminer cette pratique et amender le Code pénal, qui punit actuellement les mineurs qui se marient avant l’âge minimum légal du mariage. Veuillez décrire les mesures prises pour harmoniser le Code général et le Code pénal, qui contiennent des dispositions contradictoires en ce qui concerne la légalité du mariage d’enfants. Veuillez fournir des renseignements sur : a) les progrès réalisés en matière d’élimination de la pratique consistant à isoler les femmes et les filles en période de menstruation suite à la publication de directives par la Cour suprême en 2005 ; b) les mesures prises pour protéger et réintégrer les filles qui avaient été proposées pour le travail domestique à des familles de propriétaires ; c) les mesures prises pour mettre fin à la tradition consistant à offrir des filles aux divinités pour remplir des obligations religieuses et d) les mesures prises pour lutter contre la mutilation génitale forcée et la discrimination contre les personnes intersexuées, y compris les cas signalés de sévices, d’infanticides et de mariages forcés.

Violence à l’égard des femmes

L’État partie indique qu’un Comité directeur national placé sous l’autorité du Premier Ministre pour lutter contre la violence sexiste s’est montré efficace pour accélérer les mesures effectives de mise en œuvre et de suivi et que l’Unité de coordination des questions liées à l’égalité des sexes et à l’autonomisation a assumé le rôle de chef de file dans la mobilisation des capacités nationales de gestion et de suivi des cas signalés de violence à l’égard des femmes (paragraphe 32). Veuillez fournir des renseignements sur les difficultés rencontrées et les progrès dans la mise en œuvre du système de gestion de l’information sur la violence sexiste visant à faciliter la collecte de données au niveau national sur les cas de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence domestique (paragraphe 36). Veuillez fournir des renseignements actualisés sur les résultats de la mise en œuvre de la stratégie nationale et du plan de travail sur les violences sexuelles et sexistes et l’autonomisation des femmes (paragraphe 41). Veuillez également indiquer les progrès accomplis dans la collecte de ressources financières au profit du Fonds pour l’élimination de la violence sexiste et du Fonds de secours aux enfants.

Veuillez fournir des renseignements sur le nombre d’affaires de violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, signalés et ayant fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et sur la nature des sanctions imposées aux auteurs. Veuillez indiquer si l’État partie compte prolonger au-delà de six mois le délai de prescription pour le crime de viol ou le supprimer complètement, pour mettre fin à l’impunité (paragraphe 35). Veuillez décrire les mesures prises pour lutter contre le viol conjugal, notamment l’imposition de peines plus sévères qui soient proportionnelles à la gravité du crime. Veuillez également fournir des renseignements actualisés sur les services de soutien, les mesures de protection et les foyers d’hébergement disponibles pour les femmes et les filles dans toutes les régions de l’État partie, notamment parmi les groupes de femmes défavorisés tels que les dalits et les femmes et les filles autochtones.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures spécifiques prises pour ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et intégrer ses dispositions dans la législation nationale. Les renseignements dont dispose le Comité indiquent que les femmes et les filles sont victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et de travail domestique. Veuillez fournir des renseignements sur les progrès et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du plan d’action national de lutte contre la traite des personnes depuis 2011 et du plan d’action national contre la traite des femmes et des enfants depuis 2012 (paragraphe 47). L’État partie indique qu’un fonds pour la réadaptation des rescapés de la traite a été créé dans chaque district (paragraphe 48). Veuillez fournir des renseignements sur le nombre de femmes et de filles victimes de la traite qui ont bénéficié du fonds. Veuillez indiquer les mesures prises pour accroître le nombre de foyers et de centres de réadaptation et décrire les services qui existent dans l’État partie pour les victimes de la traite, en particulier les femmes et les filles. Veuillez donner des détails sur les efforts déployés pour aider les femmes et les filles exposées au risque de traite à la suite du tremblement de terre survenu en 2015, et en particulier sur les mécanismes d’accès à la justice et les autres moyens de subsistance. Veuillez également fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises, y compris la conclusion d’accords bilatéraux et régionaux avec les pays voisins pour lutter contre la traite des femmes et des filles, comme l’a précédemment recommandé le Comité (CEDAW/C/NPL/CO/4-5, paragraphe 22 (d)).

Participation à la vie politique et publique

Dans ses précédentes observations finales, le Comité était profondément préoccupé par la très faible représentation des femmes, en particulier des femmes dalits et autochtones, aux postes de décision de haut niveau, dans la fonction publique, les services judiciaires et le corps diplomatique (ibid., paragraphe 23). Veuillez fournir des renseignements sur le niveau de représentation des femmes dans ces domaines et dans le monde universitaire, ainsi que sur les mesures spécifiques prises par l’État partie pour remédier à leur sous-représentation. L’État partie indique qu’en 2016, le Gouvernement a présenté un projet de loi visant à modifier la loi sur l’élection des organes locaux (procédure) de 1992, afin d’assurer au moins 50 % de candidatures de femmes issues de chaque parti politique (paragraphe 52). Veuillez fournir des renseignements sur l’état du projet de loi et indiquer si des sanctions pour non-respect sont envisagées. Veuillez indiquer si des mesures sont prises pour réformer les quotas électoraux de manière à garantir que des quotas spécifiques soient introduits pour permettre aux femmes de participer aux deux systèmes électoraux, afin de leur donner la possibilité de se présenter aux élections. Veuillez indiquer les autres stratégies et programmes mis en place pour faire face aux obstacles tels que les croyances culturelles et traditionnelles discriminatoires et les stéréotypes sexistes qui empêchent les femmes de participer à la vie politique et publique.

Nationalité

Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est dit profondément préoccupé par les obstacles auxquels se heurtent celles qui souhaitent transmettre la nationalité népalaise à un époux étranger et à leurs enfants, les difficultés des femmes mariées qui veulent obtenir un certificat de nationalité et la persistance de facteurs sous-jacents entravant l’obtention de la nationalité, notamment la pauvreté, l’isolement géographique et le coût élevé des formalités administratives (CEDAW/C/NPL/CO/4-5, paragraphe 25). Veuillez fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises pour répondre à ces préoccupations, en particulier pour veiller à ce que les femmes et les hommes puissent transmettre la nationalité sur un pied d’égalité. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour lever les restrictions imposées aux femmes par la Constitution de 2015 en ce qui concerne la transmission de la nationalité à leurs enfants, ainsi que tous les obstacles administratifs qui empêchent les femmes d’obtenir des certificats de citoyenneté en vue de prévenir l’apatridie. Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures prises pour assurer l’enregistrement universel des naissances dans l’État partie. Veuillez décrire les mesures prises pour modifier la loi de 1976 sur les naissances, les décès et autres événements personnels (enregistrement) afin de lever les obstacles qui empêchent les femmes d’enregistrer de manière indépendante les naissances de leurs enfants.

Éducation

L’État partie indique que le huitième amendement à la loi sur l’éducation de 1971, adopté en 2016, garantit en outre l’enseignement gratuit jusqu’au niveau secondaire (paragraphe 241). Veuillez fournir des renseignements sur les mesures spécifiques prises pour réduire le taux d’abandon scolaire extrêmement élevé chez les filles et remédier aux disparités entre zones urbaines et zones rurales en ce qui concerne l’accès à l’éducation et le taux d’analphabétisme des femmes et des filles dans l’État partie (CEDAW/C/NPL/CO/4-5, paragraphe 27). Outre le programme d’alimentation scolaire, veuillez fournir des renseignements sur les mesures en place, y compris la mise en place d’incitations telles que des bourses d’études, pour encourager les filles, en particulier celles des zones rurales, à poursuivre leur scolarité. À la lumière des informations selon lesquelles les filles abandonnent fréquemment l’école en raison du mariage et de la grossesse, veuillez fournir des renseignements sur les mesures, y compris politiques, prises pour encourager les filles enceintes et mariées à poursuivre leurs études. Veuillez fournir des données sur le nombre de filles accédant à l’enseignement et à la formation techniques et professionnels et sur la nature des cours suivis (paragraphe 71). Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures prises en vue d’améliorer l’accès à l’éducation et à l’alphabétisation pour les groupes de femmes et de filles défavorisés, dont les femmes et les filles autochtones et dalits et les femmes et les filles handicapées.

Emploi

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour éliminer la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail et réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes dans les secteurs public et privé. L’État partie indique que le secteur agricole demeure le principal employeur, avec 75 % de femmes engagées dans des activités agricoles, dont 10 % sont payées en nature (paragraphe 80). Veuillez indiquer les mesures prises pour assurer aux femmes du secteur informel l’accès à la protection sociale et aux prestations, notamment le droit aux soins de santé de base. Veuillez décrire les mesures prises pour éliminer la discrimination salariale entre les hommes et les femmes, en particulier dans le secteur informel. Veuillez également fournir des données sur le nombre de plaintes déposées et examinées en vertu de la loi de 2015 sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail (infractions et sanctions) (paragraphe 83). Veuillez indiquer les mesures prises pour l’application effective de la loi.

L’État partie indique que le processus de réadaptation des ex-travailleurs asservis et ex-filles asservies en est au stade final (paragraphe 79). Veuillez fournir des renseignements actualisés assortis de calendriers sur l’état de ce processus et les mesures en place pour assurer le suivi de la mise en œuvre des lois interdisant la pratique de la servitude dans l’État partie. Veuillez fournir des renseignements sur toutes les campagnes de sensibilisation menées pour informer la population de la nécessité de protéger les enfants, en particulier les filles, contre la servitude et de leur garantir l’accès à l’éducation.

Santé

L’État partie indique que l’application du Plan à long terme sur la maternité sans risques et la santé des nouveau-nés (2006-2017) a produit des effets positifs sur le développement des infrastructures et la prestation des services de santé maternelle dans les zones rurales (paragraphe 87). Veuillez décrire les résultats spécifiques du plan en matière de réduction de la mortalité maternelle et infantile et les mesures prises pour adopter un nouveau plan. Veuillez également fournir des renseignements sur l’accès aux services de santé pour les femmes et les filles victimes du tremblement de terre de 2015 et sur l’existence d’une politique de santé intégrale pour les femmes et les filles handicapées, y compris des installations pour les soins antilépreux et des services de réadaptation pour les cancéreux.

L’État partie indique que le Plan d’investissement dans la lutte contre le VIH (2014-2016) a été mis en œuvre en vue d’accompagner les initiatives tenant compte de la problématique femmes-hommes et visant à combattre les maladies sexuellement transmissibles, le VIH/sida et les problèmes de santé sexuelle et procréative (paragraphe 92). Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour adopter un nouveau plan et procéder à l’évaluation des difficultés rencontrées et des possibilités qui se sont présentées dans la mise en œuvre du plan 2014-2016. Veuillez fournir des données, ventilées par groupe d’âge, sur le nombre de femmes et de filles séropositives dans l’État partie, ainsi que des renseignements sur les mesures visant à accroître la disponibilité de la contraception, en particulier dans les zones rurales. Veuillez décrire les mesures prises pour modifier le Code général afin de dépénaliser l’avortement dans tous les cas. Veuillez fournir des renseignements actualisés sur les progrès réalisés dans l’adoption du projet de loi sur la santé procréative. Veuillez également indiquer si l’éducation en matière de santé sexuelle et procréative cible à la fois les filles et les garçons, accorde une attention particulière à la prévention et au contrôle des infections sexuellement transmissibles et est facilement accessible dans les zones rurales et reculées.

Femmes rurales et groupes de femmes défavorisés

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour améliorer la participation des femmes rurales et des femmes vivant dans des zones reculées à l’élaboration de politiques et de lois dans les domaines qui concernent leurs droits. Veuillez fournir des renseignements sur les programmes existants visant à garantir l’accès des femmes rurales aux soins de santé, à l’emploi, à l’éducation et aux facilités de crédit, conformément à la recommandation générale n° 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales. Veuillez fournir des renseignements sur les projets mis en place pour créer plus de possibilités d’emploi et de revenus pour les femmes rurales.

Veuillez fournir des renseignements sur la situation des groupes de femmes défavorisés, en particulier les femmes âgées, les lesbiennes, les bisexuelles et les transgenres, les femmes handicapées, les travailleuses migrantes et les femmes et filles réfugiées et demandeuses d’asile. Veuillez fournir des renseignements sur la manière dont les ménages tenus par des femmes sont durement touchés par la pauvreté ainsi que sur les difficultés que les femmes rencontrent pour accéder aux soins de santé, à l’éducation, à l’emploi et aux facilités de crédit. Veuillez indiquer les mesures de protection sociale qui sont en place pour atténuer les effets différenciés de la pauvreté dans la société selon le sexe. Veuillez fournir des renseignements sur le nombre de femmes qui ont bénéficié du Fonds pour la réduction de la pauvreté et du Programme de développement des microentreprises (paragraphes 119 et 121).

Réduction des risques de catastrophe et changements climatiques

Au lendemain du tremblement de terre survenu en 2015, veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que tous les programmes et politiques de préparation et d’intervention humanitaires tiennent compte de la problématique femmes-hommes et répondent aux besoins spécifiques des femmes et des filles pendant et après les situations d’urgence. Veuillez décrire les mesures prises pour assurer la pleine participation des femmes à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de stratégies d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de leurs effets. Veuillez indiquer les mesures prises pour créer des bases de données ventilées par sexe aux niveaux fédéral, provincial et local du Gouvernement sur l’impact des catastrophes et de la réponse post-séisme sur les femmes et les filles.

Mariage et relations familiales

À la lumière des précédentes observations finales du Comité, veuillez fournir des renseignements sur les progrès accomplis dans la révision des lois discriminatoires qui perpétuent la bigamie, ne reconnaissent pas à une fille mariée les mêmes droits qu’à un fils en matière de succession et ne garantissent pas le partage égal de l’ensemble des biens matrimoniaux en cas de dissolution du mariage (CEDAW/C/NPL/CO/4-5, paragraphe 43).

Amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez indiquer tout progrès réalisé dans l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.