Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

Sixième rapport périodique des États parties attendu en 2015

Note  : Le présent document est distribué en anglais, espagnol et français seulement.

* Le présent document n ’ a pas fait l ’ objet d ’ une relecture sur le fond par les services d ’ édition.

Népal*

[Date de réception : 18 avril 2017]

Résumé

1.Le Népal a accompli des progrès remarquables en matière d’intégration effective de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après « la Convention ») dans ses régimes juridique, politique et institutionnel. Par conséquent, les conditions favorables à l’engagement politique marqué, aux activités de plaidoyer et de sensibilisation et à l’appui des parties prenantes s’en sont trouvées renforcées. Le pays s’efforce de faire preuve de clarté conceptuelle, en théorie comme en pratique, pour maintenir l’égalité des sexes et garantir la justice. De même, les institutions se sont montrées plus réactives, plus volontaires et plus efficaces dans le respect de leurs obligations constitutionnelles et juridiques. L’activisme positif de la magistrature a favorisé l’exercice des droits dans la pratique.

2.La promulgation de la nouvelle Constitution par l’Assemblée constituante, le 20 septembre 2015, met en lumière le processus de transformation sociale et politique conforme aux valeurs démocratiques et aux principes de gouvernance sans exclusive qui est à l’œuvre. La Constitution est essentielle pour garantir les droits fondamentaux des femmes reconnus au niveau international et l’intégration de l’égalité des sexes et des droits des femmes dans la gouvernance économique et sociale du pays.

3.Le présent rapport a été établi conformément aux directives après une série de consultations avec les organisations de la société civile et organismes publics compétents.

Partie I

Progrès accomplis dans la mise en œuvre des observations finales et recommandations

4.Les observations finales et recommandations ont été déterminantes pour progresser dans la mise en œuvre de la Convention, avec les délibérations et la détermination requises, à tous les niveaux de gouvernance.

Principaux domaines visés par les observations finales et recommandations (par. 7 et 8)

5.Les observations finales ont été dûment transmises à tous les ministères concernés, au Parlement provisoire et à l’appareil judiciaire, aux responsables de la coordination des questions d’égalité des sexes et aux principales parties prenantes non gouvernementales en vue de leur mise en œuvre collective et concertée. Dans une perspective collaborative et en vue de les utiliser comme support d’information, d’éducation et de communication, les observations finales et commentaires sur la mise en œuvre de la Convention ont été rendus publics.

6.La Constitution du Népal (ci-après « la Constitution ») garantit les droits des femmes avec une égalité réelle et protège la dignité humaine, l’identité et l’égalité des chances pour tous en mettant fin à toutes les formes de discrimination et d’inégalité. Tous les partis politiques, quelle que soit l’idéologie dont ils se réclament, ont exprimé leur engagement sans réserve en faveur de la protection et de la promotion des droits des femmes, conformément à la Convention. La Constitution fixe les politiques en matière de justice et d’inclusion sociales à intégrer dans tous les mécanismes d’État afin de mettre fin à la discrimination et aux inégalités de fait. La Constitution contient également des dispositions visant à former une commission de contrôle chargée de surveiller la mise en œuvre progressive de ces politiques.

7.Le Comité pour la promotion de la femme, des enfants et des personnes âgées et pour la protection sociale des citoyens du Parlement provisoire s’est appuyé sur les dispositions de la Convention et les observations finales et recommandations pour intégrer le dialogue et la concertation dans les débats parlementaires et les révisions constitutionnelles. Le Parlement provisoire a dûment tenu compte des dispositions de la Convention, en exerçant le pouvoir législatif, pour élaborer et réviser des lois en faveur de l’égalité des sexes.

Révision de la définition de l’égalité et de la non-discrimination et examen et révision de lois (par. 9, 10, 11 et 12)

8.La Constitution garantit le droit à l’égalité en interdisant toute discrimination fondée sur quelque motif que ce soit dans l’application des lois. Elle habilite le Parlement à prendre des dispositions législatives spéciales pour protéger, autonomiser et promouvoir les femmes socialement et culturellement défavorisées.

9.La Constitution contient une disposition sur les droits des femmes et garantit ce qui suit :

a)Toute femme doit bénéficier de l’égalité du droit de lignée sans discrimination fondée sur le sexe.

b)Toute femme doit bénéficier du droit à la maternité et la santé de la procréation sans risques.

c)Nulle femme ne peut être soumise à la violence physique, mentale, sexuelle, psychologique ou autre, ni à l’exploitation fondée sur la religion, la situation sociale, la tradition culturelle, la pratique ou tout autre motif. Tout acte de cette nature est punissable par la loi, et la victime est en droit d’obtenir réparation conformément à la loi.

d)Toute femme a le droit d’intégrer tout organe de l’État sur la base du principe de la représentation proportionnelle.

e)Toute femme a le droit de bénéficier d’une occasion privilégiée d’accéder à l’éducation, à la santé, à l’emploi et à la sécurité sociale sur la base de la discrimination positive.

f)Une conjointe dispose du même droit à la propriété et aux affaires familiales que son conjoint.

10.De même, la Constitution interdit la discrimination fondée sur le sexe en matière de rémunération et de sécurité sociale pour un même travail.

11.Un texte spécifique, la loi de 2015 modifiant certaines lois népalaises pour mettre fin à la violence sexiste et promouvoir l’égalité des sexes, a déjà abrogé les dernières dispositions juridiques discriminatoires à l’égard des femmes. Ce texte met 88 dispositions juridiques en conformité avec les principes d’égalité des sexes adoptés par la Constitution et la Convention.

Renforcement des mécanismes nationaux (par. 13 et 14)

12.Le Gouvernement népalais poursuit le renforcement des capacités institutionnelles des Bureaux de la promotion de la femme et des enfants ouverts dans chaque district pour fournir de manière efficace des services de mise en valeur des femmes.

13.La Constitution a élevé le Conseil national des femmes au rang d’organe constitutionnel chargé de formuler des politiques, d’assurer l’examen et le suivi de la mise en œuvre des traités relatifs aux droits des femmes et à l’égalité des sexes, d’assurer le suivi et l’évaluation des programmes de promotion de la femme, de mener des études et travaux de recherche sur les questions d’égalité des sexes et de renforcer la justice pour les femmes.

14.Le treizième Plan a renforcé l’amélioration des capacités de la Commission nationale de planification afin d’institutionnaliser efficacement les systèmes de planification, de suivi et d’évaluation tenant compte de la problématique hommes-femmes ainsi qu’un système amélioré de collecte de données ventilées par sexe.

15.L’Unité de coordination des questions liées à l’égalité des sexes et à l’autonomisation créée en 2010 au sein du Cabinet du Premier Ministre et du Conseil des ministres a joué un rôle essentiel dans la coordination et la facilitation nécessaires pour améliorer l’accès des victimes à la justice. Elle a suivi la mise en œuvre du Plan d’action national contre la violence sexiste et pour l’autonomisation des femmes ainsi que la gestion de l’information dans le cadre des initiatives d’enquête, de recherche et de développement contre la violence sexiste. L’Unité tient également une permanence téléphonique et a reçu des appels de personnes confrontées à des difficultés pour porter plainte dans des affaires de violence sexuelle et sexiste, y compris de personnes touchées par le séisme dans le contexte de l’après-séisme.

16.La Direction de l’exécution des jugements créée au sein de la Cour suprême a suivi la mise en œuvre des jugements des tribunaux, qui joue un rôle déterminant pour le respect des droits des femmes et de l’égalité des sexes au Népal. Le Cabinet du Premier Ministre et du Conseil des ministres a également créé un Comité de coordination de l’exécution des jugements pour faciliter la mise en œuvre des jugements des tribunaux.

17.Les commissions parlementaires sont sensibles aux questions liées aux droits des femmes et à l’égalité des sexes et ont déployé des efforts considérables pour surveiller l’application des traités relatifs aux droits de l’homme et pour garantir l’égalité des sexes. Le Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale a organisé des formations visant à développer les capacités professionnelles des agents des unités dédiées aux questions d’égalité des sexes rattachées à différents ministères et organismes. Le Ministère des finances a consenti des efforts supplémentaires pour poursuivre l’institutionnalisation de la budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes et la rendre obligatoire pour l’élaboration des budgets nationaux.

Mesures temporaires spéciales (par. 15 et 16)

18.La Constitution élargit le champ de la discrimination positive et des mesures d’ordre juridique visant à lutter contre l’inégalité dans la participation à la vie publique et la structure du pouvoir, contre l’inégalité d’accès aux établissements éducatifs et sanitaires et aux ressources économiques et contre la discrimination socioculturelle à l’égard des femmes et des filles. Renforcées par la Constitution, les mesures de discrimination positive prises par le Gouvernement népalais ont contribué à réduire les disparités entre les sexes et à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.

19.La Constitution garantit la représentation proportionnelle des femmes dans tous les organes de l’État, ainsi que la possibilité de bénéficier d’une occasion privilégié d’accéder à l’éducation, à la santé, à l’emploi et à la sécurité sociale.

20.Les mesures temporaires spéciales visant à accélérer les progrès en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes dans tous les secteurs du développement et de la gouvernance ont été encore renforcées par les cibles précises et programmes spécifiques du treizième Plan.

21.Pour garantir l’intégration de la problématique hommes-femmes dans les programmes de développement local, le Ministère des affaires fédérales et du développement local met en œuvre, depuis 2010, une politique dédiée à l’égalité des sexes et l’inclusion sociale.

22.Le Ministère des affaires fédérales et du développement local a adopté et instauré en 2014 une mesure spéciale établissant les modalités de création et de fonctionnement au niveau des districts et municipalités du Comité de coordination des femmes, des communautés tribales et autochtones, des dalits (« intouchables »), des personnes handicapées, des communautés les plus défavorisées et de la communauté badi. Une disposition obligatoire mise en vigueur prévoit d’allouer au moins 10 % des subventions publiques versées aux organes locaux à des programmes d’autonomisation des femmes.

Stéréotypes et pratiques traditionnelles néfastes (par. 17 et 18)

23.Le Gouvernement népalais a adopté les mesures ci-après pour éliminer pratiques traditionnelles néfastes :

a)Œuvrer activement pour l’évolution des mentalités et des pratiques communautaires par le biais de la communication pour le changement de comportement.

b)Pénaliser toutes les formes de pratiques traditionnelles néfastes envers les femmes et les filles.

c)Lancer des campagnes de sensibilisation contre les pratiques traditionnelles néfastes comme rituel chhaupadi, le mariage d’enfants, le système de la dot et les allégations de sorcellerie.

d)Renforcer l’accès des femmes aux soins de santé, à l’éducation, à l’emploi et à la sécurité sociale.

e)Appliquer le programme d’autonomisation des adolescentes, dans les 75 districts, par l’intermédiaire du Département de la promotion de la femme et des enfants.

f)Mettre en place des politiques de discrimination positive pour favoriser l’emploi des femmes au sein du gouvernement et dans les services publics.

24.Suite aux initiatives juridiques, politiques et programmatiques contre le mariage des enfants et autres pratiques traditionnelles néfastes à l’égard des filles, la pratique du mariage d’enfants a peu à peu reculé. L’une de ces initiatives permet à près de 1 000 comités de village d’intervenir dans 59 districts, en collaboration avec les comités de vigilance dans les quartiers, pour soutenir les filles et les familles exposées à des menaces de mariage d’enfants, pour régler les problèmes au sein de la communauté ou pour les orienter vers les services de répression des districts. Au total, 75 nouveaux postes (22 spécialistes de la protection de l’enfance et 53 inspecteurs liés à la protection de l’enfance) ont été créés et répartis dans les 75 districts du pays pour protéger les enfants contre toutes les formes de pratiques traditionnelles néfastes.

25.La Stratégie nationale visant à mettre fin aux mariages d’enfants, approuvée en mars 2016, a été mise en œuvre en vue de mettre fin au mariage d’enfants à l’horizon 2030. Le Népal est membre de l’Initiative sud-asiatique visant à mettre fin aux violences faites aux enfants, qui relie le pays au vaste réseau régional de lutte contre les mariages d’enfants en Asie du Sud. Le premier Sommet national de la fille, organisé à Katmandou le 23 mars 2016, a galvanisé l’appui national et international pour mettre fin au mariage d’enfants.

26.Le Gouvernement népalais a pris plusieurs mesures visant à éliminer les pratiques traditionnelles néfastes par la sensibilisation et l’application des directives et des principes directeurs. Le nouveau projet de loi concernant les enfants comprend des dispositions visant à interdire toutes les formes de pratiques traditionnelles néfastes touchant les enfants. Le Gouvernement travaille également à l’élaboration d’une législation unifiée contre toutes les formes de pratiques traditionnelles néfastes.

27.Le Gouvernement népalais, en collaboration avec les organisations de la société civile, mène également campagne contre la pratique de la dot, les allégations de sorcellerie, le rituel chhaupadi et les mariages d’enfants ou forcés dans tout le pays. Conformément à l’ordonnance rendue par la Cour suprême du Népal en 2005, il a publié des directives sur l’élimination du rituel chhaupadi particulièrement répandu dans la région Extrême-Ouest. Les organismes publics et les organisations de la société civile ont poursuivi les campagnes de sensibilisation contre le rituel chhaupadi, la sorcellerie et d’autres pratiques traditionnelles néfastes au niveau local. Le rôle des médias, dont l’incidence sur les changements de comportements sociaux est notable, est jugé positif et encourageant. Le Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale met en œuvre des programmes de prévention contre le rituel chhaupadi, par le biais des Bureaux de la promotion de la femme et des enfants, dans les districts touchés.

28.Suite à l’abolition des pratiques traditionnelles néfastes du kamlari, les filles affranchies se sont réinsérées socialement et bénéficient de bourses, de solutions d’hébergement et d’autres perspectives économiques. Au total, 12 000 kamlari ont pu accéder à l’éducation, notamment à la formation professionnelle, depuis l’élaboration du Plan d’action national contre la servitude des enfants en 2009. Le degré de sensibilisation des kamaiya et kamlari affranchis, mais aussi des employeurs potentiels, quant aux effets néfastes et aux conséquences juridiques de la persistance du système kamlari a progressé.

29.Le Gouvernement népalais a adopté des mesures visant à abolir la pratique badi. Le Conseil de la communauté badi pour l’autonomisation et le développement a mis en œuvre des programmes de développement global et de réinsertion de la communauté badi.

30.La loi de 2015 sur la dénonciation liée à la sorcellerie (infractions et sanctions) est entrée en vigueur pour éliminer les croyances superstitieuses et pratiques traditionnelles néfastes d’allégation de sorcellerie à l’égard des femmes et des hommes. Elle érige en infraction pénale la pratique de la torture, la cruauté et les traitements inhumains et dégradants sur la personne accusée de sorcellerie. La loi comporte également des dispositions sur l’aide aux victimes et sur l’indemnisation.

31.L’activisme positif dont a fait preuve le pouvoir judiciaire a encouragé le processus de réformes juridiques et administratives ainsi que le développement des capacités institutionnelles visant à réprimer les pratiques traditionnelles néfastes à l’égard des femmes. Les institutions nationales des droits de l’homme ont développé les mesures visant à lutter contre ces pratiques en renforçant les capacités institutionnelles, les systèmes de veille et les activités de surveillance. Les services chargés de l’application des lois agissent délibérément contre de telles pratiques.

Violence à l’égard des femmes (par 19 et 20)

32.Le Comité directeur national placé sous l’autorité du Premier Ministre pour lutter contre la violence sexiste s’est montré efficace pour accélérer les mesures effectives de mise en œuvre et de suivi. Après que 2010 a été déclarée « Année contre la violence sexiste », la campagne nationale contre la violence à l’égard des femmes s’est accélérée sous la coordination du Premier Ministre. L’Unité de coordination des questions liées à l’égalité des sexes et à l’autonomisation créée au sein du Cabinet du Premier Ministre et du Conseil des ministres a assumé le rôle de chef de file dans la mobilisation des capacités nationales de gestion et de suivi des cas signalés de violence à l’égard des femmes.

33.La loi de 2009 sur la violence domestique (infractions et sanctions), modifiée en 2015, érige certains cas graves de violence familiale en infractions fédérales. Les autorités locales, la police népalaise, les tribunaux et le Conseil national des femmes appliquent la loi de 2010 et ses règles en recevant des plaintes, en conduisant des enquêtes, en lançant des poursuites et en punissant les auteurs dans les affaires de violence familiale. Le cadre de suivi devrait permettre au Département de la promotion de la femme et des enfants d’assurer la coordination avec la police et les différents partenaires pour recueillir des informations sur les cas de violence familiale et de suivre l’état d’application de la loi.

34.En outre, les règles prévoient des mécanismes efficaces de prévention et de lutte contre toutes les formes de violence familiale qui impliquent des violences sexistes et ont de graves incidences sur les droits des femmes. Elles habilitent les responsables de la promotion de la femme à agir en qualité de responsables de la protection des femmes chargés de permettre aux survivants d’actes de violence d’accéder à un soutien psychosocial, à une aide juridique gratuite, à un dispositif de sécurité et de protection adéquat ainsi qu’aux services de santé nécessaires. Mécanismes dédiés au traitement des cas de violence à l’égard des femmes et des filles au niveau local, 246 centres de services pour femmes et enfants créés au sein de la Police népalaise, dans les 75 districts, détachent des agents de police chargés de traiter les cas de violence sexiste.

35.Le délai de prescription sur le viol a été prorogé de 35 jours à six mois par la promulgation de la loi de 2015 modifiant certaines lois népalaises pour mettre fin à la violence sexiste et promouvoir l’égalité entre les sexes. Le Gouvernement népalais poursuivra l’examen de la mise en œuvre de cette disposition et s’engage à prendre les mesures nécessaires en temps opportun.

36.Une procédure opérationnelle type en matière de prévention et d’intervention contre la violence sexiste, élaborée en 2011 par le Cabinet du Premier Ministre et du Conseil des ministres, vise à fournir des soins médicaux, des services d’aide psychosociale et un appui juridique de manière intégrée, en adoptant une approche axée sur les victimes. De même, le Conseil national des femmes a élaboré et approuvé une procédure opérationnelle type de prévention et de répression de la violence sexiste, ainsi qu’un système de gestion de l’information sur la violence sexiste visant à faciliter la collecte de données au niveau national ainsi que l’évaluation et le suivi des cas de violence contre les femmes et les filles.

37.Pour faciliter l’accès des femmes aux autorités concernées et aux tribunaux, 17 centres de services de district et 84 centres de service communautaires accueillent les victimes et survivantes d’actes de violence sexiste, de viol et d’autres infractions sexuelles. De même, en milieu hospitalier, des centres de gestion des crises à guichet unique fournissent des services de santé intégrés aux victimes et survivantes de violences sexistes dans 20 districts.

38.Le Département de la promotion de la femme et des enfants a mis en œuvre un programme de développement intégré d’organisations de femmes proposant des formations, un renforcement systématique des capacités et des activités de sensibilisation visant à éliminer de manière efficace la violence sexiste au niveau local. Sous les auspices du Programme de promotion de la femme des Bureaux de la promotion de la femme et des enfants, des groupes de surveillance se sont constitués au niveau local pour lutter contre toutes les formes de violence contre les femmes et les filles.

39.Le Gouvernement népalais a mis en œuvre des mesures spéciales visant à accélérer la réalisation de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, au cours de l’exercice 2015-2016, par le biais du Programme d’autonomisation des femmes yogamaya. Ce programme vise à mettre fin à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles et à fournir un appui à celles qui sont exposées à des risques et qui souffrent de retards économiques et sociaux, qui sont pauvres, célibataires et touchées par la violence sexuelle et les catastrophes naturelles.

40.Le Gouvernement népalais a mis en place un service d’assistance téléphonique pour les enfants, dans 14 districts, par l’intermédiaire du Conseil central pour la protection de l’enfance, dont la mission consiste à résoudre les problèmes de violence à l’égard des filles.

41.Le Gouvernement népalais met en œuvre une stratégie et un plan de travail sur les violences sexuelles et sexistes et l’autonomisation des femmes (2012/2013-2016/2017).

42.Il est en train de mobiliser le Fonds pour l’élimination de la violence sexiste et le Fonds de secours aux enfants dans l’ensemble des districts pour allouer sans délai des fonds aux opérations de secours, à l’aide médicale, à l’aide juridictionnelle et à l’orientation et la réadaptation pour les victimes de violence sexiste. L’institutionnalisation du Fonds pour la protection des femmes célibataires et l’entrée en vigueur des règles y afférentes ont été efficaces pour la protection, l’autonomisation et le traitement des principales préoccupations des femmes célibataires.

43.La disposition des règles de 1996 sur les tribunaux de district instaurant les audiences continues est efficacement mise en œuvre, depuis 2013, pour accélérer le traitement des affaires de femmes victimes et survivantes de la violence. Des directives sur le huis clos et la garantie de confidentialité pour les victimes de violence ont été élaborées, et les acteurs du secteur de la justice ont été formés à la mise en œuvre effective de ces directives. De même, pour améliorer l’accès à la justice, le pouvoir judiciaire a mené des interventions stratégiques relatives à la gestion des dossiers, au calendrier de la procédure judiciaire ou encore à la mobilisation d’une équipe spéciale pour faire appliquer les arrêts de la Cour suprême.

44.L’enquête démographique et sanitaire conduite au Népal en 2011 contenait des informations sur la violence sexiste collectées par le biais d’une étude initiale sur les violences à l’égard des femmes et des filles dans un chapitre à part et a contribué à élaborer un système d’information. Cette enquête a également permis d’évaluer l’impact de l’autonomisation des femmes et de la violence conjugale sur les questions de santé au Népal. La Police népalaise, en collaboration avec les organisations de la société civile, a mis en œuvre des procédures opérationnelles pour la création de réseaux de lutte contre la violence sexiste en 2015. Des réseaux de lutte contre la violence sexiste sont d’ores et déjà opérationnels dans 20 districts. La Police népalaise a également organisé des sessions de formation de formateurs, à l’intention de 22 policiers des centres de services pour femmes et enfants, axés sur les compétences en matière de conseil et d’enquête tenant compte de la problématique hommes-femmes.

45.Immédiatement après le séisme du 25 avril 2015, un Groupe de la protection a été créé et placé sous la direction du Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale. Un premier sous-groupe, dédié à la violence sexiste, est dirigé par Département de la promotion de la femme et des enfants et appuyé par le Fonds des Nations Unies pour la population. Un second sous-groupe, spécialisé dans la protection de l’enfance, est présidé par le Département de la promotion de la femme et des enfants et appuyé par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance. Ces sous-groupes conçoivent et mettent en œuvre des programmes, puis assurent un suivi et établissent des rapports sur l’ensemble des programmes d’intervention consécutive au séisme liés à la protection et appliqués dans les 14 districts touchés.

46.Le Gouvernement népalais a, comme mesure prioritaire de relèvement après le séisme, mis en œuvre des programmes visant à protéger et soutenir les femmes et les filles vulnérables à la violence sexuelle et sexiste et à la traite des êtres humains. Après le séisme, il a mis en place ou réactivé des permanences téléphoniques, y compris un service d’assistance téléphonique accessible 24 heures sur 24 et dédié au signalement de cas d’exploitation d’enfants, d’enfants livrés à eux-mêmes, de violence sexiste et de traite.

Traite et exploitation de la prostitution (par. 21 et 22)

47.Afin de garantir l’application efficace de la loi de 2001 sur la traite et le transport d’êtres humains (répression), un Plan d’action national décennal de lutte contre la traite des personnes a été lancé en 2011. Et pour renforcer la prévention et la répression de la traite des femmes et des enfants, un Plan d’action national contre la traite des femmes et des enfants a été mis en œuvre en 2012; ses domaines d’intervention sont la prévention, la protection, les poursuites et le renforcement des capacités des institutions concernées. La cellule de lutte contre la traite créée au sein du Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale et les centres de services pour femmes et enfants de la Police népalaise ont été mandatés pour gérer efficacement les interventions contre la traite.

48.Des procédures pénales accélérées sont appliquées dans les affaires de traite des personnes et de violences sexuelles. Le Gouvernement népalais a lancé divers programmes de lutte contre la traite des personnes en coordination avec les organisations de la société civile. Un fonds pour la réadaptation des rescapés a été créé dans chaque district et des foyers ou centres de réadaptation ont été ouverts dans huit districts pour accueillir les rescapés et les personnes touchées. Des procédures d’enquête sur la traite des êtres humains ont été incorporées dans les programmes de formation de la Police népalaise. Le personnel de police, les procureurs et les juges reçoivent une formation régulière sur les procédures d’enquête dans les affaires de traite des êtres humains par le biais, respectivement, de l’École de police et de l’École de la magistrature népalaises.

49.Des normes minimales nationales pour la protection des victimes et des procédures opérationnelles permanentes pour les foyers d’accueil des survivants de la traite sont mises en œuvre depuis 2012 pour assurer la protection, l’assistance et la création de maisons-refuges.

50.Dans un effort de collaboration et pour prévenir efficacement la traite, protéger les survivants et poursuivre les trafiquants d’êtres humains, le Népal met en œuvre un programme de lutte contre la traite des êtres humains depuis 2010.

51.Le Gouvernement népalais applique une politique visant à renforcer les infrastructures requises avant d’adhérer à tout instrument international. Après avoir mis en place les mécanismes juridiques, politiques et institutionnels requis, il examinera en temps opportun la voie de l’adhésion au Protocole de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Participation des femmes à la vie politique et publique (par. 23 et 24)

52.La Constitution garantit à toute femme le droit d’intégrer tout organe et structure de l’État sur la base du principe de la représentation proportionnelle. Elle garantit la représentation obligatoire des femmes à hauteur d’au moins un tiers du total des membres élus de chaque parti politique au Parlement fédéral. À l’Assemblée nationale, sur 56 membres, au moins 21 (dont au moins trois d’une province) sont des femmes. Les dispositions de la Constitution concernant la représentation des femmes fixent leur part à 26,66 % dans l’exécutif villageois (quatre femmes sur 15 membres) et à 26,31 % dans l’exécutif municipal (cinq femmes sur 19 membres). Le Gouvernement népalais a présenté en 2016 un projet d’amendement de la loi de 1991 sur l’élection des organes locaux (procédure) visant à assurer au moins 50 % de candidatures de femmes issues de chaque parti politique lors des élections.

53.La présence de femmes à des postes politiques de haut niveau progresse de manière encourageante. Au Népal, les femmes sont particulièrement bien représentées aux principaux postes à responsabilité de l’appareil étatique puisqu’elles occupent la présidence de la république (tête de l’État), la présidence de la Cour suprême (tête du pouvoir judiciaire) et la présidence du Parlement provisoire. Ce constat est encourageant pour les femmes népalaises aspirant à occuper des postes à responsabilité dans un futur proche.

54.Les femmes occupent un grand nombre de postes dans la gouvernance et la diplomatie. Le Gouvernement s’est attaché à ouvrir des perspectives d’évolution pour les fonctionnaires de sexe féminin travaillant dans les services diplomatiques.

55.On relève une participation encourageante de candidates aux concours de la Commission de la fonction publique, et le taux de réussite des femmes a sensiblement progressé grâce aux postes qui leur sont réservés dans les recrutements de la fonction publique. L’École népalaise d’administration et d’autres établissements de formation publics proposent un cursus axé sur les fonctions d’encadrement et la gestion professionnelle avec traitement prioritaire accordé aux agents féminins de la fonction publique. Le nombre de candidates à des postes dans la fonction publique a augmenté de manière significative, passant de 44 % en 2010-2011 à 60,12 % en 2014-2015. De même, la part de femmes sélectionnées pour des postes dans la fonction publique était de 35,64 % en 2014-2015, contre 26,21 % en 2010-2011. Actuellement, la proportion de femmes dans la fonction publique s’établit à 15,3 %. Elles sont 5,8 % dans la Police népalaise, 2,58 % dans l’Armée népalaise, 3,4 % dans la Force de police armée et 1,76 % dans l’appareil judiciaire.

56.Les entreprises du secteur privé telles que la Fédération des Chambres de commerce et d’industrie du Népal, la Fédération des entreprises artisanales et des petites entreprises industrielles ou la Confédération des industries népalaises ont organisé des formations en gestion industrielle et développement de l’entrepreneuriat pour renforcer les capacités des entrepreneuses à assumer les postes de direction dans le secteur privé.

Nationalité (par. 25 et 26)

57.L’article 10 de la Constitution garantit le droit de tous les Népalais à obtenir la citoyenneté. Les dispositions constitutionnelles sur l’acquisition de la citoyenneté sont fondées sur le principe d’égalité et de non-discrimination. Selon l’alinéa b du paragraphe 2 de l’article 11, un enfant népalais dont le père ou la mère est citoyen du Népal à sa naissance peut acquérir un certificat de nationalité népalaise. Par conséquent, la Constitution habilite les femmes népalaises à transférer leur nationalité à leurs enfants. De même, le paragraphe 7 de l’article 11 mentionne que dans le cas d’une personne née d’une femme citoyenne népalaise et mariée à un ressortissant étranger, la personne peut acquérir la citoyenneté naturalisée du Népal conformément à la loi fédérale si elle a résidé de manière permanente au Népal et n’a pas acquis la citoyenneté d’un pays étranger. En outre, la loi de 2006 sur la citoyenneté népalaise reconnaît et protège l’identité distincte des femmes népalaises en leur octroyant la citoyenneté. Elle comporte des dispositions détaillées sur l’octroi de la citoyenneté selon l’ascendance et la naissance, ainsi que par naturalisation.

58.Dans une initiative notable visant à garantir le droit des femmes à transférer leur citoyenneté aux enfants, le Gouvernement népalais a suivi l’ordonnance de mandamus de la Cour suprême sur la fourniture d’un certificat de nationalité aux enfants dont le père ne peut pas être retrouvé. Le Ministère des affaires intérieures garantit l’accès facile des femmes célibataires aux certificats de citoyenneté et à l’inscription sur les listes électorales.

59.En 2013, le Ministère des affaires intérieures a lancé deux initiatives portant sur la délivrance simple et incitative de certificats de nationalité dans tout le pays : a) déploiement d’équipes mobiles de services intégrés; et b) lancement d’une campagne de prestation de services intégrés. Les équipes ont ainsi délivré 181 713 certificats de nationalité, dont 107 966 à des femmes (59,42 %) et 73 747 à des hommes. De même, dans le cadre de la campagne de prestation de services intégrés, les certificats de nationalité délivrés se sont chiffrés au total à 421 381, dont 257 444 pour des femmes (61,10 %) et 163 937 pour des hommes.

60.Pour exécuter les ordonnances judiciaires de la Cour suprême, le Ministère des affaires intérieures a publié, le 30 janvier 2013, une directive en sept points ordonnant à tous les bureaux d’administration de district de délivrer le certificat de nationalité aux enfants sur la base de la citoyenneté népalaise de leur mère. La directive a permis d’accélérer et de simplifier les procédures de délivrance du certificat de nationalité grâce à la mise en place d’une prestation de services efficace. D’après la directive, l’autorité compétente peut accorder la nationalité par filiation à l’enfant né d’une mère népalaise, même en l’absence de renseignements sur son époux, en donnant des informations sur ses parents. Par ailleurs, dans le cas d’un enfant dont le père est introuvable ou n’est pas identifié, mais qui est né au Népal d’une mère népalaise, la directive ordonne de délivrer un certificat de nationalité suivant des procédures simplifiées, conformément à la loi sur la nationalité népalaise et aux règles sur la nationalité népalaise. Tout citoyen népalais ayant atteint l’âge de 16 ans peut demander un certificat de nationalité à bureau d’administration de district.

61.Conscient des difficultés pratiques que rencontrent les groupes marginalisés et défavorisés pour obtenir le certificat de nationalité en raison de l’absence de documents de fond et de moyen simplifié de les obtenir, le Ministère des affaires intérieures a mis en œuvre des programmes de formation et d’adaptation à l’intention des agents responsables des bureaux d’administration de district.

62.Dans le but de fournir des services efficaces et peu coûteux aux groupes marginalisés et défavorisés, notamment les femmes, le Ministère des affaires intérieures a demandé à tous les bureaux d’administration de district de délivrer le certificat de nationalité dans la journée à tous les demandeurs remplissant les conditions requises. En outre, des bureaux d’administration locale ont été autorisés à agir en qualité de bras armés du bureau d’administration de district pour fournir des services de proximité au niveau local. Le pays compte, sur l’ensemble du territoire, 75 bureaux d’administration de district, 32 bureaux d’administration locale et 4 centres de services intégrés impliqués dans la prestation de services d’état civil.

Éducation (par. 27 et 28)

63.Le Gouvernement népalais, par le biais de politiques, stratégies et programmes nationaux, fournit aux filles un enseignement de qualité grâce à des améliorations dans l’accès des filles handicapées aux infrastructures et dans le fonctionnement des systèmes d’appui, ainsi qu’à des dispositions spéciales pour les filles issues des communautés dalits, autochtones et défavorisées.

64.Le Népal a fait d’importants progrès en matière d’éducation des femmes en améliorant l’accès des filles et des femmes à l’éducation et en renforçant la parité des sexes à tous les niveaux. Les instruments favorisant l’égalité entre les sexes sont les programmes de sensibilisation à l’école, les programmes de scolarité assouplie, les sessions non scolaires, les bourses et incitations, les infrastructures adaptées aux deux sexes, l’augmentation du nombre d’enseignantes et les centres d’apprentissage communautaires, entre autres. Le Gouvernement népalais met aussi en œuvre divers programmes visant à accroître l’accès à l’éducation des personnes handicapées, y compris en accordant des bourses. Un projet de loi sur les droits des personnes handicapées a été soumis au Parlement provisoire en 2015.

65.Pour accroître la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans l’éducation et la formation, un Plan septennal de réforme du secteur scolaire est en cours de mise en œuvre depuis l’exercice 2009-2010. Il vise à atteindre les objectifs du Plan d’action national en faveur de l’éducation pour tous (2001-2015) qui prévoit d’élargir l’accès et l’équité en matière d’éducation, d’améliorer la qualité et la pertinence et de renforcer les capacités institutionnelles de l’ensemble du système éducatif pour améliorer la performance de l’école. L’un des principaux résultats de ce plan a été de parvenir à l’égalité des sexes dans l’éducation. Au cours de la mise en œuvre du plan, le taux de scolarisation des filles dans l’enseignement préscolaire a progressé, le redoublement et les abandons ont reculé et les taux de rétention ont augmenté.

66.Le Gouvernement népalais met en œuvre des programmes d’éducation et de formation à l’intention des kamlari affranchies, qui ont pu bénéficier de bourses, d’un hébergement et d’autres formes d’appui de la part du Gouvernement népalais. Le programme « Des vivres pour l’éducation » ciblant les kamlari a été mis en œuvre dans certaines régions. Les enfants appartenant à différents groupes marginalisés ont reçu différents types d’appui, notamment des bourses.

67.Selon le Rapport intérimaire du Népal sur les objectifs du Millénaire pour le développement publié en 2013, l’évolution de la parité entre les sexes en matière de scolarisation, sur la période allant de 2008 à 2012-2013, est encourageante.

68.Le Programme de scolarisation de 100 % des filles a été un déterminant pour permettre au Gouvernement népalais d’honorer son engagement visant à garantir aux filles marginalisées et défavorisées l’accès à l’éducation. En 2011, le Ministère de l’éducation a élargi le Programme de scolarisation de 50 % des filles à 100 % sur l’ensemble du territoire national. Cet élargissement est révélateur de l’efficacité du Programme dans un contexte de dispense d’une éducation de qualité aux filles issues de groupes marginalisés et défavorisés.

69.Selon l’enquête démographique et sanitaire de 2011, deux tiers des femmes (67 %) sont alphabétisés, soit une progression par rapport à 2006, quand le taux d’alphabétisation s’établissait à 55 %. La part de femmes alphabétisées dans les zones urbaines s’élève à 83 %, contre 64 % dans les zones rurales.

70.Les programmes d’alphabétisation et d’éducation continue ont contribué à réduire l’analphabétisme chez les femmes, l’accent ayant surtout été mis sur l’alphabétisation des adultes, l’alphabétisation des femmes et l’alphabétisation fonctionnelle. Des initiatives telles que les campagnes « Bienvenue à l’école », les bourses accordées aux filles, les indemnités pour enfants à charge, les repas de midi, l’aide à l’emploi et une bourse spéciale pour les kamlari ont amélioré le taux de scolarisation net, qui a, en fin de compte, contribué à accroître l’alphabétisation des femmes et des filles. Plusieurs initiatives d’éducation non formelle contribuent également à accroître le taux d’alphabétisation chez les femmes et les filles en zones rurales. La comparaison de l’aptitude à lire et à écrire des femmes et des hommes népalais révèle un net accroissement de l’alphabétisation des jeunes femmes et jeunes hommes âgés de 15 à 24 ans. Le taux de scolarisation des filles est aussi considéré comme satisfaisant. Le taux d’alphabétisation des femmes, le taux de scolarisation des filles, le nombre d’enseignantes et le nombre d’enseignantes formées par rapport aux hommes progressent.

71.Le Ministère de l’éducation a lancé en 2011 le projet EVENT (Enhanced Vocational Education and Training) visant à fournir un enseignement et une formation techniques et professionnels à quelque 75 000 jeunes népalais, dont au moins 30 % de femmes. Il encourageait l’engagement des femmes dans le commerce non traditionnel et prévoyait de former 5 000 femmes. Le projet EVENT a déjà permis de former 21 159 jeunes, dont 30 % de femmes stagiaires.

72.Le Conseil de l’enseignement technique et de la formation professionnelle a commencé à collecter des données ventilées par sexe sur les participants au programme de formation afin de faciliter l’évaluation de la place faite aux femmes et la planification tenant compte de la problématique hommes-femmes dans l’enseignement technique et la formation.

73.Le Centre d’élaboration des programmes scolaires a réexaminé le programme d’éducation secondaire et a mis au point de nouveaux programmes aux contenus tenant compte de la problématique hommes-femmes. Le Centre national pour le développement de l’éducation propose un module de sensibilisation à l’égalité entre les sexes, auquel participent des responsables de la coordination des questions d’égalité des sexes, à l’intention des maîtres formateurs intervenant dans le module de perfectionnement professionnel des enseignants. Un réseau pour l’équité du traitement des deux sexes mis en place au niveau national a pour objectif global de renforcer les efforts collectifs visant à parvenir à l’égalité des sexes dans l’éducation et la formation.

74.Selon une étude, les attitudes, normes et valeurs traditionnelles de la communauté et la famille chepang en matière d’éducation et d’égalité des sexes ont radicalement changé. Elles considèrent désormais l’éducation comme le meilleur outil pour la création d’emplois, la génération de revenus, la connaissance et l’amélioration de la vie. En résulte un taux élevé de scolarisation des filles chepang dans l’enseignement primaire.

75.La part d’enseignantes dans toutes les catégories d’écoles met en lumière la nécessité d’améliorer encore la situation. L’indice d’égalité des sexes à ce niveau reste à 0,63, tandis que les indicateurs pour les établissements primaires et les établissements du premier cycle du secondaire sont, respectivement, de 0,71 et 0,38. L’indice d’égalité des sexes demeure à 0,52 dans les écoles communautaires et 1,01 dans les écoles institutionnelles au niveau de base.

76.Dans le cadre du Programme de promotion de la femme, afin de fournir aux filles et aux femmes un enseignement et une formation sur les compétences nécessaires à la vie courante, des adolescentes déscolarisées des zones rurales se sont vues dispenser une formation sur la préparation à la vie active.

77.Le taux d’inscription des filles à l’école est supérieur à celui des garçons à tous les niveaux d’éducation, ce qui se reflète dans les examens du baccalauréat 2015, où sur 426 214 candidats, 213 710 (50,14 %) étaient des femmes.

78.Un système visant à affecter des ressources suffisantes et à suivre la mise en œuvre des initiatives de réforme de l’éducation a été mis en place pour veiller à ce que la qualité de l’éducation ait un impact significatif sur l’éducation des femmes au Népal. Un suivi tenant compte des sexospécificités a été instauré pour examiner la question de l’égalité des sexes dans l’éducation.

Emploi (par. 29 et 30)

79.Le processus de réadaptation des ex-travailleurs asservis (kamaiya) et ex-filles asservies (kamlari) en est au stade final. La pratique du travail servile a été interdite et n’existe plus.

80.Le secteur agricole demeure le principal employeur, avec 75 % de femmes et 35 % d’hommes engagés dans des activités agricoles. Parmi les femmes employées dans le secteur agricole, 10 % sont payées en nature. Les femmes sont plus susceptibles d’être payées en espèces si elles sont employées dans le secteur non agricole : 80 % des femmes employées dans ce secteur sont payées en espèces. La structure de l’emploi a changé depuis l’enquête de 2006, qui constatait que 86 % des femmes et 52 % des hommes exerçaient des emplois agricoles. Selon l’enquête démographique et sanitaire de 2011, la présence des femmes dans le secteur de la vente et des services a progressé, de 7 % en 2006 à 12 % en 2011.

81.Des programmes tels que le Programme d’aide aux petits agriculteurs, qui prévoit un système de prêt aux groupes défavorisés, un mécanisme de prêt aux femmes rurales, un fonds rural indépendant, la mise en place d’une banque de développement rural, l’institutionnalisation des fonds pour la réduction de la pauvreté et la création du Ministère des coopératives et de la réduction de la pauvreté, ont joué un rôle décisif dans la création d’emplois pour les femmes rurales. Dans le secteur des coopératives, 30 065 femmes ont décroché un emploi, contre 25 620 hommes. De même, les femmes occupent 34 % des postes de direction, représentent quelque 45 % des membres et occupent 47 % des fonctions de gestion au sein des coopératives.

82.Pour éliminer le travail des enfants, le Conseil central pour la protection de l’enfance et les Conseils de district pour la protection de l’enfance ont étendu leurs stratégies de vigilance et de prévention. Au niveau local, des spécialistes de la protection de l’enfance sont recrutés et déployés pour prévenir et combattre toutes les formes de maltraitance et d’exploitation. Toutes les formes de travail forcé ont été interdites.

83.La loi de 2014 sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail (infractions et sanctions) est mise en œuvre pour mettre fin à toutes les formes de harcèlement sexuel à l’égard des femmes sur le lieu de travail. Conformément à l’ordonnance de la Cour suprême, les Directives sur la prévention du harcèlement sexuel à l’encontre des femmes actives sur des lieux de travail comme les « cabin restaurants » et les « dance-bar » (établissements à hôtesses) sont mises en œuvre afin de développer la confiance et la capacité des employées à résister contre toutes les formes de harcèlement sexuel, de renforcer la sensibilisation par la mise en place d’un système sûr et confidentiel de dépôt de plaintes, et de faciliter l’administration de la justice sur le lieu de travail.

84.Un Plan d’action national sur le travail décent, une Politique nationale du travail et des lois sur le travail assorties de dispositions sur le travail décent ont été mis en place. Le Gouvernement népalais est pleinement engagé dans l’instauration d’un système juridique et administratif approprié pour assurer des conditions de travail décentes aux travailleurs domestiques et, après avoir élaboré les mécanismes juridiques, politiques et institutionnels requis, envisagera de s’engager dans la voie de l’adhésion à la Convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail.

85.Pour contribuer à développer l’entrepreneuriat féminin et fournir un appui financier aux entreprises dirigées par des femmes, des Directives relatives à la mise en place d’un Fonds de développement de l’entrepreneuriat féminin ont été élaborées en 2013.

Santé (par. 31 et 32)

86.Les mesures constitutionnelles, juridiques, politiques et programmatiques prises par le Gouvernement népalais lui ont permis de réaliser des progrès en matière d’accès aux informations sanitaires et de services de soins de santé pour tous, ainsi que de réduire le taux de mortalité.

87.Le Programme sur la maternité sans risques a été érigé en priorité nationale depuis l’élaboration de la politique du même nom en 1998. Le Plan national pour une maternité sans risques (2002-2017), révisé en 2005, a servi de base au Plan à long terme sur la maternité sans risques et la santé des nouveau-nés (2006-2017), dont l’application vise à produire des effets positifs sur le développement des infrastructures et la prestation des services de santé maternelle dans les zones rurales. La santé maternelle et procréative des femmes a progressé grâce à la mise en œuvre des directives concernant le prolapsus utérin, l’avortement sans risques, la maternité sans risques et la gestion des ressources humaines pour l’accouchement sans risques. Le Programme d’incitation aux soins prénatals lancé en 2011 a permis d’apporter un soutien aux mères effectuant quatre visites de soins prénatals en établissements sanitaires. Le Programme sur la maternité sans risques a été lancé pour améliorer les conditions d’accouchement médicalisé par le biais des soins prénatals, des soins postnatals et des services de planification familiale.

88.Le Gouvernement népalais a lancé une campagne de sensibilisation aux pratiques d’avortement sans risques visant en particulier les adolescentes et les jeunes. Les institutions pratiquant l’avortement éduquent également leurs clientes sur les pratiques d’avortement médicalisé et ses effets à court et à long terme sur la santé procréative et générale. Les programmes de santé procréative abordent aussi l’éducation en matière de procréation, y compris les pratiques d’avortement sans risques. En outre, le Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale met en œuvre dans chaque district un Programme de promotion des adolescents couvrant également les éléments relatifs à la santé de la procréation.

89.Pour résoudre le problème du prolapsus utérin de manière holistique, des programmes de sensibilisation aux aspects préventifs et curatifs autant qu’aux installations de traitement proposant des interventions chirurgicales gratuites ont été mis en œuvre au niveau local. Le budget national pour l’exercice 2014-2015 et le Plan national d’action en faveur des droits de l’homme garantissent le maintien du service et sa gratuité. Pendant l’exercice 2012-2013, 33 024 femmes qui ont été examinées souffraient d’un problème de prolapsus utérin. Parmi ces femmes, 3 660 se sont vues poser un pessaire en silicone et 4 725 ont bénéficié d’une opération de l’utérus.

90.Pour accroître l’accès des femmes à des soins de santé appropriés, abordables et de qualité tout au long de la vie, le deuxième Plan national de mise en œuvre pour le secteur de la santé (2010-2015) était axé sur l’amélioration de la prestation de services de santé. La priorité était donnée aux populations délaissées, en mettant fortement l’accent sur l’égalité des sexes et l’inclusion sociale.

91.Le programme « Eau, assainissement et santé » a été déployé sur tout le territoire pour améliorer l’hygiène et la condition sanitaire de toutes les femmes. Le Ministère de la santé a présenté les Directives opérationnelles en faveur de la généralisation de l’égalité des sexes et de l’inclusion sociale dans le secteur de la santé en 2013 et institutionnalisé l’unité dédiée à la politique d’égalité des sexes et d’inclusion sociale pour lutter contre l’inégalité des sexes dans le secteur de la santé, en parallèle des efforts déployés en la matière dans les politiques, les lois, les stratégies et les programmes.

92.Le Plan d’investissement dans la lutte contre le VIH au Népal (2014-2016) a permis d’accompagner les initiatives tenant compte de la problématique hommes-femmes et visant à combattre les maladies sexuellement transmissibles, le VIH/sida et les problèmes de santé sexuelle et procréative. Il a contribué à prévenir de nouvelles infections et a favorisé la prise en charge des victimes. Des programmes de prévention de la transmission mère-enfant du VIH/sida ont été lancés dans tous les districts.

93.Le Ministère de la santé a créé un dispositif d’agentes de santé communautaire bénévoles avec l’appui de partenaires internationaux pour améliorer l’accès à des services de santé de qualité. Ce programme repose sur la mobilisation d’un réseau de femmes bénévoles au niveau local. Actuellement, il mobilise 51 470 agentes (47 328 en zones rurales et dans les comités publics de développement des villages représentant chaque quartier, et 4 142 en zones urbaines, au niveau municipal) sur l’ensemble du territoire.

94.Le Gouvernement népalais met en œuvre le Plan nutritionnel multisectoriel 2013-2017 qui cible les adolescentes, les femmes enceintes et les mères allaitantes issues de groupes à faible revenu. Jusqu’à présent, ce plan a eu des effets positifs : augmentation de l’espérance de vie, baisse de la mortalité maternelle et amélioration de la santé de base des filles.

95.Les mauvaises conditions d’hygiène des adolescentes en période de menstruation sont en train d’être réglées grâce à l’application des directives sur le rituel chhaupadi et la mise en place d’activités de sensibilisation. En outre, des serviettes hygiéniques sont distribuées aux filles, dans certains districts, pour promouvoir les bonnes conditions d’hygiène en période de menstruation. Des volets sur la population et la santé procréative ont été intégrés dans les programmes scolaires pour sensibiliser les élèves à l’importance des soins et de l’hygiène en période de menstruation.

96.Le Gouvernement népalais a effectué des visites de terrain pour inspecter les canalisations et systèmes d’assainissement, a mené des consultations avec les membres de la communauté et a participé à des discussions de groupe avec des femmes pour mieux appréhender la problématique hommes-femmes dans le contexte de la catastrophe des séismes de 2015.

97.Selon le Rapport sur le développement humain au Népal de 2014, l’indice d’inégalité entre les sexes, qui reflète la perte en développement humain due à l’inégalité entre les femmes et les hommes dans trois domaines, la santé de la procréation, l’autonomisation et l’activité économique, révèle une évolution positive de la position Népal dans monde, le pays étant passé de la 102eplace en 2012 à la 98e place en 2013.

Travailleuses migrantes (par. 33 et 34)

98.La Constitution dispose que l’emploi à l’étranger doit être exempt d’exploitation, sûr et systématique et que l’emploi et les droits des travailleurs doivent être garantis.

99.Les données sur les permis de travail indiquent que les hommes représentent la majorité des travailleurs migrants au cours des six dernières années, avec un taux de 95,1 %. Toutefois, le nombre de permis de travail obtenus par des femmes a considérablement augmenté, avec une hausse de 239 % ces six dernières années, contre près de 133 % pour les hommes. Le nombre de travailleuses migrantes, qui était de 8 594 en 2008-2009, atteignait 29 154 en 2013-2014. Selon le Département de l’emploi à l’étranger, entre juillet 2014 et mars 2015, 15 939 femmes ont migré pour trouver du travail.

100.La politique de 2012 relative à l’emploi à l’étranger, les procédures arrêtées en 2014 pour l’agrément et la reconduction de l’agrément des établissements proposant des séances d’orientation pour l’emploi à l’étranger, et les directives de 2015 relatives à l’envoi d’employés de maison à l’étranger, figurent, entre autres, parmi les mesures adoptées pour protéger les droits et les intérêts des travailleurs migrants. Une politique de sécurisation de l’émigration, qui permettra de lutter contre l’émigration illégale et clandestine et de faire en sorte que les migrants ne courent aucun danger, est en cours d’élaboration. Des mécanismes structurels ont été mis en place afin de permettre aux expatriés de travailler en toute sécurité, dans la dignité et dans des conditions acceptables, et de créer un environnement favorisant les relations entre les employeurs, les employés et les autres parties prenantes. Un tribunal chargé des questions relatives à l’emploi à l’étranger a été institué afin de faciliter et d’accélérer l’accès à la justice pour les travailleurs expatriés lésés. De même, le tribunal engage des poursuites à l’encontre des personnes et institutions condamnées dans les affaires d’emploi à l’étranger.

101.Selon le Département de l’emploi à l’étranger, 899 plaintes ont été déposées auprès de la Section d’enquête en 2012-2013, un chiffre passé à 1 406 en 2013-2014. En 2014, il a lancé un processus visant à améliorer le traitement des plaintes et à le rendre plus efficace. La première étape de ce processus a consisté à développer un système informatisé et une base de données pour recueillir les plaintes.

102.La promulgation de la loi de 2007 sur l’emploi à l’étranger et de ses règles et la création d’un Conseil pour la promotion de l’emploi à l’étranger et du tribunal chargé des questions relatives à l’emploi à l’étranger ont contribué à promouvoir la gouvernance en matière de migration des travailleurs et à réglementer les processus de manière efficace. Un système de gestion des informations sur l’emploi à l’étranger permet à présent de répertorier les travailleurs migrants.

103.Le Gouvernement népalais a déployé des efforts diplomatiques intensifs pour conclure des accords en matière d’emploi avec les pays accueillant des travailleurs népalais. Il a signé un mémorandum d’accord avec cinq pays accueillant des travailleurs migrants népalais dans le but de les protéger contre l’exploitation, et il s’emploie à faire de même avec chaque pays de destination accueillant plus de 10 000 d’entre eux. Dans cinq pays de destination, un salaire minimum a été fixé pour les travailleurs népalais expatriés. Dans sept pays importateurs de main-d’œuvre népalaise, les représentations du Népal se sont attaché les services de chargés d’affaires responsables des questions de main-d’œuvre. Des refuges ont été créés dans quatre représentations népalaises à l’étranger pour accueillir des travailleuses migrantes et leur venir en aide. Un refuge existe également à Katmandou pour les migrantes rapatriées. Le Centre de réadaptation Mangala Shahana a été créé dans la capitale népalaise pour fournir un appui à la réadaptation spécifique aux migrants étrangers sauvés.

104.Le Gouvernement népalais a recruté des chargés d’affaires, rattachés aux ambassades et aux bureaux consulaires, pour fournir l’assistance et les services nécessaires. En 2014, il a élaboré et mis en œuvre un programme de formation de deux semaines à l’intention des chargés d’affaires nouvellement nommés. L’initiative du Gouvernement népalais d’élaborer des mécanismes bilatéraux et installer des chargés d’affaires dans des pays clefs a été déterminante pour améliorer la sécurité des travailleurs migrants, et en particulier celle des travailleuses migrantes.

105.Le Gouvernement népalais a pris un certain nombre de mesures visant à prévenir et gérer les risques d’exploitation des travailleurs migrants. Le rôle du Conseil pour la promotion de l’emploi à l’étranger consiste, en concluant des accords avec des institutions financières, à faciliter l’octroi de prêts aux aspirants travailleurs migrants. À la mi-avril 2014, plus de 2,67 milliards de roupies avaient été prêtées à des personnes dans le besoin, permettant à 20 806 d’entre elles de trouver un emploi. Le Gouvernement népalais, soucieux d’aider les travailleurs migrants à obtenir de meilleurs emplois sur le marché international, leur a fourni une formation professionnelle. À la mi-avril 2014, 4 500 personnes avaient pu bénéficier d’une session de renforcement des capacités dispensée par le Conseil de l’enseignement technique et de la formation professionnelle. Par ailleurs, 14 935 personnes ont pu bénéficier d’une formation préparatoire. Le nombre de migrants jusqu’alors non enregistrés qui se sont vus attribuer un permis de travail est passé de 38 076 en 2012-2013 à 60 880 en 2013-2014. L’envoi de fonds a alimenté l’économie nationale et celles des ménages.

106.Le Gouvernement népalais a mis en place à Katmandou, en 2014, un « village du travail » visant à rendre le processus de migration plus souple et plus transparent grâce au regroupement de nombreux services dans un même endroit. Ce village comprend notamment un guichet par pays et un guichet pour les services dédiés aux travailleurs migrants.

107.La création d’un Bureau de la main-d’œuvre à l’aéroport international de Tribhuvan de Katmandou a contribué à promouvoir la migration sans risques chez les futures femmes migrantes et titulaires de permis de travail.

108.Le Gouvernement s’est employé à mettre en place une Banque du travail afin de créer un environnement favorable à l’utilisation du capital engrangé, des compétences acquises et de l’expérience accumulée par les migrantes rentrées au pays, et d’alimenter ainsi la croissance économique du Népal.

Femmes touchées par le conflit (par. 35 et 36)

109.Deux mécanismes de justice transitionnelle de haut niveau ont été créés en vertu de la loi de 2014 portant création d’une commission d’enquête sur les personnes disparues et d’une commission Vérité et réconciliation et ont déjà commencé leurs travaux : a) la Commission d’enquête sur les personnes disparues; et b) la Commission Vérité et réconciliation. Ces commissions sont distinctes et leurs présidents, membres et secrétariats respectifs s’acquittent de leurs devoirs et de l’administration de la justice auprès des personnes touchées par le conflit, y compris les femmes. Chaque commission, dont le président et les membres sont nommés, compte au moins une femme.

110.La loi portant création d’une commission d’enquête sur les personnes disparues et d’une commission Vérité et réconciliation considère les crimes de viol et de violence sexuelle commis durant le conflit armé comme les violations flagrantes des droits de l’homme. Dans le cas de violations flagrantes des droits de l’homme, les commissions ont pour mandat de mener des enquêtes pour établir les faits et de recommander au Procureur général d’engager des poursuites contre les auteurs impliqués dans ces affaires. Cette loi prévoit également la création d’un Tribunal spécial pour juger les faits de violence passés et intègre un système visant à permettre aux témoins vulnérables de participer à la recherche de la vérité. Conformément à la loi, les deux commissions ont pris des dispositions spéciales pour faciliter le dépôt de plaintes par les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les victimes de violences sexuelles, ainsi que leur témoignage devant la Commission. Les commissions ont pour mandat de fournir le service de protection des témoins et des victimes. La Commission Vérité et réconciliation a enregistré plus de 58 000 plaintes. La loi interdit l’amnistie pour les auteurs de viols et autres violations graves des droits de l’homme. La Commission nationale des droits de l’homme s’est vu confier le pouvoir de suivre la mise en œuvre des recommandations formulées par la Commission d’enquête sur les personnes disparues et la Commission Vérité et réconciliation.

111.Deux règles sur la Commission Vérité et réconciliation et la Commission d’enquête sur les personnes disparues ont été approuvées par le Conseil des ministres conformément à la décision de la Cour suprême du 26 février 2015. Ces règles définissant des mesures relatives à la mise en place effective des mécanismes de justice transitionnelle sont les suivantes : a) les affaires en cours de traitement dans les tribunaux de justice ne doivent pas être transférés aux commissions; b) le rapprochement entre une victime et l’auteur des faits ne peut être organisé qu’avec le consentement éclairé de la victime; c) toute recommandation d’amnistie doit être soumise au consentement préalable de la victime; et d) les commissions sont habilitées à transmettre les affaires directement au Bureau du Procureur général afin qu’il engage des poursuites contre les contrevenants.

112.Le Gouvernement népalais met en œuvre le Plan d’action national sur les résolutions 1325 et 1820 (2011-2012 et 2015-2016) du Conseil de sécurité de l’ONU en vue de garantir la protection des droits des femmes et des filles et de prévenir la violation de leurs droits avant le conflit, pendant le conflit et après le conflit. Il vise à mettre stratégiquement fin à l’impunité en instituant les réformes nécessaires des systèmes de justice et de sécurité pour accélérer la répression des cas de violence sexuelle et sexiste. Le Ministère de la paix et de la reconstruction applique également les Directives d’adaptation au niveau local de 2012 visant à rendre le Plan d’action national sur la mise en œuvre des résolutions 1325 et 1820 opérationnel.

113.Le Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale collabore avec les principales parties prenantes à la diffusion du Plan d’action national sur les résolutions 1325 et 1820 dans tous les districts et communautés. Pour ce faire, les Bureaux de la promotion de la femme et des enfants conduisent des programmes de « formation de formateurs » visant à transmettre les connaissances et compétences à tous les partenaires concernés et à garantir la mise en œuvre efficace du Plan d’action.

114.Pour garantir la mise en œuvre effective des résolutions 1325 et 1820, un Comité directeur national a été mis en place et il a été décidé que les mécanismes institués pour appliquer le Plan d’action sur les résolutions 1325 et 1820 devaient compter parmi leurs membres au moins une militante et une femme touchée par le conflit.

115.Le Ministère du droit, de la justice et des affaires parlementaires a notamment fourni des services d’aide juridictionnelle gratuits aux femmes et aux filles touchées par le conflit dans différents comités publics de développement des villages de 43 districts. Le dispositif prévoit des programmes d’interaction, des activités de plaidoyer et de sensibilisation sur les droits des femmes et des sessions d’information sur la violence sexiste, notamment la violence familiale et les droits de l’enfant. Jusqu’à présent, il a permis d’aider près de 13 000 personnes de différents districts.

116.Des services de conseil psychologique et de réinsertion sont fournis aux femmes touchées par le conflit dans divers centres de réadaptation et de services et foyers d’accueil mis en place tant par le Gouvernement que par des organisations non gouvernementales. Les centres de services pour femmes et enfants de la Police népalaise fournissent des services similaires.

117.Plus de 1 725 comités de paix locaux ont été créés et interviennent dans tous les districts. Ces comités s’emploient à instaurer l’atmosphère propice à la réconciliation au sein de la société dans le scénario d’après conflit. Ils comptent, au total, au moins un tiers de membres féminins.

Femmes en situation de pauvreté (par. 37 et 38)

118.Dans le cadre du treizième Plan, l’objectif du Gouvernement népalais de réduire à 18 % la part de la population vivant sous le seuil national de pauvreté, part qui s’établissait à 25,2 % en 2011 et à 23 % en 2013, a contribué à réduire sensiblement la pauvreté absolue. La part de la population vivant sous le seuil de pauvreté présente une tendance à la baisse. Toutefois, le séisme dévastateur du 25 avril 2015 et ses ondes de choc risquent d’accroître le niveau de pauvreté dans les zones les plus touchées de 2,5 à 3,5 %.

119.Jusqu’en avril 2014, le Fonds pour la réduction de la pauvreté a contribué à la création de 23 788 organisations locales de personnes défavorisées afin de mettre en place différentes activités d’amélioration des moyens de subsistance et de renforcement des capacités. Le programme a profité à 663 151 ménages pauvres, et en particulier aux communautés indigènes, aux dalits et aux femmes. Concrètement, 76 % des bénéficiaires sont des femmes et 65 % sont des personnes extrêmement pauvres ne mangeant pas à leur faim plus de trois mois par an.

120.En matière de développement inclusif, le Gouvernement népalais a mis l’accent, dans son treizième Plan, sur une approche au niveau local axée sur la communauté et sur la demande. Le programme a incité les Népalais à devenir travailleurs indépendants par le biais de mécanismes liés à la création de revenus et aux infrastructures communautaires.

121.Le Programme de développement des microentreprises du Gouvernement népalais vise à autonomiser les femmes rurales sur le plan économique et à réduire la pauvreté en stimulant l’esprit d’entreprise des femmes et la création d’emplois, en particulier des femmes issues des communautés pauvres, dalits, marginalisées et arriérées. Une étude sur le programme de développement de l’entrepreneuriat révèle que les familles de femmes chefs d’entreprise ont plus de chances de sortir de la pauvreté (74,6 %) que les familles d’hommes chefs d’entreprise (69,5 %).

122.Afin de développer les moyens de subsistance des femmes et des personnes pauvres, marginalisées, sans terres et économiquement et socialement arriérées, le Gouvernement népalais a accordé des subventions en capital aux coopératives pour stimuler les secteurs de la production de fruits, de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche dans le cadre de partenariats public-privé. Le Ministère du développement agricole a mis en œuvre des directives opérationnelles sur la fourniture de subventions en capital aux agriculteurs des communautés ciblées, en 2015, pour appuyer la location de terres à des fins d’agriculture commerciale.

123.La Constitution élève le droit à l’alimentation en droit fondamental. La Commission nationale de planification a élaboré un Plan de nutrition multisectoriel pour la période 2013-2017. La Politique nationale de nutrition de 2004, la Stratégie sur la santé et la nutrition en milieu scolaire de 2006, la Stratégie sur la nutrition maternelle de 2013 et plusieurs autres programmes ont été mis en œuvre dans la perspective de réduire durablement les incidents de malnutrition. Certains grands programmes prévoient la distribution gratuite de capsules de fer et de vitamine A aux femmes enceintes et aux mères allaitantes, la distribution de capsules de vitamine A et de déparasitage aux enfants jusqu’à cinq ans, un dispositif de soins de santé maternelle et infantile et un dispositif de réduction de l’anémie chez les enfants.

124.Le Gouvernement népalais a mis en œuvre un programme local de développement du cheptel qui a réduit la pauvreté dans le respect de l’égalité hommes-femmes et de l’équité sociale en améliorant la sécurité alimentaire, la nutrition, les revenus et l’emploi pour les femmes rurales.

125.Pour accroître l’accès des femmes à la terre, le Gouvernement népalais met en œuvre une disposition consistant à accorder un rabais sur les frais d’enregistrement des biens fonciers, de 30 % dans les comités publics de développement des villages et de 25 % dans les municipalités, quand la terre est enregistrée au nom d’une femme ou conjointement au nom d’un couple. Le droit de propriété des femmes sur la terre est garanti par la loi foncière de 1964 et le Code général de 1963.

Femmes confrontées à la discrimination multiple (par. 39 et 40)

126.La Constitution, les lois, les politiques et les programmes prévoient de mettre fin aux formes multiples de discrimination de fait à l’égard des femmes. Les discriminations structurelles et juridiques ont disparu.

127.Les Bureaux de la promotion de la femme et des enfants collectent des données sur la discrimination à l’égard des femmes issues de groupes défavorisés à des fins d’évaluation et d’intégration de ces données dans la planification et la programmation, en parallèle de la coordination avec les services chargés de l’application des lois pour intervenir le cas échéant.

128.La loi sur la discrimination fondée sur la caste et l’intouchabilité (infractions et sanctions) a été promulguée en 2011. Le Gouvernement népalais, par l’intermédiaire de la Commission nationale des dalits, du Conseil pour le développement et l’amélioration du sort des classes négligées, faibles et en difficulté et du Conseil pour le développement et l’amélioration du sort des communautés arriérées, met en œuvre différentes campagnes de sensibilisation et des programmes ciblés, notamment sur le suivi des affaires judiciaires et l’appui aux victimes, afin d’élargir l’accès à la justice.

Femmes demandeuses d’asile et réfugiées (par. 41 et 42)

129.Le Népal n’est pas partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son protocole de 1967. Toutefois, il a fourni un hébergement provisoire à des réfugiés pour des motifs humanitaires. De plus, les réfugiés qui sont entrés en Népal avant 1990 se sont vus accorder le statut de réfugié. Le Népal respecte le principe de non-refoulement. De même, il a adopté une politique visant à faciliter le retour des étrangers non porteurs d’un visa de séjour au Népal ou dont le visa a déjà expiré.

130.Le Népal accueille un grand nombre de réfugiés, essentiellement en provenance du Bhoutan, bien que leur nombre ait régulièrement diminué, ces dernières années, grâce au programme de réinstallation dans un pays tiers. Grâce aux efforts de collaboration entre le Gouvernement népalais et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, tous les réfugiés, y compris les femmes et les filles, se sont vus accorder la protection et l’aide nécessaires pour motifs humanitaires.

131.La présence d’avocats à plein temps dans les camps de réfugiés du Népal a amélioré l’accès de ces derniers à une protection juridique. Ces professionnels organisent des sessions de sensibilisation au droit, représentent les réfugiés dans les tribunaux et améliorent les services de médiation communautaire.

Discrimination dans le mariage et les relations familiales (par. 43 et 44)

132.La Constitution et les lois garantissent aux femmes le droit à l’égalité et à la non-discrimination dans le mariage et les relations familiales. Le chapitre du Code général sur le mariage de 1963 reconnaît et protège le droit de chacun à nouer des relations matrimoniales avec la personne de son choix. Le Code général interdit le mariage précoce et le mariage d’enfants, le mariage forcé et le mariage frauduleux. Toute personne impliquée dans la conclusion d’un tel mariage est passible d’une peine, notamment d’emprisonnement.

133.Pour veiller à ce que les réformes juridiques invalident la polygamie, garantissent l’égalité des droits des femmes à hériter et respectent l’égalité des droits au partage de tous les biens matrimoniaux y compris en cas de dissolution du mariage, une loi modifiant certaines lois népalaises pour garantir l’égalité des sexes et mettre fin à la violence sexiste a modifié, en 2015, les dispositions du chapitre sur le mari et la femme, l’héritage, le partage, la part des femmes et leurs biens et le mariage du Code général de 1963 afin de supprimer toute disposition discriminatoire sur le mariage et les relations familiales.

134.Les Bureaux de la promotion de la femme et des enfants mettent en œuvre des programmes approfondis de sensibilisation aux questions de genre, en collaboration avec la société civile et les organisations communautaires, pour éliminer les mariages d’enfants et sensibiliser la population aux effets néfastes du mariage précoce. Le Conseil national des femmes met en œuvre une campagne nationale contre le mariage d’enfants et en faveur de la protection des droits des filles.

Institutions nationales des droits de l’homme (par. 45)

135.La Constitution désigne les huit organes constitutionnels ci-dessous comme des institutions nationales des droits de l’homme chargées de la protection et de la promotion des fondamentaux :

a)Commission nationale des droits de l’homme

b)Conseil national des femmes

c)Commission nationale des dalits

d)Commission nationale pour l’inclusion

e)Commission des nationalités autochtones

f)Commission des Madhesi

g)Commission des Tharus

h)Commission des musulmans

136.Le Gouvernement népalais a toujours été favorable à l’allocation d’un budget et de ressources visant à assurer le bon fonctionnement des institutions nationales des droits de l’homme. La Commission nationale des droits de l’homme jouit d’une indépendance structurelle, fonctionnelle et financière conformément aux Principes de Paris et a conservé sa note d’accréditation « A ». Le mandat constitutionnel, l’indépendance et l’autonomie de la Commission nationale des droits de l’homme garantis par la Constitution sont précisés par la loi de 2012 sur la Commission nationale des droits de l’homme. Conformément à l’arrêt de la Cour suprême, la loi sur la Commission nationale des droits de l’homme a été modifiée. Suite à la promulgation de la nouvelle Constitution, le Gouvernement népalais s’emploie à réviser la loi en conformité avec la Constitution et en consultation avec la Commission nationale des droits de l’homme.

137.L’engagement soutenu aux côtés du système des Nations Unies et d’autres organisations internationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme est une politique centrale du Gouvernement népalais. Le Népal collabore étroitement et de manière permanente avec les mécanismes des droits de l’homme, notamment en adressant des invitations aux titulaires de mandat relatifs aux droits de l’homme au titre de procédures spéciales de l’ONU à se rendre au Népal en diverses occasions.

Modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention (par. 46)

138.Le Népal envisage d’accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant les réunions du Comité.

Diffusion des observations finales et commentaires (par. 47)

139.Les observations finales ont été portées à la connaissance du public et dûment communiquées à tous les ministères et organismes centraux, au Parlement provisoire, au pouvoir judiciaire, aux responsables de la coordination des questions d’égalité des sexes et aux principales parties prenantes non gouvernementales, y compris les organisations des droits de l’homme, dès sa réception. Le Gouvernement népalais a adopté les observations finales, qu’il considère comme l’un des piliers de la révision des mesures juridiques et politiques existantes.

140.Les observations finales ont été publiées par le Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale afin d’en faire un support d’information, d’éducation de communication privilégié.

Ratification d’autres traités (par. 48)

141.Le Gouvernement népalais applique une politique visant à rejoindre d’autres instruments internationaux auxquels il n’est pas encore partie. Pour ce faire, il a entrepris de procéder à l’évaluation de ses lacunes et de renforcer les infrastructures requises avant d’adhérer à tout nouvel instrument international. Par conséquent, une fois qu’il aura mis au point les mécanismes juridiques, politiques et institutionnels requis, le Gouvernement népalais envisagera d’adhérer, en temps opportun, à des instruments internationaux tels que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Suivi des observations finales (par. 49)

142.Le Gouvernement népalais a présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées aux paragraphes 26 et 36 des observations finales.

143.Le mécanisme spécifique créé au sein du Cabinet du Premier Ministre et du Conseil des ministres pour surveiller et suivre la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme est en place. Le Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale s’emploie à intégrer les observations finales dans les politiques, stratégies et programmes sectoriels. Des responsables de la coordination des questions d’égalité des sexes ont été installés dans tous les ministères, et les organismes centraux du gouvernement se sont vus dotés des nouvelles compétences ainsi que de la responsabilité de suivre l’application de la Convention dans chaque organisme, puis de rendre compte des progrès accomplis.

144.La Commission nationale des droits de l’homme et le Conseil national des femmes ont également créé des mécanismes de surveillance et de suivi de l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme.

Assistance technique (par. 50)

145.L’engagement constructif régulier permet de renforcer la coopération internationale en matière de protection et de promotion des droits de l’homme, de solliciter l’appui international et de mesurer les efforts déployés par le pays. Le Népal coopère avec les mécanismes onusiens des droits de l’homme et, compte tenu de ses besoins, travaille en collaboration avec d’autres institutions spécialisées et programmes du système des Nations Unies.

Partie II

Nouvelles évolutions et progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention

Articles 1 et 2

Examen et modification des lois discriminatoires

146.Pour concrétiser le discours politique large et consensuel, la Constitution intègre l’égalité des sexes, en éliminant toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, par une disposition claire issue du cadre des droits de la femme et de l’esprit et de l’intention de la Convention. La Constitution dispose que « toute femme doit bénéficier de l’égalité du droit de lignée sans discrimination fondée sur le sexe » et qu’« une conjointe dispose du même droit à la propriété et aux affaires familiales que son conjoint ».

147.Le Gouvernement népalais a engagé des interventions sectorielles pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles. La loi de 2011 sur la discrimination fondée sur la caste et l’intouchabilité (infractions et sanctions), la loi de 2015 sur la dénonciation liée à la sorcellerie (infractions et sanctions) et la loi de 2014 sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail (contrôle) sont des textes fondateurs pour garantir l’égalité des sexes et mettre fin à la violence sexiste.

148.La Cour suprême a joué un rôle déterminant dans l’élaboration d’une jurisprudence respectueuse de la problématique hommes-femmes, en définissant le terme « discrimination » conformément à l’article 1 de la Convention, et a pris des mesures positives pour poursuivre la mise en œuvre la Convention et d’autres instruments relatifs à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes. La participation active des organisations de défense des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales a aidé le Gouvernement népalais à harmoniser les politiques et lois visant à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe.

Articles 3 et 4

Mesures visant à accélérer l’instauration de l’égalité entre les femmes et les hommes

149.La Constitution garantit le droit à l’égalité des sexes, à l’égale protection de la loi et de la non-discrimination. La Constitution interdit expressément toute forme de discrimination. Pour accélérer l’instauration de l’égalité entre les femmes et les hommes, la Constitution autorise l’État à prendre des dispositions législatives spéciales en faveur de la protection, de l’autonomisation ou de la promotion de la femme. Pour accélérer son instauration, la Constitution élargit donc la portée de l’égalité entre femmes et hommes dans les domaines politique, social et culturel. Plusieurs lois ont été promulguées pour accorder un traitement spécial aux femmes en adoptant des mesures de discrimination positive et en réservant aux femmes des postes dans la fonction publique, l’éducation et la politique.

150.Le Plan actuel fait de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes une priorité essentielle du développement national, tandis que sa vision à long terme consiste à édifier une nation qui tienne compte de l’équité entre les hommes et les femmes en garantissant l’égalité de leurs droits.

151.Les organismes publics respectent la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans la planification, la programmation, la budgétisation, l’exécution et le suivi des programmes de développement. Divers organismes publics exécutent des politiques soucieuses de l’égalité des sexes et mettent en œuvre des plans d’action visant à accélérer l’instauration de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles. Ces plans et politiques sont les suivants :

a)Plan d’action national en faveur des droits de l’homme (2014).

b)Plan d’action national sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (2004).

c)Plan d’action national sur l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme (2004).

d)Plan d’action national contre la traite des êtres humains et spécialement des femmes et des enfants (2012).

e)Stratégie nationale et Plan d’action pour l’élimination de la violence sexiste et l’autonomisation des femmes (2013).

f)Plan d’action pour la mise en œuvre des conclusions de la cinquante-septième session de la Commission de la condition de la femme (2013).

g)Politique sur les technologies de l’information et des communications (2015), qui met l’accent sur l’amélioration de l’accès des femmes et d’autres communautés défavorisées vivant dans des zones reculées aux technologies de l’information et des communications.

h)Politique relative aux changements climatiques (2011), dont l’objectif clef est de donner la priorité à la participation des femmes dans la mise en œuvre des programmes d’adaptation aux changements climatiques. Le ministère compétent a lancé l’élaboration d’une stratégie en faveur de la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans le domaine des changements climatiques en vue d’intégrer de manière efficace l’égalité des sexes dans la réponse aux enjeux climatiques.

i)Programme national d’appui relatif aux changements climatiques comprenant des mesures d’égalité des sexes.

j)Stratégie de développement de l’agriculture (2015) dont une composante à part entière consiste à instaurer l’égalité des sexes dans l’agriculture.

k)La Commission électorale a adopté en septembre 2013 une politique d’égalité des sexes et d’inclusion sociale qui met l’accent sur l’instauration de la parité des sexes à toutes les étapes du processus électoral, en particulier pour accroître la participation des femmes dans le système électoral népalais.

152.En ce qui concerne les ressources allouées à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes, le Gouvernement népalais a pris d’importantes mesures visant à accroître l’égalité entre les sexes en augmentant sa budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes de 11,3 % en 2007-2008 à 23,10 % en 2016-2017. Le Gouvernement népalais a également alloué des budgets ciblés aux communautés locales, dont une allocation de 10 % visant à favoriser la prise de responsabilités des femmes au niveau local. Près de 800 000 femmes ont participé au Programme de promotion de la femme en 2014. Le Programme de promotion de la femme a été mis en œuvre dans les comités publics de développement des villages des 75 districts du Népal en 2013.

Article 5

Mesures visant à mettre fin aux pratiques culturelles traditionnelles

153.La Constitution garantit les droits contre l’exploitation et la discrimination dans toutes les pratiques traditionnelles néfastes qui sont discriminatoires à l’égard des femmes. Aucune loi ni politique népalaise ne reconnaît ou ne protège ces pratiques. Les organismes de l’État, mais aussi les personnes privées, ont l’interdiction de se comporter à l’égard des femmes d’une manière susceptible de saper leur liberté fondamentale. Les systèmes kamlari, chhaupadi et deuki ont été officiellement abolis et le mariage d’enfants a été rendu illégal.

154.Le rôle de la loi de 2009 sur la violence domestique (infractions et sanctions) et ses règles de 2010, la loi de 2015 sur la dénonciation liée à la sorcellerie (infractions et sanctions) et plusieurs amendements au Code général se sont avérés efficaces pour mettre fin aux pratiques traditionnelles néfastes et protéger les filles et les femmes contre la discrimination et l’exploitation au sein de la société. Ces réformes législatives se focalisent à la fois sur l’approche préventive et punitive pour mettre fin aux pratiques néfastes et traduire les auteurs en justice.

155.D’autres mesures institutionnelles, y compris la création du Comité directeur national placé sous l’autorité du Premier Ministre pour lutter contre la violence sexiste, d’une unité pour l’autonomisation des femmes au sein du Cabinet du Premier Ministre et du Conseil des ministres, des centres de gestion des crises à guichet unique, des centres de services communautaires, des centres de services pour femmes et enfants de la Police népalaise, des Bureaux de la promotion de la femme et des enfants et des groupes de surveillance locaux constitués au niveau central ainsi que dans les districts ont également contribué à répondre aux préoccupations essentielles des victimes de violence sexiste. Parmi les mesures programmatiques qui ont été prises, citons la mise en œuvre du Plan national d’action contre la violence sexiste depuis 2010 et la mise en œuvre du Programme de développement intégré des organisations de femmes par le biais du Département de la promotion de la femme et des enfants pour éliminer la violence sexiste. Dans le cadre de ce programme, les Bureaux de la promotion de la femme et des enfants au niveau des districts ont créé des groupes de surveillance dans certains comités publics de développement des villages des 75 districts en vue de sensibiliser la population à la violence sexiste et d’accroître l’accès à la justice pour les survivantes de la violence sexiste. Prière de se reporter aux paragraphes 32 à 46 du rapport, qui répondent aux paragraphes 19 et 20 des observations finales, pour plus de détails.

156.L’adoption de politiques, directives et mécanismes indépendants et l’augmentation du nombre de policiers spécialisés sont quelques-unes des mesures adoptées par la Police népalaise pour mettre fin aux pratiques traditionnelles néfastes et à la violence sexiste.

157.La procédure opérationnelle type en matière de prévention et d’intervention contre la violence sexiste, élaborée en 2011 par le Cabinet du Premier Ministre et du Conseil des ministres, est activée. De même, les procédures opérationnelles type du Conseil national des femmes en matière de prévention et répression de la violence sexiste ont été sont appliquées.

158.En vertu de la loi de 1997 sur l’aide juridictionnelle, le Gouvernement népalais fournit une aide juridictionnelle gratuite par le biais des tribunaux de justice, de l’ensemble des foyers d’accueil publics et des centres de réadaptation pour les survivants de violences à l’égard des femmes et des filles. Le Barreau du Népal et de nombreuses organisations non gouvernementales dispensent, eux aussi, de tels services. Le programme d’accès à la justice mené par le Barreau du Népal a été mis en œuvre dans plusieurs districts pour soutenir les femmes et les filles victimes et survivantes.

159.Avec la reconnaissance de la maternité comme fonction sociale, tant la mère que le père se voient accorder le droit à un congé parental et à une allocation. La sensibilisation sur les soins maternels et infantiles, la vaccination, les examens anténatals et postnatals périodiques et le rôle du mari et des autres membres de la famille progressent.

Article 6

Mesures destinées à éliminer la traite des femmes

160.Le Gouvernement népalais a créé un Comité national au niveau central et des comités de district dans chaque district pour assurer l’application efficace de la loi de 2007 sur la traite et le transport des êtres humains (contrôle). De même, la loi de 1992 sur l’immigration et la loi de 2007 et son règlement sur l’emploi à l’étranger ont été mis en œuvre. Des procédures pénales accélérées sont appliquées dans les affaires de traite des personnes et de violences sexuelles. Le Gouvernement népalais met en œuvre un Plan d’action national contre la traite des personnes (2011-2021).

161.Le Gouvernement népalais a élaboré deux projets de loi sur la protection des témoins et des victimes.

162.Afin de renforcer les capacités du Bureau du Procureur général en matière d’enquête et de poursuite des trafiquants, un Comité de coordination multipartite a été créé et rendu opérationnel.

163.La Direction des services aux femmes et aux enfants du Département des enquêtes sur les infractions de la Police népalaise fournit des services très accessibles, équitables et spécialisés à destination des femmes et des enfants victimes et survivants de la traite. L’initiative vise à garantir l’accès à la justice des femmes et des enfants en offrant un environnement propice à la confidence. La Police népalaise a également constitué une équipe spéciale de haut niveau chargée d’enquêter sur les activités criminelles afin de prévenir et de contrôler les incidences de la traite et de la migration illégale des personnes en général, et des femmes et des filles en particulier, pour répondre aux risques alimentés par les déplacements de populations et la perte des moyens de subsistance suite aux séismes dévastateurs d’avril et de mai 2015. La Police népalaise a également organisé des campagnes de sensibilisation des femmes et des enfants vulnérables dans quatre districts gravement touchés par le séisme sur 14. Des postes de contrôle de sécurité ont été installés en 10 points stratégiques et dans 20 localités frontalières afin d’accroître la vigilance et d’effectuer des contrôles de sécurité intensifs pour prévenir la traite des femmes et des filles.

164.Prière de se reporter aux paragraphes 46 à 50 du rapport, qui répondent aux paragraphes 21 et 22 des observations finales, pour plus de détails sur les mesures prises.

Articles 7 et 8

Mesures visant à garantir la participation politique, publique et internationale

165.Le Gouvernement népalais a adopté deux stratégies clefs pour accroître la participation effective des femmes dans le secteur public : a) prendre des mesures visant à assurer aux femmes l’égalité d’accès et la pleine participation aux structures du pouvoir et à la prise de décisions; et b) donner aux femmes les moyens de participer à la prise de décisions et d’exercer des responsabilités. Prière de se reporter aux paragraphes 51 à 55 du rapport, qui répondent aux paragraphes 23 et 24 des observations finales, pour plus de détails sur les mesures prises.

166.Actuellement, au sein du Parlement provisoire, la proportion de femmes s’établit à 29,91 %. Au sein du Conseil national des femmes, seules des femmes peuvent prétendre à une nomination en tant que membre ou à la présidence. La représentation des femmes au sein de la Commission Vérité et réconciliation et de la Commission d’enquête sur les personnes disparues est assurée. De même, la Commission électorale, la Commission d’enquête sur l’abus d’autorité, la Commission de la fonction publique, la Commission nationale de planification et la Commission nationale des droits de l’homme comptent chacune un membre féminin.

167.À ce jour, la proportion de femmes dans la fonction publique s’établit à 15,3 %. Elles sont 5,8 % dans la Police népalaise, 2,58 % dans l’Armée népalaise, 3,4 % dans la Force de police armée et 1,76 % dans l’appareil judiciaire. Pour encourager l’entrée des femmes dans les services publics, le Gouvernement népalais met en œuvre divers programmes visant à autonomiser les femmes dans l’éducation, la santé et d’autres services à l’intention des communautés marginalisées, tandis que la stratégie d’intégration sociale et de prise en compte de la problématique hommes-femmes s’est généralisée à tous les ministères.

168.La présence des femmes dans l’enseignement est également en hausse : à 50,6 %, les enseignantes sont plus nombreuses que les enseignants.

169.La participation des femmes est remarquablement élevée (69 %) dans la foresterie communautaire, ce qui a une incidence significative sur les moyens de subsistance, l’emploi et la prise de responsabilités, en particulier chez les femmes rurales. En outre, d’après le Département des forêts, sur les 159 876 comités que comptent les groupes forestiers communautaires, 40 727 sont des comités de femmes, ce qui représente plus d’un tiers du total des membres.

170.De même, au moins un tiers des membres des plus de 1 725 comités de paix locaux constitués dans chaque district sont des femmes.

171.Les femmes ont également participé à des missions de maintien de la paix de l’ONU en qualité de policières. Au total, 329 femmes fonctionnaires de police ont déjà servi à ces postes.

172.Sur les 45 632 titulaires de postes clefs dans les organisations communautaires du Fonds pour la réduction de la pauvreté, 63 % sont des femmes, conformément à l’approche positive du Fonds en faveur de l’autonomisation des femmes pauvres. De plus, parmi ces femmes titulaires de postes clefs, les dalits et femmes autochtones sont remarquablement bien représentés.

Article 9

Nationalité (citoyenneté)

173.La Constitution garantit l’égalité du droit à l’identité de chaque citoyen népalais comme un droit fondamental, sans distinction de sexe. Prière de se reporter aux paragraphes 56 à 60 du rapport, qui répondent aux paragraphes 25 et 26 des observations finales, pour plus de détails sur les mesures prises. Pour appliquer ces dispositions constitutionnelles et exécuter les ordonnances de la Cour suprême et de la Cour d’appel de Nepalgunj, le Ministère des affaires intérieures a publié une circulaire ordonnant à tous les bureaux d’administration de district de délivrer un certificat de nationalité aux enfants sur la base de l’identification faite par leur tuteur sans rien mentionner dans la colonne réservée aux parents sous réserve qu’un certificat de nationalité de l’enfant puisse être à nouveau délivré si ses parents sont retrouvés par la suite.

Article 10

Éducation

174.La Constitution garantit l’éducation obligatoire et gratuite jusqu’au niveau primaire. Elle garantit, entre autres, le droit des enfants à l’éducation par les familles et par l’État. La huitième modification de la loi de 1971 sur l’éducation, adoptée en 2016, garantit en outre l’enseignement gratuit jusqu’au niveau secondaire.

175.Le Gouvernement népalais a mis en œuvre les stratégies et le plan de travail prévus dans le cadre du treizième Plan afin d’assurer un accès équitable à l’éducation pour les femmes autochtones, dalits et appartenant à d’autres groupes défavorisés et marginalisés grâce à des mesures spéciales comme les réserves et les bourses. Sur cette base et depuis l’année 2014-2015, le Gouvernement népalais fournit une allocation mensuelle de 1 500 à 3 000 roupies népalaises aux étudiants d’établissements publics à faible revenu des communautés dalit, chepang et raute qui réussissent le plus brillamment l’examen du baccalauréat. Le budget actuel prévoit également d’assumer tous les frais des étudiants dom, badi, chamar et musahar de la communauté dalit poursuivant des études supérieures d’ingénierie et de médecine.

176.Le Gouvernement népalais fournit également des bourses aux meilleurs étudiants handicapés, touchés par le conflit, kamlari affranchis, marginalisés et dalits. Le programme de repas de la mi-journée lancé dans la zone de la Karnali et les 14 districts voisins a été étendu aux enfants appartenant aux communautés badi, dom, chamar, musahar, chepang et raute menacées.

177.Des bourses ont été créées pour soutenir le cursus menant à un diplôme technique de 1 000 étudiants issus des communautés dalits haliya, kamlari, chepang, musulmane et madhesi et de 10 districts économiquement à la traîne des régions Extrême-Ouest et Moyen-Ouest. L’allocation spéciale, pour ces bourses, s’élève à 110 millions de roupies népalaises.

178.Le Népal a réalisé d’excellents progrès pour garantir l’égalité d’accès à l’éducation, avec une augmentation nette du taux de scolarisation au niveau primaire de 64 % en 1990 à 95,3 % en 2013.

179.L’indice d’égalité des sexes aux niveaux éducatifs de base (1 à 8) et aux suivants (9 et 10) s’élevait à 1,03 et 1,04, respectivement. Cet indicateur révèle que le nombre de filles scolarisées (niveaux 1 à 10) est plus élevé que le nombre de garçons. Le statut des écolières par niveau comparé à celui des écoliers, sur l’année scolaire 2014, est présenté en annexe V.

180.Au Népal, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), la disparité entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire n’existe plus. En 2015, la part de filles par rapport aux garçons à tous les niveaux de l’enseignement était de 1,0.

181.Initiative gouvernementale de développement de l’éducation majeure, le Plan de réforme du secteur scolaire comporte une série de mesures visant à promouvoir l’équité et l’inclusion dans l’éducation, y compris des bourses et des incitations pour les filles, les dalits et les nationalités autochtones. Un Plan de développement des communautés vulnérables est mis en œuvre pour élargir les perspectives éducatives des groupes les plus vulnérables.

Article 11

Emploi

182.La Constitution garantit à chaque citoyen le droit à l’emploi, le droit de choisir librement son emploi et la liberté de pratiquer toute profession et de travailler dans l’industrie, le commerce ou les affaires. Elle garantit aux femmes, entre autres, le droit de bénéficier d’un accès privilégié à l’emploi et à la sécurité sociale sur la base de la discrimination positive. Par conséquent, la Constitution garantit la non-discrimination entre les hommes et les femmes en matière de perspectives d’emploi dans les services publics, les entreprises, les industries et les usines. De même, la Constitution interdit strictement, pour un travail égal, toute discrimination fondée sur le sexe en matière de rémunération et de sécurité sociale.

183.Le treizième Plan et la Politique du travail et de l’emploi visent stratégiquement à garantir l’emploi sûr et systématique des femmes. De même, la Politique prolonge les efforts visant à rendre l’emploi à l’étranger inclusif et favorable aux pauvres, à travers la formation axée sur l’emploi et le développement de l’entrepreneuriat, afin d’accroître l’accès des femmes à l’emploi, en particulier les femmes appartenant aux communautés démunies, dalits, autochtones et défavorisées.

184.Le Gouvernement népalais met en œuvre, depuis 2010, une politique industrielle servant de plateforme stratégique pour le développement de l’entrepreneuriat et la création d’emplois pour les femmes. Les principales dispositions de la politique comprennent également le développement inclusif de l’industrie au Népal, avec des mesures tenant compte de la problématique hommes-femmes et des problèmes et préoccupations des communautés marginalisées.

185.La part des femmes salariées dans le secteur non agricole augmente progressivement, passant de 32 % en 2004 à 45 % en 2011.

186.Le nombre de femmes employées à l’étranger a augmenté rapidement. La Commission nationale de planification a fait état d’une multiplication par 30 de la part des femmes dans la main-d’œuvre étrangère totale, de 0,2 % en 2007 à 5,7 % en 2012. Sur un total de 364 740 travailleurs migrants au terme des huit premiers mois de l’exercice 2014-2015, la part des femmes qualifiées s’élève à 6,4 %, contre 12,5 % d’hommes.

187.L’étude sur la situation économique de 2015 révèle la situation encourageante des femmes ayant bénéficié du programme de renforcement des compétences mis en place par les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux.

188.Pour accroître les perspectives d’emploi des femmes au Népal, plusieurs initiatives ont été mises en avant sur les fronts de l’élaboration de stratégies, des réformes structurelles et systémiques, du renforcement des capacités, des interventions programmatiques positives et du développement comportemental, avec des effets visibles.

189.Conformément aux dispositions de la loi de 2014 sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail (contrôle), des mécanismes de dépôt de plaintes sont mis en place sur les lieux de travail. La loi vise principalement à prévenir le harcèlement sexuel dans des hôtels, bars et restaurants employant un grand nombre de femmes. Conformément à la loi, toute forme de harcèlement verbal ou physique, tout geste ou tout message à caractère pornographique est passible d’une peine de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 25 000 roupies népalaises. La loi devrait créer un environnement favorable aux femmes sur le lieu de travail.

190.La promotion des droits et de l’indépendance économiques des femmes, notamment par l’accès à l’emploi, favorise l’instauration de conditions de travail adaptées. De même, pour garantir l’égalité au travail des femmes, toutes les lois discriminatoires à l’égard des femmes ont été éliminées. Pour améliorer la qualité des lieux de travail pour les femmes, le Gouvernement népalais a mis en place des services de crèche, d’éducation et développement préscolaire et de renforcement des compétences parentales.

191.Les activités du Programme de développement des microentreprises menées dans 38 districts visent à améliorer la situation économique et sociale des personnes appartenant à des groupes à faibles revenus et socialement exclus. Au terme des huit premiers mois de l’exercice 2014-2015, soit 16 ans après le lancement du programme, quelque 71 000 personnes ont créé une microentreprise et 80 000 ont obtenu un emploi durable. Selon les indicateurs de prise en compte de la problématique hommes-femmes et d’inclusion sociale, 69 % de femmes, 24 % de dalits, 37 % d’autochtones et 55 % de jeunes ont bénéficié d’offres d’emploi ou de création de microentreprises.

Article 12

Santé

192.Reconnaissant le service de santé comme un droit fondamental de la population garanti par la Constitution, le Gouvernement népalais fournit gratuitement à chacun des services de soins de santé de base, en accordant une attention particulière aux personnes, au sexe, aux castes, aux communautés et aux secteurs socialement et économiquement défavorisés. Les interventions se sont focalisées sur l’amélioration de la santé maternelle et infantile, les droits des femmes en matière de procréation, le renforcement du système de prestation des services de santé et l’amélioration de l’accès des femmes à des services de santé de qualité.

193.La Constitution garantit aux femmes le droit à la santé de la procréation et à la reproduction. Le Népal a accompli des progrès considérables sur les droits en matière de santé sexuelle et procréative. Le Gouvernement népalais a adopté une approche globale de la prévention et du traitement du prolapsus utérin, tandis que les pessaires en silicone sont fournis gratuitement dans le cadre de son traitement.

194.Le treizième Plan prévoit des stratégies visant à lutter contre les disparités entre les sexes dans le domaine de la santé en élargissant les services, en renforçant les capacités et en rendant les services plus inclusifs tout en mettant l’accent sur les femmes des groupes défavorisés et marginalisés.

195.Le Gouvernement népalais met en œuvre la nouvelle politique nationale de santé (2014) pour renforcer le système de prestation de services de santé de qualité à la population et consolider les bases d’équité et de justice sociale en assurant l’accès des communautés pauvres, marginalisées et à risque aux services de santé. Cette politique élève la santé en droit de l’homme fondamental de chaque citoyen. Pour obtenir de la politique des résultats probants, le Gouvernement népalais met en œuvre une Stratégie pour le secteur de la santé népalais (2015-2020) assortie de quatre grandes orientations en matière de prestation de services de santé de qualité pour tous : l’accès équitable aux services de santé, des services de santé de qualité, la réforme du système de santé et une approche multisectorielle.

196.Pour contribuer à réduire la mortalité infantile et le taux de mortalité maternelle et infantile et favoriser l’accroissement de l’espérance de vie moyenne, le Gouvernement népalais alloue, pour l’exercice en cours, 33,52 milliards de roupies népalaises à l’amélioration générale des indicateurs de santé. Le Népal a atteint la plupart des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) relatifs à la santé. Il s’est vu décerner un « Achievement Award » en 2010 pour être parvenu à réduire le taux de mortalité maternelle (OMD 5), un « Motivational Award » pour ses résultats importants en matière de réduction du taux de mortalité infantile (OMD 4) et le prix « Resolve » du Conseil des dirigeants mondiaux pour la santé reproductive pour sa réussite considérable en matière de santé de la procréation.

197.Le programme national de maternité sans risque en cours de mise en œuvre vise à améliorer la santé maternelle et néonatale par le biais d’activités de prévention et de promotion ainsi qu’en luttant contre les facteurs évitables entraînant des complications lors de la grossesse et de l’accouchement. Pour réduire les risques liés à la grossesse et à l’accouchement et s’attaquer aux facteurs associés à la mortalité et à la morbidité, le Népal a adopté trois grandes stratégies :

a)Promouvoir la préparation à l’accouchement et aux complications, mener des campagnes de sensibilisation et améliorer la disponibilité des fonds, le transport et l’approvisionnement en produits sanguins;

b)Encourager l’accouchement médicalisé; et

c)Étendre les services de soins obstétriques d’urgence 24 heures sur 24 (services de base et complets) à certains établissements de santé publics dans chaque district.

198.Depuis le milieu des années 90, le Népal a réalisé des progrès considérables dans l’amélioration de la santé maternelle. Le taux de mortalité maternelle a été ramené de 415 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2005 à 170 en 2013. La part de femmes accouchant en centre médicalisé a augmenté de 11 % en 1996 à 55 % en 2014, avec un objectif de 60 % à l’horizon 2015. L’espérance de vie à la naissance pour les femmes, qui était de 65 ans en 2006, est passée à 69 ans en 2012.

199.Pour accroître l’accès des femmes à des soins de santé appropriés, abordables et de qualité tout au long de la vie, le deuxième Plan national de mise en œuvre pour le secteur de la santé (2010-2015) était axé sur l’amélioration de la prestation de services de santé. Le Plan donnait la priorité aux populations délaissées, en mettant fortement l’accent sur l’égalité des sexes et l’inclusion sociale. Deux ensembles de directives sont en cours de mise en œuvre : les directives de 2012 sur la structure institutionnelle de l’égalité des sexes et de l’inclusion sociale, et les directives opérationnelles de 2013 sur l’intégration de l’égalité des sexes et de l’inclusion sociale dans le secteur de la santé. Le calendrier de l’égalité des sexes et de l’inclusion sociale revêt une importance croissante, puisque plus de 30 % du budget du Plan est alloué aux activités relatives à l’égalité des sexes et l’inclusion sociale depuis 2013-2014. L’intégration de données ventilées sur l’égalité des sexes et l’inclusion sociale dans 11 indicateurs du système d’information sanitaire devrait améliorer la qualité des données utilisées dans la prise de décisions.

200.Au cours de l’exercice 2013-2014, le nombre de premières visites de consultation prénatale a augmenté de 86 % au niveau national. L’accouchement médicalisé s’élève à 50 % lors de l’exercice 2013-2014, contre 44 % lors de l’exercice 2011-2012. Sur l’ensemble des naissances vivantes escomptées, le pourcentage de mères ayant bénéficié des premiers soins postnatals en établissement sanitaire a également augmenté de 59 % au cours de l’année considérée. Au cours de l’exercice 2013-2014, le pourcentage de femmes ayant bénéficié d’une première visite de consultation postnatale, sur l’ensemble des naissances vivantes estimées, est passé à 59 %, contre 56 % sur l’exercice 2011-2012. Au cours de l’exercice 2013-2014, 90 468 femmes se sont vues dispenser des services complets d’interruption volontaire de grossesse et de soins post-avortement, sur lesquelles 78 101 ont bénéficié de services d’interruption volontaire de grossesse dans les 776 sites répertoriés. Des 24 % de femmes qui ont eu accès à des méthodes contraceptives à action prolongée, 1,3 % a rencontré des complications post-avortement.

201.La Stratégie nationale de lutte contre le VIH/sida prend la forme d’un document d’orientation national et constitue une feuille de route pour les cinq prochaines années, qui concerne tous les secteurs, institutions et partenaires impliqués dans la lutte contre le VIH et le sida au Népal, visant à atteindre l’objectif national et à parvenir à l’accès universel à la prévention, au traitement et aux soins du VIH en suivant deux grands axes programmatiques : i) réduire les nouvelles infections à VIH de 50 %; et ii) réduire les décès liés au VIH de 25 % à l’horizon 2016. Le ratio hommes-femmes, sur le nombre total d’infections au VIH, est tombé de 2,15 en 2006 à 0,54 pour l’année 2014.

202.Les agentes de santé communautaire bénévoles ont été efficaces dans la prestation de services de santé de qualité pour les femmes rurales, la formation de réseaux des femmes bénévoles au niveau local et la mobilisation des ressources. Ces agentes se sont employées à promouvoir la maternité sans risques, la santé infantile, la planification familiale et d’autres services de santé communautaires pour améliorer la santé et les comportements sains des mères et autres membres de la communauté avec l’appui des travailleurs sanitaires et des établissements de santé. Elles ont participé à la distribution de 53 % des pilules et 47 % des sachets de sels de réhydratation orale au niveau national. Les statistiques des services indiquent que plus de la moitié des cas de diarrhée et d’infection respiratoire aiguë ont été traités par ces agentes.

203.L’approbation du Plan nutritionnel multisectoriel en 2013 a permis de canaliser un niveau de ressources sans précédent pour améliorer la sécurité alimentaire et l’état nutritionnel des femmes et des enfants du pays. Plusieurs projets sur la sécurité alimentaire et la nutrition ont été lancés et sont mis en œuvre dans différentes régions du pays avec l’appui de partenaires de développement extérieurs. Le Gouvernement népalais a récemment mené la campagne de sensibilisation « Golden 1 000 Days » visant à améliorer l’état nutritionnel des femmes et des enfants.

204.Depuis 2011, conformément à son plan stratégique provisoire et à long terme lié aux programmes de nutrition et de maternité sûre, le Gouvernement népalais fournit une aide alimentaire aux femmes enceintes et mères allaitantes, ainsi qu’aux enfants âgés de 6 à 36 mois, par le biais du dispositif de soins de santé maternelle et infantile du programme de pays. Le programme de soins de santé maternelle et infantile, outre les soins de santé, la surveillance de la croissance et un service de conseil dispensé par des fonctionnaires et des personnels de santé communautaires, prévoit la distribution, dans neuf districts concernés par le programme, d’une ration mensuelle de compléments alimentaires enrichis à emporter.

205.Le Gouvernement met en œuvre des services de vaccination afin de mieux prévenir, combattre et éradiquer les maladies et de réduire ainsi le taux de mortalité infantile, juvénile et maternelle. Le Gouvernement népalais, qui s’emploie à relever le taux de vaccination des enfants de 83 %, actuellement, à 100 %, a élaboré en 2013 des règles d’organisation nationale de la vaccination visant à créer un fonds pour garantir aux opérations de vaccination des ressources financières durables.

206.Le programme d’autonomisation et de sensibilisation des femmes se poursuit avec la création de groupes de femmes dans les quartiers, au sein des comités publics de développement des villages, pour soutenir la santé des femmes rurales. Le Programme de santé sexuelle et génésique des adolescents est progressivement renforcé pour atteindre l’objectif, fixé dans le deuxième programme népalais d’appui à la santé, de créer 1 000 centres de santé publics adaptés aux adolescents à l’horizon 2015. Au mois de juillet 2014, plus de 1 000 centres de santé répartis dans 59 districts fournissaient des services adaptés aux adolescents à l’appui de différentes parties prenantes.

207.La promotion des fourneaux modernes dans toutes les zones rurales du pays a contribué à réduire la pollution de l’air intérieur et à améliorer la santé des femmes et des enfants, mais aussi à réduire la consommation de bois de chauffe et le temps consacré par les femmes à la cuisine.

Article 13

Vie économique et sociale des femmes

208.La Constitution et les lois en vigueur garantissent l’égalité des droits, des chances et de participation dans tous les domaines de la vie économique et sociale tant pour les hommes que pour les femmes.

209.Les groupes forestiers communautaires ont joué un rôle déterminant dans l’autonomisation des femmes et des personnes pauvres et défavorisées, ainsi que dans l’amélioration des moyens de subsistance, grâce à l’emploi et aux activités de développement communautaire.

210.Grâce au Fonds pour l’emploi indépendant des jeunes et des petits entrepreneurs, des prêts globaux périodiques sans biens affectés en garantie et faciles d’accès, de 200 000 roupies népalaises par personne, ont été accordés par des banques et coopératives afin d’améliorer le quotidien de groupes économiquement défavorisés, y compris les femmes rurales, dalits et touchées par le conflit dotées de compétences traditionnelles, en augmentant leurs revenus grâce à l’agriculture, la formation professionnelle et les entreprises axées sur les services.

211.Les régimes de sécurité sociale du Gouvernement népalais ont été essentiels pour améliorer l’équité et la justice sociale. Le Gouvernement fournit des prestations de sécurité sociale par le biais de divers programmes ciblant les groupes les plus vulnérables du pays depuis 1994-1995. Les principaux bénéficiaires des prestations de sécurité sociale, dont plus de 50 % sont des femmes, sont les personnes âgées, les femmes célibataires, les personnes handicapées, les communautés marginales ciblées et les enfants. Le deuxième système de prestations de sécurité sociale, en importance, est celui des femmes célibataires.

212.Le Gouvernement népalais a mis en œuvre un Plan national pour le logement, en 2014, pour garantir à tous les groupes de revenus un logement accueillant, sûr et respectueux de l’environnement. Des prêts au logement à des conditions favorables sont accordés par l’intermédiaire de sociétés financières, de fonds autorenouvelables et de fonds générateurs de revenus aux familles défavorisées, notamment les femmes, les dalits, les travailleurs asservis affranchis et les nationalités autochtones.

213.Le Gouvernement népalais met en œuvre un plan visant à engager une réforme agraire scientifique et à garantir l’accès équitable à la terre des populations économiquement et socialement défavorisées, en particulier les femmes rurales. Il se concentre sur la réponse aux besoins des femmes issues des communautés socialement et économiquement défavorisées.

214.Les travailleurs asservis affranchis et les paysans sans terre se voient fournir des terres et un soutien financier. En outre, le Gouvernement népalais a mis en œuvre en 2015 une Politique nationale d’utilisation des terres encadrant leur gestion globale et, notamment, leur catégorisation, afin de protéger les terrains agricoles et de garantir la sécurité alimentaire.

215.La politique d’irrigation de 2013 garantit la participation des femmes aux comités et groupes chargés de la gestion des ressources en eau et de l’irrigation, et s’attache à améliorer la situation économique et sociale des femmes au sein de leurs communautés.

Article 14

Femmes dans les zones rurales

216.Les douzième et treizième plans se concentrent sur la réduction de la pauvreté, l’une des sources de préoccupation majeure des politiques macroéconomiques nationales et politiques de développement qui visent à répondre aux besoins des femmes vivant dans la pauvreté, par le biais de l’égalité des sexes, de l’autonomisation des femmes et de l’intégration des groupes socialement défavorisés. Ces plans comportent plusieurs mesures de lutte contre la féminisation de la pauvreté.

217.Le manque d’accès des femmes rurales aux infrastructures et services de développement humain de base limite les perspectives de réduction de la pauvreté et de lutte contre la discrimination. Conscient que l’amélioration de l’accès des femmes rurales aux ressources productives est essentielle au développement économique et social, le Gouvernement népalais met en œuvre son Programme de promotion de la femme depuis plus de trois décennies. Le Département de la promotion de la femme et des enfants applique le programme « Femmes contre la pauvreté », partie intégrante du Programme de promotion de la femme, dans 43 districts touchés par la grande pauvreté. Il vise à réduire la pauvreté des femmes rurales, en particulier des femmes appartenant à des groupes marginalisés et exclus, par la mobilisation sociale, le développement des capacités professionnelles, le développement de l’entrepreneuriat féminin et le renforcement des institutions. Le Programme de promotion de la femme est parvenu à mobiliser les groupes de femmes et a permis l’enregistrement de plus 1 560 coopératives œuvrant pour l’autonomisation économique des femmes pauvres et défavorisées par le biais de projets créateurs de revenus. La politique nationale de 2012 sur les coopératives a renforcé les coopératives de femmes, qui ont ouvert de nouvelles perspectives aux femmes rurales.

218.Le Gouvernement népalais met en œuvre le Programme de développement des microentreprises (MEDEP) qui contribue à renforcer l’assise économique des femmes rurales et à réduire la pauvreté grâce à l’entrepreneuriat et à l’emploi des femmes, en particulier des femmes pauvres, dalits et appartenant à des communautés marginalisées du Népal. Ce programme adopte une approche axée sur l’égalité des sexes et l’inclusion sociale en réservant deux tiers des postes aux femmes, dalits et populations autochtones dans tous les organes décisionnaires. Il a adopté un système de gestion de l’information tenant compte de l’égalité des sexes et de l’inclusion sociale pour réaliser des auto-évaluations sensibles à la problématique hommes-femmes. Le MEDEP, qui est un programme d’intégration visant à améliorer les perspectives d’emploi des femmes rurales, s’est avéré efficace pour réduire la pauvreté et créer des emplois.

219.La Directive de 2012 sur la mobilisation et la gestion des ressources, en valorisant l’égalité des sexes comme partie intégrante de l’autonomie locale, met l’accent sur l’utilisation efficace des ressources locales, en particulier pour les femmes, les enfants et les populations cibles socialement exclues. Selon cette directive, au moins 10 % des ressources doivent être allouées à des programmes et projets profitant directement aux femmes. Elle a permis d’accélérer l’intégration des questions relatives aux femmes dans les plans de développement des organes de gouvernance locaux afin de satisfaire comme il se doit les besoins divers des femmes au sein de leur communauté. Les Directives de 2012 sur l’audit et la budgétisation des organes locaux tenant compte de la problématique hommes-femmes ont également été mises en œuvre pour intégrer les questions de parité dans les systèmes de comptabilité et de financement locaux.

220.La Stratégie de développement agricole de 2015 est une intervention à long terme visant à intégrer les femmes rurales dans la planification agricole et les activités productives afin d’améliorer les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire et nutritionnelle. L’autonomisation économique des femmes par la participation à l’agriculture et à l’élevage commerciaux est partie intégrante de la stratégie de réduction de la pauvreté.

221.Pour permettre à chacun d’accéder aux services de santé de base, le programme « Un village, un docteur », progressivement déployé, veille à ce que chaque centre de santé dispose d’au moins un médecin. Un dispositif en cours d’élaboration prévoit la mise en place d’une infrastructure dotée de 43 équipements et outils, ainsi que du nombre d’agents sanitaires requis, dans chaque hôpital et poste sanitaire public.

222.Le Népal a lancé l’initiative à 10 ans « Défi Faim zéro – 2025 » visant à ce que chaque personne, y compris les femmes et les enfants, puisse jouir de son droit à une alimentation équilibrée, le Gouvernement népalais élabore actuellement une législation-cadre sur le droit à l’alimentation.

223.Pour améliorer la capacité des femmes rurales à communiquer, la Constitution garantit la souveraineté linguistique en autorisant les organes provinciaux et locaux à utiliser leur langue locale, en plus du népalais, comme mode de communication formel dans leurs échanges avec le gouvernement. Le Gouvernement népalais met en œuvre les directives de 2009 sur l’instauration d’une éducation multilingue visant à développer l’enseignement multilingue dans les écoles. À ce jour, 24 écoles le proposent. Certains manuels scolaires sont déjà déclinés en 16 langues maternelles.

Article 15

Droits fondamentaux des femmes

224.La Constitution garantit aux femmes l’égalité des droits juridiques et interdit toutes les formes de discrimination. Conformément à l’esprit de la Convention, comme disposition de fond relative à l’égalité des sexes, la justice et l’inclusion tenant compte de la problématique hommes-femmes, la Constitution érige en disposition spéciale la protection et la promotion des droits des femmes.

225.Le Code général de 1963, qui comporte des dispositions juridiques sur les transactions, sur les biens ancestraux, sur la succession et sur d’autres droits liés à la famille, garantit l’égalité des droits et des obligations des hommes et des femmes. L’article 1 du chapitre du Code général sur le partage garantit l’égalité des droits de la fille sur les biens ancestraux. De même, le chapitre sur la propriété des femmes les habilite à utiliser et mobiliser les biens dont elles sont propriétaires. En outre, les femmes disposent de droits sur les biens ancestraux ou les biens de leur mari même après la dissolution du mariage. La loi de 2000 sur le contrat reconnaît pleinement la compétence juridique des femmes à conclure et résoudre un contrat, au même titre que les hommes. Reconnaissant la vulnérabilité des femmes, les lois pertinentes contiennent des dispositions spéciales en faveur des femmes pour faire valoir leurs droits en justice. Dans le cas où un acte ou instrument altère ou restreint les droits des femmes, toute femme concernée est en droit de saisir le tribunal compétent afin de la faire déclarer nul et non avenu.

226.Une loi modifiant certaines lois népalaises pour garantir l’égalité des sexes et éliminer la violence sexiste a déjà permis d’harmoniser des dispositions législatives selon une approche soucieuse de l’égalité des sexes. En modifiant 88 dispositions législatives, elle a éliminé, de fait, toutes les dispositions discriminatoires.

Article 16

Mariage et relations familiales

227.La Constitution et les lois garantissent l’égalité des droits de propriété des femmes.

228.Conformément au Code général, l’épouse, indépendamment de son âge ou de la durée du mariage, a droit à la part des biens de son mari. Le cadre juridique existant accorde le même droit à la femme divorcée.

229.L’article 1 du chapitre du Code général sur le mariage garantit le droit au mariage par choix et plein consentement, tandis que l’article 2 fixe l’âge minimum du mariage pour l’homme et la femme. L’article 1 du chapitre sur le mari et la femme garantit à l’homme et à la femme le même droit à mettre fin au mariage. Les articles 4, 5, 7 et 8 du chapitre sur le mariage prévoient de punir le mariage sur déclaration mensongère et faits erronés, par la force et sans consentement.

230.Les articles 1, 2, 3 et 4 de la section 4 de la loi sur l’enfance de 1992 obligent les parents à prendre soin de leurs enfants. La section 8 de la loi et le paragraphe 4 de l’article 3 du Code général sur le mari et la femme disposent que les parents séparés doivent garder le contact avec les enfants après dissolution du mariage. De même, l’article 3 du chapitre du Code général sur le mari et la femme garantit le droit prioritaire de la mère pour la garde d’un enfant de moins de 5 ans après dissolution du mariage. Le paragraphe 5 de l’article 3 oblige le parent séparé qui n’a pas la charge de l’enfant mineur à verser une pension raisonnable pour l’entretien de l’enfant. La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant est le principe primordial de la loi relative aux enfants.

231.La Constitution garantit le droit de chacun de choisir librement sa profession et son occupation. La législation actuelle n’interdit pas aux femmes de choisir librement leur nom de famille après le mariage. Les femmes mariées sont libres de choisir la profession ou l’occupation de leur choix.

232.La Constitution et les lois interdisant le mariage d’enfants, ainsi que l’article 2 du chapitre du Code général sur le mariage, fixent l’âge minimum du mariage à 20 ans. La loi et les règles sur l’état civil et la loi de 1971 sur l’enregistrement des mariages, ainsi que ses règles de la même année, régissent les dispositions relatives à l’enregistrement des mariages.

Partie III

Progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing

Initiatives et progrès accomplis dans les 12 domaines critiques

Les femmes et la pauvreté

233.Le Gouvernement népalais met en œuvre une politique d’atténuation de la pauvreté, par le biais de plans de développement périodiques, afin de garantir la justice sociale et économique, notamment en faveur des groupes vulnérables et marginalisés. Plusieurs dispositifs mis en place ces deux dernières décennies ont placé l’atténuation de la pauvreté au cœur du programme de développement. À partir du dixième Plan, la pauvreté a été divisée en pauvreté de revenu, pauvreté humaine et exclusion sociale. L’analyse de ces notions met en évidence une diminution notable de la pauvreté générale et une amélioration des indices du développement humain. La part de la population vivant sous du seuil de pauvreté présente une tendance à la baisse.

234.Le Programme de promotion de la femme, lancé en 1982, s’adresse aux femmes défavorisées dans tous les districts. Il entend par « femmes défavorisées » toutes les femmes qui ne sont jamais allées à l’école ou n’ont pas réussi l’examen du baccalauréat, ou qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants. Le Programme de promotion de la femme vise à venir en aide à 5,2 millions de femmes défavorisées en empruntant cinq itinéraires vers l’autonomisation et la sécurité : i) l’équité du traitement des deux sexes; ii) la santé de la procréation; iii) la préparation à la vie active; iv) la sécurité financière adéquate; et v) la participation institutionnelle.

235.La politique nationale de 2012 sur les coopératives a renforcé la participation des femmes dans ces structures et ouvert de nouvelles perspectives pour les femmes rurales. Sur quelque 29 000 coopératives, 2 500 sont dirigées par des femmes. Sur les cinq millions de personnes qui font appel à des coopératives pour l’épargne et le crédit, 45 % sont des femmes.

236.Les stratégies et plans d’action favorisant l’égalité des sexes et l’inclusion sociale ont pour objectif d’accroître la participation véritable des femmes à la prise de décisions dans la sphère publique et aux activités socioéconomiques. L’approche porteuse de transformation qui a été adoptée met l’accent sur l’organisation des femmes rurales en groupes et l’appui fourni à chaque groupe pour mobiliser des ressources visant à réduire la pauvreté et à générer des bénéfices.

237.La Stratégie de développement agricole lancée en 2015 est une intervention à long terme axée sur l’implication des femmes dans la planification agricole et les activités productives. L’autonomisation économique des femmes à travers l’agriculture et l’élevage de subsistance et commerciaux est partie intégrante de la stratégie de réduction de la pauvreté.

238.Le Gouvernement népalais a continuellement révisé ses politiques, lois et pratiques administratives pour mieux assurer aux femmes l’égalité des droits et l’accès aux ressources économiques. La hausse sensible de la part de femmes accédant à la propriété foncière et matérielle, à 20 % de l’ensemble des ménages, est une étape positive vers la réduction de la pauvreté des femmes.

239.Pour faire face à la féminisation de la pauvreté, les organismes publics ont continué d’élaborer et de mettre à jour des méthodologies sexospécifiques comme la rédaction de rapports de recherche tenant compte de la problématique hommes-femmes, la réalisation d’évaluations et audits par sexe, l’élaboration de programmes de développement favorisant l’égalité entre les sexes ou l’institutionnalisation des données ventilées par sexe, tout en renforçant les capacités globales de gestion des questions sexospécifiques.

240.Les séismes de 2015 ont exposé les femmes à un risque supplémentaire. Pour sensibiliser les femmes, les hommes et les enfants à la hausse potentielle de la traite des êtres humains suite aux séismes, le Gouvernement népalais a multiplié les campagnes de sensibilisation à cette question et renforcé les groupes de surveillance aux frontières pour inciter la population à signaler les cas de traite ou pour diffuser des informations sur les services d’appui.

Éducation et formation des femmes

241.La huitième modification de la loi de 1971 sur l’éducation, adoptée en 2016, garantit l’enseignement gratuit jusqu’au niveau secondaire. Le Gouvernement népalais a débloqué des financements pour dispenser un enseignement secondaire gratuit (jusqu’au 10e niveau) dans les écoles communautaires et pour rendre l’enseignement primaire obligatoire. Il déploie des efforts considérables pour mettre en œuvre l’enseignement primaire gratuit et obligatoire en respectant à la lettre le Plan d’action national en faveur de l’éducation pour tous.

242.À travers le Plan de réforme du secteur scolaire, un système visant à affecter des ressources suffisantes et à suivre la mise en œuvre de l’initiative de réforme éducative a été mis en place pour veiller à ce que le système éducatif soit bénéfique pour les filles et les femmes. Un suivi tenant compte des sexospécificités a été instauré pour examiner la question de l’égalité des sexes dans l’éducation. Le Système d’information et de gestion en matière d’éducation du Ministère de l’éducation permet d’assurer le suivi de 15 indicateurs définis dans le Plan de réforme du secteur scolaire.

243.L’étude sur la situation économique de 2016 révèle une hausse encourageante de la présence des femmes dans l’enseignement et une progression de l’indice d’égalité des sexes. L’accès des femmes à l’enseignement professionnel axé sur l’emploi et la formation a été renforcé, et celles-ci ont été encouragées à s’engager dans des métiers non traditionnels. Le Programme de promotion de la femme a joué un rôle important dans la mise en valeur de l’éducation et la formation des femmes rurales, en particulier les femmes appartenant à des communautés marginalisées.

Les femmes et la santé

244.Les femmes et le système de santé se sont mutuellement renforcés grâce à une vision stratégique, à une configuration structurelle appropriée, à des arrangements institutionnels et à des interventions en faveur du changement de comportement. Par ailleurs, la mobilisation de la collaboration et des partenariats aux niveaux local, national et international a renforcé l’amélioration de la santé des femmes en Népal.

245.La mise en œuvre du deuxième Plan national de mise en œuvre pour le secteur de la santé (2010-2015), associée à la démarche d’internalisation de l’approche favorisant l’égalité des sexes et l’inclusion sociale, a rendu les services de santé plus soucieux de la question de l’égalité des sexes et de l’amélioration de la prestation des services de santé.

246.La maternité sans risques et la santé maternelle, la riposte polyvalente au VIH, le renforcement des mécanismes de prestation de services de santé de base, le suivi et l’évaluation du système de santé, la gestion de la santé communautaire et l’amélioration de l’état nutritionnel de la population féminine rurale et marginalisée ont fait l’objet d’interventions déterminantes qui ont produit des résultats.

247.Prière de se reporter aux paragraphes 85-96 et 190-205 pour des données et informations détaillées sur la maternité sans risques et les questions liées à la santé des femmes (initiatives, progrès accomplis, etc.).

Violences faites aux femmes

248.Le Gouvernement népalais considère les violences faites aux femmes et aux filles comme un défi majeur pour le maintien de l’égalité des sexes et le développement inclusif. En réponse à ces préoccupations essentielles, il a présenté une stratégie, un plan d’action et un cadre juridique ciblés. Un mécanisme institutionnel dédié a été créé et renforcé, du niveau central aux niveaux des districts et des villages, pour assurer le suivi effectif des cas de violence à l’égard des femmes et des filles et de la prestation de services spécialisés.

249.La Commission nationale des droits de l’homme et le Conseil national des femmes ont assuré le suivi des cas de violence à l’égard des femmes et des filles. Un Fonds pour l’élimination de la violence sexiste créé en 2011 a contribué à la mise en œuvre durable de campagnes de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles et au soutien apporté aux victimes. Les efforts actuels de recherche et de développement se concentrent sur le renforcement du mécanisme d’intervention visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles. La collaboration entre les organismes publics, les services de sécurité, les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les organisations de la société civile a été renforcée afin de mettre fin à toutes les formes de violence sexiste.

250.D’autres interventions lancées par le Gouvernement népalais pour mettre fin à la violence sexiste ont été mentionnées dans la réponse aux observations finales et aux articles de la Convention, concrètement aux paragraphes 31 à 45 et 151 à 157.

Les femmes et les conflits armés

251.Deux commissions, la Commission Vérité et réconciliation et la Commission d’enquête sur les personnes disparues, ont été créées pour instaurer des mécanismes de protection et de réadaptation et garantir la justice réparatrice pour les femmes touchées par le conflit armé. Prière de se reporter aux paragraphes 108 à 116 du rapport, qui répondent aux paragraphes 35 et 36 des observations finales, pour plus de détails sur les mesures prises.

252.Le Gouvernement népalais, pour assurer la mise en œuvre effective des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité, a fait progresser son objectif stratégique, sa réactivité et ses interventions axées sur les résultats en s’appuyant sur un plan d’action ciblé et des modalités de mise en œuvre coordonnées. Le Ministère de la paix et de la reconstruction a lancé l’élaboration d’un nouveau Plan d’action (deuxième phase) pour l’après-2016/2017.

253.Le Gouvernement népalais a élaboré un projet de loi sur la protection des victimes, des survivants et des témoins visant à rendre le régime juridique plus efficace et plus soucieux des disparités entre les sexes. Le projet de loi propose d’accorder la protection aux victimes, survivants et témoins des cas de viol, d’inceste, de traite d’êtres humains et d’exploitation sexuelle, parallèlement à d’autres infractions pénales énumérées dans la note publiée au Journal officiel du Népal.

254.Depuis l’exercice 2013-2014, suite à la modification des règles sur les affaires étatiques de 1999, les témoins à charge bénéficient d’une indemnité de transport.

255.Les services de conseil psychologique et de réinsertion familiale sont étendus à tout le pays par le biais de divers centres de réadaptation et de services ainsi que des foyers d’accueil mis en place tant par le Gouvernement que par des organisations non gouvernementales.

256.L’armée népalaise a créé une section féminine pour intégrer les questions d’égalité des sexes et de violence à l’égard des femmes dans son système organisationnel. Cette section est chargée d’enquêter sur les incidents de violence sexiste au sein de l’armée népalaise.

257.Le Gouvernement népalais fournit des prestations de sécurité sociale à toutes les femmes célibataires, y compris les victimes du conflit armé.

Les femmes et l’économie

258.Pour promouvoir les droits économiques des femmes et protéger leur indépendance, y compris par l’accès à l’emploi, à des conditions de travail appropriées et au contrôle des ressources économiques, la Constitution et la loi prévoient des mesures de réserve et de protection à l’intention des femmes dans tous les services publics et mécanismes de l’État. La participation des femmes et leur contribution à l’économie ont donc sensiblement augmenté.

259.La mesure incitative consistant à accorder aux femmes un rabais sur les frais d’enregistrement des biens fonciers a permis d’accroître leur accès à la propriété foncière. Dans l’ensemble, 20 % des ménages ont déclaré la propriété d’une terre, d’une maison ou des deux au nom d’un membre féminin de la famille. Dans les zones urbaines, 27 % des ménages déclarent que des actifs fixes sont détenus par des femmes, contre 18 % dans les zones rurales.

260.En 2011, 79 % des femmes âgées de 10 ans et plus étaient économiquement actives, tandis que le nombre de femmes salariées dans les secteurs non agricoles était en progression.

261.Le nombre de femmes travaillant à l’étranger a augmenté rapidement, de même que celui des femmes envoyant au pays des fonds gagnés à l’étranger. Le Département de l’emploi à l’étranger estime à 6,5 % la part de femmes parmi les travailleurs migrants (exercice 2013-2014).

262.La participation des femmes a remarquablement progressé dans la foresterie communautaire, ce qui a une incidence significative sur les moyens de subsistance, l’emploi et la prise de responsabilités, en particulier chez les femmes rurales. Prière de se reporter aux paragraphes 51 à 55 et 163 à 170 pour plus de détails sur les autres mesures mises en œuvre.

263.Pour fournir aux femmes à faible revenu, notamment, des services commerciaux, des formations et un accès aux marchés, à l’information et à la technologie, le Gouvernement a mis l’accent sur la formation professionnelle et le développement de l’entrepreneuriat chez les femmes. Le Ministère de l’industrie a institutionnalisé un Fonds de développement de l’entrepreneuriat féminin pour renforcer la capacité économique des femmes et les réseaux d’entreprises.

L’accès des femmes au pouvoir et leur participation à la prise de décisions

264.Grâce à la mise en œuvre de politiques de discrimination positive favorisant l’égalité des sexes pour promouvoir la participation égale, pleine et effective des femmes au pouvoir et à la prise de décisions à tous les niveaux, celles-ci commencent à occuper des postes plus importants dans la gouvernance et la diplomatie. La participation des femmes dans les organes constitutionnels, judiciaires et gouvernementaux a été rendue obligatoire. Le renforcement de la capacité des femmes à assumer des postes liés à la prise de décision dans les partis politiques, avec une représentation des femmes en situation de responsabilité allant de 5 % à 30 %, a fait l’objet d’un effort consensuel.

265.Les organisations faîtières du secteur privé adoptent aussi des mesures de renforcement de la capacité des entrepreneuses à occuper des postes de direction, avec des résultats satisfaisants.

266.La loi de 1971 sur l’éducation dispose que 33 % à 50 % des sièges de l’ensemble des instances décisionnaires en matière gestion des questions d’éducation doivent être attribués à des femmes, des entités chargées de la politique scolaire au niveau des districts jusqu’au niveau national, et la participation des femmes aux comités de gestion des établissements scolaires a augmenté.

267.Le partage du pouvoir et de la prise de décisions dans la foresterie communautaire, l’un des piliers des moyens de subsistance des femmes rurales, est très satisfaisant. De même, concernant les comités de paix, la part des femmes s’élève à 29,38 % dans les comités de district, à 13,33 % dans les organes de coordination et à 25,33 % dans les comités de paix locaux qui ont un effet déterminant sur le renforcement du rôle des femmes dans le processus local de consolidation de la paix. La participation des femmes dans les bureaux de pays du programme d’atténuation de la pauvreté du Fonds de lutte contre la pauvreté a été jugée satisfaisante, avec 63 % de femmes engagées dans la prise de décisions.

Mécanismes institutionnels pour la promotion de la femme

268.Les capacités institutionnelles du Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale, du Département de la promotion de la femme et des enfants et des Bureaux de la promotion de la femme et des enfants ont encore été renforcées afin d’obtenir de meilleurs résultats en matière de promotion de la femme. La Commission nationale des droits de l’homme a mis en œuvre un nouveau Plan stratégique pour améliorer la gouvernance axée sur les droits de l’homme au Népal.

269.L’Unité dédiée aux questions liées à l’égalité des sexes du Cabinet du Premier Ministre et du Conseil des ministres s’est montrée efficace pour coordonner, faciliter et suivre la campagne contre la violence sexiste et la justice pour les femmes. Certaines institutions se sont étendues du niveau central au niveau local pour promouvoir les femmes et remédier à la question des violences contre les femmes et les filles.

Droits fondamentaux des femmes

270.Outre d’autres droits fondamentaux, la Constitution garantit les droits fondamentaux des femmes en tenant compte de questions essentielles pour les femmes, comme la reproduction, la sexualité, la participation, le développement humain, l’égalité et la non-discrimination, la non-exploitation et l’égalité des parts dans les ressources familiales.

271.Une stratégie en cinq volets a été mise en avant pour promouvoir et protéger les droits fondamentaux des femmes : i) préparation stratégique; ii) développement des capacités institutionnelles; iii) réformes juridiques; iv) mobilisation, sensibilisation et renforcement des capacités; et v) collaboration et partenariats.

272.Le Gouvernement népalais a mis en œuvre le quatrième Plan d’action national en faveur des droits de l’homme, en 2014, pour instaurer une gouvernance axée sur les fondamentaux. Le Plan d’action national sur les résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité, qui est en cours d’exécution, vise à traiter les questions relatives aux droits des femmes pendant et après le conflit armé.

273.Les Bureaux de la promotion de la femme et des enfants ont bénéficié d’un élargissement de leur mandat et se sont vus accorder davantage de ressources humaines et financières pour améliorer la prestation de services de protection et de promotion et pour renforcer les droits des femmes au niveau local.

Les femmes et les médias

274.Une Politique sur les technologies de l’information est mise en œuvre depuis 2011 pour inciter les médias à accroître la capacité des femmes à faire entendre leur voix et à s’exprimer. Eu égard à la puissance des médias en matière de respect de l’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes, la politique vise à accroître l’accès des femmes et d’autres membres des communautés défavorisées, rurales et marginalisées aux technologies de l’information et à une utilisation des médias porteuse de sens.

275.La Fédération des associations de journalistes népalais veille à ce qu’au moins trois des 29 membres de son conseil d’administration soient des femmes afin de faire en sorte que les médias tiennent compte de la problématique hommes-femmes et contribuent à l’égalité des sexes et à la réalisation des droits des femmes.

276.Au cours des dernières années, les sujets sur les affaires liées aux femmes et à la violence sexiste ont enregistré une tendance à la hausse. Le Code de conduite du Conseil népalais de la presse a également contribué à réduire le nombre de portraits de femmes négatifs ou biaisés dans la presse. Les actualités relatives aux femmes gagnent du terrain dans les contenus éditoriaux, dans le traitement de l’actualité et sur les unes des journaux.

Les femmes et l’environnement

277.La Politique environnementale de 1992 fixe un cadre multisectoriel tenant compte des préoccupations des femmes dans la protection et la gestion de l’environnement. Pour concrétiser cette politique, le Gouvernement népalais applique la Directive de 2009 sur la norme de qualité de l’air intérieur et sa mise en œuvre, qui comporte des dispositions sur la promotion d’un environnement tenant compte de la problématique hommes-femmes au sein des communautés et des ménages.

278.La Politique nationale sur les changements climatiques de 2010, qui est en cours d’application, donne la priorité à la réalisation de l’égalité des sexes et au renforcement de la participation des femmes aux interventions liées à l’adaptation aux changements climatiques.

279.Le Programme national d’adaptation aux changements climatiques et le Programme local d’adaptation aux changements climatiques sont des outils stratégiques pour évaluer la vulnérabilité et apporter une réponse systématique à l’adaptation aux changements climatiques en élaborant des mesures d’adaptation appropriées aux niveaux national et local. L’égalité des sexes et la participation des femmes sont des composantes essentielles de ces plans.

280.Le Gouvernement népalais met en œuvre le Programme national en faveur des énergies renouvelables et rurales, depuis juillet 2012, pour améliorer les conditions de vie des femmes et des hommes ruraux, améliorer leurs emplois et leur productivité, réduire leur dépendance vis-à-vis des sources d’énergie traditionnelles et parvenir à un développement durable en intégrant les énergies de substitution dans les activités socioéconomiques classiques.

281.Le Gouvernement népalais s’emploie à formuler une Stratégie sur l’égalité des sexes dans le domaine des changements climatiques en vue d’intégrer les questions de parité et d’égalité des sexes dans tous les domaines d’intervention liée aux changements climatiques. La participation des femmes est remarquablement élevée dans la gestion des organisations et ressources liées aux forêts.

Les filles

282.Le Gouvernement népalais a lancé en 2013 un Plan d’action national pour la promotion des adolescents qui met l’accent sur l’innovation pour les filles. Concernant la réponse aux besoins et aux préoccupations des filles, le Gouvernement népalais a pris plusieurs mesures et réalisé d’importants progrès dans les domaines de l’éducation, des services de santé, de la participation sociale et de la formation professionnelle.

283.La communication sur les cas de violences contre les femmes et les filles a sensiblement progressé grâce aux interventions du gouvernement et à l’appui d’autres parties prenantes. Plusieurs mesures ont été prises pour éliminer les pratiques traditionnelles préjudiciables telles que le chhaupadi, le kamlari, le deuki et le mariage d’enfants.

284.Le Programme de promotion de la femme du Département de la promotion de la femme et des enfants s’est concentré sur le développement de l’autonomie fonctionnelle des filles pour promouvoir les droits des filles et accroître le potentiel de développement humain global du Népal. Le Gouvernement népalais, comme intervention éducative, met en œuvre le programme « Choisis ton futur » qui cible les filles. Dans le cadre de ce programme, les filles sont encouragées à participer à des formations de préparation à la vie active et des formations professionnelles. Le Plan nutritionnel multisectoriel qui cible les adolescentes, les femmes enceintes et les mères allaitantes appartenant à des groupes à faible revenu a sensiblement contribué à améliorer la santé de base des filles.

285.Le Gouvernement népalais met en œuvre la Stratégie et directive de gouvernance locale adaptée aux enfants, composante clef de la gouvernance autonome, à l’intention des organes locaux. Les organes locaux appliquent la Stratégie de gouvernance locale et intègrent la question des filles dans la programmation et la planification du développement local.

286.Le système de protection de l’enfance en vigueur dans les milieux ruraux vise également les filles dans la prestation de services de protection et de promotion. Au niveau des districts, les organisations de femmes sont mobilisées par le biais du Programme de promotion de la femme pour mettre fin à la violence à l’égard des filles. Des activités de surveillance sont organisées dans les villages, par le biais des réseaux et comités anti-traite, pour lutter contre la traite des filles. Membre actif de l’Association sud-asiatique de coopération régionale, le Népal travaille ne ménage pas ses efforts pour éliminer toutes les formes de violence contre les enfants, en particulier à l’égard des filles, dans la région.

287.Pour promouvoir la participation des filles à la vie sociale, économique et politique, 17 864 réseaux et clubs d’enfants ont été créés dans les écoles et au niveau local, sur l’ensemble du territoire, et comptent 47 % de filles.

Partie IV

Difficultés rencontrées et engagement national

Principales difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la Convention

288.Malgré les interventions soutenues et les progrès accomplis grâce aux mesures constitutionnelles, juridiques, politiques, institutionnelles et programmatiques, des cas de violence contre les femmes et les filles subsistent. Ils exigent des efforts soutenus et systématiques à tous les niveaux : familles, relations, ménages, communautés, institutions et société dans son ensemble.

289.Le Gouvernement népalais adopte des démarches préventives, promotionnelles et punitives pour éliminer les discriminations et pratiques traditionnelles néfastes dans la société. Le développement d’une culture de la résilience est vu comme un besoin stratégique pour atténuer ces pratiques et la discrimination dans la société.

290.Les efforts significatifs déployés pour renforcer la capacité nationale à faire face à la violence contre les femmes se traduisent, jusqu’à présent, par des résultats encourageants. Toutefois, on signale encore certains cas de violence sexuelle et physique, de traite de personnes, d’incidences de violences liées à la dot et d’allégations de sorcellerie.

291.La collaboration et les partenariats efficaces entre agents de changement pour accélérer l’égalité des sexes et faire respecter les droits des femmes doivent encore progresser.

292.Bien que le pays s’oriente vers l’égalité d’accès, de participation et de prise de responsabilités des femmes dans tous les domaines, c’est un processus long qui nécessite des efforts et un investissement constants.

293.L’amélioration de l’accès des populations aux informations et services sanitaires, notamment en matière de nutrition, de santé sexuelle et procréative et de traitement des maladies transmissibles et non transmissibles, nécessite des interventions et des efforts conjoints.

294.Avec l’urbanisation massive du pays, la migration des travailleuses des villages vers les villes marque une tendance à la hausse. La pauvreté et le manque de perspectives d’emploi ou des compétences nécessaires pour obtenir un emploi en milieu rural alimentent les migrations internes et externes à risque et la traite.

295.Des programmes de renforcement des capacités s’imposent, en parallèle avec les activités d’éducation et de formation, pour garantir la représentation et la participation qualitative des femmes aux postes à responsabilité et dans des fonctions liées à la prise de décisions.

296.La transition et l’instabilité politiques prolongées sont des obstacles majeurs à l’instauration de l’égalité des sexes. La mise en œuvre de plusieurs droits fondamentaux, y compris les droits liés aux femmes, comme le précise la nouvelle Constitution, est une priorité du Gouvernement népalais. Le renforcement des infrastructures nécessaires et l’allocation de ressources suffisantes à la réalisation concrète des droits des femmes et à l’application du principe d’égalité des sexes dans la société représentent des défis.

297.Une importante intervention relative à la maternité sans risques, qui vise à mettre à disposition des femmes des soins obstétriques d’urgence et un système d’aiguillage au niveau des villages ruraux, a besoin de plus de ressources.

298.La mise en œuvre fondée sur les résultats des politiques, lois et programmes et son suivi doivent être encore renforcés, et le Gouvernement népalais déploie des efforts pour améliorer les mécanismes de suivi qui permettraient d’assurer la mise en œuvre effective des mesures prises.

299.L’absence des autorités locales élues, les contraintes en matière de création et de mobilisation des ressources, le manque de capacité des organismes d’exécution et l’isolation géographique, entre autres, sont des obstacles considérables à la mise en œuvre rapide et adéquate des lois, politiques, plans et programmes relatifs aux droits de l’homme.

300.Le déficit de moyens des services chargés de l’application des lois et des systèmes opérationnels de facilitation a freiné la lutte contre la traite des êtres humains.

301.Les évaluations et audits budgétaires par sexe des principaux secteurs de développement dans une perspective de production d’informations ventilées par sexe et d’identification des écarts critiques entre les sexes ont représenté un défi. La gestion efficace des données ventilées par sexe sur les incidences de la traite et les survivants, ainsi que l’actualisation du système d’information et la mise en réseau des informations, se sont avérées ardues.

302.Le séisme du 25 avril 2015 a massivement dévasté les établissements d’enseignement. Cette dévastation a soulevé de nouvelles difficultés en matière d’infrastructures, de financement et de gestion institutionnelle dans les 14 districts touchés par le séisme. Cette destruction a de toute évidence eu un effet négatif sur la fourniture d’une éducation de qualité et sur l’état psychologique des enfants scolarisés. Les autres problèmes provoqués par le séisme sont l’accroissement du risque de traite des femmes et des filles, les carences nutritionnelles, la perte d’emplois et de revenus, la perte de logement et les déplacements, ou encore les traumatismes consécutifs à la catastrophe.

303.Tout en déployant des efforts systématiques et délibérés pour promouvoir et protéger les droits des femmes, le Népal continue de se heurter à des difficultés pour atteindre certains objectifs et s’acquitter de ses obligations. L’insuffisance des ressources, la pauvreté et le manque de disponibilité d’équipements permettant de satisfaire les besoins élémentaires, d’éléments de confort et d’éducation, entre autres, ont eu une incidence négative sur la mise en œuvre des plans et programmes visant à renforcer l’égalité des sexes et les droits des femmes.

304.Deux nouveaux défis liés au travail se présentent au Népal : officialiser la participation de toutes les femmes travaillant dans le secteur informel et garantir une migration sûre et décente au nombre croissant de travailleuses migrantes.

Engagement national

305.Le Népal entend redoubler d’efforts pour suivre la bonne direction en matière de mesures stratégiques et d’obtention de résultats. Pour ce faire, il compte améliorer sa politique et sa stratégie tout en renforçant sa capacité de mise en œuvre. Outre réexaminer notre législation et nos politiques nationales pour les harmoniser conformément à l’esprit de la Convention, nous renforçons les capacités nationales des mécanismes d’application afin de faire respecter l’égalité des sexes.

306.Le Gouvernement népalais est résolu à créer un environnement favorable aux changements de comportement par le biais d’activités de plaidoyer et de campagnes de sensibilisation à tous les niveaux. Il s’engage aussi à garantir la conformité à la Convention d’un vaste éventail de parties prenantes.

307.Le Gouvernement népalais s’emploie à mettre au point un mécanisme de mise en œuvre compétent avec plan d’action et stratégie réalisables, institutions professionnalisées, système de gestion de la performance axé sur les résultats et coordination effective.

308.Les mécanismes de participation significative et active des parties prenantes qui visent à atteindre les objectifs liés à l’égalité des sexes seront renforcés afin de coordonner la force collective dans le processus de mise en œuvre.

309.L’autorité de reconstruction nationale a mené des travaux de reconstruction pour favoriser le relèvement, la réadaptation et la réinsertion sociale des femmes et des filles touchées par le séisme grâce à des programmes d’autonomisation et initiatives de renforcement des capacités ciblés visant à assurer une justice réparatrice.

310.Le Gouvernement népalais, en collaboration avec les institutions nationales de défense des droits de l’homme, les organisations de la société civile, le secteur privé, les partenaires de développement et la communauté internationale, réaffirme son engagement total et inébranlable à intégrer les questions essentielles liées aux droits des femmes et à l’égalité des sexes dans le processus de transformation générale de son régime politique, par la mise en œuvre de sa nouvelle Constitution et la restructuration de l’appareil étatique y afférente, de manière à garantir, sur l’ensemble du territoire, un développement et une gouvernance fondés sur les droits fondamentaux.