à l’égard des femmes

Observations finales sur le cinquième rapport périodique des Pays-Bas

Additif

* La version originale anglaise du présent document n ’ a pas été revue par les services d ’ édition.

Renseignements reçus par les Pays-Bas au sujet de la suite donnée aux observations finales *

Date de réception : 24 octobre 2013

Dans sa lettre du 26 novembre 2012, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a présenté au Royaume des Pays-Bas plusieurs recommandations en lui demandant de fournir, en juillet 2013 au plus tard, des informations complémentaires sur les mesures prises pour y donner suite. Les recommandations du Comité sont reproduites ci-après, suivies chacune de la réponse du Royaume.

• Promulguer la loi relative aux décisions d’exclusion temporaire du domicile à Bonaire, Saint-Eustache et Saba, ainsi que l’ordonnance nationale relative aux décisions d’exclusion temporaire du domicile à Aruba.

Depuis le 10 octobre 2010, les îles de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba constituent « la partie caribéenne des Pays-Bas ». Leur statut est pour l’essentiel analogue à celui des municipalités aux Pays-Bas, hormis quelques modifications qui ont dû être apportées en raison de plusieurs facteurs comme leur petite superficie, la distance qui les sépare des Pays-Bas et leur situation géographique dans la région des Caraïbes. Pour l’instant, une grande partie de la législation des ex-Antilles néerlandaises y demeure applicable, mais sous une forme modifiée et à l’exception de certains domaines spécifiques. La loi relative aux décisions d’exclusion temporaire du domicile n’est pas encore en vigueur à Bonaire, Saint-Eustache et Saba. Aujourd’hui, les victimes de violence familiale ont toutefois la possibilité de saisir les tribunaux civils pour obtenir une ordonnance de protection (contactverbod) interdisant à l’auteur des faits de chercher à entrer en contact avec elles.

Bonaire, Saint-Eustache et Saba ont l’intention d’appliquer la législation sur l’exclusion temporaire du domicile dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Une étude d’impact sera menée afin de mieux préciser l’approche permettant de mettre en œuvre la Convention dans la partie caribéenne des Pays-Bas ainsi que les possibles incidences sociales et organisationnelles. Un plan d’impact sera ensuite dressé qui permettra alors de bien savoir quand mettre en œuvre les différentes sections de la Convention. Ce plan d’impact devrait être transmis au Parlement en 2014.

Un nouveau Code pénal pour Aruba a été approuvé par le Parlement le 18 avril 2012 et adopté par le Gouvernement d’Aruba le 27 avril 2012. Les dispositions du nouveau Code pénal relatives au harcèlement criminel, aux voies de fait et aux ordonnances interdisant à des individus l’accès à certaines zones de l’île (gebiedsverbod) sont pratiquement identiques aux dispositions correspondantes du nouveau Code pénal de Curaçao. Les articles 2:273 à 2:276 disposent que quiconque commet des voies de fait, simples, graves, préméditées, ou ayant occasionné de graves lésions corporelles délibérées sur autrui, ou bien une attaque à main armée est passible d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende. L’article 2:277 prévoit d’allonger d’un tiers la peine d’emprisonnement à laquelle est condamnée toute personne reconnue coupable de ce type d’agressions si l’infraction a été commise contre, entre autres, son conjoint ou son partenaire. Une personne reconnue coupable de harcèlement criminel est passible d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende. Une nouvelle disposition ajoutée au Code pénal donne pouvoir aux tribunaux d’infliger une peine supplémentaire à tout individu reconnu coupable de harcèlement criminel ou de voies de fait, à savoir, une ordonnance lui interdisant l’accès à une zone particulière. Le nouveau Code pénal entrera en vigueur une fois en place la législation requise pour sa mise en œuvre.

• Dispenser une formation consacrée à la violence familiale au personnel des services de police, aux agents de la force publique et aux professionnels de la santé pour leur permettre de mener des enquêtes en bonne et due forme et de lutter contre la violence familiale.

Comme l’a mentionné le précédent rapport présenté au Comité, l’École de police prévoit depuis 2000 plusieurs modules consacrés à la prise en charge des victimes dans son programme de formation de base et sa formation complémentaire. Depuis 2012, l’École de police consacre une attention particulière à la violence familiale dans ses modules « Criminalité » et « Ordre public et protection sociale ». Un comité prépare actuellement une série de stages de formation sur la violence familiale pour les diverses professions qui doivent faire face à celle-ci ou gérer ses conséquences. Il s’agit notamment des services de police et des autres agents de la force publique, des professionnels de la santé et des travailleurs sociaux. Ces stages de formation devraient démarrer au début de 2014.

• Établir et lancer sans plus tarder le nouveau plan d ’ action contre la violence familiale et veiller à ce que les spécificités de la violence familiale faite aux femmes soient pleinement prises en considération lors de l ’ élaboration du plan d ’ action.

Le précédent rapport soumis au Comité a longuement insisté sur la politique des Pays-Bas relative à la violence familiale. En juillet 2012, dans une lettre adressée au Parlement, le Gouvernement néerlandais a présenté une approche, annoncée dans le précédent rapport, qui mobilise l’ensemble des pouvoirs publics. Cette approche se fonde sur trois éléments : 1) le renforcement du statut des victimes réelles et potentielles (par la prévention, le signalement des problèmes, l’offre de soins, l’assistance et les services postcure); 2) une approche ciblée des auteurs de la violence; 3) la rupture de la transmission intergénérationnelle de la violence familiale. Elle porte sur toutes les formes de la violence familiale, telles que la maltraitance à l’égard des enfants, la violence entre partenaires intimes, la violence sexuelle, la maltraitance des personnes âgées, la mutilation génitale féminine, les actes de violence commis au nom de l’honneur et le mariage forcé. Cette approche mobilisant l’ensemble des pouvoirs publics sera coordonnée par le Ministère de la santé, de la protection sociale et des sports, en association avec le Ministère de la sécurité et de la justice, ainsi que le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences, et le Ministère des affaires sociales et de l’emploi. Cette approche s’étend à tous les stades de la prévention, de la notification et la cessation des actes de violence de ce type, et des services postcure. Elle s’attache en outre à renforcer le rôle des municipalités. C’est ainsi que la loi sur l’assistance sociale confie certaines responsabilités à trente-cinq municipalités en matière de lutte contre la violence familiale. Ces municipalités sont chargées de la coordination, ainsi que de l’organisation des soins et des centres de soutien aux victimes de violence familiale. Les pouvoirs publics à l’échelon central et à l’échelon local s’emploient à accentuer cette politique, par exemple en formulant des approches régionales pour renforcer l’action au niveau local/régional. La recommandation du Comité visant à établir un nouveau plan d’action est en contradiction avec cette décentralisation plus vaste des tâches. C’est précisément en raison des efforts énergiques aujourd’hui déployés pour développer plus avant cette approche que les Pays-Bas jugent inopportun d’établir un nouveau plan d’action. Toutefois, le Gouvernement néerlandais souhaiterait poursuivre le dialogue avec les ONG, les municipalités et les organisations chargées de l’application de la politique sur la meilleure façon de contribuer ensemble à l’intensification de cette approche. Le Gouvernement souhaiterait continuer de réfléchir avec les municipalités aux moyens de mieux associer les ONG à l’élaboration des politiques. Une consultation avec des ONG a été organisée le 25 avril 2013. Une nouvelle consultation aura lieu avec les municipalités pour procéder à un échange de vues sur la meilleure façon de suivre de près l’approche de la lutte contre la violence familiale. La formulation d’indicateurs et d’objectifs mesurables est essentielle pour une élaboration efficace des politiques comme l’ont également souligné les ONG lors de la consultation d’avril 2013.

L’approche actuelle a pour objectif d’aborder la violence familiale en instaurant un dispositif durable au niveau local et régional pour toutes les victimes, indépendamment de leur âge, sexe, préférence sexuelle ou appartenance ethnique. Autrement dit, la politique néerlandaise met l’accent sur toutes les victimes et toutes les formes de violence familiale. Cela ne change rien au fait que la politique et les actions de lutte contre la violence familiale doivent tenir compte de la problématique hommes-femmes et des causes profondes de cette violence, comme la formation de stéréotypes, l’inégalité et l’écart de pouvoir entre hommes et femmes, ni au fait que les actes systématiques et graves de violence familiale et sexuelle touchent principalement les femmes. Le précédent rapport cite un certain nombre d’exemples à cet égard. Le Gouvernement néerlandais sait que cette question préoccupe particulièrement le Comité et les ONG néerlandaises, et que ceux-ci souhaitent mieux connaître la place que la politique et les actions du Gouvernement accordent aux femmes ainsi que la manière dont il tient compte de cette question. Pour ces raisons, celui-ci fera réaliser cette année un « examen des sexospécificités » pour évaluer dans quelle mesure la politique correspondante et sa mise en œuvre tiennent compte des disparités entre les sexes. Les conclusions seront indiquées dans le sixième rapport périodique national présenté au Comité au printemps 2014.

• Veiller à ce que les victimes de violence familiale puissent bénéficier d ’ une aide juridique gratuite.

Concernant cette recommandation, le Gouvernement néerlandais renvoie à son rapport d’étape de 2012. Aux Pays-Bas, les victimes de violence familiale peuvent demander à bénéficier d’une aide juridique sous réserve des dispositions en vigueur. Le niveau de l’assistance juridique fournie dépend des revenus de la requérante. La loi sur le Fonds de dédommagement des préjudices en matière pénale dispose qu’une victime de violence familiale ayant subi de graves préjudices physiques et/ou psychologiques occasionnés par des violences sexuelles ou autres est admissible à une assistance juridique gratuite quels que soient ses moyens financiers.

• Fournir des informations sur : a) les résultats de l ’ évaluation, prévue pour 2012, de la loi de 2008 relative à la garde partagée et au divorce et à la séparation responsables; b) le nombre de femmes victimes de violence familiale qui ont bénéficié de la clause d ’ exception de la loi; et c) les préalables à son application prévus par la jurisprudence.

Le Centre de documentation et de recherche (WODC) a lancé en mars 2013 une évaluation de la loi relative à la garde partagée et au divorce et à la séparation responsables, eu égard au plan de fonction parentale prévu par cette loi. L’évaluation s’appuie autant que possible sur les données existantes ainsi que sur une étude de la documentation. Les principales questions auxquelles elle cherche à répondre portent sur la mise en pratique du plan de fonction parentale, ainsi que sur son impact de long terme sur le nombre de conflits entre parents et sur le contact des enfants avec leurs deux parents. Elle examine également les effets du plan de fonction parentale sur les enfants. Le rapport de l’évaluation devrait paraître en septembre 2013.

• Adopter le projet de Code pénal à Saint-Martin (partie néerlandaise) et veiller à ce qu ’ il érige en infraction pénale toutes les formes de traite des êtres humains.

En mai 2012, le Parlement de Saint-Martin (partie néerlandaise) a approuvé le nouveau Code pénal, qui devrait être en place en 2013 au plus tard. Celui-ci doit d’abord réussir « le test de la constitutionnalité » : phase finale où les projets de loi pour Saint-Martin (partie néerlandaise) peuvent être examinés afin que l’on puisse juger de leur conformité avec la Constitution. Une fois le Code pénal adopté, Saint-Martin (partie néerlandaise) sera doté d’un instrument juridique conforme aux normes internationales relatives à la criminalisation de la traite des êtres humains sous tous ses aspects.

Jeune État, créé le 10 octobre 2010, Saint-Martin (partie néerlandaise) s’emploie actuellement à formuler des instruments indispensables à la lutte contre la traite des êtres humains au moyen de nouvelles lois et mesures permettant de renforcer le système judiciaire. Le pays s’applique en particulier à améliorer l’efficacité des autorités chargées d’examiner les éléments de preuve de la traite des êtres humains en les sensibilisant davantage, et à informer le monde des affaires des conséquences possibles de la traite des êtres humains et du travail forcé.

La volonté de lutter contre la traite des êtres humains est également confirmée dans un mémorandum d’accord pour le Royaume des Pays-Bas auquel Saint-Martin (partie néerlandaise) est partie. Le suivi de l’application des accords qui y sont conclus est assuré par un groupe de travail constitué de fonctionnaires du Royaume ainsi que par les ministres de la justice des pays du Royaume.

• Intégrer d ’ autres ONG compétentes dans l ’ équipe spéciale de lutte contre la traite.

L’équipe spéciale a pour objectif premier de promouvoir l’effort intégré visant à lutter contre la traite des êtres humains en y associant tous les partenaires susceptibles de concourir à la réalisation de cet objectif d’une manière ou d’une autre. Cela consiste notamment à : adopter des mesures de prévention; être attentif aux indices de la traite des êtres humains; faire systématiquement obstacle à l’action des trafiquants en êtres humains; et imposer des sanctions aux auteurs. L’offre d’un hébergement et de soins aux victimes constitue un autre thème majeur abordé par l’équipe spéciale. La participation, au sein de l’équipe spéciale, du Ministère de la santé, de la protection sociale et du sport, du Rapporteur néerlandais sur la traite des êtres humains et la violence sexuelle contre les enfants, ainsi que de CoMensha (ONG néerlandaise spécialisée dans la lutte contre la traite des êtres humains) garantira l’apport de réponses efficaces aux problèmes et préférences concernant l’offre d’un hébergement et de soins aux victimes. Des contacts existent également avec les ONG intervenant dans l’aide aux victimes, toutes informations reçues de ces ONG pouvant être relayées. Il en va d’autant plus ainsi depuis la récente mise en place d’une nouvelle structure consultative : le Groupe consultatif stratégique sur la traite des êtres humains. Le Groupe est composé de représentants de CoMensha, FairWork, PMW/COSM (Organisation basée à Rotterdam venant en aide aux travailleurs du sexe en général, y compris aux victimes de la traite des êtres humains), ACM/COSM (Centre de coordination d’Amsterdam de soins spécialisés pour les victimes de la traite des êtres humains), Jade COSM (Soins spécialisés pour les victimes de la traite des êtres humains), SHOP (Fondation pour l’offre de soins et d’abris aux travailleurs du sexe et aux victimes de la traite des êtres humains à La Haye), Fier Fryslan et MJD Groningen (Services sociaux et juridiques). Le Rapporteur néerlandais sur la traite des êtres humains et la violence sexuelle contre les enfants assiste aux consultations du Groupe.

• Associer systématiquement les ONG compétentes au recensement des victimes de la traite des êtres humains, notamment en autorisant les ONG à solliciter un délai de réflexion au nom de la victime et en élargissant l ’ accès des ONG aux centres de rétention.

Les Pays-Bas reconnaissent l’importance de la coopération avec le secteur non gouvernemental pour lutter contre la traite des êtres humains. La police peut accorder aux victimes un délai de réflexion s’il existe le moindre soupçon de traite. Le contact direct entre les victimes et la police est ici essentiel. Les victimes peuvent solliciter l’aide d’une ONG, ce qui s’est avéré extrêmement utile dans la pratique. Pour ce qui est d’accéder aux personnes retenues dans des centres pour étrangers, un projet mis en place par l’ONG FairWork sensibilise le personnel de l’Agence des établissements carcéraux et du Service des rapatriements et des départs à la possible présence de victimes de la traite des êtres humains dans les centres de rétention. On s’emploie activement à recenser ces victimes qui sont ensuite orientées vers l’ONG FairWork. En partenariat avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), FairWork a lancé un nouveau projet pour développer les connaissances et les aptitudes à reconnaître ces victimes parmi les détenus, et pour continuer de conseiller et d’aider à distance le personnel des centres de rétention.

• Assurer l ’ application effective de la nouvelle règle en vigueur depuis le 1 er janvier 2011 aux termes de laquelle les victimes de la traite des êtres humains qui n ’ ont pas la capacité ou la volonté de coopérer avec les autorités peuvent obtenir un permis de séjour sous certaines conditions; et étendre l ’ application de cette règle en veillant à ce que l ’ octroi inconditionnel et effectif de la protection s ’ applique à toutes les victimes de la traite des êtres humains indépendamment de leur volonté ou de leur capacité à coopérer à des procédures judiciaires.

Depuis 2011, toute victime de la traite des êtres humains a la possibilité d’obtenir un permis de séjour s’il ou elle n’a pas la capacité ou la volonté de coopérer avec les autorités du fait de graves menaces proférées par son trafiquant ou de handicaps physiques/mentaux. Ainsi, un permis de séjour peut être délivré pour raisons humanitaires même si une demande de permis de séjour temporaire a été auparavant rejetée pour refus de coopérer avec la police. Diverses consultations conduites avec ceux qui interviennent dans l’application de cette règle ont attiré l’attention sur ces grandes orientations. En outre, CoMensha organise des réunions d’information sur les différentes possibilités d’obtention d’un permis de séjour aux Pays-Bas. Une victime titulaire d’un permis de séjour temporaire pour avoir coopéré avec la police peut également obtenir un permis de séjour pour raisons humanitaires si le ministère public décide de ne pas engager de poursuites, pourvu que le retour de l’intéressé(e) dans son pays d’origine ne soit pas souhaitable.