à l’égard des femmes

Observations finales concernant le sixième rapport périodique des Pays-Bas*

Le Comité a examiné le sixième rapport périodique des Pays-Bas (CEDAW/C/NLD/6) à ses 1457e et 1458e séances, le 10 novembre 2016 (voir CEDAW/C/SR.1457 et 1458). La liste des points et des questions du Comité figure dans le document CEDAW/C/NLD/Q/6 et les réponses des Pays-Bas dans le document CEDAW/C/NLD/Q/6/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie d’avoir présenté son sixième rapport périodique. Il le remercie également de ses réponses écrites à la liste des points et des questions soulevés par le groupe de travail d’avant session et se félicite de l’exposé oral de la délégation et des précisions complémentaires apportées en réponse aux questions que le Comité a posées oralement durant l’échange de vues.

Le Comité félicite l’État partie du haut niveau de sa délégation, qui était dirigée par Son Excellence Mme Jet Bussemaker, Ministre de l’éducation, de la culture et des sciences des Pays-Bas. La délégation était également composée du Ministre de l’éducation, de la politique familiale et de l’apprentissage tout au long de la vie d’Aruba, ainsi que de représentants du Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences des Pays-Bas, du Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume des Pays-Bas, du Ministère de la sécurité et de la justice des Pays­Bas, du Ministère de la santé, du bien-être et des sports des Pays-Bas, du Ministère de l’éducation, de la politique familiale et de l’apprentissage tout au long de la vie d’Aruba, du Ministère des relations extérieures d’Aruba, du Ministère des affaires générales et des relations extérieures de Curaçao, du Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports de Curaçao, du Ministère du développement social, du travail et du bien-être de Curaçao, du Ministère de la santé publique, du développement social et du travail de Saint-Martin, du Département des relations extérieures de Saint-Martin, du Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas et de la Mission permanente des Pays-Bas auprès de l’Office des Nations Unies et d’autres organisations internationales à Genève.

B.Aspects positifs

Le Comité salue les progrès accomplis depuis l’examen, en 2010, du cinquième rapport périodique de l’État partie (CEDAW/C/NLD/5) dans le domaine de la réforme législative, notant en particulier l’adoption des lois suivantes :

a)Le nouveau Code pénal de Saint-Martin, qui étend la définition des « victimes de violences familiales » aux partenaires et compagnons, en 2015;

b)La loi portant Code de signalement obligatoire (Violence familiale et maltraitance d’enfants), en 2013;

c)Le nouveau Code pénal d’Aruba, qui contient notamment des dispositions sur le harcèlement, en 2012;

d)La loi portant modification de la loi générale sur le traitement équitable, entrée en vigueur en 2011;

e)La loi portant modification du Livre I du Code civil de Curaçao, qui autorise désormais les parents à choisir le patronyme de leur enfant, en 2010.

Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour améliorer son cadre politique en vue d’accélérer l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité entre les sexes, en particulier par l’adoption des mesures suivantes :

a)Le programme national d’action visant à combattre les discriminations, en 2016;

b)Le plan national relatif aux discriminations sur le marché du travail, en 2014.

Le Comité se félicite du fait que depuis l’examen du précédent rapport, l’État partie a adhéré aux instruments internationaux et régionaux suivants ou les a ratifiés :

a)La Convention relative aux droits des personnes handicapées, en 2016;

b)La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en 2015;

c)Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en 2010.

Le Comité se félicite également du fait que suite à l’examen du sixième rapport périodique, le Gouvernement prévoit d’organiser une conférence en février 2017, en lien avec des organisations non gouvernementales, afin de débattre du suivi des observations finales du Comité.

C.Parlement

Le Comité souligne le rôle essentiel du pouvoir législatif dans la pleine application de la Convention (voir la déclaration du Comité sur ses relations avec les parlementaires, adoptée à sa quarante cinquième session, en 2010). Il invite les parlements des Pays-Bas, d’Aruba, de Curaçao et de Saint-Martin, les quatre pays qui constituent le Royaume des Pays-Bas, à prendre conformément à leurs mandats les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les présentes observations finales d’ici à la présentation du prochain rapport au titre de la Convention.

D.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Statut juridique de la Convention

Le Comité prend note de l’explication apportée par la délégation de l’État partie selon laquelle même si toutes les dispositions des traités sont contraignantes sur son territoire, l’article 93 de sa Constitution dispose que seules les dispositions d’application directe deviennent contraignantes à compter de leur publication, et qu’elles sont dès lors d’application directe dans l’ordre juridique national. En outre, l’article 94 de la Constitution dispose que les mesures réglementaires en vigueur dans l’État partie ne sont pas applicables si leur application entre en conflit avec lesdites dispositions des traités. Le Comité note que les dispositions des traités qui sont considérées d’application directe aux termes de l’article 93 peuvent être invoquées directement par un particulier, mais que celles qui ne sont pas d’application directe ne le peuvent pas. Rappelant ses précédentes inquiétudes (CEDAW/C/NLD/CO/5, par. 12), le Comité note avec préoccupation que certaines des dispositions de la Convention qui ne sont pas jugées d’application directe dans l’État partie n’ont pas encore été transposées en droit national.

Rappelant sa précédente recommandation ( CEDAW/C/NLD/CO/5 , par. 13), le Comité recommande à l’État partie de transposer sans délai en droit national les dispositions de la Convention qui ne sont pas jugées d’application directe, et de prévoir des mécanismes internes de recours en cas de violation présumée de tout droit que la Convention garantit aux personnes.

Application de la Convention

Le Comité note que l’État partie a conduit un processus de révision constitutionnelle pour faire suite à l’amendement au Statut du Royaume. Aux termes de cette nouvelle organisation, Curaçao et à Saint-Martin ont acquis le statut de pays au sein du Royaume, comme Aruba. L’État partie se compose désormais de quatre pays : les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Saint-Martin. Les trois îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba, qui constituent désormais « les Pays-Bas dans les Caraïbes », ont chacune le statut de commune. Rappelant ses précédentes inquiétudes (CEDAW/C/NLD/CO/5, par. 14), le Comité note avec préoccupation qu’en dépit des efforts consentis pour les éliminer, des disparités d’application des dispositions de la Convention persistent dans les quatre pays en raison de la politique décidée par l’État partie selon laquelle l’application de la Convention relève de la responsabilité de chaque territoire.

Rappelant sa précédente recommandation ( CEDAW/C/NLD/CO/5 , par. 15) et sa recommandation générale n o  28 (2010) sur les obligations fondamentales des États parties découlant de l’article 2 de la Convention, le Comité réaffirme que la délégation de pouvoirs n’exonère pas l’État partie de ses obligations au titre de la Convention, quels que soient ses mécanismes de gouvernance interne. Dès lors, le Comité recommande à l’État partie de poursuivre le renforcement de ses mécanismes de coordination afin de garantir l’application cohérente et systématique des dispositions de la Convention dans l’ensemble de ses pays et entités publiques.

Accès à la justice

Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour faciliter l’accès des femmes à la justice. Cependant, il note avec préoccupation que l’État partie n’a pas appliqué les recommandations formulées par le Comité dans sa communication no 36/2012, dans laquelle le Comité a constaté que l’État partie a violé l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention. Le Comité note que l’un des auteurs a, de ce fait, engagé une procédure judiciaire dans l’État partie, où un tribunal local a jugé que l’article 11-2 de la Convention était d’application directe et que l’État partie avait violé la Convention. Il note avec préoccupation que l’État partie et l’Organisme d’assurance des employés ont fait appel de cette décision, et que le non-respect de cette décision par l’État partie entrave gravement l’accès des femmes à la justice et les oblige à engager de nouvelles procédures judiciaires afin de faire appliquer les recommandations du Comité, outre qu’elles doivent avoir épuisé tous les recours du droit national avant de soumettre leur réclamation au Comité.

Conformément à sa recommandation générale n o  33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice et aux constatations formulées dans sa communication n o  36/2012, le Comité exhorte l’État partie à mettre en œuvre sans délai les recommandations contenues dans ces documents et à prendre des mesures concrètes pour permettre à toutes les femmes concernées de bénéficier de moyens de recours efficaces.

Mécanisme national de promotion de la femme et prise en compte de la problématique hommes-femmes

Le Comité félicite l’État partie pour les efforts qu’il a déployés afin d’assurer la coordination entre les diverses entités constituant son mécanisme national de promotion de la femme et de promouvoir la coopération avec les organisations non gouvernementales agissant dans le domaine des droits des femmes. Cependant, le Comité note avec préoccupation :

a)Qu’aucune stratégie ou politique visant à appliquer les dispositions de la Convention n’a été adoptée et que la plupart des politiques ignorent les considérations de sexe;

b)Qu’il n’est prévu aucun calendrier pour la généralisation à Aruba de la prise en compte de la problématique hommes-femmes;

c)Qu’il n’a été effectué à Curaçao ni étude d’impact ni analyse budgétaire tenant compte de la problématique hommes-femmes;

d)Que les efforts de coordination et de gestion de la prise en compte de la problématique hommes-femmes ne sont ni assez clairs ni assez cohérents à Saint­Martin.

Rappelant ses précédentes observations finales ( CEDAW/C/NLD/CO/5 , par. 19), le Comité recommande à l’État partie :

a) De mettre au point et d’adopter une politique ou stratégie nationale unifiée et globale concernant l’application des dispositions de la Convention, de renforcer la mise en œuvre de la stratégie de prise en compte de la problématique hommes-femmes au niveau municipal et à d’autres niveaux, et de veiller à ce que tous les organismes publics concernés reçoivent les directives et le soutien nécessaires au déploiement de leurs initiatives visant à appliquer la Convention, y compris des moyens humains, techniques et financiers suffisants;

b) De poursuivre le renforcement d’une coordination efficace et de garantir une gestion claire et cohérente du mécanisme national de promotion de la femme à tous les niveaux;

c) De garantir l’accès aux résultats des études d’impact sur les droits de l’homme et la conduite en toute transparence des examens de conformité;

d) De veiller à ce que la politique nationale d’égalité des sexes en cours d’élaboration à Aruba prévoie la prise en compte généralisée de la problématique hommes-femmes, et de conduire une évaluation des incidences de chaque loi et de chaque politique sur les hommes et les femmes;

e) De conduire une étude d’impact sur les personnes de chaque sexe et de tenir compte de la problématique hommes-femmes dans le processus budgétaire à Curaçao, d’établir des mécanismes de suivi afin d’évaluer les progrès accomplis de manière exhaustive et régulière et d’estimer l’impact de ces efforts;

f) De garantir la clarté et la cohérence de la coordination et de la gestion des initiatives visant à généraliser la prise en compte de la problématique hommes-femmes par les autorités compétences de Saint-Martin, en particulier le Département du développement social et le Département du développement local et des affaires familiales et humanitaires.

Le Comité est préoccupé par l’impact potentiellement négatif du passage éventuel dans l’État partie d’un financement institutionnel des organisations non gouvernementales de femmes à des subventions par projets, évolution qui a affaibli les organisations non gouvernementales de femmes, notamment celles qui représentent des femmes noires et migrantes.

Le Comité exhorte l’État partie à garantir la pérennisation du financement des organisations œuvrant dans le domaine des droits des femmes, y compris les organisations de femmes noires et migrantes, afin de leur permettre de contribuer efficacement à l’application constante de la Convention.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adopté des amendements au Livre II du Code civil en 2013, qui fixent un objectif de représentation d’au moins 30 % de femmes dans les conseils d’administration et de direction des grandes entreprises. Toutefois, le Comité note avec préoccupation qu’aucune mesure temporaire spéciale n’a été adoptée afin d’accélérer l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans les autres domaines couverts par la Convention, en particulier l’éducation et la participation des femmes à la vie politique et publique.

Le Comité recommande à l’État partie de recourir davantage aux mesures temporaires spéciales, y compris des quotas obligatoires, dans tous les domaines couverts par la Convention où les femmes sont sous-représentées, comme les postes à responsabilités dans l’administration publique, dans le secteur privé, dans les entreprises publiques et dans les établissements universitaires. Le Comité recommande que ces mesures soient assorties de cibles et de calendriers précis, conformément à l’alinéa 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale n o  25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales, afin de garantir l’instauration d’une égalité réelle des femmes et des hommes dans tous les domaines couverts par la Convention où les femmes sont défavorisées ou sous-représentées.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Le Comité se félicite des efforts déployés par l’État partie pour combattre les stéréotypes sexistes discriminatoires et les pratiques préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines et les crimes dits d’honneur, et de l’adoption de la loi visant à lutter contre le mariage forcé, qui est entrée en vigueur en décembre 2015. Toutefois, le Comité note avec préoccupation :

a)Que les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société persistent dans l’État partie;

b)Que les médias et le secteur de la publicité continuent de répandre des images stéréotypées et sexualisées des femmes et que l’autorégulation des médias, sous la houlette de la Fondation pour le code de la publicité notamment, ne suffit pas à remédier au problème;

c)Que des stéréotypes discriminatoires et des discours de haine ciblent les femmes musulmanes, migrantes et demandeuses d’asile dans l’État partie;

d)Que les femmes et les filles demeurent confrontées aux risques de mutilations génitales féminines, de mariage forcé et de crimes dits d’honneur;

e)Que les enfants intersexuels continuent de subir des opérations chirurgicales et autres traitements médicaux irréversibles visant à leur attribuer un sexe.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’adopter une stratégie globale visant à éliminer les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société, qui devrait comporter un mécanisme de suivi permettant d’évaluer l’impact des mesures prises et de concevoir des actions correctives;

b) De modifier la loi sur les médias conformément aux articles 2(f) et 5(a) de la Convention, de sorte que la représentation stéréotypée des sexes soit considérée comme une discrimination;

c) De multiplier les contacts avec les acteurs concernés et d’allouer des moyens permettant de financer des campagnes de sensibilisation efficaces afin de promouvoir une image positive et non stéréotypée des femmes dans les médias et les publicités, et de conduire une étude sur les effets possibles de la représentation sexiste des femmes et des filles dans les médias, et sur le degré auquel elle aggrave la violence sexiste à l’égard des femmes dans l’État partie;

d) De redoubler d’efforts pour lutter contre les stéréotypes visant les femmes musulmanes, migrantes et demandeuses d’asile qui sont la cible de discours de haine et de violences racistes dans l’État partie;

e) De poursuivre la lutte contre les pratiques préjudiciables, en particulier le mariage forcé, les mutilations génitales féminines et les crimes dits d’honneur, et de collecter des données systématiques et ventilées sur ces pratiques préjudiciables;

f) D’élaborer et de mettre en œuvre un protocole de soins de santé fondé sur les droits pour les enfants intersexuels, de sorte que ces enfants et leurs parents soient dûment informés de toutes les options envisageables, que les enfants soient autant possible associés à la prise de décision concernant les interventions médicales, et que leurs choix soient pleinement respectés.

Violence sexiste à l’égard des femmes

Le Comité félicite l’État partie pour les efforts qu’il a déployés afin de lutter contre la violence sexiste à l’égard des femmes, notamment l’adoption de la loi relative au soutien social (2015) qui a élargi la notion de soutien social afin qu’elle englobe la sécurité en milieu familial, et la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) en 2015. Toutefois, le Comité demeure préoccupé par :

a)Le nombre élevé de femmes qui sont victimes de violences domestiques, en particulier de violences conjugales;

b)Le fait que le taux de récidive des auteurs de violences domestiques qui ont fait l’objet d’une décision d’exclusion du domicile s’élève à 29 %, 24,6 % des cas étant jugés graves et 5,8 % très graves;

c)L’absence de données relatives à la violence sexiste, y compris la violence domestique, dans les communes de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba, malgré la prévalence de la violence domestique, souvent liée à la pauvreté et aux difficultés de logement;

d)L’absence de données sur les effets de l’élargissement de la loi relative au soutien social de 2015 visant à englober la sécurité en milieu familial, et de la fusion des services de protection contre la maltraitance d’enfants et contre la violence domestique;

e)L’absence d’informations sur les effets des mesures prises suite à un changement d’approche afin que le traitement des violences sexistes soit confié à un service de police ignorant les considérations de sexe;

f)Les informations signalant des crimes de haine commis contre des lesbiennes, des femmes bisexuelles et transgenres et des personnes intersexuelles.

Conformément à sa recommandation générale n o  19 (1992) sur la violence à l’égard des femmes, le Comité recommande à l’État partie :

a) De redoubler d’efforts pour lutter contre la violence sexiste à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, en s’assurant que les procureurs et les fonctionnaires de police sont formés de manière à pouvoir identifier les cas de violence sexiste, enquêter sur leurs auteurs et les poursuivre;

b) De veiller à l’application concrète des « décisions d’exclusion du domicile » et à leur suivi afin de lutter contre la récidive, qui se traduit souvent par des formes graves de violence sexiste;

c) De collecter des données systématiques sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes, ventilées par âge et par relation entre l’auteur et la victime, et sur les mesures de protection ainsi que les poursuites et les peines prononcées à l’encontre des auteurs, en particulier dans les communes de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba;

d) D’évaluer les services d’hébergement et leur gestion par les autorités municipales suite à la fusion des services de protection contre la maltraitance d’enfants et contre la violence domestique, et de fournir des renseignements dans le prochain rapport périodique sur les effets de ces changements;

e) De modifier la politique de lutte contre la violence domestique afin de substituer à son approche ignorant les considérations de sexe une approche tenant compte de la problématique hommes-femmes qui accorde une attention particulière à la dimension du genre dans la violence domestique;

f) De redoubler d’efforts pour lutter contre les crimes de haine commis contre des lesbiennes, des femmes bisexuelles et transgenres et des personnes intersexuelles.

Le Comité note qu’alors que les auteurs d’actes de violence domestique dans l’État partie peuvent bénéficier gratuitement d’une aide juridictionnelle, les victimes de violence domestique ne peuvent y accéder que dans des circonstances exceptionnelles.

Le Comité invite l’État partie à s’assurer sans délai qu’une aide juridictionnelle gratuite est fournie à toutes les victimes de violence domestique.

Traite et exploitation de la prostitution

Le Comité se félicite de la forte augmentation du nombre de poursuites engagées dans le cadre d’affaires de traite des personnes, en partie grâce au recours à des procureurs et à des enquêteurs spécialisés. Le Comité se réjouit également du fait que depuis janvier 2013, toutes les affaires de traite des personnes sont entendues par des juges spécialisés afin de consolider leur expertise en matière de traite. Cependant, le Comité est préoccupé par la prévalence de la traite des femmes et des filles à des fins d’exploitation sexuelle et par le fait que l’État partie accorde une plus grande attention au trafic de personnes qu’à la traite.

Le Comité recommande à l’État partie d’appliquer concrètement la législation en vigueur sur la traite des êtres humains en s’assurant que les auteurs sont poursuivis et dûment punis, et que les victimes sont identifiées très tôt, protégées et soutenues.

Le Comité note que la prostitution est légale dans l’État partie. Toutefois, il est préoccupé par l’absence d’informations précises concernant les programmes existants destinés aux femmes qui souhaitent abandonner la prostitution et aux mesures spécifiques visant à poursuivre les « lover-boys » qui exploitent les femmes et les filles en les prostituant. Le Comité note également avec préoccupation que l’étude programmée sur les femmes prostituées à Aruba n’a pas encore été conduite. Il note que le projet de loi sur la réglementation de la prostitution et la lutte contre la violence dans l’industrie du sexe, qui vise à supprimer les dispositions prévoyant l’enregistrement obligatoire des femmes prostituées et l’obligation pour le client de vérifier cet enregistrement, a été adopté par la Chambre des Représentants et qu’il est désormais en cours d’examen au Sénat.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De fournir des renseignements dans le prochain rapport périodique sur les programmes spécifiques destinés aux femmes souhaitant abandonner la prostitution, qui devraient notamment leur proposer d’autres moyens de gagner leur vie, et de prendre les mesures adéquates, y compris sous la forme de poursuites judiciaires, pour lutter contre l’exploitation des femmes et des filles par des « lover-boys »;

b) D’entreprendre une étude sur les femmes prostituées à Aruba, de prendre les mesures correctives appropriées pour lutter contre l’exploitation et la prostitution et de mettre au point des programmes destinés aux femmes qui souhaitent abandonner la prostitution;

c) De s’assurer qu’une fois adopté le projet de loi sur la réglementation de la prostitution et la lutte contre la violence dans l’industrie du sexe, les autorités municipales feront l’objet d’un suivi étroit pour veiller à ce qu’elles n’imposent pas l’enregistrement de femmes prostituées de manière illégale.

Participation à la vie politique et publique

Le Comité félicite l’État partie pour les efforts qu’il a déployés afin d’accroître la représentation des femmes aux postes à responsabilités, notamment la mise au point d’un plan d’action destiné à atteindre une représentation de 30 % de femmes dans la haute fonction publique. Le Comité félicite également l’État partie d’être parvenu à atteindre une représentation d’au moins 30 % de femmes dans les deux chambres du Parlement et au niveau ministériel. Toutefois, le Comité est préoccupé par :

a)Le faible nombre de femmes maires, enseignantes et diplomates de haut rang;

b)La sous-représentation des femmes dans la vie politique et publique aux postes à responsabilités à Curaçao.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De continuer de prendre des mesures ciblées pour accroître davantage la représentation des femmes dans la vie politique et publique, en particulier dans les collectivités locales, les établissements universitaires et la diplomatie;

b) De prendre des mesures à Curaçao, y compris des mesures temporaires spéciales, conformément à l’alinéa 1 de l’article 4 de la Convention et aux recommandations générales n o  25 et n o  23 (1997) sur les femmes dans la vie publique, afin d’accélérer la participation égale et intégrale des femmes dans les instances élues et nommées, y compris aux postes à responsabilités.

Éducation

Le Comité note la qualité globalement élevée de l’éducation dans l’État partie et se félicite de la série de mesures prises pour améliorer davantage l’accès des femmes et des filles à une éducation de qualité dans l’État partie. Toutefois, le Comité est préoccupé par :

a)La persistance de la ségrégation dans le domaine de l’éducation, en particulier dans les secteurs de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur, et la sous-représentation des femmes et des filles dans les disciplines traditionnellement dominées par les hommes au deuxième cycle du secondaire et avant l’entrée à l’université;

b)L’effet préjudiciable de l’absence de mesures en faveur des étudiantes enceintes dans l’enseignement appliqué de niveau intermédiaire et dans l’enseignement tertiaire, et l’application de la loi sur le travail et la sécurité de 2015 aux chercheuses en contrat de travail temporaire qui sont enceintes ou qui prennent un congé parental, certaines ayant de ce fait été contraintes d’abandonner leurs études, ce qui nuit aux perspectives de carrière des étudiantes et se traduit par une perte de talents dans le domaine de la recherche scientifique qui auraient pu rendre service à la société tout entière;

c)Le fait que la scolarisation des filles de plus de 15 ans à Aruba diminue un peu plus à chaque année d’enseignement supplémentaire;

d)Le fait qu’à Curaçao, les femmes et les filles sont toujours concentrées dans les disciplines traditionnelles, en dépit du fait qu’elles sont deux fois plus nombreuses que les hommes et les garçons à l’Université de Curaçao.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De renforcer ses stratégies de lutte contre les stéréotypes discriminatoires et les obstacles structurels qui sont susceptibles de dissuader les filles de s’inscrire dans des disciplines traditionnellement dominées par les garçons comme les sciences, la technologie, l’information et les mathématiques;

b) De remédier à l’absence de mesures prises dans les établissements d’enseignement en faveur des étudiantes enceintes et d’évaluer l’effet de l’application de textes législatifs tels que la loi sur le travail et la sécurité aux chercheuses en contrat de travail temporaire qui sont enceintes ou qui prennent un congé parental, afin d’améliorer les conditions dont elles bénéficient pour qu’elles puissent achever leur cursus par l’obtention d’un diplôme et poursuivre une carrière dans la recherche, et de s’assurer que les universités retiennent les femmes dans leur domaine de recherche;

c) D’instaurer des programmes visant à maintenir les filles à l’école à Aruba, y compris dans l’enseignement secondaire et tertiaire;

d) De prendre les mesures correctives nécessaires à Curaçao pour encourager les femmes et les filles à s’inscrire dans des disciplines traditionnellement dominées par les hommes à l’Université de Curaçao, y compris en adoptant des mesures temporaires spéciales comme des bourses et une orientation scolaire non stéréotypée.

Emploi

Le Comité se félicite de l’adoption de la loi relative à la flexibilité des modalités du travail, qui est entrée en vigueur en janvier 2016, et de l’adoption d’un plan d’action national concernant la discrimination sur le marché du travail. Cependant, le Comité est préoccupé par la persistance d’une ségrégation professionnelle horizontale et verticale, les femmes étant concentrées dans le secteur du travail à temps partiel principalement en raison de leurs responsabilités en matière de garde d’enfants, ce qui nuit à leur progression de carrière et à leurs prestations de retraite. Le Comité est particulièrement préoccupé par :

a)L’écart de salaire persistant entre les hommes et les femmes, qui s’explique en partie parce qu’un nombre relativement élevé de femmes travaillent à temps partiel;

b)Le fait que les femmes prennent deux heures de congé parental de plus que les hommes chaque semaine, en dépit de l’augmentation du nombre de jours de congé parental auquel les hommes ont droit;

c)Le fort recul du recours aux structures de garde d’enfants, en dépit de l’augmentation du financement alloué aux services de puériculture ;

d)L’absence d’informations fournies au Comité sur la participation des femmes d’origine immigrée au marché du travail et sur l’exploitation par le travail des femmes appartenant à des minorités ethniques, qui sont souvent contraintes d’effectuer des heures supplémentaires;

e)Le nombre élevé de femmes qui ont subi des discriminations liées à leur état de grossesse, selon une étude effectuée par l’Institut néerlandais pour les droits de l’homme, et le faible taux de signalement des cas de harcèlement sexuel;

f)La situation des femmes appartenant à des groupes minoritaires qui font parfois face à des formes convergentes de discrimination, et la situation de vulnérabilité des femmes à Aruba, Curaçao et Saint-Martin;

g)Le fait que les travailleuses domestiques ne bénéficient toujours pas pleinement de la protection sociale et des droits sociaux en raison de certaines dispositions en vigueur de la réglementation applicable aux services à domicile.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De redoubler d’efforts pour garantir aux femmes l’égalité des chances sur le marché du travail et pour multiplier les possibilités qu’elles ont d’accéder à un emploi à plein temps en s’attaquant aux causes profondes du recul de l’utilisation des services de puériculture;

b) D’accroître les mesures incitant les hommes à exercer leur droit au congé parental et d’élaborer des programmes qui encouragent les femmes et les hommes à partager les responsabilités parentales;

c) De fournir des renseignements dans le prochain rapport périodique sur la participation des femmes d’origine immigrée au marché du travail et d’assurer le suivi régulier des pratiques d’exploitation par le travail, d’enquêter sur leurs auteurs et de les sanctionner comme il se doit;

d) De redoubler d’efforts pour enquêter sur les cas signalés de discriminations en raison d’un état de grossesse, y compris les actes de harcèlement sexuel, et de poursuivre et sanctionner leurs auteurs;

e) D’instaurer des politiques et des mesures temporaires spéciales pour lutter contre les formes convergentes de discrimination que subissent les femmes appartenant à des minorités et les femmes d’Aruba, de Curaçao et de Saint-Martin;

f) De modifier la réglementation applicable aux services à domicile pour s’assurer que les travailleuses domestiques bénéficient pleinement de la protection sociale et des droits sociaux, et d’envisager la ratification de la Convention n o  189 (2011) de l’Organisation internationale du travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

Santé

Le Comité se félicite des mesures que l’État partie a prises pour sensibiliser les parties prenantes telles que les médecins et les compagnies d’assurance à la nécessité de prodiguer des soins en tenant compte des différences entre les sexes, notamment l’élaboration d’un plan stratégique qui vise à lancer un programme de santé s’appuyant sur un large soutien. Toutefois, le Comité note avec préoccupation qu’aucune information n’est fournie sur les ressources humaines, techniques et financières qui sont allouées à ce programme, et sur l’attention particulière qui est ou non accordée aux formes convergentes de discrimination. Le Comité note avec une particulière inquiétude :

a)Que les traitements médicamenteux de régulation menstruelle comme le Misoprostol ne sont toujours pas disponibles dans les pharmacies sur prescription par un médecin généraliste;

b)Que l’avortement est illégal à Saint-Martin et que le Code pénal sanctionne quiconque fournit des informations ou des services relatifs à l’avortement;

c)Qu’à Curaçao, les méthodes contraceptives ne sont pas couvertes par l’assurance santé et qu’en dépit du fait qu’elles peuvent être achetées à un prix abordable auprès d’organisations non gouvernementales subventionnées par les pouvoirs publics, seul un nombre limité de femmes utilise des méthodes modernes de contraception;

d)Que dans certaines zones de Curaçao, le nombre de spécialistes fournissant des soins aux patients atteints par le VIH/sida sont trop peu nombreux, qu’il peut être difficile de se procurer des traitements antirétroviraux en dépit de leur disponibilité, et qu’ils coûtent 17 fois plus cher que les tarifs recommandés sur le plan international;

e)Que la prévalence du VIH est en hausse à Aruba.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De fournir des renseignements dans son prochain rapport périodique sur le plan stratégique qui vise à lancer un programme de santé s’appuyant sur un large soutien, en particulier sur les ressources humaines, techniques et financières allouées à ce programme et sur l’attention particulière qui est ou non accordée aux formes convergentes de discrimination;

b) De veiller à ce que les traitements médicamenteux de régulation menstruelle comme le Misoprostol (pilule d’avortement) soient couramment disponibles en pharmacie;

c) De modifier les dispositions du Code pénal de Saint-Martin afin de légaliser l’interruption de grossesse en cas de viol, d’inceste, de risque pour la santé physique ou mentale ou pour la vie de la femme enceinte, ou de grave malformation du fœtus, et de dépénaliser l’avortement dans tous les autres cas; et de s’assurer que la nouvelle politique sur la santé sexuelle et procréative en cours d’achèvement par le Ministère de la santé publique, du développement social et du travail garantit la disponibilité et l’accessibilité de méthodes légales et médicalement sûres d’avortement pour les raisons précitées, conformément à la recommandation générale n o  24 (1999) du Comité sur les femmes et la santé;

d) D’instaurer des programmes, y compris des programmes de sensibilisation, pour promouvoir l’utilisation de méthodes modernes de contraception à Curaçao, notamment par des femmes et des adolescentes, et lever tous les obstacles entravant leur accessibilité;

e) De prendre les mesures appropriées, y compris le recrutement et la formation de personnel médical, afin de veiller à ce que des services de santé spécialisés dans le domaine du VIH/sida soient disponibles dans toutes les parties de Curaçao, de lever tous les obstacles entravant l’accès aux médicaments antirétroviraux et de réduire leurs coûts;

f) D’analyser les causes profondes de l’augmentation de la prévalence du VIH/sida à Aruba et de prendre des mesures concrètes pour y remédier, notamment grâce à des programmes de sensibilisation des femmes et des filles à la prévention et à l’utilisation de contraceptifs modernes.

Groupes de femmes défavorisées

Le Comité note avec préoccupation que les femmes et les enfants sont exposés à un risque de pauvreté plus élevé que les hommes, et que les femmes accumulent des droits à pension moins importants que les hommes, d’où des taux de pauvreté plus élevés parmi les femmes plus âgées. Le Comité note également avec préoccupation que les femmes constituent l’essentiel de la main d’œuvre dans le secteur non structuré des soins, ce qui nuit à leur indépendance économique. Il est également préoccupé par les obstacles auxquelles les femmes d’origine immigrée continuent de se heurter dans divers domaines, notamment des formes convergentes de discrimination, en dépit des efforts consentis par l’État partie pour les intégrer.

Le Comité recomman de à l’État partie :

a) De s’attaquer aux causes profondes de la pauvreté parmi les femmes âgées, en particulier les raisons pour lesquelles elles accumulent des droits à pension moins importants, comme leur concentration dans les emplois mal rémunérés et à temps partiel;

b) De prendre des mesures qui tiennent compte des différences entre les sexes pour s’assurer que la charge de fournir des soins informels ne repose pas à l’excès sur les femmes et les filles;

c) De redoubler d’efforts dans le cadre des programmes existants et d’autres programmes ciblant les femmes migrantes et les femmes d’origine immigrée afin de lutter contre toutes les formes de discrimination qu’elles subissent.

Femmes rurales

Le Comité se félicite de l’adoption du plan d’action relatif au déclin démographique 2015-2019 qui fixe une stratégie visant à remédier aux effets du déclin démographique régional dans les zones les moins urbanisées. Cependant, le Comité est préoccupé par la non-intégration de la problématique hommes-femmes dans ce plan d’action et par le fait que ce déclin démographique s’accompagne d’un recul des transports et des services sociaux qui affecte particulièrement les femmes. Le Comité est également préoccupé par le fait que les femmes vivant à Curaçao, notamment celles qui perçoivent des salaires peu élevés, rencontrent des difficultés d’accès aux transports publics et à d’autres services.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans le plan d’action relatif au déclin démographique 2015-2019 et de fournir des renseignements dans son prochain rapport périodique sur la situation d’ensemble des femmes rurales et des femmes vivant dans les zones moins urbanisées, en soulignant les effets du déclin démographique progressif sur l’accès des femmes aux transports publics, à l’emploi, à la santé et aux autres services de base. L’État partie devrait également fournir des renseignements sur les mesures prises pour améliorer l’accès limité aux transports publics et aux autres services de base des femmes de Curaçao qui perçoivent des salaires peu élevés.

Mariage et relations familiales

Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour lutter contre le phénomène de captivité matrimoniale sur son territoire. Le Comité est particulièrement préoccupé par :

a)L’absence d’informations confirmant que les juges de l’État partie procèdent ou non à une évaluation systématique de la violence domestique avant de se prononcer sur la garde d’un enfant;

b)L’absence d’informations confirmant que lorsqu’ils décident d’une répartition des biens suite à un divorce, les juges tiennent compte ou non de l’écart entre le potentiel de revenu et le capital humain de chacun des conjoints, ainsi que des disparités économiques qui les séparent en raison de la ségrégation sexuelle qui existe sur le marché du travail, de l’écart de salaire entre les hommes et les femmes et de la part disproportionnée des femmes dans le secteur du travail non rémunéré comme la garde d’enfant par exemple;

c)Les informations selon lesquelles l’examen d’intégration civique imposé aux fins du regroupement familial est désormais plus strict, au point que les femmes les moins éduquées ne parviennent pas à le passer;

d)L’absence d’informations confirmant que les juges sont ou non formés pour appliquer la loi relative à la captivité matrimoniale en imposant des amendes lorsqu’un conjoint « refuse illégalement de coopérer dans un divorce ».

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De veiller, notamment par la formation des juges, à ce qu’il soit tenu compte des violences sexistes commises à l’égard des femmes dans la sphère domestique dans les décisions portant sur la garde des enfants ou sur les droits de visite, et de sensibiliser la magistrature aux effets néfastes de la violence domestique sur le développement de l’enfant;

b) D’examiner, conformément à la recommandation générale n o  29 (2013) du Comité sur l’article 16 de la Convention (conséquences économiques du mariage, et des liens familiaux et de leur dissolution), les conséquences économiques d’un divorce sur les deux époux, en accordant une attention particulière à l’écart entre le potentiel de revenus et le capital humain de chacun d’entre eux, et aux disparités économiques qui les séparent en raison de la ségrégation sexuelle qui existe sur le marché du travail, de l’écart de salaire entre les hommes et les femmes et de la part disproportionnée des femmes dans le secteur du travail non rémunéré, et en examinant plus particulièrement si les juges tiennent compte de ces facteurs dans leurs décisions;

c) De modifier l’examen d’intégration civique de sorte qu’il n’empêche pas les femmes les moins éduquées de bénéficier du regroupement familial;

d) D’organiser des campagnes de sensibilisation et des formations sur la captivité matrimoniale à l’intention de la magistrature et des agents chargés de faire appliquer la loi afin d’éradiquer ce phénomène.

Femmes, paix et sécurité

Le Comité prend note avec satisfaction des efforts remarquables que l’État partie a déployés dans le domaine des femmes, de la paix et de la sécurité, notamment l’adoption d’un plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité (2016-2019), sa participation à des missions de reconstruction de pays affectés par des conflits et le rôle actif qu’il joue en faveur de la prévention et de la résolution de conflits dans de nombreuses régions. Tout en reconnaissant que l’État partie conduit une évaluation des incidences sur les droits de l’homme, y compris les droits des femmes, avant d’approuver les permis d’exportation d’armes, le Comité note toutefois avec préoccupation que ces évaluations ne peuvent pas être soumises au contrôle du public.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De tenir dûment compte de la recommandation générale n o  30 (2013) du Comité sur les femmes dans la prévention des conflits, ainsi que dans les situations de conflit et d’après conflit, et de s’assurer que des évaluations complètes et transparentes des incidences qu’ont les exportations d’armes sur les droits des femmes sont conduites avant d’approuver les permis d’exportation, en particulier vers des pays où les armes pourraient être employées directement ou indirectement pour violer les droits des femmes et des filles;

b) De veiller à ce que les stratégies de relèvement économique favorisent l’égalité des sexes et que les femmes soient associées à la conception de ces stratégies et programmes;

c) De soutenir les efforts formels et informels que déploient les femmes en faveur de la prévention des conflits et d’apporter une assistance technique aux processus de résolution des conflits dans les pays qui sortent d’un conflit afin de promouvoir la participation concrète des femmes.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité demande à l’État partie de tenir compte de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing dans ses initiatives visant à mettre en œuvre les dispositions de la Convention.

Programme de développement durable à l’horizon 2030

Le Comité appelle à la réalisation de l’égalité effective entre les sexes, conformément aux dispositions de la Convention, tout au long du processus de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Diffusion

Le Comité demande à l’État partie de veiller à ce que les présentes observations finales soient diffusées rapidement, dans ses langues officielles, auprès des institutions publiques compétentes à tous les niveaux (national, régional, local), en particulier du Gouvernement, des ministères, du parlement et de l’appareil judiciaire, afin d’en assurer l’application intégrale.

Ratification d’autres traités

Le Comité note que l’adhésion de l’État partie aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme renforcerait l’exercice par les femmes de leurs libertés et droits fondamentaux dans tous les aspects de la vie. Le Comité encourage dès lors l’État partie à envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Suivi des observations finales

Le Comité demande à l’État partie de lui communiquer par écrit, dans un délai de deux ans, des renseignements sur les mesures qu’il aura prises pour donner suite aux recommandations figurant aux alinéas b) et c) du paragraphe 22, à l’alinéa c) du paragraphe 24 et à l’alinéa d) du paragraphe 36 ci-dessus.

Établissement du prochain rapport

Le Comité invite l’État partie à soumettre son septième rapport périodique en novembre 2020. En cas de retard, le rapport devra couvrir toute la période allant jusqu’à la date de soumission.

Le Comité invite l’État partie à suivre les « Directives harmonisées concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment un document de base commun et les rapports pour chaque instrument » ( HRI/GEN/2/Rev.6 , chap. 1) .