Certifications et renouvellement de certifications obligatoires	Type	Services	Cours dans lesquels la violence domestique est abordée
Procureur(e) général(e)
	Examen final	Institut de formation des forces de l’ordre et de la sécurité (ORV), police de Curaçao (KPC), Cellule spéciale d’enquête (Landsrecherche Curaçao), Interpol, douanes	Instructions relatives à la violence relationnelle (2017.01)
	Renouvellement de certification	Institut de formation des forces de l’ordre et de la sécurité (ORV), police de Curaçao (KPC), Cellule spéciale d’enquête (Landsrecherche Curaçao), Interpol, douanes	Instructions relatives à la violence relationnelle (2017.01)

Campagnes de sensibilisation à la violence domestique

Une campagne intitulée « Sendé Sendé » est menée par le Ministère de la justice, en collaboration avec le Ministère du développement social, du travail et du bien-être (SOAW), le Ministère de la santé, de l’environnement et de la nature (GMN), et le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports (OWCS). Le projet est en cours d’exécution. Des vidéos ont été enregistrées dans le cadre de cette campagne pendant l’année scolaire 2021-2022.

Une émission hebdomadaire, intitulée « Hustisia, seguridad i abo », est diffusée à la radio pour sensibiliser le public aux mesures de soutien disponible pour les personnes confrontées notamment à la violence et au stress. Cette émission communique des informations sur le type de soutien disponible et les organismes qui le proposent, ainsi que les coordonnées de ces organismes (numéro de téléphone et WhatsApp).

Un groupe de travail sur la justice réparatrice mène une campagne de sensibilisation auprès des écoles, intitulée « Legumai beef, por otro ».

Le Ministère de la justice travaille à la mise en place d’un service central de signalement et supervise la fusion des différents organismes de mise en œuvre.

Les capacités en matière de conseil familial ont été renforcées grâce à la formation de 10 conseillers et conseillères familiaux professionnels, dans l’objectif de fournir un soutien intensif au développement de l’enfant à domicile (« Intensieve Pedagogische Thuishulp », IPT) (Ministère du développement social, du travail et du bien-être, Service de proximité pour les jeunes délinquants de Curaçao, organisme de santé mentale de Skuchami).

En ce qui concerne le traitement des délinquants dans les établissements pénitentiaires, dans un souci de justice réparatrice, une nouvelle approche a été mise au point pour proposer une formation à l’accompagnement de ces personnes (« Veiligheidshuis »).

Reconnaissant la gravité des problèmes de violence domestique et de maltraitance d’enfants, le Gouvernement de Curaçao a redoublé d’efforts pour combattre et éliminer la violence domestique, la violence fondée sur le genre et la maltraitance des enfants.

Afin d’accorder la priorité à la protection des victimes de violence domestique et de maltraitance d’enfants, l’État a adopté en 2018 plusieurs décrets nationaux portant création d’un Groupe de travail interministériel chargé de coordonner la mise en œuvre du plan national de lutte contre la violence au niveau du Gouvernement, et créé un Comité permanent, au niveau du Gouvernement et des organisations non gouvernementales, chargé de superviser la mise en œuvre du plan national de lutte contre la violence domestique et la maltraitance des enfants.

Ce plan vise à faire en sorte que la population soit suffisamment informée et bénéficie de mesures de protection appropriées, en particulier en ce qui concerne la violence contre les enfants et la violence domestique et relationnelle, tout en garantissant le plein respect des traités et de la législation applicables, notamment au moyen du renforcement et de l’amélioration de la prévention, de la détection et de la prévention de la violence, du renforcement des mesures de soutien et de la mise en place d’un suivi adéquat, conformément au plan national de lutte contre la violence.

Un projet de recherche visant à déterminer les moyens de mettre en place et d’exploiter un système interinsulaire structuré d’accueil des victimes de violence a été proposé en 2018/2019. Les travaux de recherche ont démarré en juillet 2020 et se sont achevés en juillet 2021, et ont porté notamment sur la législation, la sécurité sociale et les coûts liés à la protection des victimes. L’étude a également porté sur l’élaboration de plans ou de protocoles uniformes et détaillés, assortis d’outils d’évaluation des risques, pour orienter les victimes vers une autre île néerlandaise ou les Pays-Bas.

Les instructions du Procureur général relatives à la violence relationnelle (« Aanwijzing relationeel geweld »), qui contiennent des orientations pour la police et le système judiciaire sur la manière de traiter la violence interpersonnelle ou domestique, ont été mises à jour en 2020.

En octobre 2020, la police, qui relève du Ministère de la justice, a ouvert un nouveau centre amélioré de traitement des infractions sexuelles, où se trouvent désormais les bureaux du service chargé des infractions sexuelles. Ce centre permet aux forces de police d’optimiser la prise en charge des victimes d’infractions sexuelles et de donner la priorité à leurs droits. Il comprend également un cabinet médical de la police, où les victimes peuvent se faire examiner dans le respect de leur vie privée.

La ratification de la Convention d’Istanbul constitue également une priorité pour Curaçao. À cet égard, l’Université de Curaçao a été chargée d’examiner les mesures nécessaires à la ratification et à la mise en œuvre de la Convention par le pays. Sur la base des conclusions de ses recherches, et compte tenu des capacités et des ressources limitées du pays, l’Université a estimé que la Convention pouvait être ratifiée d’ici à 2025.

Formation offerte par les organisations régionales et internationales et coopération avec celles-ci

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, l’OIM, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) soutiennent les efforts déployés par le Gouvernement de Curaçao et les organisations non gouvernementales locales pour aider les sans papiers sur l’île et les victimes de maltraitance d’enfants et de violence domestique à obtenir de la nourriture et un logement.

En 2021, le HCR a fourni un soutien opérationnel à un refuge local qui accueillait des migrants et des migrantes et des victimes de violence fondée sur le genre et de maltraitance d’enfants.

Grâce à un financement d’urgence, le FNUAP a exécuté un projet de 60 jours visant à soutenir les efforts déployés par le gouvernement pour aider les réfugiées vénézuéliennes victimes de violence fondée sur le genre. Il s’agissait notamment d’améliorer les mécanismes d’orientation des victimes, de former les premières et premiers intervenants et de fournir des équipements de protection individuelle (EPI) et des trousses de santé procréative (contraceptifs et médicaments) aux partenaires sur l’île.

Le Gouvernement de Curaçao est reconnaissant du soutien et de la coopération qu’il reçoit de la part de la communauté internationale en vue de la formation et du renforcement des capacités et de la mise en œuvre de ses politiques nationales relatives aux droits de l’enfant et aux droits des femmes.

En coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Gouvernement de Curaçao a mobilisé des fonds auprès de l’Union européenne pour mettre au point une boîte à outils de formation et de sensibilisation à la protection de l’enfance dans le cadre de son action en faveur de la protection des enfants. L’UNICEF a également obtenu des fonds de la Postcode Loterij pour la fourniture d’une assistance technique à la rédaction et à la mise en œuvre d’un code de protection de l’enfance.

En outre, les autorités locales et les organisations non gouvernementales ont renforcé leurs capacités et celles de leur personnel en matière de prise en charge des victimes de mauvais traitements et de protection des droits de ces personnes, et ont formé des membres du personnel à la prise en charge des auteurs de violence dans le cadre d’une formation à l’accompagnement de ces personnes.

Un procureur(e) spécialisé(e) dans les affaires de violence domestique a été désigné(e) pour engager les poursuites nécessaires. On estime que depuis l’adoption de mesures liées à la COVID-19 à la mi-mars 2020, environ 4 500 personnes ont perdu leur emploi. Pendant cette période, l’économie s’est détériorée et de nombreuses personnes ont subi des pertes de revenus. Ces facteurs ont fait augmenter les niveaux de stress et d’anxiété dans le domaine relationnel. On s’attend donc à ce que le nombre de cas de violence relationnelle augmente.

Le ministère public continuera d’appliquer les instructions relatives la violence relationnelle. Les affaires de violence relationnelle peuvent être portées devant les tribunaux ou faire l’objet d’une sanction imposée par le ministère public, consistant par exemple à suivre une formation à la gestion de la colère. Les affaires peuvent être portées devant les tribunaux ou faire l’objet d’une condamnation avec sursis. Une médiation restaurative peut également être proposée pour régler un différend si les parties en conviennent. Une intervention appropriée, qui profite à la fois à l’auteur de l’infraction et à la victime, est essentielle pour donner un sentiment de sécurité à la victime.

Le ministère public, le service chargé de la liberté surveillée, la police et le service d’aide aux victimes de Curaçao se consultent chaque semaine pour examiner les cas de violence domestique et trouver la meilleure solution possible pour les différentes parties concernées. La victime peut être placée dans un foyer pour femmes, si cela est nécessaire à sa protection.

Le ministère public participe également à une campagne de sensibilisation, dans le cadre de laquelle des équipes pluridisciplinaires se rendent dans des écoles et donnent aux jeunes adolescents, en particulier aux filles, des conseils sur divers thèmes, tels que la sexualité, la violence et le signalement des violences, notamment sexuelles, aux autorités.

Traite des personnes et exploitation sexuelle

La répression de la traite des personnes est une question prioritaire. La traite des personnes est passible de sanctions en vertu de l’article 2 :239 du code pénal de Curaçao. Chaque année, en collaboration avec le Ministère de la justice et d’autres acteurs, tels que le service de soutien aux victimes de Curaçao, le ministère public rédige un rapport sur la traite des personnes et élabore une politique à ce sujet. Il a également mené une campagne de sensibilisation du public à la traite des personnes en collaboration avec le Ministère de la justice.

Les cas potentiels de traite des personnes sont rapidement examinés par les forces de police et les suspects traduits en justice. Depuis 2014, de nombreuses enquêtes ont été menées et des poursuites pénales engagées concernant des cas de traite des personnes, y compris des cas d’exploitation sexuelle de femmes.

En 2021, une directive générale a été mise en œuvre sous la direction du Coordonnateur ou de la Coordonnatrice national(e) de la lutte contre la traite des personnes à Curaçao. Ce document est destiné à aider les parties prenantes, y compris le ministère public, à apporter un soutien et une protection aux victimes de la traite des personnes. Ce mécanisme d’orientation des victimes remplace les orientations publiées en 2015 et permet aux parties prenantes de répondre rapidement et de manière adéquate aux situations de traite des personnes et de trafic illicite des personnes.

Les victimes de la traite des personnes qui souhaitent déposer une plainte au pénal et coopérer à l’enquête criminelle se voient accorder un permis de séjour temporaire et ne peuvent être expulsées. Le ministère public continue de considérer ce type d’infraction pénale comme une priorité et a désigné à cet égard un(e) procureur spécialisé(e) dans les infractions liées à la traite des personnes.

Évolution des politiques en matière de traite des personnes et de trafic illicite des personnes depuis 2017 :

a)Un nouveau site web consacré à la traite des personnes et au trafic illicite des personnes a été créé (www.humantraffickingpreventioncuracao.com) ;

b)Des orientations ont été publiées concernant la prise en charge des victimes de la traite des personnes et du trafic illicite des personnes ;

c)Un registre de la traite des personnes et du trafic illicite des personnes a été intégré dans le système de déclaration en ligne CTPOL ;

d)Des modifications ont été apportées au protocole d’accord du Royaume sur la traite des personnes et aux procédures de lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite des personnes ;

e)Au moins trois enquêtes pénales sur des cas de traite des personnes ou de trafic illicite des personnes devraient être menées chaque année.

Participation à la vie politique et publique

Immigration et intégration

La Convention relative au statut des réfugiés (Genève, juillet 1951) ne s’applique pas à Curaçao. Toutefois, une protection peut être invoquée en vertu de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les enfants non accompagnés sont pris en charge par l’État et placés dans des établissements locaux, et des procédures judiciaires spéciales sont engagées.

Si les parents d’un enfant non accompagné peuvent être retrouvés dans son pays d’origine, des dispositions sont prises en vue d’un regroupement familial dans le pays d’origine. Si les parents, dans le pays d’origine, n’ont pas de documents officiels, ils doivent contacter les autorités de leur pays afin d’être réunis avec leur enfant.

La politique relative aux enfants migrants sans papiers prévoit de trouver à ces enfants une place dans l’un des centres d’accueil du pays, en collaboration avec le Service d’aide aux victimes de Curaçao et le Ministère du développement social, du travail et de la protection sociale. Cette place est disponible jusqu’à ce que l’enfant puisse retourner dans son pays d’origine. Si une prise en charge informelle est disponible, la famille de l’immigrant ou de l’immigrante sans papiers peut se réunir, à l’issue de l’enquête, à une adresse vérifiée.

Une obligation de signalement aux autorités est imposée à la famille et les protections nécessaires sont mises en place.

La politique relative aux enfants migrants sans papiers prévoit qu’une place est réservée aux enfants accompagnés dans un centre d’accueil, où ils peuvent séjourner jusqu’à ce qu’ils puissent retourner dans leur pays d’origine.

Si une prise en charge informelle est disponible, la famille de l’immigrant ou de l’immigrante sans papiers peut se réunir, à l’issue de l’enquête, à une adresse vérifiée. Une obligation de signalement aux autorités est imposée à la famille. Les enfants non accompagnés font l’objet d’une enquête et sont placés chez des membres de leur famille à une adresse vérifiée. Une obligation de signalement aux autorités est imposée et les protections nécessaires sont mises en place. Si une place est disponible, un organisme se charge d’organiser le placement volontaire de l’enfant.

Avec l’aide du Service néerlandais d’immigration et de naturalisation, les affaires qui relèvent de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme sont traitées rapidement.

Les enfants migrants sans papiers qui ont vécu à Curaçao pendant une longue période peuvent désormais obtenir un permis de séjour.

La construction d’un nouveau centre d’accueil pour sans-papiers est presque terminée.

Les personnes qui sont entrées légalement à Curaçao mais qui sont restées dans le pays après leur date de retour (ce que l’on appelle les « stay-overs »), qui ne représentent pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, et qui peuvent fournir la preuve qu’elles disposent de moyens de subsistance suffisants et qu’elles peuvent apporter une valeur ajoutée à la société du pays, ont la possibilité de s’intégrer à Curaçao grâce au Programme d’intégration responsable (« Verantwoord Inburgeren »). Cela s’applique aux personnes qui sont entrées sur le territoire entre le 22 mars 2020 et le 22 septembre 2021. Le programme a toutefois été prolongé jusqu’en décembre 2021.

En 2019, 25 immigrants et immigrantes sans-papiers se sont échappés du centre de rétention où ils étaient détenus. En 2020, 17 personnes se sont échappées, et neuf personnes supplémentaires ont tenté de le faire.

Groupes de femmes défavorisés

Mesures prises par le Centre correctionnel et de détention de Curaçao (Sentro di Detenshon i Korekshon Kòrsou, SDKK) concernant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) détenues (aussi bien migrantes en situation irrégulière que ressortissantes de Curaçao)

Dans la mesure du possible, les personnes LGBTI sont placées dans des cellules individuelles dans une zone où leur sécurité et leur bien-être mental peuvent être surveillés plus facilement. Si leur état psychiatrique l’exige, les personnes détenues peuvent également être placées dans une unité d’observation et de traitement médico-légal.

Les personnes qui s’identifient comme étant de sexe féminin sont placées dans le quartier pour femmes, et bénéficient de toute l’attention nécessaire pour garantir leur sécurité et leur bien-être mental. Si besoin, une cellule d’isolement est disponible dans le quartier pour femmes.

Des cellules d’isolement sont également disponibles dans les centres de rétention de sans-papiers, qui peuvent être utilisées si une personne doit être isolée des autres.

Le régime de visite des détenus et détenues étrangers est le même que celui des détenus et détenues locaux.

Lorsqu’un détenu étranger ou une détenue étrangère a purgé sa peine, le Centre correctionnel et de détention de Curaçao reçoit une décision de renvoi du Procureur général. La personne est ensuite transférée dans un centre pour sans-papiers.

Les immigrants et immigrantes sans papiers sont placés dans des centres de rétention pour étrangers sur le site du Centre correctionnel et de détention de Curaçao. Cet espace a été désigné, par un arrêté ministériel, comme lieu d’hébergement pour sans-papiers.

Le quartier pour femmes du Centre correctionnel et de détention de Curaçao est un quartier de haute sécurité.

Les personnes sans papiers reçoivent de la nourriture et se voient prodiguer les soins médicaux nécessaires. Les locaux d’accueil des sans-papiers sont en principe destinés à des séjours de courte durée. L’objectif est d’organiser le retour de ces personnes dans leur pays d’origine le plus rapidement possible.

En principe, la famille ou les proches de l’immigrant ou de l’immigrante sans papiers doivent supporter les frais de voyage pour le retour de cette personne dans son pays d’origine. Toutefois, si nécessaire, l’État peut prendre en charge les frais de voyage.

Compte tenu de la conjoncture actuelle du pays, Curaçao ne peut ouvrir ses frontières à tous les sans-papiers sans se soucier de sa propre population, de l’application de ses lois sur l’immigration et, surtout, de sa situation économique et financière.