Groupe de travail présession
Trente-neuvième session
23 juillet-10 août 2007
Réponses à la liste des points et questions soulevés à propos de l’examen du septième rapport périodique
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*Le présent rapport n’a pas été revu par les services d’édition.
En réponse à votre lettre du 5 avril 2007, le Ministère norvégien de l’enfance et de l’égalité a l’honneur de transmettre les réponses à la liste des points et questions soulevés par le groupe de travail présession pendant l’examen du septième rapport périodique de la Norvège.
Nous tenons à rendre hommage au groupe de travail présession pour ses travaux car la liste de questions témoigne d’une grande connaissance de la politique norvégienne en matière d’égalité des sexes. Nous nous sommes efforcés de répondre à toutes les questions conformément à votre demande; cependant, nous souhaiterions pouvoir approfondir les réponses au fur et à mesure de l’examen, et répondre ultérieurement aux questions nos 25 et 26.
La Norvège attend avec intérêt l’examen de son septième rapport périodique et nous prions le Comité de bien vouloir regrouper les questions par article.
Veuillez indiquer si le septième rapport périodique a été adopté par le Gouvernement et s’il a été soumis au Parlement.
Le septième rapport de la Norvège a été adopté par le Ministre norvégien de l’enfance et de l’égalité, MmeKarita Bekkemellem. En outre, il a été soumis, dans le cadre du budget national 2007, au Storting (Parlement) en tant que Rapport au Parlement no1 (2006-2007), le 6 octobre 2006. Le programme du Gouvernement concernant l’application de la politique économique et les prévisions économiques de la Norvège est présenté dans le cadre du budget national.
L’article 2 a) du rapport décrit l’intégration de la Convention dans la loi sur l’égalité des sexes, ainsi que les principaux débats sur cette question. Il est également indiqué que, dans sa déclaration, le gouvernement actuel s’engageait à intégrer la Convention dans la loi sur les droits de l’homme. Veuillez indiquer les incidences concrètes ainsi que les conséquences de l’intégration de la Convention dans la loi sur l’égalité des sexes, et toute différence par rapport à l’effet de l’intégration des autres instruments relatifs aux droits de l’homme dans la loi sur les droits de l’homme. Veuillez décrire tout fait nouveau concernant notamment l’engagement pris par le gouvernement actuel d’intégrer la Convention dans la loi sur les droits de l’homme.
La Convention a été transposée dans le droit norvégien avec effet au 1er juillet 2005. Jusqu’à présent, aucune affaire n’a été portée devant les tribunaux norvégiens pour violation de la Convention. Toutefois, dans plusieurs affaires, l’ancien médiateur pour l’égalité des sexes a fait valoir des arguments en se fondant sur la Convention. Le processus de transposition a sans doute contribué à mieux faire connaître la Convention en général et il se pourrait aussi qu’à l’avenir cette convention soit dans une plus large mesure invoquée devant les tribunaux norvégiens.
Comme il est indiqué dans le rapport, le gouvernement actuel s’est engagé, dans sa déclaration, à intégrer la Convention dans la loi sur les droits de l’homme, ce qui renforcera son application car la loi sur les droits de l’homme a la primauté sur les autres lois norvégiennes. Cette question est encore à l’examen.
Selon le rapport [art. 2c)], la loi sur l’égalité des sexes est appliquée depuis le 1er janvier 2006 par le nouveau tribunal chargé des affaires de discrimination sexiste et le Bureau du médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination. Veuillez évaluer l’efficacité du nouveau dispositif de lutte contre la discrimination fondée sur le sexe par rapport au dispositif antérieur axé uniquement sur l’égalité des sexes, y compris le nombre de cas selon divers motifs de discrimination, ainsi que les activités de sensibilisation visant à promouvoir l’application de la Convention et la jouissance par les femmes de leurs droits dans tous les domaines.
Le nouveau dispositif de lutte contre la discrimination et de promotion de l’égalité sera évalué dans un délai de trois ans à compter de sa mise en place, c’est-à-dire d’ici à la fin de 2008. Au vu du premier rapport annuel établi par le nouveau médiateur et le tribunal, on peut conclure que le nombre d’enquêtes et de plaintes pour discrimination fondée sur le sexe n’a pas changé depuis l’instauration du nouveau dispositif. Le nombre d’enquêtes et de plaintes fondées sur d’autres motifs, comme l’appartenance ethnique, la religion, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle, augmente en raison de la sensibilisation accrue à l’interdiction de la discrimination. Cependant, les 26 plaintes dont le tribunal a été saisi en 2006 concernaient toutes des affaires de discrimination sexuelle.
Le nouveau médiateur a poursuivi l’examen de questions importantes relatives à l’égalité des sexes, comme la violence sexiste et l’égalité de rémunération, mais il s’est aussi efforcé de recenser les nouveaux problèmes qui doivent être abordés; il est tout particulièrement conscient de la corrélation entre le sexe et l’appartenance ethnique, d’une part, et le sexe et la religion, d’autre part.
Selon le rapport [art. 2 d)], seulement quelques bureaux municipaux ont rendu compte au Ministère de l’administration et de la réforme de leurs activités en matière d’égalité des sexes, y compris les priorités et les problèmes dans ce domaine. Quelle a été l’incidence des mesures prises en 2006, comme la formation, en vue d’améliorer les activités des bureaux des gouverneurs de comtés et l’établissement de leurs rapports?
Tous les bureaux des gouverneurs de comtés ont été invités à participer à un stage de formation avec l’appui du Ministère et parrainé par une organisation spécialisée établie dans le comté du Nordland, les collectivités locales, les organisations de femmes et des particuliers.
Tout d’abord, tous les responsables, à différents échelons de l’administration de chaque comté, ont suivi un stage, et plus tard en 2006, un autre stage a été organisé dans chaque bureau à l’intention aussi bien des responsables que des autres agents.
D’après le rapport (art. 6), le nombre de rapports officiels faisant état de cas de violence familiale a augmenté, passant de 3 890 en 2004 à 4 448 en 2005. Parallèlement, le nombre de centres d’accueil était resté relativement stable depuis les années 80. Le rapport mentionne également une étude de la Direction générale de l’enfance, de la jeunesse et de la famille indiquant que des femmes n’avaient pas été acceptées dans ces centres. Quelles mesures ont été prises face à cette augmentation du nombre de cas signalés et pour faire en sorte que toutes les femmes aient accès aux services dont elles peuvent avoir besoin, y compris le nombre et l’emplacement des centres d’accueil et des autres services d’appui?
Rien ne porte à croire que l’augmentation du nombre de rapports officiels faisant état de cas de violence (4 348 en 2005 contre 3 890 en 2003) est due à une augmentation de la violence. L’augmentation du nombre de rapports s’explique sans doute par le fait qu’un plus grand nombre de victimes contactent la police. Le recrutement d’un coordonnateur chargé de lutter contre la violence familiale dans chaque commissariat de police en 2004 et les initiatives visant à améliorer, chez les agents de police, la compréhension et la connaissance de la situation face aux victimes et leur plus proche parent, sont des mesures qui ont renforcé la confiance dans la police. On parle aussi davantage de la violence familiale en général et le fait d’en être victime est un sujet moins tabou.
On recense 50 centres d’accueil en Norvège, de un à huit centres dans chaque comté. Le nombre de femmes cherchant une aide dans un de ces centres est relativement stable depuis 1986. Chaque année, d’après les registres, environ 2 500 femmes et 1 800 enfants y séjournent. En 2005, les chiffres étaient de 2 287 pour les femmes et de 1 753 pour les enfants.
Rien n’indique qu’il n’y a pas suffisamment de places dans les centres d’accueil en Norvège. Cependant, pour assurer l’accès de toutes les personnes susceptibles de venir dans les centres, le Gouvernement a entrepris plusieurs enquêtes et rapports dans le but d’élaborer des mesures visant à améliorer l’aide apportée aux femmes victimes de violence familiale.
La Direction générale de l’enfance, de la jeunesse et de la famille étudie actuellement les possibilités d’accès pour savoir si les femmes, dans l’ensemble du pays, peuvent s’adresser à un centre d’accueil situé à distance raisonnable de chez elles. L’étude porte notamment sur l’accessibilité géographique (distance et durée du trajet), ainsi que sur les heures d’ouverture, les moyens de transport, la capacité d’accueil des centres, la publicité, etc.
En outre, au titre de l’une des mesures énoncées dans le Plan d’action contre la violence familiale (2004-2007) du Gouvernement, un secrétariat regroupant les centres d’accueil norvégiens et le Réseau des femmes handicapées a réalisé une enquête sur l’aide apportée par les municipalités aux femmes handicapées battues, y compris l’accessibilité aux centres d’accueil.
À l’automne de 2006, la Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille a présenté un rapport comportant une étude sur les femmes qui avaient été refusées par les centres d’accueil. Pendant les trois mois de l’automne 2005, chaque centre d’accueil a participé à un projet consistant à enregistrer toutes les femmes qui, pour diverses raisons, n’avaient pas pu être acceptées dans un centre et avaient dû être orientées vers d’autres services d’appui. En conclusion, le rapport indique que, chaque année, au moins 15 % des femmes cherchant refuge dans un centre d’accueil sont refusées; ce refus s’explique principalement par le fait que ces femmes sont des malades mentales, des toxicomanes ou des alcooliques ou qu’elles n’ont pas fait l’expérience de la violence. On constate que 71 % des femmes ont bénéficié de services consultatifs avant d’être refusées et orientées vers d’autres services d’appui.
Il sera tenu compte des conclusions de toutes les enquêtes et de tous les rapports et des propositions de recommandations qu’ils contiennent lors de l’élaboration des mesures énoncées dans le nouveau Plan d’action gouvernemental contre la violence familiale, qui sera mis en œuvre en 2007.
Des centres régionaux de compétence sur la violence et le stress d’origine traumatique ont été créés ou sont en voie de création dans les cinq régions du pays. Ces centres apporteront leur concours aux services d’appui en matière d’information, de conseils et de renforcement des compétences et aideront à établir des réseaux entre les différents collaborateurs dans les régions; ils contribueront ainsi à jouer un rôle important dans l’amélioration de l’aide apportée aux femmes victimes de violence familiale.
Dans son programme politique (la déclaration Soria Moria), le Gouvernement a annoncé son intention d’intensifier ses efforts pour lutter contre la violence contre les femmes et les enfants. Dans ce cadre, un groupe de travail interministériel a été chargé d’envisager l’élaboration d’une loi définissant les services offerts par les centres d’accueil.
Veuillez fournir des informations concernant le nombre de femmes assassinées par leur partenaire (maris, ex-maris, concubins) pendant les quatre dernières années.
Le nombre de femmes assassinées par le partenaireintime (mari, ex-mari, concubin ou ancien concubin) au cours des quatre dernières années est le suivant :
2003 – 9 (nombre total d’homicides en Norvège 44);
2004 – 5 (nombre total d’homicides en Norvège 32);
2005 – 9 (nombre total d’homicides en Norvège 29);
2006 – 7 (nombre total d’homicides en Norvège 33).
Le Comité, dans ses observations finales antérieures, avait demandé à l’État partie d’étudier et d’analyser les causes de la très faible proportion de procès et de condamnations dans des affaires de viol. Veuillez fournir des informations sur l’étude effectuée par le Directeur général du parquet consacrée aux jugements rendus dans des affaires de viol. Quels sont les résultats de l’examen par le groupe de travail en ce qui concerne la qualité des enquêtes et des poursuites en cas de viol (art. 6)?
Le Directeur général du parquet a effectué une étude des jugements exécutoires dans des affaires de viol qui se sont soldées par des acquittements, sur la période de deux ans et demi qui ont suivi le début de l’année 2003. Un groupe de travail a examiné la qualité des enquêtes et des poursuites dans ces affaires. L’élaboration du rapport final a débuté en février 2007.
Le rapport donne une bonne idée de la situation et indique que 2 600 cas de viol ont été signalés pendant la période visée; 428 de ces cas, soit 16 %, ont fait l’objet de poursuites judiciaires et, dans 316 cas, les auteurs ont été reconnus coupables. Dans 84 % des cas, il a donc été décidé de ne pas engager de poursuites judiciaires.
Le groupe de travail conclut que la qualité des enquêtes et des poursuites en cas de viol est généralement bonne, mais certaines attitudes négatives et mal adaptées à la situation et idées reçues sur le viol et les victimes de viol peuvent parfois avoir une incidence sur les résultats. On peut citer, par exemple, parmi les idées reçues :
•Seuls certains types de femmes sont victimes de viol – les femmes dignes de respect ne sont pas exposées au viol;
•Un grand nombre de femmes déclarent faussement avoir été violées;
•Le viol est commis par des personnes que la victime ne connaît pas;
•Le viol s’accompagne d’une très forte violence;
•Les prostituées ne peuvent pas être victimes de viol;
•Il n’y a pas de viol entre mari et femme.
Le rapport indique que certains agents de police, procureurs ou juges peuvent avoir consciemment ou non de tels préjugés, susceptibles d’influer sur les modalités de traitement des affaires de viol.
Le groupe de travail a formulé un certain nombre de recommandations visant à renforcer la position des victimes de viol. Diverses mesures sont proposées tendant à améliorer les connaissances et compétences des fonctionnaires concernés (agents de police, procureurs et juges, etc.). Afin de traiter plus efficacement les affaires de viol et d’assurer cohérence et uniformité, il est proposé dans le rapport de recruter des coordonnateurs ou de créer une équipe chargée de l’information en matière de crime sexuel dans chaque commissariat de police. En outre, le groupe de travail a proposé de mettre au point un manuel électronique à l’intention de la police pour la guider dans son travail.
En coopération avec la Direction nationale de la police, le Ministère de la justice et de la police examine actuellement la façon dont il serait possible de donner suite aux recommandations.
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (par. 15) a noté dans ses observations finales de mai 2005 l’absence de législation spécifique sur la violence familiale et a proposé l’adoption de lois appropriées. Veuillez décrire les mesures prises pour donner suite à cette recommandation et mentionner les obstacles qui pourraient entraver l’adoption de dispositions législatives pertinentes. Veuillez fournir des informations plus détaillées sur l’article 219 du Code pénal, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2006 et sur l’état d’avancement des propositions contenues dans le rapport de la Commission indépendante sur la violence contre les femmes.
Le Commission sur la violence contre les femmes a recommandé, dans son rapport no2003 : 31 intitulé « Le droit à une vie sans violence », d’ajouter un article au Code pénal pour prévenir la violence familiale contre les femmes. Le Ministère de la justice et de la police a soumis le rapport à un débat général le 8 décembre 2003. Il avait été demandé aux personnes auxquelles il avait été adressé de formuler des observations sur la proposition de la Commission.
Dans la Odelstingsproposisjon no113 (2004-2005) (projet de loi), le Ministère de la justice a proposé d’ajouter une disposition pénale. L’article 219 du Code pénal a été adopté le 20 décembre 2005 et est entré en vigueur le 1er janvier 2006 :
« Toute personne qui, par la menace, la contrainte, la privation de liberté, la violence ou tout autre abus, maltraite de façon flagrante ou répétée :
a)Son ex-conjoint ou son conjoint actuel;
b)Un descendant en ligne directe de son ex-conjoint ou de son conjoint actuel;
c)Un ascendant en ligne directe;
d)Un membre de son foyer; ou
e)Une personne dont elle a la charge est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans.
Si la maltraitance est flagrante ou que la personne lésée décède ou subit des atteintes considérables à son intégrité physique ou à sa santé du fait de ces mauvais traitements, la peine d’emprisonnement peut aller jusqu’à six ans. Pour la détermination du caractère flagrant des mauvais traitements, une importance particulière est attachée au fait de savoir s’ils ont duré longtemps et s’il existe des circonstances telles que celles mentionnées à l’article 232.
Toute personne qui aide et encourage une telle infraction encourt la même peine. »
Même si les victimes de violence familiale sont essentiellement des femmes, le Ministère de la justice et de la police a attiré l’attention, au cours des travaux préparatoires, sur le fait que les enfants et les personnes âgées pouvaient en être aussi victimes. Il arrive aussi parfois que des hommes soient victimes de violence familiale. Par conséquent, l’article ne devrait pas faire de différence entre les sexes.
L’article est applicable à la violence conjugale, dans le cadre de relations avec un partenaire assimilables à un mariage, et dans le cadre des partenariats enregistrés (voir le Code pénal). La violence physique et les autres types de mauvais traitements sont érigés en infraction de même que les sévices psychologiques. Il n’est pas nécessaire que la victime ait subi des atteintes à son intégrité physique ou à sa santé. Toutefois, la durée maximale de la peine d’emprisonnement est plus élevée si la victime a fait l’objet de coups et blessures graves. Le Ministère de la justice et de la police considère que la violence contre les femmes est de nature complexe et se caractérise par des récidives. Il est important que la violence familiale ne soit pas considérée comme incident isolé. Par conséquent, l’article 219 pose comme condition que la maltraitance soit flagrante ou répétée.
En vertu du deuxième paragraphe de l’article 219, la durée maximale de la peine d’emprisonnement est plus élevée si l’acte commis a pour conséquence de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé ou d’entraîner la mort. La peine maximale est applicable si l’auteur pouvait avoir prévu de telles conséquences ou, si en toute connaissance de cause, il n’avait rien fait pour les empêcher (culpa levissima). Si l’auteur a agi intentionnellement, l’article 231 (atteintes considérables à l’intégrité physique ou à la santé d’une autre personne) ou l’article 233 (assassinat) du Code pénal peut être appliqué.
En 2006, 470 cas relevant de l’article 219 du Code pénal ont été signalés.
Pour donner suite aux recommandations de la Commission sur la violence contre les femmes, le Ministère de la justice et de la police a établi un groupe de travail chargé de faire rapport sur l’exécution d’un projet pilote prévoyant notamment le recours à la surveillance électronique pour les personnes qui n’ont pas respecté l’interdiction de visite (« alarme inversée » pour les auteurs violents). Il a été demandé au groupe de travail de présenter des propositions concernant le type de surveillance électronique qui devrait être utilisé et d’étudier s’il est nécessaire de mettre en place un système de surveillance électronique et de faire des propositions dans ce sens. Le groupe de travail doit s’inspirer de ce qui a été fait par la Suède, le Royaume-Uni, les États-Unis et l’Espagne, dans ce domaine. Tous ces pays ont expérimenté ou expérimentent actuellement la surveillance électronique des personnes qui n’ont pas respecté l’interdiction de visite. Le projet pilote débutera en 2008.
Selon le rapport, le Plan d’action contre la violence insiste sur le traitement appliqué aux hommes qui commettent des actes de violence familiale et les peines qu’ils encourent (art. 6). En quoi le Plan d’action a-t-il contribué à prévenir la violence contre les femmes et à y mettre un terme? Veuillez fournir toute information disponible sur les effets et l’efficacité de ces programmes de traitement.
Le Centre norvégien d’information et d’étude sur la violence et le stress d’origine traumatique est un centre professionnel de recherche et de traitement destiné aux auteurs d’actes de violence ou aux personnes qui sont témoins de violence. En 1987, il a été le premier centre de traitement en Europe destiné aux auteurs d’actes de violence de sexe masculin. Dans le cadre de l’application des mesures énoncées dans le Plan d’action contre la violence, le Centre réalise une étude sur les effets et l’efficacité du programme de traitement établi par l’organisation « Alternative to violence (ATV) ». L’étude sera achevée en décembre 2007.
Afin de dispenser un traitement satisfaisant aux auteurs de violence dans l’ensemble du pays, le Centre national d’action contre la violence et le stress traumatique effectue actuellement une étude portant sur les services disponibles. Cette étude sera terminée en mai 2007 et servira de base au Gouvernement pour mettre en œuvre ultérieurement, dans l’ensemble du pays, des services d’appui et de traitement destinés aux auteurs d’actes de violence.
À la lumière des observations antérieures du Comité, indiquant qu’une proportion très importante et croissante de femmes qui cherchent refuge dans des foyers pour femmes battues étaient des immigrées, quelles sont les mesures visant expressément à combattre la violence contre les immigrées et à leur fournir des services d’appui?
En 2004 et 2005, environ 50 % des femmes cherchant refuge dans un centre d’accueil n’étaient pas d’origine norvégienne. Compte tenu de ce fait, le Gouvernement a lancé, dans le cadre de son Plan d’action contre la violence familiale, un projet visant à mieux faire connaître aux services d’appui locaux les besoins des femmes battues parmi les immigrées.
Le Centre national de compétence sur la violence et le stress traumatique a élaboré un programme de formation qui s’articule autour de trois modules :
•Séminaires à l’intention du personnel des centres d’accueil et des services d’appui travaillant en collaboration avec les centres. Les séminaires mettent l’accent sur le meilleur moyen de tenir compte des besoins des femmes appartenant à une minorité ethnique.
•Création d’un service régional d’orientation, dans la mesure du possible, en liaison avec les centres régionaux de compétence sur la violence et le stress traumatique.
•Mise en place d’un système de visites dans les centres d’accueil où le nombre de femmes appartenant à des minorités ethniques est élevé et dont le personnel a une grande expérience de la façon de traiter les problèmes dans ce contexte.
En 2005 et 2006, environ 10 séminaires ont été organisés à l’intention du personnel et des collaborateurs des centres d’accueil dans l’ensemble du pays. Ils ont été principalement axés sur l’établissement de règles, les connaissances culturelles, les idées reçues et les moyens concrets de travailler avec la population cible. En outre, les séminaires avaient également pour but d’établir des réseaux entre les services d’appui. Un manuel sur la question sera établi en 2007. Les recommandations formulées à l’issue du projet seront prises en considération lors de l’élaboration des mesures énoncées dans le nouveau Plan d’action gouvernemental contre la violence familiale qui sera mis en œuvre en 2007.
Veuillez fournir des données statistiques sur l’ampleur de la traite des femmes vers la Norvège, dans le pays ou à partir de la Norvège, éventuellement disponibles, notamment sur le nombre de victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, de travail et d’autres formes d’exploitation, ainsi que sur les auteurs condamnés pour ces actes et les peines prononcées.
En 2006, le Gouvernement a adopté une résolution concernant la création d’un service national de coordination de l’aide et de la protection accordées aux victimes de la traite. Ce service est opérationnel depuis novembre 2006. Il est administré par la Direction nationale de la police et aidera les services d’aide sociale à adopter des méthodes permettant d’identifier les victimes, de gérer et de mobiliser les services d’aide et de protection.
Le service a en outre pour tâche d’établir des données statistiques sur les victimes de la traite aux fins d’exploitation et sur les auteurs condamnés en justice. Pour l’instant, nous n’avons pas de système permettant de collecter ces données.
Depuis janvier 2005, le Gouvernement finance un projet offrant aux femmes victimes de la traite un logement où elles sont en sécurité et des mesures de suivi. Le projet s’appuie sur la structure des foyers destinés aux victimes de violence familiale, qui existe au niveau national. En 2005, 18 femmes ont été accueillies dans des foyers, dans le cadre de ce projet et 36 en 2006. En 2006, le nombre total de femmes se considérant comme victimes s’élevait à 82, mais comme cela a déjà été indiqué, seules 31 femmes ont accepté une aide.
Deux personnes ont été condamnées en justice pour trafic d’êtres humains en 2006 : la Cour suprême a statué en dernier ressort et condamné deux hommes coupables de la traite de jeunes femmes estoniennes vers la Norvège à cinq ans et trois ans de prison, respectivement.
Le tribunal de district de Trondheim a condamné un homme à deux ans et demi de prison pour association de malfaiteurs dans le cadre de la même affaire. Il est intéressant de constater que celui-ci a été également condamné à verser à l’une des victimes un montant total de 2 260 000 couronnes norvégiennes à titre de dommages et intérêts.
Le paragraphe indique (art. 6) qu’en Norvège, il est rare d’offrir la possibilité du délai de réflexion et de séjour temporaire (45 jours) aux victimes de traite des êtres humains qui n’ont pas le statut de résident légal. Combien de victimes de la traite ont profité de cette possibilité? Qu’en est-il de la réforme du programme d’aide et de protection et de la prolongation du délai de réflexion? Est-il possible pour les femmes victimes de la traite d’obtenir un permis de séjour pour des motifs humanitaires?
Un nouveau Plan d’action contre la traite des êtres humains a été adopté au début de décembre 2006. Plus tard en décembre de la même année, le délai de réflexion de 45 jours a été porté à six mois. Les personnes se disant victimes de la traite et qui n’ont pas le statut de résident légal en Norvège se verront donc accorder un permis de séjour et de travail temporaire de six mois. Seulement une ou deux victimes avaient demandé à bénéficier du délai de réflexion de 45 jours. Cela était dû en grande partie au fait que les avantages économiques résultant de la demande d’asile incitaient les victimes à choisir cette possibilité. Le nouveau délai de réflexion permet de bénéficier d’une couverture maladie et d’une protection sociale et d’avoir un logement. Comme nous l’avons indiqué dans notre réponse à la question 11, les victimes bénéficient déjà d’un logement sûr et d’un suivi dans le cadre d’un projet financé par le Gouvernement.
Outre le fait d’être admis à bénéficier du statut de réfugié et de l’asile, les ressortissants étrangers qui sont victimes de la traite peuvent obtenir un permis de séjour pour des raisons humanitaires. Il y a plusieurs exemples de cas où des femmes victimes de la traite se sont vu accorder un permis de séjour permanent pour raison humanitaire.
Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour prévenir et sanctionner l’exploitation de la prostitution féminine et pour aider les femmes qui ont abandonné la prostitution.
Les femmes qui tentent d’abandonner la prostitution peuvent demander une aide à diverses équipes de proximité travaillant dans les grandes villes. Elles seront informées des services dont elles peuvent bénéficier dans le cadre de l’aide sociale.
La Direction nationale de la police veille actuellement à ce que les commissariats de police possèdent les connaissances et les compétences requises en matière d’exploitation sexuelle. Des commissaires de police ont participé l’année dernière à un séminaire consacré à cette question et un programme de mise en valeur des ressources humaines est en cours en Norvège.
À Oslo, la police a créé un nouveau service en janvier 2007 pour renforcer l’action menée sur le terrain parmi les prostituées, l’objectif étant d’accroître le nombre d’enquêtes visant les proxénètes.
Quel a été l’incidence du Plan d’action pour l’égalité des sexes dans le Service diplomatique (2002-2006), notamment en ce qui concerne les postes de niveau élevé, comme celui de consul général ou d’ambassadeur, au Ministère des affaires étrangères?
Le Plan d’action pour l’égalité des sexes dans le Service diplomatique (2002-2006) a eu une incidence notable en ce qui concerne les postes de haut niveau, comme ceux de consul général ou d’ambassadeur, au Ministère des affaires étrangères. En 2002, le pourcentage de femmes occupant ces postes (chef de mission) était d’environ 10 %; en 2005, il était de 14 % et de 20 % en 2006. L’objectif qui avait été fixé dans le Plan d’action (25 %) n’a pas été atteint, mais, selon des prévisions réalistes, la proportion atteindra 26,5 % en septembre 2007. Le Plan d’action comporte un certain nombre de mesures visant à encourager les femmes à occuper des postes de haut niveau, mais nous nous efforçons sans cesse, pour améliorer l’égalité des sexes à ce niveau, de trouver un nombre suffisant de femmes possédant les compétences requises pour occuper ces postes.
Le rapport souligne aussi la difficulté de modifier les structures de pouvoir établies, dont témoigne particulièrement le fait que les hommes viennent en tête de 77 % des listes électorales. Quelles mesures l’État partie envisage-t-il de prendre pour que les hommes et les femmes soient représentés à égalité dans les institutions publiques, et ce dans tous les domaines et à tous les niveaux?
En mars 2003, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, dont la Norvège est un État membre, a adopté la recommandation 2003 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique, selon laquelle il y a équilibre lorsque chaque sexe est représenté à hauteur d’au moins 40 % dans tout organe de décision politique ou publique.
Dans la plupart des pays, la représentation des femmes prend graphiquement la forme d’une pyramide. Significative dans les conseils locaux, elle diminue au niveau régional et davantage encore dans les organes législatifs nationaux et au gouvernement. En Norvège, la pyramide est inversée, puisque les femmes sont représentées à hauteur de 35,6 % dans les conseils municipaux et à la hauteur de 38 % au parlement et de 47 % au gouvernement.
En mars 2007, le Ministre du gouvernement local et du développement régional a lancé un projet intitulé Showrooms for Women in Local Politics (Les femmes en vedette dans la vie politique locale). Ce projet quinquennal, qui porte sur la période de 2007 à 2011, vise à encourager et à accroître la participation des femmes à la vie politique locale, en tant que conseillères municipales et mairesses. Il prévoit de mettre à l’essai diverses mesures visant à accroître cette participation dans 22 municipalités. Le Gouvernement y a investi 20 millions de couronnes norvégiennes.
Le Ministère du gouvernement local et du développement régional finance par ailleurs divers projets visant à inciter les femmes à s’impliquer davantage dans la vie politique et à se faire réélire ou à promouvoir leur inscription sur les listes de candidats.
Dans quelles circonstances les entités peuvent-elles être dispensées d’’appliquer la disposition de la loi sur l’égalité des sexes selon laquelle chaque sexe doit être représenté à hauteur d’environ 40 % au moins parmi les membres, élus ou nommés, des conseils, comités, conseils d’administration, etc.?
Le chapitre 21 de la loi sur l’égalité des sexes dispose que chaque sexe doit être représenté à hauteur d’au moins 40 % parmi les membres de tous les organes officiels (comités, conseils d’administration, conseils, délégations, etc.) comptant quatre membres ou davantage, mais les organes élus à la proportionnelle sont dispensés d’appliquer cette disposition. Depuis que le chapitre 21 a été modifié en 2005, seul le Ministère de l’enfance et de l’égalité a compétence pour accorder une dérogation à la règle de l’égalité des sexes en matière de représentation, alors que d’autres ministères spécialisés avaient aussi compétence en la matière avant la modification en question, qui visait à garantir une interprétation stricte et cohérente de la disposition susmentionnée. Le Ministère a envisagé d’éliminer toute possibilité de dérogation mais on a conclu qu’il pouvait être nécessaire d’accorder des dérogations dans des cas exceptionnels. D’après le chapitre 21, sont considérés comme tels les cas dans lesquels il n’est manifestement pas raisonnable d’exiger que la règle des 40 % soit respectée. Il est justifié de l’exiger par exemple lorsque des femmes – ou des hommes selon le cas – ne sont pas considérés comme des candidats valables. Mais ce n’est pas justifié lorsqu’il s’agit de faire nommer des candidates ou des candidats en vue. En 2005, une seule dérogation à l’application de la loi sur l’égalité des sexes a été accordée, aucune ne l’a été en 2006 et aucune non plus à ce jour en 2007. Toutefois, le fait qu’il n’y ait pas de demande de dérogation ne signifie pas nécessairement que les comités, conseils d’administration, etc. officiels respectent les dispositions du chapitre 21. Lorsque le Médiateur chargé de la lutte contre la discrimination et de l’égalité est avisé que les membres de tel ou tel organe n’ont pas été nommés dans les règles, il en informe le Ministère de l’enfance et de l’égalité.
Le rapport note le faible taux de représentation des femmes aux postes de direction et de décision, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. D’après le rapport, en 2004, 29 % des cadres étaient des femmes, soit un nombre légèrement supérieur à celui de 2001. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour que davantage de femmes puissent occuper des postes de direction et des postes politiques importants et quel est l’impact de ces mesures.
Dans le secteur privé, en 2006, les femmes occupaient 20 % des postes de cadre supérieur – chiffre plus faible qu’en 2005, où il était de 22 % – et elles occupaient 29 % des postes de cadre moyen, contre 27 % en 2005. Au 1er janvier 2007, 38,2 % des membres des conseils d’administration des sociétés anonymes du secteur privé étaient des femmes.
Dans le secteur public, en 2005, les femmes occupaient 35 % en moyenne des postes de décision, contre 23 % seulement des postes de direction. Au 1er janvier 2007, 41,2 % des membres des conseils d’administration des entreprises entièrement publiques étaient des femmes.
En 2005, l’Association norvégienne des autorités locales et régionales a convenu de faire en sorte que, d’ici à 2015, 50 % des chefs de service desdites autorités soient des femmes. Elle a élaboré des programmes qui doivent lui permettre d’atteindre cet objectif (voir p. 61 de la version anglaise du septième rapport de la Norvège au CEDAW).
La Confédération des entreprises norvégiennes a mis au point diverses mesures et activités destinées à accroître le nombre de femmes siégeant dans des conseils d’administration et occupant des postes de direction. Cette initiative, intitulée Female Future (L’avenir pour les femmes), est mentionnée dans le septième rapport de la Norvège au Comité.
En outre, la Norvège a adopté une loi imposant une représentation équilibrée des sexes dans les conseils d’administration des entreprises publiques et privées. Cette loi s’est avérée très efficace puisqu’en 2003, année où elle a été adoptée, les femmes ne représentaient que 6,4 % des membres des conseils d’administration des sociétés anonymes alors qu’elles en représentaient près de 40 % au 1er janvier 2007.
Innovation Norway, entreprise entièrement publique, s’emploie à promouvoir dans le pays un développement industriel qui soit profitable aussi bien aux milieux d’affaires qu’à l’économie nationale et à développer le potentiel de différents districts et régions en facilitant l’innovation, l’internationalisation et la promotion. Elle s’attache particulièrement à renforcer la position des femmes dans les milieux d’affaires et s’est dotée de programmes visant à aider celles-ci à devenir propriétaires et chefs d’entreprises, dirigeantes et membres de conseils d’administration.
Veuillez indiquer quelles sont les conclusions [art. 5 a)] de l’étude effectuée sous les auspices du Conseil des ministres des pays nordiques, concernant l’impact des nouveaux médias sur l’idée que se font les jeunes de l’égalité des sexes, des différences entre les sexes et de la sexualité. Veuillez aussi indiquer si des mesures ont été prises pour donner suite à ces conclusions et, dans ce cas, lesquelles.
L’étude menée conjointement par les pays nordiques avait pour but de recenser les modes de comportement et les opinions des jeunes de 14 à 18 ans concernant la pornographie. Elle tournait autour de la question de la prolifération de celle-ci et de ses répercussions sur la façon dont les jeunes conçoivent les relations entre les sexes. En gros, les données qu’elle a permis de recueillir sont complexes et ne permettent pas d’en tirer des conclusions tranchées.
La pornographie s’est avérée bien connue des jeunes, qui en parlent beaucoup entre eux et s’y livrent à des degrés divers. Ils connaissent bien certaines pratiques et sont plutôt méfiants et critiques à l’égard de ce qu’ils voient. Il ressort aussi de leurs propos que si la pornographie est devenue plus courante, elle est toujours considérée comme plus « normale » pour les garçons que pour les filles, ce qu’ils expliquent notamment en disant que c’est une invention des hommes et faite pour les hommes.
En dépit de cette tendance à la normalisation, plusieurs éléments montrent que l’attitude des jeunes à l’égard de la pornographie est plutôt ambivalente. Pour les garçons en particulier, elle est une source d’inspiration sexuelle dans leur vie privée mais ils s’en moquent aussi entre eux, considérant qu’elle offre une vision déformée de la vie sexuelle. Cette ambivalence n’est pas aussi marquée chez les filles ayant fait l’objet de l’étude qui, même lorsqu’elles se disent quelque peu favorables à la pornographie, se montrent très critiques à son égard.
Les jeunes des deux sexes font assez clairement la distinction entre les images pornographiques et la réalité et remettent en question ce qu’ils voient. De plus, la pornographie n’intervient pas dans un vide social ou culturel, où d’autres facteurs susceptibles d’influer sur eux seraient absents. Cela étant, bon nombre des études menées au titre du projet montrent que, dans leur vie quotidienne, les jeunes ne font pas toujours la différence entre fiction et réalité.
Les idéaux esthétiques imposés par la pornographie influent souvent sur leur esthétique du corps, et surtout celle de leur propre corps. Mais pour les garçons comme pour les filles, ils s’expriment et s’imbriquent dans leur comportement de façon complexe.
Selon le rapport (art. 10) les rôles attribués aux femmes et aux hommes dans le système éducatif se reflètent largement sur le marché du travail où ils se traduisent par une ségrégation entre les sexes. Veuillez fournir des informations sur l’impact des mesures qui ont été prises pour encourager les jeunes femmes et les jeunes gens à envisager de faire des choix éducatifs et professionnels plus ouverts.
En Norvège, les femmes et les hommes ont tendance à faire des choix éducatifs et professionnels traditionnels. Les hommes occupent une position dominante dans les secteurs scientifiques et techniques, tandis que les femmes sont majoritaires dans l’éducation et la formation des enseignants, la santé et le secteur social. Les rôles attribués aux femmes et aux hommes dans le système éducatif se reflètent largement sur le marché du travail, où ils se traduisent par une ségrégation entre les sexes.
Du fait de leurs choix en matière d’éducation, les femmes ont très souvent des emplois moins bien rémunérés que ceux des hommes mais elles sont plus nombreuses que ceux-ci à choisir des carrières non traditionnelles, parce qu’elles ont plus à y gagner financièrement. Les hommes continueront probablement d’être minoritaires dans les secteurs où une répartition plus équitable entre les sexes serait nécessaire (par exemple, soins infirmiers et enseignement, notamment dans les établissements préscolaires). Tant que les professions dominées par les femmes ne seront pas rémunérées aussi bien que celles où ils sont majoritaires, il sera difficile de venir à bout de la ségrégation sexuelle sur le marché du travail. Répartir plus équitablement le travail entre les sexes est un objectif qui pose problème aux partenaires sociaux dans les négociations salariales.
Veuillez trouver ci-joint un document qui fournit des informations sur les divers secteurs éducatifs.
Selon le rapport, en 2004, le Bureau du Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination a reçu 113 plaintes pour discrimination à l’égard de femmes enceintes, soit nettement plus que l’année précédente (art. 4.2 et 11). Il est également indiqué dans le rapport que dans les entretiens de recrutement, on demande souvent aux femmes si elles sont enceintes ou si elles envisagent d’avoirun enfant au cours des prochaines années. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour renforcer la protection des femmes enceintes contre toute discrimination, directe ou indirecte, et pour faire appliquer la loi relative au milieu de travail et la loi sur l’égalité des sexes? Veuillez indiquer où en sont la collecte et l’analyse des données sur la nature et l’importance de la discrimination à l’égard des femmes enceintes pendant le congé parental et après celui-ci .
Au cours de la période 2000-2005, le Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination a reçu 392 plaintes pour discrimination à l’égard de femmes enceintes et a fourni des directives par écrit au sujet de 261 d’entre elles. Dans 45 cas, il a été déterminé qu’il y avait effectivement discrimination. La plupart des plaintes ont trait aux recrutements, aux licenciements, aux changements des relations de travail et aux salaires.
En 2007, le Ministère de l’enfance et de l’égalité a lancé des travaux de recherche sur la discrimination exercée contre les femmes enceintes au travail. Ces travaux ont pour but de servir de base à l’élaboration et à la conduite d’initiatives qui permettent de lutter contre cette discrimination. Ils seront achevés en 2008.
Dans ses observations finales antérieures, le Comité a engagé l’État partie à adopter des politiques et des mesures concrètes pour accélérer l’élimination de la discrimination salariale exercée contre les femmes, d’étudier plus avant les causes profondes des écarts de rémunération entre les sexes et de veiller à assurer l’égalité effective des chances entre les femmes et les hommes sur le marché du travail. Le rapport mentionne la création d’une commission pour la parité des salaires qui s’occupe aussi des questions relatives à l’égalité des sexes et d’autres questions connexes. Veuillez décrire les activités menées par la Commission à ce jour et indiquer quel en a été l’impact.
La Commission norvégienne pour la parité des salaires a été nommée par le Roi le 16 juin 2006. Le Gouvernement a annoncé dans sa déclaration de politique générale qu’il viserait essentiellement, en ce qui concernait le marché du travail, à ce qu’il garantisse l’égalité des sexes et l’égalité des salaires, des possibilités de développement et l’accès à des programmes de mise en valeur des ressources humaines.
Bien qu’aujourd’hui la durée de l’enseignement soit approximativement la même pour les femmes et les hommes et que le pourcentage des femmes qui travaillent soit élevé et augmente, les analyses montrent qu’il n’y a pas eu de réduction systématique des différences de salaires horaires entre les sexes depuis 1985.
La Commission pour la parité des salaires a pour tâche d’examiner les causes sous-jacentes des écarts de salaires entre hommes et femmes et d’examiner ce qui peut être fait pour resserrer ces écarts. Au cours de ses travaux, elle tiendra des consultations avec un groupe de référence composé de 10 organisations sociales d’employeurs et d’employés. En mars de cette année, un séminaire ouvert à tous a été organisé en vue de lancer un débat public. Un site Web (www.likelonn.no a été créé dans le même but.
La Commission est composée de sept membres, qui sont des experts dans différents domaines, et est dirigée par la Gouverneure de comté Anne Enger, ancienne Ministre et infirmière. La Commission pour la parité des salaires présentera ses recommandations au Gouvernement au plus tard le 1er mars 2008.
Le rapport indique qu’en 2004, les femmes ne représentaient que 16 % des titulaires de chaires d’enseignement supérieur (art. 10). Il se réfère par ailleurs à un arrêt rendu en janvier 2003 par la Cour de l’Association européenne de libre-échange (AELE), qui dispose que la pratique consistant à réserver des crédits pour des chaires destinées à des femmes est contraire à l’Accord sur l’Espace économique européen. Veuillez indiquer comment le Gouvernement applique l’article 4, paragraphe 1, de la Convention et la recommandation générale 25 du Comité concernant les mesures temporaires spéciales pour accroître le pourcentage de femmes occupant des postes universitaires de haut niveau.
Après que la Cour de l’Association européenne de libre-échange eut rendu son jugement, les établissements d’enseignement supérieur norvégiens ont cessé de réserver des postes pour le sexe sous-représenté et la loi sur l’enseignement supérieur qui reconnaissait cette pratique a été modifiée. La stratégie que le Gouvernement a adoptée pour accroître la proportion de femmes occupant des postes universitaires de haut niveau est décrite à la page 48 (version anglaise) du septième rapport périodique de la Norvège au Comité. Les principaux points soulignés dans ce rapport sont que chaque université conçoit ses propres plans d’action pour assurer l’égalité des sexes, prévoyant des objectifs en matière de répartition des sexes et des mesures qui permettent de les atteindre. C’est en effet aux universités elles-mêmes qu’il appartient de prendre des mesures pour assurer l’égalité des sexes, en tenant compte des disciplines qu’elles enseignent, de leurs besoins et de leurs règles de fonctionnement. À titre d’exemple, certaines universités accordent des avantages à leurs départements lorsqu’ils recrutent une femme. D’autres ont pris des mesures pour aider les femmes à mener des travaux de recherche. Ces mesures constituent à les autoriser à cesser temporairement d’enseigner, à créer des fonds pour financer leurs recherches et à dégager des fonds en leur faveur lorsqu’elles sont nommées.
En 2004, le taux de sous-emploi des femmes qui travaillent à temps partiel s’établissait à 73,5 %, contre 26,5 % pour celui des hommes. Le Comité, dans ses observations finales antérieures, et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels se sont déclarés préoccupés par la surreprésentation des femmes dans les emplois à temps partiel. Le phénomène concerne principalement les secteurs où elles prédominent, tels que le commerce de détail, l’éducation, la santé et le secteur social. Outre les modifications d’ordre législatif dont il est question dans le rapport relativement au paragraphe1 de l’article11 de la Convention, quelles mesures concrètes le Gouvernement a-t-il prises pour réduire le sous-emploi des femmes dans ces secteurs et quel a été leur impact?
Nous souhaiterions apporter des précisions sur les chiffres concernant le sous-emploi. Le taux de sous-emploi des travailleurs à temps partiel en 2006 était de 16,2 % pour les hommes et de 16 % pour les femmes (statistiques nationales). Cependant, en raison du pourcentage élevé de travailleuses à temps partiel, il est plus fréquent pour les femmes d’être sous-employées que pour les hommes. Le nombre total de personnes sous-employées est de 108 000, dont 76 % de femmes.
En Norvège, 42 % des femmes travaillent à temps partiel, contre 12 % pour les hommes. Le nombre de femmes qui exercent un travail rémunéré est très élevé et les femmes représentent près de la moitié de la population active. Cela étant, le marché du travail est discriminatoire à leur égard, bien qu’un petit nombre de secteurs soient dominés par les femmes – santé, protection sociale, commerce de détail et éducation. La moitié des Norvégiennes qui ont des enfants (au moins un enfant âgé de moins de 15 ans) travaillent dans les secteurs de la santé, des services sociaux et de l’éducation. Comme indiqué ci-dessus, il est très fréquent que les femmes travaillent à temps partiel.
Dans sa politique de l’emploi, le Gouvernement continuera à faire une place importante à l’égalité des sexes et à l’égalité des salaires. Il souhaite que plus de femmes travaillent à temps complet, en particulier les femmes sous-employées. Pour ce faire, il prend financièrement en charge la formation des membres du personnel des municipalités travaillant dans le secteur de la santé et des services sociaux lorsque les municipalités leur offrent un travail à temps complet au lieu d’un travail à temps partiel.
La Commission norvégienne pour la parité des salaires a été constituée en juin 2006 et examinera ce qui peut être fait pour réduire les écarts de salaire entre les sexes. Si les salaires horaires dans les secteurs traditionnellement féminisés augmentent pour atteindre le niveau de ceux des hommes, les recherches montrent que cela aura des répercussions sur le pourcentage du travail à temps partiel.
Quelles mesures ont été prises pour offrir de nouvelles possibilités économiques aux immigrantes et quel en a été l’impact? Outre les cours de langues, quelles possibilités de formation sont offertes aux femmes qui n’ont pas la nationalité norvégienne dans les différents secteurs de l’économie?
Le Gouvernement œuvre à l’édification d’une société tolérante et diversifiée, où tous doivent avoir les mêmes droits, obligations et possibilités, sans distinction d’appartenance ethnique, de sexe, de religion, d’orientation sexuelle ou d’aptitude fonctionnelle. L’objectif de sa politique d’inclusion sociale est que chaque personne vivant en Norvège puisse participer à la vie sociétale et bénéficier de chances égales à celles des autres membres de la population. En novembre 2006, il a présenté au Parlement un Livre blanc qui contient des projets de mesures visant à favoriser l’emploi et l’insertion sociale de ceux qui se trouvent en marge du marché du travail; ces projets font partie d’un ensemble de projets devant lui permettre de concrétiser ses ambitions politiques. Certaines des mesures proposées qui se répartissent en plusieurs groupes, concernent la population dans son ensemble, mais d’autres concernent exclusivement les immigrantes. On étudie éventuellement les moyens de lever en partie les obstacles à l’emploi des immigrantes et de mettre en œuvre un programme qui permette à celles qui ne bénéficient pas du programme d’intégration et de formation destiné aux immigrantes nouvellement arrivées d’y avoir accès.
De plus, le Gouvernement vient de lancer un plan d’action qui souligne l’importance qu’il attache à l’intégration et à l’insertion des immigrants et des personnes issues de l’immigration. Ce plan d’action contient plusieurs mesures visant plus particulièrement les immigrantes, dont les suivantes :
•Admission aux programmes d’accession au marché du travail. Actuellement, les immigrants sont un groupe cible à cet égard. Sur les 11 800 places prévues dans les programmes de 2007, le Gouvernement leur en a attribué 1 300 et a fait en sorte qu’ils fassent l’objet d’un suivi. Il s’agit aussi bien des immigrants nouvellement arrivés qui suivent les programmes d’intégration et de formation que des immigrants ayant des besoins spéciaux d’assistance.
•Poursuite du programme Nouvelle Chance. Il s’agit d’un programme de formation rémunérée qui a été conçu sur le modèle du programme d’intégration et de formation et est destiné aux immigrants qui, après avoir passé plusieurs années en Norvège, n’ont pas de lien permanent avec le marché du travail et sont par conséquent tributaires de prestations sociales. Ce programme devrait permettre à un plus grand nombre d’immigrants de s’insérer de façon permanente sur le marché du travail.
•Aide à la création d’entreprises par les immigrants. Les immigrants qui créent des entreprises en Norvège apportent une contribution positive à la société. Deux millions de couronnes norvégiennes ont été consacrées au financement de projets pilotes visant à promouvoir leur esprit d’entreprise et à trouver des moyens de les aider à créer des entreprises.
Certaines mesures du plan d’action visent la population immigrante dans son ensemble et donc les immigrants. Elles consistent à :
•Accroître le recrutement d’immigrants et de personnes issues de l’immigration dans l’administration publique et les établissements de soins;
•Renforcer l’importance accordée au travail dans le programme d’intégration et de formation;
•Renforcer le programme de formation professionnelle de base;
•Apprendre le norvégien aux demandeurs d’asile;
•Favoriser l’insertion des jeunes issus de l’immigration en accroissant les ressources allouées aux écoles qui accueillent un grand nombre d’élèves issus de minorités parlant des langues étrangères, en mettant l’accent sur des modèles auxquels les jeunes en question peuvent s’identifier et en renforçant les communautés urbaines connaissant des problèmes de pauvreté.
Enfin, les immigrants bénéficient des mesures qui ont été prises ces dernières années pour accroître les possibilités des immigrants d’emploi et améliorer leur éducation, telles que :
•Le programme d’intégration et de formation (découlant de la loi du même nom) qui vise à permettre au réfugiés nouvellement arrivés et aux membres de leur famille âgés de 18 à 55 ans d’acquérir des connaissances de base. Les personnes qui y participent peuvent bénéficier de certaines prestations économiques. Les femmes y sont admises sur un pied d’égalité avec les hommes et toutes les immigrantes qui y ont participé en on retiré des avantages qui se sont révélés décisifs. L’objectif du programme, qui est adapté aux besoins et aptitudes de chacun, consiste à inculquer des connaissances de base en norvégien, à faire connaître la société norvégienne et à préparer à la vie active et/ou à une formation plus poussée. Sa durée peut aller jusqu’à deux ans, voire davantage lorsque l’intéressé est autorisé à prendre des congés. Les municipalités dispensent le programme aux immigrants nouvellement arrivés dès que possible et dans les trois mois souvent leur installation.
•Depuis septembre 2005, en vertu de la loi sur l’intégration et la formation, les immigrants ont à la fois le droit et l’obligation de participer à des cours de norvégien et d’initiation à la vie sociale norvégienne. Sont admis à participer à ces cours à titre gracieux les nationaux étrangers âgés de 16 à 55 ans auxquels a été accordé un permis de séjour ou un permis de travail, titre dont la possession est indispensable pour obtenir une carte de séjour (avoir suivi les 300 heures de cours conditionne également l’obtention de cette carte et de la citoyenneté norvégienne). Les cours doivent avoir été suivis pendant les trois premières années de séjour en Norvège. Une fois cette formation obligatoire terminée, les intéressés ont la possibilité de prendre des cours supplémentaires s’ils ne maîtrisent pas bien le norvégien. Toutes ces activités de formation doivent avoir été menées au cours des cinq premières années de séjour dans le pays.
Dans ses observations finales de mai 2005, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’est déclaré préoccupé par la forte incidence des troubles de l’alimentation chez les jeunes femmes. Quelles mesures ont été prises pour remédier à cette situation et pour apporter un soutien psychosocial aux jeunes femmes atteintes de ces troubles? Veuillez aussi indiquer ce que les pouvoirs publics ont fait pour donner une image plus positive des jeunes femmes dans les médias et dans la publicité.
Diverses méthodes sont utilisées pour sensibiliser les jeunes et les aider à avoir une attitude critique vis-à-vis des idéaux esthétiques véhiculés par les médias et par les messages publicitaires.
Enfants et jeunes
Dans le cadre du projet THINK, on a créé un site Web interactif éducatif qui vise à faire mieux comprendre les médias et la publicité en général aux enfants et aux jeunes. Il n’est pas axé sur les problèmes liés aux troubles de l’alimentation mais permet aux intéressés de regarder d’un œil critique les images parfaites qu’offrent la publicité et les médias. Leur faire comprendre comment ceux-ci fonctionnent les rend moins sensibles au pouvoir de séduction de ces images et leur donnent davantage confiance en eux-mêmes (www2.skolenettet.notenk/). Des questions connexes sont également examinées sur d’autres sites Web publics destinés aux jeunes (www.ung.no.
Parents
Des débats sur des thèmes tels que l’image sexualisée des filles et des garçons dans les médias sont organisés lors de réunions de parents d’élèves dans les écoles. Il s’agit d’encourager les parents à réfléchir à ce qu’ils peuvent faire pour que leurs enfants résistent mieux aux pressions dont ils sont l’objet en matière d’achats, de régimes alimentaires, de mode et de consommation. (www.fore1drepraten.no
Industrie de la mode
Une brochure comportant une série de directives sur la commercialisation des produits destinés aux enfants et aux jeunes a été établie en coopération avec le médiateur pour les consommateurs et des représentants des industries de la publicité et de la mode. Cette initiative avait pour but de mieux sensibiliser l’industrie de la mode norvégienne à la nécessité de respecter certaines règles déontologiques. Dans la brochure, il est dit par exemple qu’il faut offrir des images variées du corps à travers la personne des mannequins et promouvoir des idéaux corporels sains.
Veuillez donner des informations sur les résultats de l’étude sur les mariages forcés effectuée par le Centre d’études sur la condition féminine et l’égalité des sexes de l’Université d’Oslo. Veuillez également fournir des données, y compris des statistiques, s’il en existe, sur l’incidence des mariages forcés en Norvège, sur les mesures prises pour remédier à ce phénomène et sur leur impact.
L’étude effectuée par le Centre d’études sur la condition féminine et l’égalité des sexes de l’Université d’Oslo sur les mariages forcés a été rendue publique le 19 février 2007. Des informations la concernant sont annexées au présent rapport. Elle comporte des données chiffrées mais il n’existe aucune statistique officielle sur les mariages forcés en Norvège.
La Norvège a adopté de nombreuses mesures pour lutter contre le mariage forcé. En 1998, le Gouvernement a présenté un plan d’action triennal qui comportait 40 mesures portant sur de nombreux domaines (information, dialogue et collaboration, crise, formation et mise en valeur des ressources humaines, modification des réglementations, recherche et documentation). En 2002, il a présenté un autre plan comportant 30 mesures, qui portaient essentiellement sur l’aide à apporter aux jeunes qui sont concernés, les activités de sensibilisation à mener, le perfectionnement des compétences et les réglementations. Veuillez trouver ci-joint le texte des deux plans. Le Gouvernement a l’intention de présenter un nouveau plan qui comportera plusieurs mesures avant les vacances d’été.
Veuillez indiquer quelle est actuellement la situation des femmes réfugiées et des demandeuses d’asile en Norvège et fournir des données statistiques sur le nombre de ces femmes, sur les tendances les concernant observées ces quatre dernières années, sur leurs perspectives économiques et sur les mesures de protection contre la violence au foyer prises en leur faveur.
En 2003, la Norvège a reçu plus de 15 600 demandes d’asile, dont environ 25 % seulement émanaient de femmes. En 2004, elle en a reçu nettement moins (7 900 demandes seulement, dont 21 % émanaient de femmes adultes). En 2005 et 2006, elle en a reçu respectivement 5 400 et 5 300, dont 34 % et 28 % émanaient de femmes adultes. De 2003 à 2005, le pourcentage de femmes auxquelles un permis de séjour a été octroyé comme suite à une demande d’asile est passé d’environ 40 % en 2003 à 62 % en 2005. Il s’agit de femmes qui avaient besoin d’une protection ou d’une aide humanitaire. Le pourcentage d’hommes qui ont obtenu un permis de séjour comme suite à une demande d’asile est resté stable, à environ 40 %. Ces chiffres élevés s’expliquent en partie par le fait que ces dernières années, l’opinion publique a été davantage sensibilisée aux persécutions sexistes, tant en Norvège qu’au niveau international. En 2006, 69 % de toutes les femmes qui demandaient asile ont obtenu un permis de séjour, contre 50 % des hommes. Pour ce qui est personnes qui ont obtenu le statut de réfugié, le pourcentage de femmes qui ont obtenu ce statut a été de 24 % pour les femmes, contre 10 % pour les hommes.
Les chiffres susmentionnés sont tirés des statistiques publiées par le Directorat norvégien de l’immigration et ne tiennent pas compte des décisions infirmées par le Comité de recours pour les affaires d’immigration.
Le Gouvernement norvégien continue de prêter une grande attention aux persécutions fondées sur le sexe et établit actuellement des directives concernant le traitement des plaintes relatives à des actes sexistes.
Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour assurer une large diffusion du Protocole facultatif à la Convention, ratifié par la Norvège le 5 mars 2002.
Le Protocole facultatif à la Convention a été l’un des thèmes de la conférence dite Étape tenue en janvier 2004. Ce type de conférence est organisé chaque année depuis 2000 par le Gouvernement, en coopération avec l’ancien Centre pour l’égalité des sexes et l’organisation-cadre Fokus, qui fédère les organisations non gouvernementales norvégiennes faisant de la coopération au service du développement en faveur des femmes. L’ancienne Ministre de l’enfance et des affaires familiales, Laila Dåvøy, a souligné l’importance de la procédure de communication, qui permet à des individus ou à des groupes d’individus de présenter des plaintes au Comité. En outre, le Ministre de l’enfance et de l’égalité a publié une brochure contenant la nouvelle traduction autorisée du texte de la Convention et du Protocole facultatif à la Convention.
Le Directeur général (Signé) Arni Hole
Le Directeur général adjoint(Signé) Trondø Christensen
Annexe
Résumé du rapport sur les cas de mariage forcétraités par les services d’aide publics
Nombre de cas enregistrés et défis à relever
Le Ministère de l’enfance et de l’égalité a exprimé le souhait de réunir des données sur le nombre de cas de mariages forcés en Norvège, afin de renforcer les services publics amenés à s’occuper de la question et d’améliorer la prévention dans ce domaine. Le rapport faisant l’objet du présent résumé a donc été établi pour déterminer l’importance de ce phénomène et les problèmes qu’il pose à certains des services d’aide, et décrire quelques aspects essentiels des cas rencontrés et les moyens utilisés par les services en question pour les traiter. Il porte sur les années 2005 et 2006.
Contexte
Le rapport se fonde principalement sur les informations suivantes : une enquête par questionnaire menée auprès des services municipaux de protection de l’enfance (taux de réponse de 73 %) et des équipes de spécialistes de la protection de l’enfance travaillant pour l’État et une étude relative aux dossiers traités par trois entités spécialisées (l’équipe d’experts de la prévention des mariages forcés, à la Direction norvégienne de l’immigration, Selvhjelp for innvandrere og flyktninger [association d’auto-assistance pour les immigrants et les réfugiés (SEIF)], et le service d’assistance téléphonique de la Croix-Rouge sur les mariages forcés). Ces entités offrent une aide d’urgence et des conseils concernant le mariage forcé et sont bien connues parce qu’elles publient tous les ans un aperçu des cas dont elles s’occupent, utilisé par les médias pour mesurer l’ampleur du phénomène. Des informations ont également été obtenues auprès de six bureaux de consultation familiale d’Oslo, des infirmières et des conseillers scolaires de 10 écoles secondaires supérieures d’Oslo, des infirmières de santé publique de neuf dispensaires publics pour jeunes à Oslo, de neuf représentations de la Norvège à l’étranger et du Service d’information du Centre de documentation pour les femmes immigrées et réfugiées (MiRA), ainsi que des centres de crise, qui ont fourni des statistiques. L’enquête menée révèle que nombreux sont ceux qui pensent qu’il s’agit là d’un problème réel et actuel, mais difficile à quantifier. Les données chiffrées doivent par conséquent être interprétées avec prudence.
Peu de cas de mariages forcés ont été recensés par les services de protection de l’enfance mais davantage de cas de contrôle de la sexualité des filles
En ce qui concerne les cas de mariage forcé, les bureaux de protection de l’enfance ont traité de dossiers concernant 45 jeunes en 2005 et 18 au cours des 10 premiers mois de 2006, soit au total 63 jeunes, dont une forte majorité de filles (83 %). Plus de la moitié de ces mineurs ont des parents originaires, dans des proportions à peu près égales, de l’Iraq, du Pakistan et de la Somalie. En ce qui concerne les cas relevant de la catégorie « éducation autoritaire et contrôle de la sexualité des filles », les bureaux indiquent qu’ils ont traité des dossiers relatifs à un total de 98 jeunes en 2005 et 115 pour les 10 premiers mois de 2006. En additionnant ces deux types de dossiers, on arrive à un total de 276 jeunes durant la période faisant l’objet de l’enquête, soit 143 en 2005 et 133 pour les 10 premiers mois de 2006. Parmi les cas recensés, 77 % relèvent de la catégorie « éducation autoritaire et contrôle de la sexualité des filles afin de protéger l’honneur de la famille ». La très grande majorité de ces jeunes sont des filles. Les chiffres couvrent la totalité des cas, depuis ceux qui ont seulement fait l’objet d’un rapport jusqu’à ceux où la garde a été retirée aux parents.
Tableau 1Récapitulatif des cas de mariage forcé et des cas ayant traità une éducation autoritaire et à un contrôle de la sexualité des filles,traités par les services municipaux de protection de l’enfance.Nombre de jeunes concernés.
Il s’agit d’une question importante pour d’autres organismes mais peu de statistiques sont disponibles
Les services de consultation familiale reçoivent actuellement peu de demandes d’aide liées à la problématique du mariage forcé. Ceux de la ville d’Oslo sont toutefois préoccupés par ce problème et estiment que leur savoir-faire en matière de gestion des conflits familiaux est extrêmement précieux dans de tels cas. Les auteurs du rapport estiment en effet que les services de consultation familiale devraient s’occuper davantage des conflits entre les jeunes et leurs parents et s’assurer que la santé physique et mentale de ces jeunes n’est pas menacée.
Le personnel de l’enseignement secondaire supérieur et des dispensaires publics d’Oslo reçoit également des demandes d’aide de jeunes qui subissent des pressions pour qu’ils se marient, mais plusieurs infirmières de santé publique estiment qu’une éducation stricte et placée sous le signe du contrôle est un problème aussi important que celui du mariage forcé. La plupart des demandes émanent de filles, mais des garçons sont également concernés. Les jeunes qui viennent s’entretenir avec les infirmières se sentent souvent quasiment obligés de rester loyaux à leur famille et luttent pour briser ce carcan sans rompre les liens familiaux. Il ressort des informations obtenues que les infirmières de santé publique, les conseillers et les professeurs de l’enseignement secondaire supérieur devraient être mieux formés pour faire face à ces problèmes et même être en mesure de déceler les difficultés des jeunes sans attendre qu’ils prennent contact avec eux. Au nombre des ambassades de la Norvège qui ont fourni des données, seule celle d’Islamabad a indiqué qu’elle était régulièrement contactée par des jeunes risquant d’être contraints de se marier.
Différents types de cas vus par les organismes spécialisés
Les données examinées concernent les cas suivants : 64 cas de « crise aiguë » à l’Association d’auto-assistance pour les immigrants et les réfugiés (SEIF), 172 « demandes spécifiques » au service d’assistance téléphonique de la Croix-Rouge et 114 cas traités par l’équipe d’experts de la Direction norvégienne de l’immigration, en 2006. Il a été constaté que 49 dossiers étaient traités à la fois par la Croix-Rouge et l’équipe d’experts mais il existait sinon peu de chevauchements. La plupart des cas et des demandes concernent des filles et des jeunes femmes. Ce sont à l’évidence des personnes originaires du Pakistan et de l’Iran qui constituent la plus grande partie des cas enregistrés, toutes entités confondues. De 67 à 90 % des personnes concernées sont âgées de 15 à 25 ans.
L’enquête se fonde sur l’unité statistique principale utilisée par chaque organisme pour ses propres statistiques, dont la définition varie d’un organisme à l’autre. Cet état de choses est surtout imputable au fait que les organismes ont des rôles et des méthodes de travail différents et que leur façon d’enregistrer les cas et d’utiliser les statistiques diffère. S’il apparaît clairement que les procédures d’enregistrement pourraient être améliorées, rien ne permet en revanche d’estimer que les organismes gonflent délibérément leurs chiffres.
Tableau 2Entités spécialisées – récapitulatif : nombre de dossierset de demandes d’aide et de personnes concernées(données ventilées par sexe) (2006)
|
Équipe d’experts de la Direction norvégienne de l’immigration |
Croix-Rouge |
SEIF |
||||
|
Nombre de « dossiers » |
114 dossiers |
172demandes spécifiques |
64cas de« crédit aigu » |
|||
|
Nombre de personnes concernées |
128 |
184 |
74 |
|||
|
Sexe (nombre) |
114 |
14 |
159 |
25 |
61 |
13 |
|
Sexe (%) |
89 |
11 |
86 |
14 |
82 |
18 |
Le service d’information du MiRA a indiqué qu’il s’était occupé de 66 dossiers relevant de la catégorie « situation de mariage forcé exigeant un suivi » au cours des 10 premiers mois de 2006. Les chiffres des centres de crise pour 2006 ne sont pas encore disponibles mais on sait en revanche qu’en 2005, ceux-ci ont enregistré 64 personnes ayant déclaré que la raison initiale de leur séjour au centre était le mariage forcé.
Il est probable que de nombreux cas ne soient pas enregistrés
L’analyse des statistiques conduit à une double conclusion. Tout d’abord, il n’est généralement pas possible d’affirmer que les statistiques relatives aux cas enregistrés donnent une idée satisfaisante de l’ampleur des problèmes individuels. Le fait en soi ne serait pas grave mais il faudrait accepter le fait que les statistiques ont leurs limites, ce qui n’est souvent pas le cas de nos jours. En deuxième lieu, et il s’agit là d’un aspect considérablement plus important, tout pousse à croire que le nombre réel de problèmes est bien plus élevé que ce qu’indiquent les statistiques. Il existe en particulier des raisons fort valables de penser que le nombre peu élevé de cas enregistrés par les organismes publics ne peut être utilisé pour revoir à la baisse l’ampleur du problème. Au contraire, c’est là une indication troublante du fait que le système actuel ne donne qu’une vague idée de la situation. Une partie du problème tient au fait que les jeunes ne demandent pas d’aide et une autre partie au fait qu’on ne les remarque guère.
Besoin et demande importants de savoir-faire
Il ressort clairement de l’enquête que, pour faire face à ce problème, les services de protection de l’enfance et de consultation familiale, les conseillers scolaires et les infirmières de santé publique doivent acquérir un savoir-faire spécialisé. Tous expriment le besoin et le souhait de se former dans ce domaine, mais il est clair que la formation doit davantage s’adapter à chaque groupe professionnel. Une analyse approfondie des problèmes et difficultés et de leur complexité fait cruellement défaut. Nombreux sont les professionnels qui s’intéressent à la question et ont acquis une expérience de terrain considérable mais les services d’aide dépendent encore trop largement du dévouement de certains individus et ne sont pas assez systématisés. Ce sont en général les professionnels les plus expérimentés qui réclament le plus un complément de formation. Il ressort également de l’enquête qu’il faut impérativement mettre au point des méthodes et professionnaliser l’action menée.
La notion de « mariage forcé » est trop étroite
L’expression « mariage forcé » recouvre une réalité dont les limites sont difficiles à cerner et qu’il n’est guère aisé de mettre au jour. Il s’agit à la fois d’un problème et d’un « cas ». L’une des principales conclusions de l’enquête est que la notion de « mariage forcé » est souvent trop étroite. Il est temps de se pencher sur un éventail plus large de problèmes qui peuvent être décrits comme une « éducation autoritaire et patriarcale visant à protéger l’honneur de la famille et, en particulier, la chasteté des filles ». Il convient d’offrir aux jeunes qui en ont besoin davantage de formules d’aide.
Éducation autoritaire et contrôle de la sexualité des jeunes femmes
Le contrôle exercé sur les jeunes femmes se manifeste souvent par des règles strictes, une surveillance et l’imposition de sanctions lorsque les normes ne sont pas respectées, mais aussi par la crainte chez celles-ci de réactions éventuelles. Les mécanismes et les méthodes de contrôle comprennent de nombreuses formes de violence physique et psychologique, telles que les menaces de violence, le harcèlement, l’humiliation, les menaces d’exclusion ou l’exclusion effective de la communauté ou encore le chantage affectif. Les formes les plus graves de violence sont l’assassinat et les pressions exercées sur une personne pour qu’elle se suicide. Outre le mariage forcé, le contrôle peut passer par l’interdiction faite aux femmes d’avoir un petit ami ou d’entretenir des liens d’amitié avec des hommes. Quant aux femmes mariées, elles sont parfois contraintes de rester mariées contre leur gré et d’endurer la violence et les mauvais traitements que leur mari leur fait subir parce que la famille s’oppose au divorce. Autrement dit, ce problème est dû au fait que les parents limitent le droit de leurs enfants à l’autodétermination, leur liberté de mouvement et de participation à la vie sociale, ainsi que leur droit de ne pas subir des violences ou d’autres humiliations.
Le mariage forcé est une question dont on fait peu de cas et qui est laissée à l’initiative de membres d’organisations non gouvernementales qu’elle intéresse
Les travaux menés tout particulièrement au cours de la présente enquête ont permis de mettre en évidence certaines des lacunes générales de l’aide dont peuvent actuellement bénéficier les jeunes qui sont confrontés au mariage forcé, à la violence et au contrôle. Cela fait 10 ans que cette question est à l’ordre du jour et, pourtant, le mariage forcé demeure un domaine réservé à ceux que la question intéresse tout particulièrement, qui fait l’objet de mesures spécifiques et ne relève généralement pas des services d’aide publics. Ce sont surtout les organisations non gouvernementales qui abordent la question dans le cadre de projets précis. Le rapport pose la question de savoir si les autorités norvégiennes assument vraiment leurs responsabilités en laissant principalement les organisations non gouvernementales gérer des situations présentant un tel niveau de danger et de violence. Il ne s’agit pas de critiquer l’action de ces organisations mais plutôt de lancer un appel pressant pour que les services d’aide publics mettent en place une stratégie cohérente et viable. Une telle redéfinition des responsabilités ne rendra pas les organisations superflues mais leur permettra de compléter le rôle joué par les organismes publics et d’offrir des solutions de rechange.
Le mariage forcé n’est pas une question examinée au titrede la prévention de la violence
Le rapport souligne le paradoxe suivant : les mariages forcés sont hypermédiatisés mais les services d’aide publics n’y accordent qu’une importance toute relative. Il est particulièrement regrettable que ces formes de violence et d’oppression soient si peu prises en compte dans les politiques de lutte contre la violence vis-à-vis des femmes au sein de la famille et contre la violence et les mauvais traitements infligés aux enfants et dans l’action des services de protection de l’enfance en général. L’éventail des mesures conçues pour empêcher la violence familiale concerne au premier chef la violence entre partenaires; la violence exercée contre les filles ou les sœurs en est absente. Il semblerait que cette déficience ait provoqué la marginalisation du problème du mariage forcé, qui est une forme de mauvais traitement dont on ne s’occupe pas suffisamment ni de façon appropriée. Les services de protection de l’enfance demandent notamment que l’on attache davantage d’importance aux risques de conflit entre, d’une part, l’intérêt du jeune et, d’autre part, les règles à suivre pour collaborer avec les parents et appliquer les mesures les moins importunes. Il convient de davantage tenir compte du fait que le devoir des services de protection de l’enfance d’informer les parents risque de provoquer une escalade immédiate des menaces, dans les cas les plus graves.
Pour un meilleur suivi après la rupture avec la famille et davantage de types de solution
Il reste beaucoup à faire en Norvège pour que les jeunes qui redoutent un mariage forcé ou risquent de le subir disposent des différents types de soutien nécessaires. En ce qui concerne les services d’aide, l’attention est appelée sur deux sortes de lacunes : 1) le manque de suivi de la situation des jeunes qui rompent avec leur famille, particulièrement pour ce qui est de leur santé mentale; 2) l’insuffisance de l’assistance disponible pour ceux qui ne souhaitent pas rompre avec leur famille ou n’y sont pas obligés. Il faut mettre en place davantage de programmes de gestion des conflits familiaux pour compléter l’aide à apporter au jeune qui souhaite la rupture ou lui permettre d’éviter cette dernière.
Train de mesures proposées
Le rapport propose un certain nombre de mesures à prendre pour améliorer les services d’aide aux jeunes et aux familles. Il prévoit notamment de renforcer les effectifs de l’équipe d’experts de la prévention des mariages forcés et de faire relever cette dernière non plus de la Direction norvégienne de l’immigration mais d’un organisme responsable de la prévention de la violence familiale. La coordination de la question du logement à offrir en cas d’urgence doit être transférée des organisations non gouvernementales aux organismes publics et il faut créer au plus vite une institution spécialisée dans la protection de l’enfance. Conformément à la recommandation générale du rapport, le Ministère est vivement encouragé à étudier la question de l’éducation autoritaire et du contrôle de la sexualité des filles, en se fondant entre autres sur les enseignements à tirer d’une étude menée actuellement en Suède sur le même sujet.
On trouve en annexe au rapport un mémorandum sur la faisabilité d’une enquête par questionnaire sur le nombre de mariages arrangés qui sont imposés par la force. Il y est conclu qu’une telle enquête est réalisable mais qu’un certain nombre de difficultés non négligeables concernant les méthodes employées doivent d’abord être résolues.
Universités et établissements d’enseignement supérieur
S’il est vrai que les Norvégiennes font des choix scolaires et professionnels de type traditionnel, la Norvège n’en compte pas moins un taux très élevé de femmes diplômées de l’enseignement supérieur. Les progrès réalisés à cet égard peuvent être décrits comme une révolution silencieuse : cette évolution a en effet bouleversé la répartition des sexes dans l’enseignement supérieur au cours des 30 dernières années. Les femmes sont aujourd’hui plus nombreuses à entamer et à terminer des études supérieures que les hommes.
De nos jours, les filles et les femmes choisissent un éventail de carrières beaucoup plus large que par le passé et les disciplines naguère dominées par les hommes, telles que la médecine humaine ou vétérinaire, attirent un pourcentage de femmes de plus en plus important.
Les étudiantes sont devenues majoritaires dans la plupart des filières universitaires scientifiques, à l’exception des sciences naturelles, des sciences de l’ingénieur et des métiers de l’artisanat, où 70 % des étudiants sont des hommes. Dans le domaine de la santé et des soins, il y a 80 % d’étudiantes.
Plus de 21 % des femmes ont fait des études supérieures ou universitaires, contre 16 % des hommes. En revanche, les hommes sont plus nombreux à suivre un cursus universitaire de longue durée (plus de quatre ans). Dans la tranche d’âge des 25-39 ans, plus de 40 % des Norvégiennes sont diplômées de l’université ou d’un établissement d’enseignement supérieur, contre 18 % dans la tranche d’âge des 6066 ans. La différence entre les différents groupes d’âge est beaucoup moins marquée dans le cas des hommes. Dans le groupe des moins de 50 ans, les femmes sont plus nombreuses à avoir fait des études supérieures, alors que cette proportion est inversée dans le groupe des plus de 50 ans.
Niveau d’instruction le plus élevé pour les femmes et les hommes de plus de 16 ans (en 1990 et 2004)
(Exprimé en pourcentage)
|
1990 |
2004 |
||||
|
Niveau d’instruction |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
|
|
École primaire |
36,3 |
30,1 |
21,4 |
17,6 |
|
|
École secondaire |
49,7 |
53,0 |
53,9 |
59,3 |
|
|
Université/établissement d’enseignement supérieur (4 ans) |
12,7 |
11,7 |
21,2 |
15,9 |
|
|
Université/établissement d’enseignement supérieur (plus de 4 ans) |
1,3 |
5,2 |
3,6 |
7,2 |
Mathématiques, science et technique
L’OCDE a comparé le pourcentage d’étudiants inscrits en mathématiques, science et technique dans différents pays. La Norvège est l’un des pays où la tendance est la plus négative; en effet, au cours des 10 dernières années, ce pourcentage a considérablement diminué.
Les Norvégiennes sont bien moins nombreuses que leurs homologues masculins à choisir cette orientation. Il s’agit là d’une tendance assez répandue dans le monde occidental et on constate que l’intérêt pour ces disciplines stagne : le pourcentage de filles diplômées dans le domaine des sciences naturelles et des techniques est resté stable, à quelque 25 %, depuis 10 ans. Une majorité des étudiants qui choisissent cette filière au niveau de l’enseignement secondaire supérieur le font pour pouvoir ensuite s’inscrire dans des programmes d’études à numerus clausus, tels que la médecine.
Stratégie adoptée par les pouvoirs publics pour encourager des choix de carrière non traditionnels à l’université et dans les établissements d’enseignement supérieur
Lors de l’évaluation des étudiants qui souhaitent faire des études supérieures, des points supplémentaires peuvent être accordés aux candidats du sexe manifestement sous-représenté. Depuis le 1er janvier 2005, des points supplémentaires sont accordés aux filles qui souhaitent entamer des études dans le domaine de l’ingénierie ou de l’informatique, ou encore des affaires maritimes ou de l’agriculture, et il en va de même pour les garçons qui veulent s’occuper d’animaux ou devenir vétérinaires. Le Ministère de l’éducation et de la recherche peut également établir des quotas spéciaux pour certains cours dans des circonstances particulières. Des quotas ont actuellement été établis pour les candidates dans deux programmes de maîtrise en ingénierie.
Stratégies visant à promouvoir l’intérêt des filles et des femmes pour les mathématiques, la science et la technique, y compris l’informatique et la télématique
Le Ministère de l’éducation et de la recherche a lancé un programme visant à promouvoir l’étude des mathématiques et des sciences, intitulé Étudier les mathématiques et les sciences naturellement – Stratégie tendant à promouvoir l’étude des mathématiques et des sciences au cours de la période 2002-2007. Cette stratégie, revue en 2006 et intitulée Stratégie pour la période 2006-2009; promotion commune des mathématiques, de la science et de la technique, vise aujourd’hui davantage à attirer les filles et les femmes vers ces filières. Plusieurs centres nationaux sont concernés par cette initiative, dont le Centre pour les mathématiques, qui est le centre national pour l’enseignement des mathématiques, et « Renate », centre national de liaison avec les entreprises et le secteur industriel pour la promotion des mathématiques et de la science. Ces centres s’emploient tout particulièrement à développer l’intérêt des filles et des femmes pour ces domaines et notamment à faire en sorte qu’elles soient plus nombreuses à étudier ces sujets et embrasser ces carrières.
Fracture numérique entre hommes et femmes
À la fin de 2004, le Ministère de l’éducation et de la recherche a fait établir un rapport dans le cadre de son programme sur l’alphabétisation numérique. Ce rapport est intitulé « Fracture numérique entre hommes et femmes ».
La fracture numérique entre hommes et femmes en Norvège : qu’en savons-nous?
Principales caractéristiques :
L’utilisation de l’informatique et de la télématique fait aujourd’hui partie de la vie quotidienne des garçons et des filles, des hommes et des femmes;
•Le fossé qui séparait filles et garçons quant à l’intérêt et à l’utilisation de l’informatique et de la télématique au milieu des années 90 tend à se combler;
•Il existe des différences considérables concernant l’utilisation de l’informatique et de la télématique en fonction du sexe;
•Les compétences numériques des hommes et des femmes sont variées;
•Il existe certaines différences dans la façon dont les garçons/hommes et les filles/femmes utilisent de manière générale l’informatique et la télématique.
Conclusions :
•L’utilisation qui est faite de l’informatique et de la télématique et les compétences numériques varient grandement pour les deux sexes;
•Il n’a pas encore été possible de définir le type de compétences numériques quechacun devrait posséder.
Il a été observé chez les élèves de l’enseignement primaire et secondaire que :
La plupart des garçons et des filles utilisaient davantage l’ordinateur en dehors de l’école qu’en classe;
•Le niveau d’instruction des parents influençait l’usage que faisaient de l’ordinateur les filles et les garçons chez eux;
•Les garçons dont les pères avaient un niveau d’instruction supérieur étaient ceux qui utilisaient l’informatique etla télématique de la façon la plus intensive et la plus variée;
•Garçons etfilles indiquaient qu’ils avaient les mêmes niveaux de compétence dans les domaines où ils utilisaient l’informatique et la télématique en classe;
•Les garçons passaient beaucoup plus de temps chez eux devant l’ordinateurque les filles;
•La plupart des garçons, tous âges confondus, étaient plus intéressés que les filles par les jeux informatiques;
•Les filles étaient en général surtout intéressées par l’informatique et la télématique pour communiquer;
•Nombreuses étaient les petites filles qui possédaient une connaissance approfondie du maniement des technologies faisant appel à des appareils mobiles.
Il a également été constaté que :
•Le risque de fracture numérique entre filles et garçons était dû au fait que
•Les garçons faisaient un usage plusintensif et plus varié de l’informatique et de la télématique chez eux que les filles;
•Le niveau d’instruction des pères avait une grande influence sur l’usage que faisaient les garçons de l’informatique et de la télématique;
•Peu d’écoles étaient à même d’offrir une pratique de l’informatique et de la télématique tenant compte des différents intérêts et compétences des filles et des garçons et susceptibles de les développer davantage;
•Les écoles qui s’employaient le plus à ce quel’informatique et la télématique soient largement utilisées étaient celles qui comblaient le mieux le fossé entre garçons et filles.
À titre de suivi du rapport, le Ministère de l’éducation et de la recherche, en coopération avec l’OCDE, organisera une réunion d’experts de l’OCDE consacrée aux sexospécificités, à l’informatique et à la télématique et à l’enseignement, qui aura lieu en Norvège au printemps 2008.
•Les domaines examinés lors de cette réunion d’experts seront les suivants :
•Les connaissances sur l’utilisation différente que font les hommes et les femmes des technologies numériques et ses conséquences pour l’enseignement;
•Les raisons susceptibles d’expliquer ces différences;
•Les mesures les plus adaptées à prendre face à ces différences, qu’il s’agisse de stratégies pédagogiques ou de grandes orientations.
Choix de la filière d’études dans l’enseignement secondaire supérieur
Les filières scolaires et professionnelles se choisissent tout au long de la scolarité mais l’orientation qui caractérise le début des études secondaires supérieures est le premier choix scolaire véritable que fait le jeune après 10 ans d’instruction primaire et secondaire inférieure. Le choix effectué a une influence non négligeable sur la suite de son parcours d’étudiant, même s’il est également possible d’accéder à l’enseignement supérieur après une formation de type professionnel.
En première année, la répartition des élèves entre les différentes filières ne traduit pas seulement les souhaits des jeunes, elle peut aussi correspondre aux places disponibles dans l’ensemble du pays. Les chiffres dont on dispose donnent toutefois une idée assez précise des filières que choisissent les jeunes Norvégiens au niveau de l’enseignement secondaire supérieur. On constate que les garçons et les filles se répartissent différemment dans les diverses filières, en première année de l’enseignement secondaire supérieur. Dans certaines filières, comme les sciences sociales, la santé ou le stylisme, les filles sont en majorité. Dans d’autres, comme le bâtiment, l’électricité et la mécanique, ce sont les garçons qui sont majoritaires. Ce modèle n’a guère changé au cours des dernières années. De la fin des années 90 jusqu’à 2004, les seuls changements importants apparus dans la répartition par sexe ont concerné les filières où il existait très peu de places, telles que l’écologie, la chimie et la production. La répartition entre filles et garçons dans de nouvelles filières telles que les médias et la communication et la vente et les services, qui ont vu le jour en 2000, est plutôt plus égale que dans d’autres filières.
Aucune étude globale n’a été menée en Norvège ces dernières années sur les raisons qui poussent les étudiants à effectuer des choix traditionnels. L’Institut norvégien d’études sur l’innovation, la recherche et l’enseignement a réalisé des études de ce type au début des années 80 et dans les années 90. Tout porte à croire que les conclusions tirées à l’époque restent valables aujourd’hui.
Qu’est-ce qui guide les filles dans leurs choix d’études secondaires supérieures? Selon une étude menée en 1995, leurs motivations étaient les suivantes :
•Pouvoir travailler près de chez elles: 16 % des filles dans l’enseignement général indiquaient cette raison, contre 34 % des garçons dans l’enseignement professionnel;
•Satisfaire leur intérêt pour certains sujets. Les filles soulignaient cet aspect plus souvent que les garçons;
•Avoir un emploi leur permettant d’utiliser leurs capacités;
•Avoir un travail leur permettant d’être en contact avec autrui. Cet aspect était important pour 3 garçons sur 10 et pour 6 filles sur 10;
•Avoir la perspective de bien gagner leur vie. Cet aspect était important pour 6 garçons sur 10 dans l’enseignement général et seulement pour 3 filles sur 10 dans l’enseignement professionnel. Dans ce domaine, les préférences des jeunes se sont modifiées entre 1980 et 1991. Dans l’enseignement général, seulement 2 élèves sur 10 déclaraient qu’un revenu élevé était important en 1980, contre 4 sur 10 en 1991 et en 1995;
•Avoir un emploi permettant de s’occuper de leurs enfants. Cet aspect était important pour 3 garçons sur 10 dans l’enseignement général et l’enseignement professionnel, pour 4 filles sur 10 dans l’enseignement général et 5 filles sur 10 dans l’enseignement professionnel;
•Pouvoir aider les autres. Cet aspect était important pour 5 filles sur 10 dans l’enseignement professionnel, 4 filles sur 10 dans l’enseignement général, mais seulement 2 garçons sur 10, dans l’enseignement tant général que professionnel.
L’enquête a montré que les filles s’intéressaient à certains sujets. Il sera nécessaire d’étudier sur le long terme les choix de carrière faits par les jeunes et d’encourager ces derniers à diversifier leurs centres d’intérêt.
Résultats scolaires
L’un des facteurs à avoir influencé le débat sur l’enseignement en Norvège depuis le début des années 2000 est celui des résultats scolaires. Même si les élèves et les étudiants norvégiens font des choix traditionnels, les filles ont de meilleurs résultats scolaires que les garçons. Les statistiques figurant dans les grandes enquêtes internationales et celles relatives aux résultats finaux des Norvégiens dans l’enseignement secondaire supérieur indiquent non seulement que les filles obtiennent de bons résultats mais également qu’elles ont de meilleurs résultats que les garçons. Cette constatation a provoqué un débat au sein de la société norvégienne sur le fait de savoir si les garçons étaient devenus les perdants et si les écoles norvégiennes étaient mieux adaptées au développement des capacités cognitives des filles.
Afin de mieux tenir compte des sexospécificités, le Ministère de l’éducation et de la recherche a prié la Direction de l’éducation de mettre au point une stratégie tendant à améliorer l’égalité des sexes dans l’enseignement qui se fonderait sur les connaissances et les travaux de recherche actuels en matière de choix d’études et de carrières chez les filles et chez les garçons. Cette stratégie ira de pair avec d’autres objectifs pédagogiques importants, tels que l’emploi dans le secteur scientifique et le recrutement des hommes dans les garderies d’enfants, l’enseignement, etc. Mise au point avant l’été 2007, elle comportera plusieurs mesures pratiques pour la période 2007-2011 :
Le plan stratégique pour l’égalité entre les sexes 2007-2011
•Travaux menés par le Ministère de l’éducation et de la recherche, en collaboration avec la Direction de l’éducation et de la formation;
•Début en août 2007;
•Durée de cinq ans.
•Coordination nationale : Direction de l’éducation et de la formation;
•Population concernée : filles et garçons âgés de 0 à 19 ans, au jardin d’enfants, à l’école primaire et secondaire et dans les établissements de formation;
•Fera l’objet d’une évaluation.
Domaines d’action
L’objectif général du plan stratégique sera de promouvoir l’égalité des sexes, dans une société où chacun a l’occasion de se servir de ses talents et de poursuivre ses intérêts, sans se soucier de ce que la société attend traditionnellement de l’un ou l’autre sexe.
Premier grand objectif
Le premier objectif est de veiller à ce que l’attention accordée aux enfants, l’enseignement et le milieu éducatif, tant au jardin d’enfants qu’à l’école primaire et secondaire et dans les établissements de formation, promeuvent l’égalité des sexes.
Mesures à prendre :
•Accroître le nombre de jardins d’enfants, d’écoles et d’établissements de formation accordant l’attention voulue à l’égalité des sexes dans leurs activités quotidiennes;
•Améliorer le niveau de compétence dans les jardins d’enfants, les écoles et les centres de formation, concernant les conditions favorisant l’égalité des sexes.
Deuxième grand objectif
•Le processus d’apprentissage devra préparer filles et garçons à choisir des études et une profession adaptées à leurs aptitudes et à leurs intérêts, indépendamment des schémas traditionnels relatifs aux rôles tenus par chaque sexe.
Mesures à prendre :
•Aider les enfants et les jeunes à choisir leur filière d’études et leur profession, sans se soucier de considérations liées à leur sexe;
•Augmenter la proportion de filles qui choisissent des études et une profession dans le domaine des mathématiques et des sciences;
•Améliorer la parité filles-garçons dans l’enseignement professionnel.
Troisième grand objectif
Le troisième objectif est de promouvoir une meilleure parité hommes-femmes au niveau du personnel des jardins d’enfants et des écoles.
Mesures à prendre :
•Améliorer les compétences des puériculteurs et des enseignants pour ce qui est des sexospécificités et de l’égalité des sexes en leur fournissant la formation appropriée;
•Accroître le nombre d’hommes travaillant dans les jardins d’enfants et les écoles et celui des hommes suivant une formation d’enseignant.
On trouvera ci-après un résumé des stratégies adoptées pour mieux tenir compte des sexospécificités à l’école primaire ainsi que dans l’enseignement secondaire inférieur et supérieur :
Les directeurs de toutes les écoles norvégiennes ont pour mission de faire en sorte que l’égalité des sexes soit un souci constant.
Le Ministère de l’éducation et de la recherche a publié une brochure intitulée Kjekk og pen (Beau et jolie) (2001), qui fournit des renseignements sur l’égalité hommes-femmes et donne des exemples de la façon dont les sexospécificités peuvent être prises en compte dans différents domaines. On y presse les écoles de mettre en œuvre des mesures adéquates. Cette brochure est conçue pour aider les écoles primaires et secondaires inférieures à tenir systématiquement compte des sexospécificités.
D’autres brochures et guides ont été publiés ces dernières années :
•L’ancien Conseil norvégien de l’éducation (devenu la Direction de l’éducation) et l’ancien Centre pour l’égalité des sexes (devenu le Centre de médiation sur l’égalité des sexes et la lutte contre la discrimination) ont publié conjointement la brochure intitulée Ungdom, film og kjønn. Håndbok for lærere om likestilling (Les jeunes, les films et le sexe. Manuel à l’intention des enseignants sur l’égalité des sexes), adapté aux écoles du niveau intermédiaire, du niveau secondaire inférieur et du niveau secondaire supérieur. Cette brochure, qui porte tout particulièrement sur les rôles dévolus par la société aux hommes et aux femmes et le débat y afférent, a vu le jour en août 2003 en même temps qu’un autre guide destiné aux enseignants et son but était de sensibiliser les élèves aux rôles sexosociaux, de fournir aux enseignants des outils pédagogiques pratiques et de leur permettre de suivre des sujets abordés dans la brochure Kjekk og pen;
•À la demande du Ministère de la santé et des affaires sociales, et en coopération avec le Ministère de l’éducation, de la recherche et des cultes, le Conseil norvégien de l’éducation a publié en 2001 un ouvrage intitulé Samliv og seksualitet. Ressursbok for lærere (Partenariat et sexualité. Ouvrage de référence à l’intention des enseignants), dans le but d’améliorer la capacité des enseignants de l’enseignement secondaire inférieur et du personnel du secteur de la santé de donner une formation aux jeunes sur le partenariat, la sexualité et la contraception;
•À titre de suivi du projet intitulé Des choix éducatifs conscients, qui a pris fin en 2000, le Conseil norvégien de l’éducation a créé un guide à l’intention des conseillers d’orientation scolaire et professionnelle de l’enseignement secondaire, inférieur et supérieur. L’objectif poursuivi était d’encourager les jeunes à choisir des filières moins traditionnelles.