Abréviations

AFCE	Association des femmes chefs d’entreprise
AFSB	Agents féminins bénévoles de santé
ASACR	Association sud-asiatique de coopération régionale
AT	Accoucheuse traditionnelle
BAD	Banque asiatique de développement
BCS	Bureau central de statistique
BDA/N	Banque de développement agricole/Népal
CCAJF	Commission centrale d’assistance juridique aux femmes
CDD	Comité de développement de district
CDIFPI	Comité de l’industrie familiale et de la petite industrie
CDV	Comité de développement villageois
CEDAW	Convention sur 1’élimination de toutes les formes de discrimination à 1’égard des femmes
CETFP	Conseil de 1’éducation technique et de la formation professionnelle
CIPD	Conférence internationale sur la population et le développement
CNAS	Centre népalais pour 1’Asie du sud
CNF	Commission nationale pour les femmes
CNP	Commission nationale de planification
CPEA	Coopérative pour petites exploitations agricoles
CPFR	Crédit à la production pour les femmes rurales
DDA	Division du développement des agricultrices
DIFPI	Département de 1’industrie familiale et de la petite industrie
DPE	Département de la petite enfance
DSS	Département des services de santé
EIA	Évaluation de 1’impact sur 1’environnement
ENV	Enquête sur le niveau de vie
EPT	Éducation pour tous
ETFP	Enseignement technique et formation professionnelle FIFPI
FIFPI	Fédération de 1’industrie familiale et de la petite industrie
FWLD	Forum for Women, Law and Development
GSM	Gouvernement de sa Majesté
IDH	Indicateur du développement humain
IEC	Information, éducation et communication
ISDH	Indicateur sexospécifique du développement humain
ISF	Indice synthétique de fécondité
IT	Institut technique
LAAL	Loi sur 1’autonomie des administrations locales
MAE	Ministère des affaires étrangères
MAL	Ministère de l’aménagement local
MCFEPS	Ministère de la condition féminine, de 1’enfance et de la protection sociale
MES	Ministère de 1’éducation et des sports
MPE	Ministère de la population et de 1’environnement
MRH	Ministère des ressources hydrauliques
MS	Ministère de la santé
MST	Maladies sexuellement transmissibles
MTT	Ministère du travail et des transports
OEC	Organisation d’épargne et de crédit
OIT	Organisation internationale du Travail
PAB	Programme d’action de Beijing
PAN	Programme d’action national
PAP	Programme d’atténuation de la pauvreté
PDI	Programme de développement institutionnel
PDPEA	Programme de développement des petites exploitations agricoles
PDV	Programme de développement des villages
PEPEB	Programme d’enseignement primaire et d’enseignement de base
PFCE	Programme de formation à la création d’entreprises
PIB	Produit intérieur brut
PIES	Projet pour l’intégration de l’équité entre les sexes
PIPS	Programme pour l’intégration de la parité entre les sexes
PMCF	Projet de microcrédit pour les femmes
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
PPA	Plan perspectif pour l’agriculture
PPDD	Programme participatif de développement des districts
PRI	Premier rapport d’information
PSLT	Plan de santé à long terme
SCN	Système de comptabilité nationale
SDF	Service de développement des femmes
SNU	Système des Nations Unies
SP	Soins prénatals
SSOU	Soins de santé obstétrique d’urgence

Résumé

Généralités

Le Gouvernement de sa Majesté a présenté, en mai 1997, son Rapport initial sur les mesures adoptées pour appliquer les dispositions de la Convention sur 1’élimination de toutes les formes de discrimination à 1’égard des femmes (CEDAW). Un additif à ce rapport a été soumis en juin 1999. Ce dernier mettait en lumière les faits nouveaux intervenus après la présentation du rapport initial. Le Comité pour 1’élimination de la discrimination à 1’dgard des femmes a examiné ce rapport à ses 434e et 439e séances, les 15 et 18 juin 1999. Le présent rapport ne réitère pas les renseignements généraux figurant dans la première partie du Rapport initial. Il se réfère essentiellement aux « principales préoccupations et recommandations » du Comité, telles qu’elles sont exposées dans les conclusions de celui-ci sur le rapport présenté par le Népal (voir CEDAW/C/SR.434 et 439). En outre, le présent rapport rend compte de 1’évolution de la situation au cours des dernières années.

Lois discriminatoires

On est en train d’examiner graduellement de nombreuses dispositions législatives discriminatoires. À cet égard, des mesures ont été prises à cinq niveaux différents : le Gouvernement, le Parlement, 1’appareil judiciaire, les partis politiques et les organisations de la société civile. Bien que 1’on soit de plus en plus sensible à la nécessité d’éliminer les lois discriminatoires, il reste beaucoup à faire à cet égard. Il faut adopter une démarche progressive. D’autre part, il faut tenir compte de 1’existence de pratiques et de traditions culturelles qui sont fortement influencées par des normes et des valeurs de type patriarcal. On ne peut les ignorer. Le Gouvernement a constitué une commission de haut niveau qui est chargée de présenter un rapport sur toutes les lois discriminatoires à 1’égard des femmes. Cette commission a commencé son travail.

Les droits de 1’homme et des libertés fondamentalespour les femmes

La Constitution du Royaume du Népal de 1990 (appelée ci-après « la Constitution ») garantit à tous les citoyens les droits de 1’homme élémentaires et les libertés fondamentales. La troisième partie de la Constitution codifie ces droits et libertés. La Constitution prévoit aussi des moyens d’application et des voies de recours efficaces concernant ces droits. La Cour suprême est habilitée, dans le cadre de sa juridiction extraordinaire, à protéger les droits fondamentaux en promulguant divers types d’ordonnances. En outre, la promotion et la protection des droits de 1’homme constitue 1’un des principes directeurs de la politique de 1’État.

Mesures provisoires spéciales

Afin d’accélérer la réalisation de 1’égalité des sexes, le Gouvernement a pris certaines mesures législatives en faveur des femmes, conformément au paragraphe 3 de l’article 11 de la Constitution. On peur citer comme exemples la loi relative a 1’autonomie des administrations locales (1999), la loi relative à la fonction publique (premier amendement) (1998), ainsi que la loi relative à 1’emploi (1991) et la réglementation du travail (1993).

Rôles sexospécifiques et stéréotypes

Les conceptions conventionnelles sur le rôle et le statut des femmes, qui placent celles-ci à un niveau inférieur, n’ont pas beaucoup changé au Népal. Le mouvement en faveur de 1’égalité des sexes n’a pas été en mesure de modifier de façon significative le statut des femmes. Des efforts de formation et d’éducation ont été entrepris pour améliorer la situation.

Trafic des femmes et exploitation de la prostitution des femmes

La- législation en vigueur prévoit que les personnes se livrant à ce trafic encourent une peine maximale de 20 ans de prison, ce qui devrait constituer une mesure fortement dissuasive pour prévenir ce crime odieux. Toutefois, la législation ne peut, à elle seule, mettre un terme au trafic des femmes. Ce problème trouve ses causes profondes dans la difficile situation économique que connaissent certaines communautés du pays. Le Gouvernement a adopté une stratégie comportant trois volets pour faire face à ce problème. Elle se compose de mesures d’application de la loi, de programmes générateurs de revenus et d’offres de possibilités d’éducation. Il faudra du temps pour que ces mesures portent leurs fruits.

Participation à la vie politique

La représentation des femmes dans les postes politiques et administratifs est très faible. On constate une tendance marquée chez les partis politiques à se limiter au minimum constitutionnel (5 %) en ce qui concerne la présentation de candidates aux élections. De même, dans le système judiciaire, les femmes juges ne représentent que 1,3 % du nombre total de juges. Il n’y a qu’une seule femme juge au sein de la Cour suprême. Dans d’autres organes constitutionnels, les femmes occupent quelques postes de cadres de niveau moyen, laissant tous les postes de décision aux hommes. La Commission de la fonction publique compte une femme parmi ses membres. La Commission nationale de planification n’a jamais eu de femmes parmi ses membres. On constate aussi une faible représentation des femmes au sein du Cabinet. La mesure la plus importante visant à ouvrir des possibilités de participation à la vie politique aux femmes est la promulgation de la loi relative à 1’autonomie des administrations locales (1999). Cette loi prévoit une représentation des femmes dans les organes locaux à hauteur d’au moins 20 %. En outre, le neuvième Plan a adopté une politique visant à accroître 1’accès des femmes aux institutions politiques, y compris par 1’adoption de mesures législatives appropriées. Le Gouvernement coopère aussi avec des ONG afin d’améliorer le statut des femmes en général. Celles-ci organisent efficacement des réseaux et des groupes de pression visant à pousser l’administration à instaurer des politiques et des mesures d’action palliative en faveur des femmes.

Représentation à 1’échelon international

Les femmes et les hommes ont des droits et des possibilités égaux de représenter le Gouvernement à 1’échelon international. Les femmes peuvent également participer sur un pied d’égalité aux activités des organisations internationales. Ainsi, des femmes participent, en tant que cadres et membres, à des délégations gouvernementales qui représentent le pays. Malgré tout, la participation des femmes est symbolique.

Nationalité

En vertu des dispositions de la Constitution, les femmes ne sont pas dépositaires de 1’identité familiale. En d’autres termes, elles ne peuvent transmettre seules une identité à leurs enfants. La nationalité peut être acquise par 1’intermédiaire du père ou du mari. Une femme de nationalité étrangère mariée à un Népalais peut acquérir la citoyenneté népalaise. Toutefois, un étranger qui a épousé une femme népalaise n’est pas en droit d’acquérir la citoyenneté népalaise par le mariage. Le système judiciaire a contribué à améliorer le statut des femmes en ce qui concerne le droit à la nationalité.

Éducation

Au cours des cinquante dernières années, des progrès très importante ont été réalisés au Népal en matière d’éducation. Le taux d’alphabétisation est passé d’environ 2 % en 1951 à 58 % en 2000. À tous les niveaux, le nombre d’écoles et d’élèves a augmenté régulièrement. Depuis la mise en application du cinquième Plan (1975-1980), le Gouvernement a accordé une attention particulière à l’éducation des femmes. On a déployé des efforts significatifs pour réduire les inégalités entre les sexes en matière d’éducation, par le biais de programmes éducatifs généraux et ciblés. En conséquence, le taux d’alphabétisation a progressé pour les deux sexes. Cependant, on note encore une disparité nette entre le taux d’alphabétisation de chaque sexe. Afin de traiter ces problèmes, le Gouvernement a mis 1’accent sur 1’instauration de programmes d’éducation primaire de base. Le Ministère de 1’éducation et des sports (MES) a fait obligation à toutes les écoles primaire d’employer au moins une enseignante. Toutefois, cet objectif n’a pas été atteint par toutes les écoles primaires, notamment dans les zones isolées. Le Ministère a aussi mis 1’accent sur la formation d’enseignantes. Il existe divers programmes ciblés tels que 1’enseignement de type non classique, les programmes extrascolaires, les programmes favorisant 1’accès des filles et des enfants défavorisés et les efforts de promotion de 1’alphabétisation des adultes, qui utilisent des formes d’enseignement scolaire et non scolaire. La pauvreté généralisée, une répartition incorrecte des taches entre les sexes et des perceptions culturelles entachées de préjugés entravent les efforts déployés pour promouvoir 1’éducation des femmes.

Emploi

Le taux de participation des femmes à la population active est de 66 %; le plus grand nombre d’entre elles travaillent dans 1’agriculture. La Constitution garantit l’égalité de rémunération aux hommes et aux femmes qui s’acquittent de tâches similaires. Les conditions générales de travail sont régies par la loi relative à 1’emploi et la loi sur les syndicats. Les emplois obtenus par des travailleurs migrants constituent une source importante de revenus pour les hommes et les femmes. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour améliorer la situation des femmes en matière d’emploi. Le neuvième Plan, par exemple, établit un triple objectif à savoir 1’intégration d’une dimension féminine, 1’élimination de 1’inégalité entre les sexes et 1’habilitation des femmes. Afin de mieux mettre en lumière la contribution apportée par les femmes à 1’économie nationale, le recensement de 2001 a adopté le système de comptabilité nationale des Nations Unies de 1993. Malgré les restructurations intersectorielles importantes intervenues dans le marché du travail au cours de la dernière décennie, les femmes sont toujours principalement employées dans le secteur de 1’agriculture. Toutefois, ce secteur ne se développe pas très bien.

Santé

L’état de santé des femmes népalaises n’est pas satisfaisant. Le Népal est 1’un des très rares pays où 1’espérance de vie à la naissance est moins élevée pour les femmes que pour les hommes. Parmi les facteurs qui contribuent au taux élevé de mortalité des femmes figurent les risques liés à 1’accouchement et le faible accès des femmes à 1’éducation, à 1’alimentation et aux soins de santé. Les mariages et les grossesses précoces, un taux d’alphabétisation peu élevé et 1’insuffisance des services de planification de la famille constituent aussi des facteurs qui contribuent à affaiblir 1’état de santé des femmes. Elles ont peu accès aux services de planification de la famille. Les femmes n’ont pas accès au minimum quotidien recommandé en matière de nutrition. L’accroissement du nombre de cas de maladies sexuellement transmissibles (MST) et de VIH/sida affecte aussi 1’état de santé des femmes. Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour améliorer cet état de santé. En premier lieu, on met 1’accent sur la qualité et la disponibilité des services de santé. Au Népal, les services de soins de santé s’appuient sur des systèmes intégrés de soins de santé primaires et d’orientation des malades vers un centre de traitement. Afin de réduire les taux de mortalité et de morbidité maternelles et néo-natales pendant la grossesse et 1’accouchement, on a élaboré un programme d’action pour la maternité sans danger. Le Gouvernement a aussi pris des mesures pour instituer des réformes législatives dans le secteur de la santé, et notamment en ce qui concerne la santé génésique. Environ 200 ONG offrent des services de santé, axés notamment sur la santé génésique. L’expérience acquise dans le domaine des services de santé démontre que la fourniture de services ne suffit pas à améliorer 1’état de santé des femmes. L’infrastructure socioéconomique insuffisante du pays a un effet préjudiciable sur le secteur de la santé. Premièrement, étant donné la préférence pour les enfants mâles dictée par la culture, on accorde un rang de priorité peu élevé à la santé des femmes dans la famille. Deuxièmement, les femmes se marient à un âge relativement précoce et elles ont généralement des enfants tôt après le mariage. Troisièmement, les femmes ont tendance à taire – même au sein de la famille – leurs problèmes de santé, notamment en ce qui concerne la santé génésique. Quatrièmement, les médicaments concernant la santé génésique et les services de planification de la famille, y compris les moyens contraceptifs, ne sont pas suffisamment disponibles. Cinquièmement, la participation des hommes au processus de planification de la famille laisse beaucoup à désirer. Malgré une augmentation significative de 1’utilisation de moyens de contraception moderne, les contraceptifs féminins continuent à être les plus employés, ce qui implique que les femmes assument la responsabilité principale en matière de planification de la famille. Enfin, 1’absence de données ventilées par sexe et de recherche sur la santé féminine a un effet négatif sur la qualité des programmes de santé.

Avantages économiques et sociaux

Le droit de propriété est garanti par la Constitution. Les femmes ont des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne les allocation familiales, les prêts bancaires, les prêts hypothécaires et d’autres formes de crédit financier. La loi sur les contrats de 2000, par exemple, habilite les femmes à conclure tous types de contrats financiers et à créer des entreprises ou des sociétés privées. Elles peuvent aussi acheter des parts de sociétés et en tirer profit. La Constitution garantit aussi le droit à la culture et à la liberté de religion. Toutefois, au sein de leur famille, les femmes sont censées être des filles responsables, des mères affectueuses et des épouses fidèles et disciplinées. Les femmes sont considérées comme des êtres faibles, qui ont besoin d’être protégés pendant toutes les périodes de leur vie. La culture traditionnelle et les normes sociales limitent sévèrement la participation des femmes au développement socio-économique. En matière de droits de succession, le statut des femmes dépend de leur situation matrimoniale. La législation ne limite pas la possibilité pour les femmes de participer, sur un pied d’égalité avec les hommes, aux activités sportives et culturelles. L’une des principales initiatives prises par le Gouvernement réside dans 1’adoption récente d’un amendement au Code civil qui vise à renforcer le droit de propriété des femmes, notamment en ce qui concerne les biens de leurs parents. Toutefois, les valeurs patriarcales et la conception traditionnelle des rôles de chaque sexe ont encore un effet négatif sur le statut social des femmes.

Les femmes des zones rurales

Le niveau d’urbanisation du Népal est peu élevé comparé à celui d’autres pays en développement. L’état de santé des femmes des zones rurales est relativement mauvais. Le fardeau des tâches ménagères et des mariages précoces ont souvent pour conséquence des taux de fécondité, de morbidité et de mortalité élevés. Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour traiter ce problème. On peut les diviser en quatre grands groupes : offre de services de microcrédit, création de possibilités d’emploi dans 1’agriculture, renforcement des capacités en matière de planification du développement et élargissement de 1’éventail des services sociaux. Les femmes rurales sont considérées comme faisant partie intégrante de la planification du développement. La loi relative à 1’autonomie des administrations locales de 1999 prévoit que les femmes participent à la planification et à l’exécution des projets de développement communautaire. En outre, on cible sur les femmes rurales la prestation de services sociaux, concernant notamment la santé, 1’éducation, 1’eau potable et 1’assainissement. On prend aussi de nouvelles initiatives dans le secteur de la santé. On peut citer comme exemple les programmes relatifs a la maternité sans risques et à la santé génésique ainsi que, au niveau communautaire, les services de personnel sanitaire féminin bénévole. Le caractère « mixte » de 1’économie népalaise pose d’énormes difficultés à 1’intégration de 1’économie rurale à 1’économie nationale. L’absence d’infrastructures suffisamment développées et les difficultés d’accès entravent aussi 1’exécution des activités de développement. Des zones de peuplement éparpillées, notamment dans les régions montagneuses, compliquent encore la fourniture de services publics. Étant donné leur mobilité réduite, les femmes ont, dans le domaine économique, des possibilités moindres que celles des hommes. De plus, les zones rurales sont en retard en matière de développement social.

Égalité devant la loi

La Constitution garantit 1’égalité de tous les citoyens devant la loi et stipule que tous les citoyens doivent bénéficier d’une égale protection de la loi. Nul ne doit être victime de discrimination fondée sur le sexe. La Constitution garantit aussi aux hommes et aux femmes 1’égalité de rémunération. En outre, la loi relative aux droits civils de 1955, la réglementation sur 1’emploi de 1993 et la loi relative aux enfants de 1992 garantissent aussi le droit à 1’égalité. Malgré ces dispositions de la Constitution et de la législation, les femmes népalaises sont victimes de discrimination dans les domaines social, économique et politique. Les principaux secteurs où sévit la discrimination concernent le droit à la nationalité, la propriété, 1’emploi, le droit à la santé génésique, le mariage, les rapports familiaux, ainsi que les sanctions pénales et les procédures judiciaires. Le Gouvernement a pris des mesures pour modifier les dispositions discriminatoires de la législation. En outre, les plans et politiques du Gouvernement de Sa Majesté visent également à éliminer les lois discriminatoires. Par exemple, le Gouvernement a constitué une commission de haut niveau chargée de présenter un rapport sur toutes les lois en vigueur qui sont discriminatoires à 1’égard des femmes. Cette commission, qui compte huit membres et qui est présidé par le Secrétaire de la Commission judiciaire, examinera les lois discriminatoires à 1’égard des femmes et présentera un rapport proposant des réformes. La décision de créer cette commission est fondée sur les dispositions de la Constitution et sur celles de la Convention. En outre, on a entrepris des programmes de sensibilisation. Des normes culturelles et des valeurs patriarcales profondément enracinées constituent des éléments défavorables aux femmes. Ainsi, la préférence donnée aux garçons en matière de scolarisation, le peu d’attention accordée aux besoins sanitaires des femmes, les mariages d’enfants, les mariages mal assortis, la bigamie et la polygamie sont toujours d’actualité. La pratique de la dot et les violences au foyer constituent d’autres problèmes.

Mariage et rapports familiaux

Bien que les rapports familiaux soient régis par le droit civil, les femmes ne sont pas traitées sur un pied d’égalité avec les hommes. Le Gouvernement se propose de traiter ces problèmes a) en prenant des mesures de réduction de la pauvreté, b) en lançant des campagnes de sensibilisation, c) et en assurant, par des mesures institutionnelles, une application efficace des dispositions législatives en vigueur. Une pauvreté généralisée et un niveau peu élevé de conscience sociale constituent les principaux problèmes à cet égard. De plus, certaines institutions sociopsychologiques constituent à perpétuer la situation existante.

Mesures prises pour appliquer la Déclaration et le Programme d’action de Beijing

Le Népal est fermement attaché à la réalisation de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (PAB). Les 12 « domaines critiques » définis par le PAB, afin de réaliser 1’égalité des sexes et l’habilitation des femmes, sont très pertinents à la situation qui prévaut au Népal. Malgré 1’engagement exprimé par le Gouvernement en faveur du PAB, la situation des femmes laisse beaucoup à désirer. Comme 1’indiquent les considérations précédentes, on rencontre encore dans le pays des disparités sexospécifiques et des cas de discrimination à 1’égard des femmes dans les domaines social, économique et législatif. Le Gouvernement est pleinement conscient de ces problèmes et prend toutes les mesures possibles, dans la limite de ses moyens, pour s’acquitter des obligations qui découlent du PAB. Un Programme d’action national (PAN), qui porte sur tous les domaines critiques, a été formulé et mis en application.

Première partieÉvolution de la situation concernant les préoccupationset les recommandations du Comité

Élimination des lois discriminatoires à 1’égard des femmes (par. 22 et 23 des conclusions)

Les dispositions législatives discriminatoires sont graduellement examinées. À cet égard, des initiatives ont été prises à cinq niveaux différents : Gouvernement, Parlement, système judiciaire, partis politiques et organisations de la société civile. En outre, le Gouvernement a nommé une commission de haut niveau chargée de faire rapport sur toutes les lois discriminatoires à 1’égard des femmes qui sont en vigueur. Cette commission a commencé ses travaux (voir les paragraphes 16 à 22 ci-dessous).

Élargir les possibilités d’éducation ouvertes aux femmes (par. 24 à 26 des conclusions)

Le Gouvernement s’emploie à promouvoir le concept de 1’éducation des femmes, notamment depuis 1’exécution du cinquième Plan (1975-1980). Cette éducation s’effectue, en premier lieu, au sein des programmes généraux d’enseignement et, en second lieu, dans le cadre de nombreux programmes cibles sur les femmes. Ainsi, le taux d’alphabétisation a augmenté pour les deux sexes. Le programme d’action prévoit un enseignement primaire gratuit et obligatoire, une amélioration de 50 % de 1’alphabétisation des adultes à 1’horizon 2015, 1’é1imination des disparités entre les sexes dans 1’enseignement primaire et secondaire en 2005 au plus tard et 1’égalité entre les sexes à 1’horizon 2015. Il existe plusieurs programmes ciblés, comme 1’enseignement de type non classique, les programmes extrascolaires, les programmes spéciaux pour les filles et les enfants désavantagés et la promotion de 1’alphabétisation des adultes dans le cadre d’enseignements de type scolaire et non scolaire. Les écoles primaires doivent obligatoirement avoir au moins un enseignant de sexe féminin. On encourage aussi les femmes a suivre des programmes d’enseignement technique et de formation professionnelle. Ces programmes sont largement répandus dans les institutions scolaires et offrent une multiplicité de cours (voir les paragraphes 61 à 68 ci-dessous).

Sensibilisation des dirigeants (par. 27 et 28 des conclusions)

Le Gouvernement a établi un mécanisme institutionnel pour veiller au respect des droits des femmes. Il comprend le Conseil national pour le progrès des femmes et des enfants, présidé par le Premier ministre et le Ministre de la condition féminine, de 1’enfance et de la protection sociale. On a attribué à ce ministre la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que le Népa1 s’acquitte de ses obligations internationales en matière d’égalité des sexes et pour assurer le suivi de cette question. En conséquence, il lui incombe de superviser, suivre, évaluer et coordonner les activités concernant le progrès de la condition féminine entreprises par tous les autres ministères ou départements. En outre, d’autres ministères sectoriels ont des services s’occupent de la question des « femmes et du développement », qui sont chargés de veiller à la participation des femmes aux activités concernées. Actuellement, le Ministère de 1’aménagement local, le Ministère de l’agriculture et des coopératives, le Ministère du travail et des transports et le Ministère de l’éducation et des sports disposent de tels services. En outre, le secrétariat de la Commission nationale de planification et celui de la Commission des ressources en eau et en énergie, qui relève du Ministère des ressources hydrauliques, ont des unités qui s’occupent de la question des femmes et du développement. D’autres ministères, qui n’ont pas de services similaires, organisent des projets et des programmes en faveur des femmes. C’est le cas des Ministères de la santé, du Ministère des forêts et de la protection des sols, du Ministère de la culture, du Ministère du tourisme et de 1’aviation civile, du Ministère de la population et de 1’environnement et du Ministère de 1’industrie, du commerce et des approvisionnements. On a aussi créé des cellules féminines dans la police népalaise.

Le Ministère de la condition féminine, de 1’enfance et de la protection sociale (MCFEPS) organise des programmes portant sur les droits des femmes et la promotion de l’égalité des sexes. À ces programmes participent des dirigeants, des fonctionnaires et des membres de la société civile. En outre, le MCFEPS anime des colloques et des ateliers sur des sujets pertinents. Le MCFEPS a aussi un programme de publications portant sur ces questions. Ces programmes de sensibilisation couvrent, entre autres, les obligations qui incombent au Népal en vertu de la Convention. Il convient de noter, à ce propos, que ce ministère a pu obtenir un soutien important de diverses organisations de la société civile. La société civile elle-même est très active en matière de sensibilisation aux questions féminines. En décembre 1999, on comptait 10 719 ONG enregistrées auprès du Conseil de la protection sociale; le nombre total d’ONG est estimé à 25 000. Parmi elles, environ 1 100 s’occupent principalement de questions féminines. Elles jouent un rôle très efficace en matière de sensibilisation du public à ces questions.

Données ventilées par sexe (par. 29 et 30 des conclusions)

Le Gouvernement a entrepris de produire des renseignements ventilés par sexe sur divers aspects de la situation socio-économique du pays. La première étape de ce processus a permis d’inclure dans le recensement national de 2001 les activités économiques effectuées au foyer par les femmes. On établira aussi un système de contrôle ventilé par sexe. Le Bureau central de statistique joue un rôle directeur dans ces domaines avec 1’aide financière et technique du système des Nations Unies. Dans ce but, on a adopté le système de comptabilité nationale (SCN) des Nations Unies de 1993, afin d’élargir la définition du cadre des activités de production, pour y inclure la contribution apportée par les femmes à 1’économie nationale. On a formé environ 22 000 recenseurs à utiliser des méthodes de rassemblements de données ventilées par sexe pendant le recensement. Cette entreprise constitue en elle-même un effort de sensibilisation. En outre, 20 % des recenseurs étaient des femmes. L’Enquête sur la main-d’œuvre (1998/99) fournit déjà des données ventilées par sexe et utilise des définitions beaucoup plus larges des activités économiques qui permettent de prendre en compte de nombreuses contributions apportées par les femmes à 1’économie des ménages. Ce rapport fournit aussi des renseignements ventilés par sexes sur diverses questions.

Droits génésiques, y compris les droits relatifs à la planificationde la famille et à 1’avortement (par. 31 et 32 des conclusions)

Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour améliorer 1’état de santé des femmes. Tout d’abord, on a mis 1’accent sur la qualité et le taux de couverture des services de santé. Les arrangements relatifs à la présence de personnel de santé maternelle et infantile au niveau des dispensaires revêtent une importance particulière pour les femmes. Ils ont un impact notable sur 1’amélioration générale du taux de couverture des soins de santé. En outre, environ 14 000 accoucheuses traditionnelles et 47 000 agents communautaires de santé féminins bénévoles fournissent directement des soins de santé aux femmes. À long terme, le Népal s’est engagé à améliorer 1’état de santé des femmes. À 1’dchelon international, le pays s’est aussi engagé à s’acquitter des obligations dérivant de la Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire) et de la Conférence de Beijing. À 1’échelon national, trois programmes principaux ont été adoptés : le Programme d’action national (PAN) pour 1’égalité des sexes et 1’habilitation des femmes; le deuxième Programme de santé à long terme (1997-2017) et le neuvième Plan. Le PAN prévoit des mesures comme la modification de la législation en vigueur concernant la santé des femmes, 1’élargissement des services de santé génésique et le suivi, sur la base de données ventilées par sexe, des progrès réalisés en matière de services de santé. La maternité sans risque et l’instauration d’une planification prenant en considération les sexospécificités constituent d’autres priorités importantes de ce programme. Le Gouvernement a aussi entrepris des réformes législatives et lancé des programmes d’information, d’éducation et de communication (IEC) et des programmes de sensibilisation. En outre, on a adopté une stratégie fondée sur le cycle de vie qui est axée sur un taux de couverture accru des services de planification de la famille et une intensification des programmes d’IEC dans le domaine de la santé génésique. On compte ainsi diminuer les risques de grossesses non désirées. D’autres part, on est en train de créer des services permettant des avortements sans danger. Les femmes n’auront plus à risquer des grossesses non désirées, lorsque ces services seront opérationnels (voir les paragraphes 86-94 ci-dessous). De plus, le 11e amendement au Code civil permet de recourir à 1’avortement dans certaines conditions (voir le paragraphe 93).

Traite de femmes aux fins de prostitution (par. 33 et 34 des conclusions)

Pour traiter le problème du trafic de femmes, le Gouvernement a adopté une stratégie comportant trois volets. Elle comprend des mesures visant à assurer 1’application de la législation, des programmes d’activités génératrices de revenus et 1’offre de possibilités d’éducation. De plus, des programmes de réinsertion ont été mis en place. Le MCFEPS joue un rôle directeur dans la formulation d’une politique nationale dans ce domaine. Ce ministère coordonne 1’application des mesures visant à lutter contre le trafic de femmes et d’enfants (voir les paragraphes 30 à 37 ci-dessous).

Possibilités de participer à la prise de décisions (par. 35 et 36 des conclusions)

Le neuvième Plan a annoncé des politiques visant à accroître 1’accès des femmes aux institutions politiques, notamment par 1’adoption de dispositions législatives appropriées. Ce plan recommande aussi des mesures palliatives, afin d’améliorer la participation des femmes, et entérine le Programme d’action national (en ce qui concerne 1’intégration d’une perspective sexospécifique) établi par le MCFEPS. Le neuvième Plan prévoit des stratégies visant à accroître la présence des femmes dans les organes constitutionnels, les services judiciaires, les entreprises publiques et la fonction publique. Le plan suggère aussi diverses mesures pour appliquer ces stratégies. Elles relèvent de deux catégories : les mesures législatives et les mesures visant à renforcer les capacités des femmes. Le Gouvernement coopère aussi avec les ONG afin d’améliorer la situation générale des femmes. Ces organisations établissent des réseaux et des groupes de pression qui poussent 1’administration à élaborer des politiques et des mesures palliatives en faveur des femmes. Afin d’accélérer la réalisation de 1’égalité des sexes, le Gouvernement a pris des mesures législatives favorables aux femmes. On peut tirer comme exemples la loi sur 1’autonomie des administrations locales (1999), la loi relative à la fonction publique (premier amendement) (1998), la loi relative à 1’emploi (1991) et la réglementation sur le travail (1993) (voir les paragraphes 25, 42-47 ci-dessous).

Lutte contre les coutumes et pratiques discriminatoires (par. 37 et 38 des conclusions)

Le Gouvernement se propose de traiter ces problèmes a) par des mesures de réduction de la pauvreté, b) par des campagnes de sensibilisation et c) par des mesures institutionnelles visant à assurer une application efficace des dispositions législatives en vigueur. Concernant les mesures de réduction de la pauvreté, on a lancé plusieurs programmes ciblés. S’agissant des campagnes de sensibilisation, des activités de promotion on été entreprises, et on a utilisé un certain nombre de moyens de communication comme les affiches, les documents, le théâtre de rue et les messages diffusés par la radio et la télévision. On compte aussi sur les programmes éducatifs pour sensibiliser le public et notamment les femmes. Il est très encourageant de noter que la société civile a été un partenaire enthousiaste et dynamique du Gouvernement dans ces efforts de sensibilisation. De nombreuses ONG nationales et internationales ont lancé des programmes ciblés de sensibilisation et de réduction de la pauvreté axes sur les femmes défavorisés. Afin d’améliorer 1’efficacité des institutions chargées de veiller à 1’application de la loi, on a organisé des programmes de formation pour les fonctionnaires et les forces de police. De plus, le neuvième Plan prévoit de mobiliser des organisations gouvernementales et des organismes administratifs locaux en vue de lutter contre divers types de crimes et de violences perpétrés à 1’égard des femmes et inspirés par des coutumes ou pratiques discriminatoires; pour ce faire, ces entités doivent prendre des mesures de prévention, de communication et de réinsertion, afin de veiller au respect des droits des femmes. En outre, on est en train de modifier les dispositions répressives de la législation en vigueur afin de lutter contre les violations des droits des femmes (voir les paragraphes 142 à 144 ci-dessous).

Égalité d’accès aux emplois pour les femmes (par. 39 et 40 des conclusions)

Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour favoriser 1’emploi des femmes. Par exemple, le neuvième Plan fixe un triple objectif : intégration d’une dimension féminine, élimination des inégalités entre les sexes et habilitation des femmes : Concernant 1’intégration d’une dimension féminine, le plan met 1’accent sur la formulation, à divers niveaux de 1’administration, de politiques et de programmes associés à des mécanismes appropriés de suivi et d’évaluation. De plus, les systèmes d’information seront améliorés pour leur permettre de faire connaître la contribution des femmes au PIB. Les inégalités entre les sexes devraient être éliminées en modifiant les lois discriminatoires, en instituant des mesures palliatives en faveur des femmes et en sensibilisant les masses à la condition féminine. Quant à 1’habilitation des femmes, elle implique des mesures en faveur d’une meilleure représentation des femmes au niveaux de 1’élaboration des politiques et de la prise de décisions, un meilleur accès des femmes aux ressources productives et un renforcement de leurs capacités. Le neuvième Plan entérine un grand nombre d’engagements pris dans le Programme d’action national (concernant 1’application du Programme d’action de Beijing), y compris la décision de réserver 25 % des possibilités de formation et 20 % des nouvelles offres d’emplois aux femmes. En outre, étant donné 1’importance de l’agriculture en matière de création d’emplois pour les femmes, le plan perspectif pour 1’agriculture se propose de veiller à ce que les femmes participent aux programmes agricoles en agissant sur le recrutement et en suscitant des changements d’attitudes. Il souligne que, dans tous les programmes de formation aux activités agricoles, il doit y avoir autant de participants féminins que masculins (voir les paragraphes 76 à 79 ci-dessous).

Amélioration de la situation des femmes des zones rurales (par.  40, 41 et 42 des conclusions)

Le Gouvernement a pris des mesures pour traiter le problème des disparités de niveau de vie à 1’intérieur du pays. Ces mesures concernent aussi les femmes rurales. On peut les diviser en quatre grands groupes : 1’offre de services de microcrédit, la création de possibilités d’emploi dans l’agriculture, le renforcement des capacités de planification du développement et 1’élargissement de 1’éventail des services sociaux disponibles. D’autre part, on considère que les femmes rurales font partie intégrante de la planification du développement. La loi sur 1’autonomie des administrations locales (1999) prévoit que les femmes participent à la planification et à 1’exécution des projets de développement communautaire. Le neuvième Plan se propose d’introduire une dimension féminine dans le processus de planification grâce à la formation, à 1’éducation et à la promotion des groupes féminins. Ces programmes sont axés sur le renforcement des compétences professionnelles, la production de revenus, la création d’emplois et de développement des infrastructures. On met aussi 1’accent sur 1’utilisation de technologies et de services de marketing appropriés (voir les paragraphes 111 à 134 ci-dessous).

Amélioration de 1’accès des groupes minoritairesaux services publics (par. 42 des conclusions)

La société népalaise est multiethnique et multiculturelle. Cette situation est reconnue par la Constitution. On compte 61 groupes ethniques et quatre castes, et plus de 125 langues et dialectes. Le statut des femmes dans les différents groupes ethniques et linguistiques n’est pas uniforme. Il varie aussi selon les régions. Il n’y a donc pas de « minorités » au sens propre du terme. Les programmes visant à améliorer la condition des femmes des segments défavorisés de la population couvriraient aussi les « minorités », si elles existaient.

Diffusion des « conclusions » du Comité et d’autres instruments (par. 43 et 44 des conclusions)

Le MCFEPS dissémine, en coopér4tion avec les organisations de la société civile, des renseignements sur la Convention et sur les conclusions du Comité. Ainsi, dans le cadre de cette coopération, une documentation sur la Convention a été établie. Des documents pertinents, y compris les conclusions, ont été traduits en népalais, afin que soient mieux comprises les obligations internationales du pays concernant la création des conditions nécessaires à 1’égalité des sexes. Le projet du PNUD relatif à 1’intégration d’une dimension féminine équitable a appuyé ces efforts. On est aussi en train d’élaborer des indicateurs de contrôle et de mettre en place un suivi de 1’application de la Convention, afin de pouvoir procéder à une évaluation objective de divers programmes.

Deuxième partieFaits nouveaux relatifs à 1’élimination de la discrimination à 1’ égard des femmes

Examen des lois discriminatoires (art. 1 et 2)

Renseignements généraux

L’égalité et le respect des droits de l’homme font partie des principes énoncés par la Constitution du Royaume du Népal. Comme il est indiqué dans le Rapport initial, il y a un certain nombre d’instruments juridiques qui ont pour but d’éliminer la discrimination à 1’égard des femmes. Le paragraphe 2 de l’article 11 de la Constitution reconnaît explicitement 1’égalité des droits des hommes et des femmes. Il spécifie que, dans 1’application de la 1égislation, aucun citoyen ne peut faire 1’objet de discrimination fondée sur la religion, la race, le sexe, la caste, la tribu ou les convictions idéologiques.

Malgré ces dispositions constitutionnelles établissant 1’égalité de statut pour les hommes et les femmes, cette égalité n’est pas encore tout à fait réalisée. Il importe de noter que le fait qu’il y ait encore des discriminations à 1’égard des femmes ne peut être imputé aux seuls textes législatifs. Certains facteurs socio-économiques sont aussi responsables de cette situation : 1’analphabétisme, des normes culturelles fondées sur des valeurs patriarcales, une faible participation des femmes à 1’élaboration des politiques générales et la pauvreté.

Changements en cours

Les dispositions discriminatoires de la législation sont graduellement examinées. Le Gouvernement a récemment nommé une commission de haut niveau chargée de présenter un rapport sur toutes les lois discriminatoires à 1’égard des femmes qui sont actuellement en vigueur. Cette commission, composée de huit membres et présidée par le Secrétaire du Conseil judiciaire, examinera les lois discriminatoires à 1’dgard des femmes et présentera un rapport proposant des mesures correctives. Elle poursuit ses travaux. D’autres initiatives ont été entreprises À cinq niveaux différents : Gouvernement, Parlement, système judiciaire, partis politiques et organisations de la société civile. On a tenté dans les paragraphes ci-après d’effectuer un bref examen des activités de ces institutions.

Comme il est indiqué ci-dessus, la Constitution fait obligation au Gouvernement de ne pas faire preuve de discrimination à 1’égard des femmes. Le Gouvernement a donc pris diverses mesures en faveur de 1’égalité des sexes. L’une de ces mesures vise à permettre 1’accès à la justice grâce à la loi relative à 1’assistance juridique (1997), qui prévoit de fournir gratuitement aux personnes indigentes, en particulier les femmes, une aide juridique axée sur la condition féminine, par le truchement d’avocats commis par le tribunal, de divers projets et de cabinets juridiques. Étant donné les besoins particuliers des femmes défavorisées, on a établi un programme d’assistance juridique gratuite. Ce programme prévoit une aide juridique gratuite, 1’acquisition de notions élémentaires de droit, des activités de promotion de 1’égalité des droits et la réinsertion des victimes. Une assistance juridique gratuite est disponible dans les cas d’avortement, de trafic de personnes, d’exploitation sexuelle et de violence au foyer. À cette fin, on a constitué un Comité central d’assistance juridique pour les femmes qui est composé de 10 membres et présidé par le Secrétaire du MCFEPS. D’autre part, la réglementation de 1’immigration a été modifiée pour permettre 1’octroi de visas aux étrangers de sexe masculin mariés à des Népalaises (ces visas doivent être renouvelés chaque année). En outre, la loi sur les terres (1964) a été modifiée pour autoriser l’accès des filles, belles-filles et petites-filles au droit d’occupation (autrefois réservé aux hommes); toutefois, cette loi n’inclut toujours pas les filles dans la définition de la famille. De plus, malgré cette modification, les filles doivent encore avoir atteint 1’àge de 35 ans et être célibataires pour hériter du droit d’occupation. On a récemment modifié le Code civil pour donner aux femmes davantage de droits. La loi relative au Code civil (onzième amendement) reconnaît que les femmes ont droit aux biens ancestraux. Précédemment, une fille célibataire n’acquérait ce droit qu’après l’âge de 35 ans. Cependant, les filles doivent rendre leur part à 1’héritier si elles se marient. Cette nouvelle modification donne aussi pleinement aux veuves le droit d’hériter. D’autre part, cette modification a éliminé la condition selon laquelle une femme doit avoir atteint 1’àge de 35 ans et avoir été mariée pendant 15 ans pour pouvoir se séparer de son mari et obtenir sa part de biens. Même les femmes divorcées obtiennent une part des biens familiaux. Désormais, les filles acquièrent le droit d’être nourries, habillées, éduquées et soignées au même titre que les fils. Cette modification de la loi a pour but explicite de faire appliquer les garanties constitutionnelles, de s’acquitter des obligations du Népal en vertu de la Convention et d’honorer les ordonnances de la Cour suprême. Elle contient des dispositions progressistes concernant le divorce, 1’adoption, le mariage, l’avortement, les violentes à 1’égard des femmes et le viol. Le MCFEPS a contribué activement à 1’adoption de changements concernant d’autres domaines pertinents. Par exemple, il a é1aboré un nouveau projet de loi portant sur la lutte contre les violences au foyer à 1’égard des femmes. D’autre part, on est en train de présenter un nouveau projet de loi qui remplacera la loi relative à la traite des êtres humains de 1986 et incorporera dans une loi unique les dispositions pertinentes éparpillées dans divers instruments. Le Gouvernement a aussi constitué une Commission nationale pour les femmes. Il a, en outre, élaboré un programme d’action destiné a appliquer la Convention a 1’échelon national.

Parmi les efforts déployés par le Parlement pour modifier les lois discriminatoires figurent de nombreuses déclarations faites par ses membres au cours de débats parlementaires sur la situation des femmes dans le pays. En de nombreuses occasions, ces membres ont souligné la nécessité d’examiner les dispositions législatives discriminatoires à 1’égard des femmes. On peut citer comme exemple le débat sur les dispositions discriminatoires et les textes à modifier organisé par la Commission de la justice sociale de l’Assemblée nationale (Chambre haute) en mars 2000. Au cours de la discussion, des membres du Parlement ont non seulement critiqué les dispositions législatives discriminatoires, mais ont aussi élaboré un projet d’amendement du Code civil qu’ils ont soumis à leurs collègues pour examen et suite à donner. De même, des membres du Parlement soulignent la nécessité d’augmenter les crédits budgétaires alloués aux programmes en faveur des femmes. Ces interventions transcendent les clivages entre partis. À ce propos, il contient de noter qu’un groupe de femmes membres du Parlement s’est constitué pour traiter des questions féminines au Parlement, en dehors de tout contexte idéologique.

Conformément a la Constitution, les juges ont le droit d’interpréter les lois en vigueur et, en exerçant cette compétence, les juges ont pris en considération les sexospécificités. Dans bien des cas, la Cour suprême a interprété les lois dans cette optique. Dans un cas concernant 1’égalité des droits de propriété pour les femmes (Mira Dhungana c. le Ministère de la législation, de la justice et des affaires parlementaires), elle a même pris une ordonnance prescrivant au Gouvernement de promulguer une législation appropriée pour appliquer les dispositions relatives a 1’égalité des sexes dénoncées dans la Constitution. Ce faisant, la Cour a souligné combien il est important de respecter le principe de justice sociale. Elle a aussi exprimé une position progressiste et a demandé au pouvoir exécutif d’examiner et de garder présents à 1’esprit les arrangements législatifs pertinents adoptés dans d’autres pays. La Cour a pris une ordonnance similaire concernant les droits d’occupation des femmes définis par la loi sur la terre (1964). L’intervention de la Cour relative à la réglementation concernant les étrangers (1975) a abouti à des modifications de la réglementation régissant l’immigration (1996) qui permettent maintenant au mari étranger d’une femme népalaise d’obtenir un visa. De même, la Cour a déclaré qu’une disposition du règlement de la Royal Nepal Airline Corporation (1974) allait au-delà des pouvoirs de cette organisation. Ce règlement était discriminatoire à l’égard des employées de cette compagnie aérienne en ce qui concernait l’âge de la retraite des équipages : les hommes atteignaient l’âge de la retraite à 55 ans et les femmes (hôtesses) à 30 ans ou après 10 ans de service. D’autres jugements ont ét4bli des précédents utiles en matière de protection des droits des femmes. Ainsi, il a été reconnu que la mère est la tutrice naturelle de son enfant (Alok Chalise c. Shiru Chalise), que 1’épouse a le droit de se séparer de son mari (Lila Bahadur Karki c. Annapurna Karki), que la fille a priorité sur le fils adoptif ou le beau-fils (Surya Bahdur Thapa c. Dham Kumari Saru Magar), et qu’un aveu devant des autorités administratives constitue une preuve dans les cas de viol (Prem Bahadur Gharti c. GSM).

À 1’échelon politique, tous les partis politiques se sont engagés à soutenir le progrès des femmes et 1’égalité des sexes, notamment dans leurs manifestes électoraux. Ainsi, les partis et leurs organisations affiliées ont lancé des programmes de sensibilisation, y compris 1’élaboration d’un autre projet de loi sur 1’égalité des droits de propriété pour les femmes. D’autre part, ils ont entrepris des études sur divers aspects de 1’égalité des sexes, notamment en ce qui concerne les droits de propriété.

Les organisations de la société civile s’emploient activement à suivre les efforts déployés par 1’État pour s’acquitter de son obligation d’éliminer les lois discriminatoires et de promouvoir la justice pour les femmes. Leurs stratégies principales font appel aux activités de promotion, aux manoeuvres de pression et à la création de réseaux. Elles coopèrent aussi avec le Gouvernement pour élaborer des lois relatives aux droits des femmes. Il est intéressant de noter que les questions féminines soutenues par ces organisations transcendent toutes les frontières politiques. On peut donner comme exemple le groupe de pression des femmes, composé de femmes membres de divers partis politiques et de groupes d’activistes. Les organisations de la société civile ont aussi entrepris des études sur les questions relatives à 1’égalité des sexes. En outre, elles ont intenté des actions en justice d’intérêt public à 1’encontre de dispositions discriminatoires de la législation en vigueur. Cependant, celles-ci ne sont pas assez efficaces pour avoir un effet positif sur la vie des femmes.

On a nommé un comité national composé de représentants de divers ministères sectoriels et chargé de suivre la mise en application des dispositions de la Convention. Le MCFEPS est responsable de la coordination des activités relatives à la Convention. D’autre part, le protocole facultatif de la Convention est en cours de ratification. De leur côté, les ONG ont constitué un Comité de suivi, chargé de veiller à ce que le Gouvernement s’acquitte des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention.

Défis futurs

Malgré 1’intérêt croissant porté à l’élimination des lois discriminatoires, il reste beaucoup à faire dans ce domaine. Ces changements doivent être accomplis dans un contexte de pratiques et de traditions culturelles qui sont profondément influencées par des normes et des valeurs patriarcales, lesquelles constituent la principale difficulté à surmonter. Cette situation a un impact sur le niveau de priorité accordé aux programmes et sur 1’allocation de ressources à ces programmes. Il est aussi très difficile pour les principaux un terrain d’entente. Ceci est rendu encore plus ardu par les différences d’opinion qui se manifestent à l’intérieur des institutions. La participation minimale des femmes à 1’exercice du pouvoir et à la prise de décision (voir les paragraphes 40 et 41 ci-dessous) constitue un autre obstacle à 1’élimination des lois discriminatoires.

Droits de l’homme et libertés fondamentales pour les femmes (art. 3)

La Constitution garantit a chaque citoyen les principaux droits de 1’homme et les libertés fondamentales. Ces droits et libertés sont codifiés dans la troisième partie de la Constitution. Celle-ci prévoit aussi des voies de recours moyens d’application efficaces de ces droits. La Cour suprême a le pouvoir, en vertu de sa juridiction extraordinaire, de protéger les droits des citoyens en rendant divers types d’ordonnances. La protection et la promotion des droits de 1’homme constitue aussi 1’un des principes directeurs de la politique de 1’État. Toutefois, ces dispositions prévoyant une égalité formelle n’ont pas encore conduit à des résultats pratiques considérables.

Mesures provisoires spéciales (art. 4)

Afin d’accélérer la réalisation de 1’égalité des sexes, le Gouvernement a pris des mesures législatives en faveur des femmes. Ces mesures sont conformes au paragraphe 3 de l’article 11 de la Constitution. On peut citer comme exemples la loi sur l’autonomie des administrations locales (1999), la loi relative à la fonction publique (premier amendement) (1998), la loi relative a 1’emploi (1991) et la réglementation du travail (1993). La loi relative à 1’autonomie des administrations locales prévoit que 20 % au moins des sièges des organes locaux sont réservés aux femmes, ce qui a permis à environ 40 000 femmes de participer directement au processus décisionnel, à 1’échelon local. De même, la loi relative à la fonction publique permet aux femmes d’entrer dans la fonction publique jusqu’a 1’àge de 40 ans, alors que 1’âge limite est de 35 ans pour les hommes. De plus, la période d’essai est de six mois pour les recrues féminines, contre un an pour les recrues masculines. Enfin, la période minimum d’ancienneté requise aux fins de promotion est plus courte d’un an pour les femmes, dans chaque catégorie. La loi relative à 1’emploi crée un environnement favorable à 1’égalité des chances en matière d’emploi pour les travailleuses. La loi et son règlement d’application prévoient 1’établissement de garderies dans les entreprises comptant plus de 50 employées. Une période de repos consacrée à 1’allaitement naturel est également prévue pendant les heures de travail. En outre, les femmes ont droit à un congé de maternité de 52 jours. D’autre part, le neuvième Plan propose des mesures palliatives pour permettre une participation des femmes aux activités de développement. Enfin, le Programme d’action national, conçu pour assurer 1’application du Programme d’action de Beijing, s’engage à prendre davantage de mesures palliatives en faveur des femmes handicapées ou défavorisées.

Rôles spécifiques et stéréotypes (art. 5)

Renseignements généraux

Les préjugés habituels sur le rô1e et le statut des femmes n’ont pas beaucoup changé au Népal. Traditionnellement, les femmes sont censées avoir un statut inférieur au foyer et dans la société. Leur rôle principal consiste à s’occuper des enfants et à effectuer les tâches ménagères. Divers comportements sociaux et culturels entravent le plein développement des femmes. Le mouvement en faveur de 1’égalité des sexes n’a pas été en mesure de changer notablement la situation des femmes. Par exemple, 1’indicateur sexospécifique du développement humain (ISDH) pour le Népal se situe à 0,267, un niveau plus bas que celui de nombreux pays de 1’Asie du sud (Centre népalais pour 1’Asie du sud (CNAS) : 44-45).

Changements en cours

La formation est considérée comme 1’un des principaux moyens d’améliorer la situation. Diverses institutions de formation, (Academy for Women’s Training, Nepal Administrative Staff College, Local Developpement Training Academy, Police Academy, Judicial Service Training Center) et plusieurs ONG ont intégré des éléments en faveur de 1’égalité des sexes dans leurs programmes. D’autre part, on est train de modifier les manuels de 1’enseignement primaire, afin d’en exclure les stéréotypes et les rôles sexospécifiques.

Suppression de la traite des femmes et de 1’exploitationde la prostitution des femmes (art. 6)

Renseignements généraux

Les dispositions législatives réprimant le trafic des femmes et 1’exploitation de la prostitution ont été exposées dans le Rapport initial. Conformément à la législation en vigueur, les trafiquants encourent une peine maximale de 20 ans de prison, ce qui devrait être fortement dissuasif à 1’égard de ce crime odieux. Cependant, les dispositions législatives ne peuvent, à elles seules, mettre un terme a la traite des femmes. Les causes profondes de ces problèmes résident dans la situation économique très difficile des pauvres. L’ignorance, l’analphabétisme et les faibles possibilités d’emploi constituent des facteurs « stimulants » pour le trafic de femmes et d’enfants. Le fait que 35 % des jeunes filles qui font 1’objet d’un trafic aux fins de prostitution à partir du Népal vers les pays voisins sont enlevées en utilisant le prétexte de bonnes perspectives d’emploi ou de mariage indique qu’il est nécessaire d’aller au delà des mesures législatives pour lutter contre ce trafic.

Les disparités entre le sexes sont importantes en ce qui concerne la répartition des fruits du développement dans 1’ensemble du pays. Toutefois, les régions montagneuses sont les plus affectées. D’après 1’indicateur sexospécifique du développement humain (ISDH), les zones montagneuses connaissent les plus fortes disparités entre les sexes : on compte 18 districts où l’ISDH est à un niveau inférieur à 0,2. De même, dans 33 districts, le niveau de cet indicateur se situe entre 02 et 03 (CNAS : 44-46). Ce n’est donc pas par coïncidence que les problèmes de trafic de femmes et de prostitution prennent principalement leur source dans ces districts.

Changements en cours

Le Gouvernement a adopté une stratégie à trois volets pour traiter ce problème. Elle comprend des mesures d’application de la législation, des projets d’activités rémunératrices et l’offre de possibilités d’éducation. Le MCFEPS joue un rôle directeur dans la formulation des politiques nationales dans ce domaine. Ce Ministère coordonne l’application des mesures prises pour lutter contre le trafic de femmes et d’enfants.

À 1’échelon national, le Gouvernement a constitué un comité de coordination et une équipe de travail chargés de coordonner les activités entreprises pour combattre ces trafics. Dans les zones concernées, on a aussi formé, au niveau des districts et des villages, des équipes de travail composées de représentants des organes locaux, des forces de police et d’ONG à 1’échelon des districts, on compte 26 équipes de travail chargées de lutter contre le trafic de femmes et d’enfants. Des mesures administratives ont également été mises en place. Une cellule féminine a été créée au siège de la police népalaise. En coopération avec 1’UNICEF, cette cellule a lancé dans divers districts des programmes de sensibilisation portant sur le trafic d’êtres humains et 1’exploitation sexuelle. Ce projet comporte aussi d’autres é1éments, comme le renforcement des capacités des fonctionnaires de police et la gestion d’une base de données concernant les activités criminelles perpétrées dans ce domaine. Le siège de la police est en train d’établir des cellules féminines (on en compte actuellement 16) dans ses services de sécurité situés dans les districts. En outre, il exécute un projet d’une durée de cinq ans visant à former et mobiliser les agents des forces de police en ce qui concerne les activités de sensibilisation au trafic d’êtres humains et la prévention de ce crime.

Le MCFEPS a aussi lancé un projet axé sur la prévention de ce trafic : Il a formulé un programme d’action national pour lutter contre le trafic d’enfants et leur exploitation sexuelle. Ce Ministère assure lui-même la coordination de ce programme qui comporte six é1éments :

a)Élaboration de politiques générales et développement des institutions;

b)Législation et mesures d’application;

c)Sensibilisation, promotion, création de réseaux et mobilisation sociale;

d)Initiatives dans les domaines sanitaires et éducatifs;

e)Création de revenus et d’emplois;

f)Recherche et intégration.

On est en train d’examiner ce programme d’action pour en éliminer les faiblesses. À ce propos, il convient de noter que le MCFEPS a présenté au Parlement deux projets de loi districts portant sur la prévention du trafic d’êtres humains et des violences au foyer. Ces projets de lois sont a 1’examen. Ces activités ont fait l’objet de consultations avec un certain nombre d’ONG et d’organismes gouvernementaux compétents.

Le problème de la pauvreté, notamment en ce qui concerne les femmes, est traité dans~cadre des politiques générales énoncées dans le neuvième Plan (1997-2002). Ce plan s’est fixé comme objectif principal la réduction de la pauvreté. En outre, le plan perspectif pour 1’agriculture (1997-2017), la loi sur 1’autonomie des administrations locales de 1999 et divers programmes de microfinancements sont conçus pour réduire la pauvreté des femmes. Ces instruments sont appuyés par des programmes de promotion des compétences et de formation professionnelle (voir les paragraphes 111 à 134 ci-dessous).

Le Gouvernement accorde un rang de priorité élevé à 1’amblioration des possibilités d’éducation offertes aux femmes. Les principaux programmes pertinents permettent à davantage de filles de s’inscrire dans les écoles, dans les cours d’enseignement de type non scolaire et dans les programmes destinés aux personnes déscolarisées (voir les paragraphes 61 à 68 ci-dessous). En coopération avec des organisations de la société civile, des travailleurs sociaux, des agents des médias et des étudiantes, le Gouvernement s’emploie à sensibiliser la population, notamment dans les zones les plus défavorisées. On a aussi lancé des campagnes dans les médias pour lutter contre la traite. Cette cause est activement soutenue par deux réseaux comprenant plusieurs ONG : National Network against Girl Trafficking et Alliance against Trafficking in Women in Nepal. En outre, 1’équipe de travail sur la traite du système des Nations Unies et 1’équipe de travail interorganisations sur la traite s’emploient activement a combattre ce fléau.

Afin de répondre aux besoins particuliers de soins et de protection des victimes de crimes liés à la traite, le MCFEPS gère depuis 1998 un foyer d’autoassistance et de réinsertion réservé aux femmes. On encourage aussi les organisations de la société civile à créer des centres similaires. Pour ce faire, de nombreuses ONG mobilisent notamment le soutien de donateurs internationaux. En outre, de nombreuses ONG s’emploient à prévenir la traite à l’échelon local. Afin de faire face au problème des petites filles menacées, quelques ONG ont organisé des foyers pour enfants conçus pour abriter les filles des rues, les filles sans domicile, les orphelines, les indigentes et celles qui ont fait 1’objet de ce trafic. Le Gouvernement a élaboré des politiques favorables a ces activités. Des organismes des Nations Unies offrent aussi leur appui dans ce domaine.

Les organes judiciaires interprètent les dispositions législatives relatives à la traite dans un sens favorable aux victimes des trafiquants. Par exemple, dans un cas concernant le premier rapport d’information présenté par une femme (Durga Dhimal c. GSM), le tribunal a décidé que les déclarations de la femme qui avait soumis ce rapport d’information étaient dignes de foi et devaient être retenues et il a placé la charge de la preuve sur le délinquant (Nepal Kanoon Patrika 2054 :332). Cette décision a encouragé les victimes de la traite à soumettre des rapports d’information.

Au Népal, la traite des femmes est aussi un problème transfrontalier. Le Népal est donc prêt à coopérer avec les pays voisins pour traiter ce problème. Cette coopération doit s’inscrire dans le cadre de 1’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR). Une Convention pour prévenir et réprimer la traite des femmes et des enfants à des fins de prostitution a été signée au onzième sommet de 1’ASARC, tenu à Katmandou en janvier 2002. Au cours de ce sommet, les chefs d’État et de gouvernement de 1’ASARC ont indiqué qu’ils étaient résolus collectivement à considérer la traite des femmes et des enfants comme un crime grave. I1 a aussi été convenu de créer un fonds de contributions volontaires pour la rééducation et la réinsertion des victimes de la traite. Le Népal a aussi participé au premier et deuxième Congrès mondial contre 1’exploitation sexuelle des enfants tenus en Stockholm et à Yokohama en 1996 et 2001, respectivement, et il s’est engagé à poursuivre le traitement de cette question a 1’échelon international.

Défis à venir

Il est évident qu’il faut du temps pour que de telles mesures portent leurs fruits. Cependant, il est encourageant de noter que 1’on enregistre une légère baisse du nombre de cas de traite. Il est passé de 117 en 1996-97 à 110 en 1998-99, après une augmentation brusque (130) en 1997-1998 (MCFEPS 2000 :25). Il faut être prudent devant ces chiffres, car ils ne représentent que les cas signalés. De nombreux cas ne sont pas déclarés. La traite constitue donc encore un problème majeur. On note une évolution importante de cette activité concernant les lieux où elle s’exerce. Étant donné que de nombreuses organisations sociales et beaucoup d’organismes gouvernementaux ont lancé des campagnes de lutte contre la traite des femmes dans les districts les plus touchés des régions montagneuses, il semble que les trafiquants aient déplacé leurs activités dans des régions frontalières. De plus, ces délinquants semblent avoir trouvé d’autres marchés, ce qui exige une vigilance accrue de la part des forces de police. Étant donné la diminution des ressources disponibles, la réinsertion des victimes est devenue de plus en plus difficile. Il faut leur offrit des emplois et obtenir un changement d’attitude de la société à leur égard. En outre, il faut s’efforcer de lutter contre la traite au niveau des communautés. Il faudrait donc mobiliser tous les groupes sociaux pour ce faire. Coordonner efficacement ces activités constitue une autre difficulté majeure.

Participation des femmes à la vie politique (art. 7)

Renseignements généraux

Il est nécessaire que les femmes participent à 1’élaboration des politiques générales afin d’améliorer leur situation dans la société. Comme il est indiqué dans le Rapport initial, la Constitution fait obligation à tous les partis politiques de présenter au moins 5 % de candidatures féminines aux élections à la Chambre des députés. De plus, au moins trois sièges de 1’Assemblée nationale sont réservés aux femmes. La loi sur la fonction publique (1998) contient aussi des dispositions particulières pour les femmes, en ce qui concerne les règles de recrutement, 1’organisation des carrières et les conditions de service.

Malgré cela, la représentation des femmes dans les postes politiques et administratifs est très faible. Les partis politique ont fortement tendance à ne pas aller au-delà du minimum constitutionnel lorsqu’ils présentent des candidats aux élections. Par exemple, pour les élections parlementaires de 1999, seulement 141 (6 %) des 2 224 candidats étaient des femmes et aucun grand parti n’a présenté plus de 7 % de candidatures féminines. La situation n’était pas différente lors des élections précédentes (1991 et 1994). Les femmes sont aussi sous-représentées dans la fonction publique et les organes constitutionnels. On compte 93 716 postes dans la fonction publique. Seulement 8.008 d’entre eux (8,55 %) sont occupés par des femmes (février 2001). Cette proportion décroît lorsque 1’on s’élève dans la hiérarchie. Au niveau de direction, par exemple, il n’y a que 4,02 % de femmes (tableau 1).

Tableau 1Représentation des femmes dans la fonction publique

Description	Nombre total	Femmes	Proportion de femmes (%)
A. Femmes par niveau
Effectifs totaux de la fonction publique	93 716	8 008	8,55
Employés nommés au Journal officiel	9 517	487	5,12
Employés non nommés au Journal officiel	84 199	7 521	8,93
Administrateurs au niveau de direction (classe spéciale et première classe)	647	26	4,02
Administrateurs de deuxième classe	2 356	113	5,04
Administrateurs de troisième classe	6 514	348	5,34
B. Femmes par services
Santé (proportion la plus élevée)		3 919	48,90
Administration		3 177	39,67
Services des organes délibérants (proportion la moins élevée)		5	0,06
Autres services		907	11,32
C. Femmes par ministères
Ministère de la santé (proportion la plus élevée)		4 619	57,68
Services du Premier Ministre (proportion la moins élevée)		3	0,03
Autres ministères		3 386	42,29
D. Femmes par régions de développement
Région de développement centrale (proportion la plus élevée)		3 587	44,79
Région de développement occidentale (proportion la moins élevée)		352	4,40
Autres régions de développement		4 069	50,81

Source  : Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale.

Dans le système judiciaire, les femmes juges ne représentent que 1,3 % du nombre total des juges. Il n’y a qu’une femme juge à la Cour suprême. Dans d’autres organes constitutionnels, les femmes occupent quelques postes de niveau moyen et laissent aux hommes tous les postes de décision. La Commission de la fonction publique compte une femme parmi ses membres. Il n’y a jamais eu de femme membre de la Commission nationale de planification (CNP). On constate aussi une faible représentation des femmes dans le Cabinet. Depuis le rétablissement de la démocratie en 1990, 10 gouvernements ont exercé le pouvoir. Seulement un de ces Cabinets comptait trois femmes ministres, deux Cabinets avaient deux femmes ministres et quatre Cabinets n’avaient qu’une femme ministre. Dans trois Cabinets, il n’y avait aucune femme ministre. La Commission nationale des droits de 1’homme, qui a été créée récemment, compte une femme parmi ses membres (20 %).

Changements en cours

La mesure la plus importante qui a été prise pour offrir aux femmes des possibilités de participer à la vie politique est la promulgation de 1a loi relative à l’autonomie des administrations locales (1999). Cette loi prévoit que les femmes doivent être représentées à hauteur de 20 % dans Conformément à cette loi, chaque section électorale élit un conseiller, ce qui permet 1’élection de neuf conseillers par comité de développement villageois (CDV). Une femme au moins est nommée au comité exécutif de chaque CDV. Il en résulte qu’au moins 40 000 femmes sont élues au sein des instances locales. Elles sont également représentées dans les municipalités et les comités de développement de district. En ce qui concerne les comités exécutifs des organes municipaux, la représentation des femmes peut être encore plus forte. Une municipalité peut nommer de six à 20 femmes ou représentants de communautés défavorisées (parmi lesquels 40 % doivent être des femmes). La représentation des femmes est aussi assurée dans les Conseils de districts et dans les Comités de développement de district (CDD). Au moins une femme doit être nommée dans ces conseils. Malgré ces arrangements, la représentation des femmes est encore très faible, excepté dans les Comités de développement villageois et les municipalités (tableau 2).

Tableau 2Représentation des femmes dans les instances locales

Instances locales	Nombre total d’élus	Nombre de femmes élues	Proportion de femme (%)
Conseils de districts	10 000	150	1,5
Comités de développement de district	1 117	75	6,7
Municipalités	4 146	806	19,5
Comités de développement villageois	50 857	3 913	7,7
Conseils de village	183 865	3 913	2,1
Comités électoraux	176 031	35 208	20,0

Source : Rapports de la Commission électorale.

La loi relative à 1’autonomie des administrations locales a élargi les fonctions, le rôle et les compétences des instances locales, y compris les CDV, les municipalités et les CDD. Ainsi, les rôles et fonctions des représentantes élues ou nommées à ces instances locales ont aussi été élargies. Les conseils de village, les conseils municipaux et les conseils de district jouent le rôle d’organes législatifs à leur niveau respectif. En d’autres termes, les membres de ces conseils doivent être des législateurs. Ces conseils sont des organes souverains, notamment pour ce qui est de 1’approbation des budgets et des programmes, car ils décident en dernier ressort en ce qui concerne les propositions relatives aux recettes et au financement soumises par les comités exécutifs. La possibilité de participer aux travaux de ces organes augmente 1’estime de soi des femmes et le respect que leur témoigne la société. Ceci a encouragé les partis politiques à soutenir des candidatures féminines aux élections. À cette évolution est sans doute lié le taux de succès plus élevé des candidatures féminines aux élections générales de 1999. Sept femmes ont été élues membres (3,4 %) de la Chambre des députés pendant les première et deuxième élections générales tenues en 1991 et 1995 respectivement. Lors de la troisième élection générale, leur nombre est passé à 12 (5,8 %). Le nombre de femmes élues à 1’Assemblée nationale est passé de 3 (5 %) en 1991 à 9 (15 %) en 1999. Depuis, ce nombre est tombé à 8. Il était de 5 (8,-3 %) en 1995 (tableau 3). En 2001, 8 femmes seulement sont membres de 1’Assemblée nationale.

Tableau 3Représentation des femmes au Parlement (1991-1999)

Année	Chambres des députés		Assemblée nationale
Nombre total d’élus	Nombre de femmes élues	Proportion de femmes (%)		Nombre total d’élus	Nombre de femmes élues	Proportion de femmes (%)
1991	205	7	3,41		60	3	5,00
1995	205	7	3,41		60	5	8,33
1999	205	12	5,85		60	9	15,00

Source : Rapports de la Commission électorale.

Les partis politiques ne semblent pas faire preuve d’une grande générosité lorsqu’il s’agit d’accroître la participation des femmes au processus décisionnel. Par exemple, aucun parti ne compte plus de 10 % de femmes au sein de son comité central (tableau 4).

Tableau 4Représentation des femmes dans les comités centraux des partis politiques

Nom du parti	Nombre de membres du comité central	Nombre de femmes membres	Proportion de femmes (%)
Parti du Congrès népalais	31	3	9,67
Parti Rastriya Prajatantra	40	3	7,50
Parti communiste népalais (UML)	34	3	8,82
Parti communiste népalais (ML)	35	3	8,57
Parti Sadbhavana	31	2	6,45

Source : Forum for Women, Law and Development, 2000.

Le neuvième Plan énonce des politiques visant a améliorer 1’accds des femmes aux institutions politiques, notamment par 1’adoption d’une législation appropriée. Ce plan recommande aussi des mesures palliatives afin d’accroître la participation des femmes et entérine le Programme d’action national (égalité des sexes et habilitation des femmes) formulé par le MCFEPS. Ce programme comprend des stratégies visant à augmenter le nombre de femmes présentes dans les organes constitutionnels, les services judiciaires, les entreprises publiques et la fonction publique : Pour ce faire, on propose diverses mesures d’application. Elles relèvent de deux catégories : les mesures législatives et les mesures de renforcement des capacités. En matière législative, ce programme vise à obtenir que 20 % des sièges, dans les deux chambres du Parlement, soient réservés aux femmes. Il propose aussi de permettre aux femmes d’accéder au service militaire en modifiant la loi relative aux forces armées. En outre, afin d’élargir les possibilités d’accès à la fonction publique, il prévoit de changer le programme des examens de la Commission de la fonction publique, ce qui a déjà été fait. Il devrait y avoir au moins une femme dans tous les organes constitutionnels et dans la CNP. En ce qui concerne le renforcement des capacités des candidates potentielles à des postes de la fonction publique, le MCFEPS a organisé, dans le cadre de ce programme, des cours spéciaux de formation et de soutien destinés aux femmes qui se présentent aux examens de la fonction publique. Actuellement, ces cours préparent aux postes de début de carrière. Ce programme devrait accroître le taux de réussite des candidates à ces examens. Il n’est pas encore possible de juger des effets de ces cours.

Le Gouvernement coopère avec des ONG afin d’améliorer la situation générale des femmes. Ces ONG organisent des réseaux et des groupes de pression qui s’emploient à pousser 1’administration à élaborer des politiques et à prendre des mesures palliatives en faveur des femmes. Le Gouvernement encourage ces initiatives et sollicite la participation des ONG à ses activités. Un exemple récent de cette coopération entre les institutions gouvernementales et les ONG réside dans le Rapport de pays Beijing plus 5 présenté par le Népal en 2000. Ce rapport a été établi avec la participation active des organisations concernées de la société civile. Cette approche a contribué à une meilleure compréhension des problèmes et à une définition plus efficace des projets futurs. Environ 600 ONG s’occupent de questions de développement et d’habilitation des femmes. Elles pourraient contribuer à promouvoir une prise de conscience politique chez les femmes et à traiter les problèmes qui se posent dans ce domaine.

Afin d’encourager et de solliciter la participation des femmes aux diverses activités de la vie publique, le MCFEPS a décidé de décerner publiquement, dans différentes catégories sociales, un prix à la « première femme ». Ainsi, on a attribué un prix spécial à la première femme qui a été ministre, ingénieur, secrétaire, pilote etc.

Défis à venir

Il reste quelques difficultés à surmonter pour intégrer pleinement les femmes à la vie politique. De fait, divers facteurs socio-économiques et culturels constituent des obstacles majeurs à 1’amélioration du statut des femmes dans le domaine politique. Les rôles sexospécifiques traditionnels et les valeurs patriarcales n’encouragent pas la participation des femmes à la vie politique. Ce problème est aggravé par le niveau peu élevé d’éducation qui prévaut dans le pays. En outre, dans beaucoup de programmes éducatifs, on n’a pas encore pris en considération 1’équité entre des sexes. Les programmes d’intégration des sont aussi compromis par 1’insuffisance des ressources financières et humaines. Ceci explique que les femmes ont très peu accès aux postes de décision, malgré leur représentation importante au sein des instances locales.

Représentation et participation des femmesà 1’échelon international (art. 8)

Renseignements généraux

Les femmes ont le droit et la possibilité de représenter le Gouvernement à 1’échelon international. Elles peuvent aussi participer, sur un pied d’égalité avec les hommes, aux activités des organisations internationales. Malgré cela, leur participation est symbolique. On compte trois femmes dans le service diplomatique, dont l’une est titularisée au Journal officiel. En outre, 10 femmes sont employées au Ministère des affaires étrangères; elles n’appartiennent à aucune catégorie précise de personnel. Il n’y a eu qu’une seule femme ambassadeur, qui a servi en Inde de 1987 à 1990.

Changements en cours

Des femmes ont dirigé des délégations gouvernementales représentant le pays, ou ont fait partie de telles délégations. Des femmes étaient ainsi à la tête des délégations envoyées à la Conférence de Beijing et à la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à la Déclaration de Beijing (juin 2000). De même, une femme était membre de l’équipe qui a présenté le Rapport initial concernant la Convention en juin 1999. Le Ministère des affaires étrangères (MAE) a pris l’initiative d’affecter au moins une femme à la délégation qui participe à l’Assemblée générale des Nations Unies.

Défis à venir

La plupart des femmes servant au Ministère des affaires étrangères sont au Service du protocole. Il n’y a pas encore de politique ou de programme visant a encourager les femmes à entrer dans le service diplomatique ou à faciliter leur recrutement dans les organisations internationales.

Nationalité (art. 9)

Renseignements généraux

Les articles 8 et 9 de la Constitution de 1990 régissent le droit à la nationalité. L’article 9 stipule que toute personne née avant la promulgation de la Constitution, et dont le père était citoyen népalais au moment où elle est née, possède la nationalité népalaise par filiation. Selon cette disposition, une femme ne fait pas partie des ascendants de la famille. En d’autres termes, elle ne peut, seule, donner une identité à ses enfants. La nationalité peut être acquise par l’intermédiaire du père ou du mari. Une étrangère mariée à un Népalais peut acquérir la nationalité népalaise. Mais un étranger marié à une Népalaise n’a pas droit à la nationalité népalaise par son mariage.

Changements en cours

Le système judiciaire a contribué à améliorer la situation des femmes en ce qui concerne le droit à la nationalité. L’intervention de la Cour concernant la réglementation relative aux étrangers (1975) a abouti à une modification de la réglementation de 1’immigration (1996), qui permet maintenant 1’égalité de traitement en matière de visas pour les hommes et les femmes mariés à des personnes de nationalité népalaise.

Défis à venir

Comme il est indiqué ci-dessus, la Constitution actuelle requiert qu’un enfant ait un père né au Népal pour qu’il possède la nationalité népalaise. Toutefois, un enfant trouvé au Népal est considéré comme ayant cette nationalité jusqu’à ce que son père soit identifié.

Éducation (art. 10)

Renseignements généraux

Pendant les 50 dernières années, le Népal a accompli des progrès majeurs en matière d’éducation. Le taux d’alphabétisation est passé d’environ 2 % en 1951 à 58 % en 2000. Le nombre d’écoles et d’élèves de tous niveaux a augmenté régulièrement (tableau 5). L’enseignement primaire (5 ans) est gratuit; il n’y pas de droits de scolarité dans l’enseignement secondaire du premier cycle et, dans les écoles publiques seulement, 1’enseignement secondaire vient aussi de devenir gratuit.

Tableau 5Nombre d’écoles et d’élèves (1989/90 - 1999/00)

	Primaire et secondaire du premier cycle		Secondaire		Total
Année	Écoles	Élèves		Écoles	Élèves		Écoles	Élèves
1989/90	20	2 900		2	400		22	3 300
1994/95	24	3 550		3	450		27	3 800
1999/00	25	3 780		11	1 290		36	5 070

Source : Ministère de l’éducation et des sports.

Après le cinquième Plan (1975-1980), le Gouvernement a mis 1’accent sur 1’éducation des femmes. On a déployé des efforts considérables pour réduire les disparités entre les sexes en matière d’éducation, par le biais des programmes généraux et de programmes ciblés. En conséquence, le taux d’alphabétisation général a augmenté pour les deux sexes. Cependant, on note toujours un décalage net entre les taux d’alphabétisation de chaque sexe (Tableau 6). La proportion de jeune filles scolarisées à plein temps a augmenté, quoique lentement. En 1999, ce taux était de 43 % dans 1’enseignement primaire, de 41 % dans le secondaire du premier cycle et de 40 % dans le secondaire.

Tableau 6Progrès du taux d’alphabétisation (1971-2000)

Année	Taux général d’alphabétisation	Alphabétisation masculine	Alphabétisation féminine	Différence	Indice de parité entre les sexes
1971	13,89	23,59	3,91	19,68	0,16
1981	23,26	33,96	12,05	21,91	0,35
1991	39,34	54,10	24,73	29,37	0,45
1998	48,00	66,00	30,00	36,00	0,46
2000	58,00	70,00	45,00	25,00	0,64
2001	53,74	65,08	42,49	22,59	0,65

Source : 1.Bureau central de statistique, Recensements de 1971, 1981, 1991, 2001.

2.Ministère de l’éducation et des sports (Division de statistique), 2000.

Le tableau 6 indique que l’accroissement des taux d’alphabétisation s’accompagne d’une augmentation de la disparité entre les taux masculins et féminins, excepté pour 1’année 2000. La scolarisation nette des filles dans le primaire (6 à 10 ans) est de 64,4 %, ce qui représente environ 80 % du taux correspondant pour les garçons du même groupe d’âge. Tous ces enfants ne vont pas au bout de leurs études. Seulement environ 41 % des enfants scolarisés dans le primaire achèvent leurs études dans un laps de temps de 5 à 13 ans. S’agissant du secondaire du premier cycle (11-13 ans), les taux de scolarisation tombent à 26,2 % pour les filles et à 36,5 % pour les garçons, ce qui indique que plus des deux tiers des enfants de ce groupe d’âge sont privés de possibilités d’éducation. Au niveau du secondaire, la scolarisation est limitée à environ 22,2 % des enfants du groupe d’âge concerné (14-15 ans); on compte 28 garçons pour 16 filles. En fait, le Népal figure sur la liste des 19 pays où la différence entre la scolarisation des garçons et des filles dans le primaire est de plus de 10 %.

Le passage d’un niveau d’enseignement à un autre a toujours été difficile. En d’autres termes, passer du primaire au secondaire n’est pas réalisable pour beaucoup d’enfants. Par exemple, on prévoit que seulement environ 41 % des enfants scolarisés dans le primaire achèveront leur éducation primaire dans un délai de 5 à 13 ans. On prévoit aussi que seulement 14 % des enfants inscrits en 11e finiront leur scolarité dans le primaire sans redoubler.

Les femmes ont toujours eu un accès très modeste à 1’dducation tertiaire (enseignement universitaire), bien que cet accès se soit é1argi au cours des dernières années. Seul un petit 0,44 % de la population féminine totale est titulaire d’une licence contre 1,29 % de la population masculine. De même, seulement un cinquième des personnes diplômées des « collèges » sont des femmes.

Des inégalités persistent non seulement entre les sexes, mais aussi entre groupes ethniques et entre résidents de différentes zones. Il y a des inégalités, en matière d’accès à 1’école, entre zones urbaines et rurales, entre secteurs écologiques et entre aires de développement. En 1991, le taux d’alphabétisation était de 37 % dans les zones rurales contre 67 % dans les zones urbaines. De même, le taux d’alphabétisation était plus bas dans les montagnes (27,7 %) et dans le Terai (32,6 %) que dans les Hills (45,5 %). D’autre part, les aires de développement du centre ouest et de 1’extrême-ouest ont des taux d’alphabétisation plus bas (environ 30 %) que les trois autres aires de développement, l’aire occidentale ayant le taux le plus élevé. En outre il y a d’importantes disparités dans ce domaine entre différentes castes et différents groupes ethniques. Les groupes favorisés bénéficient de taux d’alphabétisation plus élevés que les groupes défavorisés. Ce faible accès à 1’école est lié au déséquilibre qui existe entre les régions. Dans la vallée de Katmandou, on compte en moyenne 31 écoles secondaire pour 100 écoles primaires. Ce taux est de 9% dans les montagnes, de 10% dans les collines et de 14% dans le Terai. Dans les collines du centre ouest, le taux est de 7 écoles secondaires pour 100 écoles primaires.

Changements en cours

Afin de résoudre ces problèmes, le Gouvernement a mis 1’accent sur la mise en application efficace d’un programme d’enseignement primaire de base. Au cours des 5 dernières années, les crédits affectés par le Gouvernement à 1’éducation ont atteint 14 % du budget national. Ces crédits représentaient environ 10 % du budget pendant les années 1975-1990. La part de ces crédits allouée à 1’éducation primaire est de 55 % (2000/01). Le Népal est résolu à atteindre les objectifs du projet « Éducation pour tous », tel qu’il sont énoncés dans la Déclaration de Jomtien de 1990 (« Déclaration mondiale sur 1’éducation pour tous »). Le Cadre d’action de Dakar prévoit un enseignement primaire gratuit, un progrès de 50 % de 1’alphabétisation des adultes en 2015, 1’élimination des disparités entre les sexes dans 1’enseignement primaire et secondaire en 2005 et 1’égalité des sexes en 2015. Le concept d’un programme de développement de la petite enfance est lié à 1’enseignement primaire. Dans le cadre de ce programme, le Projet d’enseignement primaire et d’enseignement de base, lancé en 1992 par le Ministère de 1’éducation et des sports (MES), a permis la création de 800 jardins d’enfants. Ce projet porte notamment sur la révision des manuels et des programmes, la formation des maîtres, 1’éducation des enfants déscolarisés, 1’enseignement ciblé et les programmes d’alphabétisation destinés aux jeunes femmes. Des études montrent que les enfants ayant suivi des programmes préscolaires ont de meilleures chances de réussir à long terme dans le primaire. Compte tenu de cela, le neuvième Plan prévoit que 10 000 centres de développement de la petite enfance fonctionneront avec la participation des communautés pendant la période du plan. Conformément aux objectifs fixés, le Plan II d’enseignement primaire et d’enseignement de base gère actuellement 2 300 centres de développement de la petite enfance dans 41 districts. Le Programme d’action national envisage d’organiser au moins un de ces centres dans chaque unité électorale des CDV. Ces centres accueilleront des enfants appartenant au groupe d’âge des 3-5 ans. Le Gouvernement a décidé de ne recruter que des femmes pour animer ces centres. On considère que cette mesure habilitera les groupes de femmes à accéder davantage au marché de l’emploi et les rendra plus autonomes au plan économique.

Le MES a décidé que chaque école primaire devait employer au moins une enseignante. Toutefois cet objectif n’a pas été atteint partout, et notamment dans les zones isolées. Ce ministère a aussi mis l’accent sur la formation d’enseignantes. On compte 28 523 femmes (19,3 %) sur 143 263 enseignants. Elles représentent 23,8 % des enseignants dans le primaire, 13,4 % dans le secondaire du premier cycle et 8,4 % dans le secondaire. Elles sont bien mieux placées en ce qui concerne la formation. Trente-six pour cent des enseignantes ont reçu une formation; 35 % dans le primaire, 33 % dans le secondaire du premier cycle et 52 % dans le secondaire.

Il y a de nombreux programmes ciblés, comme l’enseignement de type non classique, les programmes extrascolaires, les programmes d’incitation destinés aux jeunes filles et aux enfants défavorisés et les programmes d’alphabétisation des adultes fondés sur un enseignement de type scolaire ou non scolaire. Le Gouvernement a organisé différentes catégories de programmes pour encourager les jeunes filles à fréquenter l’école et à ne pas l’abandonner. Les élèves féminines suivant des cours de qualification à la profession d’enseignante reçoivent une bourse gouvernementale dans la limite des quotas fixés. Le neuvième Plan accorde un rang de priorité élevé à une amélioration de la participation des femmes et de leur accès à 1’éducation. Il donne aussi priorité à la présence d’enseignantes dans les écoles secondaires du premier cycle et dans le secondaire. De plus, elles recevront une formation professionnelle. D’autre part, le Plan prévoit que 1’on continuera, tout en les rendant plus efficaces, les programmes de bourses destinés aux jeunes filles. Le MES a donc institué un certain nombre de bourses pour jeunes filles. Parmi celles-ci on peut citer les bourses pour le primaire, les bourses locales (destinées aux jeunes filles du secondaire), les bourses de perfectionnement (destinées aussi aux jeunes filles du secondaire) avec hébergement dans des foyers, les bourses universitaires (destinées aux jeunes filles fréquentent 1’enseignement supérieur), le programme de pointe (destiné aux jeunes filles des zones isolées) et les bourses pour les groupes défavorisés (destinés aux garçons et filles des groupes socialement défavorisés). En outre, les écoles où la fréquentation féminine est élevée et où le taux d’abandon scolaire féminin est bas seront récompensées par 1’octroi d’une assistance financière. Le Gouvernement a décidé d’instituer, pendant le neuvième Plan, l’enseignement primaire gratuit et obligatoire. Ce programme a été lancé dans cinq districts et sera graduellement élargi (CNP 1998 :563 ff).

Le MES est en train de revoir les manuels scolaires, afin d’y intégrer, à tous les niveaux, une approche sexospécifique. Les manuels de sciences sociales sont concernés en premier lieu. La règle fondamentale requiert que les manuels ne transmettent aux enfants ni valeurs patriarcales, ni stéréotypes quant aux professions. De plus, ces manuels ne doivent pas promouvoir – même indirectement – une image stéréotypée du rôle des hommes et des femmes. Il importe de mentionner que l’on a ajouté au programme des écoles secondaires des « études de la population » qui donnent aux élèves des informations sur la famille et la santé génésique. De nombreuses écoles offrent, notamment dans les zones urbaines, des activités sportives et des cours d’éducation physique aux enfants. Les jeunes filles ont le droit de participer aux activités.

Afin d’accroître la fréquentation scolaire et de réduire la déscolarisation dans le primaire, on est en train de mettre en place un programme permettant de servir des repas, le midi, dans les écoles de 16 districts, où existent des problèmes de ressources alimentaires. Ce programme vise à améliorer 1’assiduité des élèves et à accroître leur capacité d’assimilation des connaissances. Au total, 250.000 enfants des zones rurales bénéficieront de ce programme. Une étude conduite par le Mainstreaming Gender Equity Programme (MGEP) (Programme d’intégration de 1’égalité des sexes) et par New Era (Nouvelle ère) indique que ce programme a permis d’augmenter le taux de fréquentation scolaire. Les enfants concernés ont aussi accès à des soins de santé primaires. Le MES a, en outre, organisé une programme d’éducation spécial ciblé sur les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. Ce programme a permis à au moins 5 % des enfants de ce groupe d’être scolarisés. D’autre part, tous les enfants du primaire reçoivent gratuitement des manuels scolaires. Ces initiatives ont contribué à accroître le taux net de fréquentation scolaire des jeunes fille dans le primaire, qui est passé de 55,6 % en 1995 a 64,4 % en 1999.

On a mis 1’accent sur la participation des collectivités à 1’effort d’éducation, et notamment à 1’éducation des filles. Le Programme national d’action pour l’éducation prévoit 1’institutionnalisation de cette participation. Par exemple, il requiert les Comités de développement villageois d’affecter au moins 10 % des subventions qu’ils reçoivent du Gouvernement à 1’éducation des filles. De même, il prévoit que des bourses seront attribuées à 50 % des filles qui fréquentent 1’enseignement supérieur.

Les efforts d’alphabétisation entrepris par le Gouvernement comprennent aussi des programmes d’enseignement de type non scolaire. On peut diviser ces programmes en deux groupes : ceux qui s’adressent aux adultes et ceux qui sont destinés aux enfants d’âge scolaire. Les premiers sont axés sur la préparation à la vie active et les activités productrices de revenus et les seconds sont ciblés sur les enfants déscolarisés. Les programmes de types non scolaire prennent davantage en compte, entre autres, le développement rural, 1’amélioration de la situation en matière de travail des enfants et 1’habilitation des femmes. De nombreuses ONG sont impliquées dans ces programmes. Par exemple, le projet Seti d’éducation pour le développement rural a reconnu que 1’analphabétisme des femmes constituait un problème majeur pour le développement rural. En conséquence, on a lancé, dans le cadre de ce projet, des programmes d’alphabétisation de type non scolaire pour les jeunes filles déscolarisées. Le programme Cheli-Beti (soeurs et filles) s’inspire du même concept. Le Projet d’enseignement primaire et d’enseignement de base (PEPEB) est la principale source de programmes d’enseignement de type non scolaire pour les enfants d’âge scolaire et les jeunes femmes. Ces programmes encouragent et motivent les jeunes filles et les enfants déscolarisés, afin de les ramener à 1’école à un niveau approprié. En matière d’alphabétisation des adultes, le Gouvernement collabore avec de nombreuses ONG nationales et internationales et avec d’autres entités privées. Environ 500 ONG s’emploient à promouvoir 1’enseignement de type non scolaire pour les adultes. Ces institutions mettent 1’accent sur 1’alphabétisation et la promotion de qualifications fonctionnelles pour les femmes. En outre, de nombreux programmes producteurs de revenus, comme le programme de développement des petites exploitations agricoles et le programme de crédit à la production pour les femmes rurales organisés par le Gouvernement, appuient aussi des efforts d’alphabétisation utilisant l’enseignement de type non scolaires.

Le Népal s’emploie à encourager les femmes à suivre des programmes d’enseignement technique et de formation professionnelle (ETFP). Le système actuel d’ETFP est largement disponible dans les institutions éducatives et offre un variété de programmes. Ceux-ci incluent des programmes d’enseignement technique, des programmes de formation professionnelle, des tours de formation spécialisés et des programmes de formation en tours d’emploi de type non scolaire. Les institutions chargées d’exécuter ces activités sont : a) les écoles secondaires, dont 14 % des tours portent sur un enseignement professionnel, b) le Conseil de 1’enseignement technique et de la formation professionnelle (CETFP), placé sous 1’égide du MES, c) les ministères sectoriels qui offrent une formation professionnelle dans leur domaine de spécialisation, d) les organisations de la société civile axées sur la formation professionnelle et e) les universités, qui forment dans leurs institutions techniques des techniciens qualifiés de niveau supérieur. Dans ce contexte, les programmes du CETFP revêtent une importance particulière. Le CETFP dispose de neuf écoles situées dans neuf sous régions différentes et de 118 écoles techniques affiliées qui dispensent une formation dans 16 spécialités. La proportion de femmes inscrites dans les écoles techniques a augmenté régulièrement, pour atteindre presque un tiers des effectifs totaux en 2000. En 1985, cette proportion n’était que de 13 %. Le taux de fréquentation féminine est plus élevé dans les cours portant sur la santé et 1’agriculture et il est très bas dans les programmes portant sur la mécanique, la plomberie et 1’électricité. L’Institut d’ingénierie (II) rattaché à 1’Université de Tribhuvan et au Ministère du travail et des transports (MTT) organise aussi des cours de formation professionnelle. Sous 1’égide du MTT, on compte 11 centres de spécialisation et deux centres de formation professionnelle qui, ensemble, peuvent accueillir environ 1 500 participants par an. Ces institutions (II, CETFP, MTT) ont une politique d’assistance financière en faveur des femmes et d’autres groupes défavorisés qui se manifeste par 1’octroi de bourses. Les cours pour les aides-soignantes et les sages-femmes constituent un exemple de programmes réservés aux femmes. Les élèves féminines occupent 10 % des places disponibles dans les seuls programmes du CETFP.

Défis à venir

La promotion de l’éducation des femmes n’a pas été une tâche aisée. Les principaux obstacles sont une pauvreté généralisée, une répartition inéquitable des tâches entres les sexes et des perceptions culturelles entachées de préjugés à 1’égard des femmes. Bien que l’enseignement primaire soit « gratuit », les ménages doivent supporter le poids d’autres coûts directs et indirects, y compris les coûts de substitution. Beaucoup de foyers ne sont pas en mesure de faire face à ces coûts. Compte tenu de la préférence d’ordre culturel pour les enfants mâles, 1’éducation des filles est la première victimes de la rareté des ressources dans la famille. Cependant, le revenu n’est pas le seul facteur impliqué. L’accent mis sur la « pureté » du corps de la femme conduit souvent à des mariages précoces qui limitent les possibilités d’éducation. En outre, le préjugé selon lequel les femmes devraient être confinées dans les tâches ménagères ne favorise pas leur éducation. Dans les communautés rurales, les possibilités d’éducation pour les femmes sont particulièrement modestes. Le système éducatif népalais doit être réorienté en ce qui concerne 1’utilisation des travailleurs éduqués. Il tend à produire des employés de bureau et à souffrir de stéréotypes. Dans bien des cas, les programmes et le contenu des cours contribuent à perpétuer les rôles traditionnellement attribués à chaque sexe.

Le système éducatif souffre aussi d’un déficit de qualité. La qualité de 1’éducation peut être évaluée en utilisant trois critères : 1’assimilation des connaissances, 1’efficacité interne (redoublements et abandons scolaires) et 1’efficacité externe (utilisation de 1’instruction acquise à la sortie de 1’école). Concernant 1’assimilation des connaissances, la faible qualité de 1’enseignement secondaire se manifeste dans le taux d’échec élevé au certificat de fin d’études. Les faibles résultats obtenus en matière d’efficacité interne sont attestés par les fréquents redoublements et les taux de d’abandon scolaire. Eu égard à 1’efficacité externe, 1’éducation scolaire n’a pas réussi à préparer les élèves aux emplois ou au travail indépendant disponibles sur le marché mondial actuel. Une autre contrainte réside dans le faible taux de dépenses publiques consacrées à 1’éducation. Malgré 1’accroissement du budget alloué à 1’éducation, les investissements publics affectés à ce secteur sont encore inférieurs à ceux consentis dans d’autres pays en développement. Par exemple, les crédits alloués aux programmes ciblés sur 1’éducation des femmes et des jeunes filles représentent seulement 1 % du budget total consacré à 1’éducation, ce qui est très peu.

Emploi (art. 11)

Renseignements généraux

Le taux de participation des femmes à la population active est de 66 %. L’agriculture absorbe la majeure partie de la population active. D’après le recensement le plus récent, 24 % de la population urbaine et 81 % de la population rurale travaillent dans 1’agriculture. Dans ce domaine, la proportion de femmes est plus élevée que celle des hommes. D’après 1’enquéte sur le mode de vie au Népal de 1996, 79 % des hommes et 94 % des femmes qui ont un emploi travaillent dans 1’agriculture. La « féminisation croissante de l’agriculture » (BAD 1999 :xiv) constitue une évolution défavorable du point de vue des femmes, car les revenus des travaux agricoles sont inférieurs à ceux d’autres travaux. De plus, les femmes ont moins accès que les hommes à la terre. On pouvait attendre que 1’importance croissante prise par le secteur non agricole dans le PIB augmente les possibilités d’emploi pour les hommes et les femmes. Toutefois, ceci ne s’est pas réalisé en ce qui concerne les femmes. Il est intéressant de noter que, dans les zones urbaines des Hills, les possibilités d’emploi pour les femmes dans le secteur non agricole ont augmenté beaucoup plus rapidement que dans les zones urbaines du Tara¡, d’après 1’enquéte sur le mode de vie susmentionnée. En général, la part des femmes dans le marché du travail s’est accrue, aussi bien en ce qui concerne le travail indépendant (de 36,8 % en 1981 à 54,9 en 1996) que les emplois salariés (de 14,7 % à 32,4 % pendant la même période). Toutefois, dans le secteur non agricole, la part des femmes a diminué. Ceci indique une concentration encourageante de la main-d’oeuvre féminine dans l’agriculture (Acharga 2000 : 42-47).

En moyenne, dans le secteur agricole, le femmes travaillent 7,1 heures par jour contre 7,7 heures pour les hommes. Les hommes travaillent 116 jours par an, alors que les femmes travaillent 104 jours (Acharya 2000 : 54-56). Malgré les dispositions législatives concernant 1’égalité de rémunération, les femmes sont moins bien payées que les hommes dans le secteur agricole.

Dans le secteur non agricole, sont employées 7 % des travailleuses contre 27 % des hommes économiquement actifs. Dans ce secteur, les emplois salariés représentent une faible proportion de 2,6 % en ce qui concerne les femmes et une proportion de 16,4 % pour les hommes. Les femmes constituent 11,8 % de la main-d’oeuvre totale employée dans le secteur non agricole. Le groupe des spécialistes et techniciens (d’après la classification de 1’OIT) est celui où les travailleuses ont une part plus importante (24,7 %) que les hommes (11,4 %). Dans ce secteur non agricole, les femmes ont une journée de travail plus courte (6,6 heures) que les hommes (7,7 heures). Toutefois, les femmes travaillent 177 jours par an, contre 155 jours pour les hommes. Ici encore, on note une discrimination en matière salariale. Pour une journée de travail les hommes reçoivent 76,5 roupies népalaises contre 57,6 roupies népalaises pour les femmes. Si 1’on prend en compte les salaires, les hommes gagnent 92,4 roupies népalaises par jour ou contre 76,5 roupies népalaises pour les femmes (Acharya 2000 :48-50).

Comme 1’indique le Rapport initial, la Constitution garantit aux travailleurs et aux travailleuses 1’égalité de rémunération pour un travail similaire. Les conditions générales de travail sont régies par la loi relative à l’emploi et la loi sur les syndicats. Ces deux lois sont entrées en vigueur en 1992, lorsqu’ont été amendées les lois précédentes qui restreignaient la liberté d’association. La loi relative a 1’emploi comprend des dispositions concernant la sécurité de 1’emploi, les salaires minimums, des conditions de travail hygiéniques et sûres, des mesures de protection sociale, un code de déontologie, un mode de gestion prévoyant la consultation et la participation des employés et un règlement des conflits du travail par des tribunaux spécialisés. La loi sur les syndicats garantit aux travailleurs le droit de s’organiser pour engager des négociations collectives conformément à la Constitution. La loi sur les syndicats ne contient pas de dispositions sexospécifiques, mais la loi relative à l’emploi (1991) et la réglementation du travail (1993) comprennent des dispositions concernant les femmes. En vertu de cette loi, les femmes ont droit à des privilèges liés à leur sexe, comme le congé de maternité, les pauses destinées à 1’allaitement pendant les heures de travail et l’accès à des crèches.

Les migrations liées à 1’emploi constituent une source majeure de revenus pour les hommes et les femmes. Les femmes ne représentent que 6 % des migrants à la recherche d’un emploi à court terme (10 % pour les groupes urbains et 5,6 % pour les populations rurales). La proportion de femmes dans les migrations de longue durée est encore moins élevée. Divers facteurs socioculturels limitent considérablement la mobilité des femmes à des fins de recherche d’emploi ou à d’autres fins. D’autre part, la perception selon laquelle les femmes ont besoin de protection restreint leur mobilité en dehors de leur lieu de résidence.

Changements en cours

Le Gouvernement a pris plusieurs initiatives pour améliorer la situation des femmes en matière d’emploi. Le neuvième Plan fixe un triple objectif : intégration d’une perspective sexospécifique, é1imination des inégalités entre les sexes et habilitation des femmes. Concernant l’intégration d’une perspective sexospécifique, le plan met 1’accent sur la formulation, à divers niveaux de 1’administration, de politiques et de programmes assortis de mécanismes appropriés de contrôle et d’évaluation. De même, les systèmes d’information seront améliorés afin qu’ils reflètent 1’apport des femmes au PIB. On é1iminera 1’inégalité entre les sexes en modifiant les lois discriminatoires, en prenant des mesures palliatives en faveur des femmes et en sensibilisant la population a la question d’équité entre les sexes. Pour réaliser le troisième objectif concernant 1’habilitation des femmes, on prévoit une représentation plus élevée des femmes dans les postes d’élaboration des politiques et de décision, un meilleur accès aux ressources productives et un renforcement des capacités. Le Plan fait siens un grand nombre des engagements contenus dans le Programme national d’action (visant à appliquer le Programme d’action de Beijing), y compris les mesures prévoyant que seront réservées aux femmes 25 % des places disponibles dans les programmes de formation préparatoire À 1’emploi et 20 % des emplois nouveaux.

Étant donné 1’importance qu’assume 1’agriculture dans la création de possibilités d’emploi pour les femmes, le PPA vise à permettre aux femmes de participer aux programmes agricoles en agissant sur le recrutement et en modifiant les attitudes au sein des institutions existantes, plutôt qu’en créant des institutions distinctes pour les femmes. Il souligne que tous les programmes de formation portant sur 1’agriculture doivent compter autant de participantes que de participants. En outre le PPA encourage le développement et la diffusion de technologies répondant aux besoins des femmes, la participation des femmes à la gestion des ressources naturelles, 1’utilisation de moyens de production agricole et de services de vulgarisation axés sur les besoins particuliers des femmes et 1’égalité d’accès aux ressources productives. Dans cette perspective, le Ministère de 1’agriculture et des coopératives (MAC) a établi des directives qui requièrent une planification des activités agricoles locales prenant en considération les sexospécificités.

Bien que les femmes assument une charge de travail plus lourde que celle des hommes, une grande partie de leur apport est invisible à cause du système de comptabilité nationale. Le Gouvernement est résolu à traiter ce problème en apportant les changements nécessaires en ce qui concerne notamment 1’apport des femmes à 1’économie nationale. En premier lieu, il a été décidé d’inclure dans le recensement national de 2001 les activités économiques effectuées au foyer par les femmes. On établira aussi un système de contrôle utilisant des données ventilées par sexe. Le Bureau central de statistique joue un rôle directeur dans ce domaine avec 1’aide financière et technique du système des Nations Unies. Pour ce faire, on adopte le système de comptabilité nationale (SCN) de 1’ONU (1993) afin d’élargir la définition des activités de production et d’y inclure 1’appport des femmes à 1’économie nationale. L’enquête sur la main-d’oeuvre (1998/99) fournit déjà des données ventilées par sexe et utilise une définition beaucoup large des activités économiques qui englobe beaucoup d’apports fournis par les femmes à 1’économie des ménages.

Pour les femmes, 1’emploi offre aussi un moyen d’améliorer leur statut social et politique. Elle peuvent y parvenir en participant à des activités syndicales. Le secteur structuré revêt une importance particulière à cet égard. D’autre part, le Ministère du travail et des transports organise des programmes de formation en internat et des programmes mobiles destinés à renforcer les qualifications professionnelles des femmes, afin d’améliorer leurs possibilités d’emploi, notamment dans les zones rurales.

Défis à venir

Des obstacles se dressent sur la voie d’une amélioration des possibilités d’emplois offertes aux femmes. Malgré les importantes restructurations intersectorielles intervenues dans le marché de l’emploi au cours des 10 dernières années, 1’agriculture reste, comme il est indiqué ci-dessus, le secteur qui offre le plus d’emplois aux femmes. Toutefois, ce secteur ne se développe pas très bien. L’examen à mi-parcours du neuvième Plan effectué récemment indique que le secteur agricole a enregistré, au cours des trois dernières années, une croissance moyenne de 2,9 %, contre un objectif de 5 %, ce qui limite les moyens de lutter efficacement contre le chômage. L’économie est marquée par des taux élevés de chômage. Actuellement, on estime que 14 % de la population est au chômage et que plus de 40 % de celle-ci est sous-employée. Globalement, 1’élasticité de 1’emploi n’a donc pas été suffisante pour absorber 1’accroissement de la population. Ceci a également un effet négatif sur les efforts déployés pour développer les possibilités d’emploi offertes aux femmes.

Santé (art. 12)

Renseignements généraux

La majorité des Népalaises ne bénéficient pas d’un état de santé satisfaisant. Le Népal est 1’un des rares pays où 1’espérance de vie des femmes à la naissance est moins élevée que celle des hommes. Les facteurs qui contribuent au taux élevé de mortalité des femmes comprennent les risques de 1’accouchement, et le faible accès des femmes au savoir, à 1’alimentation et aux soins de santé. Les mariages et les grossesses précoces, le faible taux d’alphabétisation et 1’insuffisance des services de planification de la famille portent aussi préjudice a l’état de santé des femmes. Cette situation est clairement reflétée par divers indicateurs de santé génésique (tableau 7)

L’accès aux services de planification de la famille est également modeste. Il existe une importante demande de tels services qui n’est pas satisfaite. La demande totale de services de planification de la famille est de 67 %, dont seulement 39,3 % sont satisfaits (Département de la santé, 2001). Deux défis se présentent : satisfaire les besoins de ceux qui veulent utiliser des services de planification de la famille et créer une demande chez ceux qui ne voient toujours pas la nécessité de tels services. Les principales contraintes sont les suivantes : pénurie de prestataires qualifiés de services, faible accès aux moyens de planification de la famille et manque de connaissances chez les utilisateurs potentiels des services de planification de la famille. Comme il a été indiqué, le taux de mortalité maternelle est très élevé. I1 est lié à un certain nombre de facteurs sociaux et sanitaires. Toutefois, on note une tendance croissante à 1’utilisation de soins de santé maternelle (tableau 7).

Tableau 7Tendances en matière de soins de maternité

Indicateurs de santé génésique	1996/97	1997/98	1998/99	1999/2000
Premières visites prénatales en pourcentage des grossesses prévues	21%	26%	27%	35%
Nombre moyen de visites pour soins prénatals par femme enceinte	1,9	1,8	1,9	1,7
Accouchements effectués par des accoucheuses traditionnelles en pourcentage des grossesses prévues	3,1%	4,5%	4,5%	5,3%
Accouchements effectués par des personnes qualifiées (y compris des accoucheuses traditionnelles) en pourcentage des grossesses prévues	6,0%	8,1%	13,4%	13,5%
Taux d’utilisation de la contraception	31,0%	31,3%	32,6%	34,5%

Source : Département des services de santé (DSS), (2000, 2001).

Le taux d’accès journalier des femmes à la nutrition est inférieur au minimum recommandé. L’enquête sur la planification de la famille a établi que le taux de carence calorique chronique est relativement élevé chez les femmes. Les carences en fer et 1’anémie sont répandues, particulièrement chez les femmes. Plus de 50 % des femmes en âge de procréer et 63 % des femmes enceintes et des femmes allaitantes souffrent d’anémie nutritionnelle (DSS 2000 :27). La carence en iode et 1’anémie sont les troubles les plus courants; ces troubles ont des conséquences sanitaires sérieuses pour les femmes. D’autre part, 1’absence de renseignements sur la qualité de l’alimentation en termes nutritionnels a un effet négatif sur les décisions des femmes quant à leur choix de nourriture parmi un éventail réduit de produits alimentaires.

La question de la santé des femmes est aussi liée au mode de vie, aux normes familiales et aux conditions de travail. Les femmes et les jeunes filles doivent effectuer de lourds travaux domestiques, y compris la cuisine, le nettoyage du foyer et le lavage. Qualitativement et quantitativement, 1’eau disponible ne permet pas d’assurer 1’hygiène personnelle et 1’assainissement. En outre, il existe des problèmes causes par les maladies professionnelles. Les femmes sont exposées à des risques sanitaires, notamment dans les secteurs non structurés impliquant des travaux manuels.

Le nombre croissant de maladies sexuellement transmissibles (MST) et de cas de VIH/sida reflète aussi 1’état de santé peu satisfaisant des femmes. Une étude récente indique que 4,7 % des femmes sont contaminées par la syphilis et que 1,3 % des femmes sont atteintes de syphilis aiguë. Le taux d’infection par le HIV est de 0,2 %. Un tiers des cas de HIV/sida concernent des femmes dont 32 % sont adolescentes. La cause principale de cette situation réside dans 1’accès modeste des femmes à l’information et à 1’enseignement scolaire, associé au statut inégal des femmes en ce qui concerne le comportement sexuel.

Changements en cours

Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour améliorer 1’état de santé des femmes. En premier lieu, on a mis 1’accent sur la qualité et le taux de couverture des services médicaux. Les services de santé comprennent des soins intégrés de santé primaire et un système d’aiguillage des malades vers les services appropriés. On compte environ 4 200 institutions de santé publique, y compris les hôpitaux, les centres de soins de santé primaire, les postes médicaux et paramédicaux. À la fin du neuvième Plan, chacune des 205 circonscriptions parlementaires disposera au minimum d’un centre de soins de santé primaire où moins trois lits seront réservés pour les cas de maternités et les urgences. En outre, environ 14 000 accoucheuses traditionnelles (AT) et 47 000 agents féminins publique s’emploient à fournir des services de santé maternelle et infantile, des services élargis d’immunisation, ainsi que des renseignements concernant l’aiguillage des patients et d’autres services de santé publique. Elles offrent aussi des visites à domicile durant lesquelles elles disposent d’un nécessaire médicosanitaire. Les principaux programmes axés sur la santé féminine concernent la planification de la famille, la maternité sans risques, la prévention et la gestion des complications liées à l’avortement, la prévention des infections des organes génitaux et des MST et du VIH, la prévention des problèmes de fécondité et les soins aux personnes âgées soufrant de cancers des organes génitaux; il y a aussi des programmes de nutrition. Ces divers éléments sont intégrés au secteur de la santé génésique. En outre, un programme concernant la fourniture de médicaments de première nécessité et des programmes similaires au niveau communautaire ont été exécutés, afin d’assurer la disponibilité de médicaments essentiels.

Afin de réduire, dans l’ensemble du pays, les taux de mortalité et de morbidité maternelle et néonatale liés aux grossesses et aux naissances, on a élaboré un programme d’action en faveur de la maternité sans danger. Ce programme a adopté une approche multisectorielle qui englobe des activités sanitaires et non sanitaires. Dans le cadre de ce programme, les soins prénatals ainsi que les soins fournis lors de l’accouchement et après la naissance ont été confiés aux hôpitaux, aux centres de santé primaire, aux postes médicaux et paramédicaux, grâce à des services de consultation effectuées sur place ou à l’extérieur. Le taux de couverture des soins prénatals et des soins dispensés pendant et après l’accouchement continue d’être modeste. Afin de renforcer l’efficacité des hôpitaux de district en tant que premiers centres d’aiguillage pour les soins obstétriques d’urgence (SOU), un projet pour une maternité moins dangereuse est en cours d’exécution dans trois district et sera étendu à six autres districts. Ce projet met 1’accent sur deux éléments : a) renforcer les services de santé afin de fournir des SOU complets à 1’échelon des districts et d’améliorer les compétences des sages-femmes et les qualifications en matière de SOU des agents sanitaires extérieurs au niveau communautaire; b) coopérer avec les collectivités locales afin de sensibiliser la population et de provoquer une demande de services et pour surmonter les obstacles qui empêchent les femmes d’avoir recours aux SOU en temps opportun. On a lancé au niveau des collectivités, divers programmes visant à encourager la demande et 1’utilisation de ces services. On cible les organisations communautaires comme les groupes de mères, les agents de santé féminins bénévoles et les organismes locaux. On les mobilise pour sensibiliser la population, aiguiller les patientes, organiser des accès et des transports d’urgence, lever des fonds de secours, améliorer les routes, les ponts et les bâtiments.

L’objectif à long terme est d’améliorer 1’état de santé des femmes. À 1’échelon international, le Népal s’est engagé à atteindre les buts fixés par la Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire) et par la Conférence de Beijing. Au niveau national, trois programmes principaux ont été adoptés : le Programme national d’action (PAN) conçu pour appliquer le Programme d’action de Beijing, le deuxième Plan de santé à long terme (1997-2017) et le neuvième Plan. Le PAN couvre la santé des femmes à tous les stades de leur existence et vise à accroître leur accès aux services de santé à partir de leur naissance et jusqu’à leur mort. En outre, il s’engage a fournir un ensemble de services de santé à tous les citoyens, quelque soit leur capacité de paiement. Cet ensemble de mesures comprend des services de santé génésique pour les femmes. Cette nouvelle initiative aborde les problèmes de santé, non pas comme des problèmes isolés, mais comme des problèmes sociaux. Ainsi, on met davantage 1’accent sur les activités de promotion et sur les services sociaux de base, comme 1’éducation et l’accès à 1’eau potable. Ce Plan prévoit aussi des mesures comme la modification de la législation relative a la santé féminine, le développement des services de santé génésique et le suivi des progrès réalisés pour chaque sexe en matière de services de santé. Le deuxième Plan de santé à long terme envisage la santé des femmes non seulement comme. un problème de santé, mais aussi comme un problème social. Il adopte une approche globale et met 1’accent sur une amélioration générale de la situation des femmes dans la société. Compte tenu des structures démographiques et du profil des maladies, le plan a défini un ensemble essentiel de soins de santé qui donne priorité à la santé génésique. Il a pour objectif d’améliorer de façon visible 1’état de santé de la population en renforçant les infrastructures de santé, en ce qui concerne les soins préventifs et curatifs, les efforts de promotion, les activités de réinsertion et les services de planification de la famille.

Étant donné que la majorité des femmes encourt le risque de souffrir de complications liées à la grossesse et à 1’accouchement, la politique nationale de santé accorde un niveau élevé de priorité au programme de santé génésique : La stratégie nationale de santé génésique définit un ensemble de mesures de santé pertinentes. Ces mesures portent notamment sur la maternité sans danger, la planification de la famille, la prévention des complications liées à 1’avortement, la prévention des MST, le VIH/sida, la prévention et la gestion des baisses du taux de fécondité, la santé des adolescents et les soins aux femmes âgées. Afin de rendre les services de santé plus disponibles et plus accessibles, cette politique donne aussi priorité au développement des infrastructures sanitaires, à la formation des ressources humaines et, notamment, à la formation d’agents de santé féminins, à la participation des organisations non gouvernementales, des organisations de commercialisation parallèle et des médecins libéraux qui peuvent apporter un soutien aux efforts déployés par le Gouvernement; on met aussi 1’accent sur la participation des collectivités, notamment en ce qui concerne 1’habilitation et la mobilisation des femmes dans la communauté. Quelques objectifs de santé génésique inclus dans le neuvième Plan et le deuxième Plan de santé à long terme sont présentés ci-dessous (tableau 8).

Tableau 8

Indicateurs sanitaires de base Indicateurs

Indicateurs	Situation en 1996/97	Objectif du neuvième Plan (2002)	Objectif du deuxième Plan de santé à long terme (2017)
Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes)	74,7	61,5	34,4
Taux de mortalité juvénile (pour 1 000)	118	102,3	62,5
Indice synthétique de fécondité (par femme)	4,58	4,2	2,5
Taux de mortalité maternelle (pour 100 000 naissances vivante)	539	400	250
Taux d’utilisation de la contraception (%)	30,1	36,6	65
Accouchements en présence d’un personnel qualifié (%)	31,5	50,0	95,0

Sources : Département des services de santé, rapport annuel 1998/99. Centre népalais pour l’Asie du Sud, rapport de 1998.

Grâce aux politiques susmentionnées, des progrès notables ont été accomplis en matière de santé génésique, de formation des ressources humaines et d’éducation sanitaire. On a noté, par exemple, une augmentation encourageante du nombre de personnes qui ont accepté d’utiliser des moyens de planification de la famille. On a aussi enregistré un accroissement important de 1’utilisation du Depo Provera et le nombre des nouveaux utilisateurs de ce moyen de contraception est passé de 95 789 en 1995 à 199 232 en 1999. L’utilisation d’autres méthodes a également progressé rapidement. Ces progrès peuvent être attribués à la disponibilité constante des contraceptifs assurée par le programme annuel de distribution, à la création de postes paramédicaux, à 1’établissement d’antennes de soins de santé primaires dans 74 districts. En conséquence, le nombre de premières visites de soins pré et postnatals a augmenté, tout comme le nombre d’accouchements effectués à domicile en présence d’accoucheuses traditionnelles.

L’une des raisons majeures du mauvais état de santé des femmes et des enfants réside dans le manque de sensibilisation et d’information en matière de soins de santé. Par conséquent, on informe et éduque la population jusqu’au niveau des familles concernant la santé des femmes, afin d’encourager l’utilisation de services de santé, grâce à des programmes d’information, d’éducation et de communication (IEC), avec l’aide des médias, des agents féminins de santé bénévoles et du personnel sanitaire. À cette fin, on mobilise aussi les appareils politiques, les enseignants, les étudiants, les organisations sociales et les bénévoles au niveau communautaire, dans le cadre du plan national d’information, d’éducation et de communication en matière de santé. Afin de promouvoir 1’allaitement naturel et de prévenir les carences en iode, en fer et en vitamine A, on sensibilise les mères aux questions de santé, notamment en soulignant qu’il est nécessaire de satisfaire les besoins quotidiens des enfants en utilisant les ressources locales et de respecter 1’hygiène et la propreté. Des campagnes d’IEC portant sur la santé génésique et la planification de la famille ont été lancées dans 55 des 75 districts du pays. Le principal changement enregistré dans ce domaine est une baisse de 1’indice synthétique de fécondité (ISF) qui est passé de 5,8 en 1991 à environ 4,5 en 1999.

Des efforts majeurs ont aussi été déployés pour lutter contre les MST et le sida. Dans ce domaine, on a élaboré et diffusé des documents éducatifs, lancé des campagnes d’information dans les médias, utilisé le théâtre de rue, et établi un service de téléassistance qui fournit des informations sur le sida à la demande. D’autres initiatives portent sur la distribution gratuite de préservatifs et la formation de personnel de santé a la lutte contre le sida et les MST.

Le Gouvernement a aussi pris des mesures pour faire des réformes législatives dans le domaine de la santé et notamment dans celui de la santé génésique. Par exemple, la loi relative à 1’allaitement naturel (1997) et la loi sur 1’iodisation du sel (1998) ont été promulguée pour assurer la santé des mères et de leurs enfants. Le Code civil (11e amendement de 2002) autorise 1’avortement pour divers motifs : a) les femmes mariées peuvent, avec 1’accord de leur mari, avorter jusqu’à la douzième semaine de la grossesse; b)  1’avortement est permis en cas de viol ou d’inceste; c) 1’avortement est autorisé si la grossesse présente un danger pour la santé physique ou mentale de la mère. D’autre part, la couverture élargie des services de planification de la famille et 1’intensification des programmes d’IEC axés sur la santé génésique devraient réduire les risques de grossesses non désirées. En outre, on met 1’accent sur le contrôle qualitatif des services de santé dispensés. Le Gouvernement souhaite établir des normes de qualité à cet égard. Par exemple, le Ministère de la santé à formulé des directives standards et des protocoles de traitement, qui s’appliqueront dans tous les dispensaires, hôpitaux et maisons de retraite.

Environ 200 ONG fournissent des services de santé. Elles sont particulièrement actives dans le domaine de la santé génésique. On a établi un réseau pour la maternité sans danger comprenant 75 membres institutionnels, y compris des ONG nationales et internationales et des organismes donateurs. Ce réseau s’emploie plus particulièrement à réduire la mortalité et la morbidité maternelle et néonatale. Il s’occupe aussi d’autres questions, comme la planification de la famille, la maternité sans danger, la prévention et le traitement de 1’infécondité, 1’habilitation des femmes et la santé des personnes âgées. L’un des éléments importants de ce programme met l’accent sur la participation des hommes aux activités de santé génésique. Un projet spécial de mobilisation des ONG est en cours d’exécution; il porte sur les besoins en matière de santé génésique de certains groupes vulnérables et de personnes défavorisées, conformément aux obligations découlant du Programme d’action de Beijing et de 1a Conférence internationale sur la population et le développement. Les ONG fournissent des services sanitaires portant sur la prévention et le traitement des affections concernées. Concernant la prévention, elles ont lancé des programmes portant sur la planification de la famille, la santé génésique, le VIH/sida, la sensibilisation aux questions de santé, l’eau potable et 1’assainissement, les jardins potagers et la nutrition etc. S’agissant de 1’aspect curatif, leurs activités concernent les soins pré et postnatals, les MST, les soins de santé primaire, des campagnes de promotion en faveur des « sutkeri samagri » (trousses médicales pour 1’accouchement) et de la vitamine A etc.. Ces ONG sont aussi engagées dans de nombreuses activités visant a promouvoir la santé des femmes à long terme; par exemple, des programmes de sensibilisation concernant la santé des femmes, des programmes d’éducation et de plaidoyer mettant en garde contre les avortements dangereux, des programmes de santé familiale, des programmes de sensibilisation concernant les MST et le HIV/sida, des programmes renforcés de santé génésique destinés notamment aux adolescentes etc. Ces ONG fournissent aussi des services aux femmes dans les communautés. Il s’agit surtout d’activités relatives à la planification de la famille et à la stérilisation temporaire ou permanente; ces activités sont effectuées grâce à des services de consultation fixes ou mobiles, à des campagnes de sensibilisation, à des visites à domicile et à des services d’aiguillage des malades, a des efforts de suivi et de contrôle, de persuasion et de plaidoyer, à des programmes de formation; on utilise aussi des méthodes de sensibilisation du public, comme le théâtre des rues, les séquences vidéo et les publications, ainsi que du matériel audio-visuel et des documents d’information et de communication etc. Ces ONG organisent en outre, à intervalles réguliers, des réunions, des ateliers et des séminaires et coordonnent leurs activités avec des institutions et des organisations concernées. Dans une certaine mesure, elles encouragent aussi les femmes des communautés à créer des fonds d’urgence pour financer des soins de santé. De plus, elles participent à la diffusion de 1’information. Concernant le matériel d’IEC, la plupart des ONG publient des livres, des tracts, des magasines, des calendriers etc. Elles publient aussi des affiches; des manuels, des tableaux de conférence, des cassettes sonores et vidéo, des diapositives etc. qui sont utilisées à des fins de formation.

Défis à venir

L’expérience montre que la prestation de services de santé ne suffit pas, à elle seule, à améliorer 1’état de santé des femmes. Il existe des obstacles à 1’amélioration de cet état de santé. L’insuffisance des infrastructures socio-économiques du pays touche aussi le secteur de la santé. Les dépenses publiques (y compris les contributions des donateurs) consacrées aux soins de santé sont de 131,14 roupies népalaises par personne et par an, ce qui est bien inférieur à 1’estimation de la Banque mondiale de 12 dollars des États-Unis (coût de 1993), somme jugée nécessaire pour fournir des soins de santé de base dans un pays en développement comme le Népal (Centre népalais pour 1’Asie du sud 1998 : 69-71). Le montant des ressources affectées à la santé des femmes, et notamment à la maternité sans danger, est très modeste. Il existe des contraintes qui limitent les possibilités d’améliorer 1’état de santé des femmes. Premièrement, étant donné la préférence culturelle pour les enfants mâles, on accorde un rang de priorité peu élevé à la santé des femmes dans la famille. Deuxièmement, les femmes se marient relativement jeunes et sont généralement enceintes tôt après le mariage. Troisièmement, les femmes ont tendance à taire – même au sein de la famille – leurs problèmes de santé, notamment en ce qui concerne la santé génésique. Quatrièmement, on dispose d’une quantité insuffisante de médicaments destinés à soigner les problèmes de santé génésique et de moyens de planification de la famille, y compris les contraceptifs. Cinquièmement, la participation des hommes à la planification de la famille laisse beaucoup à désirer. Malgré une augmentation notable de 1’utilisation des contraceptifs modernes, les contraceptifs féminins continuent à être les plus employés, ce qui indique que les femmes assument la responsabilité principale en matière de planification de la famille. Enfin, la pénurie de données ventilées par sexe et l’absence de recherche sur la santé des femmes ont un effet négatif sur la qualité de programmes de santé. Le manque de savoir des femmes concernant les méthodes de contraception elles-mêmes ou la manière d’obtenir les moyens nécessaires constitue aussi un obstacle important. La question de la qualité des soins a reçu le plus d’attention en matière de planification de la famille. Les éléments mentionnés le plus fréquemment parmi ceux qui dissuadent les femmes d’utiliser ces services sont l’insuffisance des communications entre patients et prestataires de services, la mauvaise qualité des relations interpersonnelles et le manque de suivi.

L’accès aux soins de santé est aussi compromis par la pauvreté et l’isolement, le médiocre statut des femmes., le niveau de ressources affecté par les collectivités aux soins de santé, les structures institutionnelles et le niveau des ressources économiques disponibles. De plus, la complexité des processus décisionnels des comportements à 1’égard des soins médicaux, les modes locaux de connaissance, les préjugés rituels, la timidité et le sentiment de honte associés à la demande de soins médicaux jouent aussi un rôle important dans la décision d’utiliser ou non des services de santé génésique, comme les soins obstétriques d’urgence. Les belles-mères, les maris, les guérisseurs traditionnels, les accoucheuses traditionnelles et les marchands de médicaments jouent un rô1e important dans ce processus décisionnel et peuvent aussi détecter des complications obstétriques. Les guérisseurs traditionnels sont présents à la majorité des naissances, même en 1’absence de complication; ceci cause souvent des retards. Dans beaucoup de cas, les femmes n’ont tout simplement pas recours à des soins de santé. Une étude du DSS (étude sur la morbidité maternelle de 1998) indique que les raisons pour lesquelles les femmes ne recourent pas à des soins de santé sont l’ignorance (42,2 %), les problèmes d’accès (29 %) et l’incapacité de payer ces soins (13,4 %).

En outre, beaucoup de femmes souffrent de problèmes mentaux. Cependant, cet aspect de la santé est négligé. Il n’y a qu’un hôpital psychiatrique à Katmandou. Il est très mal équipé et n’offre que peu de services. Les problèmes de santé mentale des femmes peuvent être attribués, entre autre, aux violences subies dans la famille et à des facteurs socioculturels. On ne dispose pas de renseignements suffisants sur ces problèmes. De plus, les questions relatives aux violences à 1’égard des femmes et à la morbidité des organes de reproduction n’ont pas encore été étudiées de façon satisfaisante. La situation des femmes âgées est encore plus grave et requiert 1’attention de tous les prestataires de soins de santé.

Le Gouvernement est résolu a traiter ces problèmes. Des soins de santé de base seront fournis à tous les citoyens, sans considération de leur capacité à les payer. On intégrera les programmes de santé aux activités des ministères et départements sectoriels. En outre, on organisera des programmes de formation pour le personnel de santé féminin portant sur les aspect techniques et administratifs de leur travail et on mobilisera davantage de ressources en établissant un partenariat entre les institutions étatiques, les donateurs, les organismes locaux, les ONG et le secteur privé. De plus, on accroîtra les crédits budgétaires alloués au secteur de la santé.

Avantages économiques et sociaux (art. 13)

Renseignements généraux

Comme il a été indiqué précédemment, le droit de propriété est garanti par la Constitution. En conséquence, les femmes jouissent de droits identiques à ceux des hommes en matière de prestations familiales, de parts bancaires, de parts hypothécaires et d’autres formes de crédits financiers. Ainsi, la loi relative aux contrats de 2000 habilite les femmes à conclure tous types de contrats et à créer des entreprises ou sociétés privées. Elles peuvent aussi acheter des parts de société et en encaisser les dividendes. La Constitution garantit aussi le droit de participer à des activités culturelles et religieuses.

Les femmes sont responsables d’une portion considérable du PIB. Mais elles ont très peu de possibilité d’accéder aux ressources économiques qu’elles créent ou de les contrôler. Elles fournissent 67,5 % de la main d’oeuvre employée dans 1’agriculture et on leur doit environ 60 % de la production agricole. Cependant, elles ne constituent que 6 % du nombre total des propriétaires terriens. et leur part des terres arables s’élève à 4 %. La grande majorité d’entre elles sont donc des aides familiales non rémunérées.

Dans leur famille, les femmes sont censées être des filles responsables, des mères affectueuses et des femmes fidèles et disciplinées. On considère qu’elles ont besoin d’être protégées à tous les stades de leur vie. La culture traditionnelle et les normes sociales limitent considérablement la participation des femmes au développement socio-économique. La mobilité des femmes est entravée principalement par leur besoin de sécurité. La culture prédominante de type indo-aryen idéalise la femme et 1’exclut de la vie publique. Les hommes jouissent donc d’une plus grande mobilité que les femmes. De même, de nombreuses institutions religieuses sont plus favorables aux hommes. Par exemple, il est entendu que toutes les femmes doivent se marier et avoir des enfants, préférablement de sexe masculin. Ces préjugés socio-économiques ont une influence négative sur la qualité des activités de loisirs auxquelles peuvent participer les femmes. Il importe aussi de noter que les femmes ont très peu d’occasions d’effectuer par elles-mêmes des transactions financières. Le manque de capitaux constitue 1’un des obstacles majeurs qui empêche les femmes de créer des entreprises.

Il n’est pas permis aux femmes de jouer un rôle important dans les décisions familiales, particulièrement dans les zones rurales. Les décisions prises dans les familles rurales concernent les activités relatives à la gestion de 1’exploitation agricole, aux dépenses du ménage, à 1’éducation, aux cadeaux, à la religion, aux déplacements sociaux, à la vente des produits du ménage et aux transactions financières. Selon Strii Shaktii, une ONG, la participation des femmes au processus décisionnel dans les ménages ruraux semble diminuer. L’un des raisons de ce recul pourrait être le caractère de plus en plus commercial de 1’agriculture, dont 1’évolution modifie la nature es dépenses et des investissements du ménage. Les femmes sont moins bien informées que les hommes concernant les nouvelles technologies et 1’agriculture commerciale et sont donc marginalisées en ce qui concerne la gestion des exploitations agricoles et, évidemment, lorsque sont prises des décisions relatives à d’autres activités du ménage.

S’agissant des droits de succession, les femmes sont tributaires de leur situation matrimoniale. Un femme mariée ne peut prétendre aux biens de ses parents. Comme ses fils, elle a droit à une part égale des biens de son mari. Comme il est indiqué précédemment, une fille doit rendre sa part des biens de ses parents, si elle se marie. L’accès des femmes aux ressources communautaires, comme les forêts, est modeste, car ces ressources sont dévolues aux chefs de famille, qui sont habituellement des hommes.

Changements en cours

Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour apporter des améliorations à cette situation. Pour la première fois, le sixième Plan (1980-1985) a mentionné la nécessité de formuler des programmes spéciaux consacrés au développement des femmes. Depuis lors, tous les plans ont mis 1’accent sur une égale participation des femmes aux activités de développement, notamment dans les domaines de 1’agriculture, de 1’exploitation forestière, de la santé, de 1’éducation et en ce qui concerne 1’emploi. Le neuvième Plan est le plus progressiste et affirme que le progrès des femmes doit être envisagé dans le cadre d’une société développée fondée sur 1’habilitation des femmes, 1’égalité des sexes et 1’intégration de la participation des femmes à tous les aspects du développement national. Ce plan a deux objectifs fondamentaux : premièrement, impliquer les femmes dans toutes les activités de développement et, deuxièmement leur permettre d’avoir davantage accès aux ressources politiques, économiques et sociales. Pour réaliser ces objectifs, on a adopté trois stratégies : promouvoir la participation des femmes, éliminer les inégalités entre les sexes et habiliter les femmes. Parmi les mesures importantes prévues, on se propose d’adopter un indicateur utilisant des données ventilées par sexe pour contrôler et évaluer les activités effectuées dans le cadre de ce plan.

Le Gouvernement a institué une allocation de vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus et pour les veuves âgées de 60 ans et plus. Les versements s’effectuent par 1’intermédiaire des CDV et des municipalités.

La 1égislation n’impose pas de limites à 1’égalité entre les sexes en ce qui concerne la participation aux activités sportives et culturelles. Il y a des équipes nationales féminines même dans les sports de plein air, comme le tennis, le basket-ball et le football. Le nombre de femmes qui sont actives dans les domaines de la musique, de la danse et du cinéma est en augmentation. Les femmes rurales participent aussi à des activités culturelles et artistiques, comme la musique et la danse, lors de festivités locales. Le neuvième Plan propose de lancer un programme distinct de développement des sports féminins, afin d’accroître la participation des femmes aux activités sportives.

Une initiative majeure a été prise pour modifier le Code civil, afin de renforcer le droit de propriété des femmes, notamment en ce qui concerne les biens parentaux (voir les paragraphes 16 à 22). Une autre mesure importante porte sur les facilités de microcrédit ouvertes aux femmes (voir les paragraphes 111 à 134). On a aussi créé de nouvelles possibilités d’emploi pour les femmes (voir les paragraphes 76 à 79). Ces initiatives contribuent considérablement à améliorer le statut des femmes dans la famille et dans la société. D’autre part; le recensement de 2001 a couvert les travaux effectués dans la famille par les femmes, afin que leur apport à l’économie du pays soit correctement pris en compte. Ceci devrait aussi améliorer leur statut.

Défis à venir

Les valeurs patriarcales et la conception traditionnelle des rôles de chaque sexe portent préjudice au statut social des femmes. Au cours des 10 dernières années, les femmes ont considérablement progressé en matière d’alphabétisation et d’éducation. Cependant, elles restent confinées dans leurs rôles traditionnels dans leur statut inférieur et subordonnées aux hommes dans un cadre socioculturel, économique et politique dominé par des valeurs patriarcales. Les femmes népalaises travaillent beaucoup, bien davantage que les hommes. Néanmoins, elles n’ont accès que très modestement aux revenus et biens des ménages. Elle n’ont pas de pouvoir économique, parce que la terre qu’elles travaillent ne leur appartient pas; de plus, étant donné qu’elles sont peu mobiles et isolées, les femmes ne peuvent pas participer à des activités économiques comme la vente des produits, etc. En dehors de l’agriculture, les femmes rurales peinent à apporter l’eau et la nourriture nécessaires à la famille et aux animaux domestiques et ces efforts ne sont pas reconnus. De même, la participation des femmes au processus décisionnel est très modeste.

Les femmes des zones rurales (art. 14)

Environ 88 % de la population totale vit dans des zones rurales, qui ont peu accès aux services sociaux de base et à d’autres services. Le taux d’urbanisation du pays est peu élevé par comparaison à celui d’autres pays en développement. Le rapport de masculinité est de 99,5. Il est de 98,5 dans les zones rurales et de 108,4 dans les zones urbaines. Le rapport de masculinité pour le groupe d’âge des 20-29 ans est de 85 dans les zones rurales, contre 105 dans les centres urbains, ce qui indique une forte tendance à la migration chez les hommes qui cherchent un emploi. Les femmes rurales ont un taux de fécondité plus élevé (5,8) que celui des femmes des zones urbaines (3,5). Le taux d’alphabétisation des femmes des zones urbaines atteint presque 55 %, alors que ce taux est de 22 % pour les femmes rurales. Cependant, concernant les activités économiques majeures, la participation des femmes est plus élevée dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Les femmes constituent 24 % de la population active dans les villes, contre 42 % dans les zones rurales. En fait, la participation des femmes à la production agricole est plus importante que celle des hommes. La proportion des femmes employées dans le secteur agricole est de 51,1 % dans les zones urbaines et de 94,9 % dans les zones rurales, contre 20,6 % et 77,0 %, respectivement, pour les hommes (Acharya 2000 : 35-45). Ces chiffres indiquent une disparité importante entre zones rurales et urbaines concernant la situation socioéconomique des femmes.

L’état de santé des femmes rurales est médiocre. Le fardeau des travaux ménagers et des mariages précoces a souvent pour conséquences un taux élevé de fécondité, de morbidité et de mortalité (voir les paragraphes 81 à 85).

Changements en cours

Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour traiter ce problème. On peut les diviser en quatre groupes : fournir des services de microcrédit, créer des possibilités dans 1’agriculture, renforcer les capacités en matière de planification du développement et élargir 1’éventail de services sociaux disponibles. L’une des mesures majeures qui ont été prises pour améliorer la situation socio-économique des femmes est 1’institution de services de microcrédit qui leur sont destinés. Le microcrédit peut permettre d’obtenir des revenus importants. En général, les femmes ont peu accès au crédit, car les institutions de crédit des secteurs structuré et non structuré sont organisées pour financer les propriétaires de biens. Toutes les institutions de crédit du secteur structuré exigent des garanties tangibles pour consentir des prêts. La plupart du temps, les femmes ne sont pas en mesure d’en offrir, car elles ont peu accès aux biens par héritage. C’est pourquoi les institutions de crédit ont tendance à refuser d’accueillir les jeunes filles célibataires dans leur programmes. De plus, le fait qu’elles sont confinées à des activités familiales limite encore davantage leur accès au crédit. Elles doivent donc avoir recours aux prêteurs du secteur non structuré, qui peuvent appliquer des conditions abusives. Dans ce contexte, les programmes de microcrédit sont particulièrement utiles aux femmes pauvres, qui, souvent, ne peuvent offrir les garanties nécessaires pour obtenir du crédit dans les institutions financières. Trois groupes d’institutions participent à la fourniture de services de microcrédit aux femmes : 1’administration gouvernementale, les banques et d’autres institutions financières et des organisations de la société civile.

Au niveau gouvernemental, le Département pour le développement des femmes (DDF), qui relève du MCFEPS, a lancé deux programmes, à savoir le programme de crédit à la production pour les femmes rurales (CPFR) et un projet de microcrédit pour les femmes (MCF). Dans ces deux cas, on a adopté une stratégie visant à organiser les femmes en groupes et à les appuyer en levant et en mobilisant des fonds collectifs dans des institutions de crédit. On effectue aussi des activités complémentaires comme, par exemple, des programmes de formation portant sur des activités rémunératrices, sur a création d’entreprises et le développement social. Mettant à profit 1’expérience acquise par le programme de crédit destiné aux femmes rurales, le Gouvernement a lancé un autre projet de microcrédit a 1’intention des femmes avec 1’aide de la Banque asiatique de développement. Ce projet (MCF) est orienté vers les femmes pauvres et défavorisées. L’exécution de ce projet s’appuie sur le renforcement des ONG locales qui jouent le rôle d’intermédiaires. Actuellement, le MCF bénéficie de la coopération de 95 ONG situées dans 12 districts et 5 municipalités, auxquelles il permet de sensibiliser la population, d’offrir des programmes de formation et de consentir des prêts pour financer des activités économiques.

Les activités du CPFR et du MCF sont maintenant intégrées au sein de ce qu’on appelle le programme de développement en faveur des femmes (PDF). Ce programme couvre 540 comités de développement villageois situés dans 67 des 75 districts du pays (SDF 2000). Il est ciblé sur les plus pauvres parmi les ménages dirigés par des femmes, dans lesquels le revenu par personne est de moins de 4 400 roupies népalaises(45 dollars des États-Unis). Un maximum de 30 000 roupies népalaises peut être versé à une femme membre du programme pour financer des activités effectuées sur 1’exploitation agricole et en dehors de celle-ci. On a veillé tout particulièrement à faire bénéficier du MCF les femmes qui ne possèdent pas de terre et celles qui sont défavorisées, ainsi que celles qui sont responsables d’un ménage. Il n’est pas nécessaire d’offrir des garanties pour obtenir des prêts. Dans le cadre du MCF, 113 606 femmes sont organisées en 22 346 groupes; 66 526 d’entre elles (58,5 %) ont bénéficié de prêts. L’é1evage du bétail vient en tête des investissements, suivi par les services et 1’agriculture. Le Programme met l’accent sur les systèmes d’épargne et encourage deux types d’épargne : 1’épargne de groupe et 1’épargne communautaire. L’épargne de groupe a mobilisé une somme totale de 43,25 millions de roupies népalaises et 1’épargne communautaire une somme 10,2 millions de roupies népalaises (au 15 juillet 1999). Le PDF a aussi organisé un fonds autorenouvelable qui vise à satisfaire les besoins immédiats des femmes concernant des prêts à des fins sociales ou de consommation. Ce fonds consent de petits prêts aux groupes de femmes à des fins sociales. Il couvre 10 districts et ses résultats sont encourageants. Une étude de 1’utilisation des prêts fournis par le fonds indique que les emprunteurs ont employé ces prêts, entre autre, pour financer des services d’éducation et de santé. Cette activité peut donc être considérée comme un investissement dans le secteur social (SDF 2000 :17-34). En 1999, le CPFR a modifié sa stratégie. Le Service de développement pour les femmes a facilité 1’intégration de petits groupes locaux de femmes au sein d’organisations communautaires autonomes. Au total, 83 de ces organismes communautaires sont devenues des coopératives. Ces activités reçoivent le soutien de l’UNICEF dans 38 districts. Le processus d’action communautaire entrepris dans le cadre de ces fédérations a permis à des femmes d’évaluer leur situation et celle de leurs enfants et de prendre des mesures appropriées. Ce processus a amélioré le mode de prise de décisions et fourni aux femmes un forum pour promouvoir 1’égalité des sexes au niveau local.

La formation constitue un autre élément majeur du PDF. Cette formation porte sur cinq domaines : la dynamique des groupes axée sur la gestion de 1’épargne et du crédit, la santé génésique, les méthodes de direction, le renforcement des compétences et la création d’entreprises, et la gestion des dossiers. En outre, on des programmes de formation répondant aux besoins perçus par des groupes cibles. Au total, ce programme a formé 315 621 femmes dans environ 15 disciplines, comme la gestion du crédit, la sensibilisation aux questions d’équité entre les sexes, la conservation de 1’environnement et la santé génésique.

Le Programme de développement des petites exploitations agricoles (PDPEA) lancé par la Banque de développement agricole est, dans le secteur bancaire, 1’institution la plus importante pour la prestation de services de microcrédit destinés aux femmes. Le PDPEA sert les petits exploitants agricoles ayant moins de 0,5 hectare de terre et un revenu annuel par personne inférieur à 2 500 roupies népalaises (34 dollars des États-Unis). Ce programme a adopté un approche collective. Il organise les petits exploitants agricoles en groupes plus ou moins homogènes comprenant 5 à 10 membres autour d’un noyau d’activités et leur offre des prêts pour financer des activités rémunératrices dans 1’agriculture et dans des domaines connexes. Ce programme prévoit que les groupes concernés comprennent 25 % au moins de femmes. On encourage donc les femmes à faibles revenus à participent aux activités du Programme. La Banque de développement agricole s’emploie aussi à promouvoir le concept de coopératives pour petits exploitants agricoles. Un certain nombre de coopératives pour petits exploitants agricoles (CPEA) fonctionnent sous son égide. Elles comprennent aussi une proportion importante de femmes. Le PDPEA et les CPEA comptent ensemble 7 617 groupes de femmes ayant 58 463 membres. Le pourcentage de femmes participantes est en augmentation (tableau 9).

Tableau 9Participation des femmes aux programmes ciblés (PDPEA et CPEA)

(1995/96-1999/00)

Année	Groupes d’agriculteurs	Groupes de femmes	Proportion de groupes de femmes (%)	Membres des groupes	Femmes membres des groupes	Proportion de femmes membres (%)
1995/96	29 090	6 456	22,2	209 654	47 303	22,6
1996/97	28 764	6 647	23,1	206 017	48 708	23,6
1997/98	22 274	7 996	35,9	304 422	50 598	24,8
1998/99	21 999	7 514	34,2	205 932	53 098	25,8
1999/00	17 466	7 617	43,6	192 147	58 463	30,4

Note : Tous les chiffres sont cumulatifs.

Source : Centre de développement des petites exploitations agricoles, BDA/N.

Le PDPEA organise aussi diverses activités sociales : éducation des adultes, aide aux systèmes d’irrigation gérés par les agriculteurs, garderies d’enfants, hygiène et assainissement, promotion des poêles sans fumée et installation de puits tubulaires peu profonds. Ces activités sont immédiatement utiles aux femmes. En conséquence, la participation des femmes est très encourageante. Par exemple, les femmes sont plus nombreuses que les hommes dans les cours d’éducation pour adultes organisé par le PDPEA, alors que, en général, les hommes dépassent de loin en nombre les femmes dans d’autres activités éducatives. Il en va de même dans les garderies, où les filles sont plus nombreuses que les garçons. D’autre part, le programme de développement institutionnel du PDPEA implique les membres de petits groupes d’agricultrices dans la création d’infrastructures permettant le développement institutionnel d’organisations communautaires d’auto-assistance.

Des évaluations de 1’efficacité du PDPEA effectuées par diverses organisations, y compris la Banque asiatique de développement, ont montré que le PDPEA avait suscité plusieurs changements positifs, grâce à ses activités de développement économique, social et communautaire. Parmi les changements encourageants enregistrés, on a noté une meilleure utilisation des méthodes modernes d’agriculture, des superficies cultivées, ainsi que l’emploi de semences améliorées, d’engrais et d’autres moyens de production. D’autres changement positifs concernaient les revenus et les possibilités d’emplois disponibles dans les exploitations agricoles et en dehors de celles-ci. De plus, des progrès ont été réalisés en matière de développement social, et notamment en ce qui concerne la fréquentation scolaire, 1’utilisation de méthodes de planification de la famille et 1’alphabétisation des adultes.

En dehors de la BDA/N, 11 banques rurales fournissent des services de microcrédit. Le système bancaire Grameen a été institué au Népal en 1992. Actuellement, on compte cinq banques régionales Grameen Bikash (banques régionales de développement rural) et six antennes locales de ces banques qui sont situées essentiellement dans la zone du Terai et qui fournissent des services bancaires aux plus pauvres des zones rurales. L’objectif fondamental du système bancaire Grameen est de fournir des services financiers aux pauvres, et notamment aux femmes, à domicile, afin de leur permettre d’entreprendre des activités rémunératrices et, ce faisant, de réduire le taux de pauvreté. À la mi-octobre 2000, 11 antennes des Banques Grameen ont versé plus de 4 871 milliards de roupies népalaises à 183 838 emprunteurs pour leur permettre d’entreprendre des activités rémunératrices. Le taux de remboursement excède 95 %. On a établi cinq banques de développement rural, une dans chaque région de développement. Elles fournissent des prêts sans garanties.

Étant donné le succès du programme de CPFR et compte tenu des enseignements reçus d’autres expériences, on a lancé, en 1999-2000, un programme de sensibilisation et de production de revenus destiné aux femmes dans 942 CDV. L’objectif de ce programme est d’accroître la participation des femmes dans les domaines social, économique et politique et de d’améliorer leur statut. Il s’agit essentiellement d’un programme d’habilitation des femmes. Il devrait couvrir tous les CDV des 75 districts dans les cinq ans à venir, ce qui en fera bénéficier 380 000 familles. Pour coordonner et exécuter ce programme, on a formulé des programmes d’action et créé des comités au niveau central et à 1’échelon des districts. Ce programme est principalement axé sur la mobilisation de 1’épargne et du crédit, la production de revenus et 1’habilitation des femmes.

Il y a aussi des programmes de renforcement des compétences professionnelles destinés aux femmes rurales. Il existe, chez les femmes de certains groupes ethniques, une long tradition de participation au petit commerce, mais les femmes qui créent des entreprises constituent un phénomène relativement nouveau au Népal. En général, le Département de 1’industrie familiale et de la petite industrie (DIFPI) et le Conseil du développement de 1’industrie familiale et de la petite industrie (CDIFPI) offrent aux femmes des programmes de formation professionnelle à la couture et à quelques autres activités dans les 75 districts. Un centre de formation professionnelle pour les femmes, créé en 1973, offre aussi, à Katmandou, des programmes de formation a des femmes physiquement handicapées, sourdes ou pauvres; chaque année, environ 400 femmes reçoivent ainsi une formation générale et une formation spécialisée à la couture et à la coupe des vêtements. L’Institut de développement des entreprises industrielles (IDEI) et le CDIFPI offrent un programme de formation à la création d’entreprises et organisent quelques cours réservés aux femmes. Des institutions comme le Service de développement des femmes (SDF) et l’Association des femmes chefs d’entreprises du Népal (AFCEN) organisent des cours de formation à la création d’entreprises réservés aux femmes. L’IDEI et la Fédération népalaise de 1’industrie familiale et de la petite industrie (FNIFPI) organisent aussi, de temps en temps, des cours subventionnés de formation à la création d’entreprises destinés aux femmes.

Un assez grand nombre d’ONG fournissent des services de microcrédit aux femmes, notamment à celles qui appartiennent à des groupes défavorisés. La plupart de ces organisations s’emploient à constituer des groupes de femmes et à leur fournir des prêts, même s’ils n’offrent pas de garanties. Ces arrangements sont très utiles à de nombreuses femmes pauvres. Des organisations communautaires d’épargne et de crédit (OEC), qui sont créées localement et soutenues de l’extérieur, apportent aussi leur contribution dans ce domaine. On compte maintenant plus de 115 ONG qui fournissent des services de microfinancement avec 1’aval de la Banque Rashtra du Népal (Banque centrale). On a promulgué la loi relative aux intermédiaires financiers pour réglementer les activités de ces organisations. Le nombre d’OEC a dépassé 10 000 et environ 300 000 femmes bénéficient de leurs activités.

Ces systèmes de microcrédit et de financement pour les zones rurales contribuent grandement à améliorer la situation socio-économique des femmes. Ils ont toutefois leurs limites. Premièrement, leur taux de couverture est modeste. Deuxièmement, comme 1’a indiqué une enquête portant sur 1’accès au crédit, les entreprises gérées par des ménages dont le chef est une femme bénéficient beaucoup moins du crédit accordé par des institutions financières que les entreprises gérées par des hommes. Troisièmement, les femmes appartenant à des groupes défavorisés par leur niveau d’instruction ne sont généralement pas en mesure de tirer parti des nouvelles possibilités d’emploi ou de commerce qui apparaissent. De plus, les femmes des castes inférieures ont très peu accès à 1’éducation. En fait, dans chaque groupe, les femmes ont moins accès à l’éducation que les hommes. Il est donc nécessaire d’associer les services de microcrédit à des programmes de formation et d’éducation. Comme il a été précédemment, un certain nombre de programmes de crédit mettent 1’accent sur ce point. En fait les programmes de crédits pour groupes, notamment CPFR, MCF et PDPEA/CPEA, méritent plus de gratitude pour 1’impact social de leurs activités que pour la création d’activités rémunératrices. L’élément le plus important est le « lien » qu’ont établi entre eux les membres des groupes concernés, ce qui encourage une mobilisation sociale en faveur d’une action collective contre les injustices dont les femmes sont victimes.

Lors de 1’élaboration des politiques générales, on a aussi accordé la priorité à 1’intégration d’une approche sexospécifique dans le secteur agricole. Le Plan perspectif pour 1’agriculture (PPA) en témoigne. La croissance agricole accélérée prévue par le PPA vise à la réalisation de trois objectifs : 1’élimination de la pauvreté, la protection de 1’environnement et l’amélioration de la condition féminine. Dans toutes les domaines programmatiques, le Plan indique clairement qu’il faut intégrer les questions d’équité entre les sexes à tous les projets d’intervention. En conséquence, le neuvième Plan met particulièrement 1’accent sur le programme de développement des agricultrices. Ce programme prévoit une participation, à hauteur d’au moins 35 %, des femmes dans toutes les activités de développement agricole, y compris la fourniture des moyens de production, la formation de groupes, les services techniques et les activités qui suivent les récoltes. De même, on organisera des programmes de formation qui comprendront au moins un tiers de participantes. Les femmes participeront à 1’élaboration des programmes, à leur exécution et à leur suivi. En outre, on constituera des groupes mixtes et des groupes féminins, afin de renforcer le rôle des femmes dans la planification et l’exécution des activités agricoles.

Afin d’atteindre l’objectif concernant le développement des agricultrices, le MAC a créé une division distincte, la Division du développement des agricultrices (DDA). Cette Division s’occupe des questions de politique générale relatives au développement des agricultrices. Ses principales stratégies visent à intégrer une dimension féminine à 1’agriculture, à coordonner des programmes sexospécifiques au sein du MAC et à encourager les femmes à créer des entreprises agricoles; il s’agit aussi de rassembler des données ventilées par sexe montrant le rôle des femmes dans 1’agriculture.

La DDA organise divers programmes de formation destinés aux agricultrices des zones rurales. Ils portent sur la production des récoltes (céréales et cultures marchandes), la protection phytosanitaire intégrée, le traitement et le stockage des fruits et légumes, la multiplication des semences, la sériciculture, la planification de l’irrigation, la lutte contre les pertes après récolte et la mobilisation de groupes d’agricultrices. En 1998/99, par exemple, 3 316 agriculteurs au total ont participé à ces programmes; la proportion de femmes était de 26 %. Bien qu’inférieur à 1’objectif fixé (35 %), ce pourcentage est plus encourageant que les résultats obtenus les années précédentes. De même, de plus en plus de femmes participent à des groupes de cultivateurs, organisés pour faciliter toutes les activités agricoles. Une enquête de la DDA indique qu’en 1998/99, environ 6 570 groupes d’agriculteurs étaient actifs dans le pays; 1 054 d’entre eux (16 %) étaient des groupes purement féminins et 2341 (35,7 %) étaient des groupes mixtes. Les autres étaient des groupes exclusivement masculins (DDA 2000 :67ff).

Étant donné le rô1e crucial joué par les femmes dans le secteur de 1’élevage, dont la main-d’oeuvre est composée d’environ 70 % de femmes, le PPA met 1’accent sur un taux de croissance élevé de la production laitière. Il donne aussi priorité aux récoltes ayant une valeur marchande élevée, qui constituent une source importante de revenus pour les femmes. Afin d’intégrer les femmes aux activités agricoles, le PPA souligne qu’il faut agir sur le recrutement et sur les attitudes, pour permettre aux femmes et aux petits exploitants agricoles de s’intégrer aux activités du secteur, plutôt que créer des institutions séparées pour ces deux groupes.

La DDA exécute aussi quelques projets pilotes portant sur le développement des agricultrices. Les projets ci-après revêtent une importance particulière (DDA 2000 : 20-26) :

a)Le projet visant à améliorer les données concernant 1’apport des femmes à la production agricole, afin de permettre une planification prenant en considération les sexospécificités : ce projet a pour but de renforcer la capacité institutionnelle du MAC, afin de promouvoir, d’appuyer et de contrôler 1’élaboration dune planification soucieuse d’équité entre les sexes au niveau local. Dans le cadre de ce projet, on a effectué, dans trois districts, des exercices participatifs de planification prenant en compte les sexospécificités, afin de formuler et de tester des directives régissant ce mode planification;

b)Le projet de recherche et de vulgarisation agricoles vise, en coopération avec le MAC, à élaborer des technologies agricoles adaptées aux besoins locaux et à améliorer les facteurs de production grâce à la participation des femmes. Il a aussi pour but d’offrir aux femmes des possibilités égales à celles des hommes d’accéder à la formation et au renforcement des capacités;

c)Le programme de téléalimentation (telefood) organise des projets pilotes visant à fournir une assistance directe aux agriculteurs des communautés rurales. Ce programme cible particulièrement les femmes. Ces activités sont financées par le fonds d’affectation spéciale de téléalimentation créé par la FAO. Actuellement, ce programme finance de petits projets comme la réfrigération primaire des carcasses, le traitement des papayes, le séchage des poissons, et le traitement du gingembre. De même, le projet concernant les petites activités de 1’Agence australienne pour le développement international (AusAID) soutient ces activités afin d’établir des entreprises collectives gérées par des femmes dans le domaine agro-alimentaire et de créer des emplois dans les zones rurales pour le traitement de produits ayant une forte valeur commerciale. Ce projet sera aussi axé sur les activités après récolte, afin d’apporter une valeur ajoutée aux produits agricoles;

d)Le Programme de coopératives d’épargne et de crédit pour les agricultrices a été lancé par le Centre de formation pour les coopératives sous 1’égide du MAC, en tant que projet pilote exécuté dans deux districts. Le but principal de ce projet est de promouvoir la création de coopératives d’épargne et de crédit dirigées par des femmes. Ce programme viable a permis de mobiliser des ressources qui aident les femmes rurales à entreprendre des activités rémunératrices.

On considère que les femmes rurales font partie intégrante de la planification du développement. La loi sur 1’autonomie des administrations locales (LAAL) (1999) garantit une participation des femmes à la planification et à 1’exécution des projets de développement communautaire. Le neuvième Plan vise à intégrer les femmes dans le processus de planification, grâce à des activités de formation, d’éducation et de promotion ciblées sur des groupes de femmes. Pendant la période du plan, 100 fédérations de groupes de femmes actifs dans les communautés rurales seront créées. De plus, 90 ONG participeront à des projets de financement d’activités rurales axés sur les femmes. Vingt-cinq d’entre elles deviendront des intermédiaires financiers. Les groupes de femmes entreprendront aussi des activités visant à promouvoir 1’établissement de liens avec des organisations de prestations de services à 1’échelon gouvernemental et non gouvernemental. Il s’agira essentiellement de sensibilisation. Le plan prévoit que environ 333 000 femmes seront organisées en 24 000 groupes, afin d’être formées à différentes disciplines. Des prêts d’un montant total de 1 500 millions de roupies népalaises seront consentis à des femmes chefs d’entreprise dans des zones rurales.

Le Programme participatif de développement des districts (PPDD), organisé par le Ministère de 1’aménagement local (MAL) avec 1’aide du PNUD et, récemment, de 1’Agence norvégienne de coopération pour le développement (NORAD), s’emploie aussi à renforcer la capacité des organisations communautaires, y compris les organisations féminines. Sur un total de 3 701 organisations communautaires soutenues par le projet, 1 411 (35 %) sont composées exclusivement de femmes, tandis que 989 (27 %) sont mixtes; 16 % de ces dernières étaient présidées par des femmes en décembre 1999. Dans le cadre du Programme de développement des villages (PDV) du PPDD, on déploie des efforts concertés pour établir des relations de travail entre les organisations communautaires et les institutions gouvernementales locales. Le PDV a fourni des programmes de formation à 2 453 « spécialistes villageois » dont 943 (38 %) sont des femmes. Ce programme s’emploie aussi à promouvoir le concept d’investissement productif prioritaire (IPP) et à organiser des services de développement communautaire très importants pour les femmes (PPDD1999/LGP 1998).

On est aussi en train de créer un fonds pour la réduction de la pauvreté (FPRP), dont les ressources iront en majeure partie aux zones rurales. Le Gouvernement institue ce fonds, afin d’adopter 1’approche intégrée requise, en coopération avec diverses organisations partenaires actives dans ce domaine. Ce fonds devrait être accessible à la majorité des pauvres et, notamment, aux plus pauvres 1’entre eux. On envisage de doter ce fonds de 28 milliards de roupies népalaises, ce qui permettrait de toucher 1.500 CDV au cours des cinq prochaines années (2000-2005).

On se propose aussi d’offrir aux femmes rurales des services sociaux portant notamment sur la santé (voir les paragraphes 86 à 94), 1’éducation (voir les paragraphes 61 à 68), 1’eau potable et 1’assainissement. Le Gouvernement a conscience de 1’importance de 1’eau potable et a fixé des objectifs très ambitieux pour le Plan : 1’accès à 1’eau potable pour tous dans 1’ensemble En conséquences, les crédits budgétaires alloués à ces sont en hausse. Par exemple, ils sont passés de 2 656,2 de roupies népalaises en 1998/99 à 3 310,7 millions en 2000/01. Pendant la période couverte par le neuvième Plan, 40 % de la population devrait avoir accès à des services d’assainissement – 36 % dans les zones rurales et 60 % dans les zones urbaines. Actuellement, un peu plus de 60 % de la population a accès à 1’eau potable salubre et il y a peu de différence entre zones urbaines et zones rurales. Il n’en va pas de même en ce qui concerne 1’assainissement. Environ 50 % des ménages urbains ont des installations sanitaires, contre 16 % pour la population rurale. L’eau potable salubre est rare dans les zones rurales et, dans de nombreuses communautés rurales, aller chercher de 1’eau à une source éloignée occupe les femmes pendant une grande partie de leur temps. En conséquence, les ménages utilisent aussi peu d’eau que possible, même au risque d’en consacrer trop peu à 1’hygiéne. Dans ce contexte, les investissements affectés à ce secteur devraient améliorer notablement la situation des femmes rurales.

Le MCFEPS a lancé un mouvement national visant à développer les qualifications des femmes et leur capacité de diriger une entreprise. Le programme Jagriti (prise de conscience) touche 65 400 femmes dans 940 CDV afin de les organiser en petits groupes et de leur fournir des services de microcrédit pour financer diverses activités rémunératrices. Ce programme vise à habiliter les femmes grâce a la mobilisation sociale, la mobilisation de 1’épargne et l’acquisition de qualifications permettant d’entreprendre des activités rémunératrices. La formation constitue 1’un des éléments majeurs de ce programme.

La société népalaise est pluriethnique et multiculturelle. La Constitution reconnaît clairement ce phénomène. On compte 61 groupes ethniques autochtones et quatre castes, ainsi que plus de 125 langues et dialectes. La condition de la femme n’est pas la même dans les différents groupes ethniques ou linguistiques. Elle varie aussi selon les régions. Il n’y a donc pas de « groupes minoritaires » en tant que tels. Les programmes visant a améliorer la situations femmes des couches défavorisées de la population s’appliqueaussi aux « groupes minoritaires », le cas échéant.

De nouvelles initiatives ont également été prises dans le secteur de la santé. Par exemple, celles qui concernent la maternité sans risque, la santé génésique, les services de personnel communautaire de santé féminin bénévole (voir les paragraphes 87 à 95 ci-dessus).

Défis à venir

Le caractère mixte de 1’économie népalaise fait de 1’intégration de l’économie rurale à 1’économie nationale un énorme défi. La pénurie d’infrastructures suffisamment développées et les problèmes d’accessibilité entravent aussi 1’exécution des activités de développement. L’éparpillement de 1’habitat, notamment dans les zones de collines, complique encore la prestation de services publics. Étant donné leur moindre mobilité, les femmes ont moins de possibilités économiques que les hommes. En matière de développement social, les zones rurales sont aussi en retard. Le taux d’alphabétisation et, par conséquent, le niveau de conscience sociale y sont très bas. La marginalisation persistante des pauvres des zones rurales encourage la migration, qui a un effet négatif sur la vie des femmes. Créer des possibilités économiques dans les zones rurales et habiliter les pauvres constituent donc des défis à relever immédiatement. D’autre part, on reconnaît de plus en plus largement que la main d’oeuvre est le facteur de production le plus important. La recherche devrait donc être axée non seulement sur les produits de base, mais aussi sur les moyens d’accroître la productivité humaine. Il reste beaucoup à faire à cet égard.

Égalité devant la loi (art. 15)

Renseignements généraux

La Constitution garantit à tous les citoyens 1’égalité devant la loi et la protection de la loi dans des conditions d’égalité. Nul ne doit faire 1’objet de discrimination fondée sur le sexe. La Constitution garantit également 1’égalité de rémunération pour les deux sexes. En outre, la loi relative aux droits civils de 1955, la réglementation de 1’emploi de 1993 et la loi sur les enfants de 1992 garantissent aussi le droit à 1’égalité.

Malgré ces dispositions constitutionnelles et législatives, les femmes souffrent de discrimination dans les domaines social, économique et politique. De plus, dans le secteur non structuré, les femmes ne jouissent pas du même statut que les hommes en matière de rémunération.

Changements en cours

Le Gouvernement a pris des mesures pour apporter les améliorations nécessaires à la législation, afin d’assurer 1’égalité des sexes. On peut donner comme exemples les modifications apportées à la loi relative aux terres et la promulgation de la loi sur la Commission nationale des droits de 1’homme, de la loi relative à 1’assistance juridique et de la loi sur les indemnités à verser en cas de torture. Les actions en justice intentées dans 1’intérêt public par des organisations de la société civile contribuent aussi à faire modifier les lois discriminatoires. Une loi sur les violences dans la famille est en cours d’élaboration. De plus, les plans et les politiques du Gouvernement (par exemple le neuvième Plan, le PAN conçu pour appliquer le Programme d’action de Beijing) visent aussi à éliminer les lois discriminatoires. En outre, le Ministère de la santé, le Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale, le Ministère de la population et le Ministère de 1’environnement, ainsi qu’un certain nombre d’ONG ont organisé des programmes de sensibilisation mettant en garde contre la discrimination à 1’égard des femmes. Les ONG entreprennent aussi des activités de persuasion et de plaidoyer. D’autre part, le Gouvernement a constitué une commission de haut niveau pour mener une étude sur les dispositions législatives discriminatoires à 1’égard des femmes et pour faire des recommandations appropriées, afin de les éliminer.

Défis à venir

Les normes culturelles et les valeurs patriarcales, qui sont profondément enracinées dans la société, sont défavorables aux femmes. En conséquence, on continue à donner la priorité à la scolarisation des garçons, à accorder peu d’attention aux besoins de santé des femmes, à arranger des mariages d’enfants et des mariages mal assortis et à pratiquer la polygamie et la bigamie. L’usage de la dot et les violences au foyer constituent d’autres problèmes encore.

Mariage et rapports familiaux (art. 16)

Renseignements généraux

Bien que les rapports familiaux soient régis par le Code civil, les femmes ne sont pas traitées sur un pied d’égalité avec les hommes en ce qui concerne le mariage et les rapports familiaux. Les filles célibataires ne peuvent recevoir les biens de leurs parents que sous certaines conditions. Lorsqu’elles se marient, elles doivent restituer leur part d’héritage. Cependant le Code civil (onzième amendement) a apporté des modifications importantes aux dispositions législatives discriminatoires concernant la garde des enfants, le divorce et la bigamie, afin de garantir 1’égalité entre les sexes.

Comme l’indique le Rapport initial, il existe encore des coutumes et pratiques traditionnelles qui sont préjudiciables au développement social en général et au progrès des femmes en particulier. Le mariage des enfants, l’institution de la dot, le deuki (jeunes filles vouées à un dieu ou une déesse), la Jhuma (dans certaines communautés, la soeur cadette reste célibataire en tant que jhuma et passe sa vie dans un couvent), la Kumari pratha (jeunes filles considérées comme des déesses vivantes) et le badi (prostitution des jeunes filles dans certaines ethnies) sont des pratiques qui doivent être éliminées. Les dispositions législatives qui les interdisent n’ont pas été très efficaces, car ces pratiques sont liées à des valeurs sociales, à des habitudes culturelles, à la pauvreté et à 1’ignorance.

Changements en cours

Le Gouvernement se propose de remédier à ces problèmes a) en appliquant des mesures de réduction de la pauvreté, b) en menant des campagnes de sensibilisation et c) en prenant des mesures institutionnelles afin d’appliquer efficacement les dispositions législatives en vigueur. Concernant les mesures de réduction de la pauvreté, on a lancé divers programmes ciblés (voir les paragraphes 111-134). S’agissant des campagnes de sensibilisation, on a entrepris des activités de plaidoyer et on a utilisé un certain nombre de moyens de communication, comme les affiches, les documents, le théâtre de rue et les messages diffusés à la radio et à la télévision. Les programmes d’éducation (voir les paragraphes 61 à 68) devraient sensibiliser le grand public. Il est très encourageant de noter que la société civile a agi comme un partenaire enthousiaste et dynamique du Gouvernement pour sensibiliser la population. De nombreuses ONG nationales et internationales lancent des programmes ciblés de sensibilisation et prennent des mesures de lutte contre la pauvreté axées sur les femmes défavorisées. Les contributions fournies par les bailleurs de fonds ont aussi joué un rôle très important à cet égard. Le programme visant à intégrer la parité entre les sexes (PIPS) soutenu par le PNUD constitue un excellent exemple. Le PIPS a notamment créé des services d’aide, afin de fournir une assistance juridique aux femmes pauvres, et notamment aux victimes de violences. Afin de renforcer 1’efficacité des institutions chargées d’appliquer la législation, des programmes de formation ont été organisés à 1’intention des fonctionnaires et des forces de police. Le MCFEPS a soumis au Parlement deux projets de lois portant respectivement sur la violence au foyer et les tribunaux des affaires familiales. En outre, le neuvième Plan envisage de mobiliser les organisations gouvernementales et les organismes locaux pour lutter contre tous les types de crimes et de violences à 1’égard des femmes par des mesures de prévention, de communication et de rééducation, afin que les droits fondamentaux des femmes soient respectés. En conséquence les pratiques des mariages d’enfants, du badi et du deuki sont de plus en plus mises en cause. On rapporte que le nombre de cas relatifs à ces pratiques diminue, bien que 1’on n’ait pas effectué de recherches approfondies pour appuyer cette observation sur des données empiriques. D’autre part, 1’institution de la dot continue d’être socialement acceptée. On a fait des arrangements pour fournir aux femmes une assistance juridique gratuite. Par exemple, grâce à la Commission centrale d’assistance juridique aux femmes (CCAJF) (voir le paragraphe 17).

Certaine affaires judiciaires ont contribué à rétablir 1’équilibre. On a reconnu, par exemple, que la mère était la tutrice naturelle de son enfant (Alok Chalise c. Shiru Chalise, NKP 2053, p. 47); on a établi le droit des femmes à la séparation (Lila Bahadur c. Annapurna Karki, NKP 2053 p. 259); et on a donné priorité aux filles sur les beaux-fils adoptifs (Surya Bahdur Thapa c. Dham Kumari Saru Magar, NKP 2053, p. 657). Comme il a été indiqué précédemment, le onzième amendement au Code civil vise à éliminer les dispositions discriminatoires relatives au mariage, au divorce et. au droit de propriété des femmes.

Le Gouvernement a récemment créé un Commission nationale pour les femmes (CNF), afin de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux des femmes. La CNF demandera au Gouvernement de rendre des comptes en cas de violation des droits fondamentaux des femmes.

La constitution d’une Commission nationale des droits de 1’homme (CNDH) constitue un progrès important dans 1’application du concept des droits fondamentaux des femmes. Cette commission reçoit les plaintes déposées par tout citoyen ou par toute tierce personne agissant au nom d’une victime. La CNDH peut, de sa propre initiative, se saisir d’une affaire impliquant une violation des droits de 1’homme. Elle entreprend aussi des activités concernant la promotion et la protection des droits de 1’homme. Actuellement, elle se compose de cinq membres prestigieux, dont une femme. D’un point de vue pratique, des membres des institutions chargés d’appliquer la loi, et notamment des forces de police, reçoivent une formation portant sur divers aspects des droits fondamentaux des femmes. La compétence de la Commission s’étend aux droits garantis par la Convention sur 1’élimination de toutes les formes de discrimination à 1’égard des femmes.

Défis à venir

La pauvreté généralisée et le niveau peu élevé de conscience sociale de la population constituent les principaux problèmes. Certaines institutions sociopsychologiques favorisent aussi la perpétuation de la situation actuelle. Les instruments juridiques et autres textes officiels doivent être appuyés par un engagement fort des autorités sociales et politiques.

Troisième partieMesures prises pour appliquer la Déclarationet le Programme d’action de Beijing

Le Né-pal s’est pleinement engagé à appliquer la Déclaration et le Programme d’action de Beijing. Les 12 domaines critiques de préoccupation énoncés par le Programme d’action de Beijing (PAB) afin de réaliser 1’égalité des sexes et 1’émancipation des femmes sont très pertinents pour le Népal. Malgré 1’engagement exprimé par le Gouvernement en faveur du Programme d’action, la situation des femmes laisse beaucoup à désirer. Aujourd’hui encore, on constate une inégalité entre les sexes et une discrimination à 1’égard des femmes dans les domaines social, économique et juridique, comme 1’indique la deuxième partie du présent rapport. Le Gouvernement a pleinement conscience de cette situation et met tout en oeuvre, dans la limite de ses moyens, pour s’acquitter de ses obligations en ce qui concerne le PAB. Il a formulé un Programme d’action national (PAN) qui couvre tous les domaines critiques.

Les femmes et la pauvreté

Comme il est indiqué dans la deuxième partie, la réduction de la pauvreté constitue 1’objectif exclusif du neuvième Plan. Divers programmes de développement sont été conçus pour réaliser cet objectif. Le Plan vise à réduire la proportion de personnes vivant dans un état de pauvreté absolue de 42 % en 1997 à 32 % en 2002 et à 10 % en 2017. Récemment (en2001), on a effectué une évaluation à mi-parcours du Plan. Celle-ci indique que le nombre de personnes vivant dans une pauvreté absolue est tombé à environ 38 %. Au cours des dernières années, le Népal a assez bien réussi à maintenir une stabilité au niveau macro-économique et à renforcer sa situation concernant la balance des paiements. Depuis deux ans, 1’économie du pays enregistre un taux de croissance d’environ 6 % (6,4 % en 1999/00 et 5,8 % en 2000/01). Cependant, elle est encore vulnérable vis-à-vis de divers facteurs internes et externes. Les résultat économiques sont restés insuffisants dans certains secteurs clefs, comme les taux de croissance, le niveau des investissements, la gestion financière et le développement durable. En conséquence, les programmes de réduction de la pauvreté ne sont guère satisfaisants. Cependant, il est encourageant de noter que le Népal a progressé en matière de développement humain. L’indicateur du développement humain (IDH) pour le Népal a progressé de 0,415 en 1990 à 0,480 en 2000, ce qui a fait passer le pays du 152e au 129e rang. Cette évolution a une incidence sur la vie des femmes.

Les programmes vivant à réduire la pauvreté des femmes prévoient de créer des unités s’occupant des questions féminines dans tous les ministères concernés par le développement, de prendre en considération les sexospécificités dans tous les programmes ayant au moins 25 % de participantes et d’employer au moins 20 % de femmes dans les postes vacants. D’autres programmes concernent 1’examen des lois discriminatoires, 1’exécution de mesures de réintégration des communautés opprimées et 1’étude de la question de la pauvreté des femmes. En outre le plan perspectif pour 1’agriculture (1997-2017), la loi sur 1’autonomie des administrations locales (LAAL) de 1999 et d’autres projets de microfinancement visent à réduire la pauvreté chez les femmes. Ils sont appuyés par des programmes de renforcement des compétences et de formation professionnelle (voir les paragraphes 111-134).

Éducation et formation des femmes

Concernant 1’éducation et la formation, le PAN prévoit cinq orientations stratégiques : 1’égalité des chances pour les femmes, la promotion de 1’alphabétisation des femmes, 1’accès à 1’éducation professionnelle et à la formation technique, des mesures pour lutter contre les stéréotypes, et 1’affectation de ressources suffisantes à ces programmes.

Le MES a pris un certain nombre de mesures conformes à ces stratégies. Par exemple, 1’octroi de bourses, 1’amélioration de la nutrition dans les écoles, la création de centres développement de 1’enfant, 1’enseignement primaire gratuit et obligatoire et 1’alphabétisation de type non scolaire. Le Gouvernement a mis l’accent sur l’enseignement primaire de base. Au cours des cinq année passées, les dépenses du secteur public ont représenté environ 14 % du budget national. La proportion des dépenses totales d’éducation allouée à 1’enseignement primaire est de 55 % (2000/01). Le Népal s’est engagé à atteindre les objectifs du projet Éducation pour tous (EPT) dénoncés dans La Déclaration de Jomtien de 1990 (Déclaration mondiale sur 1’éducation pour tous). En d’autres termes, le cadre d’action comprend les é1éments suivants : enseignement primaire gratuit et obligatoire, amélioration à hauteur de 50 % de 1’alphabétisation des adultes en 2015, é1imination des disparités entre les sexes dans 1’enseignement primaire et secondaire en 2005 et égalité des sexes en 2015. Le concept d’un programme de développement de la petite enfance est aussi lié à 1’enseignement primaire. Dans ce contexte, le Programme d’enseignement primaire et d’enseignement de base (PEPEB), lancé en 1992 sous 1’égide du MES, encadre prés de 800 jardins d’enfants. Parmi les aspects les plus importants de ce programme, on peut citer la révision des manuels et des programmes, la formation des maîtres, 1’enseignement pour les enfants non scolarisés et les programmes d’alphabétisation. D’autre part, un certains nombres d’ONG participent aux efforts déployés pour 1’éducation des femmes (voir les paragraphes 61 à 68).

Les femmes et la santé

S’agissant de la santé, le PAN a cinq objectifs stratégiques : accès à des services de qualité, exécution de programmes de prévention et de promotion, programmes à objectifs multiples concernant le VIH/sida et services de santé génésique, étude des question des santé féminine et augmentation des ressources allouées au secteur de la santé.

Le Ministère de la santé (MS) a pris un certain nombre d’initiatives pour mettre en application ces stratégies. Ainsi, on a lancé des programmes de santé génésique et de maternité sans risques et on a promulgué quelques lois à ces initiatives, il faut ajouter des activités entreprises par les ONG. Toutes ces initiatives sont prises dans le cadre du deuxième Plan de santé à long terme (1997-2017) et du neuvième Plan (voir les paragraphes 86 à 94).

Violences à l’égard des femmes

Concernant la question des violences à 1’égard des femmes, le PAN a défini trois objectifs stratégiques : adoption d’une approche intégrée pour combattre et éliminer ces violences, sensibilisation de tous les segments de la société et réadaptation des victimes de violences.

L’une des initiatives majeures prises par le Gouvernement concerne la lutte contre la traite. Des mesures législatives et institutionnelles pertinentes ont été adoptées (voir les paragraphes (30 à 37). Les objectifs à long terme du plan formulé par le MCFEPS concernent aussi la définition de différentes formes de violences, y compris les violentes physiques, mentales, sociales, politiques et familiales. D’autre part, les objectifs à court terme portent notamment sur la réadaptation des victimes, la sensibilisation de la population et la promulgation de lois dissuasives.

D’autre part, le neuvième Plan met 1’accent sur la prévention des violences à 1’égard des femmes et invite les organisations gouvernementales, les institutions de 1’administration locale et les ONG à agir conjointement pour combattre ces violences. Le Plan préconise aussi d’offrir des services aux victimes de violences, comme les programmes d’activités rémunératrices, la formation et 1’éducation, les soins médicaux et les mesures de réinsertion.

Un certain nombre d’ONG oeuvrent actuellement pour prévenir les violences à 1’égard des femmes. Elles s’emploient essentiellement à sensibiliser la population et à fournir une aide à la réinsertion des victimes. Les principaux services offerts comprennent un enseignement de type non scolaire, des soins médicaux, une formation professionnelle, des conseils et un service de téléassistance. Ces programmes organisés par les ONG fonctionnent bien. Par exemple, de nombreuses jeunes filles assistées par les centres de réinsertion travaillent actuellement comme formatrices et animatrices. Dans quelques cas, ces jeunes filles qui on reçu une assistance se marient et mènent un vie familiale normale. Dans d’autres cas, elles ont été réintégrées à leur famille.

De nombreuses autres organisations actives dans le domaine des droits de l’homme et des bureaux locaux de partis politiques s’emploient aussi à prévenir les violences à 1’égard des femmes. Ces entités s’occupent de sensibiliser la population, de fournir une assistance juridique aux victimes et d’organiser des programmes de formation professionnelle.

Les femmes et les conflits armés

Trois objectifs stratégiques ont été définis dans ce domaine : la participation des femmes à la résolution des conflits, la réduction des ressources affectées à l’armement et la promotion de la résolution pacifique des conflits, compte tenu de la nécessité de prévenir les violations des droits de 1’homme pendant les conflits.

Le Népal est confronté à quelques problèmes liés à 1’insurrection maoïste qui se manifeste dans le pays. Dans la zone concernée par ce conflit, il y a une pénurie de denrées alimentaires et de fournitures médicales, des problèmes d’accès à 1’éducation et, bien entendu, des problèmes de sécurité. Les femmes subissent en grande partie les préjudices causés par cet état de choses.

Le Gouvernement a intensifié ses efforts pour faire face à la situation critique créée par les rebelles maoïstes. Ces efforts portent notamment sur la mobilisation de 1’armée, sur 1’instauration d’un « programme intégré de sécurité et de développement » dans les zones touchées par le conflit maoïste et sur des consultations régulières avec les partis d’opposition.

Les femmes et 1’économie

Le PAN a défini quatre objectifs stratégiques : a) accès des femmes aux ressources productives grâce à la promotion de possibilités d’emploi et à la création d’un environnement de travail favorable, b) égalité d’accès aux ressources, a 1’emploi, aux marchés et aux créneaux commerciaux, c) possibilités de formation et de renforcement des qualifications, services d’assistance professionnelle pour les femmes ayant peu de ressources et d) renforcement des réseaux commerciaux de femmes. Comme il est indiqué dans la deuxième partie, le neuvième Plan reconnaître le problème posé par la marginalisation des femmes dans 1’économie nationale. L’intégration à 1’économie d’une perspective sexospécifique constitue donc la principale démarche adoptée pour réduire les disparités entre les sexes.

Le neuvième Plan a réussi à rendre moins intense la pauvreté dans le pays et à apporter une aide aux femmes (voir les paragraphes 142 à 144). Reconnaître le travail accompli par les femmes et sa valeur économique constitue une avancée de plus à cet égard. Un premier pas dans cette direction a été fait lorsque 1’on a pris en compte, dans le recensement de 2001, les activités économiques accomplies au foyer par les femmes. Le Bureau central de statistique joue un rô1e directeur dans ce domaine avec l’aide financière et technique du système des Nations Unies. On a ainsi adopté le Système de comptabilité nationale (SCN) des Nations Unies, afin d’élargir la définition de la production et d’y incorporer 1’apport des femmes à 1’économie nationale.

Un certain nombre d’ONG entreprennent aussi des activités de mobilisation sociale, afin de faciliter 1’intégration d’une perspective sexospécifique dans 1’économie. Les services qu’elles offrent vont du microfinancement aux programmes de formation et d’éducation axés sur des activités rémunératrices.

Afin de favoriser une participation plus significative des femmes, le Gouvernement a pris des mesures pour développer 1’emploi des femmes (voir les paragraphes 76 à 79), pour améliorer les possibilités d’éducation (voir les paragraphes 61 à 68), pour réduire la pauvreté (voir les paragraphes 111 à 134), et pour renforcer les services de soins de santé (voir les paragraphes 86 à 94). D’autre part, il se propose de réexaminer les lois discriminatoires (voir les paragraphes 16 à 22) et d’accroître la participation des femmes a la vie politique (voir les paragraphes 25, 42 à 47). Les programmes pertinents portent sur 1’enseignement de type non scolaire, 1’éducation sanitaire et les services de santé, les services de microcrédit, les projets concernant des activités rémunératrices et les mesures de réinsertion. On estime que 400 000 femmes environ bénéficient de ses initiatives.

Participation des femmes au pouvoir et au processus décisionnel

La mesure la plus importante qui a permis aux femmes de participer davantage à la vie politique a été la promulgation de la loi sur 1’autonomie des administrations locales de 1999. Cette loi prévoit que les femmes doivent être représentées à hauteur d’au moins 20 % dans les organes locaux. Selon cette 1oi, chaque circonscription élit un conseiller sur un total de neuf conseillers pour chaque CDV. Une femme au moins est nommée dans le comité exécutif de chaque CDV. Ce qui signifie qu’au moins 40.000 femmes sont élues dans les organes locaux. Elles sont aussi représentées dans les municipalités et les comités de développement de district.

La loi sur 1’autonomie des administrations locales a élargi les fonctions, le rôle et les compétences des organes locaux, y compris les CDV, les municipalités et les CDD. Ainsi, le rô1e, et les fonctions des représentantes élues ou nommées dans ces organes locaux ont aussi été élargis.

Le neuvième Plan a adopté une politique visant à accroître 1’accès des femmes aux institutions politique, notamment en promulguant une législation appropriée. Ce plan recommande aussi des actions palliatives, afin d’améliorer la participation des femmes, et entérine le programme national d’action (concernant 1’égalité des sexes et l’émancipation des femmes) élaboré par le MCFEPS. Le plan définit des stratégies visant à accroître le nombre de femmes dans les organes constitutionnels, les services judiciaires, les entreprises publiques et la fonction publique. Les organisations de la société civile sont elles aussi actives dans ce domaine (voir les paragraphes 45 à 47).

Mécanismes institutionnels pour la promotion de la femme

À la suite de la Conférence de Beijing, un certain nombres de mesures institutionnelles ont été prises pour favoriser le progrès des femmes :

•Établissement d’un Ministère de la condition féminine et de la protection sociale (appelé maintenant le Ministère de la condition féminine, de 1’enfance et de la protection sociale);

•Création d’une Commission nationale pour les femmes – Constitution d’un Comité national de coordination des questions féminines présidé par le Ministre de la condition féminine, de 1’enfance et de la protection sociale;

•Création d’un groupe informel de femmes parlementaires – Établissement de comités de protection de 1’enfance dans les 75 districts du pays;

•Création d’unité féminines séparées au siège de la police et dans certains districts.

Pour appliquer le PAB, on a formulé un Programme national d’action. Ce programme prévoit notamment les mesures suivantes : a) renforcer les capacités institutionnelles en ce qui concerne le développement des femmes, b) intégrer une perspective sexospécifique au Parlement, dans les politiques gouvernementales et dans les programmes et c) collecter et diffuser des données et des informations ventilées par sexe, afin qu’il en soit tenu compte dans les politiques et programmes nationaux.

Les femmes et les droits de la personne humaine

Les objectifs stratégiques du PAN visent à : a) protéger les droits fondamentaux des femmes tels qu’ils sont énoncés par la Convention, b) définir les droits juridiques des femmes et c) familiariser les femmes avec les questions juridiques.

Le Gouvernement se proposes de protéger les droits fondamentaux des femmes a) en abolissant les lois discriminatoires qui peuvent être en vigueur, b) en lançant des campagnes de sensibilisation de la population et c) en prenant des mesures institutionnelles pour appliquer efficacement les dispositions législatives existantes. À divers niveaux, on s’emploie à élaborer des lois qui é1imineront les dispositions juridiques discriminatoires à 1’égard des femmes (voir les paragraphes (16 à 22). Afin de sensibiliser la population, on a lancé des programmes de plaidoyer et on utilise divers moyens de communications, comme les affiches, les documents, le théâtre de rue et les messages radiodiffusés et télévisés. Les programmes concernant 1’éducation (voir les paragraphes 61 à 68) devraient aussi sensibiliser la population, et en particulier les femmes. Il est très encourageant de noter que la société civile coopère avec enthousiasme et dynamisme aux efforts déployés par le Gouvernement pour sensibiliser 1’opinion. De nombreuses ONG nationales et internationales lancent elles-mêmes des programmes ciblés de sensibilisation et des initiatives de réduction de la pauvreté axées sur les femmes défavorisées. Afin de renforcer 1’efficacité des institution chargées d’appliquer la loi, on a organisé des programmes de formation pour les fonctionnaires et les forces de police. En outre, le neuvième Plan prévoit de mobiliser les organisations gouvernementales et les organes locaux pour combattre tous les types de crimes et de violences perpétrés à 1’égard des femmes, par des mesures de prévention, de communication et de réadaptation, afin que soient respectés les droits fondamentaux des femmes. D’autre part, la Commission des droits de 1’homme, qui a été créée récemment et qui comprend un membre féminin, et la Commission nationale pour les femmes, dont les membres sont des femmes, sont des institutions qui ont vocation à faire respecter les droits de la personne humaine, y compris ceux des femmes (voir aussi le paragraphe 144).

Les femmes et les médias

Dans ce domaine, le PAN a deux objectifs stratégiques : accroître 1’accès et la participation des femmes aux médias et faire connaître l’apport des femmes à la société par 1’intermédiaire des médias.

Le MCFEPS a organisé des ateliers et des programmes interactifs pour sensibiliser les responsables des médias aux sexospécificités. Ainsi, on a élaboré, pour les moyens de communication traditionnels et électroniques, des prototypes qui reflètent 1’apport réel des femmes. Népal Té1évision a pris des mesures pour promouvoir la participation des femmes à son personnel. Des règles plus favorables ont été adoptées en ce qui concerne le déroulement des carrières des employées. Radio Népal, le service de radio gouvernemental, diffuse des programmes spéciaux axés sur les femmes.

Les ONG ont également pris des mesures encourageantes dans ce domaine. Elles organisent aussi des séminaires, des ateliers et des programmes interactifs sur la question des femmes et des médias. Deux revues mensuelles sont publiées. On peut mentionner aussi les initiatives suivantes : des programmes de formation au journalisme réservés aux femmes, un suivi des médias pour évaluer 1’attention accordée aux questions féminines et décerner des prix spéciaux, des programmes de promotion des droits des femmes dans les médias, des émissions féminines diffusées par la radio en modulation de fréquence et la création de centres communautaires d’écoute pour les femmes dans les zones rurales. Ces activités ont contribué à accroître 1’attention accordée par les médias aux questions féminines.

Les femmes et 1’environnement

Les objectifs stratégiques du PAN concernant la articipation des femmes à tous les aspects du processus décisionnel relatif à 1’environnement, 1’intégration d’une perspective sexospécifique aux politiques et aux programmes portant sur 1’environnement et la mise en place, aux niveaux national, régional et international, de mécanismes permettant d’évaluer 1’impact des politiques relatives au développement et a 1’environnement.

Les femmes ne participent pas encore à la prise de décisions. On a enregistré quelques progrès concernant la participation des femmes aux activités de protection de 1’environnement par le biais d’ONG, d’organisations communautaires et de groupes d’utilisateurs (groupes d’utilisateurs de la forêt, associations de consommateurs d’eau) concernés par 1’environnement. Le Ministère de la population et de 1’environnement (MPE) a institué des prix spéciaux récompensant la conservation de 1’environnement. Trois ONG féminines ont reçu de tels prix en reconnaissance de leur contribution particulière à la protection de 1’environnement. Les directives concernant 1’évaluation des impacts sur 1’environnement énoncées dans la loi relative à la protection de 1’environnement de 1997 mettent 1’accent sur les effets sociaux des projets de développement, et notamment sur leur impact sur la vie des femmes.

Les petites filles

Le PAN a huit objectifs stratégiques concernant les petites filles. À long terme, il s’agit d’incorporer le développement et les droits des petites filles au processus de développement national et local, d’intégrer toutes les activités relatives au développement des petites filles, d’élaborer un système de suivi et d’information fondé sur des données ventilées par sexe, de définir les responsabilités sociales pour le développement des petites filles et de créer un cadre de mesures d’habilitation pertinentes. À court terme, on se propose de promouvoir une prise de conscience dans la société, d’assurer une coordination entre programmes sectoriels et d’entreprendre des activités de rééducation lorsque cela est nécessaire.

On a exécuté un certain nombre de programmes portant sur le développement des petites filles. On s’est employé, en priorité, à offrir aux intéressées de meilleures possibilités en matière d’éducation et de soins de santé. Le MES s’efforce de créer un environnement approprié pour 1’acquisition de connaissances.

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