Réponses à la liste de questions et de points à traiterpar le groupe de travail de présession à l’occasionde l’examen des quatrième et cinquième rapports périodiques du Népal réunis en un seul document

I.Généralités

1.Manière dont il est fait état des dispositions de la Convention dans les stratégies nationales de développement et dans des instruments tels que les documents de stratégiesur la réduction de la pauvreté et les rapports sur les objectifsdu Millénaire pour le développement :

Le Népal a donné la priorité à l’intégration du genre, à l’inclusion et à l’égalité. La réforme des politiques et du système juridique, la formation de cadres dirigeants, la réinsertion sociale des femmes touchées par le conflit, l’aide juridique et la sensibilisation au genre figurent parmi les principales activités menées dans ce sens. La Politique sur l’égalité des sexes et l’intégration sociale adoptée en 2010 est actuellement mise en application par le biais de divers programmes, certains ayant été lancés avec l’appui d’autorités locales et des partenaires de développement. Le Ministère du développement local abrite à présent un Département de l’égalité des sexes et de l’intégration sociale qui veille à la mise en œuvre effective de cette politique, assure son suivi et aide à l’intégration des questions de parité des sexes dans toutes les activités du Ministère et des autorités locales. Récemment, des dispositions ont été prises pour que ces autorités locales affectent 35 % au moins de leur budget d’investissement aux programmes de développement axés sur les groupes cibles (dont 10 % pour les programmes bénéficiant directement aux femmes démunies, 10 % pour les enfants et 15 % pour les autres catégories ciblées).

La lutte contre la pauvreté a toujours été considérée hautement prioritaire par les gouvernements successifs. Les plans de développement ont tendu à réduire la pauvreté et à parvenir à une croissance économique généralisée. Le taux de croissance économique actuel n’est que de 3,4 %, à cause de problèmes comme le chômage, la pauvreté et les disparités croissantes de revenus. Pour y remédier, le Gouvernement s’efforce d’atteindre l’objectif économique fondamental de l’État: faire de l’économie nationale une économie indépendante, autonome et progressiste, notamment grâce à une répartition équitable des avantages économiques fondée sur la justice sociale et l’élimination des inégalités économiques.

Stratégies nationales de développement

Le Gouvernement népalais a pris un certain nombre d’initiatives pour promouvoir l’égalité et l’équité des sexes. Des plans et programmes nationaux ont été formulés et mis en œuvre dans l’esprit des engagements nationaux et internationaux pris par le gouvernement. Les organisations non gouvernementales (ONG), le secteur privé, la société civile et les partenaires de développement ont également rejoint le Gouvernement dans cet élan. Le Plan triennal intérimaire a notamment mis l’accent sur : les politiques et les réformes légales et institutionnelles sur l’élimination de toutes les formes de discrimination; la protection et la réinsertion des femmes touchées par le conflit; l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans tous les secteurs de développement; les mesures de discrimination positive; l’octroi de 33 % des postes de l’administration publique aux femmes; l’élimination de la violence sexiste; le développement des capacités des mécanismes nationaux en matière d'égalité des sexes; l'élaboration d'un cadre macroéconomique favorable à la parité; et l’instauration d’un système de gestion sexospécifique.

Dans les services publics comme la Police et l’Armée, le Gouvernement népalais a pris des mesures de discrimination positives en faveur des femmes. La participation des femmes est devenue obligatoire au sein des comités pour la paix et la réinsertion, et lors des processus de formulation et d’exécution des plans de développement local. La disposition de la budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes a été mise en œuvre pour que les programmes de développement prennent en considération les sexospécificités.

Stratégie pour la réduction de la pauvreté

Les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté mis en application sont axés, notamment, sur les réformes structurelles, une croissance économique généralisée et l'inclusion sociale, par la participation et l’autonomisation des femmes, des groupes et communautés marginalisés ou vulnérables. Le Népal a ainsi accompli des progrès notables dans sa lutte contre la pauvreté. Le taux de pauvreté absolu est revenu de 42 % en 2000 à 31,4 % en 2005, puis 25,4 % en 2009. Dans le prolongement de ces progrès, le Gouvernement continue à affiner ses mesures visant à réduire l’écart entre riches et pauvres. Le Plan triennal intérimaire a pris pour objectif de réduire la pauvreté de 21 % avant juillet 2013.

Objectifs du Millénaire pour le développement

Le Gouvernement népalais est résolu à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, notamment l’objectif 3 qui vise à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Il a ainsi adopté une série de mesures pour éliminer, d’ici à 2015, les disparités entre les sexes à tous les niveaux du système éducatif. La politique d’éducation a pour objectif majeur d’assurer un enseignement démocratique, participatif et égalitaire de qualité à tous. Le Gouvernement a institué la gratuité de l’enseignement jusqu’au niveau du secondaire. Un projet de loi prévoyant une éducation de base gratuite et obligatoire est en cours d’examen. Depuis 1990, le ratio filles/garçons s’est sensiblement amélioré à l’école primaire (cinq premières années). Il a d’ores et déjà atteint l’objectif fixé pour 2015. Le taux brut de scolarisation atteint maintenant 1,0 et le taux de scolarisation nette, 0,98. Le ratio filles/garçons a également progressé à tous les autres niveaux du système scolaire.

Le taux d’alphabétisation des jeunes (âgés de 15 à 24 ans) a progressé chez les garçons comme chez les filles. Ce taux atteint, à présent, 75,8 % pour les femmes de ce groupe d’âge, tandis que celui des hommes s’élève à 91 %.

Bien que les femmes continuent d’être principalement employées dans les secteurs d’activité traditionnels, leur participation à des fonctions non traditionnelles, comme celles des forces armées et des postes à l’étranger, s’est rapidement accrue ces dernières années. En 2006-2007, la part des femmes dans le total des emplois à l’étranger n’était que de 1,9 %. En juillet 2009, ce chiffre avait bondi à 4 %.

Le secteur de l’éducation s’ouvre également de plus en plus aux femmes. Le nombre des enseignantes augmente progressivement, et tout particulièrement dans les classes primaires et secondaires.

La participation des femmes à la vie politique est un puissant indicateur de leur niveau d’autonomisation. Le Népal a connu des changements politiques majeurs ces dernières années. Il a ainsi élu, il y a peu, une Assemblée constituante dotée de pouvoirs législatifs. Les femmes occupent 32,8 % du total des sièges de cette Assemblée. Cette avancée est considérable par rapport aux parlements précédents. La Constitution intérimaire oblige les partis politiques à réserver au moins un tiers de leurs sièges aux femmes. Lors de l’élection de cette Assemblée en 2008, 368 (soit 9,32 %) des 3 946 candidats au scrutin direct et 3 067 candidats au scrutin proportionnel étaient des femmes. Parmi ces femmes candidates, 8,15% (30) ont été élues au scrutin direct et 5,24 % (161) au scrutin proportionnel. Six femmes ont par ailleurs été nommées à l’Assemblée.

La Constitution intérimaire garantit les droits des femmes et l’égalité des sexes. La Loi visant à modifier certaines lois népalaises pour établir l’égalité des sexes, votée en 2006, a amendé des dispositions dans 17 lois, parmi lesquelles figure le Code général (Muluki Ain). Le douzième amendement au Code général de 2007 a aussi apporté des changements importants en matière de parité des sexes. La loi de 2007 sur la Commission nationale des femmes, qui a créé l’organisme éponyme en tant qu’un organe statutaire, lui donne mandat pour prendre des décisions en faveur de l'égalité des sexes. La participation des femmes dans la vie politique a fortement bénéficié de ces dispositions constitutionnelles et de la défense des candidatures issues de certains groupes sociaux lors l’élection de l’Assemblée constituante de 2008.

De même, le Département de la condition féminine et de l’enfance a choisi deux mesures phares : l’autonomisation des femmes et l’intégration de l’égalité des sexes et de l’inclusion sociale. La première mesure assure des formations sur le développement des compétences et soutient les mécanismes de micro-épargne et de microcrédit. La deuxième est davantage axée sur les actions de promotion qui ciblent notamment les réseaux sectoriels, la sensibilisation et le soutien technique aux audits sectoriels menés sur l’application des principes antisexistes. Ces initiatives ont permis aux organismes d’exécution locaux et aux partenaires de développement d’identifier et de renforcer les questions et préoccupations liées aux femmes et à l’égalité des sexes. Des centres de coordination pour la parité ont été ouverts dans tous les ministères, départements, organismes d’exécution et organes locaux présents dans les districts.

Des interventions sectorielles ciblées ont en outre été orientées vers l’amélioration de l’égalité des sexes. Le Ministère de l’éducation a adopté plusieurs mesures sur la parité et l'inclusion sociale. Ces mesures portent notamment sur la présence obligatoire et minimale d'une femme dans les comités de gestion scolaire, l’attribution de places d’enseignants réservées aux femmes (à l'école primaire, par exemple, un poste sur trois et deux postes sur cinq doivent leur être réservés), l'octroi d’incitations (parfois financières) aux filles et aux enfants marginalisés, la sensibilisation à la parité et à l’inclusion sociale, l’examen et la révision périodiques du matériel pédagogique destiné aux élèves et aux enseignants dans la perspective de l’égalité des sexes, et la construction de toilettes réservées aux filles dans les écoles. Avec le soutien de l’UNICEF, le Ministère a lancé la création d’un réseau sur l’éducation des filles et l’égalité des sexes dans sept districts du Teraï où la scolarisation des filles est particulièrement faible. Le Gouvernement népalais envisage de coupler ces initiatives axées sur les filles, et le renforcement de leur scolarisation aux niveaux primaire et secondaire, avec des actions concertées qui viseront à leur éviter tout décrochage scolaire et à les aider à terminer leur scolarité, l’objectif étant d’accroître le nombre des filles dans l’enseignement supérieur.

2.Situation de la collecte des données généralesou ventilées par sexe

Le Bureau central de statistique (BCS), qui est établi et placé sous la tutelle de la Commission de planification nationale (CNP) par la loi de 1958 sur les statistiques, est responsable du maintien des normes statistiques du pays. Il organise régulièrement divers sondages et recensements auprès des ménages pour évaluer les conditions socio-économiques prévalant dans le pays. Il a mené en ce sens un recensement décennal de la population et deux autres recensements dans le secteur agricole et le secteur de la fabrication. Il a également conduit une enquête nationale sur les niveaux de vie, une enquête sur la population active et une surveillance nationale à indicateurs multiples. L’enquête nationale sur les niveaux de vie, qui a porté sur l'équipement des ménages, leurs activités économiques, leur niveau d’emploi et leurs habitudes de dépenses en matière de santé et d’éducation, a eu recours à des informations ventilées par sexe.

Plusieurs ministères sectoriels organisent, eux aussi, des enquêtes. Ils publient ensuite les bulletins relatifs à leur domaine d’intervention. Le Ministère de la santé et de la population entreprend par exemple, tous les cinq ans, une grande enquête nationale sur la santé de la population et publie par ailleurs des rapports annuels sur la situation des services de santé. Le Ministère de l’éducation fait paraître, chaque année, des bulletins d’information. Ces rapports et publications constituent des sources statistiques importantes dans le pays. Les données gérées sont toujours ventilées par sexe.

Le prochain recensement de la population sera effectué par le Bureau centrale de statistique en juin-juillet 2011. Ce recensement 2011 s’appuiera sur un manuel général auquel sera ajouté un recueil distinct sur l’inclusion sociale et l’égalité des sexes. Il est prévu que 40 % des agents recenseurs soient des femmes et que les ménages soient tous invités à donner des informations sexospécifiques.

Il convient de noter qu’en 2010, dans l’affaire Pro Public c. le gouvernement népalais représenté par le Bureau du Premier ministre et le Conseil des ministres, la Cour suprême a ordonné au Bureau central de statistique et à la Commission de planification nationale de collecter des statistiques fiables sur l’âge, le nombre, les conditions économiques et sociales, et l’éducation des femmes veuves. Cette ordonnance visait en définitive à permettre l’élaboration de politiques et de programmes axés sur la qualification et le développement de ces femmes. Cette mesure judiciaire a également permis de simplifier des mesures qui, pour certaines, s’appliquent à la collecte des données ventilées par sexe.

3.Mesures prises pour diffuser largement le Protocole facultatif

Le Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale a traduit en népalais les instruments internationaux relatifs aux femmes et aux enfants auxquels le Népal est partie. Il a publié et distribué gratuitement cette version traduite. De même, le Ministère de la loi et de la justice a préparé la version népalaise de tous les instruments internationaux et régionaux liés aux droits de l'homme auxquels le Népal est partie. Il a ensuite publié une compilation des versions anglaise et népalaise et l’a distribuée gratuitement. Il a en outre fait paraître un recueil en népalais avec les principales lois du pays liées aux femmes, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Protocole facultatif s’y rapportant. Ces documents ont également été affichés sur le site web de plusieurs ministères.

Le Gouvernement népalais, en partenariat avec plusieurs organisations non gouvernementales, nationales ou internationales, mène par ailleurs divers programmes de formation, d’interaction et d’émissions radiophoniques pour sensibiliser l’opinion aux instruments internationaux de défense des droits de l'homme comme la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le Protocole facultatif s’y rapportant. Il convient enfin de mentionner que la plupart des dispositions du Protocole facultatif sont mises en application au niveau international et ne nécessitent donc pas l'adoption de mesures légales particulières au niveau national.

II.Cadre législatif et institutionnel

4.Mesures concrètes ayant permis d’amender les dispositions discriminatoires dans différentes lois

Comme suite aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 65 dispositions législatives discriminatoires ont déjà été abrogées. Des efforts ont été menés en vue d’éliminer celles encore considérées discriminatoires. Un comité, établi au Ministère de la loi et de la justice, a été placé sous la coordination du Secrétariat conjoint pour identifier les dispositions discriminatoires et soumettre des amendements en ce sens. Le Ministère s’est inspiré des recommandations du Comité pour préparer, en 2011, un projet de « loi visant à modifier certaines lois népalaises pour établir l’égalité des sexes ». Ce projet de loi, qui est maintenant en cours d’examen par le Gouvernement, propose des amendements qui s’étendent aux quelque 60 dispositions présentes dans 19 lois différentes. Le texte envisage également d'introduire plusieurs dispositions favorables à la parité.

Le Comité a par ailleurs émis des recommandations sur les amendements qui doivent être apportés aux règles et dispositifs discriminatoires inscrits dans plusieurs lois actuellement en vigueur. Le Gouvernement népalais prépare à cet égard un projet de loi pour abroger toutes les dispositions discriminatoires existant dans ces règles et dispositifs.

5.Allocation budgétaire

Comme il l’avait promis en s’engageant à fournir des ressources suffisantes pour la réalisation de l’égalité des sexes, le gouvernement népalais a mis en place une budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes dès l’exercice budgétaire 2007/08. Il a également établi un Comité pour une budgétisation soucieuse de l’égalité des sexes pour superviser, sous la présidence du secrétariat conjoint de la Division budgétaire du Ministère des finances, l’insertion de ces budgets dans le système budgétaire national.

Des systèmes d’information de gestion budgétaire, mais aussi d’information budgétaire (pour les ministères d’exécution), et de gestion de l’information financière ont été élaborés, sous la forme de logiciels, afin de faciliter la mise en œuvre de cette budgétisation soucieuse de l’égalité des sexes, ainsi que le suivi des résultats produits dans ce domaine. En application des documents, manuels et directives publiés par la Commission de planification nationale et le Ministère des finances, tous les ministères d’exécution doivent maintenant présenter leurs programmes annuels selon une classification qui varie entre « directement favorable », « indirectement favorable » ou « neutre ».

Le Gouvernement népalais a alloué une enveloppe de 60,61 milliards de roupies (soit17,9 % du budget total de l’exercice budgétaire 2010/11) aux programmes qui bénéficient directement aux femmes. Il a également financé la création d’un fonds de prévention des violences sexistes pour assurer la continuité des programmes initiés lors de la campagne d’action menée contre ces violences.

Des efforts ont été déployés pour conduire une étude d'évaluation sur les avantages budgétaires qui profitent aux femmes. Le Gouvernement népalais a d’ores et déjà commencé à publier les dépenses réelles allouées à la budgétisation soucieuse de l’égalité des sexes depuis l’exercice budgétaire 2009/10. Il examine et révise actuellement les directives, manuels et critères relatifs à ces budgets sexospécifiques. Une équipe d’experts a été mise sur pied à cette fin.

La plupart des agents du Département du développement des femmes qui travaillaient dans les districts, sur contrats temporaires, ont maintenant acquis un statut permanent et sont titularisés au sein de la fonction publique. Un programme d’autonomisation des femmes est mené dans 3 043 des 3 915 Comités de développement villageois, et dans 35 municipalités des 75 districts du pays. Les Bureaux de la condition féminine et de l’enfance fonctionnent, au niveau des districts, en tant qu’organismes de coordination pour l’égalité des sexes.

6.Mesures préservant l’indépendance de la Commission nationale des femmes

La Commission nationale des femmes (CNF), qui avait été initialement créée par décret en 2002, est devenue, par la loi de 2007 qui porte son nom, un organe statutaire indépendant et autonome. Elle a pour mission de protéger et promouvoir les droits et les intérêts des femmes et d’en assurer la participation au développement, et d’instaurer une justice respectueuse des femmes. La loi accorde à la Commission nationale des femmes un statut indépendant et autonome qui bénéficie d'une succession perpétuelle. Les rémunérations, les conditions de service et les avantages attribués à la présidente et aux membres de la Commission sont les mêmes, à fonctions égales, que ceux d’un organe constitutionnel. L’indépendance de la Commission nationale des femmes devrait donc être identique à celle de tout autre organe constitutionnel.

Le pouvoir judiciaire, lui aussi, a fortement contribué au renforcement de son indépendance. Dans l’affaire Naina Kala Thapa, Dhana Kumari Sunar c. le Bureau du Premier ministre et le Conseil des ministres, la Cour suprême a prononcé, le 23 octobre 2009, une ordonnance de référé interdisant au Gouvernement de licencier les manifestantes employées par la Commission. Il ressort ainsi clairement de ce jugement qu’aucun employé de la Commission nationale des femmes ne peut être révoqué, sauf pour raison prévue par la loi. Cette décision révèle également que le pouvoir judiciaire contribue concrètement à la prévention de toute interférence politique directe, ainsi qu’à la protection de l'indépendance de la Commission nationale des femmes.

Étant donné que les délibérations sur la nouvelle constitution sont toujours en cours, le Gouvernement népalais considère qu’il encore trop tôt pour conférer un statut constitutionnel à la Commission nationale des femmes et à la Commission nationale des Dalits.

III.Stéréotypes et pratiques nuisibles

7.Actions menées pour éliminer les images stéréotypées des femmes

Le Gouvernement népalais a adopté une politique axée sur l'élimination des images stéréotypées des femmes de tous les manuels scolaires, et sur la défense de l’égalité des sexes dans les programmes scolaires. Une série de mesures a suivi son adoption. Les programmes de l’enseignement primaire (quatrième et cinquième années) ont été révisés lors de l’exercice budgétaire 2008/09, et des guides et documents de référence sont en cours d’élaboration pour faire écho à cette politique.

8.Mesures prises pour abolir les pratiques nuisibles

Le Népal est en voie de codifier et d’améliorer ses systèmes de droit civil et de droit pénal car il souhaite les moderniser et les ouvrir à l’égalité des sexes. Le Ministère de la loi et de la justice a déposé devant le Parlement des projets de loi sur le code civil, le code de procédure civile, le code pénal, le code de procédure pénale et la Loi sur le prononcé des peines. Les mesures prévues par ces projets de loi sont à même de protéger les victimes et d’abolir les pratiques traditionnelles nuisibles, comme le système de la dot, le mariage des enfants, la discrimination contre les veuves, la polygamie et la sorcellerie.

Le Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale a mené une étude sur les pratiques culturelles des différents groupes ethniques potentiellement discriminatoires à l’égard des femmes et des filles. Cette étude a identifié les mesures qui pourront être prises pour mettre fin aux situations nuisibles. Un projet de loi-cadre sur les pratiques sociales nuisibles (délits et peines) a été préparé. Il fait actuellement l’objet d’une consultation avec les parties prenantes.

IV.Violence à l’égard des femmes

9.Mesures visant à éliminer la violence faite aux femmes

Plusieurs mesures ont été adoptées pour éliminer les discriminations et les violences sexuelles et sexistes. Pour remédier au phénomène de la violence, plusieurs mesures législatives importantes ont été prises. Il convient de citer les onzième et douzième amendements au Code général, la loi visant à modifier certaines lois népalaises pour établir l’égalité des sexes de 2006, la Constitution intérimaire de 2007, la loi de 2007 sur la nationalité, la loi de 2008 visant à limiter la traite et le transport des êtres humains (contrôle et peines y relatives), la loi de 2009 visant à punir la violence dans la famille (infractions et peines y relatives), sans oublier les règles et règlements prévus par ces lois.

Il faut également noter que des mesures judiciaires ont été couplées à ces réformes légales menées contre la violence à l’égard des femmes. Après la décision de la Cour suprême dans l’affaire Resma Thapa c. le Gouvernement népalais en 2004, plusieurs dispositions législatives efficaces ont été intégrées au Code général. L’alinéa 10B de son chapitre sur la dignité humaine interdit ainsi toute accusation de sorcellerie, tout bannissement ou toute exclusion du domicile ou des fonctions sociales, qui seraient dus à cette accusation, tout traitement inhumain ou dégradant, et toute torture quels qu’ils soient. Ces actes sont punis d’une peine d’emprisonnement qui peut aller de trois mois à deux ans, ou d’une amende comprise entre 5 000 et 20 000 roupies, ou des deux. Le code pénal prévoit en outre de criminaliser ce type d’actes.

De même, l’alinéa 5 de ce chapitre stipule qu'une peine d'emprisonnement de un à trois ans prévaudra pour tout acte sexuel commis par un employé gouvernemental, ou organisé par lui pour une autre personne, sur une femme emprisonnée ou détenue, pour tout acte sexuel commis par un médecin ou un agent médical sur une patiente lors d’une consultation, pour tout acte sexuel commis par un gardien ou un aide-soignant sur une femme placée sous sa garde, et pour tout acte sexuel commis sur une patiente par un fonctionnaire ou un employé d'un organisme spécialisé dans le traitement et la réinsertion de personnes affectées par une maladie mentale ou physique. Si cet acte est reconnu comme une infraction par cette loi, ou toute autre loi en vigueur, la peine imposée sera aggravée en conséquence. Ces types de d’affaires sont considérés comme relevant du Parquet, et font donc l’objet d’une enquête par la police et de poursuites par le procureur agissant au nom des victimes.

10.Dispositions de la loi sur la violence dans la famille

La loi de 2009 sur la violence dans la famille (infractions et peines y relatives) a été adoptée en tant qu’instrument important pour protéger les femmes contre la violence dans la famille. Elle défend le respect du droit de chacun à une vie vécue dans la sécurité et la dignité. Elle prévoit également de punir les auteurs de violences survenant au sein de la famille, ou qui en sont issues. Elle protège enfin les victimes de ces violences et leur rend justice.

La violence dans la famille désigne tout acte de torture physique, mentale, sexuelle et économique infligée à une personne par une autre personne ayant un lien familial avec elle. Elle inclut par ailleurs tout acte d’abus et tout préjudice affectif. La torture physique désigne tout préjudice ou dommage corporel, toute souffrance physique ou tout acte qui y serait lié, à l’exception de l’amputation de membres. La torture mentale inclut la menace d’une torture physique, le comportement angoissant, les mauvais traitements, les fausses accusations, l’expulsion du domicile, les actes causant un préjudice mental, les discriminations fondées sur l’opinion, la religion, la culture ou les coutumes. La torture sexuelle couvre les comportements sexuels répréhensibles, l’humiliation, les atteintes à la dignité et les actes nuisant à la santé sexuelle. De même, la torture économique enveloppe la privation de la propriété personnelle ou commune, celle de l'accès à l'emploi ou aux ressources économiques, et celle leur jouissance.

Toute personne qui est témoin d’une violence domestique passée, présente ou future, a qualité pour agir et peut déposer une plainte dans un délai de 90 jours après le passage à l’acte. Toute victime peut, si elle le souhaite, déposer une plainte auprès de son commissariat de police, de la Commission nationale des femmes, d’un organisme local ou du tribunal de première instance de son district.

Les peines prévues par cette loi incluent l’amende et l’emprisonnement, ainsi que les indemnités y afférentes. L’auteur de violences domestiques est passible, soit d’une amende de 3 000 à 25 000 roupies, soit d’un emprisonnement de six mois, soit des deux. Toute tentative ou incitation à commettre ce type de délit entraîne une peine inférieure de moitié pour le principal auteur. Tout contrevenant fonctionnaire est passible d’une peine additionnelle de 10 %.

Le tribunal peut en outre ordonner au contrevenant de payer à sa victime des indemnités qui varieront selon la nature de l’acte commis, la souffrance vécue, le statut économique et social de la victime. De même, l’auteur des violences peut également être amené à payer les frais médicaux de la victime en cas de traitement. S'il dispose de ressources insuffisantes, c’est le centre de services établi par le Gouvernement népalais qui prendra en charge les dépenses. Les cas de violence dans la famille peuvent faire l’objet d’une tentative de réconciliation si les victimes le souhaitent.

11.Stratégie globale de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes

Plusieurs mesures ont été adoptées pour lutter contre toutes les formes de violence faite aux femmes Un programme spécial a été lancé à l’occasion de la célébration en 2010 de l’année de la lutte contre la violence sexiste. Le Gouvernement népalais a adopté le Plan d’action national pour l’année de la lutte contre la violence sexiste (2010). Le Plan expose la riposte du secteur de la santé à la violence sexiste et constate qu’un effort concerté dans différents domaines, santé, éducation, droits juridiques, protection et sécurité, entre autres, s’impose.. Le Gouvernement s’est fixé 19 objectifs et a d’ores et déjà réussi plusieurs percées grâce à ce programme.

Un service central chargé de traiter les plaintes en la matière a été institué au Bureau du Premier Ministre et du Conseil des ministres en vue de l’adoption de mesures immédiates quand les services concernés refusent d’enregistrer une plainte ou d’y donner suite. La réglementation 2010 (sur le fonctionnement) du Fonds de prévention de la violence sexiste a été adoptée et mise en œuvre. Ce fonds a ainsi entamé ses travaux en s’appuyant sur une mise de fonds initiale de 10,992 millions de roupies. Ce fonds finance aujourd’hui des actions d’urgence, des aides judiciaires, des traitements et services de conseil psychologiques, ainsi que la réinsertion des victimes de ce type de violence.

12.Définition du viol

Le chapitre du Code général relatif au viol a été amendé pour élargir sa définition, criminaliser le viol conjugal et abroger les dispositions discriminatoires sur le viol des prostituées. Selon l’alinéa premier de ce chapitre, le délit de viol s’applique à tout acte sexuel commis soit sur une femme sans son consentement, soit sur une fille âgée de moins de 16 ans, avec ou sans son consentement. Il convient de remarquer que le consentement obtenu par la peur, la contrainte, l’influence indue, la fausse déclaration, l’usage de la force, l’enlèvement ou la prise d’otages est invalide. Un acte de sodomie (une forme d’acte sexuel contre-nature) avec un/une mineur/e est de même assimilable à un viol.

Un projet de loi applicable à la loi visant à modifier certaines lois népalaises pour établir l’égalité des sexes, qui a été adopté en 2011, et qui est en cours d’examen par le Gouvernement, propose de repousser les limites appliquées aux cas de viol et d’accroître les peines encourues par le viol conjugal.

13.Statut et dispositions du projet de loi sur la Commission Vérité et réconciliation

Le projet de loi sur la Commission Vérité et réconciliation est en souffrance au Parlement. Ce texte fondateur de la Commission la charge d’enquêter sur les allégations de violation grave aux droits de l’homme lors du conflit armé, de recommander des poursuites contre les auteurs et d’assurer l’indemnisation des victimes. Il adopte une définition large à l’égard des « graves atteintes aux droits de l’homme » et inclut le viol et les violences sexuelles. La Commission Vérité et réconciliation, qui est un mécanisme judiciaire de transition, est également prévue par l’Accord de paix global de 2006 et la Constitution intérimaire.

Le projet de loi prévoit d’établir une commission indépendante et impartiale, dont l’effectif maximal sera de sept personnes, nommées sur recommandation d’un comité de trois membres dirigé par le président de l’Assemblée constituante.

Il stipule également que la Commission Vérité et réconciliation sera habilitée à initier des enquêtes suo motu, ou sur plainte émise par des victimes ou leurs avocats. Elle peut également prendre des dispositions pour protéger, entre autres personnes, les témoins, les personnes faisant une déposition, les victimes, et les familles des victimes. Elle peut tenir des audiences publiques pour faire prévaloir la vérité en cas de violations graves des droits de l’homme. Elle peut même, à la demande des victimes, agir en tant que médiateur et réconcilier les parties, sauf en cas de délits graves comme le meurtre, la torture, le viol, la disparition ou l'enlèvement.

Le projet de loi confère à la Commission Vérité et réconciliation un large mandat en matière de recommandations. Elle peut ainsi demander au Gouvernement népalais de rendre aux victimes les biens confisqués, verser des indemnités et financer la reconstruction de ces biens. Elle peut également décréter, au bénéfice des victimes, la gratuité des frais scolaires, des soins médicaux, des formations professionnelles, des facilités de prêts et des services d’aide à l’emploi. Elle peut même demander la suspension des auteurs qui seraient fonctionnaires de l’État.

Représentation des femmes au sein de la Commission Vérité et réconciliation

Le projet de loi garantit la représentation des femmes au sein de la Commission Vérité et réconciliation. Elles doivent ainsi occuper au moins deux des sept postes prévus. Il importe de noter que ce projet de loi prévoit aussi la création d’un comité de recommandation pour la nomination des membres de la Commission Vérité et réconciliation, et qu’il doit inclure, parmi ses trois membres, une personne militante des droits de l’homme, un expert juridique, un psychologue, un militant des droits des femmes ou une personne engagée dans un processus de paix.

14.Répercussions du conflit sur les femmes et les filles

Le Ministère de la paix et de la reconstruction a apporté son soutien à des initiatives visant à résoudre les conflits de manière constructive, à promouvoir la participation de tous les secteurs de la société au processus de paix, à mobiliser l’appui de la communauté internationale en faveur du processus de paix et à assurer une justice de transition aux victimes du conflit. Il a reconstruit 1 411 des 5 560 ouvrages d’infrastructures endommagés par le conflit, fourni une assistance financière aux familles de 14 064 des 16 729 personnes tuées lors du conflit, distribué des secours à 25 000 des 78 689 personnes déplacées à l’intérieur du pays et aux familles de 1 179 des 1 327 personnes disparues et attribué une allocation de subsistance à 23 personnes blessées lors du mouvement populaire. Conformément à la décision prise par le Gouvernement népalais d’accorder une aide financière aux familles des personnes ayant perdu la vie au cours du conflit armé, le Ministère accorde une enveloppe de 100 roupies pour chaque cas de décès.

Des études complètes sont entreprises pour évaluer les répercussions du conflit sur les femmes et les filles. De même, une série de programmes ordinaires, mais axés sur les femmes et les filles, sont en cours d'exécution. Ces programmes englobent le soutien financier aux familles des personnes tuées lors du conflit, les bourses pour les enfants de ces défunts, les aides financières de compensation pour la perte d'un bien personnel lors du conflit, les subventions destinées aux personnes enlevées, handicapées, déplacées ou ayant perdu leur conjoint à cause du conflit, et les allocations de subsistance destinées aux familles des défunts et des blessés.

Indemnisation des victimes du conflit

SN	Programme	Montant total	Nombre des bénéficiaires	Montant total alloué (au 15 juillet 2010) en roupies
1	Soutien financier aux familles des défunts	16 719	14 064	1 40 64 00 000
2.	Aide de secours aux familles des disparus	1 327	1 179	11 79 00 000
3.	Aide financières aux personnes handicapées à cause du conflit	4 305	1 297	7 31 44 000
4.	Soutien financier aux personnes enlevées	1 219	221	55 25 000
5.	Allocations de subsistance aux familles des défunts	26	26	27 21 000
6.	Allocations de subsistance aux blessés	23	23
7.	Bourses destinées aux blessés et à leurs enfants	30	30
8.	Soutien financier au conjoint survivant	9 000 (est.)	3 668	9 17 00 000
9	Soutien financier de compensation pour la perte d’un bien personnel lors du conflit	11 775	4 238	7 23 76 759
10.	Aide de secours aux personnes déplacées et à leurs familles, et aide à la réinsertion	78 689	25 000	34 00 00 000

V.Traite des femmes et exploitation de la prostitution

15.Informations sur le nombre de femmes et de jeunes filles qui se prostituent

La prostitution étant une activité illégale, elle est signalée comme clandestine. Les données exactes à son sujet sont donc indisponibles. Toutefois, selon les informations de la police, certains bars dansants, bars et salons de massage sont signalés comme des lieux de prostitution. Ils sont aujourd’hui placés sous strict contrôle et sous haute surveillance

Lois et mesures de prévention et de répression contre l’exploitationde la prostitution

Dans son chapitre sur la sexualité intentionnelle, le Code général prévoit soit une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans, soit une amende de 500 à 6 000 roupies, soit les deux, pour tout auteur d’actes sexuels illégaux commis, par séduction, sur une femme, directement ou par une autre personne, et pour toute personne qui aurait des contacts dans la prostitution ou qui participerait à son organisation.

La loi de 2007 visant à limiter la traite et le transport des êtres humains cible par ailleurs expressément la prévention et la répression de l’exploitation de la prostitution. La définition de la traite des êtres humains inclut toute utilisation de personnes à des fins de prostitution, qu’il y ait avantage financier ou non. Toute personne impliquée dans le transport d’êtres humains est passible d’une condamnation. Toute personne impliquée dans la traite d’êtres humains menée à des fins de prostitution, à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, est passible d’une amende et d’un emprisonnement de 10 à 20 ans. Dans le cas où la victime est un enfant, la peine est aggravée. Tout bien immobilier ou mobilier acquis dans le cadre d’un délit de prostitution est susceptible de saisie.

La loi stipule en outre que le Gouvernement népalais doit venir en aide aux ressortissants népalais victimes de la traite à l’étranger, ouvrir les centres de réinsertion nécessaires, fournir l’aide économique, gérer les consultations et traitements médicaux, la réinsertion sociale, la réconciliation familiale, la formation professionnelle et l’emploi, et contrôler les centres de réinsertion. Un fonds de réinsertion doit voir le jour pour assurer le bon fonctionnement de ces centres.

Le Gouvernement népalais a mis en place des comités de district sur la lutte contre la traite dans les 75 districts du pays. Ces comités sont composés de représentants, gouvernementaux ou non, qui veillent à la mise en application concrète de cette loi.

Conformément à la loi sur les atteintes à l’ordre public et aux peines y afférentes, la prévention des activités comme la prostitution incombe aux administrations locales, lesquelles sont également chargées de l’imposition des peines.

Services de réadaptation et de soutien aux fins de la réinsertion sociale des femmes qui souhaitent renoncer à la prostitution

Le gouvernement népalais a lancé plusieurs programmes de soutien aux femmes qui souhaitent renoncer à la prostitution. Ces programmes incluent des formations sur le développement des compétences, le conseil psychosocial, l’octroi, par la Banque agricole, de prêts destinés à l’élevage de volailles, de chèvres, de vaches et aux cultures, des mécanismes de microfinancements/crédits, et plusieurs autres dispositifs lancés en soutien aux organisations non gouvernementales et aux partenaires de développement.

16.Système de collecte des données sur le nombre de cas de traite des femmes et des filles au Népal

Le Gouvernement népalais tente de mettre en place un système fiable de collecte de données. À ce jour, les cas signalés aux commissariats de police locaux constituent la principale source d’informations. Les renseignements obtenus auprès d’autres sources comme les médias sont toutefois considérées comme sûrs. Au vu des contraintes qui entourent les données fiables, des questionnaires judicieux ont été élaborés pour le recensement de 2011 et élucider les différentes causes de l’absence des femmes de leur domicile. Ces questionnaires vont fournir des informations de premier ordre sur la traite des filles/femmes.

L’Association sud-asiatique de coopération régionale a commencé à élaborer une base régionale d’information sexospécifique il y a trois ans. Ses pays membres ont décidé de l’orienter vers trois domaines thématiques. L’un porte sur les informations liées à la traite. Pour le Népal, c’est le Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale qui est l’organisme de coordination pour ce projet. Des représentants de la Commission de la planification nationale, du Bureau central de statistique, des Ministères de l’éducation, de l’agriculture, du travail et des transports, de l’industrie et des affaires intérieures siègent au sein de son comité consultatif. Un comité de travail, composé de membres de la Commission de la planification nationale, du Bureau central de statistique et du Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale, fonctionne sous la direction du comité consultatif pour gérer les données disponibles, conduire les recherches nécessaires et valider les informations. Les indicateurs et les formats de base utilisés par l’Association sud-asiatique de coopération régionale sont d’ores et déjà finalisés. Les logiciels de partage des données ont également été mis en place. La collecte et le partage des informations sont maintenant en cours.

17.Dispositions sur l’assistance aux victimes, leur indemnisation et leur protection

Lorsque des victimes signalent personnellement un délit auprès de la police, cette dernière doit les emmener au plus vite auprès du tribunal de première instance de leur district pour qu’il certifie leur déclaration. Ce tribunal doit certifier la déclaration des victimes même s’il n’est pas habilité pour le cas concerné. Cette disposition a permis de réduire la tendance des victimes à changer leur déclaration sous l'effet de certaines pressions et menaces. Ces déclarations certifiées par les victimes sont considérées comme des preuves, même si les victimes ne comparaissent pas devant le tribunal au cours du procès. L’aide aux victimes est également renforcée lors du procès. Le nouveau système applique déjà la loi et permet ainsi aux victimes d’accroître le nombre des juristes assurant leur défense lors des audiences au tribunal. La loi prévoit en outre la présence d’un traducteur/interprète dans les cas où la victime ne comprend pas la langue utilisée par le tribunal ou tout autre service concerné.

Comme indiqué précédemment, la loi oblige par ailleurs le Gouvernement à prendre des mesures pour assurer la réinsertion des victimes, leur indemnisation et leur réintégration sociale. Le Gouvernement népalais a ainsi ouvert des centres de réinsertion qui fournissent des soins corporels et mentaux et favorisent la réinsertion sociale et la réconciliation familiale des victimes. Toute organisation peut être autorisée, au titre de cette loi, à créer et gérer un centre de réinsertion axé sur le traitement, la réintégration et la réconciliation des victimes. Ce centre sera régulièrement et efficacement contrôlé par le Gouvernement népalais. Il sera de plus chargé de gérer les services de consultations et de traitements médicaux ainsi que les aides aux victimes. La loi interdit à quiconque d’obliger les victimes du centre à occuper un emploi contre leur volonté. Le Gouvernement népalais a également lancé un fonds de réinsertion pour gérer le fonctionnement de ces centres. Les ressources de ce fonds proviennent du Gouvernement, des organisations nationales et internationales, des particuliers, ainsi que de la moitié des sommes reçues au titre des amendes.

Un comité national et plusieurs comités de districts ont été mis en place pour coordonner les activités des organismes publics et des organisations non gouvernementales travaillant à la réinsertion des victimes et à la gestion des infractions liées à la traite des personnes. La vie privée des victimes est protégée par l’interdiction de toute publication ou diffusion, sans leur consentement, de leur nom, de photographies ou de toute information les concernant.

Indemnisation

En matière d’indemnisation, le tribunal est habilité à émettre des ordonnances appropriées pour indemniser les victimes. Le montant retenu ne devra pas être inférieur à la moitié de l'amende infligée au coupable. Si la victime meurt avant de recevoir son indemnisation, cette dernière sera toutefois versée à ses enfants âgés de moins de 18 ans. Si la victime n’a pas d’enfant, ce sont ses parents à charge qui pourront en bénéficier.

Protection des témoins

Tout cas de traite des personnes peut être initié sur simple signalement. Si la personne requiert l’anonymat, le commissariat de police qui enregistre le signalement est tenu d'en respecter la confidentialité.

Si une personne fournit des informations sur le coupable et si ce dernier est arrêté suite à ce signalement, l’informateur sera rétribué, en guise d’incitation, à hauteur de 10 % de l’amende imposée par la peine. Le nom et l’adresse de l’informateur resteront confidentiels. La loi anti-traite prévoit également d’assurer la protection des témoins s’ils le demandent. Tout témoin peut demander à bénéficier d'une protection lors de ses déplacements pour le procès se déroulant au tribunal. Le témoin peut être placé sous protection policière ou intégrer un centre de réinsertion.

Nombre de cas portés devant les tribunaux au titre de la nouvelle loi et résultats produits

Pour les exercices budgétaires 2006/07, 2007/08, 2008/09 et 2009/10, le nombre total des cas portés devant les tribunaux de première instance spécialisés dans la traite des personnes s’élève, respectivement, à 119, 120, 110 et 152. Selon les rapports annuels du Bureau du Procureur général du Népal, le taux de condamnation a atteint 70,27 %, 59,45 % et 59,42 % pour les cas de traite engagés au cours de cette période (111, 138 et 119 respectivement).

18.Allégations sur les liens existant entre les trafiquants et certains responsables gouvernementaux

Le Gouvernement népalais n’a encore obtenu aucun signalement valable et avéré à ce sujet. En l’absence de toute information sur ces liens présumés, ces allégations, dénuées de preuves suffisantes, ne sont pas crédibles.

Allégations sur la responsabilité des restaurants-cabines et des salons de massage de Katmandou facilitant le trafic aux fins d’exploitation sexuelle, susceptibles d’appartenir à des officiers supérieurs de police et de l’armée

Les chapitres du code de conduite complémentaire aux lois et règlements concernant l’armée, la police et la fonction publique interdisent strictement à leur personnel et à leur famille toute implication dans la création d’une entreprise ou d’une usine, ainsi que toute participation à des activités commerciales rentables. Tout contrevenant, qui se serait engagé dans ce type d’activités, serait passible de sanctions internes et d’un licenciement. Le Gouvernement népalais n’a pas trouvé de preuves crédibles sur la présence des fonctionnaires soupçonnés par ces allégations.

La Constitution intérimaire prend pour principe directeur l’État de droit. Suite à la loi de 2007 sur la lutte contre la traite des êtres humains et de leur transport illicite, nul n’est exempt de peine. La sous-section (3) de la section (15) de la loi prévoit qu’en cas de délit commis par une personne occupant un poste de la fonction publique, ladite personne est passible d’une peine aggravée de 25 %. De même, la disposition (h) de sa sous-section (1) stipule que la moitié de la peine sera également infligée à toute personne ayant suscité, organisé et tenté un délit lié à la traite, au transfert de personnes, ou qui en a été complice.

La Cour suprême du Népal a publié un manuel visant à sauvegarder les intérêts des personnes travaillant dans les bars dansants, les restaurants à cabines et les salons de massage, en particulier les filles et les femmes. Ce manuel, qui reste en vigueur jusqu’à l’adoption de la loi d’habilitation correspondante, a défini le code de conduite qui s'applique aux propriétaires, clients et employés de ces commerces. Au titre de ce manuel, un comité, composé de trois personnes, a été mis sur pied et placé sous la direction du Chef de district. Ce comité est chargé de suivre et de faciliter la mise en application du manuel dans son district.

VI.Participation à la vie politique et publique et représentation au niveau international :

19.Mesures concrètes qui ont été prises pour éliminer les stéréotypes et les attitudes patriarcales de façon à assurer la participation pleine des femmes,sur un pied d’égalité, à la vie publique

Le Gouvernement népalais a adopté une approche multidimensionnelle pour éliminer les stéréotypes et les attitudes patriarcales de façon à assurer la participation pleine des femmes, sur un pied d’égalité, à la vie publique. Les initiatives les plus importantes qui ont été prises à l’encontre des stéréotypes et des attitudes patriarcales incluent :

Initiatives politiques : pour contribuer à la transformation des comportements, le Gouvernement népalais a lancé des politiques qui ne sont plus abordées sous l’angle de la protection mais sous celui des droits. Les droits des femmes ont ainsi été inscrits dans la Constitution intérimaire en tant que droits fondamentaux. Des amendements aux lois existantes sont régulièrement votés en faveur de l’égalité des sexes. De même, les organismes locaux, les scrutins de l’Assemblée constituante, la fonction publique et certains secteurs professionnels garantissent l’octroi de places, le respect de quotas ou l’adoption de mesures de discrimination positive en faveur des femmes. L’Éducation nationale joue un rôle central dans la disparition de ces phénomènes. Le Ministère de l'éducation a de fait pris diverses mesures pour accroître le taux d’alphabétisation et la participation quantitative et qualitative des femmes dans l’enseignement supérieur.

Dispositions institutionnelles : ces dispositions, qui visent à mettre en œuvre et renforcer les politiques et programmes favorables à la parité, incluent les unités de coordination pour l’égalité des sexes, qui sont placées sous la direction de chaque Division de la planification des ministères, les bureaux de développement des femmes présents dans les 75 districts, les arrêtés de la Commission nationale des femmes, le Comité pour la condition féminine, l’enfance et la protection sociale de l’Assemblée constituante et le collectifs des femmes au Parlement.

Actions de sensibilisation : la Constitution intérimaire requiert des partis politiques qu’ils modifient leurs statuts en faveur de l’égalité des sexes. Le Gouvernement népalais a initié des programmes de sensibilisation et encouragé des organisations non gouvernementales à participer à des campagnes menées dans ce but. Parmi les mesures adoptées, il faut citer la célébration en 2010 de l’année de la lutte contre la violence sexiste. Les stéréotypes et attitudes patriarcales perdent quotidiennement du terrain.

20.Participation des femmes aux organisations internationales et aux missions diplomatiques et consulaires de haut niveau

Le nombre des Népalaises participant aux organisations internationales et aux missions diplomatiques et consulaires est relativement limité. Depuis l’adoption de mesures de discrimination positive applicables à la fonction publique, 19 femmes ont pu récemment intégrer le Service diplomatique et occuper des postes de niveaux différents comme celui de Secrétaire adjointe. La présence des femmes au sein de ces institutions progresse de jour en jour.

VII.Éducation

21.Programmes éducatifs pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école avant l’âge normal sans diplôme

Le Plan triennal intérimaire se concentre sur l’alphabétisation, la postalphabétisation et l’éducation professionnelle et informelle permettant de subvenir à ses besoins. Il bénéficie en priorité aux groupe cibles comme les femmes, les communautés dalits, adivasi, janajati et madhesi, les personnes handicapées et les victimes du conflit. La politique de travail suivie par le Plan vise à intégrer les enseignements et réalisations obtenus par les évaluations et certifications formelles ou informelles, lesquelles ont renforcé ou modifié la réalité dans ce secteur. L’adoption d’un système éducatif général et technique/professionnel généralisé est en voie de réalisation.

Les principaux programmes du Plan triennal intérimaire incluent l’ « éducation pour tous » et, à ce titre, un éventail de programmes d’alphabétisation axés sur les groupes cibles comme les communautés défavorisées, les Dalits, les aborigènes et les femmes. Des programmes informels générateurs de revenus ont également été mis sur pied pour répondre aux besoins identifiés de ces groupes et assurer l’efficacité de la campagne menée par le Plan dès la première année. L’éducation scolaire alternative est un autre volet du Plan qui vise les enfants ayant quitté le système scolaire formel. Des indicateurs sont actuellement mis au point pour permettre que des programmes similaires facilitent le passage de l’éducation informelle à l’éducation formelle.

Des bourses ont été attribuées, au niveau de l’école primaire, à 50 % des écolières défavorisées et financièrement vulnérables (761 638 au total). Grâce au Programme d’aide aux études secondaires, des bourses ont également été octroyées à des élèves de l’enseignement secondaire. Des allocations ont par ailleurs été accordées, aux niveaux du collège et du lycée, à des écolières et élèves issues de communautés marginalisées. Des bourses annuelles de 400 roupies sont offertes à 1 213 868 élèves filles, soit la moitié de celles issues des communautés dalits, des nationalités et groupes marginalisés ou en retard, admises au niveau de l’enseignement élémentaire à la mi-mars de l’exercice budgétaire 2009/10.

Le taux d’alphabétisation des jeunes femmes âgées de 15 à 24 ans a gagné du terrain en passant de 79 % à 91,1 % (pour les femmes urbaines), et de 51,3 % à 72,8 % (pour les femmes rurales). Le Gouvernement népalais a également lancé des politiques et des mesures pour améliorer ce deuxième taux.

22.Enquête du Népal de 2008 sur la population active et écart entre les taux d’alphabétisation entre les hommes et les femmes

Depuis l’enquête du Népal de 1998-1999 sur la population active, la plupart des indicateurs relatifs aux actifs sont demeurés relativement stables, même s'il faut noter une légère augmentation de la participation des femmes âgées de 15 ans et plus dans l'emploi salarié du secteur non agricole (passée de 15,1 % à 19,1 %) et les jeunes femmes au chômage (en hausse de 2,1 % à 2,9 % pour le groupe d’âge compris entre 15 et 24 ans).

Le taux d’alphabétisation des garçons et des filles, âgés de 5 ans et plus, s’élève respectivement à 74,7 % et 53,1 %. Les chiffres ventilés par sexe révèlent que les hommes adultes (87,5%) sont plus nombreux à être actifs que les femmes adultes (80,1 %), et que la part des filles actives (37,8 %) dépasse celle des garçons (30,2 %). La différence entre les hommes et les femmes est plus large, en termes de taux d’activité, dans les zones urbaines (76,6 % pour les hommes contre 58,5 % pour les femmes) que dans les zones rurales (90 % pour les hommes contre 84,2 % pour les femmes).

VIII.Emploi

23.Situation des femmes sur le marché du travail

Selon le rapport de l’Enquête du Népal de 2008 sur la population active, le taux de chômage des Népalaises est de 2 %, soit légèrement inférieur à celui des hommes (2,2 %). De même, selon le rapport, le chômage touche 3,5 % des jeunes hommes et 2,9 % des jeunes femmes. Ces données montrent que le chômage frappe moins les femmes que les hommes.

Le rapport révèle également qu’un grand nombre d’actifs (7,5 millions), soit 64 % du total des 11,8 millions de personnes employées, pratiquent l’agriculture de subsistance, alors qu’ils n’étaient que 67 % dans ce secteur en 1998. Le secteur secondaire continue d’être le deuxième employeur, avec 1,2 million de personnes actives. Selon le rapport, l’emploi a progressé dans la branche de l’« artisanat et ses métiers connexes ». L’enquête estime que le nombre des aides ménagères à domicile (principalement des femmes) a considérablement reculé pour passer de 289 000 à seulement 33 000 personnes.

La Constitution intérimaire interdit la discrimination hommes-femmes en matière de rémunérations et de protection sociale pour un même emploi. Le Gouvernement népalais a adopté la Politique du travail et de l’emploi en 2005. Cette politique vise à offrir à tous les citoyens, sans discrimination, la possibilité d’accomplir un travail productif et décent, en structurant et gérant le marché du travail. Pour protéger les droits des femmes actives, elle a pris plusieurs mesures en ce sens. Elle met progressivement en œuvre les normes internationales sur l’égalité des sexes et favorise l’instauration de lieux de travail accueillants pour les femmes et d’audits sexospécifiques, ainsi que la création d’offres d’emplois destinés aux femmes. Le Gouvernement népalais a également accordé aux femmes des avantages fiscaux pour favoriser leur autonomisation économique par la création de mécanismes d'épargne et d'investissement.

La loi de 2007 sur le travail à l’étranger stipule que ce secteur ne doit subir aucune discrimination sexospécifique et interdit l’envoi de garçons et de filles âgés de moins de 18 ans dans des postes à l’étranger. Les autres dispositions importantes en matière de parité sont l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans le travail à l'étranger, les dispositifs et protections destinés aux femmes employées par l'agence pour l'emploi, le remboursement des frais d'orientation des femmes par le Fonds de protection sociale pour les travailleurs à l’étranger, la nomination d’un attaché du travail dans tous les pays qui comptent plus de 1 000 employées népalaises, l’allocation obligatoire d’une assurance-vie s’élevant à 500 000 roupies, l’ouverture de centres de soins pédiatriques pour les enfants des Népalaises travaillant à l’étranger par le Fonds de protection sociale pour les travailleurs à l’étranger.

24.Mesures prises pour faire face au harcèlement sexuel sur le lieu de travail

Le Gouvernement népalais a déjà soumis au Parlement un projet de loi sur l’interdiction du harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Ce projet de loi est étudié avec la plus grande attention par le Comité législatif.

25.Assertion sur la non-conformité du paragraphe 4 de l’article 13 de la Constitution intérimaire avec la Convention sur l’égalité de rémunération (no 100)de l’Organisation internationale du Travail (OIT)

Le paragraphe 4 de l’article 13 de la Constitution intérimaire énonce qu’il ne devrait pas y avoir de discrimination entre les hommes et les femmes s’agissant de la rémunération et de la sécurité sociale pour le même travail. La loi de 1991 sur le travail et la loi de 1994 sur la réglementation du travail interdisent toute discrimination, à poste égal, entre les hommes et les femmes en matière de rémunération. L’écart salarial qui existe entre les hommes et les femmes ne repose pas sur leur différence sexuelle, mais sur la disparité de leurs qualifications et connaissances. Le Gouvernement népalais s’efforce de développer les compétences et connaissances des femmes pour que l’égalité de salaire soit assurée, en cas de poste équivalent, et que l’écart salarial soit comblé.

IX.Santé

26.Santé et appui financier

En juin 2010, au Népal, la prévalence du VIH/sida se caractérisait par un total de 15 945 cas de VIH et 2 403 cas de VIH/sida, dont 31 % de femmes âgées de 15 à 49 ans. Le pays reçoit des aides de la part du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Le Gouvernement népalais travaille également en collaboration avec diverses organisations non gouvernementales, des partenaires de développement et des organismes de l’ONU pour combattre ce phénomène et assurer un soutien aux femmes vivant avec le VIH/sida.

Les programmes scolaires (années 8 à 10) abordent le VIH/sida, et la santé et les droits en matière de procréation. La régulation des naissances, ses méthodes et outils, les droits, services et installations médicales en matière de sexualité et de procréation sont incorporés à ces programmes.

27.Programmes scolaires

La révision et l’actualisation des programmes et manuels scolaires, et celles des matériels d’enseignement et d’apprentissage, font partie intégrante des programmes destinés aux écoles. Les adolescents représentent plus d’un cinquième (23,6 %) de la population totale du Népal. Les questions touchant l’adolescence sont inclues aux programmes scolaires des années 6 à 10. Pour compléter ces programmes, des guides et modules d’auto-apprentissage ont été élaborés à l’attention des enseignants, des formateurs et des animateurs.

Le Ministère de la santé et de la population a également adopté des mesures de prévention de la transmission materno-fœtale (PTMF), lesquelles incluent des services complets de PTMF, la gratuité des médicaments antirétroviraux, le dépistage des bébés et 21 centres de PTMF axés sur les antirétroviraux pédiatriques. En novembre 2009, 3 423 personnes (soit 22,7 % du total des cas signalés) bénéficiaient de traitements antirétroviraux. Il existe actuellement, répartis dans 19 districts, 23 centres de distribution gratuite d’antirétroviraux. Deux d’entre eux sont gérés par le secteur privé mais les autres relèvent tous des services médicaux gouvernementaux. Pour faciliter l’accès à ces antirétroviraux, 13 services de dépistage par tests CD4 ont été ouverts – quatre d’entre eux étant habilités au tri cellulaire par fluorescence. Une machine d’analyse de la charge virale a été installée au Laboratoire nationale de santé publique de Katmandou. Elle était initialement destinée au seul usage pédiatrique mais pourrait s’étendre à d’autres services à l’avenir.

28.Impact du conflit armé sur la santé des femmes

Le conflit armé, qui a duré dix ans, a sévèrement affecté la vie des femmes. Aucune étude complète sur l’évaluation de son impact n’a encore été menée.

29.Informations sur les services de soins de santé préventifs

Au Népal, le cancer du col utérin est une cause majeure de décès chez les femmes âgées de 20 à 50 ans. Le dépistage adéquat de ce cancer continue de poser problème.

Le prolapsus de l’utérus est une cause de morbidité maternelle courante. Un dépistage mené en plusieurs régions du Népal laisse penser que 10 % environ des femmes en âge d’enfanter présentent cette pathologie.

Diverses initiatives ont été prises pour réduire la malnutrition et l’anémie chez les femmes. Après qu'un lien direct a été établi entre la survie néonatale et l’état nutritionnel de la femme enceinte, plusieurs mesures ont été adoptées pour améliorer l’accès des villageoises aux comprimés de fer (en particulier durant leur grossesse). Ces compléments de fer ont été distribués par des femmes bénévoles de la santé qualifiées. Un système de suivi strict a été mis en place pour suivre les femmes enceintes; il s’appuie sur les registres utilisés lors de la distribution communautaire des micronutriments. Selon l’enquête démographique sur la santé de 2006, la couverture nationale de la supplémentation en fer a progressé de 23 % à 59 %. L’anémie a donc reculé de 75 % à 42 % chez la femme enceinte.

X.Groupes désavantagés

30.Mesures prises pour protéger les femmes marginaliséeset promouvoir leurs droits fondamentaux

Le Gouvernement népalais a pris un certain nombre de mesures pour protéger les droits des femmes dalits, des femmes handicapées, des communautés marginalisées, des femmes appartenant à des minorités ethniques, et des femmes infectées par le VIH/sida. Il s’est attaché à mener des programmes sociaux et économiques de responsabilisation pour garantir leurs droits et leur accès aux services publics.

Le Népal a ratifié la Convention no 169 de l’OIT et son gouvernement travaille à la formulation d’un plan d’action national pour son application afin de garantir aux peuples autochtones une participation effective et politiquement significative à la prise de décisions et une représentation équitable dans la gouvernance du pays par le biais de mesures de discrimination positive.

31.Lois et politiques qui assurent l’accès des femmes handicapées au marché du travail

En 2010, le Népal est devenu partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son Protocole. Le Gouvernement népalais met en œuvre la politique et le plan d’action nationaux relatifs au handicap de 2006, qui font écho au plan décennal élargi de la région Asie-Pacifique en faveur des personnes handicapées (2003-2012). Les mesures adoptées portent principalement sur les réformes législatives, la promotion de la sensibilisation à la prévention du handicap, la gratuité de l’enseignement et des soins médicaux, la réadaptation au sein de la famille et de la communauté, et l’emploi. Les ressources nécessaires sont distribuées aux organes locaux pour assurer le développement et l’autonomisation des handicapés et leur participation accrue aux plans de développement. L’approche fondée sur les droits et l’inclusion est le fondement de l’action gouvernementale dans ce domaine.. Les mesures de discrimination positive en faveur des personnes handicapées concernent notamment l’éducation, la santé, l’acquisition de compétences et les services de transport. Le Comité national de coordination supervise et coordonne les activités dans ce domaine, en collaboration avec la société civile.

La loi relative à la protection et au bien-être des personnes handicapées de 1983 et son règlement de 1994 sont les principales dispositions législatives visant à donner effet à la Convention. Le Gouvernement travaille actuellement à la définition des améliorations à apporter au cadre politique et juridique de la protection des droits des personnes handicapées. Il a en outre formulé des normes de construction sur l’accessibilité des lieux publics pour les handicapés. Sa politique de travail et de l’emploi de 2006 a permis la création d’offres d’emploi adaptées à ces personnes, grâce à l’adoption de mesures de discrimination positive et du concept de lieux de travail accueillants pour les handicapés.

XI.Personnes déplacées et réfugiées

32.Personnes déplacées

Plusieurs actions ont été menées pour protéger les femmes déplacées contre les dangers qui les menacent : disparition forcée, enlèvement, détention arbitraire, assassinat, suicide, traitements inhumains ou dégradants, détention ou arrestation discriminatoire du fait de leur statut de femme déplacée. Leur droit à choisir leur lieu de résidence a également été garanti.

Initiatives prises par le Gouvernement népalais pour la protection des personnes déplacées

Le Gouvernement népalais mène à bien un programme axé sur les personnes déplacées depuis 1990. Ce programme fournit une allocation de subsistance journalière de 100 roupies et couvre les frais de transport des personnes déplacées souhaitant gagner un lieu d’accueil temporaire. Une campagne a été lancée pour améliorer l’environnement des personnes revenues dans leur région d’origine. Elle offre à ces personnes un appui financier et un suivi médical et leur facilite l’accès à l’école, à l’emploi et à des activités rémunérées. En 2004, le Gouvernement népalais avait déjà mis sur pied un groupe de travail sur la résolution des problèmes rencontrés par les personnes déplacées, et annoncé un programme d’aide aux victimes du conflit. Ces victimes ont ainsi bénéficié de formations professionnelles au siège des autorités de leur district. Ces formations axées sur le développement des compétences leur ont permis de souscrire à un prêt pour assurer leur subsistance. Il convient de noter qu’en 2007, le Gouvernement népalais a instauré le Ministère de la paix et de la reconstruction pour gérer la reconstruction et la réinsertion des victimes du conflit, lesquelles incluent les personnes déplacées.

Le 26 février 2007, le Gouvernement népalais a décidé de prendre diverses mesures en faveur de la réinstallation des personnes déplacées dans leur région d’origine. Ces mesures prévoyaient la gratuité des frais de transport et des aides financières pour la construction ou la réparation de leur domicile et leurs dépenses quotidiennes. Chaque personne a ainsi reçu entre 300 et 1 000 roupies pour le transport et chaque famille a bénéficié d’une subvention s’élevant à 10 000 roupies en cas de reconstruction d’un domicile détruit, et de 5 000 roupies en cas de réparation d’un domicile endommagé. Le Gouvernement a également décidé d’accorder un prêt sans intérêts de 25 000 roupies remboursable sur cinq ans, à chaque famille déplacée revenue sur son lieu d’origine, pour permettre la culture et l’élevage.

Il mène en ce moment des programmes d’aide pour financer les logements temporaires ouverts aux personnes déplacées. Il a en outre initié des programmes de conseil et de soins médicaux pour les victimes du conflit. Enfin, il a veillé à ce que certains de ces programmes soient expressément axés sur les femmes, les personnes âgées, les enfants, les orphelins et les personnes inadaptées.

XII.Égalité devant la loi et en matière civile

33.Initiatives prises pour garantir l’égalité devant la loi

L’égalité devant la loi est garantie par les différentes initiatives mentionnées jusqu’à présent. Une « loi visant à modifier certaines lois népalaises afin d’établir l’égalité des sexes » est en cours d’examen par le Gouvernement. Ce projet de loi doit renforcer l’égalité devant la loi en matière civile.

XIII.Mariage et relations familiales

34.La loi interdisant la polygamie est largement connue et dûment appliquée

La polygamie est un délit pénal aux yeux de la loi népalaise. Cela est vrai depuis 1963. Les cas de polygamie sont considérés comme des cas relevant du Parquet. Le rapport du Procureur général du Népal laisse entendre que le nombre des signalements ou des enregistrements est très limité dans les cas de la polygamie. Lors de l’exercice budgétaire 2004/05, on comptait 73 cas de polygamie en attente de jugement dans divers tribunaux du pays.

Toute personne reconnue coupable de polygamie qui occupe un poste de fonctionnaire dans l’administration, la police ou l’armée est automatiquement licenciée. Les codes pénal et civil du pays contiennent de nombreuses mesures de sauvegarde contre la polygamie.

35.Loi sur le divorce et conséquences économiques du divorcepour les femmes népalaises

La loi sur le divorce repose sur les chapitres du Code général consacrés aux époux et au mariage. Une femme divorcée peut obtenir la répartition du patrimoine conjugal. Le tribunal concerné fixera la part des biens qui lui revient lorsqu’il prononcera le divorce. Le Code civil prévoit des mesures pour chacune des difficultés éventuelles.

XIV.Nationalité

36.Formation des autorités chargées de délivrer les certificats de citoyenneté sur la nouvelle Constitution et la loisur la citoyenneté

Le Ministère des affaires intérieures organise régulièrement des colloques et des conférences à l’intention des responsables de district habilités à délivrer les certificats de citoyenneté. Les questions liées à la citoyenneté sont largement débattues lors de ces programmes. L’École des cadres administratifs, qui est un organe statutaire, assure de nombreuses formations préparatoires ou continues auprès des employés de l’état civil. Ces formations accordent une large part aux dispositions constitutionnelles et à la jurisprudence relatives à la citoyenneté.

37.Acquisition de la nationalité

L’Assemblée constituante travaille en ce moment sur l’élaboration de la nouvelle Constitution du Népal. Elle consulte régulièrement les parties prenantes et le public sur la protection des droits des femmes en matière de citoyenneté. Cette question est donc d’actualité.

XV.Le paragraphe 1 de l’article 20

38.Acceptation de la modification du paragraphe 1de l’article 20 de la Convention

L’amendement du paragraphe 1 de -l’article 20 de la Convention est en voie d’approbation. Dans une résolution en date du 16 juin 2010, le gouvernement a décidé de déposer une proposition d’approbation devant le Parlement.