Quarante-neuvième session

11-29 juillet 2011

Liste des points et questions relatifs à l’examen des rapports périodiques

Népal

Le groupe de travail d’avant session a examiné le rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques du Népal (CEDAW/C/NPL/4-5).

Généralités

Veuillez décrire la manière dont il est fait état des dispositions de la Convention dans les stratégies nationales de développement et dans des instruments tels que les documents de stratégie sur la réduction de la pauvreté et les rapports sur les objectifs du Millénaire pour le développement.

Le rapport contient un nombre limité de données statistiques ventilées par sexe sur la situation des femmes dans les domaines couverts par la Convention. Veuillez donner des informations sur la situation de la collecte des données dans le pays en général et dire dans quelle mesure cette collecte de données se fait sur la base d’une ventilation par sexe. Veuillez indiquer comment l’État entend améliorer la collecte de données ventilées par sexe se rapportant aux domaines couverts par la Convention à l’appui de l’élaboration des politiques et des programmes et pour mesurer les progrès accomplis vers l’application de la Convention.

Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises en vue de diffuser largement le Protocole facultatif à la Convention et faire connaître aux femmes la possibilité qu’elles ont de saisir un tribunal d’une affaire au titre de cet instrument.

Cadre législatif et institutionnel

Malgré la promulgation en 2006 de la loi sur l’égalité des sexes, qui a amendé quelque 56 dispositions discriminatoires dans différentes lois, dont le Code national de 1963, tout en garantissant des droits supplémentaires aux femmes, une étude réalisée en 2009 par le Forum for Women, Law and Development révèle que 103 dispositions juridiques et 82 annexes subsistent dans différents règlements et lois, y compris dans la Constitution intérimaire, et qu’en conséquence une discrimination de fond existe dans les domaines de la citoyenneté, de la législation portant sur la propriété, de la famille, de la santé, de l’action en justice, des infractions sexuelles, de l’identité et de l’emploi. Veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes que l’État partie a prises ou entend prendre pour amender toutes les lois qui sont discriminatoires à l’égard des femmes et qui ne sont pas conformes à la Convention.

Le rapport du Népal (CEDAW/C/NPL/4-5, par. 17) se réfère à des crédits de plus de 32 milliards de roupies népalaises ouverts pour l’exercice 2008/09 à la rubrique « Autonomisation des femmes, amélioration de la qualité de la vie », dont les femmes devraient bénéficier directement. Veuillez préciser si ces crédits ont été alloués directement au mécanisme national et indiquer de façon détaillée comment et dans quelle mesure les femmes ont bénéficié de ce programme. Veuillez indiquer également les mesures qui ont été prises pour donner suite à la recommandation précédente du Comité visant à renforcer les instances de promotion de la femme dont il s’est doté, notamment en leur assurant des ressources financières et humaines suffisantes (A/59/38, par. 201).

Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour assurer l’indépendance de la Commission nationale des femmes de façon à prévenir toute interférence politique directe dans ses travaux, telle que celle visée dans le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme et les activités de son bureau au Népal (A/HRC/13/73 et Corr.1, par. 54). Veuillez indiquer également si la proposition tendant à conférer un statut constitutionnel à la Commission nationale des femmes et à la Commission nationale des Dalits a été retenue dans la dernière version de la nouvelle Constitution qui doit être promulguée en mai 2011.

Stéréotypes et pratiques nuisibles

Dans les précédentes observations finales (A/59/38, par. 205), le Comité a engagé l’État partie à faire en sorte que les manuels scolaires ne répandent pas d’images stéréotypées des femmes. Au cours de la période considérée, qu’a fait l’État partie pour éliminer les images stéréotypées des femmes de tous les manuels scolaires? Quelles mesures a-t-il prises pour que l’égalité des sexes soit enseignée au début dans le cadre de l’éducation préscolaire et élémentaire et soit maintenue au programme dans l’ensemble du système éducatif?

Au paragraphe 68 de son rapport, l’État partie reconnaît que le système de la dot, la préférence pour les fils, le mariage d’enfants, le veuvage et la polygamie sont au nombre des pratiques traditionnelles qui sont encore socialement et culturellement acceptées. Il est noté également dans le rapport qu’à la suite d’initiatives gouvernementales, des pratiques nuisibles de ce type ont été grandement réduites. Veuillez fournir des données statistiques, si elles existent, illustrant une réduction de telles pratiques nuisibles au Népal. Veuillez également fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises en vue d’abolir ce type de pratique.

Violence contre les femmes

Veuillez fournir des informations sur les mesures pratiques que l’État partie a prises en vue de faire face au phénomène de la violence, dont les coups, la torture, l’humiliation en public et les meurtres dans les cas extrêmes, contre des femmes rurales âgées et des veuves perçues comme des sorcières, en particulier à la suite de la décision de la Cour suprême selon laquelle l’État partie devrait adopter une loi en vue de punir les auteurs de tels actes de violence et mener une campagne de sensibilisation en vue d’éliminer ces actes de violence contre les femmes (Reshma Thape c. Gouvernement népalais, 2004).

Le rapport du Népal se réfère à la loi sur la violence dans la famille (infractions et peines y relatives) adoptée en 2009 en tant qu’instrument important pour protéger les femmes contre la violence dans la famille (par. 73), mais ne fournit pas suffisamment de détails sur le contenu de la loi en question. Veuillez fournir des détails sur les formes de violence couvertes par la loi et les peines encourues par les auteurs de tels actes de violence, ainsi que sur l’invocation de cette loi par les victimes depuis son adoption en 2009. Veuillez préciser si la loi prévoit une médiation comme moyen de régler les différends relatifs à la violence dans la famille.

En prenant en considération la recommandation générale no 19 du Comité relative à la violence à l’égard des femmes, veuillez décrire les mesures prises pour élaborer une stratégie globale de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris l’adoption de textes législatifs et l’introduction de programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation à l’intention des divers groupes (agents de police, avocats, travailleurs médicaux et sociaux et membres de l’appareil judiciaire, notamment) et de la société en général.

Le rapport du Népal se réfère (par. 55) à plusieurs amendements au Code national, notamment sur la criminalisation du viol conjugal et de l’élargissement de la définition du viol. Veuillez indiquer comment la définition du viol a été élargie, en particulier si la condition selon laquelle une agression sexuelle doit avoir été commise par la force ou la violence a été supprimée et si la définition couvre d’autres formes d’agression sexuelle. Veuillez également expliquer les raisons du retard intervenu dans l’application par l’État partie de deux récents arrêts de la Cour suprême, un concernant l’extension du délai de prescription de 35 jours dans les affaires de viol, l’autre la révision de la loi sur le viol conjugal, en particulier de ses dispositions prévoyant une peine d’emprisonnement allant de trois à six mois seulement.

Le rapport du Népal se réfère à la partie IV de la Constitution intérimaire, qui prévoit la mise en place d’une Commission Vérité et réconciliation de haut niveau chargée d’enquêter sur les actes constituant de graves violations des droits de l’homme et des crimes contre l’humanité commis au cours d’un conflit et de créer un climat propice à la réconciliation dans la société (par. 227). Selon les informations dont dispose le Comité, un projet de loi sur la Commission Vérité et réconciliation est en souffrance depuis 2007. Veuillez préciser l’état actuel de ce projet de loi et indiquer s’il rend justice aux femmes qui ont été victimes du conflit, en particulier d’actes de violence sexuelle, et s’il comprend des dispositions pour la protection des victimes témoins, la formation d’un comité spécial pour les femmes chargé d’enquêter sur les crimes commis contre des femmes, dont la violence sexuelle, et s’il prévoit des mesures pour faire en sorte que les femmes soient représentées pleinement et également au sein de la Commission Vérité et réconciliation.

Vu les répercussions que le conflit a eues sur les femmes et les filles, veuillez fournir des détails sur les mesures qui sont prises pour mettre sur pied des programmes de réadaptation et de soutien, dont le rétablissement psychologique et la réinsertion sociale à l’intention des femmes et des filles qui ont été les victimes de la violence.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des données et des informations, si elles sont disponibles, sur le nombre de femmes et de filles qui se prostituent. Veuillez donner des précisions sur les lois ou mesures adoptées afin de prévenir et de punir l’exploitation de la prostitution ainsi que des mesures qui ont été prises en vue de fournir des services de réadaptation et de soutien aux fins de la réinsertion sociale des femmes qui souhaitent renoncer à la prostitution.

Le rapport du Népal (par. 77) se réfère au manque de données fiables sur le nombre de cas de traite des femmes et des filles au Népal. Veuillez informer le Comité des mesures que l’État partie a prises ou entend prendre en vue de mettre en place un système de collecte de données.

Le rapport indique que la loi de 2007 sur la lutte contre la traite des êtres humains et de leur transport illicite a étendu les dispositions relatives au signalement, aux enquêtes, aux poursuites et au règlement judiciaire, ainsi que celles relatives à la procédure et au fond, et qu’elle comprend des dispositions importantes visant à rendre justice dans la perspective des victimes. Veuillez préciser les dispositions de la nouvelle loi dans les domaines de la prévention et de la protection, en particulier de l’assistance aux victimes, de leur indemnisation et de leur protection. Veuillez fournir des informations sur le nombre d’affaires portées devant les tribunaux au titre de la nouvelle loi et sur l’issue de ces actions en justice.

Il ressort des informations communiquées au Comité que les trafiquants tirent parti de leurs liens avec des responsables gouvernementaux, dont des politiciens, hommes d’affaires, représentants de l’État, policiers, agents des douanes et membres de la police des frontières pour faciliter la traite des filles et des femmes. Ces informations révèlent également que de nombreux bars dansants, « restaurants à cabines » et salons de massage à Katmandou qui facilitent le trafic aux fins d’exploitation sexuelle appartiendraient à des officiers supérieurs de la police et de l’armée. Veuillez commenter ces informations et expliquer si l’État partie a pris des mesures pour enquêter, poursuivre et juger coupables les responsables gouvernementaux qui sont complices de trafic de filles et de femmes.

Participation à la vie politique et publique et représentation au niveau international

Le paragraphe 106 du rapport se réfère aux pratiques culturelles stéréotypées qui sont une entrave majeure à la participation active des femmes à la vie politique et publique. Veuillez donner des précisions sur les mesures concrètes qui ont été prises ou qui sont envisagées pour éliminer les stéréotypes et les attitudes patriarcales de façon à assurer la participation pleine des femmes, sur un pied d’égalité, dans ces domaines, en prenant en considération la recommandation générale no 25 du Comité concernant le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et la recommandation générale no 23 sur les femmes dans la vie politique et publique.

Veuillez fournir des informations, y compris des données statistiques, sur la participation des femmes aux organisations internationales et aux missions diplomatiques et consulaires de haut niveau.

Éducation

Le rapport indique que l’abandon scolaire des filles existe tant avant qu’après le mariage et que l’obligation sociale du mariage et la perspective d’avoir des enfants étaient les causes profondes des abandons scolaires (par. 127). Étant donné qu’une adolescente sur cinq a déjà enfanté ou est enceinte pour la première fois (par. 146), veuillez indiquer quels programmes éducatifs existent pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école avant l’âge normal sans diplôme. Quelles sont les politiques existantes qui créent les conditions propices pour que ces filles et femmes soient réintégrées dans le système éducatif formel?

Selon l’enquête du Népal sur la population active de 2008, l’écart entre les taux d’alphabétisation des hommes (70,7 %) et des femmes (43,3 %) est important. Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures qui ont été prises pour améliorer le taux d’alphabétisation des femmes, en particulier dans les zones rurales, y compris sur les résultats déjà obtenus au moyen du plan national mentionné au paragraphe 121 du rapport du Népal, qui vise à atteindre des taux d’alphabétisation des femmes de 66 % en 2009 et de 75 % en 2015.

Emploi

Le rapport contient des informations limitées sur la situation des femmes sur le marché du travail. Veuillez fournir des informations sur les taux de chômage des femmes par rapport à ceux des hommes, sur l’écart des salaires entre les hommes et les femmes et la discrimination professionnelle, ainsi que sur les tendances à plus long terme. Veuillez indiquer également quelles sont les mesures de protection sociale dont les femmes peuvent bénéficier dans les secteurs formel et informel et le nombre et les pourcentages de femmes qui, dans la pratique, y ont accès.

Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour faire face au harcèlement sexuel et à la violence sexuelle contre les femmes sur le lieu de travail. Où en est le projet de loi sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, dont le Parlement est saisi depuis mai 2009?

Le Comité d’experts sur l’application des conventions et recommandations de l’Organisation internationale du Travail (OIT), chargé de superviser la Convention sur l’égalité de rémunération (no 100) de l’OIT, a noté dans son observation de 2008 que le paragraphe 4 de l’article 13 de la Constitution intérimaire, qui énonce qu’il ne devrait pas y avoir de discrimination entre les hommes et les femmes s’agissant de la rémunération et de la sécurité sociale pour le même travail, n’était pas conforme à la Convention. Le Comité a appelé l’attention de l’État partie sur le fait que le principe de « travail de valeur égale » allait au-delà de la rémunération égale pour le même travail et a demandé instamment à l’État partie de faire en sorte que les dispositions de la Convention soient prises en compte lors de l’élaboration de la future constitution et de la future législation du travail du Népal. Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’adopter des textes législatifs garantissant une rémunération égale pour un travail de valeur égale afin de réduire et d’éliminer l’écart des salaires entre les femmes et les hommes conformément à la recommandation générale no 13 du Comité et à la Convention de l’OIT sur l’égalité de rémunération.

Santé

Veuillez indiquer le taux d’infection au VIH/sida parmi les femmes enceintes et quel traitement est disponible pour les femmes vivant avec le VIH/sida, et décrire l’appui financier disponible pour ces initiatives et quelles en sont les sources. Veuillez indiquer si les programmes existants de lutte contre le VIH/sida intègrent le principe de l’égalité des sexes, notamment si des médicaments sont disponibles qui préviennent la transmission du VIH de la mère à l’enfant. Veuillez indiquer également si l’État partie a demandé et reçu l’aide des donateurs internationaux à l’appui des mesures de lutte contre le VIH/sida chez les femmes.

Veuillez indiquer si l’éducation sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation est incluse dans les programmes scolaires, et dans l’affirmative à quels niveaux. Veuillez indiquer également quels services existent pour informer et éduquer les femmes et les filles, y compris celles handicapées, sur la santé en matière de sexualité et de procréation et le VIH/sida.

Étant donné l’impact considérable du conflit armé sur la santé des femmes, quelles mesures ont été prises pour répondre aux besoins des femmes en matière de santé mentale, en particulier en ce qui concerne les conseils post-traumatiques pour les femmes victimes d’actes de violence sexuelle commis par les forces armées.

Veuillez fournir des informations sur les services de soins de santé préventifs, dont le dépistage du cancer du col utérin et du sein, la malnutrition, l’hypertension, auxquels les femmes ont accès.

Groupes désavantagés

L’État partie reconnaît que les femmes dalits, les femmes handicapées, les femmes appartenant à des minorités ethniques et les femmes infectées par le VIH/sida continuent d’être soumises à la discrimination et ne sont pas traitées comme des membres égaux de la société népalaise. Veuillez expliquer de façon plus détaillée les décisions prises au niveau législatif et autres par l’État partie pour faire face à ces problèmes. Quelles initiatives précises, dont les campagnes nationales de sensibilisation, ont été prises pour protéger ces femmes marginalisées et promouvoir leurs droits fondamentaux?

Veuillez fournir des informations sur les lois et politiques qui assurent l’accès des femmes handicapées au marché du travail et leur accès sûr et aisé à leur lieu de travail.

Déplacées et réfugiées

Veuillez fournir des informations sur la situation des femmes qui sont réfugiées ou déplacées ou qui l’ont été, en particulier les femmes dont le mari a été porté disparu, les veuves et les femmes abandonnées. Dans ce contexte, veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour faciliter le regroupement des familles et la reprise de possession des biens immeubles et pour apporter à cette catégorie de femmes particulièrement vulnérable une aide à la reconstruction et à la réinsertion.

Égalité devant la loi et en matière civile

Le rapport reconnaît que l’accès des femmes aux biens immeubles et au crédit demeure limité (par. 196). Veuillez indiquer les mesures prises pour garantir l’égalité d’accès des femmes et leur droit à la propriété.

Mariage et relations familiales

Les informations dont le Comité dispose indiquent que la polygamie perdure bien qu’elle soit interdite par la loi, que les polygames encourent une peine de deux mois de prison et une amende, mais que le deuxième mariage n’est pas déclaré nul, et que la violence dans laquelle s’inscrit la polygamie demeure problématique. Veuillez indiquer les mesures prises pour que la loi interdisant la polygamie soit largement connue et dûment appliquée.

Le rapport du Népal (par. 204) indique que les lois relatives au mariage, au divorce et aux autres questions familiales sont mal appliquées. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour appliquer effectivement les lois sur la famille existant au Népal. Le rapport (par. 202) indique également que le cadre juridique existant prévoit les mêmes droits pour la femme divorcée. Veuillez préciser si le cadre juridique comprend des règles régissant la répartition du patrimoine conjugal lors du divorce. Veuillez fournir plus de renseignements sur les conséquences économiques du divorce pour les femmes népalaises.

Nationalité

Le rapport du Népal (par. 107) indique que la situation discriminatoire qui prévalait dans la Constitution précédente de 1990 et la loi sur la citoyenneté qui empêchait les femmes de transmettre leur nationalité à leurs enfants a été éliminée de l’article 8 de la Constitution intérimaire, qui reconnaît que les femmes népalaises peuvent transférer leur nationalité à leurs enfants et que les enfants peuvent acquérir la nationalité au nom de l’un ou l’autre de leurs parents. Il indique aussi qu’une nouvelle loi sur la nationalité a été adoptée dans l’esprit de la Constitution et conformément à l’article 9 de la Convention. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour informer les autorités chargées de délivrer les certificats de citoyenneté de la nouvelle loi sur la nationalité et les former comme il convient de façon à ce que les certificats de citoyenneté soient dûment délivrés sur la base de la citoyenneté de la mère uniquement.

Le rapport du Népal reconnaît que si la Constitution intérimaire prévoit des mesures pour qu’une femme étrangère mariée à un citoyen népalais puisse acquérir la nationalité népalaise, elle ne comprend pas des mesures analogues pour un homme étranger marié à une citoyenne népalaise et indique que cette question a été examinée (par. 108). Veuillez indiquer les mesures prises pour que la nouvelle Constitution prévoie la pleine égalité des droits en matière de nationalité pour les femmes, conformément à l’article 9 de la Convention.

Paragraphe 1 de l’article 20

Veuillez indiquer les progrès accomplis vers l’acceptation de la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, relatif à son nombre de jours de réunion.