Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
Groupe de travail présession
Cinquante et unième session
13 février-2 mars 2012
Liste des points et questions soulevés à propos de l’examen des rapports périodiques: Norvège
Additif
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1.En février 2011, le Gouvernement a nommé une commission qui a été chargée de présenter une évaluation d’ensemble des politiques en vigueur en matière d’égalité des sexes en général et d’étudier la façon dont ces politiques devraient tenir compte du stade de la vie auquel se trouvent les individus, de leur origine ethnique et de leur classe sociale. Les missions de la Commission étaient les suivantes: a) débattre du principe fondamental d’égalité des sexes dans les politiques norvégiennes, y compris les raisons pour lesquelles la société norvégienne s’est dotée d’une politique d’égalité des chances et l’objectif ainsi recherché; b) rechercher des indicateurs appropriés pour évaluer l’égalité entre les sexes et déterminer si les objectifs fixés ont été atteints; c) identifier les domaines dans lesquels l’égalité des sexes laisse encore à désirer en Norvège; d) formuler des recommandations sur les mesures et instruments adéquats; e) déterminer si de nouvelles études devraient être menées et enrichir les connaissances dans le domaine de l’égalité hommes-femmes; f) étudier dans quelle mesure les politiques en faveur de l’égalité des sexes devraient à l’avenir prendre en compte la diversité sociale sous l’angle, notamment, de l’immigration, de la religion, de l’âge et des divers groupes sociaux qui composent la société. L’objectif est de jeter les bases de la politique globale norvégienne de demain en matière d’égalité des sexes fondée sur le savoir. La Commission a été invitée à présenter son rapport en septembre 2012; celui-ci devrait faire état des résultats atteints en matière d’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans les domaines visés par la Convention. La Commission a en outre été chargée d’examiner et d’évaluer le mécanisme national en faveur de l’égalité des sexes et de présenter ses conclusions dans un rapport distinct en novembre 2011. Le Gouvernement soumettra au Comité la version en anglais des résumés des deux rapports de la Commission dès que ceux-ci seront disponibles.
Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel
2.Le 18 juin 2009, le Storting a créé un comité chargé de proposer une révision limitée de la Constitution, et notamment du droit à la liberté de réunion pacifique, en vue de renforcer la position des droits de l’homme. Le Comité des droits de l’homme se compose de membres éminents du secteur public norvégien et ses travaux s’inscriront dans le cadre des projets du Storting visant à célébrer le deux centième anniversaire de la Constitution. Le Comité devra soumettre son rapport au Parlement d’ici le 1er janvier 2012. S’agissant de la question de savoir si le Gouvernement peut donner des exemples de décisions de justice pertinentes faisant référence aux dispositions de la Convention invoquées devant les tribunaux nationaux, la Norvège a le regret d’informer le Comité qu’elle n’a pas réussi à trouver d’exemples d’arrêts de la Cour suprême se référant à la Convention. Si plusieurs de ces arrêts invoquent les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), en revanche celles des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme le sont rarement. On constate, par ailleurs, que les dispositions de la CEDH sont nettement plus citées depuis l’entrée en vigueur, en 1999, de la loi relative aux droits de l’homme. Cela est peut-être dû, en partie, au fait que très peu d’affaires de discrimination sont portées devant la justice. La plupart de celles se rapportant aux domaines visés par la Convention sont désormais traitées par le Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination.
3.Une commission pour la réforme du droit a présenté en 2009 une proposition de protection juridique complète contre la discrimination. Le Ministère norvégien de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion s’emploie à donner suite aux propositions de cette instance. Le Gouvernement envisage, en lieu et place d’une loi générale de lutte contre la discrimination, de présenter une proposition de loi contenant plusieurs modifications législatives qui harmoniseraient les normes établies par les lois en vigueur. Cette approche part du principe qu’une loi distincte en matière d’égalité des sexes constitue le cadre idéal pour promouvoir non seulement les droits et la place des femmes au sein de la société, mais aussi l’égalité au regard de l’origine ethnique et du handicap. De plus, le Gouvernement prépare une proposition de loi interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle. L’objectif est d’élargir la protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle à tous les domaines de la vie sociale, à l’exception de la vie privée, et de protéger plus efficacement et plus spécifiquement les transsexuels et les personnes transgenres.
4.Le Gouvernement entend améliorer la qualité des services d’interprétation dans le secteur public. Des efforts considérables ont été déployés depuis 2002 pour tenir compte de la diversité de la population et renforcer l’attention aux minorités dans les services d’interprétation et les services publics. Des mesures spéciales ont été prises pour améliorer la qualité des services d’interprétation dans les services de police, du ministère public et de l’appareil judiciaire ainsi que dans les services d’accueil et d’immigration. Le plan d’action gouvernemental pour la promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination ethnique sera l’occasion d’étudier la possibilité d’adopter pour 2009-2012 des lignes directrices communes pour l’utilisation d’interprètes dans le secteur public, et des lignes directrices sectorielles pour les aspects du service public particulièrement importants pour le bien-être des usagers. Un groupe de travail dirigé par la Direction de l’insertion et de la diversité et mandaté par le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion a examiné et suggéré plusieurs mesures qui pourraient être prises pour améliorer la qualité des services d’interprétation dans le secteur public. Le groupe de travail a examiné les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour veiller à ce que les services d’interprétation permettent aux usagers d’être davantage informés et de mieux communiquer avec les services publics. Cette initiative s’inscrit dans le cadre du plan d’action gouvernemental pour la promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination ethnique.
Mécanismes nationaux pour la promotion des femmes
5.En juin 2010, le Gouvernement a entrepris d’élaborer un plan d’action en faveur de l’égalité des sexes. Ce plan, qui sera lancé fin 2011, porte sur la période 2011-2014. Il a pour but de donner une vue d’ensemble des différentes politiques de promotion de l’égalité des sexes dans différents domaines de la vie sociale. Il servira aussi de plan d’action stratégique pour le renforcement des politiques en faveur de l’égalité des sexes. Le plan portera sur les domaines suivants: a) la ségrégation sexuelle dans le monde du travail; b) les différences entre les sexesetl’éducation; c) la répartition du pouvoir économique; d) la coparentalité; e) la violence dans la famille; f) les stéréotypes sexistes; g) la différence entre les sexes et le pouvoir; et h) la différence entre les sexes et la santé. Le plan d’action comprendra des objectifs politiques, des initiatives nouvelles dans les domaines spécifiques précités et toute une série d’indicateurs statistiques qui permettront de mesurer les progrès réalisés dans le cadre du plan d’action dans une perspective à long terme. Le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion a consulté les principales organisations d’employeurs et de travailleurs ainsi que les organisations de la société civile œuvrant en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et actives dans des domaines connexes en vue de l’élaboration de ce plan d’action. Ce dernier s’inscrit donc dans le cadre des politiques de promotion de l’égalité et de lutte contre la discrimination en général. Pour le Gouvernement, l’origine ethnique, le handicap et l’orientation sexuelle sont différents aspects de la question de l’égalité entre les sexes. Le Gouvernement transmettra au Comité la version en anglais du nouveau plan d’action en faveur de l’égalité des sexes dès son lancement.
6.Le document budgétaire de référence, qui est le principal outil permettant de garantir que les projets de budget de tous les ministères prennent en considération les questions d’égalité des sexes, prévoit que tous les ministères doivent intégrer la problématique homme-femme et une démarche sexospécifique lorsqu’il est nécessaire et judicieux de le faire. Le Ministère norvégien de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion est spécifiquement chargé de la coordination de l’action et des initiatives en faveur de l’égalité des sexes dans le secteur public, et de prévenir, au niveau ministériel, la discrimination fondée sur le sexe, la religion, l’origine ethnique, le handicap et l’orientation sexuelle à l’égard des enfants et des adultes. Le Ministère coordonne également les travaux du Groupe de haut niveau de fonctionnaires responsables de l’égalité des sexes qui discute de questions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes et veille, notamment, à ce que les ministères incluent des objectifs précis et des indicateurs relatifs à l’égalité des sexes dans leurs projets de budget. La budgétisation soucieuse d’égalité des sexes est un processus permanent et continu qui requiert un suivi annuel. Chaque année, une fois le budget approuvé par le Parlement, le Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination vérifie si certains ministères ont effectivement suivi une budgétisation soucieuse d’égalité des sexes. Le Médiateur intervient lorsque ceux-ci ne respectent pas leurs obligations.
7.Depuis 2007, le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion fournit une aide financière à trois centres régionaux pour l’égalité et la diversité. Les centres sont chargés de suivre les collectivités et les entreprises locales et régionales à travers l’offre de conseils et de formations et l’échange de données d’expérience. L’évaluation des centres régionaux pour l’égalité et la diversité, menée en 2010, a révélé un besoin d’information et d’orientation aux niveaux local et régional concernant les mécanismes d’intégration des questions d’égalité (Source, publication: Evalueringsrapport Regionale sentre for likestilling og mangfold, AFI/Institut de recherche sur le travail, 2010). La Commission citée au paragraphe 1 a également été chargée d’examiner et d’évaluer le mécanisme établi par la Norvège en faveur de l’égalité. Elle présentera ses conclusions dans un rapport distinct en novembre 2011. Cette évaluation portera aussi sur les centres régionaux pour l’égalité et la diversité.
Violence à l’égard des femmes
8.Une évaluation de l’action menée par la police contre la violence familiale a été entreprise et fera l’objet d’un rapport qui sera remis en juin 2012. La Norvège a signé, le 17 juillet 2011, la nouvelle Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui est le premier instrument européen juridiquement contraignant en matière de prévention de la violence à l’égard des femmes. La Convention a été adoptée en mai 2011 à Istanbul. Le Gouvernement passe actuellement en revue les lois qui devraient être modifiées pour mettre la législation norvégienne en conformité avec ce nouvel instrument.
9.Une sanction pénale spéciale portant sur la violence dans les relations intimes est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Elle couvre aussi la cruauté mentale. Pour des actes de violence dans les relations intimes, la peine de trois ans d’emprisonnement a été portée à quatre ans, tandis qu’elle peut aller jusqu’à six ans pour des actes de violence aggravée. En outre, un alourdissement considérable des peines prévues par les cadres de fixation des peines a été décidé pour toutes les formes de violence familiale. Dans le nouveau Code pénal, qui n’est pas encore entré en vigueur, les peines maximales seront encore plus lourdes, de six ans d’emprisonnement pour la violence familiale et de quinze ans pour la violence familiale aggravée. Le matériel utilisé par les services de police pour le traitement des données devra être largement renouvelé et modernisé avant l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal. La date précise d’entrée en vigueur du nouveau Code pénal ne sera connue qu’une fois finalisé le projet de planification de ce processus.
10.Le Gouvernement norvégien finance les programmes de traitement destinés aux auteurs de violence familiale. Il considère que les mesures de lutte contre la violence familiale doivent aussi viser les personnes ayant un comportement violent. La Norvège est à l’avant-garde de la mise au point de programmes de traitement des auteurs de violence familiale. L’objectif est que ces programmes soient disponibles à l’échelle nationale. La Fondation Comportement autre que la violence joue un rôle clef au niveau opérationnel. Grâce aux subventions gouvernementales et/ou municipales qu’elle reçoit, la Fondation a mené des programmes destinés aux auteurs de violences familiales dans neuf villes du pays en 2011. Quelque 850 personnes ont été traitées en 2010, dont 550 auteurs de violences. Il s’agit de programmes volontaires comportant des thérapies individuelles et des thérapies de groupe. En 2011, le Gouvernement a alloué 22,5 millions de couronnes norvégiennes (NOK) à ces programmes. En outre, un programme de gestion de la colère a été conçu par le Centre de compétence du Département de la sécurité régionale (Brøset) qui est actuellement proposé à différents services et interlocuteurs en contact avec des auteurs de violences, dont les services de conseils aux familles. La Fondation Réforme, un centre de ressources pour hommes, dispose également d’un programme de gestion de la colère.
11.Le Gouvernement a décidé de réaliser une enquête sur certaines affaires d’homicide conjugal. L’objectif est de mieux connaître les facteurs de risque et d’appréhender les signes avant-coureurs éventuels de ce type de violence. Les résultats de l’enquête seront exploités pour mettre au point des mesures de protection plus adaptées et davantage ciblées et élaborer de meilleures stratégies en matière de prévention. L’enquête devrait débuter au printemps 2012. Dans le cadre de l’action préventive, deux projets pilotes ont été lancés pour tester l’outil d’évaluation du risque SARA-PV (Guide d’évaluation du risque de viol conjugal − Version destinée à la police). Il s’agit d’un dispositif permettant aux policiers d’identifier les facteurs de risque et de prévenir les violences conjugales graves à l’avenir.
Emploi
12.Le Livre blanc sur l’égalité des salaires (Meld. St. 6 Likestilling for likelønn) élaboré par le Gouvernement a été examiné et approuvé par le Parlement en avril 2011. Ce document porte sur des questions telles que la transparence salariale, la consultation des statistiques salariales par l’ensemble du personnel de l’entreprise, le renforcement des droits des employés qui prennent un congé parental afin de lutter contre les discriminations liées à la grossesse et aux congés de maternité ou de paternité, la coparentalité et un meilleur équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle des mères et des pères de famille. En outre, la période de congé parental payé a été divisée en trois parties, douze semaines réservées à la mère, douze semaines au père et vingt semaines laissées à la «négociation des parents» (le congé de trois semaines précédant la naissance étant réservé à la mère). En outre, les femmes disposent d’une heure d’allaitement rémunérée par jour jusqu’au premier anniversaire de l’enfant. Le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion s’emploie à donner effet aux mesures énoncées dans le Livre blanc.
13.La loi norvégienne sur les marchés publics a pour principal objet de garantir l’utilisation la plus efficace possible des ressources sur la base de la compétitivité et de l’égalité de traitement des fournisseurs. Aucune mesure n’a été prise à ce jour pour que les procédures de passation de marchés publics favorisent l’égalité des sexes.
Santé
14.La Norvège compte 4 369 personnes séropositives, dont 2 931 hommes et 1 437 femmes. Le pourcentage d’immigrants contaminés pendant leur séjour dans le pays a augmenté ces dernières années, surtout parmi les femmes, et représente désormais environ un tiers des cas de contamination par transmission hétérosexuelle. Ces dix dernières années, le Gouvernement a de plus en plus privilégié les femmes, étant donné que les relations hétérosexuelles provoquent désormais davantage de nouveaux cas de VIH que durant les premières phases de l’épidémie et que davantage de femmes séropositives vivent en Norvège. En outre, le pays compte plus d’immigrés que par le passé dont une grande partie connaît, selon plusieurs indicateurs (instruction, situation économique, autonomie sexuelle), des conditions de vie difficiles et rencontre des obstacles accrus en matière d’accès aux services de santé, ce qui pourrait potentiellement être le signe d’une mauvaise santé sexuelle. Ceci est particulièrement vrai pour de nombreuses femmes originaires de régions où le taux d’infection par le VIH/sida est élevé.
15.Les stratégies de prévention et les mesures de suivi doivent être clairement menées dans le souci de l’égalité des sexes, en tenant particulièrement compte du nombre de femmes très exposées au VIH. Cela peut être dû à un manque d’autonomie sexuelle, à une réticence à l’égard des contraceptifs, à des facteurs biologiques et à la situation de l’intéressée sur le plan personnel et économique. Les organismes bénéficiant de subventions publiques sont tenus de veiller à ce que les demandes qu’ils forment et leurs descriptifs de projet intègrent une démarche soucieuse de l’égalité des sexes. La stratégie nationale de lutte contre le VIH (2009-2014) est clairement basée sur ce principe. Toutes les femmes enceintes subissent un test de dépistage du VIH (sur une base volontaire). Toutes les femmes enceintes atteintes du VIH ont accès à un traitement antirétroviral pour réduire le risque de transmission du virus de la mère à l’enfant. Aucun cas de transmission du VIH de la mère à l’enfant n’a été enregistré en Norvège depuis 1999.
16.Toutes les personnes résidant en Norvège ont accès aux soins de santé, dans des conditions d’égalité, sans distinction de sexe ou d’origine ethnique. Ce droit est protégé depuis 1999 par la loi relative aux droits des patients. On connaît plus ou moins les pathologies dont souffrent en particulier les populations minoritaires et leur profil de risque. Les services de santé ont l’obligation de veiller à ce que l’offre de soins soit adaptée aux caractéristiques de la maladie dans la population en toutes circonstances et que des moyens appropriés soient mis en place à cette fin. S’agissant de la prise en charge des membres des minorités, les barrières linguistiques et culturelles entravent l’accès effectif aux services de santé. Les hôpitaux publics ont reçu pour instruction de proposer des services d’interprétation adéquats. Les autorités sanitaires ont publié une brochure sur les bonnes pratiques en matière de services d’interprétation et adopté une directive à l’intention des professionnels de la santé. Les hôpitaux sont également tenus de veiller à ce que l’origine linguistique et culturelle des patients ne les empêche pas d’obtenir l’aide dont ils ont besoin. La Direction de la Santé prendra des mesures pour renforcer les compétences linguistiques et culturelles du personnel des services de santé. Plusieurs hôpitaux ont lancé des projets de coopération avec diverses municipalités pour améliorer la capacité des hôpitaux et des services de santé municipaux à offrir aux patients issus de minorités ethniques des soins de même qualité que ceux dispensés à la majorité de la population.
Groupes de femmes défavorisés
17. Les autorités norvégiennes reconnaissent l’importance de l’intégration de la lutte contre les discriminations multiples. Cela constitue le fondement de tous les progrès effectués aux plans politique et juridique dans le domaine de l’égalité et de la non‑discrimination. Comme indiqué au paragraphe 1 ci-dessus, le Gouvernement a nommé une commission qui est chargée d’évaluer les politiques d’égalité des sexes selon le stade de la vie auquel se trouvent les individus, leur origine ethnique et leur classe sociale. La Commission analysera également l’égalité des sexes sous l’angle de la discrimination croisée, dont font partie les discriminations multiples. L’objectif est de jeter les bases des politiques globales d’action positive de demain fondées sur le savoir. La prise en compte des discriminations multiples est également d’une importance primordiale pour poursuivre les auteurs d’actes de discrimination et d’infractions. C’est à présent le Médiateur pour l’égalité − conjointement avec les tribunaux − qui est chargé de faire respecter les lois interdisant la discrimination en Norvège. Le Médiateur est habilité et incité à traiter des affaires impliquant une discrimination croisée. En outre, il existe un lien étroit entre les politiques de lutte contre la discrimination et les politiques d’intégration. L’intégration des immigrants et des personnes issues de l’immigration dans toutes les composantes de la société est un moyen de lutter contre la discrimination. Les objectifs clefs des politiques norvégiennes d’intégration sont: a) aider les immigrés à jouir de leurs droits et à bénéficier de l’égalité de chances; b) faciliter la participation des immigrés au marché du travail; et c) créer des structures assurant un dialogue étroit avec les personnes concernées et les immigrés, et les soutenir. Ces mesures complètent, à bien des égards, les politiques de lutte contre la discrimination.
18.Le Centre norvégien d’études sur la violence et le stress post-traumatique (NKVTS) réalisera, à compter de fin décembre 2011, une enquête nationale sur la violence à l’égard des femmes.
19.À l’automne 2011, le Gouvernement a présenté une stratégie d’intégration des personnes handicapées dans le marché du travail. Cette stratégie a été lancée en même temps qu’a été annoncéle projet debudget 2012, en tant que volet distinct. Tant cette stratégie que les autres mesures prises en faveur des personnes handicapées évoquées dans le huitième rapport périodique de la Norvège soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ne font aucune distinction de sexe. La stratégie d’intégration des personnes handicapées dans le marché du travail prévoit toutefois que les mesures doivent être personnalisées et tenir compte des exigences et préférences de chacun. Il existe cependant des indicateurs spécifiques pour déterminer si la plupart des mesures en faveur des personnes handicapées sont respectueuses du principe de l’égalité hommes-femmes. En d’autres termes, on peut évaluer ce qu’il en est pour les femmes et les hommes et élaborer des mesures spécifiques, si nécessaire. La Norvège a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2007, et le Gouvernement étudie la possibilité de ratifier cet instrument. Elle estime toutefois que la législation nationale devra avoir été, au préalable, mise en conformité avec la Convention. Le Gouvernement norvégien a examiné dans quelle mesure des modifications devront être apportées à la législation et aux politiques norvégiennes. La loi norvégienne relative à la capacité juridique ne semble pas satisfaire aux dispositions del’article 12 de la Convention. Une nouvelle loi a donc été adoptée mais elle n’est pas encore entrée en vigueur. Hormis la loi relative à la capacité juridique, on peut considérer que la législation et les politiques norvégiennes sont conformes à la Convention.
20.La politique concernant le marché de l’emploi vise à accroître le taux de participation des hommes et des femmes au marché du travail. En Norvège, le taux d’emploi des femmes est quasiment identique à celui des hommes. Selon les données de 2009, il était de 70 % pour les femmes et de 76 % pour les hommes dans la tranche d’âge 15-74 ans. Les statistiques disponibles indiquent toutefois que le taux de chômage des immigrés est trois fois plus élevé que celui du reste de la population.
21.L’une des principales préoccupations du Gouvernement est de parvenir à améliorer le taux de participation des femmes issues des minorités au marché du travail. La promotion de l’égalité économique en faveur des femmes issues des minorités est un objectif prioritaire du Gouvernement. Le programme d’insertion, le programme de qualification des groupes vulnérables et les politiques concernant le marché de l’emploi, en général, sont des mesures importantes en ce sens.
22.Le programme d’insertion s’adresse aux immigrants nouvellement arrivés, aux personnes auxquelles a été accordé l’asile ou un permis de séjour pour des raisons humanitaires, ou une protection collective, ainsi qu’aux personnes auxquelles un permis de séjour ou de travail a été accordé en tant que membres de la famille des susdites. Ces personnes ont, en vertu de la loi, le droit et l’obligation de suivre un programme de formation d’une année à temps plein en vue de leur insertion. L’objectif, ce faisant, est de permettre aux bénéficiaires d’acquérir les bases de la langue norvégienne ainsi que des notions de base sur la façon dont fonctionne la société norvégienne et d’être préparés pour pouvoir entrer dans le monde du travail et/ou faire des études. Toute personne qui participe à un programme d’insertion a droit à une allocation d’insertion, équivalente à deux fois le montant de base versé au titre du régime d’assurance national. Les résultats montrent que 48 % des femmes ayant suivi l’intégralité du programme en 2008 occupaient un emploi ou suivaient des études en novembre 2009.
23.La loi relative à l’insertion prévoit également qu’un groupe important d’immigrants nouvellement arrivés a le droit et l’obligation de participer gratuitement au programme d’enseignement de la langue norvégienne. Cependant, les personnes autorisées à suivre gratuitement des cours de norvégien sont beaucoup plus nombreuses que celles habilitées à suivre le programme d’insertion. L’obligation de suivre le programme d’enseignement de la langue norvégienne et d’études sociales d’une durée de trois cents heures est de s’assurer que les migrants acquièrent les bases de la langue norvégienne pour pouvoir s’insérer dans la société norvégienne. Certains migrants doivent suivre des cours de langue, qui ne sont pas gratuits. Les immigrés établis en Norvège qui relèvent de la réglementation applicable aux pays de l’Espace économique européen (EEE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ne sont pas habilités à suivre des cours de norvégien et n’y sont pas tenus.
24.Le programme de qualification des groupes vulnérables a été mis en place le 1er novembre 2007. Il est destiné aux personnes dont l’aptitude à l’emploi et les revenus sont extrêmement faibles, qui ne bénéficient pas de l’aide sociale ou dont les prestations sociales sont très limitées. Les femmes issues de minorités qui ont un faible niveau d’instruction et manquent d’expérience professionnelle remplissent souvent les conditions requises pour participer au programme. L’objectif de celui-ci est de permettre à davantage de personnes correspondant à ce profil de trouver un emploi. Peuvent y participer celles jugées aptes à s’insérer dans le marché du travail après un encadrement plus étroit et plus contraignant, même si leurs progrès semblent relativement lents et incertains. Ce programme est l’une des mesures les plus importantes prises par le Gouvernement pour lutter contre la pauvreté. Le programme de qualification des groupes vulnérables est mis en œuvre par les municipalités et géré par les bureaux locaux du travail et de la protection sociale.
25.La politique concernant le marché de l’emploi a pour objectif d’accroître la participation des immigrants au marché de l’emploi. D’importants efforts sont faits pour mobiliser la main-d’œuvre immigrante, nécessaire à l’économie norvégienne. Les immigrants, à l’instar d’autres groupes vulnérables tels que les personnes handicapées, les jeunes et les chômeurs de longue durée, constituent des groupes cibles de la politique de l’emploi et sont les premiers bénéficiaires des mesures pour l’emploi. En mai 2011, près de la moitié du nombre total de femmes ayant bénéficié des mesures en faveur des demandeurs d’emploi (programmes pour l’emploi) étaient des immigrantes. En comparaison, les immigrantes représentent près de 36 % du nombre total de femmes qui étaient au chômage ou avaient bénéficié des programmes pour l’emploi. En outre, des cours de préparation à l’emploi et à la recherche d’emploi sont spécialement conçus pour les immigrants. En général, des cours de langue ainsi qu’un enseignement professionnel théorique et/ou pratique sont dispensés dans ce cadre.
26.Le programme de la deuxième chance a démarré en 2005; il s’agit d’un programme expérimental de qualification des immigrants qui, après plusieurs années passées en Norvège, n’ont toujours pas d’emploi stable et perçoivent depuis plusieurs années des aides sociales. Le programme de la deuxième chance, qui est calqué sur le programme d’insertion, se déroule sur une année à temps plein; la participation à ce programme ouvre droit à une allocation. Ce programme s’adresse en priorité aux femmes issues de l’immigration. Selon les chiffres pour 2010, 77 % des participants étaient des femmes. En 2010, 23 %, en moyenne, des personnes ayant suivi ce programme occupaient un emploi ou suivaient des études.
27.Le programme de formation professionnelle de base soutient financièrement les entreprises et les prestataires de services de formation afin de renforcer les compétences de base des employés des entreprises publiques et privées. Ce programme, qui cible principalement les salariés ayant un faible niveau d’instruction, est entièrement conçu pour accroître les possibilités d’emploi des participants afin de prévenir la mise à la retraite ou la cessation d’activité anticipées. Les femmes issues de l’immigration ont représenté un nombre considérable de participants dans deux domaines précis, à savoir les soins infirmiers (foyers pour personnes âgées) et les activités de nettoyage. Dans l’ensemble, environ 27 % des personnes ayant pris part au programme étaient d’origine étrangère.
28.Le Gouvernement norvégien a également pris des mesures spécifiques pour améliorer le recrutement de main-d’œuvre étrangère dans le secteur public et les entreprises publiques. Depuis 2005, il a fixé des objectifs destinés à suivre l’insertion sociale des immigrés. Il a défini 17 objectifs à cette fin qui couvrent différents domaines de la vie sociale. Ce sont des objectifs à long terme dont les ministères doivent tenir compte dans leur projet de budget annuel. L’un de ces objectifs concerne l’augmentation du nombre de fonctionnaires d’origine étrangère dans la fonction publique. En 2010, 3,8 % des employés de la fonction publique étaient des étrangers originaires de pays non occidentaux, contre 3,6 % et 3,2 % en 2009 et en 2008, respectivement. Un autre objectif est d’accroître le nombre de travailleurs immigrés dans la police, la magistrature et l’administration pénitentiaire. En 2010, 3,4 % des forces de police et du personnel judiciaire étaient d’origine étrangère, contre 3,3 % en 2009 et 2,8 % en 2008. Là encore, il s’agit d’objectifs à long terme. Le pourcentage total d’immigrants occupant un poste dans la fonction publique était de 8,9 % en 2010, dont 5,2 % de femmes, soit une progression de 3,5 % en cinq ans.
29.Pour aider les parents célibataires à devenir financièrement autonomes, le Gouvernement propose qu’à compter de 2012, les intéressés exercent une activité professionnelle dès que l’enfant le plus jeune atteint l’âge de 1 an pour avoir droit aux prestations de transition. Les personnes qui bénéficient de ce type d’aide sont des femmes à 95 %. Les avantages auxquels peuvent prétendre les parents célibataires comprennent les prestations de transition, les aides et allocations pour garde d’enfants, les aides à l’éducation et les primes couvrant les frais de déménagement lorsqu’il s’agit d’obtenir un emploi. En 2007, plus de 95 % des parents célibataires qui percevaient des prestations de transition étaient des femmes, dont quelque 15 % étaient immigrantes. Lorsque l’enfant cadet atteint l’âge de 3 ans, le parent célibataire doit occuper un emploi pour bénéficier des prestations de transition.
30.Le dernier plan d’action pour la promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination ethnique 2009-2012 contient tout un éventail de mesures destinées à encourager l’insertion professionnelle des membres des minorités. Il comprend notamment un programme de mentorat pour les femmes appartenant à des minorités. Le Gouvernement a également entrepris d’identifier les mesures qui permettraient aux femmes appartenant à des minorités de bénéficier, au même titre que le reste de la population, des dispositifs de protection et autres droits universels.
31.Depuis 2010, la Cour suprême norvégienne a adopté quelques arrêts relatifs aux relations matrimoniales et familiales. La situation juridique actuelle dans ces domaines est cependant sensiblement identique à celle indiquée dans le précédent rapport périodique de la Norvège.