Renseignements reçus du Népal au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son sixième rapport périodique *

[Date de réception : 1er février 2021]

Introduction

Le Gouvernement népalais présente la suite donnée aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, adoptées le 14 novembre 2018 (CEDAW/C/NPL/CO/6). Conformément au paragraphe 51 des observations finales, le rapport concerne la suite donnée aux paragraphes 31 a) et b), et 43 b) et c).

Réponse au paragraphe 31 a) des observations finales.

La Constitution du Népal de 2015 consacre le droit constitutionnel des citoyens népalais d’obtenir la citoyenneté népalaise. La Constitution garantit l’égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le maintien et le transfert de la citoyenneté. Cela vaut également pour leurs enfants. La Constitution consacre le droit de chaque enfant à un nom et à l’enregistrement de sa naissance ainsi qu’à son identité. De même, en vertu de la loi de 2018 sur les enfants, les enfants ont le droit d’avoir un nom, des papiers d’identité et un certificat de naissance. Par ailleurs, la loi de 2020 sur la carte d’identité nationale et l’enregistrement prévoit des dispositions procédurales et institutionnelles pour garantir ce droit. Toutes les citoyennes et tous les citoyens népalais jouissent pleinement de ces droits.

Afin de mettre en œuvre les dispositions de la Constitution relatives à l’égalité, le projet de loi portant modification de la loi sur la citoyenneté népalaise a été soumis au Parlement fédéral le 7 août 2018.

Réponse au paragraphe 31 b) des observations finales.

Comme le prévoit l’article 15 de la Constitution, les questions relatives à la tenue de registres établissant l’identité de chaque citoyen du Népal et la citoyenneté népalaise, la loi de 2020 sur la carte d’identité nationale et à l’enregistrement a été promulguée et est entrée en vigueur le 11 février 2020, abrogeant la loi de 1977 sur l’enregistrement des naissances, des décès et autres faits d’état civil. En vertu de la loi sur la carte d’identité nationale et l’enregistrement, le consentement du mari ou de la famille du mari ou leur assistance ne sont pas nécessaires pour l’enregistrement de la naissance. Le père ou la mère, ou en leur absence, tout membre de la famille ayant atteint l’âge de dix-huit ans peut faire enregistrer la naissance de l’enfant au bureau de l’état civil local dans un délai de trente-cinq jours à compter de la date de naissance. En outre, les personnes susvisées chargées de donner des informations sur la naissance de l’enfant peuvent donner procuration à la personne de leur choix pour qu’elle se charge de faire enregistrer la naissance. Le projet de loi portant modification de la loi sur la citoyenneté a également été soumis au Parlement fédéral à cet effet.

Réponse au paragraphe 43 b) des observations finales.

Le Code civil de 2017 comporte des dispositions détaillées sur le mariage, sa dissolution et son enregistrement. Il est dit dans le Code que si un homme et une femme s’acceptent mutuellement comme mari et femme, quelle que soit l’occasion (cérémonie, acte formel ou autre), le mariage est réputé conclu. En vertu du Code, mari et femme doivent tous deux faire enregistrer leur mariage auprès de l’autorité compétente. Aux termes de la loi de 2020 sur la carte d’identité nationale et l’enregistrement, le mari et la femme, en cas de mariage, et le mari ou la femme, en cas de dissolution du mariage, doivent informer les services d’état civil locaux dans un délai de trente-cinq jours à compter de la date des faits. Le Gouvernement népalais applique les dispositions du Code pénal national sur l’âge minimum du mariage. Le Code pénal est entré en vigueur le 14 août 2018. L’union par le mariage avant l’âge de vingt ans est une infraction pénale.

Réponse au paragraphe 43 c) des observations finales.

Le mariage est explicitement interdit avant l’âge de 20 ans dans le Code pénal. Tout mariage auquel il a aura été procédé ou qui aura été fait en dessous de l’âge légal sera nul et non avenu et constituera une infraction punissable.

Le Gouvernement népalais a adopté la Stratégie nationale visant à mettre fin au mariage des enfants en 2016. La Stratégie visant à mettre fin au mariage des enfants d’ici à 2030 a vu l’adoption d’une approche multisectorielle et est organisée autour de six piliers : l’avancement des filles et des adolescentes ; une éducation de qualité pour les filles et les adolescents ; la participation des garçons, des adolescents et des hommes ; la mobilisation des familles et des communautés ; l’accès aux services ; et le renforcement et la mise en œuvre des lois et des politiques. Sur la base de cette stratégie, un examen systématique des lois et des politiques a été entrepris en ce qui concerne le mariage des enfants, conformément aux normes constitutionnelles et internationales des droits humains, y compris pour harmoniser les lois en ce qui concerne les droits fonciers et les violences de genre, ainsi que les dispositions relatives au divorce, à l’annulation du mariage, au viol conjugal, à la dot, à l’enregistrement des naissances et à la citoyenneté.