Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial des Maldives *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Préciser :

a)Les mesures prises pour faire en sorte que les lois et politiques de l’État partie traitent expressément des droits fondamentaux des personnes handicapées dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’emploi, qu’elles soient conformes à la Convention et qu’elles se fondent sur une approche interministérielle du handicap ;

b)Si, conformément à l’article 17 (al. b)) de la Constitution, qui prévoit qu’une assistance ou une protection spéciale doit être fournie aux personnes ou aux groupes défavorisés, ou aux groupes nécessitant une aide sociale particulière telle que prévue par la loi, cette assistance ou protection n’est pas considérée comme discriminatoire lorsqu’elle est apportée aux personnes handicapées.

2.Donner des informations sur :

a)La manière dont les mesures de protection et d’autonomisation des personnes handicapées, en particulier des femmes et des enfants, qui relèvent du Ministère de l’égalité des sexes et de la famille, mentionnées au paragraphe 18 du rapport initial de l’État partie, sont mises en application et suivies ;

b)La mesure dans laquelle les personnes handicapées et les organisations qui les représentent participent à l’élaboration des lois, politiques et programmes relatifs aux questions les concernant.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

3.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Interdire, dans la loi sur le handicap (no 8/2010), toutes les formes de discrimination fondée sur le handicap, notamment les actes de discrimination par des acteurs étatiques et des acteurs non étatiques, la discrimination directe et indirecte, le refus d’aménagement raisonnable et la discrimination multiple et intersectionnelle, et donner aux personnes handicapées touchées par la discrimination un accès à des voies de recours ;

b)Recueillir des données ventilées sur les cas de discrimination à l’égard des personnes handicapées, en particulier des personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel, ainsi que sur les enquêtes menées, les sanctions imposées aux personnes reconnues coupables et les réparations accordées aux victimes, notamment aux femmes et filles handicapées, qui sont la cible de discrimination multiple et intersectionnelle ;

c)Lutter contre la discrimination à l’égard de toutes les personnes handicapées, notamment en menant des actions positives, en plus leur attribuer des logements.

Femmes handicapées (art. 6)

4.Indiquer :

a)Les raisons pour lesquelles le rapport initial de l’État partie ne contient pas d’informations concernant l’article 6 de la Convention ;

b)La mesure dans laquelle la loi sur le handicap prend en compte les questions d’égalité des sexes et reconnaît expressément les droits des femmes et des filles handicapées, notamment de celles qui appartiennent à des groupes marginalisés ;

c)Si les politiques relatives à l’égalité des sexes tiennent compte des droits des femmes et des filles handicapées et aboutissent à l’élaboration de programmes sur la protection de leurs droits et de leur autonomisation.

Enfants handicapés (art. 7)

5.Indiquer :

a)Les raisons pour lesquelles le rapport initial de l’État partie ne contient pas d’informations concernant l’article 7 de la Convention ;

b)Les progrès faits dans l’élaboration du plan national de lutte contre la violence à l’égard des enfants, en précisant si le plan a déjà été adopté et, dans l’affirmative, s’il prévoit des mesures visant à empêcher que des enfants handicapés ne soient séparés de leur famille et à éviter toute forme de violence à leur égard ;

c)Si la loi sur la protection des droits de l’enfant (loi no 9/1991) prévoit des mesures destinées à permettre aux enfants handicapés d’exprimer leur opinion dans des conditions d’égalité avec les autres.

Sensibilisation (art. 8)

6.Indiquer :

a)La mesure dans laquelle les personnes handicapées et les organisations qui les représentent sont consultées dans le cadre des campagnes de sensibilisation, et si elles participent à la planification et à l’exécution des programmes et des politiques ;

b)La mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’homme est appliquée aux activités et aux manifestations organisées à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, ainsi que les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes, les préjugés, les pratiques néfastes et la discrimination à l’égard des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire, y compris dans les petites îles ;

c)Les dispositions prises afin que la désignation, par le Ministère de l’égalité des sexes et de la famille, d’« ambassadeurs de bonne volonté » chargés d’aider le Gouvernement à protéger et à promouvoir les droits des personnes handicapées soit élevé au rang de politique publique.

Accessibilité (art. 9)

7.Préciser :

a)Les mesures que l’État a prises pour garantir le respect du règlement sur les normes minimales d’accessibilité, de la loi sur la construction de 2017 et du Code du bâtiment de 2019 dans les bâtiments existants et la mesure dans laquelle le délai de huit mois fixé dans le règlement a été respecté ;

b)Les activités que l’État partie a menées pour se conformer à la politique sur le handicap, au titre de laquelle il est tenu de faire en sorte que toutes les informations diffusées, en particulier celles qui ont trait aux personnes handicapées, soient accessibles sous diverses formes et selon différentes modalités ;

c)Si le Code du bâtiment, qui était en cours de soumission à la date d’établissement du rapport initial de l’État partie, est désormais en vigueur et si les personnes handicapées ont pris part à son élaboration par l’intermédiaire des organisations qui les représentent ;

d)Les mesures de substitution nécessaires pour garantir l’accessibilité de certaines installations, tel que mentionné au paragraphe 41 du rapport initial ;

e)Les dispositions prises sur Hulhumalé pour punir et former les chauffeurs de bus accessibles qui ne respectent pas les règles d’accessibilité, et ce qui est fait pour que les ports insulaires, y compris sur les petites îles, disposent d’installations d’embarquement et de débarquement accessibles ;

f)Les améliorations routières que les Maldives ont apportées depuis la présentation du rapport initial.

Droit à la vie (art. 10)

8.Indiquer si l’État partie entend maintenir son moratoire sur la peine de mort. Décrire les mesures prises pour protéger les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial et les personnes autistes contre la condamnation à mort, notamment celles qui visent à modifier les lois nationales afin d’abolir la peine de mort pour toutes les infractions.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

9.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises par le Centre national de gestion des catastrophes pour aider les personnes handicapées à faire face à la pandémie de coronavirus (COVID-19) et la manière dont les personnes handicapées et les organisations qui les représentent sont activement associées aux travaux du Centre et étroitement consultées à cet égard ;

b)La manière dont les plans de réduction des risques en cas de situation d’urgence ou de catastrophe et les plans de réduction des effets des changements climatiques prennent en compte les personnes handicapées à des fins de prévention, d’évacuation et de protection, notamment sur les petites îles, conformément au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) et à l’Accord de Paris sur les changements climatiques.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

10.Décrire les mesures prises pour :

a)Réformer la législation de l’État partie afin que la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité s’applique à toutes les personnes handicapées, notamment à celles qui ont un handicap psychosocial ou intellectuel, et que des garanties et un accompagnement soient offerts aux personnes handicapées afin qu’elles puissent pleinement exercer ce droit dans tous les aspects de leur vie, dans des conditions d’égalité avec les autres ;

b)Remplacer le régime de prise de décision substitutive par un régime de prise de décision accompagnée afin de garantir que les personnes handicapées puissent exercer leur capacité juridique concernant leurs droits, leur volonté et leurs préférences et de faire en sorte que le système de tutelle soit supprimé.

Accès à la justice (art. 13)

11.Donner des informations sur les points suivants :

a)Les mesures visant à abroger l’article 62 du Code pénal, qui prévoit que toute personne qui n’est pas en mesure de comprendre la nature et l’objet de la procédure engagée contre elle ou de contribuer à sa propre défense en raison de son état mental ou physique doit être considérée comme inapte à comparaître et à être jugée et condamnée. Indiquer également ce qui est fait pour rendre les procédures pénales compatibles avec l’article 13 de la Convention, les directives du Comité relatives au droit à la liberté et à la sécurité des personnes handicapées et les Principes et directives internationaux sur l’accès à la justice des personnes handicapées ;

b)Le mécanisme officiel mis en place pour que les personnes handicapées, en particulier les femmes handicapées, aient accès au système judiciaire en tant qu’accusées ou témoins dans des conditions d’égalité avec les autres ;

c)Ce qui est fait pour offrir aux personnes handicapées, notamment aux personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel et aux personnes sourdes, malentendantes ou sourdes et aveugles, des ajustements qui tiennent compte de leur sexe et soient adaptés à leur âge dans le cadre des procédures judiciaires et administratives, notamment les mesures prises pour leur communiquer des informations dans des formats accessibles (braille, langage facile à lire et à comprendre, langue des signes) et pour garantir l’accessibilité physique des tribunaux et de tous les locaux judiciaires et administratifs ;

d)L’exécution, à l’intention des magistrats, notamment du personnel des salles d’audience et des palais de justice, de programmes de formation aux droits des personnes handicapées, et la mesure dans laquelle ces programmes comptent des personnes handicapées parmi leurs formateurs ;

e)Les dispositions prises pour permettre aux personnes handicapées de participer au système judiciaire en tant qu’avocats, juges et autres membres du personnel chargé de l’application des lois.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

12.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour réformer la législation autorisant le placement en institution et le traitement forcés des personnes handicapées ;

b)Le nombre de personnes handicapées placées dans des établissements de santé mentale ou privées de leur liberté sans leur consentement libre et éclairé lorsqu’elles représentent un risque pour elles-mêmes ou pour autrui, comme indiqué au paragraphe 68 du rapport initial de l’État partie, et les dispositions prises pour rétablir ces personnes dans leur droit à la liberté et à la sécurité et leur permettre d’obtenir réparation ;

c)Les progrès faits dans l’élaboration de la loi sur la santé mentale, qui en était au stade de projet lors de la soumission du rapport initial, et la mesure dans laquelle cette loi est conforme à la Convention ;

d)Les mesures adoptées pour faire en sorte que les personnes handicapées privées de liberté aient accès à des services de qualité sûrs et accessibles et bénéficient d’aménagements raisonnables.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

13.Donner des informations sur :

a)Les mesures adoptées pour que l’article 54 de la Constitution, qui dispose que nul ne peut être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou à la torture, soit respecté dans les établissements psychiatriques ;

b)La compatibilité avec la Convention de l’article 52 de la Constitution, qui prévoit qu’aucun aveu n’est recevable comme preuve à moins qu’il ne soit fait devant un tribunal et que l’accusé soit sain d’esprit ;

c)Le nombre de plaintes pour torture et mauvais traitements à l’égard de personnes handicapées signalées par la Commission des droits de l’homme des Maldives, qui a été désignée mécanisme national de prévention du pays, et le nombre de ces plaintes qui ont donné lieu à des poursuites contre les responsables et à l’issue desquelles les victimes ont obtenu réparation ;

d)Les dispositions prises pour punir les auteurs d’actes de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et pour faire en sorte que les personnes handicapées qui ont été soumises à de tels traitements puissent obtenir réparation au civil et bénéficient de mesures de réadaptation.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

14.Décrire les mesures prises pour :

a)Contrôler et évaluer le respect de l’article 22 de la loi sur le handicap, qui dispose que les personnes handicapées doivent être protégées contre toute forme de violence, de traitement cruel ou inhumain, de torture, de harcèlement, de maltraitance et d’exploitation, dans leur logement et en tout autre lieu ;

b)Veiller à ce que les textes de la loi sur la prévention de la violence domestique, du Code pénal, de la loi sur la prévention de la traite des personnes et de la loi sur les infractions sexuelles contiennent chacun un article traitant en particulier de la protection des personnes handicapées et prévoient chacun un mécanisme chargé de recevoir les plaintes de ces dernières. Si de tels mécanismes existent déjà, indiquer combien de plaintes ont été reçues au titre de chaque loi et quelle suite leur a été donnée ;

c)Protéger les personnes handicapées, notamment les femmes et les filles handicapées et les personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel qui vivent encore en institution, de l’exploitation, de la violence et de la maltraitance, notamment de la stérilisation et des avortements forcés ;

d)Atteindre la cible 5.2 des objectifs de développement durable. Communiquer des données sur la violence fondée sur le genre et des informations sur les programmes qui ont été élaborés pour protéger et soutenir les femmes et les filles handicapées touchées par la violence. Donner également des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que ces femmes et ces filles puissent signaler en toute sécurité les actes de violence sexuelle, en étant protégées contre les représailles ;

e)Faire en sorte que les membres des forces de l’ordre, les prestataires de services de santé, les autorités judiciaires et leur personnel reçoivent, en consultation avec les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, une formation relative aux droits des personnes handicapées, et plus particulièrement aux mesures à prendre pour détecter les risques de violence auxquels ces personnes sont exposées et y répondre ;

f)Garantir l’efficacité des mécanismes permettant aux personnes handicapées de contrôler l’application de la loi sur la prévention de la violence domestique, du Code pénal, de la loi sur la prévention de la traite des personnes et de la loi sur les infractions sexuelles.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

15.Communiquer des informations sur les mesures prises pour harmoniser la législation afin de mettre en place des garanties qui aident les personnes handicapées à prendre leurs propres décisions avant qu’un traitement médical ne leur soit administré ou qu’une procédure ne soit engagée, et pour veiller à ce qu’on cherche à obtenir, notamment dans le cadre des procédures de stérilisation et d’avortement, leur consentement éclairé et non, comme c’est actuellement le cas, celui de leur parent le plus proche, qui fait office de tuteur.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

16.Fournir des renseignements sur les progrès réalisés dans l’application de l’article 9 (al. a)) de la Constitution pour que les enfants handicapés soient enregistrés en tant que ressortissants des Maldives et soient inscrits dans le registre des personnes handicapées. Indiquer ce qui est fait pour supprimer les obstacles financiers et autres à l’enregistrement, notamment en ce qui concerne les étrangers qui, conformément à la loi, peuvent devenir ressortissants des Maldives.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

17.Donner des informations sur :

a)Les services locaux qui existent, en plus de l’aide financière apportée, pour aider les personnes handicapées, en particulier les femmes handicapées et les personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel, à exercer leur droit de vivre de manière autonome et d’être inclus dans la société ;

b)Les activités menées pour garantir l’accessibilité des logements publics, promouvoir la sensibilisation au sein de la société, garantir au sein des communautés l’existence d’infrastructures sûres et accessibles et offrir un accompagnement individualisé, et pour déterminer dans quelle mesure les propriétaires sont réticents à louer des logements aux personnes handicapées, problème qui serait rarement signalé ;

c)Les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’initiative stratégique du programme de logement visant à fournir des logements aux personnes handicapées et à adopter des mesures d’incitation à la construction et à l’entretien de logements privés accessibles ;

d)Le processus de désinstitutionnalisation, et la mesure dans laquelle les personnes handicapées et les organisations qui les représentent y participent.

Mobilité personnelle (art. 20)

18.Donner des informations sur :

a)Les dispositions prises pour remédier aux grandes difficultés que rencontre l’Agence nationale de protection sociale lorsqu’elle s’efforce de répondre à la demande d’appareils d’aide émanant des personnes handicapées, comme indiqué au paragraphe 93 du rapport initial de l’État partie ;

b)Les mesures adoptées pour que les personnes handicapées aient accès à des appareils d’aide à un coût faible ou nul ;

c)Les formations techniques conçues et dispensées avec la participation de personnes handicapées concernant la production et l’utilisation d’appareils d’aide, et les mesures prises pour garantir la fourniture d’appareils de ce type qui soient de meilleure qualité et soient plus ergonomiques.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

19.Donner des informations sur les points suivants :

a)Les mesures adoptées pendant la pandémie de COVID-19 pour faire en sorte que les personnes handicapées aient pleinement accès à l’information et à la communication publiques sur la prévention et à des services sociaux et à des soins de santé sûrs, accessibles et disponibles, notamment à des possibilités d’apprentissage à distance ;

b)Les dispositions prises pour que les organismes publics utilisent Internet pour communiquer des informations sur les services publics offerts à la population générale et pour faire en sorte que les sites Web et autres services similaires utilisés pour communiquer avec la population soient accessibles à toutes les personnes handicapées ;

c)La reconnaissance de la langue des signes comme langue officielle des Maldives, ainsi que le respect de l’engagement pris par le Gouvernement de promouvoir l’utilisation de cette langue, comme indiqué au paragraphe 101 du rapport initial de l’État partie ;

d)Les progrès faits dans l’accès à l’information sous toutes ses formes (y compris le braille, la langue des signes, le langage facile à lire et à comprendre et d’autres moyens et modes de communication améliorée et alternative) et les mesures prises pour que les personnes handicapées puissent accéder aux technologies de l’information et des communications dans des conditions d’égalité avec les autres ;

e)Les dispositions prises pour que les émissions de télévision soient accessibles aux personnes handicapées ;

f)Les mesures visant à faire respecter les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association des personnes handicapées et des organisations qui les représentent, notamment les mesures visant à les protéger contre l’intimidation, le harcèlement et les représailles.

Respect de la vie privée (art. 22)

20.Communiquer des informations sur les progrès réalisés dans l’évolution des comportements en ce qui concerne le respect de la vie privée des personnes handicapées, comme cela est mentionné au paragraphe 103 du rapport initial de l’État partie.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

21.Donner des informations sur :

a)Les mesures législatives et les mesures de politique générale qui ont été adoptées pour éliminer la discrimination à l’égard des personnes handicapées, en particulier des femmes handicapées et des personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel, dans les domaines du mariage, de la parentalité et de l’adoption, et pour encourager ces personnes à exercer leur droit de se marier et de fonder une famille dans des conditions d’égalité avec les autres ;

b)Les dispositions prises pour fournir des informations complètes, une aide financière et des services aux enfants handicapés et à leur famille afin d’éviter leur placement en institution ;

c)Les mesures adoptées pour modifier la loi sur les infractions sexuelles afin qu’elle n’empêche pas les personnes handicapées d’avoir des relations sexuelles consenties.

Éducation (art. 24)

22.Donner des informations sur :

a)Les mesures visant à garantir que le programme national d’éducation inclusive favorise la sensibilisation à la nécessité de préférer l’inclusion des personnes handicapées à tous les niveaux d’enseignement à une éducation ségrégative, et sur la manière dont ce programme est mis en œuvre dans les communautés rurales et éloignées, y compris sur les petites îles ;

b)Les taux d’achèvement pour chaque niveau d’enseignement chez les enfants handicapés en âge d’être scolarisés, ventilés par sexe, et les raisons pour lesquelles seul un nombre limité d’élèves scolarisés dans des classes ordinaires où ils suivent un programme adapté passent les examens pour obtenir un diplôme officiel ;

c)Les progrès faits en matière d’accessibilité physique et d’accessibilité de l’information et de la communication dans les écoles à tous les niveaux, et préciser s’il est procédé à des aménagements raisonnables en fonction des besoins des enfants handicapés ;

d)La disponibilité du matériel pédagogique dans des formats accessibles, notamment en braille, en langue des signes et dans un langage facile à lire et à comprendre ;

e)La disponibilité, à tous les niveaux, de matériel pédagogique donnant une image positive des personnes handicapées et de leur contribution à la société ;

f)Les mesures visant à détecter et à prévenir la violence et les actes de harcèlement à l’égard des enfants handicapés dans les établissements scolaires et à promouvoir des environnements d’apprentissage sûrs et stimulants pour tous les élèves ;

g)Les dispositions prises pour offrir une formation et une orientation professionnelles accessibles aux jeunes handicapés.

Santé (art. 25)

23.Donner des informations sur :

a)Les mesures visant à garantir que les personnes handicapées ont été et sont informées dans un format accessible des mesures de prévention et de gestion de la pandémie de COVID-19, et qu’elles ont accès à un respirateur mécanique si elles en ont besoin ;

b)Les mesures adoptées pour garantir aux personnes handicapées, en particulier aux personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel, aux femmes et aux filles handicapées, aux enfants handicapés, ainsi qu’aux migrants et aux réfugiés handicapés, leur droit d’accéder à des services de santé de qualité dans des conditions d’égalité avec les autres personnes, et les dispositions prises pour rendre les centres de santé accessibles aux personnes handicapées et pour faire en sorte que celles-ci puissent accéder à l’information et aux communications, y compris sur les petites îles ;

c)Les mesures prises pour que les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées, aient accès, dans des conditions d’égalité avec les autres personnes, à des services de santé complets, y compris en ce qui concerne les droits en matière de santé sexuelle et procréative et de prévention et de traitement du VIH/sida ;

d)Les programmes de formation et de sensibilisation portant sur le handicap qui sont proposés aux professionnels de la santé et la mesure dans laquelle ces programmes comptent des personnes handicapées parmi leurs formateurs.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

24.Donner des informations sur :

a)Les activités menées pour améliorer l’accès aux services de réadaptation dans les atolls et pour veiller à ce que l’État fournisse des services aux personnes autistes, aux personnes ayant le syndrome de Down, aux personnes ayant une paralysie cérébrale et aux personnes ayant un handicap intellectuel, et pour que ces services ne soient pas tous gérés par des prestataires privés ;

b)La sécurité et l’efficacité des services de réadaptation destinés aux enfants handicapés, ainsi que les attitudes et le degré de connaissance concernant ces services dans la société au sens large, y compris sur les petites îles.

Travail et emploi (art. 27)

25.Indiquer la proportion de personnes handicapées employées dans les secteurs public et privé et les mesures prises pour :

a)Remédier au fait que, malgré les dispositions législatives en vigueur, les personnes handicapées se heurtent toujours à de nombreuses difficultés lorsqu’elles recherchent un emploi, comme l’a reconnu l’État partie au paragraphe 123 de son rapport initial ;

b)Établir un programme national pour l’insertion professionnelle qui favorise l’emploi des personnes handicapées, en particulier des jeunes et des femmes handicapés, sur le marché du travail général et pour mettre en place une politique de protection visant à prévenir la violence fondée sur le genre sur le lieu de travail.

26.Donner des informations sur :

a)Les programmes exécutés depuis 2017 par les autorités compétentes en matière de travail pour sensibiliser les employeurs à la nécessité de rendre les lieux de travail plus adaptables et plus inclusifs pour les personnes handicapées ;

b)Les mesures visant à promouvoir des programmes d’action positive en faveur de l’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail général, notamment des personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel et des femmes handicapées, et à dispenser aux employeurs une formation sur les droits des personnes handicapées et les aménagements raisonnables.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

27.Donner des informations sur :

a)Les mesures adoptées pour garantir un niveau de vie adéquat et une protection sociale aux personnes handicapées, en particulier aux enfants handicapés et à leur famille, aux personnes âgées handicapées, aux personnes handicapées vivant sur les petites îles et à celles qui vivent dans l’extrême pauvreté. Indiquer si des mesures ont été prises pour verser aux personnes handicapées des allocations d’aide sociale leur permettant de couvrir les frais liés à leur handicap ;

b)Les dispositions prises pour faire en sorte que toutes les personnes handicapées puissent s’inscrire au programme de prestations d’invalidité, notamment ce qu’il est prévu de faire pour que les exigences en matière d’examen médical soient plus accessibles ;

c)Ce qui est fait pour améliorer la sensibilisation des personnes handicapées aux programmes de protection sociale et leur connaissance de ces programmes, afin qu’elles puissent toutes bénéficier pleinement de tous les programmes auxquels elles peuvent prétendre.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

28.Décrire les mesures prises pour :

a)Garantir à toutes les personnes handicapées, en particulier aux femmes handicapées, le droit de participer à la vie politique et à la vie publique, et communiquer des données, ventilées par âge, sexe et type de handicap, sur les personnes handicapées qui exercent déjà une fonction d’élu(e) et sur le nombre de personnes handicapées qui occupent des postes à responsabilités au sein de l’administration ;

b)Permettre aux personnes handicapées de voter à bulletin secret en toute indépendance et sensibiliser toutes les personnes handicapées, notamment celles qui ont un handicap psychosocial ou intellectuel, au processus électoral.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

29.Donner des informations sur :

a)L’accessibilité des musées, des centres culturels et récréatifs, des attractions touristiques et des stades. Indiquer si les bibliothèques publiques fournissent des informations sous des formes accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes et si des crédits budgétaires sont alloués pour permettre aux personnes handicapées de participer activement aux activités sportives et récréatives dans tout le pays, y compris sur les petites îles ;

b)Les mesures que l’État partie envisage de prendre en vue de la ratification du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées ;

c)Les activités menées pour élaborer des programmes accessibles et spécialement conçus pour permettre aux personnes handicapées d’exercer leur droit de participer à la vie culturelle et aux sports.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

30.Décrire les mesures prises pour mettre en place des mécanismes institutionnels permettant de recueillir des données qualitatives et quantitatives ventilées sur les personnes handicapées, notamment sur les femmes et les filles, les minorités, les migrants, les réfugiés, les personnes âgées et les personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel, en utilisant des outils tels que le petit ensemble de questions sur le handicap du Groupe de Washington.

Coopération internationale (art. 32)

31.Indiquer si les personnes handicapées et les organisations qui les représentent sont activement associées et étroitement consultées dans le cadre de l’élaboration et de la mise en application des accords de coopération internationale et s’il a été envisagé d’adopter d’autres programmes visant à faciliter l’inclusion sociale des personnes handicapées au moyen de la coopération internationale, de financements internationaux ou de formations internationales.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

32.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour mettre en place un mécanisme de suivi indépendant qui soit doté d’un budget, conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et chargé d’assurer le suivi de l’application de la Convention, ainsi que les mesures prises pour associer les personnes handicapées et les organisations qui les représentent à ce cadre de suivi ;

b)La situation actuelle du Conseil des personnes handicapées, notamment son plan de travail actuel, la fréquence de ses réunions et les mesures que l’État partie prévoit de prendre pour le réformer ;

c)Les mesures prises pour que la Commission des droits de l’homme des Maldives obtienne son accréditation auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme ;

d)La mesure dans laquelle les personnes handicapées sont étroitement consultées et participent activement, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à l’application et au suivi de la Convention.