Nations Unies

CRC/C/GC/26

Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. générale

22 août 2023

Français

Original : anglais

Comité des droits de l’enfant

Observation générale no26 (2023) sur les droitsde l’enfant et l’environnement, mettant l’accent en particulier sur les changements climatiques *

I.Introduction

1.L’ampleur et la gravité de la triple crise planétaire − urgence climatique, effondrement de la biodiversité et pollution généralisée − font peser une menace imminente et systémique sur les droits de l’enfant partout dans le monde. L’extraction et l’utilisation non durables des ressources naturelles, associées à une contamination généralisée par la pollution et les déchets, ont des répercussions profondes sur le milieu naturel, ce qui favorise les changements climatiques, aggrave la pollution toxique de l’eau, de l’atmosphère et des sols, provoque l’acidification des océans et ravage la biodiversité et les écosystèmes, ceux-là mêmes qui soutiennent toute vie.

2.L’élaboration de la présente observation générale a été motivée par les efforts faits par des enfants pour appeler l’attention sur ces crises environnementales. Les contributions apportées par les enfants lors de la journée de débat général de 2016 portant sur les droits de l’enfant et l’environnement ont été une ressource inestimable pour le Comité. Une équipe consultative d’enfants diverse et motivée, composée de 12 conseillers âgés de 11 à 17 ans, a soutenu le processus de consultation mené aux fins de l’élaboration de l’observation générale, au cours duquel ont été recueillies 16 331 contributions d’enfants originaires de 121 pays, au moyen d’enquêtes en ligne, de groupes de discussion et de consultations nationales et régionales en présentiel.

3.Les enfants consultés ont fait état des effets négatifs qu’avaient la dégradation de l’environnement et les changements climatiques sur leur vie et sur leur communauté. Ils ont affirmé leur droit de vivre dans un environnement propre, sain et durable : « L’environnement, c’est notre vie ». « Les adultes [devraient cesser] de prendre des décisions pour un avenir qu’ils ne connaîtront pas. [Nous sommes] le meilleur moyen de résoudre le problème des changements climatiques [...], car c’est [notre] vie qui est en jeu ». « [J’]aimerais leur dire [aux adultes] que nous sommes les générations futures et que, si vous détruisez la planète où vivrons-nous? ».

4.Les enfants défenseurs des droits de l’homme, en tant qu’agents du changement, ont contribué de manière historique à la protection des droits de l’homme et de l’environnement. Leur statut devrait être reconnu et leurs demandes de mesures urgentes et décisives visant à lutter contre les dommages environnementaux partout dans le monde devraient être satisfaites.

5.Même si la présente observation générale met l’accent sur les changements climatiques, son application ne devrait pas se limiter à une question environnementale particulière quelle qu’elle soit. De nouveaux défis environnementaux, comme des défis liés au développement technologique et économique et aux changements sociaux, pourraient se faire jour à l’avenir. Les États devraient veiller à ce que la présente observation générale soit largement diffusée auprès de toutes les parties prenantes, en particulier les enfants, et à ce qu’elle soit disponible dans de multiples langues et sous différentes formes, y compris dans des versions accessibles et adaptées à l’âge des enfants.

A.Approche de la protection de l’environnement fondée sur les droits de l’enfant

6.L’application à l’environnement d’une approche fondée sur les droits de l’enfant suppose que l’on prenne pleinement en considération tous les droits de l’enfant consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant et les protocoles facultatifs s’y rapportant.

7.Dans une telle approche, le processus de réalisation des droits des enfants est aussi important que le résultat. En tant que titulaires de droits, les enfants ont le droit d’être protégés contre les atteintes à leurs droits qui découlent des dommages environnementaux et d’être reconnus et pleinement respectés en tant qu’acteurs de la défense de l’environnement. L’adoption d’une approche fondée sur les droits de l’enfant suppose d’accorder une attention particulière aux multiples obstacles auxquels se heurtent les enfants défavorisés dans la jouissance et la revendication de leurs droits.

8.Un environnement propre, sain et durable est à la fois un droit de l’homme en soi et une condition nécessaire à la pleine jouissance d’un large éventail de droits de l’enfant. Inversement, la dégradation de l’environnement, y compris les conséquences de la crise climatique, porte atteinte à la jouissance de ces droits, en particulier pour les enfants défavorisés ou les enfants vivant dans des régions fortement exposées aux changements climatiques. L’exercice par les enfants de leur droit à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, de leur droit à l’information et à l’éducation, de leur droit de participer et d’être entendus, et de leur droit à un recours utile peut déboucher sur l’adoption de politiques environnementales plus respectueuses des droits, et donc plus ambitieuses et plus efficaces. Les droits de l’enfant et la protection de l’environnement forment ainsi un cercle vertueux.

B.Évolution du droit international relatif aux droits de l’homme et à l’environnement

9.La Convention traite expressément les questions environnementales à l’article 24 (par. 2 c)), aux termes duquel les États sont tenus de prendre des mesures pour lutter contre la maladie et la malnutrition, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel, et à l’article 29 (par. 1 e)), aux termes duquel ils sont tenus de veiller à ce que l’éducation vise à inculquer à l’enfant le respect du milieu naturel. Depuis l’adoption de la Convention, la reconnaissance des nombreux liens entre les droits de l’enfant et la protection de l’environnement s’est accrue. L’apparition de crises environnementales sans précédent et les difficultés qu’elles posent en termes de réalisation des droits de l’enfant imposent une interprétation dynamique de la Convention.

10.Le Comité est conscient que différents éléments sont à prendre en considération aux fins de son interprétation, notamment : a) la reconnaissance du droit à un environnement propre, sain et durable par l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme ; b) les principes-cadres relatifs aux droits de l’homme et à l’environnement ; c) les normes, principes, standards et obligations relevant du droit international de l’environnement, comme la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’Accord de Paris, et leur évolution ; d) l’évolution du droit et la jurisprudence au niveau régional, qui vont dans le sens de la reconnaissance de la relation entre les droits de l’homme et l’environnement ; et e) le fait que la grande majorité des États ont reconnu sous une forme ou une autre le droit à un environnement propre, sain et durable dans des accords internationaux, dans la jurisprudence des tribunaux régionaux ou nationaux, ou dans leur constitution, leurs lois ou leurs politiques.

C.Équité intergénérationnelle et générations futures

11.Le Comité insiste sur le principe de l’équité intergénérationnelle et sur les intérêts des générations futures, auxquels les enfants consultés ont massivement fait référence. S’il importe d’accorder une attention urgente aux droits des enfants déjà présents sur notre planète, les enfants encore à naître ont également droit à la réalisation de leurs droits humains dans toute la mesure possible. Au-delà des obligations immédiates qui leur incombent en application de la Convention dans le domaine de l’environnement, les États portent la responsabilité des menaces prévisibles liées à l’environnement qui résultent de leurs actes ou omissions actuels, et dont les conséquences ne se manifesteront peut-être pas avant des années, voire des décennies.

D.Objectifs

12.Par la présente observation générale, le Comité entend :

a)Souligner qu’il est urgent de s’attaquer aux effets néfastes de la dégradation de l’environnement sur la jouissance des droits de l’enfant, en mettant l’accent en particulier sur les changements climatiques ;

b)Favoriser une compréhension globale des droits de l’enfant liés à la protection de l’environnement ;

c)Clarifier les obligations mises à la charge des États par la Convention et fournir des orientations faisant autorité sur les mesures législatives, administratives et autres qu’il convient de prendre pour lutter contre les dommages environnementaux, en mettant l’accent sur les changements climatiques.

II.Droits particuliers consacrés par la Convention qui sont liés à l’environnement

13.Les droits de l’enfant, comme tous les droits humains, sont indissociables, interdépendants et intimement liés. Certains sont particulièrement menacés par la dégradation de l’environnement. D’autres jouent un rôle déterminant dans la protection des droits de l’enfant en matière d’environnement. Le droit à l’éducation, par exemple, est un droit qui présente ces deux dimensions.

A.Droit de ne pas faire l’objet de discrimination (art. 2)

14.Les États ont l’obligation de prévenir efficacement la discrimination liée à l’environnement, qu’elle soit directe ou indirecte, d’en protéger les enfants et d’offrir des voies de recours. Les enfants en général, et certains groupes d’enfants en particulier, ont plus de difficultés que les adultes à jouir de leurs droits, en raison de formes de discrimination multiples et croisées, fondées sur les motifs expressément énoncés à l’article 2 de la Convention ou relevant de la catégorie « toute autre situation » mentionnée dans le même article. Les conséquences des dommages environnementaux ont des effets discriminatoires sur certains groupes d’enfants, en particulier les enfants autochtones, les enfants appartenant à des groupes minoritaires, les enfants handicapés et les enfants vivant dans des environnements exposés aux catastrophes ou vulnérables face aux risques climatiques.

15.Les États devraient collecter des données ventilées afin de déterminer les effets différenciés des dommages environnementaux sur les enfants et de permettre une meilleure compréhension des intersectionnalités, en accordant une attention particulière aux groupes d’enfants les plus exposés, et d’appliquer des mesures et des politiques spéciales, le cas échéant. Ils doivent veiller à ce que les lois, les politiques et les programmes qui portent sur des questions environnementales ne soient pas volontairement ou involontairement discriminatoires à l’égard des enfants, dans leur contenu ou dans leur application.

B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

16.Les décisions environnementales, qu’il s’agisse de lois, de règlements, de politiques, de normes, de lignes directrices, de plans, de stratégies, de budgets, d’accords internationaux et ou de l’octroi d’une aide au développement, concernent généralement les enfants, et l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale au moment de leur adoption et de leur application. Lorsqu’une décision environnementale est susceptible d’avoir des effets significatifs sur les enfants, il convient d’évaluer et de déterminer l’intérêt supérieur des enfants selon une procédure particulièrement détaillée qui leur donne la possibilité de participer de manière pleine et effective.

17.La détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant devrait comprendre une évaluation des circonstances particulières qui rendent les enfants spécialement vulnérables dans le contexte des dommages environnementaux. L’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant a pour but d’assurer la jouissance pleine et effective par les enfants de tous leurs droits, y compris le droit à un environnement propre, sain et durable. Les États devraient non seulement protéger les enfants contre les dommages environnementaux, mais aussi veiller à leur bien-être et à leur développement, en tenant compte des risques et des atteintes auxquels ils pourraient être exposés à l’avenir.

18.L’adoption de toute mesure d’application devrait aussi se faire selon une procédure garantissant que l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale. Une étude d’impact sur les droits de l’enfant devrait être utilisée pour évaluer l’impact environnemental de tout projet de politique, de loi, de règlement ou de budget ou de toute autre décision administrative concernant les enfants, et devrait compléter le suivi et l’évaluation actuels des effets des mesures prises sur les droits de l’enfant.

19.Il convient de résoudre les conflits potentiels entre l’intérêt supérieur de l’enfant et d’autres intérêts ou droits au cas par cas, en mettant soigneusement en balance les intérêts de toutes les parties. Les décideurs devraient analyser et mettre en balance les droits et les intérêts de toutes les personnes concernées, en accordant le poids voulu à la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les États devraient tenir compte du fait que des décisions environnementales qui semblent raisonnables individuellement et à court terme peuvent devenir déraisonnables si on les envisage collectivement et si on prend en considération l’ensemble des dommages qu’elles causeront aux enfants tout au long de leur vie.

C.Droit à la vie, à la survie et au développement

20.Le droit à la vie est menacé par la dégradation de l’environnement, y compris les changements climatiques, la pollution et la perte de biodiversité, qui sont étroitement liés à d’autres problèmes fondamentaux qui font obstacle à la réalisation de ce droit, notamment la pauvreté, les inégalités et les conflits. Les États devraient prendre des mesures positives pour protéger les enfants d’une mort prématurée ou non naturelle prévisible et des risques pour leur vie qui peuvent résulter d’actes ou d’omissions, ainsi que des activités des acteurs économiques, et pour faire en sorte qu’ils jouissent de leur droit à la vie dans la dignité. De telles mesures comprennent l’adoption et l’application effective de normes environnementales, par exemple des normes portant sur la qualité de l’air et de l’eau, la sécurité sanitaire des aliments, l’exposition au plomb et les émissions de gaz à effet de serre, et toutes les autres mesures environnementales adéquates et nécessaires qui protègent le droit des enfants à la vie.

21.Les obligations mises à la charge des États par l’article 6 de la Convention s’appliquent également aux problèmes structurels et à long terme liés aux conditions environnementales qui peuvent menacer directement le droit à la vie, et leur imposent de prendre des mesures appropriées pour remédier à ces conditions, par exemple d’utiliser de manière durable les ressources nécessaires à la satisfaction des besoins fondamentaux et de protéger les écosystèmes sains et la biodiversité. Des mesures spéciales de protection sont nécessaires pour prévenir et réduire la mortalité des enfants due aux conditions environnementales et pour protéger les groupes en situation de vulnérabilité.

22.La dégradation de l’environnement augmente le risque que des enfants soient victimes de violations graves de leurs droits dans le contexte de conflits armés en raison des déplacements, de la famine et de l’augmentation de la violence. Dans le contexte d’un conflit armé, les États devraient interdire la mise au point ou la conservation de munitions et d’armes biologiques, chimiques ou nucléaires, et veiller à la dépollution des zones contaminées par des munitions non explosées et des résidus d’armes biologiques, chimiques ou nucléaires, conformément aux engagements internationaux.

23.La dégradation de l’environnement compromet la capacité des enfants de se développer au maximum de leur potentiel, ce qui a des répercussions sur la jouissance de nombreux autres droits garantis par la Convention. Le développement des enfants est étroitement lié à l’environnement dans lequel ils vivent. Les avantages d’un environnement sain pour le développement sont notamment liés aux possibilités de pratiquer des activités en plein air et de découvrir le milieu naturel, y compris le monde animal, de manière interactive et ludique.

24.Les jeunes enfants sont particulièrement exposés aux risques environnementaux en raison de leurs modes d’activité, de leurs comportements et de leur physiologie propres. L’exposition à des polluants toxiques, même à de faibles niveaux, pendant les périodes de développement où ils sont particulièrement vulnérables, peut facilement perturber le processus de maturation du cerveau, des organes et du système immunitaire et provoquer des maladies et des déficiences pendant l’enfance et au-delà, parfois après une longue période de latence. Les effets des contaminants environnementaux peuvent même persister dans les générations futures. Les États devraient systématiquement et expressément prendre en compte les effets de l’exposition des tout jeunes enfants aux substances toxiques et à la pollution.

25.Les États devraient prendre en considération chaque étape de l’enfance, l’importance de chacune de ces étapes pour les étapes suivantes de la maturation et du développement, et les besoins différents des enfants à chaque étape. Pour créer un environnement optimal pour le droit au développement, ils devraient expressément et systématiquement prendre en compte tous les facteurs nécessaires à la survie, au développement et à l’épanouissement des enfants de tous âges, et concevoir, pour toutes les étapes de la vie, des interventions fondées sur des données probantes et portant sur un large éventail de déterminants environnementaux, et les mettre en œuvre.

D.Droit d’être entendu (art. 12)

26.Les enfants estiment que les questions environnementales sont extrêmement importantes pour leur vie. Ils représentent une force mondiale puissante en faveur de la protection de l’environnement, et leur opinion et leur expérience sont utiles pour la prise de décisions sur les questions environnementales à tous les niveaux. Même les plus jeunes peuvent améliorer la qualité des solutions environnementales, par exemple en fournissant des informations précieuses sur des questions comme l’efficacité des systèmes d’alerte rapide applicables aux risques environnementaux. Il conviendrait de solliciter activement l’opinion des enfants et d’en tenir dûment compte dans la conception et l’application des mesures visant à lutter contre les problèmes environnementaux importants et à long terme qui ont des incidences profondes sur leur vie. Les enfants peuvent employer des moyens d’expression créatifs, tels que l’art et la musique, pour participer et exprimer leur opinion. Un soutien supplémentaire et des stratégies spéciales peuvent être nécessaires pour permettre aux enfants désavantagés, comme les enfants handicapés, les enfants appartenant à des groupes minoritaires et les enfants vivant dans des zones vulnérables, d’exercer leur droit d’être entendus. Si on les utilise avec soin, en accordant l’attention nécessaire aux difficultés liées à l’inclusion numérique, l’environnement numérique et les outils numériques peuvent permettre de consulter plus largement les enfants et donner à ces derniers davantage de moyens et de possibilités de s’impliquer de manière effective dans la défense de l’environnement, y compris dans le cadre d’actions communes de sensibilisation.

27.Les États doivent veiller à ce que des mécanismes adaptés à l’âge, sûrs et accessibles soient mis en place pour que l’opinion des enfants soit entendue régulièrement et à tous les stades de la prise de décisions relatives à l’environnement portant sur les lois, les politiques, les règlements, les projets et les activités susceptibles de concerner les enfants, aux niveaux local, national et international. Pour pouvoir participer librement, activement, véritablement et efficacement aux décisions, les enfants devraient se voir dispenser une éducation à l’environnement et aux droits de l’homme, recevoir des informations accessibles et adaptées à leur âge, avoir suffisamment de temps et de ressources et bénéficier d’un environnement favorable. Ils devraient recevoir des informations sur les résultats des consultations relatives à l’environnement et un retour d’information sur la manière dont leur opinion a été prise en compte, et avoir accès à des procédures de plainte et à des voies de recours adaptées aux enfants lorsque leur droit d’être entendus pour les questions relatives à l’environnement n’est pas respecté.

28.Au niveau international, les États, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales internationales devraient faciliter la participation des associations d’enfants et des organisations ou groupes dirigés par des enfants à la prise de décisions relatives à l’environnement. Les États devraient veiller à ce que leurs obligations concernant le droit des enfants d’être entendus soient prises en compte dans les processus décisionnels internationaux en matière d’environnement, y compris dans les négociations portant sur des instruments du droit international de l’environnement et dans l’application de ces instruments. Les mesures visant à renforcer la participation des jeunes à la prise de décisions relatives à l’environnement devraient inclure les enfants.

E.Liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique (art. 13 et 15)

29.Les enfants du monde entier agissent individuellement et collectivement pour protéger l’environnement, notamment en mettant en lumière les conséquences des changements climatiques. Les États doivent respecter et protéger le droit des enfants à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique en ce qui concerne l’environnement, notamment en mettant en place des conditions sûres et favorables ainsi qu’un cadre juridique et institutionnel permettant aux enfants d’exercer effectivement leurs droits. L’exercice du droit des enfants à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique ne peut faire l’objet que des seules restrictions imposées conformément à la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique.

30.Les enfants qui exercent leur droit à la liberté d’expression ou qui participent à des manifestations portant sur des questions environnementales, y compris les enfants défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement, sont souvent victimes de menaces, d’actes d’intimidation, de harcèlement et d’autres actes graves de représailles. Les États sont tenus de protéger leurs droits, notamment en offrant un cadre sûr et favorable pour les actions qu’entreprennent des enfants à l’école et dans d’autres contextes pour défendre les droits de l’homme. Les États, les acteurs étatiques, comme la police, et les autres parties prenantes, y compris les enseignants, devraient recevoir une formation en ce qui concerne les droits civils et politiques des enfants, y compris les mesures à prendre pour que les enfants puissent jouir de ces droits en toute sécurité. Les États doivent prendre toutes les mesures voulues pour que la création d’associations, l’adhésion à des associations et la participation à des manifestations en faveur de l’environnement ne fassent l’objet d’aucune restriction autre que celles qui sont prévues par la loi et qui sont nécessaires. Les lois, y compris les lois relatives à la diffamation, ne devraient pas être utilisées de manière abusive pour empêcher les enfants d’exercer leurs droits. Les États devraient adopter et appliquer des lois visant à protéger les enfants défenseurs des droits de l’homme, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. Ils devraient prévoir des recours utiles pour les enfants dont le droit à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association a été violé.

31.Les États devraient encourager, reconnaître et soutenir la contribution positive des enfants à la durabilité environnementale et à la justice climatique, en tant que moyen d’action politique et civique important leur permettant de négocier et de plaider pour la réalisation de leurs droits, y compris leur droit à un environnement sain, et de demander des comptes aux États.

F.Accès à l’information (art. 13 et 17)

32.L’accès à l’information est essentiel pour permettre aux enfants et à leurs parents ou aux personnes qui en ont la charge de comprendre les effets potentiels des dommages environnementaux sur les droits de l’enfant. Il est aussi crucial pour la réalisation du droit des enfants d’exprimer leur opinion, d’être entendus et d’avoir accès à un recours utile en matière d’environnement.

33.Les enfants ont le droit d’avoir accès à des informations environnementales exactes et fiables, notamment en ce qui concerne les causes, les effets et les sources réelles et potentielles des dommages climatiques et environnementaux, les réponses adaptatives, la législation pertinente en matière de climat et d’environnement, la réglementation, les conclusions des études d’impact sur le climat et l’environnement, les politiques et les plans et les choix de modes de vie durables. Ces informations permettent aux enfants de savoir ce qu’ils peuvent faire dans leur environnement immédiat s’agissant de la gestion des déchets, du recyclage et des comportements de consommation.

34.Les États ont l’obligation de mettre les informations relatives à l’environnement à la disposition du public. Les méthodes de diffusion devraient être adaptées à l’âge et aux capacités des enfants et viser à surmonter des obstacles comme l’analphabétisme, le handicap, la barrière de la langue, la distance et les problèmes d’accès aux technologies de l’information et de la communication. Les États devraient encourager les médias à diffuser des informations et des contenus exacts sur l’environnement, par exemple sur les mesures que les enfants et leur famille peuvent prendre pour gérer les risques dans le contexte des catastrophes liées aux changements climatiques.

G.Droit de ne pas être soumis à une forme quelconque de violence (art. 19)

35.La dégradation de l’environnement − y compris la crise climatique − est une forme de violence structurelle à l’égard des enfants et peut provoquer l’effondrement social des communautés et des familles. La pauvreté, les inégalités économiques et sociales, l’insécurité alimentaire et les déplacements forcés aggravent le risque que des enfants soient victimes de violence, d’abus ou d’exploitation. Ainsi, les ménages les plus pauvres sont moins résilients face aux chocs liés à l’environnement, notamment ceux qui sont causés ou exacerbés par les changements climatiques, comme l’élévation du niveau de la mer, les inondations, les cyclones, la pollution atmosphérique, les phénomènes météorologiques extrêmes, la désertification, la déforestation, la sécheresse, les incendies, les tempêtes et la perte de biodiversité. Les difficultés financières, les pénuries de nourriture et d’eau propre et la fragilité des systèmes de protection de l’enfance qui résultent de ces chocs rendent difficile le quotidien des familles, imposent une charge supplémentaire aux enfants et aggravent leur vulnérabilité face à la violence de genre, au mariage d’enfants, aux mutilations génitales féminines, au travail des enfants, à l’enlèvement, à la traite, aux déplacements, à la violence sexuelle et à l’exploitation sexuelle, et à l’enrôlement dans des groupes criminels, armés et/ou extrémistes violents. Les enfants doivent être protégés contre toutes les formes de violence physique et psychologique et contre l’exposition à la violence, comme la violence domestique ou la violence infligée aux animaux.

36.En investissant dans les services à l’enfance, on peut réduire considérablement les risques environnementaux globaux auxquels les enfants sont exposés dans le monde entier. Les États devraient adopter des mesures intersectorielles pour combattre les facteurs liés à la dégradation de l’environnement qui favorisent la violence à l’égard des enfants.

H.Droit au meilleur état de santé possible (art. 24 )

37.Le droit à la santé comprend le droit de jouir d’une diversité d’installations, de biens, de services et de conditions nécessaires à la réalisation du droit au meilleur état de santé possible, y compris un environnement sain. La jouissance de ce droit est étroitement liée à la jouissance de nombreux autres droits consacrés par la Convention, et inversement.

38.La pollution du milieu naturel est une menace majeure pour la santé des enfants, comme l’énonce expressément l’article 24 (par. 2 c)) de la Convention. Cependant, dans de nombreux pays, elle est souvent ignorée et ses effets sont sous-estimés. Le manque d’eau potable, l’insuffisance de l’assainissement et la pollution de l’air intérieur constituent de graves menaces pour la santé des enfants. La pollution associée aux activités industrielles passées et présentes, y compris l’exposition aux matières toxiques et aux déchets dangereux, représente une menace particulièrement complexe pour la santé, et a souvent des effets longtemps après l’exposition.

39.Les changements climatiques, la perte de biodiversité et la dégradation des écosystèmes font obstacle à la réalisation du droit des enfants à la santé. Ces facteurs environnementaux agissent souvent les uns sur les autres, aggravant les disparités existantes en matière de santé. Par exemple, la hausse des températures provoquée par les changements climatiques augmente le risque de maladie à transmission vectorielle et de zoonose et les concentrations de polluants atmosphériques qui portent atteinte au développement du cerveau et des poumons, et aggravent les affections respiratoires. Les changements climatiques, la pollution et les substances toxiques sont autant de facteurs clefs de la perte alarmante de biodiversité et de la dégradation des écosystèmes dont dépend la santé humaine. Ils provoquent en particulier une réduction de la diversité microbienne, essentielle au développement du système immunitaire des enfants, et une augmentation de la prévalence des maladies auto-immunes, qui ont des effets à long terme.

40.La pollution de l’air et de l’eau, l’exposition à des matières toxiques, y compris les engrais chimiques, la dégradation des sols et des terres et d’autres types d’atteintes à l’environnement entraînent une augmentation de la mortalité des enfants, en particulier des enfants de moins de 5 ans, et contribuent à la prévalence des maladies ainsi qu’à l’altération du développement cérébral et aux déficits cognitifs qui en découlent. Les effets des changements climatiques, notamment la pénurie d’eau, l’insécurité alimentaire, les maladies à transmission vectorielle et les maladies d’origine hydrique, l’intensification de la pollution atmosphérique et les traumatismes physiques liés à des phénomènes soudains comme à des phénomènes à évolution lente, touchent les enfants de manière disproportionnée.

41.Une autre préoccupation concerne la situation psychosociale et l’état de santé mentale actuels et futurs des enfants résultant des dommages environnementaux, y compris les phénomènes liés aux changements climatiques. Le lien clairement établi entre les dommages environnementaux et des problèmes de santé mentale comme la dépression et l’écoanxiété chez les enfants impose aux autorités chargées de la santé publique et de l’éducation de mettre d’urgence en place des programmes d’intervention et de prévention.

42.Les États devraient veiller à ce que leurs plans, politiques et stratégies nationaux relatifs à la santé et à l’environnement comprennent des mesures visant à répondre aux préoccupations relatives à la santé environnementale qui touchent les enfants. Les cadres législatifs, réglementaires et institutionnels, y compris la réglementation régissant le secteur des entreprises, devraient protéger efficacement la santé environnementale dans les lieux où les enfants vivent, étudient, jouent et travaillent. Les normes de santé environnementale devraient reposer sur les meilleures données scientifiques disponibles, être conformes à toutes les lignes directrices internationales pertinentes, telles que celles établies par l’Organisation mondiale de la Santé, et être strictement appliquées. Les obligations mises à la charge des États par l’article 24 de la Convention s’appliquent également lors de l’élaboration et de l’application d’accords relatifs à l’environnement visant à lutter contre les menaces transfrontières et mondiales pesant sur la santé des enfants.

43.Le droit à la santé comprend l’accès des enfants touchés par des dommages environnementaux à des installations, des produits et des services de santé publique et de soins de santé de qualité, et une attention particulière devrait être accordée aux groupes de population mal desservis et difficiles à atteindre, ainsi qu’à la fourniture de soins prénatals de qualité dans l’ensemble du pays. Les installations, les programmes et les services devraient être propres à faire face aux risques pour la santé qui sont liés à l’environnement. Laprotection de la santé suppose également de prêter attention aux conditions dont les enfants ont besoin pour mener une vie saine, telles qu’un climat vivable, l’accès à une eau de boisson salubre et propre et à l’assainissement, une énergie durable, un logement adéquat, des aliments salubres et adéquats sur le plan nutritionnel et des conditions de travail saines.

44.Il est essentiel, pour pouvoir protéger les enfants des risques climatiques et environnementaux qui menacent leur santé, de disposer de données de haute qualité. Les États devraient évaluer les effets locaux, nationaux et transfrontières des dommages environnementaux sur la santé, y compris les causes de mortalité et de morbidité, en tenant compte de l’ensemble du parcours de vie des enfants ainsi que des vulnérabilités qu’ils présentent et des inégalités auxquelles ils se heurtent à chaque étape de leur vie. Ils devraient définir des priorités, déterminer quels sont les effets des changements climatiques et identifier les nouveaux problèmes de santé environnementale. Parallèlement aux données collectées par les systèmes d’information sanitaire de routine, il est nécessaire de faire des recherches aux fins, par exemple, d’études de cohortes longitudinales et d’études portant sur les femmes enceintes, les nourrissons et les enfants qui visent à déterminer les risques à des moments critiques du développement.

I.Droit à la sécurité sociale et à un niveau de vie suffisant (art. 26 et 27)

45.Les enfants ont le droit à un niveau de vie suffisant pour permettre leur développement physique, mental, spirituel, moral et social. Un environnement propre, sain et durable est une condition préalable à la réalisation de ce droit, y compris le droit à un logement adéquat, à la sécurité alimentaire, à une eau de boisson salubre et propre et à l’assainissement.

46.Le Comité souligne que les droits à un logement convenable, à l’alimentation, à l’eau et à l’assainissement doivent être réalisés de manière durable, y compris en ce qui concerne la consommation matérielle, l’utilisation des ressources et de l’énergie et l’appropriation de l’espace et de la nature.

47.L’exposition aux dommages environnementaux a des causes directes comme des causes structurelles et elle aggrave les effets de la pauvreté multidimensionnelle touchant les enfants. Dans le contexte de l’environnement, la sécurité sociale, telle que garantie par l’article 26 de la Convention, est particulièrement pertinente. Les États sont instamment invités à faire en sorte que les politiques de sécurité sociale et les socles de protection sociale protègent les enfants et leur famille contre les chocs écologiques et les dommages à évolution lente, notamment ceux qui sont liés aux changements climatiques. Ils devraient renforcer les programmes de lutte contre la pauvreté axés sur les enfants dans les régions les plus vulnérables aux risques environnementaux.

48.Les enfants, y compris ceux qui sont déplacés, devraient avoir accès à un logement adéquat conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. Les logements devraient être durables et résilients et ne devraient pas être construits sur des sites pollués ou dans des zones présentant un risque élevé de dégradation de l’environnement. Ils devraient disposer de sources d’énergie sûres et durables pour la cuisine, le chauffage et l’éclairage, être correctement ventilés et être exempts de moisissures, de substances toxiques et de fumée. La gestion des déchets et des détritus devrait être efficace, et les habitants devraient être à l’abri de la circulation, du bruit excessif et de la surpopulation, et avoir accès à une eau de boisson salubre et à des installations d’assainissement et d’hygiène durables.

49.Les enfants ne devraient pas faire l’objet d’expulsion forcée sans qu’une solution de relogement adéquate ne leur ait été proposée au préalable, y compris dans le cadre de projets de développement et d’infrastructure liés à l’énergie et/ou à des mesures d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques. Les études d’impact sur les droits de l’enfant devraient être une condition préalable à de tels projets. Une attention particulière devrait être accordée à la préservation des terres traditionnelles des enfants autochtones et à la protection de la qualité du milieu naturel, afin qu’ils puissent jouir de leurs droits, y compris leur droit à un niveau de vie adéquat.

50.Le Comité tient à souligner l’importance de la coopération internationale dans les situations de déplacement transfrontière et de migration liées à des phénomènes climatiques et environnementaux ou à des situations de conflit armé, et l’obligation qui incombe aux États de prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui s’imposent pour garantir à tous les enfants relevant de leur juridiction, sans discrimination, les droits consacrés par la Convention. Lorsqu’elles jugent de la recevabilité des demandes de protection internationale et lorsqu’elles examinent de telles demandes, les autorités compétentes devraient prendre en considération le risque de violation des droits de l’enfant qu’entraînent les effets de la dégradation de l’environnement, y compris les changements climatiques, en tenant compte, par exemple, des conséquences particulièrement graves pour les enfants de l’insuffisance des services de santé ou de l’approvisionnement en nourriture. Les États ne devraient pas expulser les enfants et leur famille vers un lieu où ils courraient un risque réel d’être victimes de violations graves en raison des effets néfastes de la dégradation de l’environnement.

J.Droit à l’éducation (art. 28 et 29 (par. 1 e))

51.L’éducation est l’une des pierres angulaires d’une approche de l’environnement fondée sur les droits de l’enfant. Les enfants ont souligné que l’éducation contribuait de manière essentielle à la protection de leurs droits et de l’environnement ainsi qu’à leur sensibilisation et à leur préparation aux dommages environnementaux. Cependant, la réalisation du droit à l’éducation est très vulnérable aux effets des dommages environnementaux, qui peuvent entraîner la fermeture d’écoles et des perturbations de la scolarité, des abandons scolaires et la destruction d’écoles et d’aires de jeux.

52.L’article 29 (par. 1 e)) de la Convention, aux termes duquel l’éducation doit viser à inculquer à l’enfant le respect du milieu naturel, devrait être lu conjointement avec l’article 28, afin de garantir que chaque enfant a le droit de recevoir une éducation qui reflète les valeurs environnementales.

53.Une éducation à l’environnement fondée sur les droits devrait être transformatrice, inclusive, axée sur l’enfant, adaptée à ses besoins et propice à son autonomisation. Elle devrait viser à favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes, tenir compte de l’étroite corrélation entre le respect du milieu naturel et les autres valeurs éthiques énoncées à l’article 29 (par. 1) de la Convention et avoir une orientation à la fois locale et mondiale. Les programmes scolaires devraient être adaptés au contexte environnemental, social, économique et culturel dans lequel évoluent les enfants et promouvoir la compréhension des contextes dans lesquels vivent d’autres enfants touchés par la dégradation de l’environnement. Le matériel pédagogique devrait fournir des informations relatives à l’environnement qui soient scientifiquement exactes, actualisées et adaptées au degré de développement des enfants et à leur âge. Tous les enfants devraient être dotés des compétences nécessaires pour faire face aux problèmes environnementaux qui sont susceptibles de se faire jour, tels que les risques de catastrophe et les effets des dommages environnementaux sur la santé, y compris la capacité de réfléchir de manière critique à ces défis, de résoudre des problèmes, de prendre des décisions rationnelles et d’assumer leurs responsabilités en matière d’environnement, par exemple en adoptant des modes de vie et de consommation durables, compte tenu du degré de développement de leurs capacités.

54.Les valeurs environnementales devraient se refléter dans l’instruction et la formation de tous les professionnels de l’éducation, y compris les méthodes d’enseignement, les technologies et les approches utilisées, l’environnement scolaire et la préparation des enfants à des emplois verts. L’éducation à l’environnement va au-delà de l’enseignement formel et englobe un large éventail d’expériences vécues et d’apprentissages. Les méthodes exploratoires, non formelles et pratiques, telles que l’apprentissage en plein air, constituent un moyen privilégié de réaliser cet objectif de l’éducation.

55.Les États devraient mettre en place des infrastructures sûres, saines et résilientes pour un apprentissage efficace. Il s’agit notamment de veiller à ce que les écoles soient accessibles par des voies piétonnes et des pistes cyclables et desservies par les transports publics, à ce que les écoles et autres établissements d’enseignement soient suffisamment loin des sources de pollution, d’inondation et de glissement de terrain et d’autres risques environnementaux, y compris les sites contaminés, à ce que les bâtiments et les salles de classe soient dotés de systèmes de chauffage et de refroidissement adaptés et à ce que l’accès à une eau de boisson salubre et acceptable, en quantité suffisante, et à des installations sanitaires soit assuré. Des établissements scolaires respectueux de l’environnement, comme ceux dont l’éclairage et le chauffage proviennent d’énergies renouvelables et qui sont dotés de potagers, peuvent présenter des avantages pour les enfants et permettre aux États de s’acquitter de leurs obligations en matière d’environnement.

56.Pendant et après des pénuries d’eau, des tempêtes de sable, des vagues de chaleur et autres phénomènes météorologiques graves, les États devraient garantir l’accès physique aux écoles, en particulier pour les enfants vivant dans des communautés isolées ou rurales, ou envisager d’autres modes d’enseignement, comme l’utilisation d’unités mobiles et l’enseignement à distance. Les écoles des communautés mal desservies devraient avoir la priorité en ce qui concerne les travaux de rénovation et de protection contre les risques climatiques. Les États devraient veiller à ce que les populations déplacées disposent le plus rapidement possible d’un hébergement, pour que les écoles ne soient pas utilisées comme abris. Lorsqu’ils répondent à des situations d’urgence causées par des phénomènes météorologiques sévères dans des régions déjà touchées par un conflit armé, les États devraient veiller à ce que les écoles ne deviennent pas des cibles pour les groupes armés.

57.Les États devraient prendre en considération et combattre les effets indirects et disproportionnés de la dégradation de l’environnement sur l’éducation des enfants, en accordant une attention particulière aux situations propres à chaque sexe, par exemple les cas dans lesquels des enfants dont la famille fait face à des chocs et à des tensions liés à l’environnement abandonnent l’école en raison des charges domestiques et économiques supplémentaires qu’ils doivent assumer.

K.Droits des enfants autochtones et des enfants appartenant à des groupes minoritaires (art.30)

58.Les enfants autochtones sont particulièrement touchés par la perte de biodiversité, la pollution et les changements climatiques. Les États devraient examiner attentivement les effets des dommages environnementaux, comme la déforestation, sur les terres et la culture traditionnelles et sur la qualité du milieu naturel, tout en garantissant le droit des enfants autochtones à la vie, à la survie et au développement. Ils doivent prendre des mesures pour collaborer véritablement avec les enfants autochtones et leur famille pour faire face aux dommages environnementaux, y compris les dommages causés par les changements climatiques, en prenant dûment en considération les concepts propres aux cultures autochtones et les savoirs traditionnels et en les intégrant dans les mesures d’atténuation et d’adaptation. S’ils sont exposés à des risques particuliers, les enfants des communautés autochtones peuvent également jouer un rôle d’éducation et de sensibilisation en s’appuyant sur les savoirs traditionnels pour réduire les effets des risques au niveau local et pour renforcer la résilience, à condition que ces savoirs soient transmis et soutenus. Des mesures comparables devraient être prises en ce qui concerne les droits des enfants appartenant à des groupes minoritaires non autochtones dont les droits, le mode de vie et l’identité culturelle sont intimement liés à la nature.

L.Droit au repos, au jeu, aux loisirs et à des activités récréatives (art. 31)

59.Les activités ludiques et récréatives sont essentielles à la santé et au bien-être des enfants et favorisent la créativité, l’imagination, la confiance en soi, le sentiment d’être à la hauteur ainsi que la force et les compétences physiques, sociales, cognitives et émotionnelles. Elles contribuent à tous les aspects de l’apprentissage, sont essentielles pour le développement global de l’enfant et offrent aux enfants d’importantes occasions d’explorer et de découvrir le monde naturel et la biodiversité, ce qui est bénéfique pour leur santé mentale et leur bien-être et contribue à la compréhension et à l’appréciation du milieu naturel et à sa protection.

60.À l’inverse, les environnements dangereux et peu sûrs compromettent la réalisation des droits visés à l’article 31 (par. 1) de la Convention et constituent des facteurs de risque pour la santé, le développement et la sécurité des enfants. Les enfants ont besoin d’espaces de jeu inclusifs qui soient proches de leur domicile et soient protégés des risques environnementaux. Les effets des changements climatiques aggravent ces difficultés, et la tension qu’ils font peser sur le revenu des ménages peuvent entraîner une réduction de la capacité des enfants à se reposer, avoir des loisirs et s’adonner au jeu et à des activités récréatives et du temps dont ils disposent pour ce faire.

61.Les États doivent prendre des mesures législatives, administratives et autres efficaces pour que tous les enfants, sans discrimination, puissent se livrer au jeu et à des activités récréatives dans des environnements sûrs, propres et sains, y compris des espaces naturels, des parcs et des aires de jeux. Dans le cadre de la planification publique, en milieu rural comme en milieu urbain, l’opinion des enfants devrait être dûment prise en compte et la création d’environnements propices à leur bien-être devrait être une priorité. Ilconviendrait de veiller à: a) donner accès, par des moyens de transport sûrs, abordables et accessibles, à des espaces verts, à de vastes zones de plein air et à des espaces naturels propices au jeu et aux loisirs ; b) créer, au niveau local, un environnement sûr où les enfants puissent jouer librement et qui soit exempt de pollution, de produits chimiques dangereux et de déchets ;et c)prendre des mesures dans le domaine de la circulation routière pour réduire les niveaux de pollution à proximité des habitations, des écoles et des aires de jeu, notamment concevoir des zones dans lesquelles les enfants qui jouent ou se déplacent à pied ou à vélo ont la priorité.

62.Les États devraient adopter des lois, des règlements et des lignes directrices, assortis des crédits budgétaires nécessaires et de mécanismes de contrôle et d’application efficaces, pour faire en sorte que les tiers respectent l’article 31 de la Convention, notamment en établissant des normes de sécurité pour tous les jouets et installations de jeu et de loisirs, en particulier en ce qui concerne les substances toxiques, dans le cadre des projets d’aménagement urbain et rural. Dans les situations de catastrophes liées aux changements climatiques, des mesures devraient être prises pour rétablir et protéger les droits consacrés à l’article 31, notamment des mesures visant à créer ou restaurer des espaces sûrs et à encourager le jeu et l’expression créative afin de favoriser la résilience et la guérison psychologique.

III.Droit à un environnement propre, sain et durable

63.Les enfants ont le droit à un environnement propre, sain et durable. Ce droit, qui figure de manière implicite dans la Convention, est directement lié, en particulier, aux droits à la vie, à la survie et au développement, consacrés à l’article 6, au droit au meilleur état de santé possible, y compris compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel, consacré à l’article 24, au droit à un niveau de vie suffisant, consacré à l’article 27, et au droit à l’éducation, consacré à l’article 28, y compris l’éducation visant à inculquer le respect de l’environnement naturel, conformément à l’article 29.

64.Les éléments de fond de ce droit sont extrêmement importants pour les enfants, car ils comprennent l’air pur, un climat sûr et stable, des écosystèmes sains et la biodiversité, l’accès à de l’eau salubre en quantité suffisante, des aliments sains et durables et un environnement non toxique.

65.Le Comité considère qu’en vue de la réalisation de ce droit pour les enfants, les États devraient immédiatement prendre les mesures suivantes :

a)Améliorer la qualité de l’air, en réduisant la pollution de l’air extérieur comme de l’air intérieur, afin de prévenir la mortalité des enfants, en particulier des enfants de moins de 5 ans ;

b)Assurer l’accès à une eau salubre en quantité suffisante, à l’assainissement et à des écosystèmes aquatiques sains afin de prévenir la propagation des maladies d’origine hydrique chez les enfants ;

c)Transformer l’agriculture et la pêche industrielles pour produire des aliments sains et durables visant à prévenir la malnutrition et à favoriser la croissance et le développement des enfants ;

d)Mettre progressivement et équitablement un terme à l’utilisation du charbon, du pétrole et du gaz naturel, assurer une transition énergétique juste et équitable et investir dans les énergies renouvelables, le stockage de l’énergie et l’efficacité énergétique pour faire face à la crise climatique ;

e)Conserver, protéger et restaurer la biodiversité ;

f)Prévenir la pollution marine en interdisant l’introduction directe ou indirecte dans le milieu marin de substances dangereuses pour la santé des enfants et les écosystèmes marins ;

g)Réglementer précisément la production, la vente, l’utilisation et le rejet de substances toxiques qui ont des effets néfastes disproportionnés sur la santé des enfants, en particulier les neurotoxines qui affectent le développement, et y mettre un terme, le cas échéant.

66.Les éléments procéduraux, notamment l’accès à l’information, la participation à la prise de décisions et l’accès à la justice adapté aux enfants, y compris l’accès à des voies de recours utiles, sont tout aussi importants s’agissant d’autonomiser les enfants, notamment par l’éducation, pour qu’ils deviennent les acteurs de leur propre destin.

67.Les États devraient intégrer le droit des enfants à un environnement propre, sain et durable dans leur législation nationale et prendre des mesures adéquates pour le réaliser afin de renforcer l’application du principe de responsabilité. Ce droit devrait être intégré dans toutes les décisions et mesures concernant les enfants, y compris les politiques relatives à l’éducation, aux loisirs, au jeu, à l’accès aux espaces verts, à la protection de l’enfance, à la santé des enfants et aux migrations, et les cadres nationaux relatifs à l’application de la Convention.

IV.Mesures d’application générales (art. 4)

A.Obligation des États de respecter, de protéger et de réaliser les droits de l’enfant

68.Les États doivent garantir un environnement propre, sain et durable afin de respecter, de protéger et de réaliser les droits de l’enfant. L’obligation de respecter les droits de l’enfant leur impose de ne pas violer ces droits en causant des dommages environnementaux. Ils doivent protéger les enfants contre les dommages causés à l’environnement provenant d’autres sources et de tiers, notamment en réglementant les entreprises. Les États parties ont également l’obligation de prévenir les effets des menaces pour l’environnement sur les droits de l’enfant et d’y remédier, même lorsque ces menaces échappent au contrôle humain, par exemple en mettant en place des systèmes d’alerte rapide inclusifs. Ils doivent prendre des mesures urgentes pour s’acquitter de leur obligation de faciliter, de promouvoir et d’assurer la jouissance par les enfants de leurs droits, y compris leur droit à un environnement propre, sain et durable, par exemple passer à des énergies propres et adopter des stratégies et des programmes visant à garantir l’utilisation durable des ressources en eau.

69.Les États ont l’obligation d’agir avec la diligence voulue pour prendre des mesures préventives propres à protéger les enfants contre les dommages environnementaux raisonnablement prévisibles et contre les violations de leurs droits, en tenant dûment compte du principe de précaution. Cela suppose notamment d’évaluer les effets des politiques et des projets sur l’environnement, de déterminer les dommages prévisibles et de les prévenir, d’atténuer ces dommages s’ils ne peuvent être évités et de prévoir des solutions rapides et efficaces pour remédier aux dommages prévisibles comme aux dommages effectifs.

70.Les États sont également tenus de respecter, de protéger et de réaliser les droits de l’enfant qui ont trait à l’environnement. L’obligation qui leur incombe de respecter les droits implique qu’ils s’abstiennent de prendre des mesures qui limiteraient le droit des enfants d’exprimer leur opinion sur les questions liées à l’environnement et d’entraver l’accès à des informations exactes sur l’environnement, et qu’ils protègent les enfants contre la désinformation concernant les risques environnementaux et contre le risque de violence ou d’autre formes de représailles. Elle implique aussi qu’ils combattent les attitudes sociétales négatives à l’égard du droit des enfants d’être entendus et qu’ils facilitent la participation effective des enfants à la prise de décisions dans le domaine de l’environnement.

71.Les États doivent prendre des mesures volontaristes, spécifiques et ciblées pour assurer la jouissance pleine et effective des droits des enfants liés à l’environnement, y compris leur droit à un environnement sain, notamment élaborer des lois, des politiques, des stratégies ou des plans fondés sur des données scientifiques et conformes aux lignes directrices internationales pertinentes en matière de santé et de sécurité environnementales, et s’abstenir de prendre des mesures régressives qui réduisent la protection des enfants.

72.Les États sont tenus de consacrer des ressources financières, naturelles, humaines, technologiques, institutionnelles et informationnelles à la réalisation des droits de l’enfant en relation avec l’environnement, dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s’il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale.

73.Sous réserve des obligations découlant du droit international, y compris celles qui sont énoncées dans les accords multilatéraux sur l’environnement auxquels ils sont parties, les États conservent un pouvoir discrétionnaire s’agissant de parvenir à un équilibre raisonnable entre la détermination des niveaux appropriés de protection de l’environnement et la réalisation d’autres objectifs sociaux à la lumière des ressources disponibles. Néanmoins, cette marge de manœuvre est limitée par les obligations qui incombent aux États au titre de la Convention. Les enfants sont beaucoup plus susceptibles que les adultes de subir des dommages graves en raison de la dégradation de l’environnement, y compris de subir des atteintes irréversibles et permanentes ou de mourir. En conséquence, compte tenu de leur devoir de protection accru, les États devraient définir et appliquer des normes environnementales qui protègent les enfants de tels effets disproportionnés à long terme.

74.Les États devraient veiller à la collecte de données fiables, régulièrement mises à jour et ventilées et à la conduite de travaux de recherche sur les dommages environnementaux, y compris les risques que font peser les dommages liés aux changements climatiques sur les droits des enfants et les effets qu’ils ont déjà sur ces droits. Ils devraient inclure des données longitudinales sur les effets des dommages environnementaux sur les droits de l’enfant, en particulier sur la santé, l’éducation et le niveau de vie à différents âges. Ces données et ces travaux de recherche devraient éclairer l’élaboration et l’évaluation des lois, des politiques, des programmes et des plans relatifs à l’environnement à tous les niveaux et doivent être rendus publics.

B.Études d’impact sur les droits de l’enfant

75.Les lois, politiques, projets, réglementations, budgets et décisions liés à l’environnement, qu’ils soient à l’état de proposition ou déjà appliqués, doivent faire l’objet de rigoureuses études d’impact sur les droits de l’enfant, conformément à l’article 3 (par. 1) de la Convention. Les États devraient imposer l’évaluation, avant et après la mise en application, des effets directs et indirects possibles sur l’environnement et le climat, y compris les effets transfrontières, les effets cumulatifs et les effets de la production comme de la consommation, qui ont des répercussions sur la jouissance des droits de l’enfant.

76.Qu’elles soient intégrées dans une étude d’impact sur l’environnement ou une étude d’impact global ou soient réalisées en tant qu’études distinctes, les études d’impact sur les droits de l’enfant devraient accorder une attention particulière aux effets différenciés des décisions relatives à l’environnement sur les enfants, en particulier les jeunes enfants et les autres groupes d’enfants les plus exposés, au regard de tous les droits pertinents consacrés par la Convention, y compris les effets à court, moyen et long terme, les effets conjugués et irréversibles, les effets interactifs et cumulatifs et les effets subis aux différentes étapes de l’enfance. Par exemple, les États où le secteur des combustibles fossiles est important devraient évaluer l’impact social et économique des décisions prises dans ce domaine sur les enfants.

77.Les études d’impact sur les droits de l’enfant devraient être menées le plus tôt possible dans le processus décisionnel, aux étapes cruciales de la prise de décisions et dans le cadre du suivi des mesures prises. Les enfants devraient y être associés, et leur opinion comme l’avis des experts compétents devraient être dûment pris en considération. Les résultats de ces études devraient être publiés dans un langage adapté aux enfants et dans les langues qu’ils utilisent.

C.Droits de l’enfant et entreprises

78.Les entreprises ont la responsabilité de respecter les droits des enfants en relation avec l’environnement. Les États ont l’obligation de protéger les droits de l’enfant contre les atteintes commises par des tiers, y compris des entreprises.

79.L’activité des entreprises est à l’origine de dommages environnementaux importants, contribuant à des atteintes aux droits de l’enfant. Ces dommages résultent, par exemple, de la production, de l’utilisation, du rejet et de l’élimination de substances dangereuses et toxiques, de l’extraction et de la combustion de combustibles fossiles, de la pollution industrielle de l’air et de l’eau et de pratiques agricoles et de pêche non durables. Les entreprises contribuent de manière significative aux émissions de gaz à effet de serre, qui ont des effets négatifs sur les droits des enfants, et à des atteintes à court et à long terme à leurs droits qui sont liées aux conséquences des changements climatiques. Les effets des activités et des opérations des entreprises peuvent compromettre la capacité des enfants et de leur famille de s’adapter aux effets des changements climatiques, par exemple dans les cas où les terres sont dégradées, ce qui accentue le stress climatique. Les États devraient renforcer la réalisation des droits de l’enfant en partageant les technologies existantes et en les rendant accessibles et en exerçant leur influence sur les opérations commerciales et les chaînes de valeur afin de prévenir les changements climatiques, d’en atténuer les effets et de s’y adapter.

80.Les États ont l’obligation de mettre en place un cadre garantissant que les entreprises respectent les droits de l’enfant au moyen de lois, de réglementations, de mesures d’application et de politiques efficaces et adaptées aux enfants, ainsi que de mesures de correction, de suivi, de coordination, de collaboration et de sensibilisation. Les États devraient exiger des entreprises qu’elles appliquent des procédures de diligence raisonnable en matière de droits de l’enfant afin de déterminer les effets de leurs activités sur l’environnement et les droits de l’enfant, de les prévenir, de les atténuer et d’en rendre compte. L’exercice d’une diligence raisonnable est un processus fondé sur les risques qui implique de concentrer les efforts là où les risques de dommages environnementaux sont importants et susceptibles de se matérialiser, en accordant une attention particulière à l’exposition de certains groupes d’enfants, comme les enfants qui travaillent, à ces risques. Des mesures immédiates devraient être prises dans le cas où des enfants sont identifiés comme victimes, afin d’éviter toute atteinte supplémentaire à leur santé et à leur développement et de réparer rapidement et de manière adéquate et efficace les dommages subis.

81.Le Comité recommande aux entreprises d’élaborer, en partenariat avec les parties prenantes, y compris les enfants, des procédures de diligence raisonnable qui prévoient la conduite d’études d’impact sur les droits de l’enfant dans le cadre de leurs activités. Les normes de commercialisation devraient garantir que les entreprises ne trompent pas les consommateurs, en particulier les enfants, par des pratiques de greenwashing, qui consistent à exposer de manière mensongère les efforts qu’elles font pour prévenir ou atténuer les dommages environnementaux.

D.Accès à la justice et à des voies de recours

82.Des recours utiles devraient être disponibles pour réparer les violations et promouvoir la justice sociale. Bien qu’ils aient été aux avant-postes dans plusieurs affaires liées à l’environnement et aux changements climatiques et qu’ils soient reconnus comme titulaires de droits par la Convention, les enfants, en raison de leur statut, ont du mal à avoir qualité pour agir dans de nombreux États, ce qui limite leur capacité de faire valoir leurs droits dans le contexte de l’environnement.

83.Les États devraient prévoir des voies d’accès à la justice pour les enfants, y compris des mécanismes de plainte qui leur soient adaptés et tiennent compte du genre et du handicap, afin qu’ils puissent saisir des mécanismes judiciaires, quasi-judiciaires et non judiciaires efficaces, y compris des institutions nationales des droits de l’homme centrées sur les enfants, en cas de violation de leurs droits liés à des dommages environnementaux. Cela suppose notamment de lever les obstacles qui empêchent les enfants d’engager eux-mêmes des procédures, d’adapter les règles relatives à la qualité pour agir et d’habiliter les institutions nationales des droits de l’homme de mandats à recevoir des plaintes émanant d’enfants.

84.Des mécanismes chargés de recevoir les plaintes relatives à des préjudices imminents ou prévisibles ou à des violations passées ou présentes des droits de l’enfant devraient être mis en place. Les États devraient veiller à ce que ces mécanismes soient facilement accessibles à tous les enfants relevant de leur juridiction, sans discrimination, y compris aux enfants se trouvant en dehors de leur territoire qui sont touchés par des dommages transfrontières résultant d’actes ou d’omissions commis sur leur territoire.

85.Les États devraient autoriser le dépôt de plaintes collectives, telles que des actions de groupe et procédures d’utilité publique, et allonger les délais de prescription pour les violations des droits de l’enfant dues à des dommages environnementaux.

86.La complexité des affaires dans lesquelles des dommages environnementaux sont dus à des effets transfrontières, à des liens de causalité et à des impacts cumulatifs impose une représentation en justice effective. Les procédures judiciaires sont souvent longues et les organes supranationaux exigent généralement, avant d’examiner une plainte, que les voies de recours internes aient été épuisées. Les enfants devraient avoir gratuitement accès à une assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, y compris l’aide juridictionnelle et une représentation en justice effective, et avoir la possibilité d’être entendus dans toute procédure judiciaire ou administrative les concernant. Les États devraient envisager de prendre des mesures supplémentaires pour réduire les coûts supportés par les enfants qui demandent réparation, par exemple en les protégeant contre les condamnations aux dépens, afin de limiter le risque financier encouru par les enfants qui intentent des actions d’intérêt général dans le domaine de l’environnement.

87.Pour renforcer l’application du principe de responsabilité et promouvoir l’accès des enfants à la justice en matière d’environnement, les États devraient envisager de déplacer la lourde charge de la preuve qui incombe actuellement aux enfants pour faire en sorte que ce ne soit plus à eux d’établir le lien de causalité, dans des affaires où les variables sont nombreuses et les informations manquent.

88.Les enfants peuvent avoir beaucoup de difficultés à obtenir réparation dans des affaires impliquant des entreprises qui peuvent causer des atteintes à leurs droits ou y contribuer, en particulier lorsque les effets sont transfrontières ou mondiaux. Les États ont l’obligation de mettre en place des mécanismes non judiciaires et judiciaires donnant accès à des recours utiles lorsque des atteintes aux droits de l’enfant ont été commises par des entreprises, y compris dans le contexte de leurs activités et opérations extraterritoriales, pour autant qu’il existe un lien raisonnable entre l’État et le comportement en question. Conformément aux normes internationales, les entreprises sont censées mettre en place des mécanismes de réclamation efficaces pour les enfants victimes de telles atteintes à leurs droits ou participer à de tels mécanismes. Les États devraient également veiller à ce qu’il existe des organismes de réglementation, surveiller les atteintes et offrir des recours adéquats en cas de violation des droits de l’enfant liée à des dommages environnementaux.

89.Une réparation appropriée comprend la restitution, une indemnisation adéquate, la satisfaction et des garanties de non-répétition, tant en ce qui concerne l’environnement que les enfants touchés, y compris l’accès à une assistance médicale et psychologique. Les mécanismes de recours devraient prendre en compte les vulnérabilités particulières des enfants face aux effets de la dégradation de l’environnement, y compris le fait que les dommages peuvent être irréversibles et permanents. La réparation devrait être rapide, de manière à limiter les violations en cours comme les violations futures. L’application de nouvelles formes de réparation est encouragée, comme l’établissement de comités intergénérationnels auxquels les enfants participent activement et qui sont chargés de définir des mesures visant à atténuer les effets des changements climatiques et à s’y adapter et de superviser l’application rapide de ces mesures.

90.Les enfants devraient avoir accès aux mécanismes internationaux et régionaux applicables en matière de droits de l’homme, ce qui suppose notamment que les États ratifient le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications. Les informations relatives à ces mécanismes et à leur utilisation devraient être largement diffusées auprès des enfants, des parents, des personnes ayant la charge d’enfants et des professionnels travaillant au contact et au service d’enfants.

E.Coopération internationale

91.Les États ont l’obligation de prendre des mesures, séparément et conjointement, au moyen de la coopération internationale, pour respecter, protéger et réaliser les droits de l’enfant. L’article 4 de la Convention souligne que l’application de la Convention est un exercice de coopération entre tous les États du monde, et que la pleine réalisation des droits de l’enfant au titre de la Convention est en partie fonction de la manière dont les États interagissent. Les changements climatiques, la pollution et la perte de biodiversité sont de toute évidence des exemples de menaces mondiales pressantes pour les droits de l’enfant qui exigent que les États œuvrent de concert et requièrent de tous les pays qu’ils coopèrent le plus possible et participent à une action internationale, efficace et appropriée. Les obligations de coopération internationale qui incombent à chaque État dépendent en partie de sa situation. Dans le contexte des changements climatiques, il convient de prendre en considération les émissions passées et actuelles de gaz à effet de serre et le principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives des États, eu égard aux différentes situations nationales, et les États développés sont tenus de fournir une assistance technique et financière aux États en développement, conformément à l’article 4 de la Convention. Les États devraient coopérer entre eux pour garantir la conformité des normes relatives à l’élaboration et à l’application des procédures de diligence raisonnable en matière de droits de l’enfant et d’environnement.

92.D’une manière générale, les États développés se sont engagés à soutenir les mesures visant à relever les défis environnementaux mondiaux croisés qui sont prises dans les pays en développement en facilitant le transfert de technologies vertes et en contribuant au financement de mesures environnementales, conformément aux objectifs convenus au niveau international concernant le financement des projets en faveur du climat et de la biodiversité. La Convention devrait être au cœur des décisions mondiales concernant l’environnement, y compris des stratégies internationales relatives à l’atténuation, à l’adaptation et aux pertes et préjudices. Les programmes relatifs à l’environnement mis en place par les États donateurs devraient être fondés sur les droits, et les États qui bénéficient d’une assistance et de financements internationaux en matière d’environnement devraient envisager d’allouer une part importante de cette aide à des programmes axés sur les enfants. Les lignes directrices d’application devraient être revues et mises à jour de manière qu’elles tiennent compte des obligations des États en matière de droits de l’enfant.

93.Les États devraient veiller à ce que les mesures environnementales soutenues par les mécanismes internationaux de finance verte et les organisations internationales respectent et protègent les droits de l’enfant et visent activement leur réalisation. Ils devraient appliquer des normes et des procédures relatives à l’évaluation du risque de préjudice pour les enfants dans le cadre de la planification et de l’application de nouveaux projets liés à l’environnement et prendre des mesures pour atténuer les risques de préjudice, conformément à la Convention et à aux protocoles facultatifs s’y rapportant. Ils devraient coopérer pour soutenir l’établissement et la mise en application de procédures et de mécanismes permettant l’accès à des voies de recours utiles en cas de violation des droits de l’enfant dans ce contexte.

94.Les États devraient coopérer de bonne foi à la mise en place et au financement de mesures mondiales visant à remédier aux dommages environnementaux subis par les personnes en situation de vulnérabilité, en accordant une attention particulière à la protection des droits des enfants, compte tenu de la vulnérabilité particulière de ceux-ci face aux risques liés à l’environnement, et en s’attaquant aux effets dévastateurs des formes de dérèglement climatique, qu’elles soient soudaines ou à évolution lente, sur les enfants, leur communauté et leur nation. Les États devraient coopérer pour investir dans la prévention des conflits et les efforts de pérennisation de la paix qui contribueront à atténuer les dommages environnementaux causés aux enfants par les conflits armés, et ils devraient tenir compte de l’opinion des enfants dans le cadre des mesures de rétablissement et de consolidation de la paix.

V.Changements climatiques

A.Atténuation

95.Le Comité demande à tous les États de mener d’urgence une action collective pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, conformément à leurs obligations relatives aux droits de l’homme. En particulier, les principaux émetteurs passés et actuels devraient prendre la tête des efforts d’atténuation.

96.L’insuffisance des progrès réalisés dans la concrétisation des engagements internationaux visant à limiter le réchauffement de la planète expose les enfants à des dommages continus et en augmentation rapide qui sont dus à l’accroissement des concentrations d’émissions de gaz à effet de serre et à l’augmentation de la température qui en résulte. Les scientifiques mettent en garde contre les points de bascule, qui sont les seuils au-delà desquels certains effets ne peuvent plus être évités, ce qui fait peser des risques sévères et mal connus sur les droits de l’enfant. Pour éviter d’arriver au point de bascule, il faut prendre d’urgence des mesures ambitieuses pour réduire les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère.

97.Les objectifs et les mesures d’atténuation devraient être fondés sur les meilleures données scientifiques disponibles et faire l’objet d’un réexamen régulier, le but étant de réduire à zéro les émissions nettes de carbone d’ici à 2050 au plus tard, de manière à prévenir tout dommage pour les enfants. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat a démontré qu’il était impératif d’accélérer les efforts d’atténuation à court terme, afin de limiter l’augmentation de la température à moins de 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, et que la coopération internationale, l’équité et les approches fondées sur les droits étaient essentielles si l’on voulait atteindre des objectifs ambitieux en matière d’atténuation des changements climatiques.

98.Pour déterminer si leurs mesures d’atténuation sont adaptées au regard de la Convention, compte tenu en outre de la nécessité de prévenir et de combattre tout effet négatif qu’elles seraient susceptibles d’avoir, les États devraient prendre en considération les critères suivants :

a)La façon dont les droits de l’enfant consacrés par la Convention sont respectés, protégés et réalisés dans le cadre des objectifs et des mesures d’atténuation devrait être clairement indiquée. Les États devraient mettre expressément l’accent de manière transparente sur les droits de l’enfant lors de l’élaboration, de la communication et de la mise à jour des contributions déterminées au niveau national. Cette obligation s’étend à d’autres processus, notamment les rapports biennaux au titre de la transparence, les évaluations et examens internationaux et les consultations et analyses internationales ;

b)Les États ont la responsabilité individuelle d’atténuer les changements climatiques afin de s’acquitter des obligations qui leur incombent au titre de la Convention et du droit international de l’environnement, y compris l’engagement pris dans l’Accord de Paris de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels d’ici à 2030. Chaque État partie devrait prendre des mesures d’atténuation correspondant à la part équitable qu’il doit prendre dans les efforts déployés au niveau mondial pour atténuer les changements climatiques, à la lumière des réductions totales qui sont nécessaires pour empêcher la poursuite et l’aggravation des violations des droits des enfants. Tous les États, individuellement et œuvrant de concert, devraient renforcer en permanence leurs engagements en matière de climat en se fixant le niveau d’ambition le plus élevé possible et compte tenu de leurs responsabilités communes mais différenciées et de leurs capacités respectives. Les États à revenu élevé devraient continuer de montrer la voie en assumant des objectifs de réduction des émissions en chiffres absolus à l’échelle de l’économie, et tous les États devraient renforcer leurs mesures d’atténuation eu égard aux différentes situations nationales, d’une manière qui protège les droits de l’enfant dans toute la mesure du possible ;

c)Les mesures d’atténuation successives et les engagements actualisés devraient être le reflet d’une progression des efforts des États dans le temps, sachant que le temps restant pour prévenir des changements climatiques catastrophiques et des atteintes aux droits de l’enfant se réduit et que des mesures urgentes s’imposent ;

d)Les mesures d’atténuation à court terme devraient tenir compte du fait que le report d’un abandon rapide des combustibles fossiles entraînera une augmentation des émissions cumulées et, par conséquent, un préjudice prévisible plus important pour les droits de l’enfant ;

e)Les mesures d’atténuation ne sauraient reposer sur une élimination future des gaz à effet de serre dans l’atmosphère au moyen de technologies qui n’ont pas encore fait leurs preuves. Les États devraient donner la priorité à une réduction rapide et effective, dès aujourd’hui, des émissions, afin de permettre aux enfants de jouir pleinement de leurs droits dans les plus brefs délais et d’éviter que la nature subisse des dommages irréversibles.

99.Les États devraient cesser de subventionner les investissements d’acteurs publics ou privés dans des activités et des infrastructures incompatibles avec les trajectoires de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à titre de mesure d’atténuation visant à prévenir d’autres dommages et risques.

100.Les États développés devraient aider les pays en développement à planifier et appliquer des mesures d’atténuation, afin d’aider les enfants en situation de vulnérabilité. Cette assistance pourrait comprendre la fourniture d’une expertise financière et technique et d’informations ainsi que d’autres mesures de renforcement des capacités qui contribuent expressément à la prévention de dommages causés aux enfants par les changements climatiques.

B.Adaptation

101.Étant donné que les effets des changements climatiques sur les droits de l’enfant s’intensifient, il est nécessaire de concevoir et d’appliquer de toute urgence davantage de mesures d’adaptation tenant compte des besoins des enfants, du genre et du handicap et de prévoir les ressources correspondantes. Les États devraient recenser les vulnérabilités des enfants liées aux changements climatiques en ce qui concerne la disponibilité, la qualité, l’équité et la durabilité des services essentiels pour les enfants, tels que l’eau et l’assainissement, les soins de santé, la protection, la nutrition et l’éducation. Les États devraient renforcer la résilience climatique de leurs cadres juridiques et institutionnels et veiller à ce que leurs plans nationaux d’adaptation et les politiques sociales, environnementales et budgétaires existantes prennent en compte les facteurs de risque liés aux changements climatiques, en aidant les enfants qui relèvent de leur juridiction à s’adapter aux effets inévitables des changements climatiques. Ils devraient par exemple renforcer les systèmes de protection de l’enfance dans les contextes à risque, fournir un accès adéquat à l’eau, à l’assainissement et aux soins de santé, ainsi qu’à des environnements scolaires sûrs, et renforcer les filets de sécurité sociale et les cadres de protection, tout en donnant la priorité au droit des enfants à la vie, à la survie et au développement. Des écosystèmes sains et la biodiversité jouent également un rôle important en ce qu’ils favorisent la résilience et la réduction des risques de catastrophe.

102.Dans le cadre des mesures d’adaptation, y compris les mesures de réduction des risques de catastrophes, de préparation aux catastrophes, d’intervention et de relèvement, il convient de tenir dûment compte de l’avis des enfants. Les enfants devraient être à même de comprendre les effets des décisions liées au climat sur leurs droits et avoir la possibilité de participer véritablement et efficacement aux processus de prise de décisions. Ni la conception ni l’application des mesures d’adaptation ne devraient être discriminatoires à l’égard des groupes d’enfants exposés à des risques accrus, tels que les jeunes enfants, les filles, les enfants handicapés, les enfants en situation de migration, les enfants autochtones et les enfants en situation de pauvreté ou de conflit armé. Les États devraient prendre des mesures supplémentaires pour que les enfants en situation de vulnérabilité touchés par les changements climatiques jouissent de leurs droits, notamment en s’attaquant aux causes sous-jacentes de la vulnérabilité.

103.Les mesures d’adaptation devraient tendre à réduire les impacts à court et à long terme et porter notamment sur la préservation des moyens de subsistance, la protection des écoles et l’élaboration de systèmes durables de gestion de l’eau. Pour protéger les droits de l’enfant à la vie et à la santé contre les menaces imminentes, telles que les phénomènes météorologiques extrêmes, il est notamment nécessaire de mettre en place des systèmes d’alerte rapide et de renforcer la sécurité physique et la résilience des infrastructures, y compris les écoles, l’eau, l’assainissement et les infrastructures de santé, afin de réduire les risques liés aux changements climatiques. Les États devraient adopter des plans d’intervention d’urgence, notamment prévoir des systèmes d’alerte rapide inclusifs, la fourniture d’une aide humanitaire et l’accès à la nourriture, à l’eau et à l’assainissement pour tous. Dans le cadre de la conception des mesures d’adaptation, les normes nationales et internationales pertinentes, telles que celles énoncées dans le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), devraient également être prises en compte. Les cadres d’adaptation devraient traiter de la question des migrations et des déplacements causés par les changements climatiques et prévoir des dispositions visant à garantir une approche de ces questions fondée sur les droits de l’enfant. En cas de menaces imminentes de dommages liés aux changements climatiques, telles que des phénomènes météorologiques extrêmes, les États devraient assurer la diffusion immédiate de toutes les informations permettant aux enfants, aux personnes qui en ont la charge et aux communautés de prendre des mesures de protection. Les États devraient renforcer la sensibilisation des enfants et de leurs communautés aux mesures de prévention et de réduction des risques de catastrophes.

C.Pertes et préjudices

104.Dans l’accord de Paris, les Parties ont souligné l’importance de la prévention, de la réduction et de la prise en compte des pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques. Sous l’angle des droits de l’homme, les effets néfastes des changements climatiques ont entraîné des pertes et des préjudices considérables, en particulier pour les populations des pays en développement.

105.Les pertes et préjudices liés au climat peuvent toucher les enfants et leurs droits de manière à la fois directe et indirecte. Les effets directs sont notamment les cas dans lesquels des phénomènes météorologiques soudains et extrêmes, tels que les inondations et les fortes pluies, et des phénomènes qui se manifestent lentement, tels que les sécheresses, entraînent une violation des droits consacrés par la convention. Les effets indirects peuvent être des situations dans lesquelles les États, les communautés et les parents sont contraints de réorienter des ressources prévues pour des programmes consacrés notamment à l’éducation et aux soins de santé vers des mesures visant à faire face aux crises environnementales.

106.À cet égard, il est essentiel de reconnaître que les pertes et préjudices constituent un troisième pilier de l’action climatique, au côté de l’atténuation et de l’adaptation. Les États sont encouragés à prendre note du fait que, du point de vue des droits de l’homme, les pertes et préjudices sont étroitement liés au droit de recours et au principe de réparation, y compris la restitution, l’indemnisation et la réadaptation. Les États devraient prendre des mesures, notamment dans le cadre de la coopération internationale, pour fournir une assistance financière et technique visant à remédier aux pertes et préjudices qui ont des effets sur la jouissance des droits consacrés par la convention.

D.Entreprises et changements climatiques

107.Les États doivent prendre toutes les mesures nécessaires, appropriées et raisonnables pour protéger les enfants contre les atteintes à leurs droits liées aux changements climatiques qui sont causées ou perpétuées par les entreprises, et les entreprises ont la responsabilité de respecter les droits de l’enfant en relation avec les changements climatiques. Les États devraient veiller à ce que les entreprises réduisent rapidement leurs émissions et devraient exiger des entreprises, y compris des institutions financières, qu’elles procèdent à des études d’impact sur l’environnement et appliquent des procédures de diligence raisonnable en matière de droits de l’enfant pour s’assurer qu’elles recensent, préviennent et atténuent les effets négatifs réels et potentiels des changements climatiques sur les droits de l’enfant, y compris les effets résultant des activités liées à la production et à la consommation et ceux liés aux chaînes de valeur et aux opérations menées au niveau mondial, et rendent compte de la manière dont elles remédient à ces effets.

108.Les États d’origine ont l’obligation de remédier aux préjudices et aux risques liés aux changements climatiques en matière de droits de l’enfant dans le contexte des activités et des opérations extraterritoriales des entreprises, pour autant qu’il existe un lien raisonnable entre l’État et le comportement en question, et devraient permettre l’accès à des recours efficaces en cas de violation des droits. Cela suppose une coopération tendant à garantir le respect, par les entreprises qui opèrent à l’échelle transnationale, des normes environnementales applicables visant à protéger les droits de l’enfant contre les préjudices liés aux changements climatiques, ainsi que la fourniture d’une assistance internationale et une coopération dans le cadre des enquêtes et de la mise en œuvre des procédures dans des États tiers.

109.Les États devraient encourager les investissements durables dans les énergies renouvelables, le stockage de l’énergie et l’efficacité énergétique et leur utilisation, en particulier par les entreprises détenues ou contrôlées par l’État et celles qui bénéficient d’un appui et de services considérables de la part d’organismes publics. Les États devraient appliquer des régimes d’imposition progressifs et adopter des prescriptions strictes en matière de durabilité pour l’attribution des marchés publics. Ils peuvent également encourager le contrôle communautaire de la production, de la gestion, de la transmission et de la distribution de l’énergie, afin d’améliorer l’accès aux technologies liées aux énergies renouvelables et de les rendre plus abordables, ainsi que la fourniture de produits et de services énergétiques durables, en particulier au niveau communautaire.

110.Les États devraient veiller à ce que leurs obligations découlant d’accords de commerce ou d’investissement ne les empêchent pas de respecter leurs obligations en matière de droits de l’homme et à ce que ces accords favorisent des réductions rapides des émissions de gaz à effet de serre et d’autres mesures visant à atténuer les causes et les effets des changements climatiques, notamment en facilitant les investissements dans les énergies renouvelables. Les effets des changements climatiques sur les droits de l’enfant liés à l’application des accords devraient être régulièrement évalués, ce qui permettrait de prendre des mesures correctives, le cas échéant.

E.Financement de l’action climatique

111.Les bailleurs de fonds internationaux qui financent l’action climatique et les États bénéficiaires devraient veiller à ce que les mécanismes de financement de l’action climatique soient ancrés dans une approche fondée sur les droits de l’enfant alignée sur la Convention et les protocoles facultatifs s’y rapportant. Les États devraient veiller à ce que les mécanismes de financement de l’action climatique respectent les droits de l’enfant et ne violent pas ces droits, renforcent la cohérence des politiques entre les obligations en matière de droits de l’enfant et d’autres objectifs, tels que le développement économique, et améliorent la délimitation des rôles des différentes parties prenantes dans le financement de l’action climatique, telles que les gouvernements, les institutions financières, y compris les banques, les entreprises et les communautés touchées, en particulier les enfants.

112.Conformément au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, la situation nationale des États doit être prise en compte dans le cadre des actions menées pour lutter contre les changements climatiques. Les États développés devraient coopérer avec les États en développement pour financer des mesures climatiques qui respectent les droits de l’enfant, conformément aux engagements internationaux pris par les États en matière de climat. En particulier, malgré le lien entre les divers mécanismes de financement, y compris ceux concernant le développement durable, le financement de l’action climatique assuré par les États développés devrait être transparent, s’ajouter aux autres flux financiers qui soutiennent les droits de l’enfant et être correctement comptabilisé, notamment en évitant les problèmes de suivi tels que la double comptabilisation.

113.Les États développés doivent suppléer collectivement et de toute urgence au déficit actuel de financement de l’action climatique. La répartition actuelle du financement de l’action climatique, qui privilégie excessivement l’atténuation au détriment de l’adaptation et des mesures visant à remédier aux pertes et préjudices, a des effets discriminatoires sur les enfants qui vivent dans des contextes où davantage de mesures d’adaptation sont nécessaires et sur les enfants qui se heurtent aux limites de l’adaptation. Les États devraient combler le déficit de financement de l’action climatique et veiller à ce que les mesures soient financées de manière équilibrée, en prenant en considération les mesures d’adaptation et d’atténuation, les mesures visant à remédier aux pertes et préjudices et les moyens de mise en œuvre plus larges, tels que l’assistance technique et le renforcement des capacités. La détermination par les États du montant total du financement mondial de l’action climatique requis devrait s’appuyer sur les besoins avérés des communautés et viser en particulier à protéger les enfants et leurs droits. Les fonds en faveur de l’action climatique fournis aux pays en développement devraient prendre la forme de subventions plutôt que de prêts, afin d’éviter tout effet négatif sur les droits de l’enfant.

114.Les États devraient garantir et faciliter l’accès des communautés touchées, en particulier des enfants, aux informations sur les activités soutenues par le financement de l’action climatique, y compris la possibilité de déposer des plaintes concernant des violations des droits de l’enfant. Ils devraient déléguer la prise de décisions en matière de financement de l’action climatique, afin de renforcer la participation des communautés bénéficiaires, en particulier des enfants, et faire précéder l’approbation et l’exécution du financement de l’action climatique d’une étude d’impact sur les droits de l’enfant, afin d’empêcher le financement de mesures susceptibles d’entraîner la violation des droits de l’enfant.

115.Les enfants demandent aux États de mener une action collective. Selon deux enfants consultés aux fins de la présente observation générale, « [l]es gouvernements de tous les pays devraient coopérer pour lutter contre les changements climatiques » ; « [i]ls doivent nous prendre en considération et nous dire : “nous vous entendons ; voici ce que nous allons faire pour résoudre ce problème”. ».