Liste de points et de questions concernant le rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques de Djibouti *

Visibilité de la Convention et des recommandations générales du Comité

Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour traduire et diffuser la Convention dans toutes les langues du pays, de même que pour sensibiliser les femmes, notamment les groupes de femmes défavorisés et marginalisés et les femmes vivant dans des zones rurales et reculées, aux droits que leur confère la Convention. Veuillez également informer le Comité des mesures adoptées pour que la Convention et les recommandations générales du Comité soient suffisamment connues et appliquées par tous les services gouvernementaux, en particulier par les magistrats aux niveaux du pays, des régions et des municipalités, à titre de cadre de référence pour toutes les lois, décisions de justice et politiques relatives à l’égalité des genres et à la promotion des femmes, notamment dans le cadre des cours de formation destinés aux responsables locaux, comme l’a indiqué l’État partie dans son rapport (par. 173). Veuillez, en outre, fournir des informations sur la formation professionnelle et universitaire particulière offerte aux avocats, aux juges, aux procureurs et aux autres responsables de l’application des lois concernant la façon d’appliquer la Convention à l’intérieur du cadre national du pays, et expliquer la façon dont cette formation traite de la Convention et des recommandations générales du Comité. Veuillez informer le Comité des mesures envisagées pour corriger les incohérences entre le droit écrit et le droit coutumier.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des mesures de relèvement

Conformément à la note d’orientation du Comité concernant les obligations incombant aux États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie : pour corriger les inégalités de longue date entre les femmes et les hommes et donner un nouvel élan à la mise en œuvre de l’égalité des genres en plaçant les femmes au centre du relèvement, ce qui constitue une priorité stratégique pour un changement durable, conformément aux objectifs de développement durable ; pour répondre aux besoins des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et les femmes en situation de conflit ou dans d’autres situations d’urgence humanitaire, et faire respecter leurs droits ; pour veiller à ce que, dans le cadre des mesures de confinement (partiel ou total) et des plans de relèvement après la crise, les femmes et les filles ne se voient pas reléguées à des rôles de genre stéréotypés. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour que l’action de lutte et de relèvement engagée face à la pandémie de COVID-19, y compris le plan de relèvement et de résilience : a) contribue à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et vise à la prévenir de manière efficace ; b) garantisse aux femmes et aux filles une participation égalitaire à la vie politique et publique, à la prise de décisions, à l’autonomisation économique et à la prestation de services, en particulier dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de relèvement ; c) soit conçue de manière à ce que les femmes et les filles bénéficient sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons des programmes de relance qui visent à atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie, y compris de l’aide financière destinée aux personnes dispensant des soins non rémunérés. Veuillez expliquer de quelle façon l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions à la liberté de circulation ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles, y compris celles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés et celles vivant en zone rurale, à la justice, aux centres d’accueil, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez fournir des informations sur les ressources humaines, techniques et financières allouées pour assurer le fonctionnement du Ministère de la femme et de la famille, de même que sur les activités de renforcement des capacités réalisées en matière d’égalité des genres auprès des fonctionnaires qui travaillent au Ministère, notamment dans ses bureaux régionaux, et dans d’autres services gouvernementaux aux échelons national, régional et municipal. Veuillez également informer le Comité du rôle de veille de l’Observatoire du Genre (par. 44) et indiquer si tous les ministères ont l’obligation d’établir un budget tenant compte des questions de genre et si des objectifs budgétaires spécifiques ont été définis. Veuillez, en outre, décrire les niveaux de référence, les objectifs et l’évaluation de l’impact de la mise en œuvre de la Politique Nationale du Genre (par. 26) et fournir des informations sur les mesures prises pour élaborer et adopter une nouvelle politique nationale comprenant un échéancier précis et des indicateurs mesurables, en collaboration avec les organisations de la société civile qui défendent les droits des femmes.

Accès à la justice

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faire connaître aux femmes leurs droits et la manière de les revendiquer et faire en sorte qu’il soit plus facile pour elles de porter plainte officiellement, plutôt que d’opter pour la médiation, en particulier dans le cas des femmes vivant dans les zones rurales et reculées. Veuillez également indiquer si une aide juridique gratuite et accessible est offerte aux femmes dans l’État partie et, le cas échéant, préciser le nombre de femmes qui en bénéficient et les facteurs qui les empêchent d’y accéder, notamment la stigmatisation des femmes qui portent plainte au pénal, en particulier contre un conjoint ou un parent, surtout dans les cas de violence fondée sur le genre. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour s’assurer que les groupes de femmes défavorisées, notamment les femmes handicapées, ont accès aux tribunaux et à une aide juridique gratuite. Veuillez, en outre, informer le Comité des projets de ratification du Protocole facultatif à la Convention.

Mesures temporaires spéciales

Conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales ayant pour but d’accélérer la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines visés par la Convention, veuillez indiquer si, outre les quotas réglementaires visant à accroître la participation des femmes à la vie politique, l’État partie a adopté des mesures temporaires spéciales, en particulier dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la santé, de la justice et de la réduction de la pauvreté, destinées notamment aux groupes de femmes défavorisées, aux femmes vivant dans les zones rurales et reculées et aux femmes handicapées.

Stéréotypes discriminatoires et pratiques préjudiciables

Conformément aux précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/DJI/CO/1-3, par. 17), veuillez informer le Comité de l’action menée en vue d’adopter une stratégie globale visant les femmes et les hommes, y compris les chefs religieux, en vue d’éliminer les stéréotypes de genre et les pratiques préjudiciables à l’égard des femmes, y compris la polygamie et les mariages d’enfants, en particulier dans les zones rurales et reculées, et de sensibiliser la population à cet égard. Veuillez également fournir des informations sur les mesures visant à assurer la mise en œuvre effective de l’article 333 du Code pénal sur les mutilations génitales féminines, ainsi que des données sur la prévalence de telles mutilations dans l’État partie, en particulier dans les zones rurales et reculées, sur le nombre de poursuites et de condamnations et sur les peines imposées aux coupables. Fournir, en outre, des informations sur la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre les mutilations génitales féminines (2017-2021) et le rôle du comité national constitué à cette fin (par. 71 et 79), indiquer si l’impact de ces mesures a été évalué, et décrire les campagnes de sensibilisation organisées, le cas échéant, afin de cerner et de pallier toute lacune éventuelle.

En ce qui concerne la recommandation générale no 31 du Comité et l’observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement (2019), veuillez informer le Comité des mesures de réparation, notamment des services de réadaptation et d’accompagnement psychologique et social, proposées aux filles victimes de mutilations génitales féminines et à celles mariées à un très jeune âge ou mariées de force, et indiquer les mécanismes permettant de suivre les cas de mariages d’enfants ou de mariages forcés. Veuillez également informer le Comité des mesures adoptées pour lutter contre la stigmatisation des femmes atteintes d’albinisme.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour mettre efficacement en œuvre la loi visant à prévenir la violence et à protéger les femmes et les enfants qui en sont victimes et pour veiller à fournir une assistance aux victimes et une aide à leur réinsertion en leur offrant des services d’aide juridique et d’accompagnement psychologique gratuits et accessibles, en créant des centres d’accueil pour les victimes et en soutenant les organisations de défense des droits des femmes qui leur viennent en aide. Veuillez également fournir des informations sur l’action menée pour distribuer aux femmes, en particulier aux femmes et aux filles handicapées et à celles vivant dans les zones rurales et reculées, le guide sur les violences sexuelles et le guide juridique pour répondre aux violences fondées sur le genre (par. 75).

Conformément aux précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/DJI/CO/1-3, par. 21), veuillez informer le Comité des mesures prises pour criminaliser le viol conjugal. Veuillez également fournir des données sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, ventilées par âge, sexe, situation de handicap, emplacement géographique, type de violence et relation entre l’auteur et la victime, de même que sur le nombre de cas signalés, d’enquêtes menées et de poursuites intentées et sur la nature des peines prononcées à l’encontre des auteurs, selon l’enquête nationale sur les violences faites aux femmes (par. 83).

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des informations sur l’action menée pour assurer la mise en œuvre effective de la loi portant sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants, ainsi que du plan d’action national de 2014 ; veuillez, en outre, rendre compte des résultats obtenus et des problèmes rencontrés et indiquer si un nouveau plan d’action est en cours d’élaboration (par. 91). En ce qui concerne l’aide offerte aux migrants et aux réfugiés (par. 95), veuillez informer le Comité des mesures adoptées pour mettre en place des mécanismes d’identification précoce, de prise en charge et de soutien des victimes de la traite et donner aux femmes réfugiées et migrantes l’accès à une activité rémunératrice en leur octroyant des microcrédits et en leur permettant d’avoir un travail indépendant. Veuillez également fournir des données actualisées, ventilées par âge, sexe et emplacement géographique, sur le nombre de cas de traite des personnes signalés, de même que sur les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les peines imposées aux auteurs depuis 2017.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Veuillez fournir des informations sur les délais fixés pour l’adoption du projet de loi sur la parité des genres, qui vise à instaurer des mesures pour favoriser l’égal accès aux pouvoirs décisionnels entre les hommes et les femmes dans toutes les institutions (par. 85), et indiquer où en est ce projet. Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour accroître et accélérer la participation égale des femmes, en particulier de celles vivant dans les zones rurales et reculées, à tous les niveaux de gouvernement (national, régional et municipal), y compris au sein de la magistrature, du milieu universitaire et du corps diplomatique.

Éducation

Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre du plan d’action de l’éducation 2017-2019 et du schéma Directeur 2010-2019 et indiquer les résultats atteints et les mesures prises pour élaborer de nouveaux plans (par. 118). Veuillez également fournir des statistiques, ventilées par sexe, âge et emplacement géographique, sur les taux d’achèvement et d’abandon des études dans l’État partie pour tous les niveaux d’enseignement, et indiquer ce qui est fait pour lutter contre les causes de l’abandon scolaire chez les filles, notamment le mariage d’enfants et la grossesse précoce, et assurer la réintégration des filles et des jeunes femmes dans le système éducatif. Veuillez, en outre, informer le Comité des mesures adoptées pour éliminer les obstacles, tels que les attitudes culturelles négatives, le mariage des enfants, les tâches ménagères excessives et le faible nombre de femmes dans le corps enseignant, qui empêchent les femmes et les filles d’accéder à tous les niveaux d’enseignement, en particulier dans les zones rurales, conformément aux précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/DJI/CO/1-3, par. 27). Veuillez également informer le Comité de l’action menée pour renforcer les programmes d’alphabétisation des adultes, en particulier ceux destinés aux groupes de femmes défavorisées, comme les femmes handicapées et celles vivant dans les zones rurales et reculées. Veuillez fournir des informations détaillées sur les moyens pris pour éliminer les stéréotypes traditionnels et les obstacles structurels qui sont susceptibles de dissuader les filles et les femmes de choisir des domaines d’études traditionnellement dominés par les garçons et les hommes. Veuillez, en outre, expliquer ce qui a été fait pour garantir l’accès des femmes et des filles handicapées à une éducation inclusive.

Emploi

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer la ségrégation des emplois sur le marché du travail et réduire la surreprésentation des femmes dans le secteur non structuré de l’économie en vue d’améliorer l’accès de ces dernières, en particulier de celles vivant dans les zones rurales et reculées, au marché formel de l’emploi. Veuillez également informer le Comité des moyens pris pour assurer la mise en œuvre effective du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale. Veuillez, en outre, informer le Comité de ce qui est fait pour surveiller l’application de l’interdiction du harcèlement sexuel sur le lieu de travail et encourager les victimes à porter plainte contre les contrevenants, à la lumière de la modification apportée au code du travail (par. 131). En lien avec les préoccupations exprimées par le Comité dans ses observations finales sur le rapport valant rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques de l’État partie (CEDAW/C/DJI/CO/1-3, par. 28), veuillez fournir des informations sur l’action menée pour lutter contre le travail des enfants au moyen d’inspections et de sanctions imposées aux employeurs qui enfreignent les lois du travail, de même que pour réglementer et contrôler les conditions de travail des employés de maison, y compris des filles.

Santé

En ce qui concerne le Plan National de développement sanitaire (par. 142), veuillez informer le Comité des résultats obtenus à l’égard des composantes de ce dernier visant à réduire les taux de mortalité maternelle et infantile, ainsi que des efforts déployés afin d’en évaluer la mise en œuvre. Veuillez également fournir des données et des informations sur les mesures prises pour lutter contre la grossesse chez les adolescentes et l’avortement non médicalisé. Veuillez, en outre, indiquer l’action menée pour rendre l’avortement légal, tout au moins dans les cas de viol, d’inceste, de menace à la vie ou à la santé de la femme enceinte ou de malformation fœtale grave, et le dépénaliser dans tous les autres cas. Veuillez informer le Comité de ce qui est fait, notamment des campagnes de sensibilisation organisées, pour garantir l’accès des femmes et des filles à des méthodes contraceptives modernes et abordables et interdire la stérilisation forcée.

Veuillez fournir des données, ventilées par sexe, sur la prévalence du VIH et des infections sexuellement transmissibles, en veillant à respecter pleinement la confidentialité des renseignements sur le patient, de même que sur la disponibilité de traitements et de services de santé sexuelle et procréative adaptés à l’âge, y compris de services confidentiels, et indiquer si toutes les femmes et les filles atteintes du VIH/sida y ont accès. Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes vivant avec le VIH et la stigmatisation de ces dernières, notamment par le personnel de santé.

Autonomisation économique des femmes

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour éliminer les obstacles auxquels font face les femmes qui tentent d’accéder à des moyens d’autonomisation économique et à des programmes de microfinancement et de perfectionner leurs compétences entrepreneuriales (par. 153). Veuillez également fournir des informations sur l’action menée pour étendre les services de l’unité de micro finance islamique à l’ensemble du pays (par. 155) et faire connaître les programmes de microfinancement aux femmes, en particulier aux femmes handicapées et à celles qui travaillent dans le secteur non structuré de l’économie ou qui vivent dans les zones rurales. Veuillez, en outre, informer le Comité des mesures visant à prendre en compte les questions de genre entourant la pauvreté dans les activités du Fonds de Garantie Partielle des Crédits de Djibouti (par. 159). Veuillez fournir des données, ventilées par montant prêté, âge et emplacement géographique, sur le nombre de femmes ayant bénéficié des programmes économiques et de microfinancement.

Femmes rurales

Veuillez fournir des informations actualisées sur les résultats obtenus dans le cadre de la stratégie sur l’autonomisation des femmes et le renforcement des communautés, de même que sur les difficultés rencontrées lors de sa mise en œuvre et les moyens pris pour évaluer cette dernière (par. 166). En ce qui concerne l’article 14 de la Convention et la recommandation générale no 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales, veuillez indiquer ce qui est fait pour améliorer l’accès des femmes et des filles rurales aux services essentiels, notamment aux services de soins de santé et de planification familiale, à l’eau, à l’éducation, à l’emploi formel, aux protections sociales, à la justice, à la terre et au crédit.

Groupes de femmes défavorisés

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour renforcer les services du Programme d’Assistance à la Sécurité Sociale et en faire bénéficier les femmes réfugiées et migrantes (par. 95 et 140), ainsi que les services fournis aux femmes déplacées, à la lumière de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique. Conformément aux précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/DJI/CO/1-3, par. 35), veuillez également informer le Comité des mesures adoptées, y compris les mesures temporaires spéciales, en vue de garantir l’accès des groupes de femmes et de filles défavorisées, notamment des femmes âgées, des femmes handicapées et des femmes demandeuses d’asile, réfugiées et migrantes, en particulier des sans-papiers, à l’éducation, aux soins de santé, y compris aux soins de santé sexuelle et procréative, aux services essentiels, au logement, à l’alimentation et à l’emploi. Veuillez, en outre, fournir des données, ventilées selon les facteurs pertinents, sur la situation des femmes confrontées à des formes multiples de discrimination.

Changements climatiques et catastrophes naturelles

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour intégrer la réduction des risques de catastrophe dans les mécanismes de développement et lutter contre les effets néfastes des changements climatiques. Veuillez également indiquer si l’État partie envisage d’intégrer les questions de genre et les femmes dans les stratégies nationales de gestion des catastrophes et de secours et de relèvement, conformément à la recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour éradiquer les pratiques du mariage d’enfants et du mariage forcé et sensibiliser la population aux effets préjudiciables de ces dernières sur les femmes et les filles, conformément à la recommandation générale no 31 du Comité et à l’observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant, adoptées conjointement (2019).

Veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées afin de modifier le code de la famille, selon un échéancier précis, de porter l’âge minimum du mariage à 18 ans, sans exception, et d’abroger les dispositions discriminatoires relatives au mariage, au divorce, à la garde et à la tutelle des enfants, à la polygamie, au partage des biens et à l’héritage.