* Adoptées par le Comité à sa soixantième session (16 février–6 mars 2015).

Observations finales concernant le huitième rapport périodique du Danemark*

Le Comité a examiné le huitième rapport périodique du Danemark à ses 1287e et 1288e séances, le 24 février 2015 (voir CEDAW/C/SR.1287 et 1288). La liste des points et questions soulevés par le Comité figure dans le document CEDAW/C/DNK/Q/8 et les réponses du Danemark sont consignées dans le document CEDAW/C/DNK/Q/8/Add.1.

A.Introduction

Le Comité remercie l’État partie d’avoir soumis son huitième rapport périodique. Il remercie également l’État partie pour ses réponses écrites à la liste des points et des questions soulevés par le groupe de travail d’avant-session. Il se félicite de la présentation orale de la délégation et des nouvelles précisions apportées en réponse aux questions posées oralement par le Comité au cours du dialogue.

Le Comité félicite l’État partie pour sa délégation qui était présidée par l’Ambassadeur et Représentant permanent du Danemark auprès de l’Office des Nations Unies et d’autres organisations internationales à Genève et comptait des représentants du Ministère de l’emploi, du Ministère de l’enfance, de l’égalité des sexes, de l’intégration et des affaires sociales, du Ministère de la défense, du Ministère de la justice, du Ministère de la santé, du Ministère des affaires étrangères, du Cabinet du Premier Ministre des îles Féroé, du Ministère du commerce et de l’industrie des îles Féroé, du Ministère groenlandais de la famille, de l’égalité des sexes et des affaires sociales et de la Mission permanente du Danemark auprès de l’Office des Nations Unies et d’autres organisations internationales à Genève.

Le Comité accueille avec satisfaction le fait que l’État partie a reconnu le rôle important joué par son institut des droits de l’homme et par les organisations non gouvernementales nationales, en particulier les organisations de défense des droits de l’homme, dans l’élaboration du rapport.

B.Aspects positifs

Le Comité se félicite des progrès accomplis depuis l’examen du septième rapport périodique de l’État partie en 2009 (CEDAW/C/DNK/7) dans la réalisation des réformes législatives, en particulier :

a)L’adoption de la loi relative à l’égalité des sexes au Groenland en 2013;

b)L’adoption de la loi prévoyant des chiffres cibles et une politique en matière d’équilibre entre les sexes dans les conseils des entreprises en 2012.

Le Comité se félicite également des mesures suivantes prises par l’État partie :

a)Adoption en 2014 d’un troisième plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité;

b)Adoption en 2014 d’un système d’égalité en ce qui concerne les congés de maternité et de paternité et le congé parental pour les travailleurs indépendants;

c)Désignation du ministre de l’égalité des sexes au Groenland en 2011;

d)Adoption de la stratégie et du plan d’action contre la violence au Groenland (2014-2017).

Le Comité se réjouit du fait que depuis l’examen de son précédent rapport (CEDAW/C/DEN/7) en 2009, l’État partie a ratifié les instruments internationaux suivants :

a)Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (en 2014);

b)Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (en 2009).

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Parlement

Le Comité met l’accent sur le rôle crucial du pouvoir législatif dans la mise en œuvre intégrale de la Convention (voir la déclaration du Comité sur ses relations avec les parlementaires adoptée à la quarante-cinquième session, en 2010). Il invite le Parlement danois et les parlements des territoires du Groenland et des îles Féroé, conformément à leurs mandats, de prendre les mesures nécessaires quant à la mise en œuvre des présentes observations finales d’ici à la prochaine période d’établissement d’un rapport au titre de la Convention.

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité

Le Comité note que le rapport de l’État partie et sa déclaration d’ouverture sont accessibles sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et que les observations finales sont distribuées aux ministères, autorités et organisations non gouvernementales. Il est néanmoins préoccupé par une certaine méconnaissance de la Convention en général, des procédures de déposition des plaintes pour violation des droits des femmes prévues dans le Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité et de ses avis et recommandations concernant les requêtes individuelles et les enquêtes.

Le Comité recommande que l’État partie :

a) Diffuse la Convention, le Protocole facultatif et les recommandations générales du Comité et en fasse la publicité dans tous les secteurs de la société et facilite l’accès à des informations sur les avis et recommandations du Comité concernant les requêtes individuelles et les enquêtes, notamment à l’aide de traductions en danois et de programmes de renforcement des capacités destinés aux avocats, aux juges, aux procureurs, aux agents de la police et autres responsables de l’application des lois;

b) Sensibilise les femmes aux droits qui leur sont garantis par la Convention et aux moyens de recours disponibles aux deux plans national et local, notamment par l’intermédiaire de campagnes d’information et des médias.

Cadre législatif

Le Comité regrette qu’en dépit de sa précédente recommandation (CEDAW/C/DEN/CO/7, par. 15), l’État partie ait décidé, en octobre 2014, de ne pas incorporer la Convention dans son droit interne. Dans ce contexte, le Comité est préoccupé par le fait que la Cour suprême a décidé que les traités non incorporés dans la législation danoise n’avaient pas le même statut que ceux qui y étaient intégrés. Le Comité réaffirme que, même si les territoires du Groenland et des îles Féroé ont un statut d’autonomie spécial, c’est à l’État partie qu’il incombe au premier chef d’assurer la mise en œuvre de la Convention sur l’ensemble de son territoire. Le Comité craint que l’absence d’une législation consacrant l’interdiction générale de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes visées par la Convention et l’absence d’une loi globale interdisant la discrimination pour tous motifs internationalement reconnus pourraient donner lieu à des ambiguïtés et des incohérences juridiques quand il s’agit d’aborder la question des droits des femmes appartenant à des groupes défavorisés ou marginalisés qui connaissent des formes convergentes de discrimination.

Le Comité demande de nouveau à l’État partie de revenir sur sa décision et d’incorporer la Convention dans le système juridique national ou du moins d’adopter un texte de loi global interdisant la discrimination fondée sur le sexe dans tous les domaines visés par la Convention. Il recommande aussi à l’État partie d’envisager de promulguer une loi générale interdisant la discrimination pour tous motifs internationalement reconnus et prévoyant la mise en place de structures institutionnalisées pour l’échange d’informations et la coordination entre ses différents organes en matière de lutte contre la discrimination, en vue d’assurer la clarté et la cohérence juridiques, surtout pour les femmes qui sont victimes de formes convergentes de discrimination.

Transversalisation de la problématique hommes-femmes

Le Comité accueille avec satisfaction le lancement par l’État partie d’une stratégie nationale de transversalisation de la problématique hommes-femmes dans le secteur public en 2013. Il note toutefois avec préoccupation que cette stratégie n’englobe pas l’éducation et que dans la pratique, son efficacité dans l’évaluation des nouveaux textes législatifs reste limitée. Le Comité note également avec préoccupation que malgré l’adoption de la stratégie nationale, la majorité des autorités municipales ne se sont pas dotées d’une stratégie ou d’un plan équivalent.

Le Comité recommande à l’État partie de fixer des objectifs, assortis d’échéances, en ce qui concerne les initiatives éducatives et la participation du secteur de l’enseignement. Le Comité recommande également à l’État partie de prendre des mesures pour faciliter la mise au point d’outils de transversalisation de la problématique hommes-femmes pour la législation et les stratégies adaptées au contexte à l’échelon municipal, y compris au Groenland et dans les îles Féroé.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité note avec satisfaction que des mesures temporaires spéciales existent, encore qu’elles soient assez limitées, et que des progrès ont été réalisés sur la voie d’une plus grande participation des femmes au Parlement et dans les conseils d’administration des entreprises privées et des entreprises publiques autonomes. Il demeure toutefois préoccupé par la sous-représentation des femmes dans les institutions universitaires et dans le secteur privé, surtout au niveau de la prise de décision et dans les domaines techniques en particulier, à cause des rôles stéréotypés encore attribués aux hommes et aux femmes au sein de la famille et dans la société. Le Comité est également préoccupé par le fait que l’application de mesures temporaires spéciales est limitée au Groenland et dans les îles Féroé, ainsi qu’à l’égard des femmes migrantes.

Conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale n o  25 y relative, le Comité recommande à l’État partie, en particulier en ce qui concerne les territoires du Groenland et des îles Féroé ainsi qu’à l’égard des femmes migrantes, d’évaluer l’incidence des mesures temporaires spéciales appliquées actuellement, notamment en recueillant et analysant des données ventilées par sexe, et de prendre de nouvelles mesures pour accélérer l’instauration d’une égalité réelle des hommes et des femmes dans tous les domaines visés par la Convention dans lesquels les femmes continuent d’être désavantagées ou sous-représentées et lutter contre les stéréotypes quant au rôle traditionnel des femmes et des hommes au sein de la famille et dans la société.

Violence à l’égard des femmes

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a continué d’accomplir des progrès dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes, notamment en mettant en place une formation systématique à l’intention des personnels de santé, des membres de la police, des enseignants, des éducateurs et des autres professionnels qui peuvent avoir affaire à des victimes de cette violence. Il demeure toutefois préoccupé par ce qui suit :

a)L’absence de données ventilées par sexe sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence conjugale et l’homicide commis par le partenaire intime;

b)L’insuffisance des ordonnances de protection et d’interdiction en faveur des femmes;

c)L’absence de dispositions législatives expresses assurant la protection des femmes contre la violence psychologique.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De promulguer un texte législatif prévoyant la collecte de données sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes, ventilées par âge, appartenance ethnique, nationalité et relations de la victime avec l’auteur des faits, et de mettre en place un dispositif doté d’un mandat précis ainsi que des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour analyser ces données;

b) D’améliorer encore la qualité des mesures de protection, y compris des ordonnances d’interdiction, et de les rendre encore plus accessibles aux femmes victimes de violence au Groenland et dans les îles Féroé;

c) De se doter d’un cadre législatif qui prévoit explicitement la protection des femmes contre la violence psychologique, conformément à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique à laquelle le Danemark est partie.

Traite et exploitation de la prostitution

Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption par l’État partie du quatrième plan national d’action contre la traite des êtres humains (2015-2018), la prolongation de la «période de réflexion», portée à cent vingt jours, qui permet à la victime de demeurer dans l’État partie et de recevoir des soins médicaux et un appui psychologique, et l’adoption d’une disposition législative spéciale accordant un permis de séjour temporaire aux victimes qui participent aux enquêtes ou aux poursuites pénales engagées contre les trafiquants. Toutefois, le Comité reste préoccupé par le maintien de la pratique consistant à placer en garde à vue jusqu’à 72 heures des personnes qui sont peut-être victimes de traite, surtout celles qui ne sont pas en situation migratoire régulière, en attendant la fin des formalités d’identification.

Le Comité recommande à l’État partie de faire le nécessaire pour assurer pendant la durée de la procédure d’identification un hébergement non privatif de liberté, avec un accès sans réserve aux soins médicaux et à un appui psychologique, aux victimes potentielles de traite. Il encourage de plus l’État partie à continuer de développer une coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d’origine, de transit et de destination afin de prévenir la traite grâce à l’échange d’informations, et d’harmoniser les procédures judiciaires visant à poursuivre les trafiquants.

Le Comité se félicite des programmes adoptés par l’État partie pour soutenir les femmes qui souhaitent renoncer à la prostitution. Il est toutefois préoccupé par le fait que ces programmes ne répondent pas suffisamment aux besoins des femmes non ressortissantes. Il est également préoccupé par l’insuffisance des mesures prises pour décourager la demande de prostitution. Il relève que l’achat d’actes sexuels à une victime de traite est une infraction pénale dans l’État partie mais il est préoccupé par le fait qu’aucune poursuite n’a été encore effectuée à cet égard. Il note de plus avec inquiétude que la majorité des femmes qui pratiquent la prostitution de rue sont des étrangères, ce qui peut donner à penser que les mesures mises en œuvre par l’État partie pour lutter contre l’exploitation de la prostitution ne sont pas suffisantes face aux besoins et à la situation de vulnérabilité particuliers des intéressées.

Le Comité recommande à l’État partie d’envisager des mesures pour décourager la demande de prostitution. Il lui recommande également de renforcer les mesures qu’il applique pour poursuivre et punir les trafiquants. Il lui recommande en outre d’accroître l’aide offerte aux victimes de traite qui ont été forcées à se prostituer et de faire en sorte que les personnes qui ont acheté des actes sexuels à des victimes de traite soient poursuivies. Le Comité encourage l’État partie à renforcer les mesures visant à aider les femmes, surtout les non ressortissantes, qui souhaitent abandonner la prostitution. Il recommande par ailleurs à l’État partie d’analyser les facteurs qui entraînent les femmes non ressortissantes à s’impliquer dans la prostitution, et de tenir compte des résultats de cette analyse afin de renforcer les mesures qu’il a prises pour protéger celles qui sont particulièrement vulnérables face à la traite et à l’exploitation de la prostitution.

Participation à la vie politique et publique

Le Comité prend note de l’adoption en 2012 du projet de loi parlementaire relatif à la promotion de la parité au sein des conseils des sociétés privées et publiques. Il se félicite des résultats obtenus quant à l’augmentation de la participation des femmes au Parlement. Il reste préoccupé toutefois par la faible représentation des femmes au Parlement du Groenland et à celui des îles Féroé. Le Comité est également préoccupé par la sous-représentation des femmes dans les conseils municipaux et les organes exécutifs.

Le Comité engage l’État partie à prendre des mesures, y compris des mesures temporaires spéciales, comme des quotas ou des moyens incitant les partis politiques à porter sur leurs listes électorales un nombre égal de femmes et d’hommes, surtout au niveau municipal et au Groenland et dans les îles Féroé, de manière à accélérer l’instauration d’une représentation égale des femmes dans la vie politique et publique. Ce faisant, l’État partie devrait accorder une attention particulière à la représentation des femmes dans les organes législatifs et exécutifs au niveau municipal et au Groenland et dans les îles Féroé, y compris aux postes de décision. Le Comité engage également l’État partie à suivre de près la mise en œuvre du projet de loi parlementaire relatif à la parité au sein des conseils des sociétés publiques et privées adopté en 2012.

Nationalité

Le Comité constate que la politique de l’État partie vise en général à garantir l’égalité des sexes dans la transmission de la nationalité. Il demeure toutefois préoccupé par le fait que la loi relative à la nationalité actuellement en vigueur continue d’avoir un effet néfaste sur les femmes et les filles apatrides, étant donné qu’elle n’accorde pas automatiquement la nationalité aux enfants nés de parents apatrides sur le territoire de l’État partie.

Le Comité encourage l’État partie à faire en sorte que sa législation relative à la nationalité soit entièrement conforme à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie adoptée en 1961, notamment en prévoyant l’octroi automatique de la nationalité à tous les enfants nés au Danemark qui, autrement, seraient apatrides. L’État partie devrait ce faisant veiller à ce que les procédures applicables dans les cas d’apatridie soient rapides et tiennent compte de la situation particulière des femmes, conformément à la recommandation générale n o  32 sur les femmes et les situations de réfugiés, d’asile, de nationalité et d’apatridie.

Éducation

Le Comité félicite l’État partie pour le niveau élevé d’instruction des femmes sur son territoire. Il reste toutefois préoccupé par :

a)Le fait que les femmes et les filles, comme les hommes et les garçons, continuent de faire des choix stéréotypés concernant les filières d’enseignement, ce qui aboutit à une sous-représentation des femmes et des filles dans les filières d’enseignement traditionnellement masculines comme les sciences, la technologie, le génie et les mathématiques;

b)Le faible nombre de femmes qui avancent dans les carrières universitaires, en particulier aux postes de professeur;

c)Le manque de programmes complets de master et de doctorat en études de genre.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’intensifier les efforts visant à diversifier les choix offerts aux femmes et aux hommes comme aux filles et aux garçons sur le plan universitaire et professionnel et de prendre de nouvelles mesures afin d’encourager les femmes et les hommes à opter pour des filières d’enseignement et des carrières professionnelles non traditionnelles, comme les sciences et la technologie pour les femmes et les soins à la personne pour les hommes;

b) De continuer à encourager et à faciliter les carrières universitaires chez les femmes, en adoptant notamment des mesures temporaires spéciales, en particulier en ce qui concerne les postes de professeur;

c) D’envisager de promouvoir la création de programmes complets de master et de doctorat en études de genre.

Emploi

Le Comité prend note avec satisfaction de la création en 2011 d’un tribunal chargé de l’égalité de salaire. Il reste toutefois préoccupé par :

a)La persistance de l’écart salarial entre hommes et femmes et l’absence d’obligations juridiques qui exigent la transparence de la part des employeurs en ce qui concerne les données relatives à la rémunération, y compris à des fins de comparaison, le manque de clarté juridique quant à la définition du travail de valeur égale et le manque d’informations sur les demandes de réparation et d’indemnisation pour écart salarial fondé sur le sexe qui ont abouti;

b)La concentration des femmes dans l’emploi à temps partiel, qui a des conséquences négatives sur le déroulement de leur carrière et leurs prestations de retraite;

c)L’absence de sanctions clairement définies pour les sociétés qui ne respectent pas les objectifs relatifs à l’égalité de représentation des hommes et des femmes;

d)L’ampleur de la discrimination de fait liée à la grossesse et à l’accouchement;

e)Le fait que les autorités publiques ne sont pas tenues de promouvoir l’égalité des sexes dans le contexte des marchés publics.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De continuer à réduire l’écart salarial entre hommes et femmes, afin de l’éliminer, y compris en améliorant son système de collecte de données de manière à produire régulièrement des données comparables et vérifiables en toute indépendance sur le lien entre le sexe et le salaire, et d’analyser les données recueillies afin de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de l’égalité de salaire et de concevoir des politiques et des programmes visant à mettre un terme aux différences salariales fondées sur le sexe; de donner des directives claires en ce qui concerne l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale; et de prévoir des mécanismes efficaces permettant de demander réparation et indemnisation en cas de violation du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale;

b) De prendre des mesures volontaristes pour éliminer la ségrégation professionnelle, notamment en favorisant la création de possibilités de transition d’un emploi à temps partiel à un emploi à plein temps et en offrant aux femmes davantage de moyens d’accéder à un emploi à plein temps;

c) De prévoir des sanctions adaptées et clairement définies à l’encontre des sociétés qui n’atteignent pas les objectifs relatifs à l’égalité de représentation des hommes et des femmes et de prévoir des mécanismes précis pour l’application rapide de ces sanctions;

d) D’envisager de renforcer la protection juridique des femmes dans les affaires de discrimination sur le lieu de travail liées à la grossesse ou à l’accouchement;

e) De prendre des mesures visant à accroître la participation des femmes au marché de l’emploi dans le contexte de la passation des marchés publics, notamment en prévoyant l’obligation pour les autorités publiques de promouvoir l’égalité des sexes dans l’attribution des contrats.

Santé

Le Comité est préoccupé par la forte prévalence des avortements, surtout chez les mineures, au Groenland. Il note que la législation relative à l’avortement dans les îles Féroé ne prévoit pas pour les femmes de ces îles le même accès aux services d’avortement que dans le Groenland et au Danemark continental. Il craint que l’isolement géographique des îles Féroé n’aboutisse à des situations dans lesquelles les femmes et les filles souhaitant mettre un terme à la grossesse encourent des risques inutiles ou sont défavorisées par rapport aux femmes et aux filles du Danemark continental et du Groenland.

Le Comité recommande à l’État partie des prendre des mesures visant à réduire la forte prévalence des avortements au Groenland, notamment grâce à l’éducation en matière de santé sexuelle et procréative, surtout dans les écoles. Le Comité demande instamment à l’État partie de revoir sa position concernant l’avortement sur le territoire des îles Féroé de manière à y garantir l’accès des femmes et des filles à des services d’avortement sûrs et légaux, comme au Groenland et au Danemark continental.

Groupes de femmes défavorisés

Le Comité reste préoccupé par la discrimination dont sont victimes les migrantes, notamment par les formes croisées de discrimination fondées sur le sexe et d’autres motifs comme l’origine ethnique ou les convictions religieuses. Il note de nouveau avec préoccupation que la plupart des femmes qui vivent avec le VIH/sida dans l’État partie sont des femmes nées à l’étranger et appartenant à des minorités ethniques.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour éliminer la discrimination, y compris les formes convergentes de discrimination, à l’égard des migrantes, tant dans la société en général qu’au sein de leurs communautés, et de promouvoir une image positive des femmes appartenant à des minorités ethniques et religieuses. Il lui recommande également de prendre des mesures ciblées supplémentaires pour garantir l’accès des femmes et des filles migrantes aux services de santé sexuelle et procréative et à l’éducation dans ce domaine, surtout de celles qui sont nées à l’étranger et appartiennent à des minorités ethniques, afin de prévenir et de combattre le VIH/sida et les autres maladies sexuellement transmissibles.

Le Comité note que les services d’appui, notamment les services visant à garantir la non-discrimination et le droit à la santé aux femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres, sont insuffisants.

Le Comité recommande à l’État partie d’envisager d’entreprendre une évaluation des difficultés rencontrées par les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres, afin de garantir la pleine réalisation de leurs droits.

Le Comité note avec préoccupation que, dans l’État partie, les femmes âgées se heurtent de plus en plus souvent à des formes croisées de discrimination.

Conformément à sa recommandation générale n o  27 sur les femmes âgées et la protection de leurs droits d’êtres humains, le Comité recommande à l’État partie de faire connaître les formes croisées de discrimination dont sont victimes les femmes âgées et de prêter une attention particulière à la situation précaire de ces femmes, d’élaborer des mesures qui répondent de manière adéquate à leurs besoins de santé et à leurs besoins économiques et affectifs, afin de prévenir la pauvreté et l’isolement, et de veiller à ce qu’il y ait suffisamment de centres d’accueil propres à répondre aux besoins des femmes âgées, surtout des femmes célibataires et de celles qui n’ont pas de soutien familial.

Égalité devant la loi

Le Comité craint que l’utilisation croissante, dans l’État partie, d’un langage et de politiques ne faisant pas de différence entre les sexes n’entraîne involontairement une aggravation de l’inégalité réelle entre hommes et femmes. En particulier, il note avec préoccupation que l’application non sexospécifique du Code pénal risque d’aboutir à un manque de données ventilées par sexe sur la violence familiale − ce qui masquerait le fait que les femmes sont les plus touchées par ce type de violence − et à la diminution des sommes allouées aux programmes et services destinés aux femmes en particulier.

Le Comité invite instamment l’État partie à réaliser une évaluation d’ensemble de la méthode non sexospécifique suivie dans l’élaboration des lois et des politiques, en accordant une attention particulière aux conséquences négatives que les politiques ne faisant pas de différence entre les sexes pourraient avoir sur les programmes de financement public, ceux qui sont destinés aux femmes en particulier.

Relations familiales et conséquences économiques du divorce

Le Comité note avec préoccupation que la loi de l’État partie sur les effets juridiques du mariage, si elle prévoit un régime de la communauté des biens, ne traite pas suffisamment la question des disparités économiques entre époux, dues aux rôles traditionnellement dévolus à chaque sexe dans le travail comme dans la vie de famille, qui se traduisent souvent par une augmentation du capital humain et du potentiel de gains de l’époux alors que l’épouse peut faire l’expérience inverse. Toutefois, ni la législation existante ni la jurisprudence ne traitent des questions de la répartition de la survaleur personnelle, des perspectives de gains ou de l’augmentation du capital humain, de manière à remédier aux éventuelles disparités économiques entre époux qui sont fondées sur le sexe. Le Comité est préoccupé en outre par le fait qu’en raison de l’incohérence de la jurisprudence, la protection des droits économiques des femmes vivant en union libre n’est que partielle.

Le Comité appelle l’État partie à entreprendre des recherches sur les conséquences économiques du divorce sur les deux conjoints, en tenant compte de la durée du mariage et du nombre d’enfants, et à adopter toutes les mesures juridiques nécessaires pour remédier aux disparités économiques entre les hommes et les femmes lors de la dissolution du mariage, y compris, en particulier, la reconnaissance des actifs liés au parcours professionnel (perspectives de gain, survaleur personnelle, renforcement du capital humain, par exemple) comme faisant partie des biens matrimoniaux devant être répartis entre les époux lors du divorce, ou pris en compte dans l’octroi de versements périodiques après le divorce. Le Comité appelle également l’État partie à adopter les mesures juridiques nécessaires pour assurer une protection économique aux femmes qui vivent en union libre, en reconnaissant leurs droits concernant les biens acquis pendant la relation, conformément à la recommandation générale n o  29 du Comité relative à l’article 16 de la Convention (les conséquences économiques du mariage et des liens familiaux et de leur dissolution).

Regroupement familial

Le Comité note que l’État partie a récemment évalué la politique qu’il avait adopté comme mesure de lutte contre le mariage forcé selon laquelle, aux fins du regroupement familial, l’époux migrant devait avoir 24 ans au moins. Il note également que, pendant le dialogue, la délégation de l’État partie a affirmé que, du point de vue juridique, cette condition s’appliquait indifféremment aux deux sexes. Le Comité demeure toutefois préoccupé par le fait qu’elle risque néanmoins, dans les faits, de restreindre indûment le droit des femmes à une vie de famille dans l’État partie.

Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place des procédures de surveillance et de suivi pour évaluer si la condition relative à l’âge des conjoints imposée dans le cadre du regroupement familial peut entraîner dans la pratique une discrimination à l’égard des femmes. Il demande en outre à l’État partie de continuer d’explorer d’autres moyens de lutter contre le mariage forcé.

Collecte et analyse de données

Le Comité est préoccupé par l’insuffisance des données statistiques ventilées par sexe et des systèmes de compilation et de comparaison transversale des données disponibles. Il note qu’il est nécessaire de présenter les données suivant le sexe, l’âge, la nationalité, l’emplacement géographique et la situation socioéconomique pour faire une évaluation exacte de la situation des femmes, vérifier si elles sont victimes de discrimination et suivre et évaluer les progrès accomplis dans la réalisation d’une égalité de fait dans tous les domaines visés par la Convention.

Le Comité demande à l’État partie d’élaborer un indicateur de la condition féminine pour améliorer la collecte de données comparables et ventilées suivant le sexe et d’autres facteurs pertinents, ces données étant nécessaires pour évaluer l’impact et l’efficacité des politiques et des programmes visant à assurer la prise en compte systématique de l’égalité entre les sexes et à accroître l’exercice par les femmes de leurs droits humains. À cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur sa recommandation générale n o  9 relative aux données statistiques concernant la situation des femmes.

Modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Le Comité encourage l’État partie à accepter dès que possible l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier de réunions du Comité.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité demande à l’État partie de se prévaloir de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing dans le cadre des mesures qu’il prend pour appliquer les dispositions de la Convention.

Objectifs du Millénaire pour le développement et cadre de développement pour l’après-2015

Le Comité invite à intégrer une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes, conformément aux dispositions de la Convention, dans tous les efforts déployés en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et dans le cadre de développement pour l’après-2015.

Diffusion

Le Comité rappelle l’obligation qu’a l’État partie d’appliquer de façon systématique et suivie les dispositions de la Convention. Il demande instamment à l’État partie de s’attacher, à titre prioritaire, à donner suite aux présentes observations finales et recommandations d’ici à la soumission de son prochain rapport périodique. Il demande ainsi que les présentes observations finales soient communiquées sans tarder dans la langue officielle de l’État partie aux institutions publiques concernées à tous les niveaux (national, régional et local), notamment au Gouvernement, au Parlement et aux organes judiciaires, au Danemark et dans les territoires du Groenland et des îles Féroé, afin qu’il y soit intégralement donné suite. Il encourage l’État partie à collaborer avec toutes les parties prenantes, dont les organisations patronales, les syndicats, les organisations de défense des droits de l’homme et les organisations féminines, les universités, les institutions de recherche et les médias. Il lui recommande de diffuser les présentes observations finales sous une forme appropriée dans les collectivités locales afin d’en faciliter l’application. Il demande également à l’État partie de continuer à diffuser auprès de toutes les parties prenantes la Convention, son Protocole facultatif et la jurisprudence pertinente, en plus des recommandations générales du Comité.

Ratification d’autres traités

Le Comité fait observer que l’adhésion de l’État partie à la totalité des neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme permettrait aux femmes d’exercer plus pleinement leurs libertés individuelles et leurs droits fondamentaux dans tous les aspects de leur vie. Par conséquent, le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il encourage également l’État partie à envisager de ratifier la convention (n o  189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques de l’Organisation internationale du Travail.

Suite donnée aux observations finales

Le Comité demande à l’État partie de lui fournir, dans un délai de deux ans, des informations écrites sur les mesures qu’il aura prises pour mettre en œuvre les recommandations énoncées au paragraphe 18 ci-dessus.

Élaboration du prochain rapport

Le Comité invite l’État partie à présenter son neuvième rapport périodique en mars 2019.

Il demande à l’État partie de suivre les directives harmonisées concernant l’établissement des rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment les directives concernant l’établissement de documents de base communs et de documents portant sur l’application de chaque instrument ( HRI/GEN/2/Rev.6 , chap. 1).