Observations finales concernant le neuvième rapport périodique du Danemark *

Le Comité a examiné le neuvième rapport périodique du Danemark (CEDAW/C/DNK/9) à ses 1797e, 1798e et 1799e séances (voir CEDAW/C/SR.1797, CEDAW/C/SR.1798 et CEDAW/C/SR.1799), tenues en ligne du 22 au 24 février 2021. La liste de points et de questions établie par le groupe de travail d’avant-session figure dans le document CEDAW/C/DNK/Q/9 et les réponses du Danemark dans le document CEDAW/C/DNK/RQ/9.

A.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le neuvième rapport périodique de l’État partie, ainsi que son rapport de suivi aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/DNK/CO/8/Add.1). Il remercie également le Danemark et les territoires du Groenland et des Îles Féroé, dont les délégations ont présenté le rapport oralement, et qui ont apporté des éclaircissements complémentaires aux questions posées oralement par le Comité pendant le dialogue.

Le Comité constate avec satisfaction que l’État partie a accepté, à titre exceptionnel dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et de la reconstruction après la crise, afin d’éviter une faille dans la protection des droits des femmes dans l’État partie, de participer à un dialogue en ligne avec le Comité à distance depuis Copenhague, Nuuk et Tórshavn. Le Comité remercie également l’État partie d’avoir envoyé sa délégation pluridisciplinaire, conduite par Mette Kaae Hansen, Département de l’égalité des genres au Ministère de l’emploi du Danemark, et composée de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l’emploi, du Ministère de la justice, du Ministère des affaires sociales et des personnes âgées, du Ministère de l’immigration et de l’intégration, du Ministère de la santé, du Ministère de l’enfance et de l’éducation, du Ministère de l’enseignement supérieur et des sciences, du Ministère de la défense, du Ministère de l’intérieur et du logement, du Ministère de la culture, du Ministère de l’industrie, des affaires commerciales et financières et du Ministère des finances du Danemark ; du Cabinet du Premier Ministre, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la santé et de l’égalité des genres, du Ministère des affaires sociales, de la famille et de la justice et du Ministère de l’éducation, de la culture et de l’église du Groenland ; du Cabinet du Premier Ministre, du Ministère des affaires étrangères et de la culture, du Ministère des affaires sociales, du Ministère de la santé, du Ministère des finances et du Ministère de l’environnement, de l’industrie et du commerce des Îles Féroé ; et de la Mission permanente du Danemark auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève.

B.Aspects positifs

Le Comité se félicite du rôle de premier plan et de l’engagement de l’État partie dans la promotion du programme du Conseil de sécurité pour les femmes et la paix et la sécurité, notamment l’action qu’il mène pour promouvoir toutes les dimensions de ce programme, telles qu’elles figurent dans les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013), 2122 (2013), 2242 (2015), 2467 (2019) et 2493 (2019). Il constate également avec satisfaction que l’État partie figure parmi les pays les mieux classés sur le plan de l’égalité des genres.

Le Comité salue les progrès réalisés depuis l’examen en 2015 du précédent rapport périodique de l’État partie en ce qui concerne les réformes législatives, en particulier les mesures suivantes :

a)Adoption de la loi nº 2208 (2020), entrée en vigueur le 1er janvier 2021, qui modifie la définition du viol énoncée au paragraphe 1 de l’article 216 du Code pénal afin qu’elle soit fondée sur l’absence de consentement, en 2020, et adoption de la loi no 635/2016, qui renforce la sanction pénale pour le viol, en 2016 ;

b)Introduction dans le Code pénal d’une disposition concernant expressément la violence psychologique dans les relations entre proches, en 2019 (voir CEDAW/C/DNK/CO/8, par. 18, point c) ;

c)Adoption d’une interdiction législative de la chirurgie de construction de l’hymen, en 2019 ;

d)Adoption de la loi no 548 de 2018 sur les biens matrimoniaux fondée sur le principe de la division en parts égales de tous les biens lors du divorce entre les conjoints et prévoit l’octroi d’une indemnisation à celui qui a contribué à préserver ou à accroître la richesse de l’autre ;

e)Adoption d’amendements aux dispositions du droit pénal visant à prévenir et combattre la violence sexuelle à l’égard des femmes, notamment la violence familiale, qui ont notamment augmenté la peine maximale pour les infractions de violence familiale répétées et pour les violences aggravées (loi no 358 de 2018 et loi no 718 de 2018) ;

f)Adoption de la loi no 688 de 2018 sur l’interdiction de la discrimination fondée sur le handicap ;

g)Adoption de la loi no 977 de 2017 relative au harcèlement en ligne et au harcèlement sur le lieu de travail ;

h)Adoption d’amendements à la loi sur les mesures d’éloignement introduisant des mesures temporaires avec effet immédiat (loi no 1724 de 2016), et introduction de réglementations équivalentes au Groenland et dans les Îles Féroé en 2017.

Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour améliorer son cadre institutionnel et politique en vue d’accélérer l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité des genres, notamment l’adoption ou la mise en place de ce qui suit :

a)Plan d’action annuel d’égalité des genres pour 2021, le 25 février 2021 ;

b)Système d’égalité en ce qui concerne les congés de maternité et de paternité et le congé parental pour les travailleurs indépendants, visant à promouvoir l’entrepreneuriat des femmes, adopté au Danemark en 2014 [voir CEDAW/C/DNK/CO/8, par. 6, point b)], et prolongations de la période de congé de maternité pendant la grossesse de deux à quatre semaines et du quota de congé parental partagé de 17 à 21 semaines, qui sont toutes deux entrées en vigueur au Groenland le 1er janvier 2021 ;

c)Plan d’action de lutte contre la violence « Sig Frá ! » dans les Îles Féroé, en 2021 ;

d)Plan d’action national de lutte contre la violence physique et psychologique au sein du couple (2019-2022) ;

e)Plan d’action de lutte contre la traite des êtres humains (2019-2021) ;

f)Bureau de la promotion de l’égalité des genres dans les Îles Féroé, en2019 ;

g)Premier plan d’action du Danemark de promotion de la sécurité, du bien-être et de l’égalité d’accès aux emplois des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, en 2018.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié les traités internationaux suivants, d’y avoir adhéré ou d’avoir déclaré leur applicabilité aux territoires autonomes, au cours de la période écoulée depuis l’examen du précédent rapport :

a)La Convention de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) [no 111] de l’Organisation internationale du Travail (OIT), le 27 août 2019, et la Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (no 100) de l’OIT, le 10 décembre 2018, pour le Groenland ;

b)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, le 7 octobre 2015 ;

c)Le Protocole de 2014 relatif à la Convention de 1930 sur le travail forcé (no 29) de l’OIT, le 14 juin 2017.

C.Objectifs de développement durable

Le Comité se félicite du soutien apporté par la communauté internationale aux objectifs de développement durable et préconise le respect de l’égalité des genres en droit (de jure) et dans les faits (de facto), conformément aux dispositions de la Convention, dans tous les aspects de la mise en œuvre du Programme 2030. Il souligne l’importance de l’objectif 5 et de la prise en compte systématique des principes d’égalité et de non-discrimination dans la réalisation des 17 objectifs. Il encourage vivement l’État partie à reconnaître le rôle moteur des femmes dans le développement durable du pays et à adopter des politiques et des stratégies en conséquence.

D.Parlement

Le Comité souligne le rôle essentiel du pouvoir législatif s’agissant de garantir la pleine mise en œuvre de la Convention (voir  A/65/38 , deuxième partie, annexe VI). Il invite le Folketing du Danemark, l’Inatsisartut du Groenland et le Løgting des Îles Féroé, dans le cadre de leur mandat, à prendre les mesures nécessaires en vue de mettre en œuvre les présentes observations finales avant la soumission du prochain rapport périodique, en application de la Convention.

E.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Contexte général

Le Comité salue le fait que l’État partie maintienne son modèle social avancé, caractérisé par une redistribution sociale, des allocations de chômage élevées et un secteur public important, tout en conservant une économie compétitive, une protection sociale fiable et de faibles taux de chômage et de pauvreté, ce que le Comité considère également comme une base solide pour les stratégies de riposte à la COVID-19 et de relance tenant compte des questions de genre, notamment dans le cadre du plan de relance NextGenerationEU. Toutefois, le Comité est préoccupé par la prévalence de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, y compris la violence familiale, ainsi que par la féminisation de la pauvreté, qui touche de manière disproportionnée les femmes et les filles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, qui sont victimes de formes multiples et croisées de discrimination, sur l’ensemble du territoire de l’État partie.

Conformément à sa note d’orientation sur les obligations des États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de COVID-19, publiée le 22 avril 2020, le Comité recommande à l’État partie de :

a) Consolider le modèle social danois dans l’ensemble de l’État partie en tant que moteur de changement durable, et de l’utiliser comme catalyseur pour mettre en œuvre des mesures, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, visant à corriger les inégalités de longue date entre les femmes et les hommes en plaçant les femmes et les filles au centre des stratégies de relance, conformément au Programme 2030, en accordant une attention particulière aux femmes sans emploi et aux femmes vivant dans la pauvreté, aux femmes appartenant à des minorités ethniques ou nationales, aux femmes autochtones, aux femmes âgées, aux femmes handicapées, aux femmes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile, ainsi qu’aux femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres et aux personnes intersexuées ;

b) Prendre des mesures visant à garantir que, dans le cadre des restrictions à la liberté de circulation, des mesures sanitaires et des plans de relèvement à l’issue de la crise, les femmes et les filles ne soient pas reléguées à des rôles à des rôles discriminatoires et stéréotypés en fonction de leur genre ;

c) Revoir ses stratégies pour que toutes les interventions face à la crise et les efforts de relèvement, y compris les mesures d’urgence de l’État partie visent à prévenir efficacement le problème de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre ; garantissent la participation égale des femmes et des filles à la vie politique et publique et à la prise de décisions, dans le cadre des efforts de relèvement, ainsi qu’à l’émancipation économique et à la prestation de services ; et soient conçues de manière à ce que les femmes et les filles bénéficient autant que les hommes des mesures de relance, y compris d’un appui financier aux rôles de soins non rémunérés, qui visent à atténuer l’impact socioéconomique de la pandémie ;

d) Veiller à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie n’empêchent pas les femmes et des filles, notamment celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés, d’accéder à la justice, à la protection contre la violence fondée sur le genre, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, y compris aux services de santé sexuelle et procréative ;

e) Garantir que les principes d’égalité et de non-discrimination jouent un rôle central dans l’affectation des fonds dans le cadre du plan de relance NextGenerationEU.

Visibilité de la Convention, de son protocole facultatif et des recommandations générales du Comité

Le Comité se félicite que ses précédentes observations finales ont été traduites en danois et diffusées à tous les ministères concernés par le Ministère des affaires étrangères, en définissant clairement les responsabilités en matière de suivi et de mise en œuvre de la Convention et des recommandations du Comité. Il se réjouit également de la publication en ligne en danois de la Convention et de son Protocole facultatif, et que la Convention et la jurisprudence du Comité sont régulièrement invoquées et prises en considération dans les affaires portées devant la Commission de recours des réfugiés. Il note néanmoins avec préoccupation l’absence de procès au cours desquels la Convention a été invoquée, ainsi que la méconnaissance générale de la Convention et de la jurisprudence du Comité au titre du Protocole facultatif parmi les fonctionnaires et les femmes elles-mêmes dans l’État partie, en particulier au Groenland et dans les Îles Féroé, ce qui peut les empêcher de faire valoir leurs droits au titre de la Convention et de se prévaloir de la procédure de communication ou d’enquête prévue par le Protocole facultatif.

Rappelant sa recommandation précédente ( CEDAW/C/DNK/CO/8 , par. 10), le Comité recommande à l’État partie de :

a) Diffuser et promouvoir la Convention, son Protocole facultatif, les observations finales et les recommandations générales du Comité ainsi que ses recommandations concernant les communications présentées par des particuliers et les enquêtes menées au titre du Protocole facultatif ;

b) Envisager d’établir un mécanisme global de mise en œuvre des présentes observations finales, avec la participation des Gouvernements du Danemark, du Groenland et des Îles Féroé, tout en respectant l’autonomie des territoires autonomes et le principe de subsidiarité, et d’associer à ce mécanisme l’Institut danois pour les droits de l’homme, le Conseil des droits de l’homme du Groenland et un organe équivalent au Conseil des droits de l’homme du Groenland dans les Îles Féroé, ainsi que des organisations non gouvernementales (ONG) qui agissent en faveur des droits des femmes et de l’égalité des genres, en tenant compte des quatre capacités essentielles d’un mécanisme national d’élaboration des rapports et de suivi : collaboration, coordination, consultation et gestion de l’information  ;

c) Informer les femmes des droits que leur confère la Convention et des voies de recours juridiques dont elles disposent pour faire valoir ces droits, notamment au Groenland et dans les Îles Féroé ;

d) Étoffer les programmes pertinents de renforcement des capacités des juges, des procureurs, des policiers et des autres responsables de l’application des lois, ainsi que des avocats.

Dispositif réglementaire, statut juridique de la Convention et harmonisation des lois

Le Comité se félicite de la réalisation d’évaluations de l’impact sur le genre de 120 projets de loi depuis 2013. Le Comité prend note de l’explication donnée par l’État partie selon laquelle il n’est actuellement pas prévu d’intégrer la Convention dans son ordre juridique interne et il ne considère pas que la neutralité de la législation et des politiques l’empêche de s’acquitter de ses obligations découlant de la Convention. Toutefois, rappelant ses précédentes préoccupations (CEDAW/C/DNK/CO/8, par. 11 et 38), le Comité note avec inquiétude :

a)Les lacunes en matière d’intégration de la Convention dans le droit interne, qui peuvent avoir des effets négatifs sur les femmes et les filles dans l’ensemble de l’État partie, y compris au Groenland et dans les Îles Féroé, et peuvent empêcher l’État partie d’adopter des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur le sujet, visant à accélérer la réalisation de l’égalité réelle des femmes et des hommes, car les tribunaux danois peuvent considérer ces mesures comme discriminatoires ;

b)L’absence d’une définition explicite de la discrimination à l’égard des femmes, y compris la discrimination directe et indirecte dans les sphères publique et privée et les formes de discrimination croisée ;

c)L’utilisation accrue d’un langage neutre du point de vue du genre dans la législation, les politiques et les programmes de l’État partie, qui rend difficile l’évaluation de la situation des femmes, y compris des femmes appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, peut conduire à une protection inadaptée des femmes contre la discrimination directe et indirecte, et empêcher la réalisation d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes. À cet égard, il lui rappelle sa Recommandation générale no 28 (2010) concernant les obligations fondamentales des États parties découlant de l’article 2 de la Convention (par. 5 et 16).

Réitérant ses précédentes recommandations ( CEDAW/C/DNK/CO/8 , par. 12 et 40), le Comité recommande à l’État partie de :

a) Revoir sa décision de ne pas incorporer la Convention dans son ordre juridique interne ;

b) Accélérer l’harmonisation de la législation, tout en respectant l’autonomie des territoires autonomes et le principe de subsidiarité, et d’adopter une définition complète de la discrimination à l’égard des femmes, y compris la discrimination directe et indirecte dans les sphères publique et privée et les formes de discrimination croisée, et de veiller à son application cohérente sur tout le territoire de l’État partie ;

c) Intégrer dans sa législation, ses politiques et ses programmes une approche tenant compte des questions de genre plutôt qu’une approche neutre du point de vue du genre, conformément à la recommandation générale n o  28 du Comité, et réaliser une évaluation d’ensemble de la méthode neutre du point de vue du genre suivie dans l’élaboration des lois et des politiques, en mettant l’accent sur les éventuels effets négatifs des politiques indépendantes des considérations de sexe sur les programmes de financement public destinés aux femmes.

Mécanismes nationaux en faveur de la promotion des femmes

Le Comité se félicite que l’Institut danois pour les droits de l’homme ait été désigné comme l’organisme national de lutte contre les discriminations, conformément aux directives de l’Union européenne sur l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de genre, de race ou d’origine ethnique, et qu’il fonctionne comme l’institution nationale des droits de l’homme du Danemark et du Groenland. Le Comité se félicite également de la coopération étroite de l’Institut avec le Conseil des droits de l’homme du Groenland, un conseil politiquement indépendant créé par la loi en novembre 2018, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Il note toutefois avec préoccupation :

a)L’absence de stratégie et de plan d’action à long terme pour la promotion des droits des femmes et de l’égalité des genres ;

b)L’amendement de 2019 à la loi sur l’égalité des genres, qui a modifié la fréquence des rapports sur la question, qui passe de deux à trois ans au niveau municipal, une évolution qui peut avoir une incidence négative sur l’intégration des questions de genre ;

c)L’absence de stratégie globale et intégrée pour la prise en compte des questions de genre ;

d)Le fait que le mandat de l’Institut danois des droits de l’homme ne couvre pas les Îles Féroé et l’absence d’organe équivalent au Conseil des droits de l’homme du Groenland dans les Îles Féroé ;

e)Le fait que le Conseil des droits de l’homme du Groenland, dont les membres travaillent à titre bénévole, ne dispose pas de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour remplir efficacement son mandat.

Le Comité recommande à l’État partie de :

a) Adopter une stratégie et un plan d’action à long terme visant à promouvoir la parité des genres dans les sphères publique et privée d’ici à 2030, en plus des plans d’action annuels pour l’égalité des genres ;

b) Réviser la stratégie nationale des futurs travaux d’évaluation de l’intégration des questions de genre dans le secteur public de 2013 et introduire une approche intégrée pour la prise en compte des questions de genre visant à parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que des mécanismes efficaces de suivi et de responsabilisation, notamment en continuant à réaliser systématiquement des évaluations des conséquences de la législation sur les femmes et les hommes, en veillant à ce que l’évaluation se fasse sur la base du respect des cibles et indicateurs pertinents et d’une collecte de données ventilées efficace, y compris en ce qui concerne les femmes et les filles handicapées ;

c) Réaliser une étude approfondie visant à évaluer l’effet de l’amendement législatif qui a fait passer de deux à trois ans la fréquence des rapports en matière d’égalité des genres au niveau municipal, et prendre des mesures correctives, si nécessaire ;

d) Adopter une stratégie d’intégration des questions de genre pour parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes, étendre le mandat de l’Institut danois des droits de l’homme aux Îles Féroé et y créer un organe équivalent au Conseil des droits de l’homme du Groenland, doté de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour s’acquitter efficacement de son mandat de promotion et de protection des droits des femmes ;

e) Fournir au Conseil des droits de l’homme du Groenland des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat de promotion et de protection des droits des femmes, en coopération avec l’Institut danois des droits de l’homme.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité prend note de l’affirmation de la délégation de l’État partie selon laquelle les progrès accomplis pour assurer une représentation équilibrée des genres dans les conseils d’administration des entreprises privées ont été insuffisants et qu’elle prévoit d’étendre l’application de la législation sur l’égalité des genres aux postes de direction. Il est néanmoins préoccupé par le fait que les femmes sont absentes des conseils d’administration de plus de la moitié des 2 200 plus grandes entreprises privées danoises, que la formule de calcul de la représentation des femmes dans les conseils d’administration a été modifiée en 2016 de telle sorte qu’un conseil d’administration composé de deux femmes et de cinq hommes serait considéré comme reflétant une représentation égale des femmes et des hommes, et que l’État partie, y compris le parlement, hésite à adopter des mesures spéciales temporaires visant à faire progresser une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines couverts par la Convention et à tous les niveaux où les femmes sont sous-représentées ou désavantagées, en particulier au Groenland et dans les Îles Féroé.

Rappelant ses recommandations précédentes ( CEDAW/C/DNK/CO/8 , par. 16), le Comité recommande à l’État partie d’appliquer des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25 du Comité, et de prévoir des mesures incitatives, telles que des grilles de résultats concernant la parité des genres, de renforcer le recrutement ciblé et d’établir des objectifs et des quotas assortis de délais dans tous les domaines couverts par la Convention et à tous les niveaux où les femmes sont insuffisamment représentées ou désavantagées, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, afin d’accroître sensiblement le nombre de femmes membres de conseils d’administration et le nombre de femmes occupant des postes de direction. Le Comité recommande également à l’État partie de mettre en œuvre des mesures temporaires spéciales visant à accélérer la réalisation de l’égalité de fait pour les femmes appartenant à des groupes défavorisés, tels que les femmes migrantes, les femmes âgées, les femmes handicapées, les femmes autochtones, les femmes lesbiennes, bisexuelles et transsexuelles et les femmes réfugiées et demandeuses d’asile.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Le Comité félicite l’État partie d’avoir donné une place centrale à l’absence de consentement libre dans sa nouvelle définition du viol, d’avoir adopté une disposition particulière sur la violence et la maltraitance psychologiques, d’avoir mis en place une ligne d’assistance téléphonique pour les victimes de violence sexuelle et créé de nouveaux foyers pour les femmes victimes de violence fondée sur le genre, notamment la violence familiale et la violence sexuelle, et d’avoir renforcé les services gratuits de conseil et d’assistance psychosociale fournis aux femmes victimes, notamment par l’augmentation des fonds destinés aux ONG qui offrent des services de conseil mobiles. Le Comité se félicite que l’État partie prenne en considération de nouvelles formes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, notamment en ligne, et qu’il mène à titre prioritaire une action visant à empêcher que les jeunes femmes ne subissent cette violence. Il prend note de l’explication donnée par l’État partie selon laquelle, malgré l’utilisation d’un langage neutre du point de vue du genre, ses plans d’action visant à lutter contre la violence fondée sur le genre tiennent compte du fait que les femmes sont touchées de manière disproportionnée par cette violence. Il note aussi avec préoccupation ce qui suit :

a)la notion de consentement n’est pas définie dans la nouvelle définition du viol, la sensibilisation et l’éducation au regard de la nouvelle définition sont insuffisantes et la nouvelle définition ne s’applique ni au Groenland ni aux Îles Féroé ;

b)le fait d’appeler la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes « violence entre proches », y compris dans la nouvelle disposition sur la violence et la maltraitance psychologiques figurant à l’article 243 du Code pénal, peut se traduire par un manque de données ventilées par sexe sur la violence et occulter le fait que les femmes sont en très grande majorité les victimes de cette violence, sans compter qu’il en résulte un manque de mesures appropriées pour relever ces défis ;

c)la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence familiale, a augmenté, en particulier pendant la pandémie de COVID-19, et le nombre de refuges pouvant accueillir les femmes victimes est limité dans l’État partie ;

d)de nombreux actes de violence sexuelle sont commis contre les femmes handicapées, en particulier celles qui présentent un handicap intellectuel ou psychosocial ;

e)le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et dans le système éducatif semble très répandu, malgré le grand nombre d’initiatives prises par l’État partie pour lutter contre ce phénomène ;

f)le taux de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles au Groenland est élevé, notamment la violence sexuelle et la violence familiale, et la Stratégie et le Plan d’action groenlandais contre la violence pour la période 2014‑2017 n’ont pas été renouvelés ;

g)les données ventilées sur la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles au Groenland et dans les Îles Féroé restent insuffisantes, en particulier en ce qui concerne les femmes appartenant à des minorités ethniques ou nationales, les femmes handicapées et les femmes migrantes ;

h)l’État partie a déclaré, au moment de la ratification la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l’Europe (Convention d’Istanbul), que cet instrument ne s’appliquait pas au Groenland et aux Îles Féroé.

Rappelant ses recommandations précédentes ( CEDAW/C/DNK/CO/8 , par. 18) et sa recommandation générale n o 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale n o  19, le Comité recommande à l’État partie :

a) De définir le consentement dans la nouvelle disposition pénale sur le viol, de renforcer la sensibilisation et l’éducation au regard de la nouvelle définition du viol, en ciblant spécialement les jeunes femmes et les jeunes hommes, et de faire en sorte que la définition du viol fondée sur le consentement s’applique au Groenland et aux Îles Féroé ;

b) De renforcer son cadre législatif et stratégique relatif à la violence familiale en mettant particulièrement l’accent sur les femmes victimes de violence sur l’ensemble du territoire de l’État partie et en évitant l’utilisation de termes neutres du point de vue du genre, conformément à la Convention d’Istanbul, et d’assurer l’application du nouvel article 243 du Code pénal sur la violence et la maltraitance psychologiques aux cas où des femmes, en particulier des femmes appartenant à des groupes ethniques et religieux, sont retenues dans un mariage contre leur gré, tout en criminalisant expressément le fait de retenir ainsi des femmes, ainsi que les mariages religieux de filles et de garçons ;

c) De prévoir un nombre suffisant de refuges, qui doivent être accessibles, pour les femmes victimes de violence fondée sur le genre, en tenant compte de leurs besoins spécifiques, notamment de la nécessité d’éviter le déplacement des victimes lorsqu’un refuge est complet ;

d) De prendre d’urgence des mesures pour remédier au taux élevé de violences sexuelles contre les femmes handicapées, en particulier les femmes qui présentent un handicap intellectuel ou psychosocial ;

e) De veiller à ce que les victimes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail et dans le système éducatif aient accès à des recours efficaces, de prendre des mesures pour prévoir la responsabilité des employeurs en cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail si les employeurs n’ont pas pris de mesures suffisantes pour prévenir le harcèlement, d’encourager les employeurs à revoir régulièrement leur culture d’entreprise et d’accélérer la mise en place d’une ligne téléphonique d’alerte permettant de signaler les comportements illégaux, y compris le harcèlement sexuel ;

f) D’évaluer la Stratégie et le Plan d’action groenlandais contre la violence pour la période 2014-2017 et d’adopter une nouvelle stratégie et un nouveau plan d’action pour lutter contre la violence fondée sur le genre, dont la violence sexuelle et la violence familiale, à l’égard des femmes et des filles, y compris les femmes et les filles handicapées, en les liant à la prévention du suicide, à la consommation de substances psychoactives et au plan d’action relatif à la négligence parentale et en prévoyant des objectifs et des mécanismes clairs de prévention, de contrôle et de suivi, et de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues par le programme Alliaq, qui cible les auteurs de violence familiale et par la stratégie échue ;

g) D’assurer la collecte de données ventilées par sexe, âge, nationalité et handicap sur la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles au Groenland et dans les Îles Féroé, et l’analyse de ces données ;

h) D’étendre l’application de la Convention d’Istanbul au Groenland et aux Îles Féroé.

Traite et exploitation de la prostitution

Le Comité se félicite des mesures que l’État partie prend pour prévenir et combattre la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles, notamment en s’engageant dans la coopération internationale, des initiatives de sensibilisation ainsi qu’en indemnisant les victimes de la traite, y compris la traite aux fins de l’exploitation de la prostitution, par l’intermédiaire de sa Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels. Le Comité est néanmoins préoccupé par :

a)Le manque d’informations complètes et de données compréhensibles sur les femmes et les filles reconnues victimes de la traite, en particulier au Groenland et dans les Îles Féroé ;

b)Le faible nombre d’enquêtes et de poursuites pénales liées aux cas de traite signalés, qui peut être dû en partie au fait que les femmes victimes de la traite qui sont sans papiers ou en situation irrégulière risquent d’être expulsées, ce qui les décourage de recourir aux services d’aide aux victimes ;

c)Le fait que les trafiquants ciblent de plus en plus leurs victimes sur Internet ;

d)Les ressources humaines, techniques et financières limitées et insuffisantes dont dispose l’unité de lutte contre la traite du Département de la criminalité violente de la police de Copenhague, une partie des ressources ayant été réaffectée à la lutte contre d’autres formes d’infractions graves. À cet égard, le Comité prend note du projet de l’État partie de créer une nouvelle unité nationale d’enquête.

Rappelant ses précédentes recommandations ( CEDAW/C/DNK/CO/8 , par. 20) et sa recommandation générale n o 38 (2020) sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales, le Comité recommande à l’État partie :

a) De poursuivre la sensibilisation à la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles, et de recueillir systématiquement des informations complètes et des données statistiques pertinentes sur les victimes de la traite, ventilées par sexe, âge, nationalité, emploi et situation économique, notamment au Groenland et dans les Îles Féroé, et d’en rendre compte au Comité dans son prochain rapport périodique ;

b) D’adopter une approche fondée sur les droits de l’homme dans l’action qu’il mène pour à lutter contre la traite, en mettant l’accent sur le statut de victimes des femmes qui font l’objet de traite plutôt que sur la criminalisation ; de donner la priorité à la prévention de la traite et de la répétition de la traite, à la protection des victimes et à la poursuite des auteurs ; et de revoir les politiques d’immigration de sorte que les lois et les politiques relatives à l’expulsion des femmes migrantes ne soient pas appliquées de manière discriminatoire, ne dissuadent pas les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile de signaler les crimes de traite et ne sapent pas les efforts visant à prévenir la traite des personnes, à repérer ou à protéger les victimes ou à poursuivre les auteurs

c) De sensibiliser, notamment à l’école et dans la famille, aux risques de traite, notamment au recrutement des victimes sur Internet ;

d) De réaffecter les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à l’unité de lutte contre la traite du Département de la criminalité violente de la police de Copenhague, afin de lui permettre de remplir efficacement sa mission de détection des crimes de traite des personnes et d’enquête sur ces crimes.

Le Comité relève que l’État partie considère la prostitution comme un problème social et prend note de l’existence, dans les communes les plus grandes, de programmes de soutien pour les femmes qui veulent abandonner la prostitution, financés à hauteur de 55 millions de couronnes danoises pour la période 2020-2023, ainsi que de la fourniture du financement public supplémentaire assuré aux programmes gérés par des ONG qui visent à prévenir de nouvelles formes d’exploitation sexuelle, telles que les relations entre jeunes qui s’apparentent à la prostitution. Le Comité est toutefois préoccupé par l’absence d’informations complètes et de données ventilées sur les femmes et les filles qui sont exploitées à des fins de prostitution, notamment au Groenland et dans les Îles Féroé.

Le Comité recommande à l’État partie de recueillir et analyser des données sur les femmes et les filles exploitées à des fins de prostitution, en particulier les non-ressortissantes, y compris au Groenland et dans les Îles Féroé, et de mener des recherches sur les conditions de vie des femmes qui se prostituent, et de faire figurer ces données et les résultats de l’étude dans le prochain rapport périodique.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Le Comité note avec satisfaction que 39 % des parlementaires, le Premier Ministre danois, 7 des 14 membres danois du Parlement européen, 39 % des membres de l’Inatsisartut (Parlement groenlandais), 3 des 5 maires du Groenland, le chef de la représentation du Groenland à Copenhague et 46,6 % des membres des conseils d’administration des entreprises publiques groenlandaises sont des femmes. Il note toutefois avec préoccupation :

a)Que seuls 7 ministres sur 20 et 13 % des maires au Danemark sont des femmes, et que la représentation politique des femmes stagne ; que seuls 3 des 9 membres du Naalakkersuisut (Gouvernement groenlandais) sont des femmes, et que tous les partis politiques des Îles Féroé n’ont pas suivi la recommandation de Demokratia, un comité indépendant mis en place pour encourager davantage de femmes à participer à la vie politique, d’inclure un nombre égal de femmes et d’hommes sur leurs listes électorales pour le Parlement et les conseils municipaux des Îles Féroé ;

b)Que la vie publique et politique marquée par le sexisme et la misogynie dissuade les femmes de participer à la vie politique et publique, y compris aux débats publics en ligne, et que l’auteur d’une affaire portant sur de multiples chefs d’accusation de harcèlement sexuel a été signalé par des femmes politiques et par des membres de partis politiques a été condamné à 60 jours de prison en janvier 2021.

Rappelant ses précédentes recommandations ( CEDAW/C/DNK/CO/8 , par. 24) et sa recommandation générale n o 23 (1997) sur la vie politique et publique, le Comité recommande à l’État partie :

a) D’adopter un plan d’action prévoyant des mesures temporaires spéciales, telles que des quotas réglementaires, ou des mesures d’incitation encourageant les partis politiques à faire figurer un nombre égal de femmes et d’hommes sur leurs listes électorales, en particulier au niveau municipal, ainsi qu’au Groenland et dans les Îles Féroé, afin d’accélérer l’instauration d’une représentation égale des femmes dans la vie politique et publique et de promouvoir une gouvernance plus égalitaire et inclusive, afin de parvenir à la parité des genres d’ici à 2030 ;

b) D’adopter des stratégies et des programmes de prévention de la violence que subissent les femmes en ligne et hors ligne dans le cadre des débats publics ; mettre en place des mesures répressives efficaces pour tenir les entreprises de médias sociaux responsables des contenus illégaux générés par les utilisateurs , et de renforcer les mesures visant à prévenir le harcèlement sexuel au Groenland, notamment en demandant à tous les partis politiques d’élaborer des politiques tendant à promouvoir l’égalité des genres et à lutter contre le harcèlement sexuel.

Nationalité

Le Comité se félicite des mesures, y compris les modifications législatives, que l’État partie a prises pour prévenir et réduire les cas d’apatridie, notamment chez les femmes et les filles. Il constate toutefois avec préoccupation que :

a)Les enfants, y compris les filles, nés apatrides dans l’État partie doivent demander la nationalité avant d’atteindre l’âge adulte ;

b)Les femmes et les filles migrantes de deuxième et troisième génération ont des possibilités limitées d’acquérir la citoyenneté danoise.

Rappelant sa recommandation précédente ( CEDAW/C/DNK/CO/8 , par. 26) et sa recommandation générale n o 32 (2014) sur les femmes et les situations de réfugiés, d’asile, de nationalité et d’apatridie, le Comité recommande à l’État partie :

a) De prévoir dans la loi que les enfants nés au Danemark, y compris les filles, se voient automatiquement accorder la citoyenneté danoise, qui faute de cela se trouveraient apatrides ;

b) De rationaliser des procédures facilitées pour l’acquisition de la nationalité danoise pour les femmes et les filles qui sont des migrantes de deuxième et troisième générations.

Éducation

Le Comité se félicite des mesures prises par l’État partie pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes et les stéréotypes liés au genre dans le système éducatif ainsi que des progrès réalisés à cet égard, notamment grâce à la fourniture du généreux financement public d’activités telles que le programme de promotion de nouveaux talents « Inge Lehmann » et la journée « Girls’ Day in Science » ; mener des campagnes visant à sensibiliser les jeunes, notamment les filles et les jeunes femmes, au harcèlement en ligne et à l’aptitude à se servir des outils numériques ; et organiser des activités destinées à informer les migrantes, les réfugiées et les femmes issues de minorités ethniques, ainsi que les écolières, sur les questions liées aux droits des femmes et à l’égalité des genres. Il se félicite également du fait qu’au Groenland, les femmes et les filles excellent aux deuxième et troisième cycles. Il est toutefois préoccupé par :

a)La persistance de la ségrégation fondée sur le genre à tous les niveaux du système éducatif et le petit nombre de femmes et de filles qui choisissent des domaines d’études et des parcours professionnels non traditionnels ;

b)Le faible nombre de femmes occupant des postes de haut niveau dans les universités ;

c)Le fait que les enseignants du niveau du lycée ne sont pas toujours formés sur les questions relatives à la santé et aux droits sexuels et procréatifs ;

d)Le nombre relativement faible d’enfants handicapés, notamment les filles, qui terminent leur scolarité, et à plus forte raison leur formation professionnelle ou universitaire, le fait que leur taux d’abandon scolaire est plus élevé que la moyenne faute de mesures d’inclusion suffisantes, et le manque de données pertinentes ventilées par sexe et par type de handicap.

Réitérant ses précédentes recommandations ( CEDAW/C/DNK/CO/8 , par. 28 et 32) et rappelant sa recommandation générale n o 36 (2017) sur le droit des filles et des femmes à l’éducation, le Comité recommande que l’État partie sensibilise le public au fait que l’éducation des filles, à tous les niveaux, est un préalable à leur autonomisation, et :

a) Continue d’encourager les filles et les femmes à choisir des domaines d’études et des parcours professionnels non traditionnels, en particulier dans la science, la technologie, l’ingénierie, les mathématiques, l’informatique et la communication ;

b) Envisage de prendre des mesures temporaires spéciales, par exemple l’introduction de quotas, pour que les femmes soient représentées sur un pied d’égalité avec les hommes aux postes universitaires de haut niveau ;

c) Achève rapidement la mise à jour des directives pédagogiques afin que les questions liées à la santé sexuelle et procréative soient abordées dans les programmes scolaires de manière accessible, adaptée à l’âge et tenant compte des différences entre les genres, afin de favoriser des comportements sexuels responsables et de prévenir les grossesses précoces et la propagation des maladies sexuellement transmissibles, notamment en dispensant une formation sur la santé et les droits sexuels et procréatifs à tous les enseignants, tous niveaux confondus et sur l’ensemble du territoire de l’État partie ;

d) Renforce les mesures prises en faveur de l’inclusion des filles handicapées dans le système éducatif ordinaire et fasse figurer dans son prochain rapport périodique des informations et des données statistiques, ventilées par sexe et par type de handicap, sur les taux de fréquentation et d’abandon scolaires des enfants handicapés et l’accès de ces enfants à l’enseignement professionnel et à l’enseignement universitaire.

Emploi

Le Comité se félicite de l’entrée en vigueur du régime d’égalisation des droits relatifs au congé de maternité adopté en faveur des travailleuses indépendantes, ainsi que de l’allongement de la durée du congé de maternité et du congé parental partagé au Groenland, du fait que, au Danemark, la participation des femmes au marché du travail est presque égale à celle des hommes et que, dans les Îles Féroé, elle est de 83 %, et des résultats obtenus grâce aux programmes et aux politiques d’insertion des migrantes dans le marché du travail et la société dans son ensemble. Il est toutefois préoccupé par :

a)La stagnation de l’écart ajusté de rémunération entre les femmes et les hommes dans un contexte universitaire et professionnel où la ségrégation est à la fois verticale et horizontale ; le manque de transparence de la méthode employée pour déterminer ce qui constitue « travail de valeur égale », faute de définition juridique ; l’accès limité aux données permettant à une femme de savoir s’il a été porté atteinte à son droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale ; et le fait que seules les entreprises comptant au moins 35 employés, dont au moins 10 femmes et 10 hommes, sont tenues de fournir des informations sur les mesures prises pour respecter l’égalité femmes-hommes ainsi que des statistiques salariales ;

b)Le fait que les mères prennent un congé parental plus long que les pères et que les femmes effectuent chaque jour en moyenne une heure de travaux ménagers de plus que les hommes ;

c)Le risque que les décisions algorithmiques provoquent une discrimination fondée sur le genre dans les publicités et dans les pratiques de recrutement, en particulier à l’égard des femmes appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés ;

d)La participation des migrantes au marché du travail, qui reste faible, et le manque de données disponibles sur le taux de participation des femmes handicapées, qui était de 50,2 % en 2016 selon les dernières données disponibles, obtenues en recoupant les résultats des enquêtes menées avec les renseignements détenus par les organismes de santé publique et les services sociaux.

Renvoyant à ses précédentes recommandations ( CEDAW/C/DNK/CO/8 , par. 30 et 51), le Comité recommande que l’État partie :

a) Prenne des mesures pour réduire et, à terme, combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, et notamment révise la loi sur l’égalité de rémunération de sorte qu’elle définisse le concept de « travail égal de valeur égale » conformément à la Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (n o  100) de l’OIT ; donne aux employées et à leurs représentants syndicaux plein accès aux informations et statistiques salariales permettant aux femmes de déterminer s’il a été porté atteinte à leur droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale ; et améliore les statistiques sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes en veillant à ce que l’obligation de communiquer des données sur les salaires s’étende à un plus grand nombre d’employeurs et d’entreprises ;

b) Adopte des mesures en faveur d’une répartition équitable des responsabilités familiales entre les deux parents, notamment en ce qui concerne le congé parental partagé ;

c) Veille à ce que les algorithmes élaborés dans le cadre de la stratégie nationale d’intelligence artificielle adoptée en 2019 n’entraînent aucune discrimination fondée sur le genre ;

d) Recueille des données complètes sur la participation des migrantes et des femmes handicapées au marché du travail et fasse figurer les informations collectées dans son prochain rapport périodique ;

e) De ratifier la Convention n o 189 (2011) de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

Santé

Le Comité se félicite du recours fréquent à la télémédecine, qui, en période de pandémie, est particulièrement utile aux femmes et aux filles, ainsi que de l’adoption de la législation sur la santé mentale et du plan d’action de 2020 y relatif, qui prévoit un accompagnement psychologique gratuit dans les Îles Féroé, notamment pour les femmes et les filles. Il note par ailleurs que le nombre de naissances prématurées a fortement diminué pendant la pandémie. Le Comité est néanmoins préoccupé par :

a)Les informations selon lesquelles l’État partie a le taux d’incidence du cancer le plus élevé d’Europe, tous types de cancers confondus, et seule une très petite proportion des femmes handicapées, et plus particulièrement de celles qui vivent dans des résidences pour personnes handicapées, participent aux campagnes nationales de dépistage gratuit du cancer du col de l’utérus et du cancer du sein ;

b)La forte prévalence du suicide et des tentatives de suicide, notamment chez les filles, au Groenland ;

c)Le taux élevé d’avortement et la forte prévalence des maladies sexuellement transmissibles chez les femmes et les filles qui vivent au Groenland ;

d)Le fait que, dans les Îles Féroé, le recours à l’avortement peut être passible de poursuites pénales et les femmes ne bénéficient pas des mêmes services de santé sexuelle et procréative qu’au Danemark et au Groenland, notamment de l’avortement sécurisé et des services postavortement, amenant certaines femmes des Îles Féroé à se rendre au Danemark pour avorter ou à prétendre qu’elles souffrent de problèmes de santé mentale à ce point graves qu’elles ne peuvent pas s’occuper d’un enfant.

Rappelant ses précédentes recommandations ( CEDAW/C/DNK/CO/8 , par. 32), le Comité recommande que l’État partie :

a) Continue de recueillir des données sur les causes du nombre élevé de cancers chez les femmes et d’analyser les informations collectées et communique les résultats obtenus dans son prochain rapport périodique, et fixe des objectifs précis en ce qui concerne l’élargissement de la participation des femmes handicapées aux campagnes nationales de dépistage gratuit du cancer ;

b) Recueille des données exhaustives sur la forte prévalence du suicide au Groenland, notamment chez les filles, et établisse un rapport en la matière, notamment sur les mesures prises pour y remédier ;

c) Recueille des données exhaustives sur le taux d’avortement élevé au Groenland ; veiller à ce que l’éducation à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation à tous les niveaux de l’éducation tienne compte des questions de genre, soit adaptée à l’âge des enfants et soit accessible, et favorise un comportement sexuel responsable, en vue de prévenir les grossesses précoces et les maladies sexuellement transmissibles ; garantir l’accès de toutes les filles et jeunes femmes à des services de santé sexuelle et reproductive et à des contraceptifs modernes, en particulier dans les zones rurales ; et fournir des services de soins de santé appropriés aux femmes groenlandaises pendant la grossesse, l’accouchement et la période postnatale, ainsi qu’à leurs enfants ;

d) Supprimer les mesures punitives à l’encontre des femmes qui cherchent à avorter ainsi que d’envisager de modifier la loi sur l’avortement dans les Îles Féroé, qui date de 1956, et d’adopter une loi sur l’avortement qui offre aux femmes des Îles Féroé, comme au Danemark et au Groenland, l’égalité d’accès à l’avortement médicalisé et licite et à des soins après avortement, notamment en cas de complications résultant d’avortements non médicalisés.

Autonomisation économique des femmes

Le Comité félicite l’État partie pour les mesures qu’il a prises visant à accroître le nombre de femmes créatrices d’entreprise, notamment dans les secteurs les plus innovants, tels que l’intelligence artificielle et d’autres domaines technologiquement avancés, ainsi que pour ses programmes de coopération internationale. Le Comité prend acte des règles et règlements existants qui régissent l’exploration et les activités minières. Il note toutefois avec préoccupation que :

a)La disparité entre les hommes et les femmes dans l’économie numérique et l’intelligence artificielle entrave l’autonomisation des femmes et constitue une nouvelle source de discrimination structurelle ;

b)La poursuite et le développement de l’extraction de charbon et de ressources minérales, ainsi que les grands projets d’infrastructure au Groenland, risquent de déplacer les femmes de leurs terres et de les priver de leurs moyens de subsistance ;

c)Seulement 5 % des terres agricoles appartiennent à des femmes.

Le Comité recommande à l’État partie de :

a) Veiller à ce que la stratégie nationale d’intelligence artificielle adoptée en 2019 garantisse l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’économie numérique et prévienne la discrimination au profit des femmes et du changement durable ;

b) Réviser ses politiques énergétiques et minières, en particulier sa politique d’extraction du charbon et des ressources minérales au Groenland, afin d’éviter des conséquences disproportionnées sur les femmes, et garantir la participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, aux processus de décision concernant ces politiques, y compris aux évaluations de l’impact environnemental et social ;

c) Faire un bilan des pratiques susceptibles d’entraver la propriété foncière des femmes rurales et adopter une législation protégeant leur droit à la propriété foncière.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Le Comité félicite l’État partie d’avoir pris des mesures pour faire face à la crise climatique. Il est toutefois préoccupé par le manque de données sur l’impact en fonction du genre de la crise climatique qui pourrait affecter la population autochtone, y compris les femmes, au Groenland et d’études menées en la matière.

Rappelant sa recommandation générale n o 37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, le Comité recommande à l’État partie de fournir les ressources nécessaires à l’Institut danois pour les droits de l’homme pour qu’il finalise son examen des obligations internationales de l’État partie en matière de droits humains visant à atténuer l’impact négatif du changement climatique ; que l’État partie réalise une étude sur l’impact en fonction du genre des changements climatiques sur les femmes du Groenland, en particulier celles qui dépendent des moyens de subsistance traditionnels des Inuits ; et que l’État partie rende compte des résultats de cette étude dans son prochain rapport périodique. Il recommande également à l’État partie de prendre des mesures visant à garantir la participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, aux processus décisionnels liés à la crise climatique et d’envisager de participer au Fonds pour l’adaptation, créé en vertu du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, notamment en versant des contributions financières, dans le but d’intégrer les questions de genre dans le financement de l’action climatique.

Mariage and rapports familiaux

Le Comité prend note avec satisfaction des amendements apportés récemment à la loi sur la formation et la dissolution du mariage, qui interdisent le mariage d’enfants. Il constate toutefois avec préoccupation que :

a)De récents amendements législatifs récents obligent les femmes bénéficiant d’un statut de protection temporaire à attendre trois ans pour le regroupement familial, sauf circonstances exceptionnelles ;

b)Les femmes ayant un statut de résident obtenu grâce à une procédure de regroupement familial peuvent - sur la base d’une évaluation individuelle - perdre ce statut en cas de divorce.

Rappelant sa recommandation générale n o  32 et à sa recommandation générale n o 30 (2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit, le Comité recommande à l’État partie :

a) D’inverser les obstacles juridiques et administratifs au regroupement familial auxquels se heurtent les femmes bénéficiant d’une protection internationale ;

b) D’appliquer les dispositions juridiques concernant le statut de résidence au titre du regroupement familial à toutes les femmes migrantes et réfugiées, indépendamment de leur situation matrimoniale.

Diffusion

Le Comité prie l’État partie de veiller à diffuser rapidement les présentes observations finales, dans la langue officielle de l’État partie, auprès des institutions publiques concernées à tous les niveaux (national, régional et local), en particulier auprès du Gouvernement, du Folketing du Danemark, de l’Inatsisartut du Groenland et du Løgting des Î l es Féroé, ainsi que du pouvoir judiciaire, au Danemark, au Groenland et dans les Îles Féroé, afin de permettre leur pleine application.

Ratification d’autres traités

Le Comité constate que l’adhésion de l’État partie aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme contribuerait à favoriser l’exercice effectif par les femmes de leurs droits individuels et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie. Le Comité encourage par conséquent l’État partie à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, à laquelle il n’est pas encore partie. Il recommande également à l’État partie d’étendre l’application territoriale au Groenland et aux Îles Féroé du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, auquel il a adhéré le 7 octobre 2015.

Suivi des observations finales

Le Comité a prié l’État partie de lui communiquer par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur les mesures qu’il aurait prises pour appliquer les recommandations énoncées aux paragraphes 11 a), 15 b), 21 a) et 35 b) ci ‑ dessus.

Établissement du prochain rapport

Le Comité invite l’État partie à présenter son dixième rapport périodique, qu’il doit soumettre en 2025. Le rapport devra être présenté dans les délais et couvrir toute la période écoulée, jusqu’à la date à laquelle il sera soumis.

Le Comité invite l’État partie à se conformer aux directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits humains, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument (voir HRI/GEN/2/Rev.6 , chap. I). Adoptées par le Comité à sa soixante-quinzième session.