Note du Secrétariat : L’appendice au présent rapport sera soumis au Comité dans la langue dans laquelleil a été reçu.

Introduction

La République fédérale d’Allemagne a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979 en avril 1985. La Convention est entrée en vigueur en République fédérale d’Allemagne le 9 août 1985 (Journal officiel, II, p. 1234). Conformément à l’article 18 de la Convention (CEDAW/5/Add.59), le rapport initial sur l’application de la Convention a été soumis en mars 1988.

La République fédérale d’Allemagne a soumis ses deuxième et troisième rapports périodiques en automne 1996. Des rapports additionnels ont suivi en 1998 et 2002.

Le présent document constitue le sixième rapport périodique présenté conformément à l’article 18 de la Convention. Dans un chapitre séparé, il traite également des recommandations formulées par le Comité à l’égard du rapport précédent.

En vertu du système fédéral allemand, chacun des 16 Länder applique dans sa juridiction ses propres mesures politiques destinées à promouvoir l’égalité. Elles sont énumérées à l’Appendice.

Partie A :Rapport national

I.La politique d’égalité du Gouvernement fédéral : accroître les possibilités offertes aux femmes et aux hommes dans tous les domaines de la vie

La politique d’égalité du Gouvernement fédéral a pour but de réaliser l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie.

Cette politique moderne se caractérise par la large gamme de mesures qu’elle englobe et qui tiennent compte de tous les aspects de la vie que les femmes et des hommes mènent dans la République fédérale d’aujourd’hui. Il s’agit d’assurer l’égalité des chancesentre les femmes et les hommes, qu’ils aient ou non des enfants et quel que soit leur âge, durant toutes les périodes de leur vie, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

S’agissant de la politique d’égalité des chances, la répartition du travail entre les sexes dans la famille et au lieu de travail continue à poser des problèmes. Il est à l’origine de plusieurs types de traitement inégal : les femmes sont souvent bien moins nombreuses aux postes de décision dans la politique, les organisations bénévoles et le monde du travail. Le revenu qu’elles gagnent (pendant leur vie) est nettement inférieur à celui des hommes; partant, leur niveau de sécurité sociale est également inférieur. Le fait que les femmes assument toujours la principale responsabilité des tâches au sein de la famille, alors que les hommes sont censés assurer sa sécurité financière, n’est pas la moindre des raisons de cette situation.

Cette répartition repose sur une perception du rôle des sexes qui se répercute également sur le choix de la carrière : en choisissant leur éducation et leur carrière, les filles et les femmes optent pour des professions typiquement féminines qui sont généralement moins bien rémunérées, offrent de moindres possibilités d’avancement et des perspectives d’avenir plus réduites. En revanche, il est beaucoup moins probable que les garçons et les hommes choisissent des professions dans le domaine des services sociaux. Ce n’est que progressivement que les entreprises commencent à structurer le processus de travail de manière à offrir aux femmes des possibilités égales en matière d’avancement, et ce n’est que progressivement que le public a manifesté un soutien efficace à l’aménagement de lieux de travail sensibles aux besoins des familles, de services de garde d’enfants et d’autres formes d’appui aux membres des familles qui le nécessitent.

L’amélioration des possibilités de conciliation du travail et de la vie de famille tant pour les femmes que pour les hommes constitue actuellement le thème central de la politique d’égalité : en l’absence d’une réorientation des responsabilités des sexes dans la famille et au lieu de travail, et à moins de créer les conditions nécessaires à cet égard, l’égalité est hors de portée. Les femmes comme les hommes doivent être mises à mêmes de surmonter les attentes partiales quant à leur rôle et, partant, de réaliser pleinement leur potentiel dans la vie. À l’avenir, il doit être possible à la fois pour les hommes et les femmes de combiner avec succès la famille et la carrière. Une étape décisive sur cette voie a été franchie avec l’introduction, le 1er janvier 2007, d’un système d’allocations parentales (Elterngeld) liées au revenu qui remplace le système précédent d’allocations pour l’éducation des enfants (Erziehungsgeld). L’allocation parentale est versée au père et à la mère pour une période maximale de 14 mois; les parents peuvent choisir librement lequel des partenaires touche l’allocation pour quelle partie de cette période. Aucun des parents n’est autorisé à recevoir l’allocation pendant plus de 12 mois, par conséquent, au moins deux mois sont réservés à l’autre partenaire, à condition qu’il ou qu’elle prenne congé pendant cette période.

La phase qui suit immédiatement la naissance d’un enfant est importante dans la mesure où elle crée des précédents en matière de répartition des tâches au sein de la famille. Par conséquent, le Gouvernement fédéral a accru le nombre de possibilités à la disposition des hommes et des femmes pendant cette période. Le niveau de l’indemnité versée pour le manque à gagner est censé permettre au parent qui choisit de s’occuper de l’enfant de maintenir son indépendance financière; même le parent dont le revenu est supérieur pourra prendre congé pour se consacrer à la famille sans rencontrer des difficultés financières (voir chap. 5.1).

Le Gouvernement fédéral favorise l’égalité :

–En introduisant et en surveillant les questions politiques concernant l’égalité des sexes au sein de l’administration fédérale, notamment grâce à la promulgation de mesures législatives;

–En appuyant des projets exécutés aux fins de la promotion de l’égalité et les institutions sociales actives dans ce domaine,

–En finançant des études et des projets types;

–En appuyant des réseaux nationaux, y compris des projets en ligne, et en servant comme organe de coordination et centre de compétences;

–En collaborant avec les Länder et les autorités locales, ainsi qu’avec les organisations non gouvernementales et les milieux d’affaires;

–En plaidant en faveur de l’égalité au sein des organisations internationales.

Élargir les possibilités d’emploi des femmes

Le Gouvernement fédéral a pour but de garantir que tant les hommes que les femmes peuvent exercer une activité leur permettant de gagner la vie et de bénéficier de la sécurité sociale. Il s’agit de donner aux femmes et aux hommes le même accès au marché du travail, que ce soit en tant que salariés ou en tant que travailleurs indépendants. Cela inclut, entre autres, la réalisation de l’objectif européen consistant à faire passer le pourcentage de femmes dans la main-d’œuvre à plus de 60 % d’ici à 2010, et du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, par exemple dans le cas de la rémunération de début de carrière pour de jeunes femmes très qualifiées, ou pour des mères qui reprennent le travail.

Les hommes et les femmes, les pères et les mères doivent avoir les mêmes possibilités de carrière et d’avancement aux postes d’encadrement dans les entreprises, les universités et les centres de recherche. À cette fin, il faudra également améliorer les conditions dont jouissent les apprentis, les étudiants, les personnes qui débutent dans la carrière et les jeunes gens ayant des enfants qui cherchent à améliorer leurs qualifications.

L’accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les principales entreprises du secteur privé qui vise à promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans ce secteur est réexaminé régulièrement. De tels examens ont été conduits en 2003 et 2005. Ils ont révélé une tendance manifeste : l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le secteur privé a été favorisée avec succès par les institutions politiques et économiques. D’après les principales conclusions de l’examen conduit en 2005 (qui mettait l’accent sur les femmes occupant des postes d’encadrement), la part des femmes occupant de tels postes est passée de 21 % en 2000 à 23 % en 2004. Une femme sur trois (32 %) travaille pour une entreprise qui est partie à un accord ou participe à une initiative de promotion de l’égalité des chances; une entreprise sur quatre s’emploie activement à faire avancer les jeunes travailleuses. Le troisième examen sera conduit au début de 2008.

Cet accord constitue une base pour la concertation de stratégies communes et devrait servir de point de départ pour un dialogue axé sur la réalisation de leurs objectifs. Les discussions au sein des secteurs individuels serviront alors à encourager un échange d’idées sur la meilleure manière d’avancer. Le rapport sur le deuxième examen « Égalité des chances – des femmes occupant des postes d’encadrement » (2. Bilanz Chancengleichheit – Frauen in Führungspositionen) peut-être téléchargé à partir du site <http://www.bmfsfj.de/RedaktionBMFSFJ/Broschuerenstelle/Pdf-Anlagen/2.-bilanz-chancengleichheit,property=pdf,bereich=,rwb=true.pdf>.

Le Gouvernement fédéral accorde également une attention spéciale à la situation des femmes et des hommes au chômage. Il faut mettre en relief les aspects sexospécifiques de la réforme du marché du travail, et il faut s’employer à remédier aux effets des désavantages spécifiques dont souffrent les femmes. Des moyens d’appui, tels que le soutien psychosocial, le placement, la formation et la reconversion professionnelle doivent être disponibles pour toutes les femmes, même quand elles sont au chômage pendant de longues périodes ou quand elles ne ne bénéficient d’aucune prestation.

Soutenir les femmes et les enfants migrants

Les vies des femmes et des hommes présentent une grande diversité. Pour être efficaces, les mesures stratégiques ciblées destinées à promouvoir l’égalité des droits doivent tenir compte des plans très différents que les femmes se font pour leur vie ainsi que des différences de situation. Les migrantes constituent l’un des groupes auxquels la politique d’égalité du Gouvernement accorde une attention particulière. Comme cela a été dit à la réunion au sommet du Gouvernement fédéral sur l’intégration, leurs conditions de vie et de travail exigent une attention spéciale. Bon nombre de migrantes vivant en Allemagne souhaiteraient aligner leur vie sur des modèles modernes, et concilier le travail et la vie de famille. Toutefois, en tentant de le faire, elles se trouvent souvent confrontées au fait que leurs partenaires ont une vision très traditionnelle du rôle des sexes, et cela peut se solder par des conflits qui dépassent le cadre de la famille. Le fait que les attitudes des hommes et des femmes immigrants à l’égard des rapports entre les sexes et de leur rôle évoluent à un rythme différent pose un problème social auquel le Gouvernement fédéral accorde une attention particulière. Les migrantes souffrent souvent d’un double handicap sur le marché du travail : du fait de leur qualité de femmes et en raison de leur origine ethnique.

La politique d’égalité du Gouvernement fédéral, qui tient compte de la diversité des conditions de vie, accorde également une considération spéciale aux femmes plus âgées qui, dans la vieillesse, sont menacées plus fréquemment par la pauvreté que les hommes, et qui doivent s’accommoder de vivre les dernières années de leur vie dans un cadre plus étroit. Les femmes qui sont seules à élever leurs enfants ont également besoin d’un appui spécial, de même que celles qui sont en train de se séparer de leur partenaire. Le Gouvernement fédéral a mis au point des mesures spéciales en faveur des femmes dont les conditions de vie ou la phase de vie exigent une protection et un soutien psychosocial particuliers.

Fournir des informations et un soutien aux femmes enceintes

Eu égard au nombre toujours élevé des avortements, il est important que les femmes enceintes en situation conflictuelle bénéficient d’un soutien psychosocial et de soins optimaux. Il s’agit de mettre au point une approche adaptée à des situations et des groupes cibles spécifiques. S’agissant des mesures prises dans le domaine de la planification familiale, du partenariat et de la fonction parentale, il est important que le Gouvernement fédéral accorde une attention égale aux besoins et aux problèmes des hommes et des femmes concernés, et qu’il aide en particulier les hommes à identifier les nouvelles tâches à accomplir le au sein de la famille, facilitant ainsi une transformation des attitudes traditionnelles à l’égard du rôle des sexes. Plus récemment, l’élargissement des possibilités de diagnostic prénatal pose un nouveau défi aux femmes et à leur partenaire, qui se trouve au centre de nombreuses études scientifiques et projets types. Les mesures préventives destinées à éviter et à régler les situations conflictuelles en matière de grossesse sont prises en collaboration avec le Centre fédéral de l’éducation sanitaire (Bundeszentrale für gesundheitliche Aufklärung). Elles seront développées d’une manière qui tient compte du groupe cible spécifique et continueront à refléter l’évolution de la situation.

Protection des femmes contre la violence

La violence dans toutes ses manifestations – violence familiale, mariages forcés et traite des êtres humains – empêche des femmes de mener une vie normale et représente une grave violation des droits de l’homme. Cette violence est également une réalité quotidienne en Allemagne. Dans le cas des migrantes, des femmes plus âgées et des femmes handicapées, cette violence revêt des formes particulières.

Les mesures prises par le Gouvernement fédéral visent à offrir aux femmes concernées une protection efficace et à tenir les auteurs de violences responsables de leurs actes. En élaborant le premier programme d’action de lutte contre la violence à l’encontre des femmes, le Gouvernement a créé un cadre global à l’intention de tous les organismes officiels et non officiels. La mise en oeuvre de ce plan d’action continuera en 2007. Les résultats d’une étude relative à la loi sur la protection contre la violence seront également pris en compte.

La politique d’égalité en tant que stratégie de réussite

Toutes les activités du Gouvernement fédéral s’inspirent d’une politique d’égalité des chances qui considère la réalisation de l’égalité des droits comme une tâche pratique et globale. Cette stratégie repose sur la reconnaissance du fait que face à la diversité des conditions de vie des hommes et des femmes, il n’existe pas de réalité où le problème de l’égalité des sexes serait absent. Elle oblige les acteurs politiques à analyser et à prendre en considération les besoins et intérêts différents des femmes et des hommes dans tous les projets. Cela contribue à son tour à un ciblage précis de mesures politiques concrètes et à l’acceptation de leurs résultats par la population en général.

La promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes représente donc une composante essentielle des activités du Gouvernement fédéral dans tous les domaines de la politique.

Le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse supervise l’application de la stratégie dans les bureaux administratifs du Gouvernement fédéral, donnant ainsi les élans nécessaires. L’adoption de la notion du «gender mainstreaming » (intégration d’une perspective sexospécifique) a suscité des résistances dans certains milieux, qui ont empêché de retenir durablement l’objectif de l’égalité des sexes dans certains contextes. Une nouvelle approche à la notion de l’intégration d’une perspective sexospécifique vise à présenter la politique d’égalité en tant qu’aboutissement d’un processus de prévention, la rendant ainsi plus séduisante et en la transformant en une stratégie réelle de réussite.

En 2007, la stratégie mettra l’accent sur trois préoccupations fondamentales :

– La participation égale les femmes dans le monde du travail;

–La réduction des risques particuliers aux femmes, et l’appui aux femmes dans des situations de crise liées à leur sexe;

–L’élimination des rôles stéréotypés des sexes, les hommes étant considérés en tant que partenaires qui sont également ciblés par la politique d’égalité.

Cette réorientation conceptuelle – qui intervient en 2007 au moment où l’Allemagne exerce la présidence de l’Union européenne – devrait inclure la prise en considération de conditions et de stratégies qui ont été couronnées de succès dans d’autres pays, en particulier en Scandinavie, en vue de permettre de nouveaux succès tangibles en Allemagne.

Coopération sur le plan national et international

La réalisation de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes est une tâche pour la société tout entière. Elle ne pourra être accomplie en l’absence de réseaux et de la coopération entre les principaux partenaires de la coalition. Il faut doter ces derniers de pouvoirs accrus, notamment dans le cas des femmes particulièrement défavorisées. Le Gouvernement fédéral aide en finançant les organes nationaux de coordination et les organisations représentant des groupes d’intérêts spéciaux. Les groupes de travail constitués de manière à inclure des représentants du Gouvernement fédéral et des Länder où les organisations non gouvernementales collaborent avec les Ministères fédéraux, les Länder et les autorités locales se sont avérés particulièrement efficaces.

Les dernières années, la politique d’égalité est devenue un thème mondial. L’Allemagne participe activement aux travaux de divers organismes internationaux au sein de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et de l’ONU. L’année 2007 représente à la fois une grande chance et un grand défi pour l’Allemagne, puisqu’elle a été désignée « Année européenne de l’égalité des chances pour tous », alors que l’Allemagne exerce la présidence de l’Union pendant le premier semestre de cette année. En collaboration avec les deux pays qui exerceront la présidence par la suite, le Portugal et la Slovénie, l’Allemagne participe à la première triple présidence de l’Union jusque vers le milieu de 2008. Afin de promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, les trois pays lanceront une initiative qui soutiendra la mise en oeuvre de la « Feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour les années 2006-2010 « de la Commission européenne. Cette feuille de route énonce une série de mesures destinées à faire avancer la cause de l’égalité au sein de l’Union européenne. L’initiative de l’équipe présidentielle mettra l’accent sur la promotion de l’égalité des chances, y compris l’égalité de salaires, entre les femmes et les hommes dans le monde du travail, l’élimination des stéréotypes sexistes, et la participation égale des migrantes.

Sur le plan international, la question de l’égalité des chances ne se limite souvent pas à l’égalité des sexes, mais est également envisagée par rapport à des caractéristiques comme l’origine ethnique et l’âge. Une mission importante du Gouvernement fédéral consiste à signaler que la question de l’égalité des sexes ne peut pas être séparée des autres caractéristiques; au contraire, elle y est liée indissolublement. Il ne s’agit pas de questions séparées de « diversité » ou « d’égalité des sexes », mais plutôt d’une question concernant la diversité des hommes et des femmes. Le Bureau de la lutte contre la discrimination, organisme indépendant, a été créé en 2006 par le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse en application de la loi sur l’égalité de traitement de 2006 et se consacre à cette cause.

Conditions de vie des femmes en République fédérale d’Allemagne

Le Gouvernement fédéral a fait exécuter des études sur les conditions de vie des femmes (et des hommes) et a publié des statistiques connexes, entre autres :

–« Sur le devant de la scène : les femmes en Allemagne en 2006 », publication spéciale du Bureau fédéral de statistique qui contient des données sur les filles et les femmes dans la population, l’éducation et la formation, les femmes dans le monde du travail, les conditions de vie et la situation financière des femmes, ainsi que les femmes et la santé, et les femmes dans la vie publique.

–Le recueil « Les femmes en Allemagne » publié par le Ministère fédéral des affaires sociales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse en décembre 2004 décrit la situation des femmes aux divers stades de leur vie, ainsi que les mesures politiques prises par le Gouvernement fédéral pour améliorer cette situation.

–Le premier recueil de statistiques sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en République fédérale d’Allemagne (Erster Datenreport zur Gleichstellung von Frauen und Männern in der Bundesrepublik Deutschland, 2007), un recueil de statistiques sur la situation sociale et le mode de vie des femmes et des hommes rassemblé et analysé par l’Institut allemand de la jeunesse (Deutsches Jugendinstitut) et publié sous les auspices du Ministère fédéral de tes affaires sociales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse. Pour la première fois, des données concernant les femmes et les hommes ont été comparées, évaluées et interprétées. Dans ce contexte, l’accent a été mis sur les principaux aspects de la vie : éducation, formation et amélioration des qualifications, emploi et intégration dans le marché du travail, revenu tiré du travail, composition et mode de vie des familles, conciliation de la famille et de la carrière, participation politique, participation des citoyens, sécurité sociale, situation sanitaire et risques correspondants, handicaps, actes violents et femmes et hommes victimes de violences.

Ces rapports, publiés par le Ministère fédéral des affaires sociales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse sont disponibles sur Internet et sur CD-Rom.

II.Les dispositions de la Convention et leur application en République fédérale d’Allemagne

Les mesures prises en faveur de l’application de la Convention depuis 2002 (depuis le cinquième rapport périodique) sont décrites dans les paragraphes ci-après. Il convient également de se référer aux rapports sur l’application de la Convention présentés précédemment.

Article 1La notion de discrimination

En application de quatre directives de l’Union européenne concernant l’égalité de traitement, la loi générale sur l’égalité de traitement est entrée en vigueur le 18 août 2006. L’article 3 de la loi contient une nouvelle définition de la notion de discrimination directe et indirecte, ainsi que du harcèlement sexuel. La loi vise à prévenir et à éliminer la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, le sexe, la religion ou la croyance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle (art. premier).

Les définitions concernant les causes de discrimination citées ci-devant sont les suivantes :

1) On considère qu’il y a discrimination directe lorsqu’une personne est traitée moins favorablement qu’est traitée ou serait traitée une autre en situation comparable, pour l’une quelconque des raisons visées à l’article premier. S’agissant des alinéas 1 à 4 du paragraphe 1 de l’article 2, le traitement moins favorable d’une femme en raison d’une grossesse ou de la maternité est considéré comme un cas de discrimination directe fondée sur le sexe.

2) On considère qu’il y a discrimination indirecte lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre placerait des personnes dans une situation défavorable par rapport à d’autres pour l’une quelconque des raisons visées à l’article premier, à moins que cette disposition, ce critère, ou cette pratique ne soient justifiés par un but légitime et que les moyens de le réaliser soient appropriés et nécessaires.

3) Le harcèlement est réputé être une forme de discrimination lorsqu’un comportement indésirable lié à l’une des raisons visées à l’article premier a pour but ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou blessant.

4) Le harcèlement sexuel est une forme de discrimination aux termes des alinéas 1 à 4 du paragraphe 1 de l’article 2 dans les cas où un comportement indésirable d’inspiration sexuelle, y compris des actes sexuels indésirables et l’invitation à s’y engager, les contacts physiques d’inspiration sexuelle, les observations ayant un contenu sexuel et la présentation indésirable ou l’exposition visible d’images pornographiques ont but ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne, notamment en créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou blessant.

Article 2Mesures législatives et autres visant à éliminer la discriminationà l’égard des femmes

2.1.Loi générale sur l’égalité de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz-AGG)

Cette loi a aidé à mettre en place une protection additionnelle contre la discrimination en Allemagne. Elle reprend une bonne part de la loi sur l’égalité de traitement au lieu de travail et la préservation des droits en cas de transfert d’un établissement, qui a été incorporée à la Loi fondamentale en 1980. Toutefois, la loi de 1980 visait seulement à prévenir la discrimination fondée sur le sexe (demandes d’indemnisation et déplacement du fardeau de la preuve), alors que la loi générale a une portée plus grande en incluant d’autres critères, et elle a été adaptée aux directives de l’Union européenne concernant l’égalité de traitement. La protection contre la discrimination apportée par la loi générale n’est plus limitée, comme c’était le cas pour la loi sur l’égalité de traitement au lieu de travail ou à la législation du travail, mais s’applique désormais aussi à d’autres domaines de la législation. La protection contre la discrimination fondée sur le sexe a été élargie à la suite de l’adoption de la loi générale pour englober le domaine du droit civil, par conséquent une discrimination injustifiée, par exemple dans le cas des lois gouvernant les contrats de location ou l’assurance privée, peut donner lieu à une demande d’indemnisation. Un traitement différencié fondé sur le sexe est désormais permis seulement dans le cas des primes ou de la couverture de l’assurance privée lorsque le sexe est un facteur déterminant dans d’évaluation du risque reposant sur des données actuarielles et statistiques précises. Les coûts encourus dans le contexte de la grossesse ou de la maternité ne peuvent plus désormais donner lieu à des différences de primes ou de couverture.

Comme cette loi générale inclut également la protection contre le harcèlement sexuel au lieu de travail, la loi qui protégeait les travailleurs précédemment a cessé d’être en vigueur. Les nouvelles dispositions de la loi générale prévoient une protection étendue, par exemple parce que la définition du harcèlement sexuel est maintenant plus large que cela était le cas pour la loi sur la protection des travailleurs contre le harcèlement sexuel au lieu de travail.

La loi générale habilite les victimes de la discrimination à présenter des demandes d’indemnisation à l’égard des auteurs de la discrimination. Comme les femmes en particulier sont moins enclines à affirmer leurs droits et à intenter une procédure judiciaire, cette loi prévoit des mesures parallèles qui permettent aux victimes de faire valoir leurs droits plus facilement, entre autres grâce ou déplacement du fardeau de la preuve conformément à l’article 22 de la loi générale grâce à une disposition conformément à laquelle tous les établissements doivent désigner des organes chargés de recevoir des plaintes (art. 13 de la loi générale) grâce au soutien apporté aux victimes par le biais des organisations de lutte contre la discrimination (art. 23 de la loi générale) grâce au soutien apporté par le biais du Bureau de la lutte contre la discrimination du Gouvernement fédéral (art. 25 et suivants de la loi générale).

Au moment de l’entrée en vigueur de la loi générale, un Bureau de la lutte contre la discrimination indépendant (Antidiskriminierungsstelle – ADS) venait d’être créée au sein du Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse; toute personne qui estime qu’elle est victime d’une discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, le sexe, la religion ou la croyance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle peut saisir ce Bureau pour obtenir une aide. Le Bureau travaille en collaboration étroite avec des commissaires nommés par le Gouvernement fédéral, tels que le Commissaire fédéral pour les questions concernant les personnes handicapées et le Commissaire fédéral pour la migration, les réfugiés et l’intégration.

Le Bureau est chargé :

–De fournir gratuitement un soutien psychosocial et des informations aux personnes qui le contactent;

–De faciliter un règlement à l’amiable;

–De mener des activités publicitaires concernant la loi générale sur l’égalité de traitement et les responsabilités du Bureau;

–De prévenir la discrimination;

–De conduire des recherches scientifiques;

–De soumettre des rapports périodiques au Bundestag (Parlement allemand) accompagnés de recommandations.

Toutes les autorités fédérales et autres institutions publiques fédérales ont l’obligation de soutenir le Bureau et de lui fournir toutes les informations dont il a besoin. Le Bureau travaille en collaboration étroite avec des organisations non gouvernementales et d’autres institutions en vue de protéger les personnes contre la discrimination. Il est conseillé par un comité consultatif composé de représentants des syndicats et des employeurs, d’associations et d’organisations sociales ainsi que d’experts en la matière.

Le recrutement du personnel du Bureau et du comité consultatif sera achevé de 2007.

2.2.La loi fédérale sur l’égalité (Bundesgleichstellungsgesetz – BGleiG)

Cinq années après l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’égalité, le Gouvernement fédéral peut désormais assumer que la loi constitue un outil adéquat, pratique et raisonnable pour garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Elle continue à promouvoir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le domaine d’influence du Gouvernement fédéral et remplace la loi sur la promotion de la femme de 1994, qui représentait la première base juridique à cet égard. Comme cela a été signalé dans le cinquième rapport périodique, cette loi donne aux commissaires à l’égalité des chances et aux administrateurs du personnel de meilleurs moyens de contrôle et une souplesse accrue qui permettent plus facilement de concilier le travail et la vie de famille, et qui ont été bien acceptés dans la pratique.

La portée de la loi a été étendue afin de couvrir les instituts de recherche financés par le Gouvernement fédéral par le biais de contrats qui les obligent à appliquer les dispositions fondamentales de la loi fédérale sur l’égalité des chances de 2004/2005.

Conformément à l’article 25 de la loi sur l’égalité, le Gouvernement fédéral a présenté en 2006 un rapport qui compare la situation des femmes et des hommes qui travaillent dans l’administration fédérale et dans les autres institutions auxquelles la loi s’applique. L’obligation de présenter des tels rapports est un instrument important dans la procédure moyennant laquelle le Bundestag vérifie que les dispositions relatives à l’égalité des sexes sont respectées.

La protection contre la discrimination dans la fonction publique fédérale introduite par la loi sur l’égalité (voir cinquième rapport périodique, première partie, par. 2.6) a rendu les gens plus conscients de l’importance de procédures non discriminatoires pour la sélection du personnel. Les dispositions relatives aux quotas figurant à l’article 8 de la loi qui stipulent qu’il faut donner la préférence, sous réserve de qualifications égales, aux femmes dans les domaines où elles sont sous-représentées, représentent une « mesure temporaire spéciale » aux termes de l’article 4 de la Convention. Toutefois, elles sont rarement appliquées dans la pratique. Cela est peut-être attribuable au fait que les dispositions relatives aux quotas et à la protection des femmes contre la discrimination doivent être considérées dans le contexte de l’interdiction à tenir compte automatiquement de critères comme l’ancienneté, l’âge et la date du dernier avancement au détriment de facteurs comme la qualification, la compétence et le rendement (art. 9, par. 1 de la loi), qui s’est soldée indirectement par des procédures d’évaluation et de présélection non discriminatoires.

La souplesse accrue des heures de travail et des lieux de travail aux niveaux supérieurs de l’administration fédérale ont nettement amélioré la possibilité qu’il y a à concilier le travail et la vie de famille (art. premier de la loi), par exemple grâce à l’introduction du télétravail. Cela a également été démontré par les résultats favorables des enquêtes conduites au sein du Ministère fédéral des affaires étrangères, du Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse et du Ministère fédéral de la science et de la technologie par la fondation Hertie dans le cadre d’une enquête menée sous le titre berufundfamilie® (métier et famille). Toutefois, ce sont surtout les femmes qui tirent parti de ces nouvelles possibilités, et il faudra de nouveaux efforts pour encourager les hommes à le faire dans l’intérêt de leurs familles.

Le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse, qui joue un rôle de premier plan à cet égard, soutient les commissaires à l’égalité des chances et les fonctionnaires qui tirent parti des possibilités offertes par la loi afin de créer des conditions de travail sensibles aux besoins des familles en offrant un soutien psychosocial, en distribuant des bulletins d’information et en présentant sur Internet des conseils sur l’interprétation et l’application de la loi sur l’égalité. On facilite également la formation et l’accès aux informations importantes qui sont essentiels pour la réussite des commissaires à l’égalité des chances (nouvellement élus. Cette formation ne peut pas se limiter aux seules informations sur les droits et obligations découlant de la loi sur l’égalité, elle doit également porter sur la communication, les stratégies de négociation et les manières de conduire des discussions qui permettent de réaliser plus facilement les objectifs de la politique d’égalité.

Le Ministre fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse collabora avec l’Académie fédérale de l’administration publique sur un projet qui intégrera une perspective sexospécifique dans la formation dispensée par cette dernière en vue d’améliorer plus avant la compétence des fonctionnaires; cela les rendra également plus sensibles au problème de l’égalité des chances.

2.3Loi sur l’égalité des chances chez les militaires (Soldatinnen- und Soldatengleichstellungsgesetz – SGleiG)

La nouvelle loisur l’égalité des chances chez les militaires est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. À la suite d’une modification de la loi relative au statut juridique du personnel militaire (Soldatengesetz – SG), les militaires pourront désormais servir à temps partiel.

Les dispositions gouvernant les militaires qui figurent dans la loi sur l’égalité des chances chez les militaires reposent, pour la plupart, sur les dispositions de la loi sur l’égalité des chances qui gouverne le personnel de l’administration fédérale et des tribunaux fédéraux. Toutefois, les particularités de la structure des organisations militaires, de la gestion du personnel militaire et du service militaire exigent certaines dérogations aux dispositions de la loi sur l’égalité qui s’appliquent dans un contexte civil. La capacité de fonctionnement des forces armées doit être préservée et ne doit pas être compromise par l’application de la loi sur l’égalité des chances. Par conséquent, cette loi est suspendue en période de fortes tensions dans l’intérêt de la défense nationale, de manière à ne pas compromettre la capacité des forces armées à remplir leur mission. La situation des femmes dans les forces armées est différente de celle des femmes travaillant dans l’administration fédérale dans la mesure où ce n’est que depuis décembre 2000 qu’elles peuvent poursuivre une carrière militaire.

Les objectifs de la loi sur l’égalité des chances chez les militaires consistent à garantir l’égalité des chances entre militaires féminins et masculins, à éliminer la discrimination fondée sur le sexe existante, à prévenir son apparition à l’avenir et à améliorer les possibilités de conciliation de la vie de famille et du travail dans les forces armées.

La loi inclut la nouvelle option du service à temps partiel en tant que moyen de réaliser l’égalité des chances. Cette loi et la modification de la loi relative au statut du personnel militaire grâce à l’addition d’un nouvel article 30a sont entrées en vigueur simultanément. Elles jettent les bases juridiques du service à temps partiel et, pour la première fois, permettent aux militaires féminins et masculins d’obtenir l’autorisation de servir à temps partiel. De cette manière, on a mis en oeuvre une mesure concrète en faveur de l’objectif consistant à concilier la vie de famille et le service dans les forces armées.

Sont habilités à demander à servir à temps partiel les militaires de carrière féminins et masculins, ainsi que les volontaires féminins et masculins, à condition d’avoir servi au moins quatre années, d’avoir un jeune enfant ou une personne à charge dont le médecin a certifié qu’elle a besoin de soins à domicile, et de fournir effectivement ces soins. La raison pour laquelle il n’est pas possible de demander à servir à temps partiel pendant les quatre premières années du service militaire réside dans le fait que les militaires féminins et masculins participent à l’entraînement ordinaire pendant cette période initiale; cette entraînement peut avoir lieu uniquement dans le cadre d’équipes ou de groupes organisés. L’entraînement militaire se déroule de préférence dans le cadre d’une compagnie, d’un corps ou d’un groupe, ou dans des installations d’entraînement gérées par les forces armées. Il n’est pas possible d’organiser un entraînement individuel et à la demi-journée dans ce contexte.

Le service à temps partiel peut être autorisé uniquement dans les cas où il n’existe pas de raison officielle importante pour le refuser. Il doit englober au moins la moitié de la durée du service normal. Aux fins de l’introduction du service à temps partiel chez les militaires, l’article 30a inclut l’autorisation de promulguer des ordonnances. Entre-temps, une telle ordonnance a été émise.

Depuis l’adoption de la loi sur l’égalité des chances chez les militaires, des commissaires à l’égalité des chances ont été élus et incorporés pour la première dans toutes les unités des forces armées, à partir du niveau de la division. Ces unités doivent également élaborer des plans de promotion de l’égalité des chances.

La première élection de commissaires à l’égalité des chances et de leurs adjoints dans l’histoire des forces armées a eu lieu le 30 novembre 2005 sur la base d’une procédure électorale créée spécifiquement à cet effet. La loi contient une disposition établissant un quota conformément à laquelle des femmes bénéficient, à titre individuel, d’un traitement préférentiel dans le cadre du plan de promotion de l’égalité des chances dans les domaines où elles sont sous-représentées, à condition de présenter des qualifications, des capacités et un rendement égaux.

La règle du traitement préférentiel destinée à assurer l’égalité des chances et la justice dans des cas individuels conformément à la Loi fondamentale, ne s’applique pas de manière automatique. Au contraire, les intérêts d’un autre candidat également qualifié qui méritent d’être protégés sont pris en considération dans des cas individuels, mais ils ne sont jugés prépondérants que dans les cas où une évaluation comparative fait apparaître des différences manifestent en faveur du candidat ou s’il existe des circonstances majeures à cet égard. La prise en considération des intérêts d’un autre candidat qui méritent d’être protégés ne doit pas, cependant, se traduire par une discrimination indirecte à l’égard de candidates également qualifiées. Ainsi, des raisons qui tiennent aux structures familiales traditionnelles, par exemple au rôle de l’homme en tant que seul soutien de famille, ou à l’obligation de verser une pension alimentaire, sont prises en compte uniquement dans des cas exceptionnels.

Article 3Mesures visant à promouvoir et à assurer le plein développement des femmes

Le principe directeur qui anime le Gouvernement fédéral en cherchant à parvenir à l’égalité des chances, c’est l’intégration d’une perspective sexospécifique (art. 2 des règles de procédure du Gouvernement fédéral). Cette stratégie repose sur la reconnaissance du fait que, eu égard à la différence des conditions de vie des hommes et des femmes, il n’existe pas de réalité où les considérations de sexe n’entreraient pas en ligne de compte. Par conséquent, les acteurs politiques sont obligés, dans leur planification, d’analyser et de prendre en considération les intérêts et les besoins divergents des femmes et des hommes.

La promotion de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes représente une composante et une stratégie essentielles pour la réussite de l’ensemble de l’action politique du Gouvernement fédéral, en particulier pour sa politique dans les domaines social et du travail. Toutes les mesures, qu’il s’agisse de lois, de projets ou de programmes de recherche, doivent également être axées sur la politique d’égalité; il faudra éviter qu’elles soient discriminatoires à l’égard des femmes ou des hommes ou qu’elles renforcent les stéréotypes quant au rôle des sexes, tout en servant à lutter contre la discrimination.

Le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse a collaboré avec d’autres ministères dans l’élaboration de publications et d’autres instruments destinés à fournir des informations sur la manière d’intégrer une perspective sexospécifique dans la planification de différentes mesures (lois, études, publicité, financement de projets). Les ministères fédéraux reçoivent également un soutien de la part du Centre des compétences sexospécifiques de l’université Humboldt à Berlin, qui a son tour reçoit des fonds du Gouvernement fédéral.

Article 4Mesures spéciales

Lorsque des mesures spéciales adoptées dans le cadre de l’un quelconque des articles de la Convention sont de la nature de celles visées à l’article 4, cela sera indiqué expressément.

L’article 5 de la loi générale sur l’égalité contient des dispositions conformément auxquelles un traitement différent fondé sur certains critères, dont le sexe, est permis quand il s’agit de mesures appropriées visant à prévenir la discrimination ou à compenser une discrimination existante. Par conséquent, des mesures spéciales destinées à promouvoir les femmes dans les domaines où elles sont toujours victimes de discrimination sont toujours permises.

Article 5Élimination des stéréotypes et promotion de la responsabilité conjointe des femmes et des hommes dans l’éducation des enfants

5.1.Congé parental/allocations parentales

Au 1er janvier 2007, l’ancien système d’allocations pour l’éducation des enfants a été remplacé par une allocation parentale indexée sur le revenu. Elle est censée remplacer au moins 67 % du revenu net perdu par le parent qui s’occupe de l’enfant pendant la première année de sa vie. Pour les personnes à faible revenu qui gagnaient moins de 1 000 euros par mois avant la naissance de l’enfant, le montant est porté progressivement à 100 %, et tous les parents ayant droit à l’allocation parentale toucheront un minimum de 300 euros. Cette allocation peut être obtenue pour les 14 premiers mois de la vie de l’enfant. Si les deux parents sont à mêmes de s’occuper de l’enfant, aucun d’entre eux est n’autorisé à toucher l’allocation pour une période supérieure à 12 mois, par conséquent, au moins deux mois sont réservés pour l’autre partenaire, à condition de réduire ses heures de travail. Ces mois réservés aux partenaires encouragent nettement les pères à s’occuper plus activement de l’éducation de leurs enfants et à réduire le nombre d’heures consacrées au travail afin d’assumer des tâches au sein de la famille.

L’allocation parentale garantit que la famille existe concrètement pendant la première phase des responsabilités parentales. Elle offre aux parents la possibilité d’organiser la vie de famille en harmonie avec leur carrière, soit parallèlement, soit à tour de rôle, soit grâce à une division du travail, et les incite à le faire. Elle garantit la liberté de choix et donne aux pères et aux mères la possibilité de se trouver à côté de leurs enfants sans avoir des problèmes financiers pendant la période où l’enfant a besoin d’un maximum de soins.

Le système des allocations parentales apporte un soutien en particulier aux pères qui souhaitent participer davantage à la vie de famille. On s’attend à une augmentation du nombre de pères qui tirent parti du congé parental, puisque les allocations parentales permettent d’éviter de graves difficultés financières. Des études montrent que plus de la moitié des hommes âgés de moins de 44 ans souhaiteraient prendre un congé parental s’ils avaient la certitude d’avoir une autre source de revenu. S’il est possible de parvenir à de telles modifications de la réalité sociale et des rôles attribués aux sexes, on peut s’attendre à moyen terme à une amélioration des perspectives de carrière des femmes et à une réduction de l’écart entre les revenus des femmes et des hommes. Les allocations parentales sont liées à un double déplacement du système de valeurs. En indemnisant le parent qui décide de travailler moins afin de s’occuper de son enfant pour le manque à gagner, le système fonctionne dans l’hypothèse qu’il est normal que tant les pères que les mères contribuent aux ressources de la famille. Il marque donc l’abandon de l’idée du soutien de famille unique. Dans le même temps, les mois réservés aux partenaires incitent nettement les hommes à participer à l’éducation des enfants et représentent donc une dérogation aux stéréotypes traditionnels quant au rôle des sexes. Dans l’ensemble, le système des allocations parentales représente un pas important vers l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Le site Web du Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse contient un dispositif qui permet aux parents qui attendent un enfant de calculer les conséquences financières des diverses solutions possibles en ce qui concerne la répartition du temps entre le travail au sein de la famille et l’emploi rémunéré.

Le Ministère accompagne l’introduction de l’allocation parentale d’une campagne qui préconise un rôle plus actif pour les pères.

En 2006, le Ministère a élaboré des publications en collaboration avec le Centre fédéral de l’éducation sanitaire qui s’adressent aux futurs pères et les soutiennent dans leur nouveau rôle.

Des mesures additionnelles de lutte contre les stéréotypes quant au rôle des sexes sont décrites dans la partie B, au titre des paragraphes 20 et 21.

5.2La lutte contre la violence à l’égard des femmes : le plan d’action du Gouvernement fédéral

Le but de la politique du Gouvernement fédéral en ce qui concerne la lutte contre la violence à l’égard des femmes, c’est de permettre à ces dernières de vivre leur vie à l’abri de la violence physique et psychologique. L’adoption, en décembre 1999, du plan d’action du Gouvernement fédéral de lutte contre la violence à l’égard des femmes, représente une étape importante vers la réalisation de ce but et marque l’existence, pour la première fois, d’un cadre global à cet effet. Le plan d’action indique clairement qu’il faut des changements structurels plutôt que des mesures individuelles isolées qui ne tiennent pas compte de la complexité des comportements violents.

En 2000, le Gouvernement fédéral et les Länder ont créé un groupe de travail conjoint chargé d’examiner les questions relatives à la violence familiale selon le modèle d’un groupe de travail analogue sur la traite des femmes créé en 1997. Les membres de ce groupe de travail sont recrutés au sein des ministères fédéraux, des conférences des ministères des Länder responsables de ces questions et des organisations non gouvernementales.

Entre-temps, les mesures prévues par le plan d’action ont été prises. Il convient de noter en particulier l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2002, de la loi qui améliore la protection contre la violence et le harcèlement en droit civil et qui facilite l’allocation d’un logement partagé à l’un des partenaires en cas de séparation (loi sur la protection contre la violence). Elle inclut une procédure simplifiée pour l’allocation du logement et des règles concernant l’interdiction du contact, du harcèlement et des tentatives d’aborder la partie victime et stipule également que cette dernière a le droit de garder le logement.

L’étude de l’expérience des femmes victimes de la violence constituait une partie importante du plan d’action. Elle a abouti à la première enquête représentative conduite sous le titre « La situation, la sécurité et la santé des femmes en Allemagne ». Au total, 10 000 femmes âgées de 16 à 85 ans vivant en Allemagne ont été interrogées longuement sur leur expérience avec la violence dans divers contextes, ses résultats, leurs tentatives d’obtenir une assistance et un soutien institutionnels, ainsi que sur leur sentiment de sécurité et leurs craintes.

Les chiffres cités dans l’enquête, dont les résultats ont été publiés en 2004, montrent que dans une comparaison internationale, la violence subie par les femmes en Allemagne est d’un niveau moyen à élevé.

–Au total, 37 % des femmes interrogées ont été victimes de violences physiques depuis l’âge de 16 ans; 13 % ont subi des violences sexuelles depuis cet âge. Quelque 40 % des femmes interrogées ont subi des violences physiques ou sexuelles ou les deux depuis l’âge de 16 ans.

–58 % des partenaires interrogés ont été victimes de harcèlement sexuel. Au total, 42 % de toutes les femmes interrogées ont subi une forme de violence psychologique telle que la dégradation systématique, l’humiliation, l’isolement, la diffamation, des insultes graves, l’intimidation ou la terreur psychologique.

–Environ 25 % des femmes vivant en Allemagne ont subi des violences physiques ou sexuelles, ou les deux, de la part de leur partenaire actuel ou précédent.

–Les violences à l’égard des femmes ont été commises surtout par des hommes, dont la plupart étaient leur partenaire, et ont eu lieu au domicile.

–Parmi les facteurs de risque, on peut citer la séparation accomplie ou envisagée, ainsi que la violence subie dans l’enfance ou l’adolescence. En revanche, le niveau d’instruction, le revenu et la classe sociale n’avaient aucune incidence sur propension à commettre des actes de violence.

Afin d’inclure les deux groupes d’immigrantes les plus nombreux en Allemagne – les femmes d’origine turque et les femmes rapatriées à partir des États successeurs de l’Union soviétique et de l’Europe orientale – 250 interviews additionnelles ont été conduites dans deux langues, le turc et le russe. Les femmes appartenant à ces deux groupes d’immigrants ont subi des violences physiques et sexuelles beaucoup plus fréquemment que l’ensemble de la population féminine allemande en moyenne. Alors que dans l’enquête principale 40 % des femmes ont indiqué d’avoir subi des violences physiques ou sexuelles (ou les deux) depuis l’âge de 16 ans, dans le cas des femmes originaires de l’Europe orientale cette proportion était de 44 %, et pour les femmes turques, de 49 %, c’est-à-dire près de la moitié des femmes interrogées. Une microanalyse menée pour déterminer les types de violence a montré que les femmes turques, en particulier, subissent surtout des violences physiques depuis l’âge de 16 ans, alors que pour les femmes de l’Europe orientale, la violence sexuelle prédomine. S’agissant de la violence parmi les couples, c’est le niveau élevé de la violence subie par les femmes turques qui saute aux yeux; il est nettement supérieur à la moyenne pour la population féminine en Allemagne. Il est également devenu manifeste que non seulement les migrantes turques souffrent plus souvent de violences physiques, mais aussi de ses formes et manifestations plus graves.

Les résultats de la première enquête représentative sur la prévalence de la violence à l’égard des femmes en Allemagne montre que malgré les grands progrès accomplis et les gros efforts déployés pendant les 30 dernières années – qui vont de l’établissement de centres d’accueil pour femmes à l’exécution de projets de coopération et à l’adoption de la loi sur la protection contre la violence – il faut encore améliorer les interventions et mettre en place un meilleur système d’assistance.

À l’heure actuelle, on est en train d’élaborer, dans le cadre du système de surveillance sanitaire du Gouvernement fédéral, une brochure sur les risques que la violence familiale représente pour la santé.

Le premier plan d’action sera suivi, en 2007, d’un deuxième plan qui mettra l’accent sur des questions comme la migration et la violence, ainsi que sur la violence à l’égard des femmes handicapées.

5.3Projets concernant la lutte contre la violence à l’égard des femmes

Les projets suivants exécutés dans le contexte de la lutte contre la violence à l’égard des femmes méritent d’être mentionnés en particulier :

Pour militer efficacement en faveur des femmes victimes de la violence, pour assurer la diffusion plus rapide d’une meilleure information et pour cibler l’allocation des ressources de manière plus stratégique (division du travail), il vaut mieux intégrer les diverses sources d’assistance dans un réseau national. Par conséquent, le Gouvernement fédéral soutient intégration des organismes d’aide dans des réseaux nationaux, à la fois en ce qui concerne l’information et le financement. Ainsi les entités qui s’emploient à créer un réseau de centres d’accueil pour femmes, les institutions qui offrent un soutien psychosocial et les permanences téléphoniques pour femmes, ainsi que les centres de consultation qui aident à lutter contre la traite des femmes et la violence au cours de la migration, sont-ils soutenus par le Gouvernement fédéral.

L’aide en faveur de la création d’un réseau d’institutions de consultation revêt la forme du financement des réunions annuelles des réseaux ainsi que d’autres conférences.

La reconnaissance du fait que la lutte contre la violence à l’égard des femmes est plus efficace lorsque les représentants des différentes organisations officielles et non officielles intéressées par le phénomène travaillent ensemble a abouti à l’élaboration de projets d’intervention qui visent à combattre la violence familiale en Allemagne. Le Gouvernement a financé des projets types exécutés dans les Länder de Berlin et de Schleswig-Holstein. Ces projets d’intervention, ainsi que les projets additionnels lancés ultérieurement dans d’autres régions de l’Allemagne, ont été surveillé par des chercheurs.

Le processus de surveillance incluait l’évaluation des programmes d’éducation sociale offerts aux auteurs de violences familiales dans le cadre de ces projets d’intervention. Le travail avec les délinquants est également soutenu grâce aux ressources fournies pour la création de réseaux et pour la facilitation d’un échange d’informations entre les différentes institutions qui offrent de telles mesures.

Pour informer et soutenir les femmes victimes de la violence familiale, on a élaboré un Cd-rom concernant la sensibilisation à la lutte contre la violence qui contient des informations en huit langues. Un deuxième Cd-rom est destiné aux agents de police, au personnel des services de santé et de protection sociale, aux membres des conseils d’entreprise, aux commissaires à l’égalité des droits et aux étudiants en vue de les informer du phénomène de la violence familiale et de fournir des conseils quant à la manière de le combattre et d’aider les victimes.

Afin de communiquer au personnel travaillant dans les centres d’accueil pour femmes ou d’autres projets qui offrent des programmes de formation ou d’informations sur la violence familiale les informations les plus récentes sur différents sujets, le Gouvernement fédéral a finance des stages de formation à l’intention de formateurs qui auront un effet multiplicateur.

À ce jour, la formation et le recyclage professionnel du personnel médical, qu’il soit employé dans des hôpitaux, des cabinets privés, des salles d’urgence ou des ambulances, n’a pas pris en compte suffisamment le problème de la violence familiale, bien que des membres de ces groupes soient souvent les premiers à se trouver en face de ses victimes. Par conséquent, le Gouvernement fédéral soutient des projets qui visent à rendre le secteur médical plus sensible aux problèmes de la violence. L’amélioration des soins fournis aux femmes victimes d’abus qui résultera de ces projets contribuera sensiblement à prévenir la violence. (Pour des informations supplémentaires concernant ces projets, voir le chapitre 12).

Dans le cadre de ces projets, on a rédigé un manuel à l’intention des décideurs des services de santé, ainsi qu’aux initiateurs et coordonnateurs des projets d’intervention contre la violence familiale qui s’intéressent à l’exécution d’un programme de soins de santé pour des femmes victimes de violence familiale.

En outre, le Gouvernement fédéral a également fourni des fonds pour l’élaboration d’un manuel sur la manière de traiter les femmes traumatisées par la guerre et victimes de violences sexuelles. Le manuel vise à apporter des suggestions utiles afin d’aider les institutions concernées à fournir aux femmes traumatisées des soins adéquats.

En 2007, on fera exécuter une étude sur la nature et la portée de la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées en vue d’obtenir les premières données empiriques sur ce phénomène.

5.4.Mutilation génitale

À l’initiative du Gouvernement fédéral, et avec le soutien de l’Association médicale allemande, on a formulé et présenté au public à l’occasion d’une conférence de presse commune tenue en avril 2006 une série de recommandations sur la gestion des patientes victimes de la mutilation génitale féminine. Ces recommandations constituent une bonne base pour les médecins qui s’emploient à aider les femmes affectées à alléger leurs souffrances et leurs symptômes médicaux, psychologiques et sociaux.

La question de la mutilation génitale féminine figure au site Web du Ministre fédéral de la santé (mot clé : femmes et santé). Les recommandations qui y figurent, disponibles également en anglais et en français, sont liées à des informations additionnelles provenant de l’organisation Terre des femmes.

A la suite d’une décision du Conseil de l’Association médicale, on est en train de mettre au point un programme d’études destinées à offrir aux médecins une formation additionnelle en matière de mutilation génitale féminine.

5.5.Étude sur la loi visant à améliorer la protection juridictionnelle civilecontre les actes violents

Le Ministère fédéral de la justice a fait exécuter une étude destinée à déterminer l’efficacité de la loi visant à améliorer la protection juridictionnelle civile contre les actes violents (loi sur la protection contre la violence). L’institut pour les recherches sur la famille (Institut für Familienforschung – ifb) à Bamberg a été chargé d’exécuter cette étude lancée seulement 10 mois après l’entrée en vigueur de la loi. En plus d’une analyse d’un échantillon représentatif des dossiers, on a conduit des interviews avec des professionnels qui ont participé à l’élaboration de la loi ainsi qu’avec des victimes de la violence. Le rapport final de l’étude, publié en août 2005, conclut que les instruments prévus dans la loi ont été efficaces à la fois pour les victimes de la violence familiale et dans les cas de harcèlement criminel et que la loi remplit ainsi son rôle de prévention. Les dispositions de la loi, et en particulier ses objectifs, ont été jugés positifs pour la plupart, bien qu’on ait constaté qu’il est possible d’améliorer son application dans la pratique et l’exploitation des possibilités créées par les nouvelles dispositions.

5.6.Lois portant création de la détention préventive facultative et prolongée

La loi qui permet de placer des délinquants en détention préventive, entrée en vigueur le 21 août 2002, et la loi qui permet de les maintenir en détention préventive prolongée, entrée en vigueur le 23 juillet 2004, visent à protéger la population en général, et notamment les femmes et les filles, contre la menace posée par des délinquants coupables de violences et de délits sexuels, dont le danger potentiel n’apparaît souvent clairement que quand ils sont incarcérés.

5.7.Loi sur la réforme de la protection des droits des victimes

La loi sur la réforme de la protection des droits des victimes donne aux victimes des droits accrus dans la procédure pénale et crée les conditions nécessaires pour leur permettre de surmonter les souvenirs souvent traumatisants d’un crime. La procédure pénale pendant laquelle la partie lésée se trouve directement confrontée avec le crime et son auteur peut être particulièrement éprouvante. En pareil cas, le fardeau imposé à la victime doit être réduit au minimum. Par conséquent, il est désormais plus facile d’entendre les témoins par liaison vidéo et de faire juger les affaires dans les tribunaux des Länder en vue d’éviter d’avoir à entendre les témoins une deuxième fois. Les victimes de crimes ont désormais des droits plus larges sur les informations concernant des questions comme la détention de l’auteur présumé de l’infraction et la date de sa libération. Ces mesures ont été adoptées pour protéger en particulier les victimes de délits sexuels.

5.8.Protection des victimes du harcèlement criminel

Une modification apportée au Code pénal offre désormais aux victimes du harcèlement criminel une meilleure protection et a comblé des lacunes dans la définition des actes punissables. Le « harcèlement criminel » est défini comme des assiduités intempestives à l’égard de la victime et la poursuite continue de la victime, le plus souvent – mais pas toujours – une femme. Ces actes se soldent souvent par un préjudice psychologique et physique considérable chez la victime et peuvent obliger celle-ci à modifier son mode de vie. L’une des lois qui englobent désormais l’infraction du harcèlement, c’est la loi sur la protection contre la violence entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Cette loi habilite les tribunaux civils à rendre des ordonnances de protection contre le contact, toutes les formes d’approche et le harcèlement en vue de protéger la victime contre toute personne qui la harcèle de manière inacceptable en continuant de la suivre contre sa volonté déclarée expressément, ou à la persécuter par le biais des télécommunications. Si le délinquant contrevient à une telle ordonnance, il peut être poursuivi et condamné à une amende ou à une peine de prison d’un an au maximum.

Si le comportement dépasse le simple harcèlement, il peut être qualifié d’infraction pénale conformément au Code pénal. Selon les circonstances du cas individuel, les actes peuvent être considérés comme des infractions pénales – atteintes à la personne (art. 123 du Code pénal), coups et blessures par malveillance ou par négligence (art. 223 et 229 du Code pénal), coercition (art. 240 du Code pénal) intimidation (art. 241 du Code pénal) – ou comme des infractions pénales concernant des atteintes à l’intimité de la vie privée (art. 201 et suivants du Code pénal). En attendant l’entrée en vigueur du nouvel article 238 du Code pénal sur le harcèlement criminel, il n’existe aucune infraction qui tienne compte de manière adéquate des atteintes généralement associées au harcèlement criminel. Par conséquent, le Gouvernement fédéral a déposé pendant la dernière période législative un projet de loi qui érige le harcèlement en infraction. Ce projet de loi (Bundestag-Drucksache 16/575) définit cet acte comme la poursuite continue d’une personne qui finit par empêcher la victime de mener une vie normale et qui l’érige en infraction punie par la loi. Le Bundestag a achevé les deuxième et troisième lectures du projet de loi le 30 novembre 2006. Une fois que le Bundesrat aura donnée son consentement final à la nouvelle loi, elle prendra effet pendant le premier trimestre de 2007.

5.9Règles de procédure

Les règles de procédure, telles qu’elles s’appliquent dans ce domaine, ont été modifiées pour permettre aux victimes d’obtenir justice avec moins de complications et moins de retards. Dans le cadre des projets de lois concernés (réforme de la procédure pour les cas concernant le droit de la famille et la juridiction dans les affaires non conflictuelles; le projet de loi érigeant le harcèlement en infraction punissable) on envisage actuellement d’améliorer les dispositions qui ont été critiquées lors de l’évaluation de la loi sur la protection contre la violence (par exemple le fait que les tribunaux de famille d’une part et les tribunaux civils de l’autre se partagent la responsabilité pour les actes définis comme du harcèlement).

5.10Protection des enfants contre les sévices sexuels en vertu du droit pénal

La protection des enfants contre les sévices sexuels et la pornographie mettant en scène des enfants en vertu du droit pénal a été améliorée grâce à la loi modifiant les dispositions relatives aux infractions pénales contre l’intégrité sexuelle et portant modification d’autres dispositions adoptée le 27 décembre 2003 et entrée en vigueur le 1er avril 2004. Avec cette loi, des lacunes existant précédemment dans cette protection ont été comblées et les peines ont été durcies là où cela a été jugé nécessaire. Par conséquent, l’infraction « sévices sexuels de moindre gravité contre un enfant » (art. 176 du Code pénal) a été supprimée, alors qu’on a ajouté l’infraction sévices sexuels extrêmement graves’. Par ailleurs, on a amélioré la protection des enfants par le droit pénal en définissant de nouvelles infractions pénales. Par conséquent, le fait de communiquer ou de promettre de communiquer des informations sur des enfants aux fins de sévices sexuels est puni d’une peine de prison de trois mois à cinq ans. La loi introduira également des restrictions plus grandes à l’égard de la diffusion de matériel pornographique imprimé mettant en scène des enfants grâce à des sanctions prévues désormais au Code pénal (art. 184b). Ainsi a-t-on défini une nouvelle infraction pénale conformément à laquelle quiconque met du matériel pornographique imprimé mettant en scène des enfants à la disposition d’autrui est passible d’une peine de prison de trois mois à cinq ans, alors que les actes de nature commerciale ou commis par une organisation criminelle sont passibles d’une peine de prison de six mois à dix ans. En parallèle, la peine pour la possession de matériel pornographique mettant en scène des enfants a été portée à deux ans de prison au maximum.

Un projet de loi élaboré par le Gouvernement fédéral que le législatif est en train d’examiner vise également à mettre en oeuvre la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne concernant la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (Bundestags-Drucksache 16/3439). Toutefois, étant donné la divergence quant à la définition d’un enfant (conformément à la décision-cadre toute personne âgée de moins de 18 ans est un enfant, alors que conformément au Code pénal allemand, c’est le cas de toute personne âgée de moins de 14 ans), il faut réexaminer et adapter les articles 182 (sévices sexuels contre des adolescents) et 184b (diffusion, achat et possession de matériel pornographique imprimé mettant en scène des enfants). À cette fin, le projet de loi porterait l’âge à partir duquel une personne est protégée de 16 à 18 ans et le matériel pornographique imprimé mettant en scène des adolescents serait considéré de la même manière que matériel pornographique imprimé mettant en scène des enfants visé à l’article 184b du Code pénal. La loi devrait entrer en vigueur vers le milieu de 2007.

5.11.Application de l’article 9 de la Convention du Conseil de l’Europesur la cybercriminalité

Les dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité se rapportant à la pornographie enfantine (art. 9) que l’Allemagne a signée en 2009 sont couvertes pour la plupart par le Code pénal allemand. Les actes criminels se rapportant à la pornographie enfantine dans le contexte des systèmes informatisés visés à l’article 9 sont également couverts pleinement par l’article 184b du Code pénal. De même, conformément au paragraphe 3 de l’article 11 du Code pénal, des matériels pornographiques imprimés sont considérés de la même manière que les produits audiovisuels, les supports de stockage de données, les représentations imagées et autres. L’adaptation de la législation allemande en ce qui concerne l’âge à partir duquel les enfants sont protégés est en cours dans le contexte de l’application de la décision-cadre susmentionnée du Conseil de l’Union européenne concernant la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pornographie enfantine.

5.12Protection grâce aux mesures additionnelles prises par les Länder individuels

Entre-temps, la plupart des Länder ont incorporé dans les lois gouvernant les activités de la police dans leur juridiction des dispositions qui améliorent la protection juridique offerte par le droit civil en réglementant clairement l’expulsion de délinquants du foyer ou du moins en publiant des directives, des documents d’information et du matériel connexe en vue d’utiliser au mieux les possibilités existantes.

Article 6Élimination de la traite des femmes et de la prostitution forcée

6.1Données chiffrées

Depuis 1994, la police judiciaire fédérale publie un rapport annuel sur la traite des êtres humains qui présente des informations précieuses aux fins de la prévention de la traite des femmes et de la lutte contre ce phénomène (à ce jour, seule l’exploitation sexuelle est couverte).

D’après les statistiques de la police judiciaire pour 2005, 731 personnes ont été victimes de la traite (art. 180b, alinéas 1 et 2 du paragraphe 1 de l’article 181 du Code pénal), dont 705 femmes. En 2004, le nombre total de personnes victimes de la traite s’élevait à 1 074, dont 1 043 femmes; en 2003, les chiffres étaient de 1 118 et 1 101, et en 2002, de 988 et de 960 respectivement.Toutefois, les chiffres cités correspondent à l’ancienne version de l’article 180b et des alinéas 2 et 3 du paragraphe 1 de l’article 181 du Code pénal. À la suite de la promulgation, le 11 février 2005, du 37e amendement au Code pénal (Journal officiel I, p. 239) leur portée a été élargie (de manière y inclure des infractions comme le travail forcé); les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 19 février 2005 (voir par. 6.4. ci-dessous).

6.2Coopération

Dans l’intérêt d’une lutte efficace contre la traite des femmes aux fins de l’exploitation sexuelle, le Gouvernement fédéral a convoqué en 1997 un groupe de travail Fédération-Länder (Bund-Länder-Arbeitsgruppe – B-L-AG). Tous les ministères fédéraux concernés, les Länder, l’Office fédéral des affaires pénales et une série d’institutions fournissant un soutien psychosocial sont représentés au sein de ce groupe de travail. Celui-ci a pour mission de concentrer l’attention sur les femmes concernées en tant que victimes et non en tant que délinquantes, et de trouver des moyens plus efficaces de lutter contre la traite des femmes.

Le groupe de coordination de militants pour la lutte contre la traite des femmes et la violence à l’encontre des femmes en cours de migration organisé à l’échelle de tout le pays (Koordinierungskreis gegen Frauenhandel und Gewalt an Fauen im Migrationsprozess – KOK) est soutenu par le Gouvernement fédéral, ce qui est également le cas pour du bureau de coordination des centres d’accueil pour femmes mentionné ci-devant.

La lutte contre la traite des êtres humains est particulièrement efficace lorsque la police, les autorités d’immigration et les organisations qui fournissent un soutien psychosocial spécialisé collaborent les unes avec les autres. Il est impératif que les organisations qui fournissent un soutien psychosocial disposent des fonds nécessaires pour couvrir les frais de subsistance des victimes de la traite qui sont disposées à témoigner lors de la procédure judiciaire. Par conséquent, le Gouvernement fédéral a financé en 2006 une conférence chargée de traiter des ces deux questions qui sont extrêmement pertinentes dans la pratique.

Dans le cadre de ce projet, réalisé avec la participation de plusieurs organisations, le Gouvernement fédéral a appuyé l’élaboration d’un manuel des pratiques optimales et la mise en place d’un site Web, qui sont censés présenter des exemples de mesures de réintégration des victimes de la traite couronnées de succès. Le projet sera achevé le 31 décembre 2007.

6.3La Coupe du monde de 2006

En été 2006, la Coupe du monde de football a eu lieu en Allemagne. Afin d’être prêt à faire face à d’éventuels cas de prostitution forcée dans le contexte de cette importante manifestation sportive, le Gouvernement fédéral a introduit une série de mesures en collaboration avec les Länder, les autorités locales et les organisations non gouvernementales. À ce propos, il convient de mentionner en particulier l’établissement d’une permanence téléphonique nationale par l’association Solwodi (Solidarité avec les femmes en détresse) et l’organisation charitable protestante Diakonie. Ces activités ont également été financées par le Gouvernement fédéral, de même que la campagne menée sous le titre « Abpfiff » (coup de sifflet final) par le Conseil allemand des femmes. Cette campagne a tiré parti de l’intérêt suscité par la Coupe du monde pour sensibiliser le public au problème de la traite aux fins de l’exploitation sexuelle. En outre, on a également fait une large publicité au numéro de téléphone d’urgence de la police, 110, qui accepte des informations anonymes. Dans le même temps, on a incorporé dans le plan national de sécurité pour la Coupe du monde des mesures destinées à garantir la prise en charge des victimes de la traite.

Les autorités allemandes responsables de la sécurité du public ont lutté avec succès contre la prostitution forcée et la traite des êtres humains avant et après la Coupe du monde dans le cadre d’une coopération étroite entre l’Office fédéral des affaires pénales et les départements de police des Länder d’une part, et des partenaires internationaux de l’autre.

En fin de compte, le Gouvernement fédéral n’a constaté aucun signe d’une intensification de l’activité criminelle de cette nature pendant la Coupe du monde. Les informations provenant des Länder individuels soutiennent également cette conclusion. Cela montre que les travaux accomplis au préalable ont été couronnés de succès.

6.4Dispositions législatives

Avec l’adoption, le 1er septembre 2005, de la loi sur la Convention des Nations unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité organisée transnationale et le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et du Protocole additionnel contre le trafic illicite des migrants, les dispositions de la Convention et de ses protocoles ont été pleinement mis en oeuvre dans le pays. Les instruments de ratification de la Convention et des protocoles additionnels ont été déposés auprès du Secrétaire général de l’ONU le 14 juin 2006. Conformément aux dispositions de la Convention et des protocoles, ils entrent en vigueur 30 jours après ce dépôt, c’est-à-dire le 14 juillet 2006.

S’agissant du statut résidentiel et de la protection des victimes de la traite des êtres humains, la directive du Conseil européen relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (Journal officiel de l’Union européenne L261/19 du 6 août 2004) revêt une grande importance. Le projet de loi portant application de la directive du Conseil de l’Union européenne relative à la résidence et au droit d’asile a été rédigé et la procédure législative correspondante a commencé. Le projet de loi contient également des dispositions contre le mariage forcé. L’une de ces mesures concerne l’interdiction de l’immigration ultérieure de personnes à charge dans les cas où le mariage forcé a été démontré; conformément à une autre disposition, les conjoints pourront rejoindre leur partenaire en Allemagne uniquement à condition d’avoir au moins 18 ans.

Avec l’adoption, le 11 février 2005 du 37e amendement au Code pénal (Journal officiel I, p. 239) les dispositions législatives relatives à la traite des êtres humains ont été alignées sur les instruments internationaux, en particulier la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, entrée en vigueur en août 2002, et la Convention du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005.

La Convention du Conseil de l’Europe a été négociée entre 2003 et 2005 avec le soutien actif du Gouvernement fédéral. Elle est basée sur le Protocole correspondant des Nations unies et met l’accent sur la protection des victimes. L’Allemagne a déjà signé la Convention et la ratification est en cours de préparation.

La loi susmentionnée s’est soldée par la révision des articles 180b et 181 du Code pénal (traite des êtres humains et cas graves de traite des êtres humains), qui passent à la section 18 de la partie spéciale du Code pénal intitulée « Infractions pénales contre la liberté de la personne » et sont combinés avec des parties de l’article 234 du Code pénal (enlèvement) en vue de créer des dispositions uniformes et plus larges contre la traite des êtres humains. Dans ce contexte, la loi établit une distinction entre la traite des êtres humains aux fins de l’exploitation sexuelle (nouvel article 232 du Code pénal) et la traite des êtres humains aux fins de l’exploitation de leur travail (nouvel article 233). Il existe également une nouvelle disposition, à savoir l’article 233a du Code pénal (complicité de la traite des êtres humains).

Avec cette loi, la pratique consistant à faire venir des personnes dans le pays pour exploiter leur travail est également assimilée à la traite des êtres humains. Pour avoir une meilleure idée des formes de l’exploitation existant dans la pratique, l’Organisation internationale du travail (OIT) a conduit, à la demande du Gouvernement fédéral, une étude sous le titre « Traite des êtres humains aux fins de l’exploitation sexuelle et de l’exploitation de leur travail en Allemagne », publiée en 2005. Dans cette étude, OIT décrit plus de 40 cas dans lesquels des migrants étaient victimes de l’exploitation de leur travail qui peuvent être considérés comme des cas de traite des êtres humains aux termes de l’article 233 du Code pénal.

La loi portant réforme de la protection des droits des victimes (voir également la section 5.7), entrée en vigueur en septembre 2004, améliore les dispositions du droit procédural concernant la protection des victimes. Les victimes de la traite des femmes et de la prostitution forcée sont autorisées à prendre part aux poursuites pénales en tant que procureurs secondaires, devenant ainsi parties à la procédure. Elles peuvent également demander à être représentées gratuitement par un avocat, indépendamment de leur situation financière.

L’amendement à la loi sur l’immigration, entré en vigueur le 1er janvier 2005, a entraîné des changements qui affectent les victimes étrangères de la traite des êtres humains. Le paragraphe 4 de l’article 25 de la loi sur le séjour permet l’octroi d’un permis de séjour temporaire aux victimes-témoins lorsque leur présence est requise pour la durée de la procédure pénale ou aux fins d’un traitement psychosocial. Avec l’application de la directive relative à la protection des victimes, les victimes d’infractions liées à la traite des êtres humains bénéficient également de permis de séjour temporaires que leur présence sur le territoire allemand soit légale, tolérée temporairement ou illégale. S’il y a des raisons de penser qu’il existe une menace majeure et concrète contre le corps, la vie ou la liberté d’une victime-témoin dans son pays d’origine après la conclusion de la procédure pénale, un permis de séjour est délivré (par. 3 de l’article 5 et par. 7 de l’article 60 de la loi sur le séjour).

À la troisième phrase du paragraphe 1 de l’article 60 de la loi sur le séjour, la menace d’une persécution sexospécifique dans le pays d’origine d’une personne est citée expressément en tant qu’élément justifiant l’octroi du statut de réfugié. En outre, la quatrième phrase du même article précise que des actes commis par des acteurs non officiels qui menacent la vie ou la liberté peuvent être reconnus en tant que forme de persécution si le pays en question n’est pas en mesure de pas protéger efficacement la victime ou ne veut pas le faire. Ces dispositions sont surtout importantes pour les femmes qui fuient leur pays d’origine où leur propre famille menace de les soumettre à la mutilation génitale féminine et que ce pays ne lutte pas efficacement contre cette pratique.

Les victimes-témoins bénéficient de prestations en vertu de la loi sur les prestations versées aux demandeurs d’asile, ou en vertu du Titre III du Code de la sécurité sociale dans les cas où un permis de séjour a été délivré conformément au paragraphe 3 de l’article 25 de la loi sur le séjour. En continuation de la pratique générale actuelle, les victimes de la traite ont également accès au marché du travail, ce qui à son tour contribue à stabiliser leur situation.

6.5Mesures prises dans le cadre de la coopération pour le développement

Le projet sectoriel de lutte contre la traite les femmes (Sektorvorhaben zu Bekämpfung des Frauenhandels), exécuté par l’Agence allemande de coopération technique pour le compte du Ministère fédéral pour la coopération économique et le développement, soutient des organisations trans-régionales dans les pays d’origine des victimes, dans les pays de transit ainsi qu’en Allemagne, leur destination, en vue de promouvoir des stratégies novatrices pour la lutte contre le problème, entre autres par :

–La prévention et l’éducation;

–L’amélioration du soutien psychosocial et des mesures de protection des victimes; ainsi que

–La réadaptation et l’intégration des femmes qui retournent volontairement.

Le projet encourage la coopération entre des partenaires locaux et internationaux (tels que l’OSCE et de nombreuses ONG), contribuant ainsi à améliorer les échanges d’informations entre les parties concernées et aidant à créer un réseau englobant les initiatives prises en Allemagne et celles lancées dans les pays d’origine des victimes.

Des ressources budgétaires de quelque 2 millions d’euros ont été affectées à ces activités depuis 2003 et leur continuation est assurée au-delà de 2006.

Un projet destiné à protéger des personnes mineures contre l’exploitation sexuelle, exécuté par l’Agence fédérale de coopération technique pour le compte du Ministère fédéral pour la coopération technique et le développement, soutient des institutions officielles et non officielles moyennant des fonds d’un montant total de 2 millions d’euros consacrés à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants.

De cette manière, le projet contribue à l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il soutient à la fois l’adaptation des lois nationales et leur application, la formation de la police et des magistrats ainsi que des assistants sociaux (par exemple au Cambodge), des mesures de prévention primaire et la protection des victimes. Il apporte également un appui aux activités des diverses ONG – comme Terre des hommes – qui visent à sensibiliser les voyageurs au crime de sévices sexuels contre enfants dans les pays souvent visités par des touristes.

En outre, le Gouvernement fédéral soutient directement la campagne internationale de lutte contre la traite des enfants organisée par Terre des homes, en particulier en Afrique australe.

6.6Rapport du Gouvernement fédéral sur les effets de la loi sur la prostitution

Le 1er janvier 2002, une loi sur la prostitution est en vigueur en Allemagne, qui vise à réduire la discrimination juridique et sociale à l’égard des prostituées.

Le Gouvernement fédéral a soumis en janvier 2007 un rapport sur les effets de la loi sur l’amélioration de la situation sociale et juridique des prostituées (loi sur la prostitution), qui examine les effets directs et indirects de la loi depuis son entrée en vigueur. Le rapport repose sur les résultats de trois enquêtes préliminaires exécutées pour le compte du Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse dans le cadre de sa préparation.

La loi sur la prostitution a été adoptée dans le but d’améliorer la situation juridique et sociale des prostituées. Il s’agissait d’éliminer la discrimination juridique qui découle du fait que la prostitution est considérée comme immorale et comme entraînant en conséquence un contrat illégal, de donner aux prostituées un accès plus facile au système de sécurité sociale grâce à des modalités d’emploi où les contributions à la sécurité sociale sont obligatoires, et d’améliorer les conditions de travail des prostituées en matière de santé et d’hygiène. On s’attendait également à ce que la loi réduise les activités criminelles souvent observées dans contexte de la prostitution, et qu’elle permette plus facilement aux prostituées de se dégager de la profession.

De l’avis du Gouvernement fédéral, ce n’est que dans une mesure très limitée que les buts de la loi ont été atteints. La loi a effectivement créé un cadre juridique où des modalités d’emplois accompagnées de contributions obligatoires à la sécurité sociale sont possibles, et la question de l’obligation juridique qu’il y a à verser la rémunération agréée pour des services sexuels a également été réglée clairement. Toutefois à ce jour, on n’a guère tiré parti de ces possibilités. Par conséquent, la loi ne s’est pas soldée par une amélioration quantifiable de la sécurité sociale des prostituées. De même, il n’a pas été possible de constater dans la pratique un effet positif en ce qui concerne l’amélioration des conditions de travail en matière de santé et d’hygiène.

En outre, les effets positifs attendus concernant la lutte contre la criminalité liée à la prostitution ne se sont pas produits. Rien ne montre que la loi sur la prostitution ait abouti à une diminution de la criminalité.

Par ailleurs, les inquiétudes exprimées par d’aucuns concernant d’éventuels effets négatifs de la loi se sont avérées non fondées. Il n’est pas devenu plus difficile de détecter la traite des êtres humains, la prostitution forcée, la prostitution des mineurs et d’autres formes de violence associées à la prostitution. Par conséquent, le Gouvernement fédéral ne voit aucune raison de retourner à la situation juridique existant avant l’entrée en vigueur de la loi sur la prostitution.

En revanche, il considère qu’il faut adopter une approche plus large à la réglementation de la prostitution dans son ensemble, en particulier en incluant des mesures plus décisives contre la traite, la prostitution forcée et la prostitution des mineurs, en offrant aux prostituées la plus grande protection possible contre la violence et l’exploitation et surtout en punissant les clients des femmes forcées à se livrer à la prostitution, déterminant ainsi nettement la responsabilité des clients. Par conséquent, il examinera les manières de renforcer plus avant la protection des victimes de la traite et de la de la prostitution forcée. Avant tout, il faut trouver des modalités juridiques appropriées pour le châtiment des clients des femmes victimes de la prostitution forcée.

Pour renforcer la protection des adolescents contre les sévices sexuels qu’entraîne la prostitution, les contacts sexuels entre adultes et mineurs qui ont lieu en échange d’une compensation pécuniaire ou en exploitant un degré élevé de dépendance, seront passibles d’une condamnation en vertu du paragraphe 1 de l’article 182 du Code pénal si la victime à moins de 18 ans (précédemment 16 ans). Un projet de loi à cet effet, rédigé par le Gouvernement fédéral, a déjà été soumis au Bundestag pour examen (Bundestags-Drucksache 16/3439; voir les explications données à la section 5.10.).

Même après l’entrée en vigueur de la loi sur la prostitution, la prostitution « n’est pas une profession comme une autre » et peut donc être jugée inacceptable en tant que moyen légitime de gagner la vie. Par conséquent, le Service fédéral de l’emploi ne réfère pas des personnes à des emplois dans le domaine de la prostitution. Le Gouvernement fédéral examinera de près la question de savoir si, compte tenu de la pratique actuelle, ce Service continuera de s’abstenir de le faire.

La législation permet aux prostituées d’abandonner leur métier à tout moment. La possibilité réelle de donner suite à une décision d’abandonner la prostitution n’a pas changé à la suite de l’adoption de la loi sur la prostitution. Le but du Gouvernement fédéral consiste à offrir aux prostituées qui souhaitent abandonner ce métier un soutien accru afin qu’elles puissent donner suite à leur décision. Par conséquent, il examinera la question de savoir comment les prostituées qui souhaitent abandonner la prostitution peuvent bénéficier à cet égard d’un soutien accru de la part de programmes et autres sources d’assistance, comment les modèles couronnés de succès peuvent être appuyés et comment l’accès aux programmes d’acquisition de compétences et aux mesures de soutien peut être facilité.

En vue de réglementer par la loi les conditions dans lesquelles la prostitution est pratiquée, de manière à protéger les personnes travaillant dans ce domaine et à éviter la criminalité connexe, le Gouvernement fédéral examinera, en collaboration avec les Länder, la question de savoir s’il est possible d’utiliser les dispositions du droit commercial aux fins d’une réglementation plus efficace des activités commerciales liées aux services sexuels. Dans ce contexte, il faudra examiner la possibilité d’introduire des permis obligatoires pour la gestion des maisons de prostitution et des opérations analogues, ainsi que pour d’autres opérations portant sur les services sexuels.

Article 7Participation des femmes à la vie politique et publique

7.1Loi sur la nomination et le détachement d’hommes et de femmes dans les organes qui relèvent de l’autorité du Gouvernement fédéral(Bundesgremienbesetzungsgesetz – BGremBG)

Depuis la présentation du cinquième rapport périodique, la situation législative n’a pas changé. Au printemps 2007, le Bundestag sera saisi du quatrième rapport des organes fédéraux sur l’état de cette question à la date de juin 2005. L’un des chapitres est consacré spécifiquement à une comparaison internationale et cite des exemples de services de personnel étrangers dans un échange de pratiques optimales.

7.2Représentation des femmes parmi les décideurs politiques

Depuis les élections au Bundestag tenues en septembre 2005, l’Allemagne compte la première femme Chancelière, Angela Merkel. Elle joue un rôle important en tant que modèle pour la présence de femmes aux postes de décision, dans le domaine de la politique et au-delà.

Au cours des dernières décennies, le nombre de femmes membres du Bundestag n’a cessé d’augmenter. Dans le XVIe Bundestag élu en 2005, il y a 194 femmes sur 613 députés, une proportion de 31,6 %.

En plus de la Chancelière, le cabinet fédéral compte cinq femmes ministres responsables des portefeuilles suivants :

–Justice;

–Santé;

–Affaires familiales, troisième âge, condition de la femme et jeunesse;

–Éducation et recherche;

–Coopération économique et développement.

Sur les six vice-présidents du Bundestag, quatre sont des femmes.

Des femmes président 10 sur les 22 commissions permanentes du XVIe Bundestag.

Les partis politiques ont redoublé d’efforts pour d’accroître la proportion de femmes en vue de promouvoir l’égalité des chances des femmes dans leurs propres organisations. La plupart des partis politiques ont introduit des systèmes de quotas. Les sections féminines des différents partis jouent un rôle important à cet égard.

7.3Soutien aux organisations non gouvernementales

Le Gouvernement fédéral soutient le droit des femmes à travailler dans des organisations et associations non gouvernementales en apportant un soutien financier aux associations féminines par le biais d’un appui institutionnel au Conseil des femmes allemandes, organisation faîtière des associations féminines allemandes, ainsi que par un appui ciblé à des projets lancés par ces associations.

Le Conseil des femmes allemandes est un organisme qui réunit plus de 50 associations féminines fédérales actives, dont des associations religieuses et professionnelles, des sections féminines des partis politiques, des syndicats et la Fédération allemande des sports, ainsi que des organisations qui fonctionnent au-delà des limites des organismes religieux et des partis pour accomplir une série de tâches sociales et politiques. Le Conseil est financé par des fonds publics et est reconnu en tant qu’ONG. Il jouit d’un statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social de l’ONU et fait partie du Lobby européen des femmes.

Le soutien qu’elles ont reçu a permis aux associations et autres organisations féminines d’élargir utilement leurs activités en matière d’éducation et de mobilisation des femmes et des hommes. Un fait positif qu’il convient de mentionner en particulier, c’est que ces organisations ont développé des moyens d’offrir une assistance pratique quotidienne, notamment aux femmes appartenant à des groupes victimes de discrimination, provoquant ainsi une amélioration réelle dans les conditions de vie des femmes.

Grâce au soutien que lui apporte le Gouvernement fédéra, le groupe d’intérêts représentant les femmes handicapées, « Weibernetz.e.V », a défendu avec un succès notable les intérêts des femmes handicapées sur le plan national et international. Afin de soutenir la création de réseaux entre initiatives et institutions féminines au niveau local, le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse soutient les échanges d’informations sur des questions intéressant les femmes. À partir de 2007, les commissaires à l’égalité des chances, les services fournissant un soutien psychosocial, ainsi que des associations locales et régionales organiseront des échanges d’informations sur des thèmes comme l’égalité des chances en matière d’emploi, la sécurité sociale dans la vieillesse, la participation politique, la santé et la violence à l’égard des femmes.

7.4Programme d’action européen pour l’égalité des femmes et des hommes

Le cinquième programme d’action de la Commission européenne en faveur de l’égalité des femmes a été exécuté entre 2001 et 2005 aux fins de la réalisation de la stratégie-cadre concernant l’égalité des sexes. Dans ce contexte, des projets transnationaux d’analyse, de sensibilisation et de développement d’une capacité à promouvoir l’égalité des sexes avec efficacité ont été exécutés dans des pays européens. L’accent du programme était mis sur les questions concernant l’égalité des salaires (2001/2002), la conciliation du travail et de la vie de famille (2002/2003), la participation égale à la prise de décision (2003 2004), la modification des rôles stéréotypés des sexes (2004/2005), et le rôle des pères dans la réalisation de la politique d’égalité (2005/2006). Le programme a été prolongé pour une année additionnelle moyennant l’exécution de projets destinés à promouvoir l’égalité dans le contexte du développement local.

L’Allemagne a été un partenaire dans l’exécution de plusieurs projets et a également contribué à leur financement. Sous les auspices de l’Allemagne, on a également organisé une série de conférences sur les questions concernant l’égalité des salaires (juin 2002) et la représentation des femmes dans la direction des entreprises (2004).

7.5Sommet mondial des femmes

En 2007, l’Allemagne accueillera à Berlin le sommet mondial des femmes qui servira de tribune internationale pour les échanges entre des femmes exerçant le commandement dans les entreprises, dans l’administration publique, dans les organismes scientifiques et dans les organisations non gouvernementales. Elle offrira à de telles femmes venues du monde entier un forum leur permettant de discuter de leur expérience, des exemples de bonnes pratiques et de stratégies de promotion des femmes, et de créer un réseau à l’échelle du monde. Elles examineront une vaste gamme de questions , entre autres: l’équilibre entre la vie et le travail, le microcrédit pour les femmes dans les pays en développement, les femmes et la technologie, les femmes aux postes de commandement. Une table ronde ministérielle figurera à l’avant-plan du sommet mondial; à l’occasion de celle-ci, des femmes ministres ayant des portefeuilles dans divers domaines seront invitées à débattre et à échanger des stratégies susceptibles d’avoir un effet positif sur la situation économique des femmes dans les pays concernés. La table ronde aura pour thème « Partenariat public – privé », et en cette occasion, le Gouvernement fédéral rendra compte de son expérience en matière de coopération avec les milieux d’affaires.

7.6Vingtième anniversaire du Ministère fédéral de la condition de la femme

En 2007, le Ministère fédéral de la condition de la femme célébrera son vingtième anniversaire. Il compte à son actif de nombreuses mesures politiques qu’il a prises lui-même et il a également produit un effet durable sur les autres ministères fédéraux dans l’intérêt des femmes. En outre, il a encouragé de manière résolue l’intégration d’une perspective sexospécifique dans les activités du Gouvernement fédéral. Pourtant, malgré l’adoption, les 20 dernières années, de bon nombre de lois de promotion de l’égalité et l’exécution d’une série de programmes visant à concilier la carrière et la vie de famille, et bien que les directives de l’Union européenne et les décisions de la Cour européenne de justice se soient sans doute soldées par des progrès en Allemagne, divers types d’inégalité entre les hommes et les femmes persistent toujours. Dans ce contexte, il faut mentionner l’écart de salaires entre les femmes et les hommes. En moyenne, les femmes ne gagnent que 78 % de ce que gagnent les hommes. Le nombre de femmes occupant des postes d’encadrement dans l’industrie privée, les institutions scientifiques et la fonction publique a augmenté, mais la parité avec les hommes est encore loin d’être atteinte. La répartition inégale des tâches tant au lieu de travail que dans la famille continue à créer un malaise.

Le vingtième anniversaire du Ministère fédéral de la condition de la femme représente une bonne occasion de se remémorer des succès passés et de renouveler les efforts en faveur de l’élimination des inégalités.

Article 8Proportion de femmes représentant les intérêts de l’Allemagneà l’étranger et dans les organisations internationales

La proportion de femmes parmi les fonctionnaires allemands travaillant dans des organisations internationales s’est accrue sensiblement pendant la période considérée. Le nombre de fonctionnaires allemands travaillant dans le Secrétariat de l’ONU est passé entre 2001 et 2005 de 125 à 147. Pendant la même période, le nombre de fonctionnaires allemands féminins est passé de 46 à 58, ce qui signifie que la part des femmes est passée de 35,66 % à 39,46 % (voir également les explications dans la partie B concernant les recommandations du Comité, par. 32 et 33).

De même, au niveau le plus élevé du Secrétariat de l’ONU, c’est-à-dire aux postes de niveau D-2 et supérieur, trois sur les sept fonctionnaires allemands sont des femmes, alors qu’en 2001 il y a n’avait qu’une sur quatre. Dans le même contexte, la Sous-secrétaire générale Angela Kane est le fonctionnaire allemand de rang le plus élevé au Secrétariat de l’ONU après Achim Steiner, Directeur exécutif du Programme des Nations unies pour l’environnement.

Au sein de la Commission européenne, et à un niveau comparable, la part des femmes parmi les fonctionnaires allemands est passée de 15,98 % en 2001 à 28,8 % en 2005.

Des informations additionnelles concernant la politique d’égalité du Ministère des affaires étrangères figurent à la partie B, au titre des paragraphes 32 et 33.

Article 9Nationalité des femmes et des enfants

La législation allemande est tout à fait conforme aux dispositions de l’article 9 de la Convention. S’agissant de l’acquisition et de la perte de la citoyenneté allemande, les dispositions sont les mêmes pour les hommes et les femmes conformément à la loi sur la nationalité. Indépendamment de l’acquisition de la nationalité à la naissance, il suffit que l’un des parents répondent aux exigences de l’article 4 de la loi. Ce n’est qu’à titre individuel que les conjoints peuvent être tenus responsable d’un comportement se soldant par la perte de la nationalité (art. 17 de la loi). Les sanctions prises à cet égard de s’appliquent pas à l’autre conjoint.

Article 10Égalité des hommes et des femmes dans l’éducation et les sports

10.1Éducation

Les filles quittent les écoles dispensant un enseignement général, et qui sont généralement mixtes, ayant atteint un niveau d’instruction supérieur à celui de leurs homologues masculins et ayant obtenu, en moyenne, de meilleures notes. La proportion des filles dans les écoles secondaires modernes (Hauptschule= niveau le moins élevé) était de 44 %. Dans les gymnases (Gymnasium – niveau le plus élevé), 54 % des élèves sont des filles, c’est-à-dire la majorité (2004/2005). De plus en plus souvent, les notes moins favorables obtenues par les garçons ont abouti à des appels en faveur de programmes de soutien additionnels, notamment au niveau primaire.

La différence dans la proportion de filles au niveau secondaire est également reflétée dans le niveau d’instruction atteint à la fin de l’éducation. De tous les élèves quittant les établissements de l’enseignement général sans avoir pour le moins obtenu le certificat de fin d’études, environ 36 % étaient des filles. À cet égard, il n’y a guère de différence entre les chiffres pour les filles allemandes et étrangères. Ainsi, la proportion des filles allemandes au sein de ce groupe est de 35,7 %, et pour les filles étrangères, de 37,7 %.

En revanche, leur part parmi les élèves qui réussissent l’examen de l’Abitur (leur donnant accès à l’université) était de 56 % (2004). Là encore, la proportion pour les filles allemandes et étrangères n’était guère différente (56,6 % contre 56,3 %).

Dans les universités allemandes, près de la moitié des étudiants du premier semestre (49 %) étaient des femmes en 2002. En 2004, elles étaient plus nombreuses que les hommes à s’y inscrire (51 %). La différence entre les étudiantes allemandes et étrangères au premier semestre était de seulement 2 % en 2004, les femmes étrangères étant un peu plus nombreuses. S’agissant des étudiants étrangers ayant parcouru le système d’éducation allemand, en 2002, 52 % étaient des femmes contre seulement 44 % en 2004.

Parmi les titulaires d’un diplôme universitaire, la situation est assez équilibrée, la proportion de femmes étant de 49 %, alors que parmi les étrangers (à la fois ceux qui sont passés par le système allemand et ceux venus de l’étranger) la proportion de femmes était de 46 % en 2004.

Dans la hiérarchie universitaire, la proportion de femmes baisse à mesure que l’importance du poste et la qualification correspondante augmentent. Toutefois, leur part ne cesse d’augmenter – bien que lentement – en 2004, 39 % des doctorats ont été décernés à des femmes contre 36,4 % en 2002. Là encore, la différence entre femmes allemandes et étrangères est légèrement supérieure à 2 % (39,3 contre 36,8 %). En 2004, les femmes représentaient 23 % de tous les candidats à l’agrégation (21,6 % en 2002).

Dans la formation professionnelle selon le système dualiste (dans l’entreprise et dans une école professionnelle), l’évolution n’est pas la même que celle observée dans les écoles de l’enseignement général. Avec environ 40 %, les femmes y sont toujours sous-représentées. Parmi les apprentis étrangers, la part des femmes était des 44,4 % en 2004, à peu près inchangée par rapport à l’année précédente. On observe toujours une ségrégation sur le marché de l’apprentissage. Les femmes achèvent le plus fréquemment leur formation professionnelle dans le domaine des services sociaux et sanitaires.

Les femmes prédominent dans les écoles de formation professionnelle à temps complet dans le domaine des services de santé. Dans les écoles formant les professionnels de la santé, la proportion de femmes était de plus de 80 % en 2003/2004. Parmi les Allemands suivant cette filière, le pourcentage était de 79,2 %, et légèrement supérieur chez les étrangers avec 80,7 %. Ce type de formation augmente depuis les années 1990.

Le Gouvernement fédéral concentre désormais son attention sur l’élargissement de la gamme des carrières choisies par les filles et les jeunes femmes vers les professions liées à la technologie et aux sciences naturelles. À cette fin, on continue des initiatives nationales comme la « Journée des filles », organisée pour la septième fois en 2007 (pour de plus amples informations, voir les paragraphes 20 et 21), ainsi que des projets destinés à introduire les filles à l’Internet (Lizzynet) ou à leur permettre d’approcher la technologie par le jeu (robot « Roberta »).

Des fonds d’un montant total de 30,7 millions d’euros apportés par le Gouvernement fédéral et les gouvernements des Länder ont été investis dans un programme spécial intitulé « Égalité des chances pour les femmes dans la recherche et l’éducation ». Ce programme, géré dans le cadre du programme de promotion de l’université et des sciences (Hochschul- und Wissenschaftsprogramm), a été prolongé jusqu’à la fin de 2006 à la suite d’une évaluation positive effectuée en 2003. Les fonds sont utilisés pour des mesures conjointes destinées à promouvoir la qualification des femmes pour la fonction de professeur d’université, à augmenter la proportion des femmes suivant les filières sciences naturelles/technologie, et à financer des études consacrées à la condition de la femme. Il s’agissait de surmonter les obstacles structurels à l’égalité des chances dans la recherche et l’enseignement, d’accroître la proportion des femmes à tous les niveaux de la qualification scientifique et parmi les titulaires des grades universitaires correspondants et d’augmenter le nombre de femmes occupant des postes d’encadrement dans les instituts de recherche et dans l’enseignement. Les Länder sont responsables de la prise des mesures individuelles. Bon nombre d’entre eux ont introduit des bourses pour financer la préparation à l’agrégation. Dans le cadre du programme Lise Meitner (Rhénanie du Nord-Westphalie), 283 femmes chercheuses ont bénéficié d’un soutien depuis son introduction en 1991. Entre-temps, la plupart d’entre elles ont obtenu l’agrégation et bon nombre sont des professeurs d’université. Grâce au programme Dorothea Exleben (Basse-Saxe), entre 2001 et 2003, 37 scientifiques et artistes ont été appuyées pendant la période pendant laquelle elles obtenaient la qualification nécessaire pour être professeurs dans une université, une université des sciences appliquées ou une école des Beaux-Arts.

Le Gouvernement fédéral a également pris les mesures additionnelles suivantes en vue de donner aux femmes des chances égales dans la science de la recherche :

Le centre de compétences « Frauen in Wissenschaft und Forschung – Center of Excellence Women and Science (CEWS) », créé en 2000 par le Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche, sert de centre national de coordination pour les mesures destinées à promouvoir la participation égale des femmes à la science et à la recherche et de centre de services; le 1er janvier 2006, il est devenu un département du centre d’information sur les sciences sociales des systèmes de la société de l’information. On continue de maintenir la banque de données femConsult qui contient des informations sur quelque 5 000 femmes de science. De 2004 à 2006, le Gouvernement fédéral a appuyé le projet de « conseils collégiaux » dans les établissements de recherche situés en dehors des universités. Il s’agit d’une formule de soutien aux carrières qui vise à accroître la proportion des femmes aux postes d’encadrement. Il met l’accent sur un réseau autonome de soutien réciproque pour des titulaires de doctorats hautement qualifiées qui sont sur le point d’accéder à des postes d’encadrement.

Dans le cadre du projet intitulé «femtec.network – promotion de la carrière de jeunes femmes cadres dans l’ingénierie et les sciences » on est en train de développer, de mettre à l’essai et d’évaluer un système qui vise à faire avancer la carrière d’étudiantes de talent dans les sciences naturelles et l’ingénierie. Le Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche soutient la gestion et la coordination des activités dans le cadre du projet d’ensemble. Les participantes suivent des cours d’été où elles ont l’occasion d’acquérir des compétences essentielles qui transcendent les disciplines individuelles, d’obtenir un soutien à la planification de leur carrière, et d’établir des contacts individuels dans le monde professionnel. En outre, une femme cadre chevronnée de l’une des entreprises coopérantes leur sert de guide. Le but de consiste à soutenir la réalisation de l’égalité des chances et d’encourager la création de réseaux entre de futurs femmes cadres travaillent dans la science et la technologie.

Depuis 2002, plus de 20 universités et centres de recherche ont reçu le prix « E-Qualité absolue » décerné à des organisations qui pratiquent une politique de personnel axée sur l’égalité des chances. Les subventions et les bourses sont octroyées selon le principe de l’égalité des chances. La proportion des femmes ayant obtenu une bourse d’études dans le cadre de la loi fédérale sur l’aide à la formation (BaföG) a atteint 52.4pour cent en 2003 contre 51.6 % en 2001). Dans les universités, ce pourcentage est passé à 56.6 % contre 55.4 % en 2001. C’est aux écoles des Beaux-arts que la proportion de femmes bénéficiant de cette forme de soutien est la plus élevée, atteignant 70,2 % (68,3 % en 2000). Dans les universités des sciences appliquées la proportion était de 43 % (43,1 % en 2001). Parmi les collégiens, les filles sont nettement plus nombreuses que les garçons à obtenir ce type de soutien : en 2003, elles étaient 60,7 % dans cette catégorie.

Les hommes et les femmes ont le même accès aux programmes de perfectionnement professionnel.

La proportion de femmes qui n’achèvent pas leur apprentissage est de 23 % (2004), seulement un peu plus élevée que la proportion des hommes se trouvant dans la même situation (21 %). Les filles abandonnent l’école moins fréquemment que les garçons, et le niveau d’instruction qu’elles atteignent à la fin de leur éducation est plus élevé.

Dans le contexte de l’exercice de la présidence de l’Union européenne, l’Allemagne a été invitée à proposer des indicateurs permettant de mesurer et de rendre visible les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs énoncés au chapitre B « Éducation et formation des femmes » du Programme d’action de Beijing. Elle proposera les trois indicateurs suivants :

1.La proportion de femmes et d’hommes parmi toutes les personnes ayant obtenu des diplômes universitaires dans les mathématiques, les sciences et les disciplines techniques.

2.Le taux d’emploi des femmes et des hommes (pour les groupes d’âge de 25 à 39 ans et de 40 à 64 ans) par niveau d’instruction le plus élevé atteint.

3.La proportion de femmes et d’hommes diplômés du niveau 5a de la Classification internationale type de l’éducation et la proportion de femmes et d’hommes parmi les titulaires de doctorats par disciplines et au total.

3La proportion de femmes et d’hommes dans la hiérarchie des universités, par grades A, B et C, et au total.

L’Allemagne soumettra les conclusions concernant ces indicateurs au Conseil de l’emploi, de la politique sociale, de la santé et des affaires du consommateur pour approbation.

10.2Éducation sexuelle, planification familiale et conseils pour femmes enceintes

Les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine, où elles ont acquis une grande expérience, jouent un rôle essentiel en fournissant à des femmes et des hommes de tous les secteurs de la population de l’éducation et des conseils concernant la vie sexuelle, la planification familiale et la grossesse. Pour cette raison, le Gouvernement fédéral attache une grande importance à la coopération avec les diverses organisations travaillant dans ce domaine et soutient leurs travaux en finançant des activités individuelles comme des conférences, des publications et l’éducation permanente. Pendant la période considérée, le travail accompli auprès de ces organisations visait surtout à garantir la qualité des soins offerts aux femmes cherchant à se faire avorter ou à pratiquer la contraception. Les dernières années, on s’est employé principalement à éviter les grossesses chez les adolescentes. Dans ce contexte, les faibles chiffres enregistrés en Allemagne à cet égard – et qui ne cessent de baisser – montrent que les efforts communs du Gouvernement fédéral et des organisations fournissant des conseils en matière de grossesse ont été couronnés de succès. La relation entre le niveau d’instruction (niveau atteint à la fin de la scolarité) et les perspectives de carrière d’une part et les grossesses non désirées de l’autre exige toujours une attention particulière. Par conséquent, l’intensification des conseils fournis quant aux méthodes de contraception sans risque se trouve au cœur des efforts actuels.

Depuis 1992, le Centre fédéral de l’éducation sanitaire est chargé, conformément à l’article premier de la loi sur l’aide aux femmes cherchant à mettre fin à la grossesse dans des cas particuliers (Gesetz zur Hilfe für Frauen bei Schwangerschaftsabbrüchen in besonderen Fällen – SFHG) d’élaborer à l’intention des médias des concepts, des mesures et des trousses concernant l’éducation sexuelle et la planification familiale, le but primordial consistant à éviter les conflits au sujet des grossesses. Il remplit cette mission en collaboration avec les Länder et les représentants des services fournissant un appui psychosocial aux familles organisés par diverses organisations nationales. Pendant la période considérée, l’accent a été mis sur la prévention de la grossesse chez les adolescentes, et sur la fourniture d’information destinées à améliorer la compétence des femmes et des couples dans le domaine de la grossesse et de l’accouchement. Les projets et études actuels suivants méritent d’être mentionnés en tant qu’exemples à cet égard :

–Enquête représentative sur le désir d’avoir des enfants et une famille chez les femmes et les hommes titulaires de diplômes universitaires (2004);

–Enquête «Männer leben » (C’est la vie des hommes) sur des biographies et la planification familiale (2001-2004;

–Trousse médiatique sur la prévention de la grossesse chez les mineures : résultats des études, données statistiques de base, avis d’experts destinés à être diffusés, et un matériel destiné aux jeunes filles – le journal de Jules;

–Site Web www.schwanger-info.de <http://www.schanger-info.de> fournissant des informations et des adresses de contact concernant tous les aspects de la grossesse et de l’accouchement;

–Série de brochures « Rund um Schwangerschaft und Geburt » (Tout sur la grossesse et l’accouchement) destinées aux femmes enceintes et «Ich bin dabei! Vater werden » ( Je suis présent! Devenir père) destinées aux futurs pères;

–Cercles de qualité pour le diagnostic prénatal – projet type destiné aux médecins et aux conseillers travaillant dans ce domaine.

La prévention de la grossesse chez les adolescentes appartenant à des groupes défavorisés est le but d’un nouveau projet du Centre fédéral de l’éducation sanitaire intitulé «Komm auf Tour – meine Stärken, meine Zukunft » (Fait le tour – mes points forts, mon avenir) lancé en janvier 2007 en coopération avec le Land Rhénanie du Nord-Westphalie. Un circuit d’activités éducatives destiné aux élèves de septième année ayant des besoins spéciaux est un élément central du projet. Il s’agit de les encourager à réfléchir, dans le cadre du jeu, à d’éventuelles professions et à leur plans d’avenir en matière de carrière, de profession, d’amour, de partenariat et de famille.

10.3Les femmes et les sports

En plus des femmes qui en Allemagne pratiquent un sport en dehors d’un club de sport, quelque 10,4 millions de femmes et des filles sont membres d’environ 88 500 clubs (10,3 millions an 2000). La proportion de femmes affiliées à la Confédération allemande des sports (Deutscher Sportbund – DSB) s’élève à près de 40 % (38,6 % en 2000), et leur nombre s’accroît plus rapidement que celui des membres masculins. Les femmes sont également représentées dans la direction des activités sportives plus fréquemment que par le passé. La proportion des femmes faisant partie des comités de la Confédération (sans compter le comité national « Femmes et sports) est passé de 13,5 % en 1988 à 26,6 % à l’heure actuelle; en incluant le comité national, les pourcentages sont de 16,3 % pour 1998 et 42,1 % pour 2003.

Parmi les facteurs contribuant à cette évolution, on peut citer un projet exécuté entre 2001 et 2005 avec l’appui du Gouvernement fédéral sous le titre « Frauen an die Spitze » (Les femmes au commandement), dont le but à long terme consistait à surmonter la sous-représentation des femmes dans la direction des activités sportives. Il était divisé en un volet théorique et un volet pratique et exécuté en collaboration avec des femmes spécialistes des sciences sociales et la Confédération allemande des sports. Il a conduit les organisations sportives à examiner le problème de la représentation des femmes aux postes de décision dans les sports. Dans le même temps, les femmes pressenties pour de tels postes se sentaient encouragées et soutenues, les réunions régulières organisées dans le cadre du projet leur offrant en particulier la possibilité de se créer des liens.

Pour attirer davantage l’attention de la classe politique et du public sur la question concernant les femmes et les sports, le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse contribue régulièrement à l’élaboration des rapports du Gouvernement fédéral sur les sports, dont le onzième a été rédigé et publié en 2006.

Article 11Égalité des femmes et des hommes en matière d’emploi

11.1Données chiffrées sur l’emploi

Depuis 2002, le niveau d’emploi des femmes en Allemagne ne cesse d’augmenter. Conformément aux données du Bureau fédéral de statistique (comptabilité nationale), en moyenne, sur les 38,4 millions de personnes ayant un emploi, 18,1millions étaient des femmes. Ces données englobent à la fois les salariés et les travailleurs indépendants, ainsi que les personnes temporairement en congé. Par rapport à la moyenne pour 2003, le nombre de femmes ayant un emploi a augmenté de 193,000 (1,1 %). En revanche, parmi les hommes, le nombre a baissé de 65,000 (-0,3 %) pendant la même période. En 2004, la part des femmes dans l’ensemble des personnes ayant un emploi était de 47,1 % en moyenne. Cela représente une augmentation de 0,4 % par rapport à 2003.

Cette évolution positive est également reflétée dans la proportion des femmes ayant un emploi (femmes ayant un emploi en tant que proportion de la population féminine en âge de travailler – c’est-à-dire âgée de 15 à 64 ans). Ainsi, alors que d’après le bureau de statistique des communautés européennes (Eurostat), le pourcentage global de la population ayant un emploi en Allemagne à baissé légèrement depuis 2001, la proportion des femmes n’a cessé d’augmenter et a atteint 59,3 % en 2005 (57,7 % en 2000). Cela signifie que l’Allemagne a déjà dépassé de plus de 2 % le but intérimaire fixé par la Stratégie européenne de l’emploi (57 %). Par conséquent, le Gouvernement fédéral estime que l’Allemagne est sur la bonne voie en ce qui concerne la réalisation de la décision du Conseil de l’Union européenne à Lisbonne conformément à laquelle au moins 60 % de la population féminine devrait avoir un emploi d’ici à 2010.

À la suite de l’intensification des efforts en faveur de l’augmentation de l’emploi des femmes, la participation des femmes âgées de 15 à 65 ans à la main-d’œuvre (pourcentage de femmes ayant un emploi rémunéré ou actuellement au chômage) a augmenté plus avant, passant de 64 % en 2000 à 66,1 % en 2004 selon le Bureau fédéral de statistique.

Pour garantir l’égalité de niveau de vie des femmes faisant partie de la main-d’œuvre, il est important de prendre en considération non seulement la proportion de femmes ayant un emploi, mais également leur part dans le nombre total des heures travaillées. Bien que les femmes accomplissent de nouveaux progrès et obtiennent de meilleures notes dans le système d’éducation, et que les jeunes femmes en particulier aient acquis une excellente formation, le nombre d’heures travaillées par les femmes ayant un emploi rémunéré est encore nettement inférieur à celui des hommes. Ainsi la part des femmes parmi l’ensemble des travailleurs à temps partiel est-elle passée de 30,2 % en 1991 à 42,1 % en 2004, une augmentation de 12,1 %, alors que chez les hommes, ce pourcentage est passé seulement de 2,1 à 6,2 % (+ 4,1 %). (Source: 1. Datenreport zur Gleichstellung von Frauen und Männern in der Bundesrepublik Deutschland, Nov. 2005).

En Allemagne, la proportion de la population active âgée de plus de 55 ans est relativement faible. Cela est encore plus vrai pour les femmes âgées de 55 à 64 ans: en 2005 les pourcentages en question étaient de 22 % (faible niveau de qualification), de 31,9 % (niveau de qualification moyen) et de 50 % pour les femmes hautement qualifiées (pour les hommes, ces pourcentages étaient de 37,3 %, de 45,2 % et de 62,7 % respectivement). Étant donné la diminution de la population, les spécialistes du marché du travail prévoient un déficit aigu de spécialistes qualifiées à partir de 2015. Par conséquent, l’Allemagne doit prendre des mesures destinées à améliorer les possibilités d’emploi des travailleurs plus âgés. Les activités mettent l’accent sur la promotion de l’apprentissage tout au long de la vie grâce à un système de formation permanente, et sur le maintien de la capacité de travail jusqu’à un âge avancé par des mesures comme la politique de maintien durable de la santé. Le Gouvernement fédéral a introduit un projet de loi qui vise à améliorer les possibilités d’emploi des personnes plus âgées. Il a pour but de réintégrer les chômeurs plus âgés dans la main-d’oeuvre grâce à un système de revenus combinés, à une nouvelle forme de subvention pour la réintégration dans la main-d’oeuvre et au recyclage professionnel.

Le Gouvernement fédéral tient également compte de la situation spéciale des travailleuses plus âgées dans le cadre de projets de nature plus générale, comme le projet « Compétence 50 plus » qui vise à améliorer les qualifications des personnes plus âgées au chômage ou menacées par le chômage. Dans le contexte de ce projet, qui doit commencer au début du printemps 2007, la Fédération centrale des détaillants (Hauptverband des Deutschen Einzelhandels – HDE) et la Confédération allemande des syndicats (Deutsche Gewerkschaftsbund – DGB) développeront ensemble un module de formation pilote dans le cadre duquel 141 groupes de travail fonctionneront sous le nom « Travail et vie » (Arbeit und Leben) dans les Länder, les régions et les villes du pays, ainsi qu’un groupe de travail national. Pendant la période d’essai du module, il s’agit améliorer les chances des participants sur le marché du travail et de développer le potentiel de croissance du commerce de détail. Le Gouvernement fédéral et la Fédération des détaillants visent à démontrer grâce à ce projet unique que des mesures destinées à préserver la qualification des travailleurs plus âgés en valent la peine. Parmi les autres buts du projet, on peut citer le développement et le renforcement, de la part des employeurs et de la société, d’une prise de conscience quant au potentiel de ces travailleurs et à la possibilité de revenus additionnels pour les entreprises participantes.

Avec la quatrième loi sur les services modernes sur le marché du travail (loi Hartz IV), on a introduit, le 1er janvier 2005, une nouvelle forme de soutien pour les demandeurs d’emploi : l’indemnité de chômage et l’allocation sociale pour des personnes à même de travailler mais nécessitant une aide financière ont été combinées en un système d’indemnités de chômage à long terme.

En conséquence, de nombreuses personnes qui avaient bénéficié d’allocations sociales bien que capables de travailler, mais qui ne s’était pas présentées sur le marché du travail, se sont inscrites comme chômeurs pour la première fois. Cela a provoqué une augmentation du nombre de chômeurs inscrits en Allemagne en 2005, le phénomène étant plus prononcé chez les femmes que dans la population dans son ensemble. D’après les données de l’Agence fédérale de l’emploi, les anciennes bénéficiaires d’allocations sociales aptes au travail et des femmes à la charge de ces bénéficiaires, qui n’était pas inscrites elles-mêmes comme chômeuses, étaient plus nombreuses que leurs homologues masculins. Toutefois, les possibilités d’une quantification exacte de ce qu’on a appelé l’effet Hartz IV, qui prend en considération l’incidence de la loi sur l’augmentation et la baisse du chômage, sont limitées. Pourtant, l’Agence fédérale de l’emploi estime que la loi affecte quelque 380,000 personnes en moyenne par an, dont environ 70 % de femmes.

Sur cette toile de fond, le nombre de chômeuses a augmenté au départ de plus de 16,7 % en 2005, beaucoup plus vite que le nombre de chômeurs (+ 6,4 %). En moyenne annuelle, il y avait en 2005 2,255,000 chômeuses, 322,000 de plus qu’en 2004. On a observé également une forte augmentation parallèle du taux de chômage féminin (travailleuses des secteurs civils), qui a augmenté de 1,9 % pour passer à 12,7 %, alors que pour les hommes, l’augmentation était seulement de 0,9 % pour un total de 13,4 %. En 2006, le nombre des chômeuses a baissé de 4,7 %; toutefois, cette diminution n’était pas aussi prononcée que pour les hommes, où elle était de 10,3 %. Pendant cette année, il y avait en moyenne 2,150,000 chômeuses, 106,000 de moins qu’en 2005. Par conséquent, le taux annuel moyen de chômage est tombé de 0,7 % à 12,0 %. Pour les hommes, il a baissé de 1,4 % pour atteindre également 12,0 %.

En examinant les effets de la loi Hartz IV sur l’évolution du chômage, on constate que le chômage a augmenté légèrement pour les deux sexes, un peu plus pour les femmes que pour les hommes. Dans les nouveaux Länder, la diminution de la main-d’œuvre s’est soldée par une évolution plus positive du taux de chômage des femmes à l’Est qu’à l’Ouest. Alors que le taux de chômage des femmes en Allemagne occidentale a augmenté de 2,3 % pour passer à 10,7 %, le taux global en Allemagne orientale a augmenté de 0,3 % pour atteindre 19,8 %.

11.2Réforme du marché du travail

La lutte contre le chômage constitue l’un des principaux soucis du Gouvernement fédéral. À cette fin, il a introduit de vastes réformes depuis 2002 (lois I à IV relatives aux services modernes du marché du travail, voir paragraphes ci-devant).

Depuis le 1er janvier 2005, les principales prestations fournies aux demandeurs d’emploi (Titre II du Code de la sécurité sociale) ont été introduites dans le cadre de la réforme du marché du travail. Le but de l’ensemble des réformes consiste à placer dès que possible les demandeurs d’emploi dans les postes disponibles. On s’attend à ce qu’ils manifestent un surcroît d’initiative, avant tout la volonté de se rendre eux-mêmes et leur famille indépendants du soutien de l’État (selon le principe « promotion et défi »). Toute personne apte au travail, mais qui n’a pas les moyens de subvenir a ses besoins par elle-même ou grâce au soutien d’autrui, et qui est démunie en conséquence, bénéficie d’une prestation uniforme appelée indemnité de chômage à long terme (Arbeitslosengeld II). Cette prestation de base versée aux demandeurs d’emploi a remplacé l’indemnité de chômage et l’allocation sociale pour les personnes aptes au travail. Les besoins des femmes mères, célibataires, prestataires de soins et des femmes qui reprennent le travail après avoir élevé des enfants sont pris en considération. Il existe désormais des règles qui garantissent que les femmes qui cherchent un emploi ne sont pas victimes de discrimination, de même qu’il faut prendre en considération les conditions de vie particulières des familles nécessiteuses qui élèvent des enfants ou qui fournissent à des parents des soins à long terme. Les agences municipales qui administrent l’allocation versée aux demandeurs d’emploi sont désormais chargées, conformément à la loi, d’aider à trouver des services de garde d’enfants pour les jeunes enfants. En outre, tous les demandeurs d’emploi nécessiteux sont assurés en matière de retraite, de santé et de soins à long terme.

Dans l’accord de coalition du 11 novembre 2005 les partis de gouvernement, CDU/CSU et SPD, ont souligné leur volonté de donner aux femmes et aux hommes le même accès à un emploi qui garantit leur sécurité sociale et leur permet de subvenir à leurs besoins. Dans le même temps, le taux d’emploi des femmes est censé passer à 60 % conformément aux décisions de l’Union européenne. Cela exigera un effort continu de toutes les parties : des milieux politiques, des milieux d’affaires et des syndicats. Des chercheurs sont en train d’évaluer les résultats des vastes réformes du marché du travail. Dans ce contexte, il s’agit surtout de prendre en considération les effets sexospécifiques des principaux instruments et mesures adoptés ou modifiés en matière de travail dans le cadre de la réforme. En 2007, il sera possible, sur la base du rapport global d’évaluation des lois relatives aux services modernes du marché du travail I à III, de tirer les premières conclusions sur plusieurs questions, et de déterminer en particulier dans quelle mesure les réformes ont encouragé la participation égale des femmes et des hommes sur le marché du travail. Les premiers résultats de l’évaluation de la quatrième loi, qui remplace l’ancien système d’indemnités de chômage et des allocations sociales, et introduit la prestation de base pour demandeurs d’emploi, seront disponibles en 2007. Dans ce contexte, les renseignements qu’elle fournira concernant les effets de l’application de la loi sur l’égalité des sexes présenteront de l’intérêt; elle fait l’objet d’un projet de recherche indépendant (voir Partie B concernant les recommandations du Comité, par. 28 et 29).

11.3Promotion de l’emploi

11.3.1La loi AQTIV

Avec l’entrée en vigueur de la loi AQTIV (activer, qualifier, former, investir, placer), le 1er janvier 2002, la législation allemande relative à la promotion de l’emploi souligne l’importance qu’il y a à intégrer les femmes dans le marché du travail. L’article 8 du Titre III du Code de la sécurité sociale prévoit expressément l’emploi de mesures destinées à promouvoir activement l’emploi, y compris l’orientation professionnelle, dans le cadre des efforts visant à éliminer la discrimination existante et à surmonter la ségrégation des sexes en matière de formation et sur le marché du travail, en vue d’améliorer la situation des femmes en matière d’emploi. En outre, on a introduit les articles 8a (voir paragraphe 11.3.3 ci-après) et 8b (voir paragraphe 11.3.5. ci-après) pour faciliter la conciliation du travail et de la vie de famille et promouvoir le retour des femmes sur le marché du travail.

11.3.2Orientation professionnelle

À la fois en 2003 et en 2004, l’Agence fédérale de l’emploi a rempli le mandat dont la charge la loi en incluant les femmes dans les mesures qu’elle adopte dans le cadre de sa politique de l’emploi dans des nombres qui au minimum correspondent à leur proportion parmi les chômeurs et au degré auquel elles sont touchées par le chômage. Conformément au rapport de l’Agence intitulé « Réaliser l’égalité des chances entre les femmes et les hommes sur le marché du travail » (Entwicklung der Chancengleichheit von Frauen und Männern am Arbeitsmarkt), présenté en juin 2005, la proportion de femmes bénéficiant de toutes les mesures financées à l’échelle nationale était toujours supérieure à 41 %. Par conséquent, les objectifs fixés pour la promotion de l’emploi des femmes ont été dépassés légèrement les deux années.

Il convient également de noter que la proportion de femmes parmi les personnes qui tirent parti des mesures destinées à aider des particuliers à lancer une entreprise grâce à une subvention était relativement élevée en 2004 avec 40 %. Cela indique peut-être que face à un marché du travail difficile, les femmes qui bénéficient d’un soutien de cette nature considèrent le travail indépendant (à temps partiel) comme une alternative séduisante à l’emploi à temps partiel.

Toute personne sans distinction de sexe a accès à l’orientation professionnelle offerte par les bureaux locaux de l’Agence fédérale de l’emploi. En plus des séances d’orientation individuelles, les centres d’orientation professionnelle disposent d’une large gamme d’options qui permettent aux personnes de s’informer.

Grâce aux modalités de l’orientation professionnelle qu’elle offre, l’Agence fédérale à l’emploi remplit son mandat tendant à intégrer les femmes de diverses manières. Elle offre une orientation initiale dans les écoles en vertu d’un accord conclu avec la Conférence permanente des ministres de l’éducation et des affaires culturelles des Länder.

On offre aux enfants encore scolarisés une large gamme de renseignements et d’activités en matière d’orientation professionnelle afin d’élargir les choix professionnels en les familiarisant très tôt avec un vaste éventail de possibilités. Les matériels médiatiques élaborés par l’Agence fédérale de l’emploi, qui parviennent à tous les élèves, fournissent des renseignements continus, étendus et fréquemment mis à jour pour toute la gamme des filières professionnelles. On s’emploie en particulier à ce que ces matériels soient non sexistes, à la fois en ce qui concerne le langage et le contenu. Les élèves sont encouragés à envisager toutes les formes de formation professionnelle disponibles, afin d’éviter de se limiter prématurément à une vocation sexospécifique. Les parents, qui jouent un rôle important dans le choix de la profession par leurs enfants, sont associés à ce processus dès les premiers stades, par exemple par le biais des soirées qu’ils passent dans les écoles. Grâce à la participation de l’Agence fédérale de l’emploi à des activités comme la Journée des filles on suscite chez les filles dès le jeune âge de l’intérêt pour les professions techniques (voir également Partie B, par. 20 et 21). L’Agence organise également des manifestations régionales à l’intention des filles et des jeunes femmes à l’occasion desquelles ces dernières peuvent se familiariser avec la pratique de différents métiers existant dans le monde du travail qu’elles n’ont peut-être pas pris en considération en tant que choix possibles. Ces mesures apportent une contribution notable à la lutte contre la répartition stéréotypée des rôles entre les hommes et les femmes.

En dirigeant des jeunes vers des postes où ils recevront une formation, les bureaux de placement soutiennent à la fois la personne qui est formée au métier qu’elle a choisi et l’employeur à la recherche d’apprentis qualifiés. Ce processus englobe l’ensemble des activités nécessaires pour conduire une personne cherchant à se faire former et un employeur jusqu’au point où ils signeront un contrat d’apprentissage. Dans ce contexte, il faut tenir compte des intérêts, de l’aptitude et de la capacité de la personne qui recherche une formation et des exigences du poste. Dans la réalité de l’orientation professionnelle, cela signifie qu’il n’y a aucun classement des postes en fonction de « métier féminin » ou « métier masculin ». Les jeunes s’inscrivent pour recevoir une formation dans un métier qu’ils souhaitent poursuivre et pour lequel ils réunissent les qualités nécessaires, sans distinction de sexe. Dans les cas où le métier souhaité est hors de portée, d’autres solutions sont développés en collaboration avec les jeunes – et au besoin avec les parents – et réalisées avec le consentement de tous les intéressés.

Après la fusion, en janvier 2005, de l’indemnité de chômage et de l’allocation sociale en un système de prestations uniformes de base pour demandeurs d’emploi conformément au Titre II du Code de la sécurité sociale, l’orientation professionnelle demeure une mission obligatoire des bureaux de placement. Les équipes «U 25 » (pour personnes de moins de 25 ans) se chargent également des jeunes nécessiteux qui sont aptes au travail. En outre, l’agence administrant les prestations uniformes de base versées à des jeunes nécessiteux mais aptes au travail peut également offrir de l’orientation professionnelle.

11.3.3Bourses pour la formation professionnelle

Conformément à l’article 12 de la Loi fondamentale, toute personne peut choisir librement sa profession. En Allemagne, les services d’orientation professionnelle respectent et soutiennent cette liberté de choix. Ils ne cherchent pas à diriger les personnes vers certains métiers. Les bourses octroyées pour la formation professionnelle pour lesquelles les apprentis sont éligibles, conformément au Titre III du Code de la sécurité sociale, s’ils remplissent les conditions nécessaires, découlent de l’application du principe de la liberté de choix. Cela garantit que la formation professionnelle initiale dans un métier reconnu par l’État, qui est basé sur une relation contractuelle, soit à l’intérieur, soit l’extérieur de l’entreprise, peut être poursuivie même si la rémunération versée pendant la période de formation ne suffit pas pour couvrir les frais de subsistance et de déplacement et d’autres dépenses. Le droit à des bourses pour la formation professionnelle, qui fait partie des mesures éducationnelles destinées à préparer les jeunes à cet égard, donne à bon nombre de jeunes une première chance d’accéder à la formation ou à la vie professionnelle. Cela constitue également une conséquence du libre choix de la profession.

Conformément aux principes énoncés aux articles 8 et 8a du Titre III du Code de la sécurité sociale, les apprentis masculins et féminins ont droit dans les mêmes conditions à un soutien sous forme de bourses pour la formation professionnelle destinées à garantir que la continuation de la formation professionnelle n’est pas compromise faute de sécurité financière. Cela n’a pas changé avec l’introduction du système de prestations uniformes de base pour les demandeurs d’emploi découlant de l’adoption des lois dits « de Hartz ». Dans la mesure où il existe encore des problèmes concernant le soutien fourni pour la formation professionnelle dans des cas individuels, ces cas ont été considérés comme une occasion de vérifier la validité des dispositions de la loi.

11.3.4Perfectionnement professionnel

S’agissant des mesures destinées à éliminer la discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne l’accès au perfectionnement professionnel, il faut noter qu’en 2003 et 2004, les femmes étaient plus nombreuses que les hommes à participer aux activités offertes par l’Agence fédérale de l’emploi. En 2003, plus de 132,000 femmes ont participé à des activités de perfectionnement professionnel (une proportion de 50,9 %); en 2004, elles étaient plus de 96,000 (une proportion de 52,2 %). Cela signifie que l’Agence a plus que rempli son mandat consistant à inclure les femmes dans les activités destinées à promouvoir la formation professionnelle dans des nombres qui correspondent au minimum à la proportion de femmes chômeuses et au degré dans lequel elles sont touchées par le chômage.

11.3.5Mesures spéciales visant à promouvoir le retour des femmes sur le marchédu travail

L’introduction d’une disposition explicite concernant les femmes qui retournent sur le marché du travail dans la loi sur la promotion de l’emploi dans le cadre de la troisième loi relative aux services modernes du marché du travail (art. 8b, Titre III du Code de la sécurité sociale) garantit que les femmes ont accès aux mesures destinées à promouvoir l’emploi, conformément à ces dispositions législatives, dans la mesure où elles sont nécessaires pour leur permettre de retrouver un emploi rémunéré; ces mesures incluent explicitement l’orientation, les aiguillages et la promotion du perfectionnement professionnel, la totalité du coût étant prise en charge. Ces dispositions profitent particulièrement aux femmes, car conformément à l’idéal qui prédomine toujours en Allemagne quant au rôle des femmes, celles-ci assument la plupart des tâches liées à l’éducation des enfants et aux soins donnés aux personnes à charge, par conséquent, elles abandonnent souvent, à cette fin, leur emploi rémunéré. Quelque 98 % des personnes qui reprennent le travail sont des femmes.

11.4Protection de la maternité

Le 1er janvier 2006, la loi sur le remboursement des dépenses des employeurs et sur la modification de lois additionnelles (loi sur le remboursement des dépenses) est entrée en vigueur. Elle prévoit deux méthodes différentes qui modifient la manière dont les employeurs sont remboursés pour certaines prestations fournies aux travailleurs et adapte la procédure de remboursement aux structures actuelles du système de sécurité sociale. La variante dite U1 est utilisée quand les employeurs participants sont remboursés pour les dépenses afférentes aux versements des salaires en cas de maladie; la variante U2 les rembourse pour les dépenses afférentes aux versements des salaires aux travailleuses en congé de maternité. Les employeurs contribuent au coût de ces versements et présentent une demande de remboursement complet (procédure U2) ou partiel (procédure U1) au fonds de l’assurance maladie.

La réforme du système de remboursement U2 à la suite de la promulgation de la loi sur la continuation du versement des salaires représente l’application d’une décision de la Cour constitutionnelle fédérale relative à la contribution des employeurs au versement de l’allocation de maternité. Les travailleuses reçoivent de leur employeur un paiement qui s’ajoute à l’allocation de maternité et qui représente la différence entre le montant de l’allocation reçue du fonds d’assurance maladie et leur dernier salaire net. Dans le cadre de ce système, les employeurs sont remboursés pour leurs dépenses y compris celles occasionnées par le versement de ce supplément. Le 18 novembre 2003, la Cour constitutionnelle fédérale a décidé que ce supplément versé par l’employeur conformément à l’article 14 de la loi sur la protection de la maternité était inconstitutionnel. Conformément à la loi sur la continuation du versement des salaires, l’employeur était indemnisé pour les paiements correspondants dans le cadre du système de remboursement. Toutefois, comme ce système s’appliquait seulement aux employeurs des petites entreprises, la Cour constitutionnelle fédérale a constaté une violation du principe de l’égalité énoncé dans la Loi fondamentale. Sous le régime juridique précédent, les femmes risquaient d’être victimes d’une discrimination de fait, puisque les employeurs qui ne bénéficiaient pas du système de remboursement pouvaient avoir intérêt à employer peu de femmes ou à ne pas en employer du tout.

Avec l’entrée en vigueur de cet amendement le 1er janvier 2006, la situation relative au supplément versé par les employeurs à l’allocation de maternité a été modifiée et tous les employeurs sont désormais couverts par le système de remboursement.

11.5Égalité de salaire

Les femmes gagnent 78 % de ce que gagnent les hommes (Source : Erster Datenreport zur Gleichstellung von Frauen und Männern in der Bundesrepublik Deutschland, BMFSFJ 2005). Comme la situation législative est sans ambiguïté – le principe de l’égalité de salaire y est consacré clairement – les cas de discrimination salariale directe à l’égard des femmes sont désormais rares. Toutefois, comme dans d’autres pays, il existe toujours des cas dissimulés où la discrimination est difficile à démontrer. Par conséquent, en particulier sur le marché du travail de l’Allemagne occidentale, on trouve plus souvent les femmes là où les salaires sont faibles, et elles sont moins nombreuses aux postes d’encadrement. Elles sont représentées de manière disproportionnée dans des industries où les rémunérations sont faibles, ou dans des secteurs ou des professions mal rémunérés. De même, elles travaillent plus souvent dans des entreprises plus petites, qui généralement paient moins bien, et elles ont rarement autant d’ancienneté que les hommes. Un autre facteur qu’il est facile d’identifier, ce sont les interruptions dans la carrière des femmes dues à des raisons de famille, plus longues en Allemagne que dans d’autres pays.

Bien que le Gouvernement fédéral ne soit pas à même de réglementer directement les salaires, question qui relève de la compétence exclusive des parties aux accords salariaux, il s’est fixé pour tâche de faire tout son possible pour réduire les écarts de salaire et de revenu entre les femmes et les hommes. Il veille activement à l’observation du principe du salaire égal pour un travail égal et un travail de valeur égale pour les femmes et les hommes (art. 141 du Traité de l’Union européenne). En novembre 2002, il a présenté un Code de pratiques relatives à l’application du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale pour les femmes et les hommes. Avec ce Code, les associations d’employeurs, les syndicats, les employeurs individuels et les responsables de la gestion du personnel disposent d’un outil qui devrait les aider à garantir l’observation du droit fondamental à l’égalité de salaire dans les conventions collectives et dans les accords sectoriels et individuels. Le Code offre également un guide aux représentants d’intérêts individuels et à leurs conseillers, ainsi qu’aux victimes potentielles de la discrimination. Une version révisée sera publiée en été 2007.

En collaboration avec le Bureau fédéral de statistique, un groupe d’étude européen nouvellement créé veillera à une meilleure comparabilité des données salariales et réalisera une évaluation ciblée de l’égalité de salaire. La loi sur les statistiques des salaires, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, permettra l’établissement d’une base de données nettement meilleure pour les études sur les causes et l’évolution de l’inégalité salariale, rendant ainsi possible l’élaboration de stratégies destinées à éliminer ces causes.

Le Gouvernement fédéral contribue également lui-même à l’élimination de la discrimination salariale : dans le cadre des discussions sur la modernisation de la loi gouvernant les conventions collectives entre partenaires contractuels, il est en train d’examiner les conventions collectives de tous les employés fédéraux (Bundesangestellten-Tarifvertrag – BAT) pour d’éventuels signes de discrimination. Les négociations sur les règlements salariaux ont repris à la fin de la dernière négociation sur les contrats en 2005, et devrait être achevées en 2007.

On s’emploie également à améliorer les possibilités des femmes sur le marché du travail en général. Bien que les femmes soient désormais mieux instruites que jamais, il existe toujours une discordance entre leurs qualifications et les postes qu’elles occupent. En outre, la répartition du travail entre les femmes et les hommes est inégale. Grâce à une approche pluridimensionnelle à la politique d’égalité des sexes, il devrait être possible de continuer à réduire les désavantages qui subsistent en matière de carrière et les différences de salaire qui en résultent fréquemment.

11.6Emploi à temps partiel

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le travail à temps partiel et les emplois de durée déterminée en 2001, le nombre de travailleurs à temps partiel a augmenté de 1,4 millions pour atteindre 7,9 millions. En conséquence, la proportion des travailleurs à temps partiel s’est accrue de 4,7 % et a atteint 24,5 % en 2005 (Statistisches Bundesamt, Mikrozensus 2005). Cette augmentation peut être attribuée notamment à l’augmentation du nombre de femmes travaillant à temps partiel. En 2005, 44,3 % des femmes ayant un emploi travaillaient à temps partiel, 6 % de plus qu’en 2000. 57,5 % des femmes travaillaient à temps partiel pour des raisons personnelles ou de famille. De même, la proportion de travailleurs à temps partiel ne cesse d’augmenter chez les hommes. Depuis avril 1991, la proportion d’hommes travaillant à temps partiels a augmenté de 5,3 % pour atteindre 7,7 %; pendant la même période, la proportion de travailleurs à temps partiels parmi l’ensemble des travailleurs est passée de 8,5 à 16,1 %. Au total, les femmes représentent la majorité des travailleurs à temps partiel, à savoir 83,9 % (Statistisches Bundesamt, Mikrozensus 2005).

Ces chiffres confirment que la loi sur le travail à temps partiel a facilité la réalisation de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et a permis une meilleure conciliation du travail et de la vie de famille. Cette réglementation sensible aux besoins des familles permet aux femmes et aux hommes une meilleure harmonisation du travail et de la vie de famille et une réalisation plus facile des plans qu’ils ont échafaudés pour leurs propres vies.

11.7Mesures visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmeset les hommes

Le Gouvernement fédéral continuera à oeuvrer en faveur de la création de conditions qui permettent la participation égale des femmes et des hommes dans le monde du travail. Premièrement, il est important de promouvoir la conciliation d’un emploi rémunéré suffisamment pour couvrir les frais de subsistance et les dépenses afférentes à l’éducation des enfants. Cela inclut l’expansion des services de garde d’enfants institutionnalisés (voir sect. 11.9, 11.10, 13.1), le développement ultérieur des crèches en tant que solution de rechange, le renforcement des initiatives en matière de garderies soutenues par les employeurs, ainsi que la considération des dépenses afférentes à la garde des enfants comme des dépenses pouvant être déduites du revenu, ce qui est désormais autorisé conformément au Code fiscal fédéral. Deuxièmement, il faut promouvoir un consensus social qui reconnaît que la responsabilité quant aux soins donnés aux enfants et à leur éducation est partagée par les deux parents qui exercent les droits parentaux dans la même mesure. La structure du système des allocations parentales, entré en vigueur en 2007, contribue à cette évolution en considérant l’allocation versée au père comme un élément important.

Parmi les buts additionnels poursuivis, on peut citer l’accroissement de la proportion de toutes les femmes ayant un emploi, une meilleure représentation des femmes dans les professions d’avenir et aux postes de commandement exigeant des qualifications élevées.

Les hommes prédominent non seulement dans les professions liées aux sciences naturelles, mais également dans le domaine de la technologie et de la technologie de l’information. Cela vaut également pour les professions liées à la formation, ainsi que pour les carrières universitaires. Une variété de projets visent à éliminer cette ségrégation fondée sur le sexe sur le marché du travail. La « Journée des filles » organisées chaque année donne aux filles l’occasion de se familiariser avec des professions liées à la technologie et aux sciences naturelles (pour de plus amples informations, voir Partie B, par. 20 et 21). Un projet pilote intitulé «De nouvelles filières pour les garçons » (Neue Wege für Jungs) a également pour but de contribuer à l’élargissement de la gamme des professions choisies par les garçons, de rendre les attentes quant au rôle traditionnel des hommes plus souples, et de renforcer la compétence sociale des garçons. On espère également que cela encouragera une plus forte présence des hommes dans les professions pédagogiques, et une discussion concernant une présence plus forte des hommes dans les domaines de la vie privée où prédominent les femmes.

Les jeunes femmes obtiennent désormais une excellente éducation et atteignent fréquemment des niveaux d’instruction supérieurs. Le site Web national des femmes financé par des fonds fédéraux (www.frauenmachenkarriere.de) offre, sur Internet, des informations ciblées sur les professions et les carrières, et permet d’améliorer les réseaux de femmes. Ce site est devenu un véritable réseau pour l’échange d’informations et cette fonction sera renforcée grâce à une journée d’action organisée en 2007.

Afin de rendre le soutien offert par les entreprises individuelles à la promotion de la carrière des femmes plus transparent, le Gouvernement soutien le développement du site «genderdax » sur Internet. Au moyen d’un modèle spécial dévaluation, on évaluera les mesures prises en faveur des femmes de carrière par diverses entreprises, et les entreprises figurant parmi les cents meilleures à cet égard seront présentées sur ce site.

Le Gouvernement fédéral et les principales entreprises allemandes ont publié en 2006 une deuxième évaluation de la mise en oeuvre de l’accord concernant la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur privé, qui met l’accent sur les femmes occupant des postes d’encadrement. Le document contient les résultats d’une enquête sur ce thème et décrit des solutions et des mesures adoptées actuellement en faveur de l’augmentation de la proportion de femmes parmi les cadres supérieurs.

Cette évaluation montre que l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, et l’équilibre entre le travail et la vie de famille, ont été encouragés et améliorés dans les domaines économique et politique au cours des deux dernières années, mais indique également les domaines où il faut continuer d’agir.

11.8Femmes entrepreneurs et créatrices d’entreprises

11.8.1Données chiffrées

Les femmes entrepreneurs et créatrices d’entreprise font une contribution essentielle à la croissance, à l’emploi et à l’innovation dans l’économie allemande. En 2004, sur les quelque 3 850 000 hommes et femmes d’affaires indépendants, 1 112 000 étaient des femmes, une proportion de près de 29 %. Cela signifie que le nombre de femmes exerçant une activité indépendante a augmenté de 100 000 par rapport à 2001. Dans les nouveaux Länder et à Berlin-Est, leur nombre a augmenté de 27 000 : elles y étaient 195 000 en 2004. Dans les anciens Länder, leur nombre s’est accru de 73 000 et a atteint 917 000 au total. Entre 2001 et 2004, la proportion de femmes parmi les personnes exerçant une activité indépendante dans les nouveaux Länder est passé de 29,9 % à 31,4 %.

Par conséquent, le nombre de femmes exerçant une activité indépendante a augmenté plus rapidement les dernières années que le nombre de leurs homologues masculins. Cette évolution peut être attribuée principalement à l’augmentation du nombre de femmes ayant fait des études universitaires – ce qu’on a appelé « l’effet éducation » (Institut für Mittelstandsforschung, Mannheim, 2002). À mesure que le niveau de l’éducation universitaire d’une femme augmente, il est plus probable qu’elle préférera l’exercice d’une activité indépendante à la situation de salariée.

La majorité des femmes exerçant une activité indépendante travaillaient dans le domaine des services (678 000), suivis du commerce, de la gastronomie et du transport (311 000), de la production industrielle (82,000) et de l’agriculture et de la sylviculture (41 000). Parmi les femmes exerçant une activité indépendante, quelque 295 000 travaillent à leur propre compte.

11.8.2Mesures visant à promouvoir les femmes entrepreneurs et créatrices d’entreprises

Cherchant à exploiter le potentiel professionnel et entrepreneurial des femmes mieux que par le passé, et à mettre ce potentiel au service du développement économique, le Gouvernement fédéral a adopté une série de mesures. En Allemagne, les femmes qui créent des entreprises ou qui travaillent comme entrepreneurs peuvent compter sur un système étendu de soutiens axés sur les besoins tant des hommes que des femmes qui exercent une activité indépendante. Au total, 4,1 milliards d’euros de fonds à faible intérêt ont été fournis à cet effet (crédits et prêts subsidiaires), montant auquel il faut ajouter des crédits d’un montant d’environ 8,4 milliards d’euros octroyés par la Banque allemande de développement (KfW) dans le cadre de ses propres programmes destinés aux petites et moyennes entreprises (crédits et prêts subsidiaires à des taux d’intérêt réduits).

Le nombre de femmes qui ont été aidées à créer leur propre entreprise a également augmenté sensiblement entre 1990 et 2002. En conséquence, en 2002 dans les anciens Länder, une entreprise sur quatre bénéficiant d’un soutien a été créée par une femme (25,6 %). Dans les nouveaux Länder, les femmes représentaient plus du tiers des personnes qui ont été aidées à créer leur propre entreprise (33,6 %). En 1990, ces proportions étaient encore de 21,3 % dans les anciens Länder et de 25,6 % dans les nouveaux. L’introduction du programme de capitaux d’amorçage (Startgeld-Programm) était particulièrement utile pour les personnes créant leur propre entreprise. Ce programme est axé spécialement sur la création de petites entreprises avec un montant maximal de 50 000 euros, et les femmes l’utilisent de manière disproportionnée. En 2002, la part des femmes participant à ce programme était de 35,4 % contre 26,9 % pour les autres programmes de promotion. En 2005, ce pourcentage est passé à 37,3 %; dans les nouveaux Länder, 46 % des personnes contractant de tels prêts étaient des femmes.

Depuis la fin de 2002, la Banque allemande de développement a ajouté les microcrédits à son programme, le but étant d’aider en particulier les créateurs de petites et moyennes entreprises dans le secteur des services, leur permettant d’exercer une activité indépendante. Plus de 56 % des femmes exerçant une activité indépendante travaillent dans ce secteur et elles ont manifestement bénéficié de l’introduction du microcrédit. Dans ce programme, la proportion de femmes était de 39,2 % en 2005.

Le système de soutien introduit en 1996 dans le contexte de la loi sur l’aide au perfectionnement professionnel (Aufstiegsfortbildungsförderungsgesetz – ABFG), a été particulièrement important pour les femmes. Les dispositions de ce système qui concernent la participation des femmes ayant des enfants aux programmes de perfectionnement professionnel ont fait une contribution positive au développement de la carrière des femmes. Le 1er janvier 2002, un amendement à cette loi est entré en vigueur; en conséquence, elle contient désormais des dispositions qui mettent l’accent davantage sur les éléments qui favorisent les familles et la création d’entreprises. Avec l’adoption de cet amendement, les dispositions relatives à l’appui apporté aux familles ayant des enfants et aux parents sans conjoint ont été améliorées. Entre 2002 et 2004, le nombre de femmes bénéficiant d’un soutien est passé de 23,000 à 41,000; leur proportion dans l’ensemble des bénéficiaires est passée de 26 % à 31 %.

Le Gouvernement fédéral soutient également les activités d’organisations telles que l’Agence nationale des fondatrices d’entreprises (bundesweiten Gründerinnenagentur – bga). Il s’agit de la seule organisation dans toute l’Allemagne qui offre des informations et des services aux femmes qui cherchent à devenir des entrepreneurs dans tous les secteurs de l’économie et à toutes les étapes du développement de l’entreprise : la création de l’entreprise, son développement et son transfert à un successeur. Des renseignements intéressant les femmes créant des entreprises, et des informations sur des manifestations importantes, ainsi que des suggestions quant à la littérature et aux travaux de recherche à consulter, paraissent quotidiennement sur le site Web de l’Agence. Au 30 avril 2006, celle-ci avait des adresses de 537 centres d’échange d’informations et des services de consultation, de 446 experts et de 280 réseaux dans toute l’Allemagne. Sur la permanence téléphonique de l’Agence, des femmes en train de créer des entreprises peuvent obtenir des conseils qualifiés et des orientations, ainsi que des renseignements additionnels concernant les possibilités de consultation.

Le Gouvernement fédéral soutient également l’initiative «Des pouvoirs pour les femmes créatrices d’entreprise » (Power für Gründerinnen) qui gère actuellement 20 projets qui visent à motiver des femmes plus nombreuses à créer leur propre entreprise et à améliorer leur situation.

Le projet de parrainage « de femme entrepreneur à femme entrepreneur » est adapté spécifiquement aux femmes et cible de jeunes entrepreneurs qui exercent une activité indépendante depuis au moins une année, mais pas plus que trois années, et qui veulent se développer en même temps que leur entreprise. S’agissant de la succession des entrepreneurs, une enquête menée par l’université de Francfort est en train d’évaluer l’expérience en matière de transfert de l’entreprise du père à la fille. Ses résultats seront utilisés pour de nouveaux programmes d’éducation destinés à informer les intéressés de la disponibilité de conseils concernant les successions sensibles à l’égalité des sexes.

Avec la promulgation du troisième amendement au Code de l’industrie le 1er janvier 2003, l’Allemagne exige pour la première fois que le sexe du fondateur d’une entreprise soit précisé sur le formulaire employé pour enregistrer la date du commencement de ses opérations. Cela permet obtenir la première base de données statistiques dignes de confiance (les formulaires d’enregistrement sont envoyés au Bureau fédéral des statistique) pour l’exécution d’une enquête sur la répartition des activités de création d’entreprises entre les hommes et femmes. Il n’est donc plus nécessaire de se fonder sur des estimations, et cela facilitera grandement l’élaboration de nouvelles mesures dans le domaine de la politique en faveur de l’égalité des femmes. À première vue, cela peut paraître marginal, mais à ce jour il a été beaucoup plus difficile de développer des mesures en faveur des femmes dans ce contexte.

11.9Conciliation du travail et de la vie de famille

La possibilité de concilier le travail et la vie de famille est un facteur important qui influence à la fois les femmes et les hommes lorsqu’ils décident s’ils veulent donner suite à leur désir d’avoir des enfants, et étant donné la participation croissante des femmes à la main-d’œuvre et l’orientation croissante des hommes vers la famille, ce facteur a gagné en importance. Alors que la conciliation du travail et de la vie de famille était considérée précédemment surtout comme problème individuel qui se pose aux mères qui travaillent, ce thème est désormais discuté plus souvent par rapport aux deux sexes, et il a gagné en visibilité dans le débat public eu égard aux défis et aux chances qu’il représente pour les entrepreneurs, l’économie et la société dans son ensemble. Dans bon nombre d’entreprises, le manque de travailleurs pouvant exercer des fonctions d’encadrement et de commandement a abouti à un processus de réorientation où les avantages de conditions de travail sensibles aux besoins des familles jouent un rôle accru. Diverses initiatives prises par le Gouvernement fédéral visent à améliorer les possibilités d’harmonisation du travail et de la vie de famille.

La politique d’égalité et la politique familiale mettent donc l’accent de plus en plus souvent sur des questions comme l’amélioration de l’équilibre entre la famille et le monde du travail, l’amélioration des conditions pour les pères jouant un rôle actif dans l’éducation de leurs enfants, et l’intégration des femmes et des mères dans l’emploi rémunéré. Il s’agit, d’une part, de faciliter la répartition des tâches plus égale possible entre les mères et les pères en ce qui concerne l’éducation des enfants, et de l’autre, de veiller à prendre en considération l’orientation familiale de nombreux pères, et à réduire les inconvénients dont les mères souffrent souvent sur le marché du travail.

Les acteurs politiques et le secteur privé ont entamé une coopération stratégique en vue d’améliorer les possibilités de conciliation du travail et la vie de famille en Allemagne. Dans ce contexte, on peut citer notamment l’accord sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le secteur privé « (Vereinbarung zur Chancengleichheit von Männern und Frauen in der Privatwirtschaft), dont la mise en oeuvre a déjà été évaluée pour la deuxième fois (voir sect. 11.7.). Cette coopération avec le secteur privé, qui est axée sur des alliances en faveur de l’égalité des chances et des conditions de travail plus sensibles aux besoins des familles, s’est développée de manière extrêmement fructueuse depuis 2001 et est devenue un trait caractéristique de la politique de promotion de l’égalité des sexes. Le partenariat entre les secteurs public et privé sera également le thème de la table ronde ministérielle organisée en 2007 à Berlin dans le cadre du sommet mondial des femmes, occasion à laquelle le Gouvernement fédéral rendra compte de son expérience de la coopération avec le secteur privé.

Avec « L’alliance pour la famille », lancée en 2003, le Gouvernement fédéral s’est inspiré de cette stratégie volontaire et a formé une vaste coalition sociale en faveur de conditions de travail sensibles aux besoins des familles. L’alliance est soutenue par un nombre croissant d’acteurs importants du secteur privé, du monde scientifique et des syndicats. Dans le cadre de cette alliance, on a combiné les initiatives visant à créer à moyen terme un meilleur équilibre entre le travail et la famille ainsi qu’une culture plus sensible aux besoins des familles dans l’industrie allemande. Le problème de l’équilibre entre le travail et la vie de famille a été abordé en tant que problème central dans les débats économiques, sociopolitiques et scientifiques. Entre-temps, les conditions de travail sensibles aux besoins des familles sont devenus un facteur concret dans la concurrence entre les entreprises et leur emplacement.

Le concours « Facteur de succès : la famille 2005 » (Erfolgsfaktor Familie 2005 ) a été organisée pour rendre hommage aux entreprises qui s’emploient à aider les travailleurs à concilier le travail et la vie de famille, dans l’espoir que leur exemple sera suivi.

Grâce au soutien que lui ont apporté, dans le cadre d’un partenariat axé sur l’action, les quatre principales organisations du secteur privé, ainsi que la Confédération des syndicats, le nombre de candidats était cinq fois supérieur à celui enregistré en 2000 lors du concours précédent. Le succès de cette manifestation a montré qu’un nombre croissant d’entreprises se rendent désormais compte que les familles sont une source d’enrichissement et que des conditions sensibles aux besoins des familles constituent un atout économique. Des concours comparables ont également été organisés au niveau des Länder.

Sur la base de données économiques concrètes, des études et projets divers financés par le Gouvernement fédéral et exécutés parfois en coopération avec des partenaires ont démontré le bien-fondé des objectifs de cette alliance. Ils représentent une partie importante d’une stratégie qui met en relief le potentiel qu’un monde du travail sensible aux besoins des familles renferme pour l’économie et la société. Entre-temps, on a publié, en collaboration avec les principales organisations de l’économie allemande, une série de brochures et de directives basées sur la pratique qui offrent aux parties intéressées une vaste gamme de renseignements sur des mesures sensibles aux besoins des familles adoptées par diverses entreprises, qui vont de la création d’une ambiance sensible aux besoins des familles dans les métiers à la conciliation du travail et de la vie de famille des cadres, qui sont décrites sur le site Web www.mittelstand-und-familie.de.

Une étude conduite par Prognos AG en 2003 sous le titre « Effets économiques des mesures visant à créer des conditions sensibles aux besoins des familles » (Betriebswirtschaftliche Effekte familienfreundlicher Maßnahmen), a constaté que le taux de rendement moyen de ces mesures était de 25 %. Sur la base des données comptables de 10 entreprises allemandes de taille moyenne typiques, on a déterminé les effets de ces mesures sur les travailleurs qui doivent élever leurs enfants, ainsi que les fluctuations correspondantes des dépenses de personnel et des absences prolongées du lieu de travail.

En 2005, on a ouvert le site Web Mittelstand und Familie (moyenne entreprise et famille). Il s’agit d’une initiative conjointe du Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse et de la fondation Bertelsman. Le site est destiné principalement aux petites et moyennes entreprises et offre – en tant que département des ressources humaines virtuel – des informations sur des solutions pratiques à faible coût aux problèmes posés par la conciliation du travail et de la vie de famille.

Depuis 1999, les entreprises et institutions allemandes peuvent obtenir un certificat qui confirme qu’elle appliquent des politiques sensibles aux besoins des familles grâce à un audit annuel berufundfamilie® conduit par la fondation Hertie. Depuis 2002, un audit analogue est également offert aux universités qui prennent en considération les besoins des familles. Entre-temps, plus de 350 entreprises, institutions et universités employant quelque 55 000 personnes ont fait l’objet d’un tel audit.

Ce certificat est un outil de gestion destiné à promouvoir des politiques de personnel sensibles aux besoins des familles et une meilleure conciliation du travail et de la vie de famille. Les facteurs pris en considération par l’audit sont la souplesse des heures et des lieux de travail, l’existence d’une politique d’information et de communication concernant des activités de soutien aux familles, un comportement de la part des cadres qui tient compte des besoins des familles, des possibilités de perfectionnement professionnel, le soutien financier et social offert aux travailleurs, etc.

Le Ministre fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse et le Ministre fédéral de l’économie et de la technologie sont devenus les parrains officiels de l’audit berufundfamilie®, et des représentants des principales organisations de l’économie allemande font également partie de son comité de coordination.

Malgré des exemples encourageants, qui méritent d’être imitées, il y a encore beaucoup à faire en ce qui concerne la situation en général. Bon nombre de parents se heurtent toujours à des problèmes au travail lorsqu’ils cherchent à harmoniser les responsabilités et horaires concernant la famille avec leurs obligations professionnelles.

Par conséquent, le Gouvernement fédéral a intensifié plus avant les efforts qu’il déploie en faveur de conditions de travail sensibles aux besoins des familles dans le cadre de l’« Alliance pour la famille ». Un nouveau programme destiné aux entreprises appelé « Facteur de succès : la famille. Les entreprises y gagnent » (Erfolgsfaktor Familie. Unternehmen gewinnen), vise la concrétisation de ce principe généralement accepté dans la pratique quotidienne de la journée de travail dans le plus grand nombre d’entreprises possible. Il s’agit de concentrer les ressources sur la promotion et l’application pratique du principe. Le but de ce programme qui vise à faire de la prise en compte des besoins des familles un outil de gestion et un signe visible de qualité dans l’économie allemande devrait être réalisé dans un réseau d’entreprises créé en juillet 2006. Dans le courant d’une année, on s’attend à ce que 1 000 entreprises soient recrutées pour ce réseau, créant ainsi de nouvelles possibilités pour les échanges d’idées et les offres de soutien réciproque. Par conséquent, les entreprises peuvent agir dans leur propre secteur et dans leur contexte régional spécifique en tant que moteur de la promotion d’un environnement sensible aux besoins des familles dans l’intérêt des pères, des mères et des enfants.

En plus de servir pour l’organisation des carrières, des modules de ce programme donnent des orientations pour la réinsertion des travailleurs qui reprennent le travail après un congé pris pour des raisons de famille et une aide pour la création de services de garde d’enfants soutenus par l’entreprise.

Parmi les initiatives qui visent à améliorer l’équilibre entre le travail et la famille à moyen terme, on peut citer l’initiative lancée par le Gouvernement fédéral en janvier 2004 dans l’ensemble du pays sous le titre « Coalitions locales pour la famille » (Lokale Bündnisse für Familie). Les coalitions locales pour la famille sont des associations composées de groupes civiques et des militants unis autour du but consistant à améliorer les conditions de vie concrètes des familles. Grâce à l’engagement de partenaires solides du secteur privé, des autorités municipales, d’organisations et d’initiatives plus importantes, on parvient à des améliorations pratiques en ce qui concerne l’équilibre entre le travail, la vie de famille et l’éducation des enfants. Le bureau de services, financé par le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse et le Fonds social européen, qui offre des conseils gratuits, soutient les coalitions qui exécutent localement des projets concrets destinés à créer un environnement plus sensible aux besoins des familles.

L’initiative « Coalitions pour la famille » a connu un grand succès. Au bout de deux ans, plus de 300 coalitions ont déjà pris part à l’initiative; leurs activités se répercutent sur la vie de quelque 34 millions de personnes. En outre, le bureau de services fournit des conseils en plus de 560 lieux. La tendance est à la croissance.

L’initiative fédérale sera poursuivie et élargie. À l’avenir, on continuera à mettre l’accent sur la conciliation du travail, de la vie de famille et de l’éducation des enfants et, partant, sur la création de nouveaux emplois.

11.10Garde d’enfants

Les mesures destinées à promouvoir le développement du jeune enfant, qui visent à accroître le rôle joué par les parents dans l’éducation des enfants et les possibilités d’apprentissage disponibles au foyer parental, créent les conditions nécessaires à une égalité réelle en matière d’apprentissage et d’éducation et sont une condition indispensable à la conciliation du travail rémunéré et de la famille. L’extension des services de garde d’enfants met l’accent sur la qualité et les besoins des familles et sert non seulement à promouvoir le développement de l’enfant dès le plus jeune âge, mais aide les femmes en particulier. La disponibilité d’une variété de services de garde d’enfants est essentielle pour les mères qui souhaitent avoir un emploi rémunéré et pour les personnes qui reprennent le travail après un congé parental. Par conséquent, le Gouvernement fédéral s’emploie à créer un système d’éducation et de soins de qualité qui répond aux besoins des enfants de tous âges.

D’ici à 2010, les services de garde d’enfants seront élargis en vue d’accueillir 230,000 enfants additionnels de moins de trois ans. Une condition nécessaire à cet égard a été remplie avec l’adoption de la loi sur l’expansion des services de garde d’enfants entrée en vigueur le 1er janvier 2005, qui prévoit des services de qualité répondant aux besoins.

En collaboration avec les Länder, le Gouvernement fédéral veillera à ce que les fonds nécessaires à l’élargissement de ces services, évalués à 1,5 milliard d’euros, soient mis à la disposition des autorités municipales.

Le premier rapport du Gouvernement fédéral sur l’état de l’expansion des services de garde d’enfants de moins de trois ans, publié en juillet 2006, montre que des progrès visibles ont été accomplis. En comparaison avec 2002, le rapport entre le nombre de places (places institutionnalisées et crèches) et le nombre d’enfants s’est amélioré de 25 %. En allemande occidentale, où le besoin d’expansion est le plus aigu, le nombre de places par enfant a presque doublé.

La loi sur l’expansion des services de garde d’enfants constitue une base importante. Toutefois, le nombre d’enfants ayant besoin de garde est supérieur au nombre de places prévues par la loi. Par conséquent, le Gouvernement fédéral collabora avec les Länder et les autorités locales pour déterminer les besoins en matière de crèches additionnelles et les ressources financières correspondantes en vue de pouvoir décider des mesures d’expansion future.

Dans le même temps, le Gouvernement fédéral continuera à participer activement aux activités destinées à garantir la qualité et le développement de l’apprentissage, de l’éducation et des soins en mettant l’accent sur les objectifs correspondants. Il est particulièrement important de pouvoir atteindre plus facilement les enfants migrants afin de promouvoir un développement linguistique optimal. L’intensification de la coopération avec les pères et les mères dans le fonctionnement des écoles maternelles est également un élément essentiel de l’application des normes qualitatives.

Par ailleurs, il est désormais plus facile de déduire les dépenses afférentes à la garde des enfants sur les déclarations d’impôt en tant que dépenses liées au revenu. À partir de 2006, les parents qui travaillent peuvent déduire les deux tiers de ces dépenses jusqu’à concurrence de 4 000 euros par enfant. Cela offrira aux parents un dégrèvement total de 460 millions d’euros. Cette nouvelle règle fera une contribution importante à la conciliation de la famille et de l’emploi rémunéré, en particulier en ce qui concerne l’égalité des chances des femmes sur le marché du travail.

À la suite de l’adoption de la deuxième loi relative aux services modernes du marché du travail le 21 décembre 2002 (qui est effectivement entrée en vigueur le 1er janvier 2003), il est désormais possible de déduire de l’impôt les salaires versés aux personnes employées dans les ménages privés. Cette mesure visait à promouvoir les services de garde privés selon le modèle « les mères qui travaillent employant d’autres mères ». Un autre but consiste à réduire le travail illégal dans les ménages privés non couvert par la sécurité sociale, qui concerne le plus souvent des femmes. Il est clair que ce but a été atteint. Les nouvelles dispositions fiscales ont abouti à une augmentation importante du nombre d’employés enregistrés par les ménages privés : entre juin 2003 et juin 2004, le nombre de personnes enregistrées exclusivement dans le cadre de mini-emplois dans des ménages privés est passé de 39 000 à 77 000. Le nombre de travailleurs enregistrés comme ayant un emploi additionnel dans un ménage a plus que doublé pendant la même période, passant de 10 000 à 22 000.

Article 12Égalité des femmes et des hommes dans le système de santé

12.1Besoins spécifiques des femmes en matière de politique sanitaire

Grâce à l’adoption des diverses mesures, le Gouvernement fédéral veille à garantir que le système de santé prend davantage en considération les problèmes de santé des femmes. En Allemagne, l’accès des hommes et des femmes aux services et établissements de santé dans des conditions d’égalité est garanti par la loi. Sans distinction de sexe, d’âge ou de situation sociale, chacun reçoit les soins nécessaires. Toutefois, dans ce contexte, il ne faut pas perdre de vue que dans certains cas, les femmes souffrent de symptômes et de maladies qui diffèrent de ceux observés chez les hommes. Des différences sexospécifiques apparaissaient également pendant une maladie ou lors de la consommation de médicaments. De même, les femmes réagissent différemment face à certains problèmes de santé. Par conséquent, elles nécessitent des soins et des services qui tiennent compte de leurs besoins spécifiques.

Afin de promouvoir et de mettre en place durablement des structures sanitaires destinées aux femmes grâce à la création de réseaux, le Gouvernement fédéral a financé un projet triennal (2002-2005) sous le titre « Coordination fédérale de la santé des femmes » (Bundeskoordination Frauengesundheit – BKF). Dans le cadre de ce projet, on a publié une brochure d’information intitulée « Femmes – vie – santé » (Frauen – Leben – Gesundheit) en vue de fournir des informations ciblées sur des manifestations des maladies particulières aux femmes et les manières d’y faire face.

Les statistiques de mortalité, comme celles concernant l’espérance de vie et les taux de mortalité maternelle et infantile sont un indicateur important de la situation sanitaire générale. Les dernières années, la mortalité maternelle et infantile a continué à baisser, ce qui est également vrai en comparaison avec le dernier rapport. En 2003, sur 100 000 naissances vivantes, 4 mères sont mortes à la suite des complications de la grossesse, de l’accouchement ou de leurs conséquences. En 1960, elles étaient encore 106. Entre 1990 et 2004, la mortalité infantile est tombée de 41 %. En 2005, 3,9 sur 1 000 enfants nés vivants sont morts pendant la première année de la vie (contre 4,4 en 2000). Dans ce contexte, les chances de survie des garçons sont plus mauvaises que celles des filles.

Dans le cadre de la réforme des soins de santé de 2007, les soins préventifs et les thérapies régénératives délivrés aux pères et aux mères (Mutter-Vater-Kind-Kuren) sont devenus des soins à fournir obligatoirement, alors que ce n’était pas le cas précédemment. Les femmes et les hommes ont les mêmes droits à cet égard.

12.2Surveillance et information sanitaires

Le système de surveillance sanitaire accorde désormais une attention accrue aux problèmes de santé des femmes et à une présentation de l’information ventilée par sexe. Les données de la première enquête systématique sur la santé des femmes sont devenus disponibles avec l’achèvement du rapport sur la situation sanitaire des femmes en Allemagne (Bericht zur gesundheitlichen Situation von Frauen in Deutschland – 2001) établi pour le compte du Gouvernement fédéral. En été 2006, un rapport sur la situation sanitaire en Allemagne (Gesundheitsbericht für Deutschland) a été publié sous les auspices du Ministère fédéral de la santé dans le cadre du système de surveillance sanitaire du Gouvernement fédéral. Le rapport contient une description détaillée ventilée par sexe de la situation sanitaire en Allemagne.

Des brochures et rapports spéciaux sont publiés dans le cadre du système de surveillance sanitaire sur des questions qui concernent particulièrement les femmes, par exemple les cancers du sein et du col de l’utérus, ainsi que sur des questions comme la situation sanitaire des mères et pères célibataires, la situation sanitaire des hommes et des femmes d’âge mûr et l’infécondité. Conformément à une règle fondamentale, dans les informations qu’il publie, le système de surveillance sanitaire cherche toujours – dans la mesure où le permettent les données – à présenter des conclusions différenciées concernant la santé des hommes et des femmes, par exemple dans les brochures sur le diabète, les maladies coronariennes et l’infarctus du myocarde aigu.

Des informations sur des questions importantes concernant la santé des femmes sont devenus disponibles par le biais de la banque de données «La santé des femmes et sa promotion » créée en 2006 par le Centre fédéral de l’éducation sanitaire, entité qui relève du Ministère fédéral de la santé. La banque de données aiguille les usagers vers des sources d’informations sanitaires sur Internet qui ont été évaluées par des experts et traitent de questions qui concernent spécifiquement les femmes; elle est destinée à la fois aux médecins spécialisés et au grand public.

L’institut nouvellement créé pour la qualité et l’économie dans le système de santé (Institut für Qualität und Wirtschaftlichkeit im Gesundheitswesen – IQWiG), qui travaille pour le compte de la Commission fédérale conjointe et du Ministère fédéral de la santé, fait également une contribution importante à la fourniture de renseignements indépendants dont la qualité a été vérifiée, entre autres sur des questions qui intéressent particulièrement les femmes comme la ménopause. À l’heure actuelle, l’institut est en train de rédiger, pour le compte du Ministère fédéral de la santé, un avis d’experts qui servira de base pour la rédaction une brochure d’information sur la question de l’endométriose.

12.3Recherche sur la santé des femmes

Dans tous les programmes et projets de recherche, le Gouvernement fédéral veille toujours à ce que toutes les différences sexospécifiques soient prises en considération régulièrement et systématiquement. À cette fin, il a rédigé une directive à l’intention de tous les ministères qui permet d’éviter beaucoup plus facilement des mesures excessives, insuffisantes ou erronées dans les soins donnés aux femmes.

Les dernières années, la recherche sur la santé des femmes est devenue de plus en plus fréquemment une pratique établie au plan international. Toutefois, il demeure toujours nécessaire de combler le déficit en matière de recherche sur la santé des femmes en Allemagne. La familiarité avec les différents risques, facteurs de protection et sources de stress est une condition indispensable au développement de mesures effectives en matière de prévention, de traitement et de thérapies régénératives destinées à accroître les ressources objectives et subjectives en matière de santé. La compréhension de ces aspects doit tenir compte des conditions de vie des femmes et des hommes et des différentes questions qui se posent dans le cas des unes et des autres.

La promotion, dans le cadre du programme de recherche du Gouvernement fédéral, de la recherche sur des problèmes qui affectent spécifiquement les femmes sera renforcée grâce à l’incorporation d’une stipulation correspondante dans les directives gouvernant le financement du programme, par exemple de la déclaration « les aspects sexospécifiques seront pris en compte de manière appropriée », ou « on s’emploiera à encourager la recherche sur des questions spécifiques (comme le cancer du sein ou la thérapie de remplacement des hormones) ». À l’heure actuelle, les projets de recherche concernant la santé des femmes portent surtout sur le cancer du sein, la thérapie de remplacement des hormones, la prévention et les soins.

En outre, il existe des projets individuels financés par différents programmes qui ne ciblent pas spécifiquement les femmes, mais qui tiennent compte des différences sexospécifiques, par exemple le projet exécuté dans le cadre du réseau de compétences pour l’insuffisance cardiaque (Kompetenznetz Herzinsuffizienz).

12.4Soins de santé pour les femmes et les filles victimes de la violence

La violence constitue l’un des principaux risques pour la santé des femmes. Par conséquent, le Gouvernement fédéral a accordé pendant la période considérée une attention accrue à l’amélioration des soins de santé donnée aux femmes et aux filles victimes de la violence. À cette fin, la mise en place de structures de coopération et de réseaux durables a été appuyée dans le cadre du programme fédéral de coordination concernant la santé des femmes (Bundeskoordination Frauengesundheit); il s’agit surtout d’établir des liens entre le secteur médical et les institutions qui apportent une aide aux victimes de la violence. En outre, en collaboration avec le personnel du système sanitaire, on a développé des stratégies et des mesures rationnelles en vue d’assurer leur applicabilité.

Le problème des effets de la violence sur la santé a également fait l’objet de mesures additionnelles prises par le Gouvernement fédéral. Dans ce contexte, il convient de mentionner en particulier un manuel pratique publié en mai 2004 sous le titre « Violence familiale contre les femmes et soins de santé » qui est basé sur les résultats d’une étude sur SIGNAL, projet sanitaire conduit à Berlin. Le projet visait à accroître la sensibilité à l’égard du problème de la violence, en particulier chez le personnel médical travaillant dans les salles d’urgence et les ambulances, en vue d’améliorer les soins de santé donnés aux femmes victimes de la violence. L’enquête conduite dans le contexte du projet fournit des données non seulement sur les soins nécessaires et les effets de la violence familiale sur la santé, mais des informations fiables sur la mise au point, la conduite et l’efficacité des interventions en vue de leur application dans d’autres hôpitaux. Sur la base de ces résultats, on a encouragé des projets additionnels dans la pratique en vue de l’exécution du programme SIGNAL dans l’ensemble du pays. Il s’agit, entre autres, d’élaborer un programme de formation à l’intention du personnel médical travaillant dans les dispensaires et d’organiser des séminaires pour la formation de formateurs qui seront chargés de former le personnel médical à la manière de traiter les femmes victimes de la violence familiale. L’importance des médecins dans l’amélioration de la situation des femmes victimes de la violence sera également prise en compte dans un nouveau projet qui cible les cabinets de médecins individuels; son exécution commencera vers la fin de 2007.

Le Ministère fédéral de la santé et l’Association médicale allemande sont en train de préparer une conférence conjointe à l’intention des médecins, du personnel sanitaire et des autres acteurs du système de soins, qui se tiendra en automne 2007. On organisera un débat sur les façons d’améliorer le traitement des femmes victimes de la violence familiale, et sur des exemples de la façon dont les pratiques optimales en matière de soins de santé peuvent être enseignées à autrui. Les résultats de l’étude d’experts concernant les effets de la violence sur la santé actuellement en cours dans le contexte du système fédéral de surveillance sanitaire seront présentés à cette conférence.

12.5Grossesse et diagnostic prénatal

Le Gouvernement fédéral accorde une attention spéciale aux problèmes qui se posent dans le contexte du diagnostic prénatal. Un résultat positif peut entraîner un conflit majeur entre les hommes et les femmes qui se trouvent confrontés à cette situation. Par conséquent, il s’agit d’améliorer constamment l’information et les conseils à la disposition des femmes et de leur partenaire afin qu’ils puissent prendre une décision en connaissance de cause.

Une impulsion importante a été donnée à cet égard par les résultats d’une étude achevée en 2006 qui accompagnait le projet intitulé « Soutien psychosocial avant, durant et après le diagnostic prénatal » (Psychosozial Beratung vor, während und nach Pränataldiagnostik, juillet 2003 – février 2006). C’est étude avait pour but d’évaluer les effets à long terme du soutien psychosocial apporté dans le contexte du diagnostic prénatal sur l’état psychologique de la patiente et sur la manière dont elle fait face à cette expérience. Un but additionnel consistait à analyser l’incidence des différentes situations et circonstances sur la décision de se prévaloir du soutien psychologique, ainsi que sur les progrès et les effets de celui-ci. Les enseignements que l’étude fournit quant à l’importance du soutien psychosocial dans le contexte du diagnostic prénatal, et les conclusions qu’elle tire quant aux circonstances objectives des situations conflictuelles individuelles, devront être utilisés par la suite pour améliorer la qualité des conseils offerts.

Des activités additionnelles concernant le diagnostic prénatal sont conduites en coopération avec le Centre fédéral de l’éducation sanitaire. Il convient de mentionner en particulier l’enquête représentative sur le diagnostic prénatal publié en 2006, la feuille volante intitulée « Le diagnostic prénatal en tant que point de départ du soutien psychosocial et les méthodes et l’assistance connexes » ainsi que le projet « Cercle de qualité en matière de diagnostic prénatal » (Pränataldiagnostik als Erstinformation zu Beratung, Methoden und Hilfen) destiné à améliorer la coopération entre les médecins et les services psychosociaux, qui sera achevé en 2007.

12.6Les femmes et la toxicomanie

Des stratégies sexospécifiques pour la prévention de la toxicomanie (alcoolisme, tabagisme ou abus des drogues) et des traitements sexospécifiques destinés à aider les toxicomanes sont devenus pratique courante. Les brochures concernant la lutte contre le tabagisme publiées par le Centre fédéral de l’éducation sanitaire sous le titre « Arrêtez de fumer, les filles! » et « Arrêtez de fumer, les garçons! » ciblent spécifiquement les garçons et les filles. La brochure «Je vais avoir un bébé» (Ich bekomme ein Baby) fournit des informations sur le risque que le tabagisme pose pendant la grossesse. Pour l’été 2008, le Commissaire fédéral à la toxicomanie prévoit une conférence sur la question «Les femmes et le tabagisme ».

La brochure « À ta santé, mon enfant » fournit aux futurs parents des informations sur la question de l’alcool. Elle a été renforcée par un manuel destiné aux prestataires de soins prénatals intitulé « Sans alcool pendant la grossesse » (Alkoholfrei durch die Schwangerschaft).

À l’heure actuelle, on met également l’accent sur l’amélioration des mesures pour les personnes dépendants des médicaments ou qui en consomment abusivement, dont bon nombre sont des femmes (en particulier des femmes ayant un niveau de qualification professionnelle ou d’instruction plus faible ou sans emploi), ainsi que les femmes et les hommes plus âgés. Le centre allemand pour la lutte contre la toxicomanie a étudié les possibilités et les problèmes qui se posent pour atteindre certains groupes cibles. Les femmes défavorisées socialement et les personnes plus âgées étaient à l’avant-plan de cette analyse, dont les résultats ont été publiés en 2006.

Un nouveau projet commençant 2007 traitera des exigences auxquelles doivent répondre les programmes qui offrent une aide en matière de toxicomanie dans une optique sexospécifique.

12.7Lutte contre les troubles de l’alimentation

Le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse a répondu aux besoins croissants de soutien psychosocial et de thérapie pour les femmes et les filles souffrant de troubles de l’alimentation suscités par le nombre accru de nouveaux cas en finançant d’une étude sur les pratiques utilisées en matière de traitement sous le titre « Garantir la qualité du soutien psychosocial et de la thérapie ambulatoire pour les femmes et les filles souffrant de troubles de l’alimentation » (Qualitätssicherung in Beratung und ambulanter Therapie von Frauen und Mädchen mit Essstörungen). Ce projet, achevé en 2004, avait pour but de définir des normes qualitatives pour les services fournis, l’équipement des établissements, la qualification du personnel et le type de soutien psychosocial offert, et d’améliorer la coopération avec les agences chargées de l’organisation de ces services, ce qui devrait aider à assurer que cette forme particulière de services demeure disponible. Le rapport final, publié en 2005, vise à aider les établissements offrant un soutien psychosocial et des traitements à accroître leur capacité à développer des solutions et à leur permettre d’offrir des services comparables.

Le Centre fédéral de l’éducation sanitaire met également l’accent sur la prévention des troubles alimentaires. Il a publié une série de brochures et d’autres matériels à l’intention des personnes souffrant de tels troubles et des formateurs; on a également mis en place un site Web et une permanence téléphonique.

12.8Infection par le VIH et sida

D’après les estimations de l’institut Robert Koch, il y aurait actuellement 56 000 personnes séropositives en Allemagne, dont 47 000 hommes et 8 500 femmes.

Avec quelque 2000 cas par an, le nombre de nouvelles infections avait été relativement constant les années passées. Toutefois, depuis 2004, il ne cesse d’augmenter et a atteint 2700 en 2006, dont 500 femmes. Face à cette situation nouvelle, le Gouvernement fédéral a élaboré en 2005 une nouvelle stratégie de lutte contre le VIH/sida. On a souligné en particulier la nécessité de tenir compte des mondes différents habités par les femmes et les hommes, et de renforcer les droits des femmes. La stratégie est en train d’être exécutée moyennant un plan d’action.

L’appui financier fourni à la section spéciale « Femmes » de l’Association allemande pour les secours aux victimes du sida (Deutsche AIDS-Hilfe) qui reçoit une subvention fédérale, ainsi que pour ces efforts en matière de soutien psychosocial et de soins pour les femmes séropositives, garantit un soutien personnel et pratique pour toutes les questions concernant les femmes et le sida. La création du réseau « Femmes et sida » (Frauen und AIDS) en 1992 a permis d’appeler une plus grande attention sur les facteurs sexospécifiques qui influent sur les attitudes face à la maladie, sur la manière dont les personnes s’en accommodent et sur les possibilités de prévention.

La brochure intitulée « Affaire(s) de filles » (Mädchensache(n), publiée par le Centre fédéral de l’éducation sanitaire, est destinée aux filles avant et durant la puberté. Il s’agit encourager leur autonomie face à la sexualité et de leur fournir des renseignements sur les maladies transmissibles sexuellement, y compris le VIH/sida.

À la fois le Centre de l’éducation sanitaire et la Deutsche AIDS-Hilfe tiennent compte des différences culturelles dans les informations qu’ils fournissent aux migrants en différentes langues, ce qui est le cas par exemple de la brochure « Une chose que tu dois savoir avant de te marier » (Es gibt etwas, das Du vor Deiner Ehe wissen Solltest). Il s’agit d’une brochure d’information bilingue sur la question du sida et de la sexualité sans risques à l’intention des jeunes femmes turques.

La Deutsche AIDS-Hilfe organise également des ateliers exclusivement à l’intention des femmes dans le contexte des réunions nationales des migrants africains afin de garantir qu’elles peuvent se faire entendre et peuvent échanger des opinions indépendamment des hommes.

Divers autres projets de prévention sont destinés principalement aux migrants, par exemple les programmes de prévention de proximité pour populations marginalisées, et les programmes de formation des interprètes sanitaires.

2.9Situation sanitaire des femmes âgées

Eu égard à la situation démographique actuelle, les mesures sanitaires préventives pour les femmes dans la deuxième moitié de leur vie revêtent une importance croissante. Depuis 1990, l’espérance de vie des femmes a augmenté de 3,13 ans et celle des hommes de 3,99 ans. En 2005, elle a atteint 81,8 ans pour les femmes et 76,2 ans pour les hommes.

Comme les femmes vivent plus longtemps, il est probable qu’elles souffriront des maladies typiques du grand âge, au premier chef de l’insuffisance coronarienne, de l’accident vasculaire cérébral, du cancer (en particulier le cancer du sein), de l’ostéoporose et des troubles psychologiques (dépression et démence).

Pour cette raison, le Gouvernement fédéral a fait exécuter une étude sur les mesures sanitaires préventives pour les femmes dans la deuxième moitié de leur vie (Gesundheitliche Prävention von Frauen in der 2. Lebenshälfte), dont les résultats seront disponibles en été 2007.

En Allemagne, les cardiopathies et les maladies cardio-vasculaires demeurent les causes de décès les plus communes à la fois pour les femmes et les hommes, mais elles jouent un rôle moins important qu’en 1990. Depuis cette année-là, le taux de la mortalité due à des crises cardiaques a augmenté seulement pour les femmes âgées de plus de 90 ans; pour tous les autres groupes d’âge, il continue à baisser, de même que chez les hommes. Les symptômes d’une crise cardiaque sont souvent différents chez les femmes. S’ils ne sont pas reconnus, le traitement peut commencer trop tardivement et le risque de décès augmente. Le Gouvernement fédéral a également subventionné la publication d’une feuille volante par la fondation allemande du cœur (Deutschen Herzstiftung), qui inclut des informations sur les symptômes spéciaux d’une crise cardiaque qui se manifestent chez les femmes.

Le nombre de nouvelles crises cardiaques chez les femmes âgées de 55 à 75 ans est en baisse, en revanche, il augmente dans le groupe d’âge de 25 à 54 ans. Cette augmentation est liée au fait que la consommation de cigarettes a augmenté chez les femmes et qu’elles commencent à fumer plus tôt.

Le taux de la mortalité due à l’accident vasculaire cérébral a baissé sensiblement pour les deux sexes.

Après les maladies cardio-vasculaires, le cancer demeure la cause de décès la plus importante en Allemagne, à la fois pour les femmes et pour les hommes. Toutefois, on peut observer des tendances différentes pour différents types de cancer. Le taux de nouveaux cas de cancer du poumon baisse chez les hommes depuis 1990, alors qu’il augmente chez les femmes de moins de 50 ans. Cela tient surtout à l’augmentation de la consommation de cigarettes chez les femmes, facteur de risque le plus important pour le cancer du poumon.

Parmi les cancers nouvellement découverts chez les femmes, le cancer du sein est le plus fréquent, ce qui a toujours été le cas. Alors que le taux de mortalité a baissé durant les années 1990, le nombre de nouveaux cas continue à augmenter encore aujourd’hui. Toutefois, avec l’introduction du dépistage grâce à l’utilisation étendue de mammographies de qualité – ce qui est actuellement le cas – on peut s’attendre à une nouvelle réduction de la mortalité due à ce type de cancer.

En vue d’aider les femmes à faire face avec confiance aux différentes phases de leur vie, comme la ménopause, le Ministre fédéral de la santé publique une feuille volante sous le titre « Ménopause et thérapie hormonale » ((Wechseljahre und Homontherapie) qui fournit des informations sur les avantages et les risques de la thérapie hormonale et décrit d’autres manières d’alléger les symptômes de la ménopause.

12.10Soins de santé

Les femmes sont à la fois les principales bénéficiaires (les deux tiers) et les principales prestataires (les trois quarts) des soins de santé. En donnant des soins, les femmes subissent un degré plus élevé de stress physique et psychologique.

L’introduction de l’assurance soins de longue durée (Titre XI du Code de la sécurité sociale) a nettement amélioré la sécurité sociale des personnes nécessitant des soins de longue durée en Allemagne. En particulier depuis l’application de la loi complémentaire sur les soins de longue durée (Pflegeleistungs-Ergänzungsgesetz – PflEG) au niveau des Länder, ces derniers signalent que le soutien apporté à ceux qui fournissent des soins et une assistance aux personnes âgées a augmenté nettement.

12.11Coopération entre le Gouvernement fédéral et diverses organisations sanitaires

Le Gouvernement collabore avec diverses institutions et organisations qui se consacrent spécifiquement à la santé des femmes, par exemple les centres de santé des femmes (Frauengesundheitszentren). En encourageant, par des idées et des ressources, les activités (en particulier des conférences et des publications) de ces institutions, on les incite à prendre des mesures qui tiennent mieux compte des aspects de la santé qui concernent spécifiquement les femmes. En outre, cette coopération aide à identifier des problèmes concernant la santé des femmes.

Un projet financé jusqu’à 2001 conjointement par le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse et l’Union européenne visait à développer plus pleinement au niveau transnational les approches spécifiques aux femmes en matière de soutien psychosocial et de prévention résultant de la coopération entre les chercheurs et les praticiens et de l’expérience acquise par des groupes d’auto-assistance dans chaque État membre de l’Union européenne, et à les rendre accessibles à un large public. Dans le cadre de ce projet, d’une durée de quatre ans, on a jeté les bases un réseau transnational « Les femmes et la santé ».

Ce réseau est destiné surtout aux organisations nationales et régionales oeuvrant dans le domaine de la santé, aux femmes travaillant dans le domaine des soins de santé et au mouvement d’auto-assistance dans les pays concernés.

Les échanges transnationaux au sein de l’Union européenne ont contribué à mettre en commun les ressources, à accroître le niveau des connaissances et à coordonner et à créer un réseau d’activités de cette nature à l’échelle de l’Europe.

12.12Prévention

Des mesures destinées à promouvoir la santé et à prévenir la maladie qui commencent tôt et continuent tout au long de la vie peuvent contribuer à la bonne santé des femmes âgées et à leur indépendance et éviter les soins de longue durée.

Il faut continuer une éducation sanitaire qui vise à promouvoir une saine nutrition, l’activité physique, l’élimination du stress et la connaissance des risques posés par le tabagisme. Il faut continuer à renforcer la responsabilité et la compétence individuelles des femmes, en particulier :

–En poursuivant les mesures visant à réduire le tabagisme parmi les femmes et les filles;

–En introduisant à grande échelle le dépistage du cancer du sein grâce à des mammographies de qualité afin de réduire la mortalité due à cette maladie;

–En publiant en été 2007 les résultats du projet de recherche sur les mesures sanitaires préventives pour les femmes dans la deuxième moitié de leur vie;

–En publiant en automne 2007 les résultats du projet de recherche sur les mesures primaires en faveur de la préservation de la santé mentale des femmes;

–En renforçant les analyses sexospécifiques des données sanitaires et en publiant des brochures additionnelles dans le cadre du système de surveillance sanitaire du Gouvernement fédéral, par exemple sur les effets de la violence familiale sur la santé ainsi que les rapports sur la migration et la santé de l’institut Robert Koch (qui relève du Ministère fédéral de la santé),

–En conduisant des études sur la prévalence plus élevée des troubles mentaux, de la consommation de produits psychopharmaceutiques et de la dépendance des médicaments chez les femmes ainsi que sur l’accroissement important de la retraite prématurée des femmes due à des maladies mentales.

Dans la promotion de la santé mentale à l’échelle nationale et européenne, il est important de prendre les aspects sexospécifiques en considération. Le sixième but de la stratégie sanitaire nationale « La dépression : prévention, identification précoce et traitement durable », ainsi que le livre vert de la Commission européenne « Améliorer la santé mentale de la population – vers une stratégie de promotion de la santé mentale pour l’Union européenne » constituent une base appropriée à cet égard. Les rapports publiés concernant le sixième but de la stratégie sanitaire nationale mettent clairement en relief les différences sexospécifiques en matière d’épidémiologie, de diagnostic et de comportement des sujets (par exemple les différences quant à l’utilisation des ressources et le comportement suicidaire), ainsi que de traitement (prescription de médicaments, psychothérapie, différences quant au niveau de participation pendant les traitements). Par conséquent, en suivant les recommandations dans ces domaines, il faut tenir compte de ces différences.

Cette activité va de pair avec l’intensification de la recherche sur la situation des migrantes dans le système sanitaire, par exemple la manière de les contacter concernant le VIH/sida grâce à des informations et une éducation sensibles aux différences culturelles. En outre, on prévoit également de former les médecins et les infirmières en vue du traitement de patients appartenant à des cultures différentes.

Article 13Égalité des femmes et des hommes dans la vie économique, sociale et culturelle

13.1Allocations familiales

La politique familiale se trouve au cœur de l’activité politique du Gouvernement fédéral. À long terme, elle a pour but de soutenir les familles et de promouvoir la conciliation du travail et de la vie de famille, d’aider les familles à réaliser les plans qu’elles ont dressés pour leur vie avec des enfants. Le Gouvernement fédéral a modifié son optique et sa politique en faveur d’une politique familiale durable dont les buts reposent également sur des arguments démographiques et économiques. En outre, il y a eu un changement de valeurs conformément auquel la politique familiale met l’accent de plus en plus sur l’expansion de l’infrastructure qui apporte un soutien efficace aux familles et aux enfants, ainsi que sur l’éducation et les services de garde d’enfants, les mesures visant à intégrer les femmes dans la vie active, et un meilleur équilibre entre le travail et la vie de famille (pour de plus amples informations, voir art. 11).

Le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse est en train d’examiner de nouvelles façons de soutenir les familles et, à cette fin, il a fait entreprendre la première enquête sur la situation existant en Allemagne en ce qui concerne les prestations de l’État liées à la famille et leur évaluation. Le centre de compétences nouvellement créé pour les prestations liées à la famille (Kompetenzzentrum für familienbezogene Leistungen) a commencé ses travaux à la fin de 2006; il présentera périodiquement ses conclusions jusque vers le milieu de 2008.

À l’heure actuelle, il existe 145 prestations liées à la famille d’une enveloppe financière de quelque 180 milliards d’euros. Grâce à cette enquête, le Ministère fédéral des affaires familiales sera en mesure de présenter pour la première fois un tableau financier qui constituera une base fiable pour une analyse ciblée de l’efficacité de ces prestations.

L’analyse des effets de ces prestations effectué par le centre de compétence est axée sur une politique familiale durable : un soutien efficace pour le développement du jeune enfant, la stabilité économique des familles, et la conciliation du travail et de la vie de famille pour les mères et les pères. Dans ses travaux, le centre concentrera son attention sur trois points essentiels et démontrera comment les familles ayant de jeunes enfants, ou trois enfants ou davantage, peuvent être mieux appuyées, et comment le succès professionnel et une paternité ou maternité active peuvent devenir une réalité dans la même mesure pour les mères et les pères. On procédera également à un examen pour déterminer si et comment les prestations liées à la famille peuvent être combinées dans les meilleurs intérêts des parents.

Depuis l’introduction de allocation complémentaire pour enfants le 1er janvier 2005, les familles à faible revenu ne dépendent plus des versements complémentaires qui viennent s’ajouter à l’allocation dont bénéficient les demandeurs d’emploi conformément au Titre II du Code de la sécurité sociale. Les enquêtes et les études démontrent que l’allocation pour enfants en tant que moyen de soutenir les familles est un instrument approprié pour alléger le fardeau pesant sur les familles à faible revenu, pour réduire leur dépendance des allocations sociales complémentaires et pour les rendre plus désireux de prendre un emploi rémunéré.

Avec l’entrée en vigueur de la loi sur l’extension des services de garde d’enfants en janvier 2005, le Gouvernement fédéral a contribué au progrès réalisé en ce qui concerne l’élargissement de l’éducation et de la formation préscolaires. La loi engage les Länder et les autorités municipales, qui sont responsables de ces services, à commencer en 2005 à accroître le nombre de places qu’ils offrent dans les crèches et les garderies pour enfants de moins de trois ans afin que ce nombre corresponde aux besoins des parents et de leurs enfants. D’ici à 2010, les services de garde d’enfants auront atteint, quantitativement et qualitativement, un niveau comparable avec le reste de l’Europe occidentale. Le Gouvernement fédéral a aidé les Länder et les autorités municipales en combinant l’indemnité de chômage et l’allocation sociale versée aux personnes aptes au travail, rendant ainsi 1,5 milliard d’euros disponibles pour l’expansion des services de garde d’enfants (voir également art. 11).

La disponibilité de services de garde d’enfants crée de nouvelles possibilités, en particulier pour les femmes et les parents sans conjoint en leur permettant de gagner suffisamment pour subvenir a leurs besoins grâce a un emploi rémunéré, et contribue ainsi directement à pallier l’insuffisance des revenus et l’isolement dont souffrent les familles en situation précaire. En Allemagne, les enfants et les adolescents appartenant à de telles familles, ou à des familles migrantes, sont le plus souvent défavorisés en matière d’éducation. Les services de garde d’enfants jouent un rôle important dans ce contexte.

Sous le titre « Soutien aux parents isolés – intégration dans le marché du travail et participation à la société » (Unterstützung für Alleinerziehende – Arbeitsmarktintegration und soziale Teilhabe), le Gouvernement fédéral a publié au début de 2006 un plan d’action à l’intention des autorités municipales qui a été largement diffusé. Il offre également aux personnes travaillant dans le monde réel différentes options quant aux mesures à prendre, des exemples des pratiques optimales et des listes de pointage pour quatre domaines d’activité – conseils et aiguillage en matière d’emploi, qualification, services de garde d’enfants souples et programmes de services sociaux ouverts à tous dans les quartiers urbains.

13.2Allocations de logement

Prestation de l’État destinée à alléger le fardeau des dépenses de logement des ménages – et notamment des familles – à faible revenu, les allocations de logement jouent un rôle sociopolitique important. La loi sur l’allocation de logement crée un droit à une telle allocation. Les critères employés pour déterminer le niveau de l’allocation sont les suivants : nombre de personnes vivant dans le ménage, leur revenu total, et le montant du loyer et des autres obligations financières éligibles (services de prêts et frais d’exploitation et d’entretien de propriétés résidentielles privées et occupées). L’allocation de logement vise à permettre aux ménages éligibles de vivre non seulement dans les logements sociaux, elle leur donne également accès à des logements à loyer moyen .

La réforme de l’allocation de logement, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a abouti à une simplification du système des allocations de logement. Les allocations de logement ne sont pas versées aux bénéficiaires de paiements de transfert (par exemple l’indemnité de chômage, l’allocation sociale, l’allocation de base pour personnes âgées et pour personnes à capacité de travail diminuée), ainsi qu’aux membres du ménage pour lesquelles les dépenses de logement sont déjà prises en considération dans le cadre de ces paiements de transfert. Cette considération ne place les bénéficiaires de ces paiements à un désavantage. Depuis la réforme, l’allocation de logement cible en particulier les personnes exerçant une activité rémunérée à faible revenu,les bénéficiaires de l’indemnité de chômage et les retraités, ainsi que leur famille.

Dans certaines conditions, des parents isolés ayant des enfants de moins de 12 ans (principalement des femmes) peuvent bénéficier d’une allocation de logement plus élevée que des ménages comparables à la suite d’une déduction spéciale du revenu pour laquelle ils sont éligibles. D’une part, cela tient au fait que les allocations pour enfants ne sont pas prises en considération dans le calcul du revenu et, de l’autre, cela résulte de la formule employée pour calculer le niveau de l’allocation (l’allocation est majorée à mesure que le nombre des membres du ménage augmente).

13.3Égalité des femmes et des hommes dans la vie culturelle

Alors qu’il ne fait aucun doute que les femmes jouent un rôle essentiel dans la définition et l’orientation de la vie culturelle, leur potentiel et leurs réalisations dans les divers domaines sociaux, scientifiques et artistiques doivent être rendus plus visibles. Les dernières années, on a accompli certain progrès en ce qui concerne la participation égale des femmes dans le monde des arts et de la culture, en particulier grâce au soutien fourni pour des expositions, des travaux de recherche, des conférences et des colloques consacrés aux conditions de vie et à la situation financière des femmes artistes. Pour renforcer ce progrès, ce soutien cible certaines manifestations et organisations.

En 2002, on a soutenu un dialogue sur la situation des femmes dans les professions cinématographiques, ainsi qu’un guide a l’intention des réalisatrices (Regisseurinnen-Guide) élaboré en conséquence. On a également facilité la publication d’un ouvrage sur les femmes chefs d’orchestre en Europe (Europäische Dirigentinnen Reader) et l’organisation du forum de Rheinsberg destiné aux femmes auteurs. En 2005, on a organisé un dialogue sur les femmes dirigeantes dans le théâtre, ce qui a permis de créer un réseau entre femmes travaillant dans le théâtre et d’identifier les lacunes combler à cet égard.

En collaboration avec des associations de femmes travaillant dans les arts et dans le cadre des initiatives connexes, le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme a décerné pour la cinquième fois le prix Gabriele Münter attribué à des femmes âgées de plus de 40 ans(en janvier 2007, il a été attribué à Leni Hoffman).

La tour des femmes travaillant dans les médias ((FrauenMediaTurm), est une archive du mouvement féministe allemand moderne, qui conserve sous forme numérique des documents sur ce mouvement en vue de les rendre accessible sur Internet. Elle a suscité un vif intérêt dans le monde entier et est consultée régulièrement par des chercheurs et des femmes intéressées.

13.4Intégration des migrantes

Les femmes jouent un rôle important en matière d’intégration. Elles influencent le processus d’intégration de toute la famille.

Dans le cadre des cours d’intégration qui incluent l’enseignement de la langue allemande et des cours d’information sur le système juridique, la culture et l’histoire de l’Allemagne, on offre des cours additionnels destinés spécifiquement aux femmes (pour de plus amples informations, voir Partie B, recommandations 30 et 31). Depuis 1985, le Gouvernement fédéral finance également des mesures additionnelles qui visent tout spécialement à mieux préparer les femmes pour le rôle de pont entre leur famille et la société dans le processus d’intégration. Ces cours pour femmes et filles étrangères combinent divers aspects des programmes élaborés spécifiquement à l’intention des femmes. En vue d’améliorer la coordination des mesures de promotion du Gouvernement fédéral, ces cours ont été restructurés en 2005. Ils ciblent principalement les femmes qui ont des besoins particuliers en matière d’intégration, et dont le niveau d’instruction est faible.

Les cours destinés aux femmes ont pour objet de promouvoir leur intégration en améliorant leur confiance en soi et leurs compétences, et en les aiguillant vers d’autres services qui offrent une assistance en matière d’intégration en vue de les faire avancer sur cette voie. Ils incluent les cours d’intégration ordinaire et une séance initiale de soutien psychosocial, à laquelle les femmes sont encouragées à participer. Ces cours sont une phase préliminaire qui précède les cours d’intégration proprement dits; ils offrent un soutien à un niveau facile d’accès, introduisent les participantes aux questions relatives à l’emploi et leur donnent des conseils concernant des conditions de vie individuelles.

Un autre programme financé par le Gouvernement fédéral, qui joue un rôle unique en ce qui concerne l’intégration des migrantes, est le programme « Intégration par les sports » administré par la Fédération allemande des sports olympiques. Il s’agit en particulier de l’accès ouvert aux sports, c’est-à-dire de la possibilité de participer sans être obligé d’adhérer immédiatement à un club, ce qui offre aux jeunes femmes et aux filles la possibilité de pratiquer un sport au sein d’un groupe. Les contacts pris dans le cadre de ces activités sportives facilitent l’intégration dans la société.

Le 14 juillet 2006, la Chancelière fédérale a invité des hommes et des femmes actives dans la vie politique et sociale à participer à un « sommet de l’intégration ». Les participants ont convenu d’élaborer dans le délai d’un an un plan national d’intégration, et de participer à une série de groupes de travail chargés de sa préparation, au sein desquels ils sont censés examiner les besoins d’un groupe représentatif de femmes et de filles migrantes. En outre, on a créé un groupe chargé d’examiner exclusivement la question de l’amélioration des conditions de vie des femmes et des filles et de la réalisation de l’égalité « (Lebenssituation von Frauen und Mädchen verbessern, Gleichberechtigung verwirklichen). Le plan national d’intégration sera soumis à la Chancelière lors d’un deuxième sommet de l’intégration prévu pour juillet 2007.

Article 14Égalité des femmes et des hommes des zones rurales

14.1La situation dans des zones rurales

Les dernières années, il est devenu manifeste que la transition démographique et la transformation de la structure des régions rurales se sont soldées par des changements importants dans les conditions de vie de leurs habitants. Ces changements ont souvent été en partie le résultat de la disparition de l’infrastructure qui affecte plus particulièrement les femmes étant données leurs activités au sein de la famille.

Toutefois, cette transformation structurelle présente également une occasion pour les femmes, par exemple en ce qui concerne la création de leur propre entreprise offrant des services qui peuvent aider à maintenir certains éléments de l’infrastructure. La diversité des conditions de vie modernes se reflète également dans la modification des activités de création d’entreprises. Ainsi est-on en train de créer des entreprises de divers types, dont certaines offrent un revenu complémentaire ou un travail à temps partiel pour des femmes et des hommes ayant un emploi permanent stable, ou se trouvant dans une situation provisoire avant de chercher un emploi à temps complet. Les taux de croissance les plus élevés sont observés parmi les entreprises offrant des services personnels ou commerciaux, même si certaines d’entre elles n’ont pas pu survivre à long terme.

L’accord de coalition des partis de gouvernement du 11 novembre 2005 prévoit des mesures destinées à créer de la valeur ajoutée et des emplois dans les zones rurales. Le Gouvernement fédéral a présenté une stratégie nationale de développement rural qui vise la préservation de conditions de vie décentes dans ces zones.

Comme dans d’autres pays industrialisés, le nombre de personnes employées dans l’agriculture allemande baisse depuis des années. Alors qu’en 1950, une personne sur quatre ayant un emploi dans les anciennes frontières de la République fédérale d’Allemagne travaillait dans l’agriculture, aujourd’hui c’est le cas uniquement de une sur 100. Pendant la même période, le nombre d’exploitations agricoles ayant au moins deux hectares de terres agricoles sur ce territoire est tombé de 1,3 millions à 359 300. En 2003, il y avait 380 100 exploitations agricoles ayant au moins deux hectares de terres agricoles. Dans le même temps, l’agriculture nationale satisfait près de 90 % de la demande de produits alimentaires dans le pays.

Sur les 1,3 million de personnes employées sur des exploitations agricoles (au total), quelque 498 000 ou environ 38 % étaient des femmes.

Environ 94 % de toutes les exploitations agricoles allemandes appartiennent à des particuliers et sont gérées par ceux-ci, en grande majorité par des familles. Sur les membres de familles travaillant à plein temps sur ces exploitations, 16,9 % étaient des femmes; parmi ceux y travaillant à temps partiel, la proportion était de 46,5 %. En 2003, quelque 320,700 femmes ou 39 % de tous les membres des familles ayant un emploi se livraient à des activités agricoles. Elles y accomplissaient environ 31 % des travaux nécessaires. Toutefois, seulement 9 % des exploitations indépendantes appartiennent à des femmes. Dans les nouveaux Länder, cette proportion était d’environ 19 %.

Ces chiffres montrent clairement que sans le travail des femmes, des exploitations très peu nombreuses pourraient survivre.

14.2Mesures de promotion spécifiques ciblant les femmes et les hommes des zones rurales

Les femmes et les hommes ont les mêmes droits en ce qui concerne la détermination de la nature du développement rural. Ils ont accès dans des conditions d’égalité au crédit et aux prêts agricoles, au moyen de commercialisation et à la technologie appropriée, ainsi qu’à un traitement égal dans le cadre des réformes foncière et agricole et des mesures de délocalisation rurale.

Le Gouvernement fédéral encourage l’égalité des femmes et des hommes des zones rurales de diverses manières. Le groupe d’intervention conjoint Fédération-Länder pour l’amélioration de la structure de l’agriculture et la protection des côtes (Bund-Länder-Gemeinschaftsaufgabe Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes) sert à garantir que l’agriculture et la sylviculture pourront continuer à fonctionner efficacement, quelles seront à mêmes de répondre aux exigences de l’avenir et d’affronter la concurrence sur le marché commun de l’Union européenne. Le principe politique de l’intégration d’une perspective de sexospécifique est consacré expressément dans le cadre du groupe d’intervention.

Le Gouvernement fédéral soutient les femmes dans le rôle spécial qu’elles jouent dans l’agriculture et dans les zones rurales grâce à des programmes types, des projets et des mesures financières. Par exemple, dans le cadre d’un programme pluriannuel, qui constitue une mesure spéciale de la nature de celles décrites à l’article 4 de la Convention, on examine des stratégies d’intégration optimale d’une perspective de sexospécifique dans le contexte des services de consultations régionaux.

En vue de développer des idées et des solutions nouvelles quant à la manière de rendre les emplois des femmes rurales plus stables et de créer de nouveaux emplois, le Gouvernement fédéral soutient un projet intitulé «TI femmes rurales » (IT Landfrauen). Il s’agit d’aider les femmes rurales à se familiariser avec l’Internet, de réduire les obstacles éventuels en matière d’accès, et d’encourager les femmes à y offrir leurs services. Dans le même temps, le projet est destiné à surmonter la fracture numérique entre les zones urbaines et rurales et entre les femmes et les hommes.

Dans sa première partie, achevée en 2005, le projet a contribué à la participation égale des femmes aux possibilités de développement rural et à d’autres possibilités offertes par la société de l’information; dans le même temps, on a également testé des solutions novatrices pour la création de possibilités nouvelles pour l’économie et le marché de travail des zones rurales. Cela est particulièrement important dans la mesure où les autorités publiques offrent une gamme toujours plus large de services en ligne.

La deuxième partie du projet continuait à mettre l’accent sur le marché du travail et les solutions en matière d’emploi. Il était possible de mettre au point des instruments novateurs qui peuvent soutenir les femmes rurales entrepreneurs, ainsi que leur participation à d’autres activités grâce à l’utilisation des nouveaux médias. Sur le site Web LandPortal, où les femmes entrepreneurs peuvent placer leur carte de visite virtuelle, on trouve des services ruraux par exemple dans le domaine des vacances et des loisirs, des débits de produits agricoles ou des cafés ruraux. Cela devrait aider à développer et, avant tout, à préserver les zones rurales en tant qu’endroits où il est agréable de vivre et de travailler.

Article 15Égalité des femmes et des hommes devant la loi, en matièrede capacité juridique et de choix du domicile

Comme cela a été expliqué dans le premier rapport, les femmes et les hommes ont les mêmes droits dans ces domaines.

Article 16Égalité des femmes et des hommes dans le mariageet dans les rapports familiaux

16.1Loi sur les partenariats enregistrés et loi sur les noms dans les partenariats enregistrés

La loi portant modification de la loi sur la détermination des noms de famille dans les mariages et les partenariats enregistrés du 6 février 2005 permet aux conjoints et aux partenaires enregistrés de prendre le nom que l’une des parties avait pris dans un mariage ou un partenariat enregistré précédent. Auparavant, en cas de divorce et de remariage, seul le nom reçu à la naissance pouvait être utilisé en tant que nom d’une personne mariée, et les femmes étaient empêchées de continuer à utiliser dans un nouveau mariage le nom qu’elles avaient pris lors d’un mariage précédent; la loi sur le mariage et le partenariat enregistré a libéralisé ces dispositions.

La loi portant modification de la loi sur les partenariats enregistrés du 15 décembre 2004 (journal officiel I, page 3396) entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a éliminé des formes additionnelles de discrimination à l’égard de partenaires homosexuels. Elle visait à rapprocher les dispositions gouvernant les partenariats enregistrésde celles qui s’appliquent aux partenaires mariés, notamment en ce qui concerne les pensions alimentaires, les biens matrimoniaux, les raisons justifiant la suspension, en introduisant une procédure de répartition des droits en matière de pension, des pensions alimentaires pour survivants dans le cadre du système d’assurance obligatoire, et la possibilité donnée aux partenaires enregistrés d’adopter les enfants de l’autre partenaire.

16.2Mariages forcés

Les mariages forcés représentent une grave violation des droits de l’homme et il ne faut pas les tolérer. L’accord de coalition entre SPD, CDU et CSU du 11 novembre 2005 contient des dispositions visant à prévenir les mariages forcés et à examiner toutes les mesures appropriées à cet effet. Afin de prévenir les mariages forcés et de lutter contre cette pratique, il faut améliorer le statut juridique des victimes et élargir le soutien psychologique offert aux victimes et les autres mesures spécifiques destinées à les aideret à prévenir la pratique. Le Gouvernement fédéral est en train d’examiner la meilleure manière de mettre en oeuvre cet accord, et les moyens de renforcer la sensibilisation à la nature condamnable de cette pratique.

Le 37e amendement au Code pénal 11 février 2005 stipule expressément que les mariages forcés représentent un cas de coercition grave passible de poursuites pénales (et d’une peine de prison de 6 mois à 5 ans).

Le Gouvernement fédéral est en train d’examiner la question de savoir s’il faut des modifications additionnelles pour prévenir les mariages forcés et protéger les victimes, par exemple en ce qui concerne le droit de séjour.

On ne dispose d’aucune analyse qualitative ou quantitative fiable sur cette question largement débattue. D’après les informations provenant des services apportant un soutien psychologique spécial, les victimes sont surtout des filles et de jeunes femmes âgées de 16 à 21 ans appartenant à des familles migrantes; le problème n’est pas exclusivement lié à la culture islamiqueet des hommes peuvent également se trouver parmi les victimes.

Afin d’améliorer la situation en matière de données, et de promouvoir la recherche scientifique sur la question, le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse a fait exécuter une étude destinée à évaluer l’expérience pratique des personnes travaillant dans le domaine des mariages forcés. En outre, un recueil d’articles sur la question élaboré en collaboration avec l’Institut allemand des droits de l’homme (Deutsches Institut für Menschenrechte) doit paraître en été 2007. Il présentera des conclusions intérimaires basées sur l’évaluation des pratiques suivies par les agences fournissant un soutien psychosocial. En outre, d’autres articles traiteront de la nature et de la cause des mariages forcés, de leur dimension sexospécifique et de leur contexte juridique, et examineront les possibilités de prévention et d’intervention.

Diverses entités sont en train de travailler sur des mesures visant à prévenir les mariages forcés et à soutenir ses victimes. Le 19 juin 2006, des auditions sur la question ont été organisées au sein du Bundestag à l’occasion desquelles des experts ont été invités à témoigner. On a formulé diverses recommandations concernant la modification de la législation; dans le même temps, on a exigé l’adoption de meilleures mesures préventives et l’exécution de projets d’aide aux victimes. On a également demandé des études additionnelles sur la question. Le Bundestag examinera ces recommandations.

La question des mariages forcés sera également examinée dans le contexte de la suite donnée au sommet de l’intégration. On s’attend à ce bon nombre de participants actifs élaborent des recommandations et acceptent des engagements volontaires. Certains Länder financent des activités de recherche et de prévention en matière de mariages forcés et de soutien aux victimes.

16.3Répartition égale du patrimoine et pensions alimentaires

Le Gouvernement fédéral déploie des efforts continus en faveur du développement ultérieur de la législation relative au mariage et à la famille. A l’heure actuelle, on est en train d’examiner une série de questions, y compris la répartition égale du patrimoine, c’est-à-dire des biens matrimoniaux, conformément à la loi correspondante.

La répartition égale du patrimoine repose sur l’idée selon laquelle ce qui a été gagné et économisé pendant un mariage devrait être réparti quand le mariage, au nom duquel les biens sont détenus, prend fin (par exemple par le divorce). Comme les femmes n’ont souvent pas un emploi rémunéré dans la même mesure que les hommes, et que leur revenu est plus faible, la répartition égale du patrimoine revêt souvent une plus grande importance pour les femmes. On examinera de nouvelles modalités de répartition des biens destinées à tenir compte plus équitablement des intérêts des deux conjoints en vue d’éviter des transferts de biens hautement contestables en cas de divorce. On examinera également la nécessité de changements en ce qui concerne les passifs initiaux (art. 1374 du Code civil), la modification de la date de référence (par.2 de l’article 1378 et art. 1384 du Code civil), l’élargissement du droit à obtenir des informations sur les actifs de l’autre conjoint, ainsi que des solutions pratiques permettant de garantir que la demande de répartition égale du patrimoine pourra être maintenue pendant la procédure de divorce.

La loi sur les pensions alimentaires sera également modifiée durant la période législative en cours. Le projet de loi correspondant prévoit des modifications de la loi relative aux pensions alimentaires à verser après le divorce et aux pensions alimentaires pour enfants. À l’avenir, les conjoints divorcés seront obligés à chercher après le divorce un emploi rémunéré dans une plus grande mesure qu’à l’heure actuelle. On élargira la possibilité de limiter les pensions alimentaires à la fois en ce qui concerne le montant et la période pendant laquelle elles doivent être versées. Le niveau de vie atteint pendant le mariage ne sera plus le facteur déterminant, mais seulement l’un des nombreux éléments pris en considération pour déterminer s’il faut chercher un emploi rémunéré après le divorce, et, dans l’affirmative, sous quelle forme. Des dispositions contractuelles prévoyant la renonciation à la pension alimentaire seront acceptables uniquement quand on peut démontrer que les deux parties étaient conscientes des conséquences de ces dispositions (forme obligatoire des contrats concernant la pension alimentaire après le divorce). Le but primordial de la réforme consiste à adapter la loi sur les pensions alimentaires à l’évolution des attitudes à l’égard des partenariats et des rapports familiaux et aux réalités d’aujourd’hui.

Partie BRéponses aux observations finales formulées par le Comitésur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes à l’égard du cinquième rapport périodique

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a examiné le cinquième rapport périodique de la République fédérale d’Allemagne (CEDAW/C/DEU/5) à sa 30e session tenue du 12 au 13 janvier 2004. Tout en notant les aspects positifs, décrits en particulier dans les paragraphes 14 à 19, le Comité s’est également référé, dans les paragraphes 20 à 43, aux problèmes qu’il a constatés et a formulé des recommandationsà cet égard.

Paragraphes 20 et 21

Le Comité est préoccupé par la persistance de stéréotypes et de conceptions conservatrices du rôle et des responsabilités des femmes et des hommes. Il constate aussi avec préoccupation que les femmes sont parfois dépeintes par les médias et dans la publicité comme des objets sexuels ou comme cantonnées dans des rôles traditionnels.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les politiques et de mettre en œuvre des programmes, y compris des campagnes de sensibilisation et d’éducation axées sur les femmes et les hommes, et surtout sur les médias et les agences de publicité, pour contribuer à éliminer les stéréotypes associés aux rôles traditionnels des deux sexes dans la famille, sur le lieu de travail et dans la société en général. Il lui recommande également d’encourager les médias à donner une image positive des femmes et de faire des efforts concertés pour modifier la vision que les hommes et la société ont des femmes en tant qu’objets sexuels.

Le Gouvernement fédéral emploie plusieurs mesures pour combattre les stéréotypes et les conceptions conservatrices du rôle et des responsabilités des femmes et des hommes. L’élimination de ces stéréotypes constitue un but important du Gouvernement fédéral sur la voie vers une société fondée sur l’égalité et le partenariat entre les sexes.

Certaines des mesures qu’il a prises, qui sont décrites de manière plus étendue dans les passages pertinents de la partie A du rapport, peuvent servir d’exemples à cet égard. Les explications présentées au titre de l’article 11 en particulier, concernent des mesures additionnelles relatives à la conciliation qui travail et de la vie de famille des mères et des pères.

Lutte contre les stéréotypes dans la politique de l’éducation

En 2005, le Gouvernement fédéral a organisé pour la cinquième fois la « Journée des filles », en coopération avec des entreprises et des organisations économiques représentant des intérêts particuliers. Quelque 127 000 filles scolarisées de la 5e à la 10e année ont participé à près 7000 manifestations et ont eu l’occasion de se familiariser avec des professions qui ne sont pas typiques pour les filles. Depuis son commencement en 2001, un demi-million de filles ont participé à la « Journée des filles ». En 2006, 7085 partenaires ont offert des places à 121 681 filles intéressées.

En outre, le Gouvernement fédéral a également organisé des manifestations comme des camps à l’intention de filles consacrés à l’informatique dans le contexte de l’Année de la technologie de l’information de 2006, ce qui montre clairement qu’il s’emploie à surmonter les stéréotypes traditionnels concernant les domaines d’intérêt et les choix professionnels.

En février 2005, le Gouvernement fédéral a commencé à développer un projet pilote intitulé « De nouvelles filières pour les garçons »(Neue Pfade für Jungs), qui soutient l’élargissement de la gamme des professions accessibles aux garçons, qui renforce leurs compétences sociales et qui contribue à des attitudes plus souples à l’égard du rôle des hommes. Il est conçu à la fois en tant que projet de création de réseaux et de bureau de services, qui met l’accent sur les efforts déployés dans le cadre d’initiatives et de projets nationaux qui offrent aux garçons une assistance spécifique en matière de planification de leur carrière et de leur vie. Un bureau de services et un site Web servent de base pour l’instauration d’un dialogue et la création de réseaux, et soutiennent les garçons qui exercent des activités bénévoles dans les écoles, les activités sociales en faveur des jeunes et les mesures d’orientation professionnelle à l’intention des garçons.

Grâce à des activités sociales bénévoles, les garçons obtiennent des idées nouvelles, apprennent à être consciencieux et à être acceptés, et gagnent en confiance. Ces mêmes buts sont également poursuivis par un projet lancé le 1er avril 2005 par l’organisation nationale Paritätisches Bildungswerk (gérée en collaboration avec l’organisation éducative à but non lucratif « « Garçons sociaux ». (Soziale Jungs). Ce projet fait partie d’un Programme type de services bénévoles intergénérations (Modellprogramm Generationsübergreifende Freiwilligendienste) créé par le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse. Des garçons âgés de 13 à 16 ans sont soutenus par des mentors dans trois villes différentes : Francfort, Potsdam et Saarbrücken. Chacun des mentors adultes est responsable d’un petit groupe de garçons avec lesquels il entretient des contacts réguliers. Il sert d’intermédiaire entre les services sociaux, les garçons dont il a la charge, les enseignants et les parents.

Les garçons signent un contrat avec une agence sociale par lequel ils s’engagent à travailler à titre bénévole régulièrement et consciencieusement durant toute une année. Leur service comprend des activités comme les soins à des personnes âgées, à des enfants et à des personnes handicapées, leur accompagnement et d’autres formes de soutien, la participation à des jeux avec eux, des lectures, des activités de loisirs, de l’aide dans l’utilisation des ordinateurs, ou de petites commissions.

Pour les agences dans le cadre desquelles les garçons travaillent comme volontaires, leur déploiement est considéré comme une source d’enrichissement. Cela vaut à la fois pour le soutien qu’ils apportent aux enseignants et aux assistants sociaux dans leur routine quotidienne, et pour l’aide qu’ils donnent aux enfants, aux personnes âgées et aux handicapés. Des rapports positifs s’instaurent rapidement entre le personnel des agences et les garçons qui sont acceptés comme une partie intégrante de l’agence.

Des modèles masculins à imiter sont toujours relativement rares dans le domaine des services sociaux, et les garçons peuvent jouer un rôle particulièrement important dans les services de garde d’enfants. Le service bénévole est considéré comme un moyen de préparer la future génération d’employés et en tant que « placement dans l’avenir ». L’expérience que les garçons gagnent en participant à ce projet leur sera également très utile pour le choix de la carrière, par exemple en suscitant de l’intérêt pour les professions sociales ou pédagogiques. Le certificat qui leur est décerné pour leur bénévolat, ainsi que sa mention dans leur dossier scolaire, peuvent améliorer leurs chances d’être acceptés quand ils présenteront leur candidature pour la fonction publique ou des postes d’apprentissage.

Parmi les participants au projet, il y a un réseau d’institutions qui apportent une aide aux personnes âgées et aux handicapés, des organisations nationales charitables, des écoles, d’autres groupes d’intérêts et initiatives importants, ainsi que des autorités municipales et des organisations bénévoles; ils travaillent tous ensemble pour renforcer la reconnaissance du bénévolat. Le but consiste non seulement à créer et à renforcer le bénévolat social au sein de la population, mais à susciter de la part des jeunes hommes en particulier de l’intérêt pour les professions sociales et pédagogiques aux fins d’un meilleur équilibre entre les sexes et d’une participation accrue des hommes dans les services sociaux. De plus amples informations sont disponibles sur le site Web www.sozialejungs.paritaet.org/.

Lutte contre les stéréotypes en matière de politique et de législation familiales

La politique familiale du Gouvernement fédéral encourage des relations entre hommes et femmes caractérisées par l’égalité et le partenariat. Par exemple, l’allocation parentale décourage une division du travail sexospécifique au sein de la famille, au moins deux mois de l’allocation étant réservés pour l’autre parent. Elle est axée sur le mode de vie de jeunes parents qui souhaitent concilier le travail et la vie de famille en tant que pères qui veulent jouer un le actif dans l’éducation des enfants et de mères qui souhaitent avoir un emploi. Grâce aux nouveaux programmes pour entreprises « Facteur de succès : la famille – les entreprises y gagnent », le Gouvernement fédéral encourage l’instauration d’un environnement de travail plus sensible aux besoins des familles en collaboration étroite avec les milieux d’affaires et permet ainsi aux pères en particulier de participer activement à l’éducation des enfants.

Le principe de l’égalité des femmes et des hommes est consacré depuis longtemps dans la législation relative au mariage et à la famille. À l’heure actuelle, la législation matrimoniale part de l’idée d’une bonne entente entre les partenaires et n’attribue pas des rôles ou responsabilités sexospécifiques.

Les couples mariés peuvent choisir librement le nom de famille, que ce soit le nom de la femme ou celui du mari, ou décider de ne pas prendre de nom de famille commun. La loi portant modification de la loi relative à la détermination des noms de famille dans les mariages et les partenariats enregistrés du 6 février 2005 permet aux conjoints et aux partenaires homosexuels enregistrés de prendre comme nom commun pour la famille ou le partenariat enregistré le nom que l’une des parties avait porté dans un mariage ou un partenariat enregistré précédent (voir art. 16, par. 16.1.).

Lutte contre les rôles stéréotypés dans les médias

Comme cela a déjà été expliqué dans le cinquième rapport sur l’application de la Convention (réponse à la question 23), la constitution démocratique de l’Allemagne ne permet pas au Gouvernement fédéral d’exiger que les médias présentent une image positive des femmes. Toutefois, dans la limite de ses possibilités, le Gouvernement fédéral et les autorités des Länder contribuent aux efforts de sensibilisation destinés à éliminer les stéréotypes. Ils le font par le biais de leurs représentants et en faisant paraître dans les médias des informations positives qui présentes une image différenciée des sexes.

Dans ce contexte, le Ministère des affaires sociales de la Basse-Saxe décerne le prix Juliane Bartel pour la présentation d’une image différenciée des femmes dans les médias, le but consistant à rendre visible toute la gamme de l’expérience de la femme moderne dans toute sa réalité et sa complexité. Le prix est attribué à des auteurs dont l’oeuvre présente une image juste et équilibrée des femmes dans leurs divers rôles, ou comme acteurs capables et volontaires.

Le Gouvernement de la Hesse décerne le prix Elisabeth Selbert à des journalistes qui militent en faveur de l’égalité des droits et de la dignité de la femme. En attribuant ce prix, le Land rend hommage à la mémoire de l’avocate Elisabeth Selbert qui a lutté avec succès en faveur de l’incorporation du principe de l’égalité dans la Loi fondamentale.

En mars 2005, l’association allemande des femmes journalistes (Deutsche Journalistinnenbund) a conduit, avec le soutien du Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse, une étude dans le cadre du « Global Media Monitoring Project ». L’étude a analysé 10 quotidiens allemands, 12 programmes de télévision et 8 programmes radio diffusés par des sociétés publiques et privées.Cette analyse a montré que la présentation des informations dans les médias continue à être dominée par des hommes âgés autour de 60 ans. Les membres de ce groupe qui apparaissent le plus fréquemment constituent toujours 42 % des présentateurs.

On a déjà observé, dans le cadre du « Global Media Monitoring Project » de 2000, que dans cette pyramide d’âge, l’âge moyen des présentatrices a baissé (en règle générale, elles n’ont pas plus de 34 ans). En revanche, une autre constatation faite lors de l’étude précédente n’était plus valable : on ne consacre plus autant d’attention aux femmes victimes de la guerre, de la violence et du crime que les années passées. Le nombre d’hommes présentés en tant que victimes d’accidents ou de catastrophes était même supérieur à celui des femmes.

À la télévision, le nombre de femmes animatrices de programmes politiques a augmenté. S’agissant du monde du spectacle, on trouve également à la télévision plusieurs femmes détectives plus âgées dans des rôles de femmes fortes.

Depuis 2002, l’association des femmes journalistes décerne un prix de jeune journaliste qui rend hommage au travail d’une journaliste jeune ou débutante qui a contribué à l’élimination des stéréotypes sexistes traditionnels et a présenté une image différenciée et non sexiste des femmes dans les médias.

D’après les informations provenant du Conseil allemand de la publicité (Deutscher Werberat), le nombre de plaintes concernant la publicité sexiste est en baisse. En 2004, on a enregistré et traité 347 plaintes, alors qu’en 2005, il y en avait seulement 216.

Paragraphes 22 et 23

Tout en reconnaissant qu’un plan d’action global a été mis en place et en notant que les résultats d’une enquête sur la violence à l’égard des femmes seront disponibles dans le courant de 2004, le Comité regrette que le rapport ne contienne que des données et des informations limitées sur l’ampleur de la violence contre les femmes, notamment de la violence dans la famille, de la nature de cette violence et de l’âge et de l’origine ethnique des victimes.

Le Comité prie instamment l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des données et des informations sur la nature et l’ampleur de la violence à l’égard des femmes, y compris au sein de la famille, et sur toute autre nouvelle forme de violence à l’égard des femmes, y compris les migrantes. Il encourage également l’État partie à poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre des politiques, plans et programmes visant à combattre la violence à l’égard des femmes.

Des données et des informations concernant la nature et la portée de la violence à l’égard des femmes sont désormais disponibles. Depuis le 1er janvier 2003, les poursuites menées en vertu de la loi sur la protection contre la violence sont enregistrées séparément dans les statistiques des tribunaux de famille, et sont disponibles sous forme de résumés mensuels des activités que les tribunaux locaux ont menées conformément à cette loi. Depuis le 1er janvier 2004, des statistiques séparées doivent également être établies pour les poursuites intentées auprès des tribunaux civils en vertu de la loi sur la prévention de la violence. Toutefois, les statistiques ne montrent pas si ces poursuites ont eu lieu à la suite d’une plainte présentée par une femme ou par un homme. De même, l’âge et l’origine ethnique des victimes ne sont pas enregistrés séparément. Par exemple, en 2004, les tribunaux ont rendu dans l’ensemble du pays 7 371 ordonnances de protection contre la violence et le harcèlement conformément à l’article premier de la loi sur la protection contre la violence. En 2005, leur nombre est passé à 8 238, et il y avait 3488 ordonnances concernant d’attribution du logement. En outre, en 2004, les tribunaux locaux et des Länder ont examiné 7 073 affaires civiles et de 175 affaires pour lesquelles les poursuites initiales ont été conduites au niveau des Länder; en 2005, il y a les 9 681 affaires civiles et 350 poursuites initiales au niveau des Länder intentées en vertu de la loi sur la protection contre la violence.

Par ailleurs, le Gouvernement fédéral a conduit une étude représentative sur la violence à l’égard des femmes en Allemagne (« Conditions de vie, sécurité et santé des femmes en Allemagne – Lebenssituation, Sicherheit und Gesundheit von Frauen in Deutschland), dont les résultats sont disponibles et peuvent être communiqués (voir art. 5).

Le Comité a également encouragé la continuation des efforts en faveur de l’application de politiques, plans et programmes destinés à combattre la violence à l’égard des femmes. Le Gouvernement fédéral a suivi cette recommandation en poursuivant l’exécution de son plan d’action contre la violence familiale. Dans ce contexte, il convient de mentionner les efforts législatifs qui visent à renforcer les poursuites pénales contre les auteurs du harcèlement : en plus des instruments existants, on améliorera plus avant la protection des victimes du harcèlement en érigeant cet acte en infraction pénale conformément au Code pénal. Par ailleurs, on adoptera des mesures pour surmonter le problème du manque de condamnations et assurer l’application optimale des dispositions existantes.

Il convient de noter également la loi du 21 août 2002 introduisant la détention préventive facultative et la loi sur la détention préventive prolongée du 23 juillet 2004 (journal officiel I, page 1838). Ces nouvelles dispositions visent à renforcer la protection de toute la population, en particulier des femmes et des filles, contre la violence et les prédateurs sexuels, qui peuvent souvent être identifiés – et le danger qu’ils posent – uniquement pendant leur incarcération.

Pour éviter les répétitions, l’article 5 contient des informations sur la nature et la portée de la violence à l’égard les femmes au sein de la famille, ainsi que des informations concernant la violence à l’égard des migrantes.

En vue d’améliorer la disponibilité de données concernant les conséquences de la violence pour la santé, ainsi que sur les soins à la disposition des femmes victimes, ainsi que sur la situation des migrantes, on a fait exécuter en 2006 une enquête sous le titre « Santé – violence – migration » (Gesundheit – Gewalt – Migration). Il s’agit d’une analyse secondaire des données étendues et différenciées existantes provenant de l’étude susmentionnée sur les conditions de vie, la sécurité et la santé des femmes en Allemagne.

Dans le cadre d’une enquête représentative sur la violence à l’égard des femmes en Allemagne, on a conduit des interviews additionnelles avec 500 migrantes. Les résultats montrent que les migrantes en Allemagne souffrent plus fréquemment de la violence, et que cette violence entraîne plus fréquemment des blessures que chez les Allemandes. Les femmes réfugiées semblent souffrir de la violence encore plus fréquemment. Étant donné la faible taille de l’échantillon, les résultats de ces enquêtes additionnelles ne peuvent pas être considérés comme représentatifs; pourtant, ils reflètent le degré de vulnérabilité à la violence. Il faut donc examiner de plus près les raisons qui expliquent le niveau plus élevé de la violence à l’égard des migrantes en vue d’offrir un aide appropriée à ce groupe cible.

Des données concernant la criminalité et la violence subies par les femmes plus âgées sont encore rares. Pour éclairer cette question, on a fait exécuter une enquête sous le titre « Criminalité et violence dans la vie des personnes âgées » (Lebenssituation, Sicherheit und Gesundheit von Frauen in Deutschland), et on examine en détail le degré auquel les femmes et les hommes sont touchés par ces problèmes en abordant le problème dans une optique sexospécifique. L’enquête porte sur l’environnement de la vie quotidienne des femmes et des hommes âgés, et sur la manière dont ils deviennent des victimes dans le contexte de relations sociales intimes et importantes, du moins pour la personne affectée. L’enquête inclura un aperçu de certains domaines de la vie dont on n’a pas tenu compte suffisamment dans les enquêtes antérieures; l’un de ces domaines, c’est l’importance croissante des soins donnés aux personnes âgées à leur domicile. Un rapport intérimaire sur cette enquête, qui sera achevée à la fin de 2007, est déjà disponible sur le site Web du Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse (www.bmfsfj.de/Kategorien/Forschungsnetz/forschungsberichte,did=81120.html).

Le deuxième plan d’action de lutte contre la violence à l’égard des femmes est basé sur la structure et les résultats du premier plan d’action et met l’accent sur les questions suivantes :

–Pour le groupe cible des enfants qui sont (également) touchés par la violence familiale, les mesures de prévention, d’intervention, d’assistance et de soutien;

–Pour le groupe cible des migrantes victimes des diverses formes de la violence, les mesures appropriées de prévention, d’intervention et d’assistance et de soutien de proximité;

–Des recherches additionnelles sur la question des femmes handicapées; pour les membres concernés de ce groupe, des mesures de prévention, de réadaptation, d’assistance et de soutien, par exemple en affectant des commissaires aux affaires féminines aux institutions pour personnes handicapées;

–Pour les femmes victimes de la violence de tous les âges et de toutes les origines ethniques, un renforcement de l’assistance et du soutien de proximité;

–Pour le groupe cible à haut risque des femmes en cours de séparation, une amélioration de la protection juridique et pratique;

–Pour le groupe cible des professionnels travaillant dans le domaine de la santé et de la justice, des activités de formation et de sensibilisation;

–Pour les personnes travaillant dans le contexte social immédiat, des mesures visant à les sensibiliser et à les informer afin qu’il puissent agir de manière plus opportune;

–Pour le groupe cible des hommes violents, le développement ultérieur de programmes destinés aux délinquants notamment par l’inclusion d’éléments qui leur rappellent leurs responsabilités en tant que pères, et de modules destinés aux hommes migrants;

–Ces mesures se répercuteront également sur le groupe cible des femmes affectées migrantes ou autres et les enfants affectés.

Paragraphes 24 et 25

Tout en prenant note de l’accord visant à promouvoir l’égalité des chances des femmes et des hommes dans l’industrie privée, le Comité se déclare préoccupé par le niveau élevé du chômage à long terme des femmes, l’augmentation du nombre de femmes travaillant à temps partiel, employées à des travaux mal rémunérés ou peu qualifiés, la discrimination continue à laquelle doivent faire face les femmes en matière de salaire et l’écart entre leurs qualifications et leur situation professionnelle. Le Comité constate également avec préoccupation que, malgré l’adoption des nouveaux règlements institués par la loi sur l’allocation pour l’éducation des enfants, on observe chez les hommes la même réticence à prendre du congé parental.

Le Comité demande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour accroître l’égalité des chances de facto des femmes sur le marché du travail, notamment pour ce qui est de leur accès à l’emploi à plein temps, notamment en recourant à des mesures temporaires spéciales, comme le prévoient le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et la recommandation générale 25, et de promouvoir le principe salaire égal pour travail de valeur égale. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à suivre les effets des règlements sur le travail à temps partiel et le congé parental et d’accroître, au besoin, les stimulants afin de contrebalancer les conséquences négatives que le travail à temps partiel pourrait avoir pour les femmes, en particulier en ce qui concerne leur pension et leurs prestations à la retraite, et d’encourager les pères à se prévaloir davantage des possibilités de congé parental.

Emploi à temps partiel

S’agissant de l’augmentation du nombre de femmes travaillant à temps partiel et des effets de la législation gouvernant cette forme de travail, il le faut noter ce qui suit : les dispositions de la loi sur l’emploi à temps partiel et les contrats de durée déterminée ont contribué, malgré le marché du travail défavorable, à la croissance de l’emploi et à l’égalité des femmes et des hommes, ainsi qu’à la conciliation du travail est de la vie de famille.

D’après une enquête sur les effets de la loi sur le travail à temps partiel et les contrats de durée déterminée, plus de 70 % des travailleurs et des travailleuses interrogés qui ont réduit la durée du travail ont indiqué que cette réduction leur a permis de concilier plus facilement le travail et la vie de famille (rapport du Gouvernement fédéral du 13 septembre 2005 au Bundesrat sur les effets de la loi sur le travail à temps partiel et les contrats de durée déterminée (Wirkungen des Teilzeit und Befristungsgesetz), BR-Drs. 683/05). Le droit à un emploi à temps partiel gouverné par cette loi a permis plus facilement à de nombreuses femmes d’éviter la discrimination qui, par le passé, aurait résulté d’une longue interruption du travail pour des raisons de famille.

Loi sur la promotion de l’emploi

Le législateur a reflété la double stratégie de promotion de l’égalité des sexes et de promotion spécifique des femmes dans la loi sur la promotion de l’emploi qui est conforme aux directives de l’Union européenne relatives à la politique de l’emploi. Dans chaque bureau de placement, de même que dans les directions régionales de l’Agence fédérale de l’emploi, un commissaire à l’égalité des chances sur le marché du travail surveille l’observation de ses dispositions et donne une impulsion à des initiatives en matière de politique d’égalité. En conséquence, ces commissaires ont convenu de concentrer leurs activités en 2006 sur l’amélioration de l’information et des conseils qu’ils donnent aux personnes qui reprennent le travail, et de conseiller de manière plus intense les employeurs sur les « moyens de recruter et de conserver des travailleurs qualifiés » (Halten und Gewinnen von qualifizierten Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern). Une disposition du Titre II du Code de la sécurité sociale renvoie à l’article 3 du Titre III du Code (Promotion des femmes), qui gouverne le soutien apporté aux demandeurs d’emploi et assure la prise en considération des femmes dans les mesures de réinsertion conformément au Titre II du Code.

De plus amples informations sur cette question figurent à la section 11.9. consacrée à un examen détaillé des « Alliances locales pour la famille ». Ces alliances, une initiative nationale, soutiennent des coalitions qui encouragent l’élaboration de mesures sensibles aux besoins des familles et leur application au niveau local. Des changements décisifs dans les conditions de vie des familles sont effectuées au niveau local, dans les communautés, au lieu de travail et dans les voisinages. Des mesures communes promettent l’adoption de solutions novatrices et créatrices dans ce domaine, de même que la concentration des ressources. Les décideurs et les administrateurs municipaux, les gens d’affaires, les organisations économiques, les syndicats, les organisations charitables et à but non lucratif, les églises, les organisations représentant des intérêts particuliers et les clubs sont tous des partenaires appropriés dans le cadre des Alliances locales pour la famille.

En règle générale, le soutien psychosocial, l’aiguillage et les mesures de promotion prévus dans la loi sur la promotion de l’emploi visent l’insertion dans un emploi à temps complet. Toutefois, la transition sectorielle et les différentes conceptions gouvernant l’organisation du travail et le déploiement du personnel exigent de plus en plus souvent une durée de travail plus souple. Le but du Gouvernement fédéral, à savoir une meilleure conciliation du travail et de la vie privée, est prise en compte dans les règlements en vue de permettre le travail à temps partiel et des solutions sensibles aux besoins des familles, les mesures actives de promotion de l’emploi (art. 8a du Titre III du Code de la sécurité sociale), ainsi que dans le droit à l’emploi à temps partiel prévu au paragraphe 3 de l’article 12 du Titre III du Code. Ce dernier permet aux personnes qui souhaitent limiter la durée du travail de travailler à temps partiel, sans renoncer à leur droit à une allocation qui remplace le salaire (pour des informations détaillées, voir la section 11.6.).

Équilibre entre le travail et la vie de famille

Afin de permettre aux personnes qui élèvent des enfants de participer dans des conditions égales à l’emploi rémunéré, notamment à temps complet, il faut remplir une condition essentielle, à savoir la mise en place et l’expansion d’un système adéquat de garde d’enfants dans toute l’Allemagne. La loi sur l’extension des services de garde d’enfants vise à jeter les bases nécessaires à cet égard en prévoyant de créer, d’ici à 2010, des places pour 230,000 enfants supplémentaires, en particulier des enfants de moins de trois ans. À la suite de la fusion des systèmes des indemnités de chômage et des allocations sociales, les autorités municipales disposent désormais de ressources financières d’un montant annuel de 2,5 milliards d’euros, dont 1,5 milliard à investir dans l’expansion des services de garde d’enfants de moins de trois ans (voir section 11.10.)

De plus amples informations concernant les « Alliances locales pour la famille », une initiative nationale soutenant les coalitions qui encouragent l’adoption de mesures sensibles aux besoins des familles et leur mise en oeuvre au niveau local figurent à la section 11.9. On a introduit des changements majeurs dans les conditions de vie des familles au niveau local, dans les communautés, dans les quartiers et dans les lieux de travail. Des actions communes permettent l’élaboration de solutions novatrices et créatrices ainsi que la concentration des ressources. Les décideurs et administrateurs municipaux, les gens d’affaires, les organisations économiques, les syndicats, les organisations charitables et à but non lucratif, les églises, les organisations représentant des intérêts spéciaux et des clubs sont tous des partenaires appropriés pour ces alliances locales.

La réalisation d’un équilibre entre le travail et la vie de famille, ainsi que la disponibilité des options indispensables en matière de garde d’enfants, sont des questions très importantes et se trouvent au cœur des préoccupations de la plupart des alliances. Par exemple, les alliances locales pour la famille mettent en place des solutions souples pour la garde des enfants ou aident à coordonner les horaires des transports, les heures d’ouverture, les heures de travail et les heures des services de garde d’enfants avec la routine quotidienne des familles. Dans ce contexte, les institutions ou les personnes qui militent en faveur de l’égalité des sexes (par exemple les commissaires à l’égalité des chances dans les collectivités et les agences offrant un soutien psychosocial aux femmes considèrent souvent l’Alliance locale pour la famille comme une source d’inspiration et comme un partenaire.

Congé parental

S’agissant du congé parental pour les pères, on peut noter que la proportion de pères prenant un congé parental depuis la modification de la loi sur les allocations pour l’éducation des enfants le 1er janvier 2002 est passé d’environ 2,5 % à 5 %. Cela a été l’une des conclusions du rapport sur les effets des articles 15 et 16 de la loi sur les allocations pour enfants (congé parental et emploi à temps partiel durant le congé parental). Étant donné cette faible augmentation, le Gouvernement fédéral a estimé qu’il faudra adopter des mesures additionnelles pour accroître le nombre de pères prenant un congé parental.

Par conséquent, le 1er janvier 2004, des modifications additionnelles de la loi sur les allocations pour enfants, qui gouverne le congé parental, sont entrées en vigueur : le congé de chaque parent est pris en compte séparément, par exemple, si l’un des parents diffère son congé, cette période n’est pas déduite du congé parental pour lequel l’autre parent est éligible. Chaque parent peut prendre son propre congé parental en deux périodes séparées. Avec le consentement de l’employeur, il est même possible de repartir congé en des périodes additionnelles. En cas de naissances multiples, et si les enfants naissent à faible intervalle, les parents peuvent demander d’ajourner le congé parental jusqu’à ce que l’enfant soit âgé de trois ans révolus. Cela signifie que jusqu’à 12 mois de congé parental peuvent être différés jusqu’à ce que l’enfant soit âgé de trois à huit ans, et cela est possible pour chacun des enfants en cause. Si la mère prend le congé parental immédiatement à la fin d’un congé annuel après la période de protection de la maternité, la période du congé annuel est prise en considération dans le calcul de la période de deux ans pendant laquelle la durée restante du congé parental doit être déterminée, ce qui signifie qu’elle doit prendre une décision concernant l’ajournement avant que l’enfant ait deux ans révolus.

En outre, le 1er janvier 2007, on introduit des allocations parentales qui peuvent être touchées pendant 14 mois. Deux mois de cette période sont réservés au parent qui n’est pas resté chez lui pour s’occuper de l’enfant, à condition qu’il prenne l’enfant en charge pendant cette période et qu’il réduise la durée de son travail à cet effet. Cette modification a été accompagnée d’une campagne qui vise à persuader les pères à prendre une part active dans l’éducation de leurs enfants. Dans les coalitions avec les milieux d’affaires et les entreprises, la notion de « mois de partenariat » joue un rôle important, car en plus de la volonté du père, il est essentiel que les employeurs soutiennent les jeunes hommes dans le rôle de pères actifs.

Paragraphes 26 et 27

Le Comité s’inquiète du fait que la Convention n’ait pas bénéficié du même retentissement et de la même importance que les instruments juridiques régionaux, en particulier les directives de l’Union européenne, et qu’elle ne soit donc pas régulièrement citée comme base juridique pour les mesures, notamment législatives, relatives à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et à la promotion de la femme dans l’État partie.

Le Comité prie instamment l’État partie de mettre davantage l’accent sur le fait que la Convention est un instrument juridiquement contraignant en matière de droits de l’homme dans les efforts qu’il déploie pour atteindre l’objectif de l’égalité des sexes. Il demande en outre instamment à l’État partie de prendre des mesures concrètes pour que les parlementaires, les membres de l’appareil judiciaire et de la profession juridique en particulier, aient une meilleure connaissance de la Convention, tant au niveau fédéral qu’à celui des Länder.

Le 25 février 2004, on a fait figurer le cinquième rapport périodique et les observations finales du Comité sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et du Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse. Le rapport a également été examiné par le Bundestag, et celui-ci sera saisi du présent rapport. De cette manière, les députés sont rendus de plus en plus sensibles à l’importance de la Convention.

Le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse a également rédigé et publié des brochures sur la Convention et le Protocole facultatif. Ces brochures sont également mises à la disposition des tribunaux.

Le Gouvernement fédéral veillera davantage à ce que des références à la Convention figurent dans les projets de loi en la matière. En élaborant la loi sur l’égalité de traitement, le Gouvernement fédéral, s’est référé expressément à la Convention pour démontrer la nécessité d’une telle loi.

Paragraphes 28 et 29

Le Comité craint que certains aspects de la réforme du Gouvernement fédéral, Action 2010, puissent avoir des effets particulièrement négatifs sur les femmes.

Le Comité recommande à l’État partie d’étudier et de surveiller soigneusement, à tous les stades de la planification, de l’application et de l’évaluation, les répercussions que ses réformes économiques et sociales pourraient avoir sur les femmes, de façon à apporter des changements lorsque ceux-ci sont nécessaires pour contrer les effets négatifs éventuels.

Les réformes du marché du travail font actuellement l’objet d’une étude d’évaluation. Dans ce contexte, on a accordé une grande importance à leurs effets sexospécifiques. Un premier rapport intérimaire du Gouvernement fédéral publié en janvier 2006 sur les effets de l’application des recommandations de la commission sur les « Services modernes du marché du travail » (Hartz I à III) est déjà disponible (Bundestagsdrucksache 16/505). Le rapport final portera sur l’ensemble de la période d’évaluation, y compris l’année 2006. Sur la base de ce rapport, on tirera des conclusions concernant la politique relative au marché du travail pour 2007, qui tiendra compte des résultats de l’évaluation.

On évaluera séparément les effets de la quatrième loi sur les services modernes du marché du travail (Hartz IV). À cette fin, le Ministère fédéral du travail et des affaires sociales a élaboré un projet d’enquête séparé sous le titre « Évaluation de l’application du Titre II du Code de la sécurité sociale dans l’optique de la politique d’égalité ». De nombreux participants (y compris l’Agence fédérale de l’emploi, les Länder, les organismes municipaux, les partenaires sociaux et les organisations féminines) ont contribué à sa conception. L’entité chargée d’exécuter le projet a été choisie au moyen d’un appel d’offres à l’échelle de l’Europe organisé pendant le premier semestre de 2006. Les premiers résultats sont attendus en 2007.

Paragraphes 30 et 31

Le Comité s’inquiète de la situation des migrantes et des femmes appartenant à des minorités, notamment les Sinti et les Roms, victimes de multiples formes de discrimination fondée sur leur sexe, leur appartenance ethnique ou religieuse et leur race, et du fait que certaines de ces femmes sont particulièrement exposées à la traite et à l’exploitation sexuelle. Le Comité regrette que les rapports contiennent peu d’informations spécifiques concernant l’accès de ces femmes à la santé, à l’emploi et à l’éducation, de même que les diverses formes de violence dont elles peuvent être victimes, et, en particulier, concernant les mariages forcés. Le Comité s’inquiète également de la situation de certaines femmes étrangères travaillant comme employées de maison chez des diplomates.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures efficaces pour éliminer la discrimination à l’égard des migrantes ou des femmes appartenant à des minorités, dans l’ensemble de la société aussi bien qu’au sein de leurs communautés, et de respecter et promouvoir leurs droits fondamentaux, grâce à des mesures effectives et concrètes, et notamment à des programmes de sensibilisation. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à mener des recherches sur la situation des femmes et des filles migrantes ou appartenant à des minorités et de lui fournir dans son prochain rapport des données et informations adéquates sur leur situation, y compris en ce qui concerne le trafic et l’exploitation sexuelle, et sur les mesures de prévention et de réadaptation visant ces groupes. Le Comité recommande également à l’État partie d’intensifier ses efforts pour protéger les droits fondamentaux des femmes étrangères travaillant comme employées de maison chez des diplomates.

Migrantes

Par le passé, on ne disposait pas des données nécessaires à l’élaboration de mesures et de formules ciblées destinées à améliorer la situationdes migrantes. En décembre 2002, on a présenté les résultats de deux enquêtes exécutées pour le compte du Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse. Dans le cadre de l’enquête conduite sous le titre « Vivre dans plusieurs mondes – les conditions de vie des filles et des jeunes femmes d’origine grecque, italienne, yougoslave et turque et des rapatriées » (Viele Welten leben, Lebenslagen von Mädchen und jungen Frauen mit griechischem, italienischem, jugoslawischem, türkischem und Aussiedlerhintergrund), on a interrogé 950 filles et jeunes femmes célibataires âgées de 15 à 21 ans d’origine turque, grecque, italienne, yougoslave (surtout serbe et bosniaque), ainsi que des rapatriées des États successeurs de l’Union soviétique. Cette enquête a dégagé des données différenciées sur :

–La biographie des migrantes et le cadre social dans lequel elles ont été élevées;

–Le rôle et l’importance de la famille;

–La scolarité et la formation professionnelle, le multilinguisme et le milieu linguistique;

–Les attentes quant au partenaire,à l’éducation des enfants et au rôle des sexes, la conscience du corps et la sexualité;

–L’origine ethnique et la stabilité psychologique;

–La religion et la participation à des loisirs organisés et le recours à l’aide en situation de crise.

Dans le cadre de l’enquête conduite sous le titre « Épouses oubliées de la génération migrante » on a examiné, pour la première fois, les conditions de vie des migrantes âgées vivant seules, et on a tenté de saisir et refléter la diversité de ce groupe. Sur la base d’un ensemble de directives, on a interrogé des migrantes des cinq pays dans lesquels la majorité des travailleurs étrangers ont été recrutés par le passé pour travailler en Allemagne occidentale et orientale. Grâce à une approche axée sur les conditions de vie, l’enquête a permis d’examiner les multiples aspects des conditions de vie des femmes interrogées dans leurs relations les unes avec les autres, ainsi que la manière dont les formes de comportement subjectives se sont développées dans le contexte de leurs ressources individuelles et du contexte social et structurel objectif et des inégalités.

Afin d’accroître la participation des migrantes sur le marché du travail, le Gouvernement fédéral a commencé à exécuter – ou prévoit – une série de projets, qui incluent des mesures de soutien à l’autonomisation et la responsabilisation des migrantes, ainsi que la mise en place d’un forum pour un dialogue avec des représentantes des femmes musulmanes et des porte-parole des sections féminines des organisations faîtières islamiques. En outre, en vue de faciliter une meilleure intégration dans le marché du travail, on encourage également un programme de parrainage à l’intention des élèves des dernières années de la scolarité et des étudiantes appartenant à des familles migrantes.

Dans le même but, on a créé, sur le site Web destiné aux femmes actives : www.frauenmachenkarriere.de, une section séparée destinée aux migrantes sous le titre « La diversité l’emporte », qui est appuyée par le Gouvernement fédéral.

Protection contre la discrimination

L’adoption de la loi générale sur l’égalité de traitement, qui s’applique à des caractéristiques comme le sexe, la race et l’appartenance ethnique, la religion et la croyance, l’âge et l’identité sexuelle, a nettement renforcé la protection contre la discrimination. Des personnes victimes de discrimination peuvent demander une indemnité et une ordonnance de protection contre une discrimination injustifiée conformément à la législation sociale et du travail et en vertu du droit civil. En cherchant à obtenir justice, elles sont appuyées par des organisations de lutte contre la discrimination ainsi que par le Bureau de la lutte contre la discrimination du Gouvernement fédéral. Ce Bureau fera exécuter des enquêtes sur la discrimination et soumettra régulièrement des rapports et des recommandations au Gouvernement fédéral. Ce faisant, il collabore étroitement avec diverses organisations qui protègent les victimes de la discrimination et des organisations non gouvernementales. Les rapports soumis par le Bureau et ses activités publicitaires, ainsi que celles du Commissaire fédéral à la migration, aux réfugiés et à l’intégration sensibiliseront la population allemande à la situation des migrantes, en particulier des personnes handicapées et des femmes âgées, ainsi qu’à la discrimination dont elles sont victimes.

Traite des femmes et des filles

S’agissant des recommandations relatives à la traite des femmes et des filles, il convient de se reporter au 37e amendement au Code pénal – articles 180b et 181 du Code pénal – du 11 février 2005 (journal officiel I, p. 239), qui est entré en vigueur le 19 février 2005. Avec cette loi, les dispositions du Code pénal concernant la traite des êtres humains ont été alignées sur les instruments internationaux, en particulier la Décision-cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains adoptée par le Conseil de l’Union européenne de 19 juillet 2002, qui est entré en vigueur le 1er août 2002. La loi a entraîné la révision des articles 180b et 181 du Code pénal (traite des êtres humains et cas graves de traite des êtres humains), qui sont transférés à la section 18 de la partie spéciale du Code pénal intitulée « Infractions pénales contre la liberté de la personne », et combinés avec des parties de l’article 234 du Code pénal (enlèvement), créant ainsi une disposition pénale plus générale et plus uniforme contre la traite des êtres humains. Dans ce contexte, la loi établit une distinction entre la traite des êtres humains aux fins de l’exploitation sexuelle (nouvel article 232 du Code pénal) et la traite des êtres humains aux fins de l’exploitation de leur travail (nouvel article 233 du Code pénal). Il existe également une nouvelle disposition, l’article 233a du Code pénal relatif à la complicité de la traite des êtres humains.

La protection dont les victimes de la traite jouissent conformément à la législation relative aux étrangers sera renforcée grâce à la mise en oeuvre de la directive sur la protection des victimes découlant de la loi portant application de la directive européenne relative à la résidence et au droit d’asile (pour de plus amples informations, voir section 6.4.).

Mariages forcés

Le 37e amendement au Code pénal mentionné ci-devant élargit le champ des mesures destinées à combattre les mariages forcés. Conformément à la loi en vigueur, les mariages forcés sont punis en tant que forme de coercition conformément à l’article 240 du Code pénal. Aux termes du premier alinéa du paragraphe 4 de cet article, le recours à la coercition pour obliger une personne à contracter mariage est considéré comme un cas de coercition extrêmement grave. En règle générale, cette infraction est punie d’une peine de prison allant de six mois à cinq ans. En modifiant cette loi, on visait surtout à faire mieux comprendre qu’un tel comportement est une infraction punie par la loi. En outre, le Bundesrat a soumis au Bundestag un projet de loi qui érigerait cet acte en une infraction pénale séparée.

Employés de maisons étrangers

S’agissant des efforts en faveur de la protection des droits de l’homme des employés de maison étrangers travaillant dans des ménages diplomatiques, il faut noter les limitations qui résultent du droit international en vigueur. Les diplomates et les membres de leur famille vivant dans les ménages diplomatiques, qui ne sont pas des citoyens allemands, jouissent de l’immunité des poursuites aussi longtemps qu’ils se trouvent sous la juridiction de l’État accréditaire (art. 31 et 39 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques). Étant donné l’inviolabilité des locaux (art. 22, par. 1 et art. 20, par. 1de cette Convention), les mesures de protection pour les personnes qui résident dans les locaux de la mission ou dans la résidence privée des diplomates exigent le consentement du chef de la mission. Par conséquent, la seule option à la disposition de l’État accréditaire, c’est d’exercer des pressions politiques ou, en dernier recours, de déclarer un diplomate persona non grata et de le faire rappeler par l’État accréditant. En revanche, dans l’État accréditant, le diplomate est passible de toute la gamme des sanctions prévues par la loi.

La situation des agents consulaires est différente. Ils peuvent être poursuivis conformément à l’article 41 (et suivants) de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, et les membres de leur famille n’ont pas des privilèges. En revanche, les locaux consulaires sont également réputés inviolables conformément à l’article 31 de la Convention de Vienne.

Toutefois, le Ministère des affaires étrangères a adopté une série de mesures depuis la présentation du dernier rapport périodique et a épuisé tous les recours juridiques à sa disposition en vue de renforcer les droits des employés de maisons travaillant dans les ménages diplomatiques :

1.L’ambassade (et non seulement l’employeur) doit garantir officiellement (note verbale) que les normes minimales en matière de travail et de protection sociale sont respectées;

2.Le Ministère des affaires étrangères a fixé un salaire minimum. L’ambassade doit garantir officiellement que ce salaire sera versé;

3.Les employés de maison privés sont informés de leurs droits par la mission étrangère avant leur arrivée dans le pays. On se renseignera spécifiquement sur leur salaire mensuel;

4.Dans des cas individuels, on interrogera les employés de maison sur leurs conditions de travail.

Ces mesures, développées en collaboration avec l’organisation non gouvernementale «Ban Ying » qui s’emploie à régler les problèmes qui se posent dans ce domaine, ont été adoptées en 2005. Depuis cette date, on n’a eu connaissance d’aucun nouveau cas d’exploitation.

` Paragraphes 32 et 33

Tout en se réjouissant que la participation des femmes à la vie politique ait dépassé le seuil critique de 30 %, le Comité constate avec préoccupation que les femmes sont sous-représentées aux échelons supérieurs de plusieurs autres secteurs de la vie publique, en particulier dans la fonction publique, le service diplomatique, les sciences, la recherche et le milieu universitaire.

Le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures pour faciliter un meilleur accès des femmes à des postes de haut niveau. Il lui recommande d’adopter des mesures concrètes pour lever les obstacles qui existent, en recourant au besoin à des mesures temporaires spéciales, comme le prévoit le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

Fonction publique/administration fédérale

Conformément aux chiffres du Bureau fédéral des statistique de mars 2004, les femmes occupaient 39 % des postes haut niveau dans la fonction publique. Par conséquent, il faudra continuer à oeuvrer dans le cadre la fonction publique en vue d’accroître le nombre de femmes exerçant des fonctions de direction. La loi fédérale sur l’égalité, entrée en vigueur le 5 décembre 2001, contient des dispositions qui engagent l’administration fédérale à réaliser cet objectif. Elle prévoit spécifiquement la considération préférentielle des femmes dans l’examen des situations individuelles dans les domaines où elles sont sous-représentées, sous réserve de présenter des qualifications, des aptitudes et un rendement égaux. Il est interdit expressément de défavoriser les femmes lors des entretiens d’embauche et dans le processus de sélection qui peuvent représenter une forme indirecte de discrimination. Toutefois, ce n’est qu’à moyen terme que ces mesures auront un effet sur la représentation des femmes aux postes de haut niveau.

Tous les ministères fédéraux sont obligés, en vertu de la loi fédérale sur l’égalité, de faire leurs propres plans en la matière. Conformément aux dispositions de cette loi, il s’agit d’accroître la proportion de femmes dans les secteurs où elles sont sous-représentées dans le cadre d’objectifs concrets et selon un calendrier progressif, à condition qu’elles réunissent des qualifications égales. Ces plans, établis pour des périodes allant jusqu’à quatre ans, sont ajustés après deux ans en vue de les adapter à l’évolution de la situation. Dans ce contexte, si les objectifs n’ont pas été atteints complètement, il faut expliquer pourquoi, et indiquer les mesures supplémentaires prévues pour corriger la situation.

Les objectifs obligatoires des plans de promotion de l’égalité sont particulièrement importants pour éliminer la sous-représentation existante des femmes aux postes de haut niveau. Les divers programmes d’organisation des carrières actuellement en place dans tous les ministères visent un avancement ciblé et réparti également de tous les fonctionnaires compte tenu de leurs besoins spéciaux; par conséquent, ils facilitent également l’avancement professionnel des femmes.

Sciences et recherche

Les femmes sont toujours sous-représentées dans les sciences et dans la recherche, de même que dans les universités. La proportion de femmes actives dans ces domaines a augmenté lentement mais continuellement depuis 2002 à la suite de mesures dynamiques de promotion de femmes dans toutes les catégories de personnel scientifique. Pour suivre cette évolution, la commission Fédération/Länder de la planification de l’éducation et de la promotion de la recherche établit des statistiques annuelles sur les femmes occupant des postes de haut niveau dans les universités et dans les centres de recherche non affiliés à des universités. Dans ces derniers, leur proportion est passée de 5,8 % en 2002 à 6,7 % en 2004. Parmi les professeurs d’université, leur part est passée de 11,2 % en 2002 à 13,4 % en 2004, et parmi les professeurs les mieux rémunérés (niveau C4/W3), de 8,0 % à 9,2 % pendant la même période. Parmi les professeurs subalternes, leur part est actuellement de 30 %.

Le Gouvernement fédéral a conclu un accord avec les organisations de recherche disposant d’un financement institutionnel qui les oblige à appliquer les principes de la loi fédérale sur l’égalité entrée en vigueur en 2001. L’une des dispositions de cette loi prévoit la participation des commissaires à l’égalité dans les négociations sur le recrutement de personnel additionnel. Dans bon nombre de centres de recherche, on a fixé un quota individuel en vertu duquel les femmes bénéficient d’un traitement préférentiel dans les domaines où elles sont sous-représentées, à condition de satisfaire aux exigences en matière de compétence, d’aptitude et de rendement, à moins qu’il existe des raisons spécifiques liées directement au concurrent individuel pour le même poste. En 2003, le Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche a également prolongé jusqu’au 31 décembre 2006 le programme de promotion de l’université et de la science (Hochschul- und Wissenschaftsprogramm). Ce programme inclut une composante de promotion de l’égalité des chances des femmes dans la recherche et l’enseignement et prévoit un crédit annuel de 30 millions d’euros pour des mesures destinées spécifiquement à améliorer les qualifications des femmes universitaires afin qu’elles puissent occuper des postes de professeurs. Toutefois, la nomination des professeurs d’université relève de la compétence des universités et des Länder.

Service diplomatique

Le premier plan d’égalité des chances du Ministère des affaires étrangères est entré en vigueur le 1er janvier 2002 et continuera jusqu’au 31 décembre 2007. Le principal objet de ce plan, c’est l’égalité des femmes et des hommes à tous les niveaux et dans tous les secteurs du service diplomatique. Dans ce contexte, on a convenu d’objectifs concrets en matière de recrutement, de formation et d’avancement, ainsi que dans le domaine de la conciliation du travail et de la vie de famille. Aux fins de la réalisation de cet objectif, on a adopté des mesures à long terme ainsi que des mesures spéciales appartenant à la catégorie de celles décrites à l’article 4 de la Convention. Dans le but spécifique de faire avancer des femmes aux postes de haut niveau et de commandement, on introduit des mesures concrètes pour une durée limitée. Toutefois, ces postes peuvent être pourvus uniquement s’il existe des candidats qualifiés. Un autre élément important dans la promotion de la conciliation du travail et de la vie de famille, prévue dans le plan d’égalité, réside dans l’augmentation du nombre de postes de télétravail et de travail à temps partiel à l’étranger. En 2006, on a créé le premier poste de chef de division qui inclut un élément de télétravail. À l’étranger, des projets pilotes contribuent à l’expansion du travail à temps partiel dans les missions.

Les données globales pour le service diplomatique de la République fédérale d’Allemagne montrent qu’il est possible d’accroître encore la proportion déjà élevée de femmes – de 41 % au moment de la présentation du dernier rapport à 43 % le 24 février 2006, et, pour les postes de haut niveau, de 19 % à 23 %. Cette augmentation était particulièrement importante dans le cas des postes d’encadrement à l’intérieur du pays, où la représentation des femmes a atteint 16,9 % au 13 juin 2006, contre 6,4 % en 2001. Depuis le milieu de l’année 2006, le Ministère des affaires étrangères compte sa première femme chef de département. S’agissant des postes de commandement à l’étranger, la part des femmes était de 6,7 % (contre 9,2 % en 2001, 7,6 % en 1997 et 5,2 % en 1995). Cette augmentation, combinée avec la politique de promotion de la loi fédérale sur l’égalité, se soldera également dans les années à venir par une augmentation de la proportion de femmes occupant des postes de commandement à l’étranger, car à l’heure actuelle il y a très peu de femmes candidates ayant l’expérience nécessaire et le grade approprié pour exercer de telles fonctions.

Parmi les agents nouvellement recrutés pour des postes de niveau supérieur dans le service diplomatique, la proportion de femmes n’a cessé d’augmenter de plus 2001 et a atteint près de 40 % (contre 31,1 % en 2002, 34,1 % en 2003, 47,7 % en 2004 et 37 % en 2005). En 2006, cette proportion a dépassé 50 % pour la première fois pour atteindre 51,4 %.

S’agissant des fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères affectés à des organisations internationales – surtout pour des fonctions de haut niveau, on a observé une augmentation particulièrement marquée dans la proportion de femmes, qui a atteint 16,7 % le 24 février 2006 contre 4,4 % l’année précédente et 8 % en 2004.

Paragraphes 34 et 35

Le Comité constate avec préoccupation que certaines références aux « mesures temporaires spéciales » dans le rapport de l’État partie indiquent une compréhension imparfaite des dispositions du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

Le Comité recommande que l’État partie tienne compte, lorsqu’il établira son prochain rapport, de sa recommandation générale 25 concernant le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

S’agissant de la recommandation générale 25 relative au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, les références spécifiques aux « mesures temporaires spéciales »figurent à la Partie A du présent rapport.

Paragraphes 36 et 37

Tout en se félicitant de l’entrée en vigueur de la loi réglementant la situation juridique des prostituées visant à améliorer leur protection juridique et sociale, le Comité reste préoccupé par l’exploitation de la prostitution

Le Comité recommande à l’État partie de suivre l’application de la loi et d’en évaluer les effets dans son prochain rapport. Le Comité recommande que soient mis en œuvre des programmes qui offrent aux femmes une vaste gamme d’autres possibilités de gagner leur vie, afin de les décourager de se livrer à la prostitution, ainsi que des programmes de réadaptation pour les aider. Le Comité recommande également l’exécution de programmes d’éducation et d’information sur les questions relatives aux droits humains qui entourent l’exploitation de la prostitution.

Le 24 janvier 2007, le Gouvernement fédéral a présenté un rapport sur les effets de la loi réglementant la situation juridique des prostituées (loi sur la prostitution). Le rapport évalue les effets directs et indirects de la loi depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Il est basé sur les résultats de trois enquêtes exécutées pour le compte du Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse dans le cadre de sa préparation. Il est annexé au présent rapport.

La loi sur la prostitution a été adoptée dans le but d’améliorer la situation juridique et sociale des prostituées. Elle a éliminé la discrimination juridique qui résultait du fait que la prostitution était considérée comme immorale et qu’elle entraînait par conséquent un contrat illégal; elle facilite l’accès des prostituées au système de sécurité sociale en créant des modalités d’emplois où les cotisations à la sécurité sociale sont obligatoires, et devrait améliorer les conditions de travail des prostituées en matière de santé et d’hygiène. La loi était également liée à l’attente que les activités criminelles souvent observées dans le contexte de la prostitution se trouveraient réduites, et que les prostituées pourraient sortir plus aisément de la prostitution. De l’avis du Gouvernement fédéral, ce n’est que dans une mesure très limitée que ces objectifs ont été atteints. Pour plus amples détails sur le rapport du Gouvernement fédéral, voire Partie A, section 6.6.

La loi sur la prostitution met l’accent principalement sur la situation des femmes et des hommes qui gagnent leur vie volontairement et légalement par la prostitution. Toutefois, le Gouvernement fédéral considère qu’il faut une approche plus large à la réglementation de la prostitution dans son ensemble, en particulier une approche qui comprend des mesures plus décisives contre la traite des êtres humains, la prostitution forcée et la prostitution des mineurs, qui prévoit la meilleure protection possible des prostituées contre la violence et l’exploitation et qui – notamment en introduisant des sanctions contre les clients des victimes de la prostitution forcée – définit clairement la responsabilité des clients. Dans son rapport sur les effets de la loi sur la prostitution, le Gouvernement fédéral a déterminé qu’il était indispensable d’agir et il y a fixé des priorités pour les prochaines mesures à prendre (voir Partie A, section 6.6 ainsi que le rapport figurant en annexe).

Dans le cadre de sa politique d’égalité, le Gouvernement fédéral considère aussi qu’il est de son devoir de lutter contre les problèmes posés par la prostitution dans l’optique de l’égalité des sexes. Il s’agit d’accorder une plus grande attention à la situation des mineures qui se livrent à la prostitution, aux prostituées qui financent la toxicomanie, et aux migrantes sans permis de séjour valable. Il ne faut pas perdre de vue les données empiriques qui montrent que les personnes travaillant dans cet environnement courent des risques psychologiques et physiques considérables. En outre, étant donné la réalité sociale et psychologique dans laquelle se trouvent bon nombre de prostituées, on peut se demandersi elles sont vraiment à mêmes de décider librement et en toute autonomie si elles souhaitent poursuivre cette forme de travail ou non.

Sur cette toile de fond, le but de la politique d’égalité du Gouvernement consiste à offrir aux femmes et aux filles ainsi qu’aux hommes et aux garçons qui se livrent à la prostitution d’autres options quant à l’organisation de leur vie et à lutter contre la tentation de considérer la prostitution comme un moindre mal et une solution acceptable. Il incombe à la fois aux systèmes de protection de l’État et à la politique en matière d’éducation et de travail d’offrir des solutions de rechange.

Les activités des services spécialisés qui apportent un soutien psychologique aux prostituées, et qui disposent d’un personnel hautement qualifié, jouent un rôle clé en aidant les prostituées qui ont décidé d’abandonner la prostitution. Ils ont la compétence et l’expérience nécessaire pour faire face aux multiples problèmes des prostituées et sont à mêmes, dans le cadre de leurs activités de proximité, d’établir des liens avec le groupe cible et d’offrir un appui individuel pendant le processus de dégagement dans le cadre d’une relation de soutien psychologique à long terme.

Le Gouvernement fédéral examinera la question de savoir de quelle manière les prostituées qui souhaitent abandonner leur métier peuvent être mieux appuyées par des programmes et autres sources d’aide en se dégageant de la prostitution, si des méthodes normalisées peuvent être utilisées à cet effet, et comment on peut faciliter leur accès aux activités de formation et autre types de soutien.

Les risques, la discrimination et les autres problèmes liés à la prostitution peuvent être limités par un État démocratique grâce à des moyens juridiques en aiguillant la prostitution « volontaire » vers des quartiers « chauds » et en fixant par la loi les conditions dans lesquelles elle est pratiquée.

Comme cela est signalé dans le rapport sur les effets de la loi sur la prostitution, le Gouvernement fédéral, en collaboration avec les Länder, entend identifier les instruments du droit commercial qui peuvent être utilisés pour organiser les activités liées aux services sexuels d’une façon qui garantit que ceux qui travaillent dans ce domaine bénéficient d’une meilleure réglementation, et, partant, d’une meilleure protection et que les activités criminelles connexes sont dissuadées. Dans ce contexte, il est particulièrement important d’envisager l’introduction de permis obligatoires pour l’exploitation des maisons de prostitution et des opérations analogues, ainsi que des autres activités liées aux services sexuels.

Paragraphes 38 et 39

Tout en constatant que l’État partie a fait établir de nombreuses études et enquêtes après l’examen de ses deuxième et troisième rapports combinés et de son quatrième rapport périodique, le Comité regrette qu’il n’ait eu connaissance que de bien peu de résultats avant d’examiner le cinquième rapport périodique.

Le Comité prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats des études ou enquêtes entreprises concernant les répercussions de ses lois, politiques, plans et programmes visant à instaurer l’égalité entre les sexes.

Les résultats des études et enquêtes sont présentés dans les chapitres correspondants de la Partie A.

Paragraphe 42

Compte tenu des éléments relatifs à l’égalité des sexes figurant dans les déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors des conférences, réunions au sommet des Nations Unies et sessions extraordinaires (dont notamment la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport période des renseignements concernant l’application des éléments de ces documents qui renvoient à des articles de la Convention.

Dans le contexte de la Convention des Nations unies pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées, le Gouvernement fédéral a fait campagne intensivement et avec succès en faveur de l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe des femmes handicapées.

En plus de ses efforts destinés à garantir que les préoccupations des femmes handicapées soient prises en considération dans la position commune de l’Union européenne, le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse a également organisé et financé une réunion internationale d’experts à laquelle on a rédigé un document juridique de fondintitulé «Une contribution des ONG allemandes de personnes handicapées ». Ce document a servi de base pour l’examen de différentes options concernant les femmes handicapées à la septième session du Comité spécial de la Convention. Enfin, et ce n’était pas le moindre des choses, ce document a fait naître un large mouvement à la fois en faveur de l’inclusion d’un article indépendant, ainsi que la prise en compte des besoins des femmes handicapées dans les articles consacrés à la violence et à la santé. La Convention a été adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 13 décembre 2006. En conséquence, l’article 6 de la Convention sur les personnes handicapées reconnaît pour la première fois sur le plan international que les femmes et les filles handicapées sont victimes de multiples formes de discrimination. Afin de garantir qu’elles aient des chances égales, il faut prendre des mesures sexospécifiques.

Le Gouvernement fédéral signera la Convention le 30 mars 2007 et commencera la procédure de ratification le plus rapidement possible.

Le Titre IX du Code de la sécurité sociale, entré en vigueur en 2001, stipule expressément que les besoins des femmes handicapées doivent être pris en compte dans les mesures destinées à promouvoir l’autonomie des personnes handicapées et leur participation égale dans la société. Conformément à cette loi, il faut prendre en considération les besoins spéciaux des mères et des pères handicapés exerçant leurs responsabilités parentales (ainsi que les besoins spéciaux des enfants handicapés) en décidant des mesures qui visent à faciliter leur participation. Les organisations qui représentent les intérêts des femmes handicapées doivent être associées à la participation des organisations représentant des intérêts particuliers.

La loi sur l’égalité des chances des personnes handicapées est entrée en vigueur en 2002. Conformément à l’une de ses dispositions, les besoins particuliers des femmes handicapées doivent être pris en considération dans les mesures qui visent à promouvoir l’égalité et des femmes et des hommes et l’élimination de la discrimination. Des mesures spéciales destinées à promouvoir l’égalité des femmes handicapées et à éliminer la discrimination sont autorisées expressément.

Afin que ces dispositions soient appliquées correctement dans la pratique, le Gouvernement fédéral soutient un réseau national d’associations de défense des intérêts des femmes handicapées (Interessenvertretung behinderter Frauen – Weibernetz). L’une des fonctions de cette association, c’est de servir d’organisation faîtière à l’égard des lois susmentionnées, et de participer à des activités internationales. Pour cette raison, le Gouvernement fédéral entretient un dialogue avec cette organisation et soutient des recommandations tendant à adopter des mesures sexospécifiques destinées à améliorer la situation des femmes handicapées, en particulier dans le cadre des programmes de kinésithérapie.

L’Allemagne a ratifié la Convention contre la criminalité organisée transnationale et le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole contre le trafic illicite des migrants, qui constituent la base pour les activités de prévention et de répression de la criminalité transnationale organisée dans le cadre du droit international et facilitent la lutte contre ses manifestations spécifiques citées dans les protocoles. Les instruments de ratification concernant la Convention et les protocoles additionnels ont été déposés auprès de l’ONU le 14 juin 2006. Conformément aux dispositions de la Convention et des protocoles, ils sont entrés en vigueur le 30e jour après le dépôt des instruments de ratification, c’est-à-dire le 14 juillet 2006. Les conditions pour la ratification de la Convention par des États individuels avaient déjà été remplies de 16 septembre 2005.

En 2002, l’Assemblée mondiale sur le vieillissement réunie à Madrid a adopté le deuxième plan d’action international sur le vieillissement.Le plan décrit les différents aspects de la transition démographique et formule des réponses politiques. Il s’agit d’un remaniement radical du premier plan d’action adopté par l’Assemblée générale de l’ONU en 1982 à l’issue de la première Assemblée mondiale sur le vieillissementtenue à Vienne.

Sur la base du deuxième plan d’action, la Commission économique pour l’Europe a organisé en 2002 une conférence ministérielle sur le thème du défi démographique accueillie à Berlin par la République fédérale d’Allemagne. La conférence a adopté une stratégie régionale d’application qui contient dix engagements pris par les pays participants, subdivisés en une centaine d’engagements subsidiaires. Les pays participants ont tous pris le même engagement d’améliorer les perspectives des personnes plus âgées dans le contexte de la transition démographique, et de créer les conditions nécessaires à cet égard qui permettront aux personnes de vieillir tout en continuant à participer à la société de manière digne et autonome.

Le Gouvernement fédéral a soumis un plan national d’action aligné sur les engagements pris dans le cadre de la stratégie régionale d’application et contribue de cette manière à la mise en oeuvre du deuxième Plan d’action international sur le vieillissement. Le plan établit un équilibre entre les politiques adoptées récemment à l’échelle de la Fédération et des Länder en matière de vieillissement et définit les domaines d’action et des stratégies futures; ce faisant, il tient compte des positions adoptées par des organisations non gouvernementales allemandes et des avis des experts à un degré sans précédent.

Le plan national d’action sert, d’une part, de base pour la politique allemande en matière de vieillissement et, de l’autre, comme une confirmation des 10 engagements pris dans le cadre de la stratégie régionale d’application, ce qui permet de situer l’Allemagne au niveau européen et mondial. L’un des 10 chapitres traite de la stratégie de promotion de l’égalité dans une société qui vieillit et de la politique d’égalité de la République fédérale d’Allemagne dans ce contexte. Tous les autres chapitres, de même que la rédaction du texte, répondent au principe de l’intégration d’une perspective sexospécifique.