Groupe de travail présession

Quarante-quatrième session

20 juillet-7 août 2009

Liste des points et des questions soulevésdans le cadre de l’examen des rapports périodiques

Danemark

Le groupe de travail présession a examiné le septième rapport périodique du Danemark (CEDAW/C/DEN/7).

Généralités

Veuillez préciser si le rapport a été adopté par le Gouvernement et présenté au Parlement. Veuillez également indiquer si le rapport sur le Groenland (appendice A) et le rapport sur les îles Féroé (appendice B) ont été adoptés par leurs gouvernements respectifs puis présentés à leurs parlements et si ils ont été établis en collaboration avec des organisations non gouvernementales.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Veuillez décrire comment la Convention est intégrée au système juridique danois, en particulier par le biais de la loi sur l’égalité des sexes. Veuillez préciser si la Convention a été invoquée devant les tribunaux nationaux danois ou dans des affaires portées devant des tribunaux nationaux et, dans l’affirmative, veuillez donner des exemples.

Veuillez fournir des renseignements complémentaires sur la place juridique de la Convention et de son protocole facultatif au Groenland et dans les îles Féroé ainsi que sur tout accord entre le Gouvernement danois et le Gouvernement groenlandais eu égard à la mise en œuvre des traités relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Danemark et sur le processus d’établissement de rapports y relatifs.

Le rapport indique que le Ministère de l’égalité des sexes est un ministère double. Veuillez donner des précisions sur le rôle et les fonctions de ce ministère et sur ses rapports avec le Ministère des affaires sociales. Veuillez également fournir des renseignements sur toute coopération entre le Ministère de l’égalité des sexes et les ministères au Groenland et dans les îles Féroé qui sont concernés par l’égalité des sexes et la mise en œuvre de la Convention.

Le rapport indique que le Conseil pour l’égalité des sexes sera dissous et qu’un nouveau conseil général chargé d’examiner les plaintes sera créé. Veuillez fournir des renseignements sur la composition, le mandat et les fonctions de ce nouveau conseil général chargé d’examiner les plaintes et sur sa compétence pour traiter de plaintes concernant la discrimination fondée sur le sexe. Veuillez indiquer le nombre de plaintes et de décisions portées à l’attention du Conseil pour l’égalité des sexes et du nouveau Conseil général chargé d’examiner les plaintes.

Participation politique des femmes à la prise de décisions

Dans ses précédentes observations finales de 2006, le Comité s’est inquiété du fait que la représentation des femmes était restée nettement inférieure à celle des hommes au niveau local. Le rapport indique que le pourcentage de femmes participant à la politique locale est resté le même (27 %). Dans ces mêmes observations finales, le Comité s’est aussi inquiété de la faible participation des femmes à des postes de responsabilité politique dans les îles Féroé. Le rapport indique aussi que les femmes restent sous-représentées au niveau international et dans les universités. Veuillez fournir des données d’actualité à ce sujet. Veuillez préciser si, en application du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, des mesures temporaires spéciales sont envisagées ou utilisées dans les domaines susmentionnés, lorsque les femmes restent sous-représentées, notamment dans le contexte des prochaines élections locales en 2009.

Veuillez fournir des statistiques sur les femmes au Groenland et dans les îles Féroé occupant des postes de responsabilité au niveau local et dans la magistrature.

Stéréotypes et éducation

Le rapport indique que le plan d’action a été évalué en 2006. Ce projet a été utile aux ministères et a contribué de beaucoup à la mise en œuvre de l’article 4 de la loi sur l’égalité des sexes, les autorités publiques ayant été priées de tenir compte de l’égalité des sexes dans toutes les activités de planification et d’administration. Quel a été le résultat de cette évaluation et combien de femmes dans les zones urbaines et rurales ont été affectées à des fonctions de planification et d’administration. Veuillez également fournir un complément d’information sur le plan d’action pour le projet interministériel de prise en compte de l’égalité des sexes pour la période 2007-2011 et sur la différence entre le premier plan d’action et le plan d’action pour 2007-2011.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a constaté avec préoccupation qu’il semblerait que les programmes scolaires, à tous les niveaux de l’enseignement, ne comportent pas assez d’informations sur les cultures des minorités ethniques et que le monde de la culture et de l’information ne reflète pas suffisamment la diversité culturelle du Danemark. Le rapport ne fournit aucune information sur l’article 5 relatif aux stéréotypes. Veuillez fournir toute donnée utile sur l’article 5 et l’image des femmes danoises, notamment des femmes appartenant à des minorités ethniques au sein de la société. Veuillez aussi préciser si le Gouvernement a l’intention d’inclure la diversité culturelle dans le système éducatif danois.

Le rapport précise que le projet intitulé « Égalité des sexes, ethnicité et directives » qui a porté sur la période allant de mai 2005 à avril 2007 visait à lutter contre les inégalités de toutes sortes dans le système éducatif et sur le marché du travail. Veuillez préciser si l’identité sexuelle ou l’appartenance ethnique des minorités et d’autres individus influent sur les choix qu’ils font. Veuillez aussi indiquer quel est le pourcentage de bénéficiaires de ce projet dans chacun de ces groupes.

Prostitution et traite

Le rapport indique que le Commissaire national de la police a publié un rapport sur les nouvelles stratégies visant à renforcer la lutte de la police contre les criminels qui ont la mainmise sur la prostitution. Veuillez fournir des renseignements sur les résultats de cette nouvelle stratégie et sur la façon dont elle a été suivie et mise en œuvre. Veuillez par ailleurs préciser si les 10 principaux points de la stratégie portent sur la poursuite des souteneurs et des trafiquants et sur les programmes de réadaptation, d’assistance et de protection destinés aux femmes victimes de traite et, si tel n’est pas le cas, quelles dispositions existent en la matière.

En 2005, le plan d’action gouvernemental intitulé « Une nouvelle vie » a lancé une approche intégrée en matière de prostitution. Veuillez fournir un complément d’information sur les résultats de ce programme. Veuillez également préciser quelles activités le Centre de compétence pour la prostitution a menées depuis 2007, notamment dans les domaines de la santé et de l’emploi.

Le rapport indique que le « Thème : la prostitution » (organisme créé dans le cadre du Conseil national des services sociaux, et subordonné, par conséquent, au Ministère des affaires sociales) a calculé le nombre minimum de prostituées visibles et actives en se fondant sur le nombre de sources empiriques le plus élevé au lieu de chercher à procéder à une estimation plus exacte de la taille du groupe cible dans son ensemble. Veuillez donner des informations plus détaillées, s’il en existe, sur les effets de ces politiques, stratégies ou lois ciblant spécifiquement l’incidence de la prostitution clandestine et de la traite.

Veuillez fournir des données, s’il en existe, sur la mise en œuvre du plan d’action en 2007 ainsi que sur l’ampleur de la traite des femmes à destination, à l’intérieur et en provenance du Danemark. Ces données devraient inclure de nouvelles données statistiques sur le nombre des victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, de travaux divers et autres formes d’exploitation, sur les auteurs de ces crimes qui ont été punis et sur les peines qui leur ont été imposées. Veuillez également fournir des informations sur la composition du Centre pour la traite des êtres humains et la composition des groupes de référence aux niveaux national et régional.

Violence à l’égard des femmes

Le rapport précise qu’environ 70 000 femmes âgées de 16 à 64 ans sont exposées à la violence physique d’année en année. Dans 40 % des cas, l’auteur des sévices est un partenaire intime actuel ou ancien, ce qui signifie que chaque année environ 28 000 femmes âgées de 16 à 64 ans sont victimes de violence infligée par un partenaire intime. Au cours de la période 2000-2005, on estime que le nombre de femmes victimes de violence infligée par leur partenaire intime a diminué d’un tiers. Veuillez fournir un complément d’information sur cette tendance positive et sur la nature et la portée de la violence à l’égard des femmes au Danemark, notamment des informations sur la collecte systématique de données concernant la violence à l’égard des femmes, par l’intermédiaire du Bureau de statistiques nationales ou d’enquêtes périodiques de population.

Veuillez fournir des informations sur les lois et les décisions prises pour protéger les femmes victimes de la violence, notamment de violence familiale, dans les îles Féroé et au Groenland.

En 2002, le premier plan d’action du Gouvernement pour lutter contre la violence à l’égard des femmes a couvert la période allant de 2002 à 2004. Le 20 avril 2005, le Ministre de l’égalité des sexes a présenté un nouveau plan d’action quadriennal de lutte contre la violence familiale à l’égard des femmes et des enfants pour la période 2005-2008. Veuillez fournir des informations sur les répercussions et l’efficacité de ces deux plans.

Dans ses précédentes observations finales de 2007, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale fait remarquer que les femmes étrangères victimes de violence risquaient de ne pas demander d’aide pour une séparation ou un divorce par crainte d’être expulsées, bien qu’elles puissent obtenir un permis de séjour de deux ans au Danemark. Quelles mesures ciblées visant précisément à lutter contre la violence à l’égard des femmes étrangères et à leur fournir des services d’appui sont en vigueur?

Emploi et concilier la vie professionnelle et la vie familiale

Le rapport précise que les femmes et les hommes travaillent dans différents secteurs; les femmes dominent dans les administrations locales et les hommes sont employés dans les secteurs privé et public dans une bien plus large mesure. En 2005, le salaire horaire moyen des hommes employés dans le secteur public était de 248,6 couronnes danoises, soit 8,3 % de plus que celui des femmes qui était de 229,7 couronnes danoises. Quelles mesures les gouvernements ont-ils prises ou ont l’intention de prendre pour remédier à cette situation? Le Gouvernement applique-t-il des dispositions spéciales temporaires conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention?

Un rapport établi par le Centre national danois de recherche sociale en 2004 analyse les différences de salaire entre hommes et femmes au Danemark. Ces différences de salaire résultent, entre autres, de la répartition inéquitable des hommes et des femmes dans les secteurs privé, public et des administrations locales. Les différences de salaire dans les administrations locales étaient de 11,3 % en 2001. Le rapport indique qu’un nouveau rapport devrait paraître en 2008. Veuillez fournir des informations sur les conclusions de ce nouveau rapport et sur toute disposition prise pour combler efficacement ce persistant écart de salaire.

Le rapport indique que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel. Ce phénomène touche au premier chef les secteurs dominés par les femmes tels que l’éducation, la santé et les affaires sociales. Quelles dispositions concrètes le Gouvernement a-t-il prises pour réduire le chômage chez les femmes, en ciblant ces secteurs et quelles en sont les répercussions, s’il en est?

Le Comité des droits de l’homme s’est déclaré préoccupé du fait qu’en dépit des efforts constants déployés par l’État partie, la discrimination à l’égard des femmes persiste dans certains domaines, notamment dans l’emploi dans les secteurs public et privé. Quelles dispositions sont prises pour donner de nouveaux débouchés économiques aux femmes, notamment aux femmes migrantes et appartenant à des minorités ethniques et quel est l’impact de ces dispositions? En outre, quelles possibilités de formation sont offertes à ces groupes dans différents secteurs de l’économie?

Santé

Veuillez fournir des renseignements sur le programme de santé du Gouvernement intitulé « Bien se porter toute la vie » qui fixe des cibles et des stratégies pour une politique de santé publique pour la période 2002-2010, notamment sur sa mise en œuvre et ses conséquences sur les efforts visant à maîtriser les principales maladies évitables affectant les femmes au premier chef.

Le rapport indique que les femmes fument beaucoup. Étant donné ce grand nombre de femmes fumeuses, le nombre des décès causés par le cancer du poumon a augmenté dans la population féminine et il en va de même pour le nombre des décès causés par la maladie pulmonaire obstructive chronique. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises et, le cas échéant, sur l’impact des campagnes visant à réduire le tabagisme.

Le rapport indique que la mutilation génitale des femmes avec ou sans l’assentiment des victimes ou des parents est un crime aux termes de l’article 245 A du Code pénal danois. Dans ses observations finales de 2006 (CEDAW/C/DEN/CO/6, par. 20), le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est déclaré préoccupé par le fait que des ressortissants danois et des résidents au Danemark effectuent ce type de mutilation ou y participent à l’étranger et s’est félicité que l’État partie ait amendé le Code pénal de sorte que ceux-ci puissent être traduits en justice aux termes de l’article 245 A du Code pénal danois. Le rapport indique qu’il n’y a eu aucune condamnation en vertu de ce code. Veuillez fournir tout renseignement actualisé à ce sujet.

Mariage et relations familiales

Le rapport indique que le Gouvernement a élaboré un plan d’action en 2003 pour prévenir les mariages forcés et les mariages assimilés aux mariages forcés et lutter contre les mariages arrangés. Dans ses précédentes observations finales de 2006, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a noté l’absence de statistiques sur l’incidence des mariages forcés. Le rapport indique qu’il n’existe aucune information statistique officielle vérifiée sur le nombre de mariages forcés. Il indique par ailleurs des projets de recherche et de nouvelles études porteront sur ce problème. Veuillez fournir les résultats de ces recherches et nouvelles études ainsi que des informations sur la façon dont le Gouvernement a l’intention de s’attaquer à ce problème.

Conséquences économiques du divorce

Veuillez préciser quels types de biens font l’objet d’un partage à la fin d’une relation et, en particulier, si la loi reconnaît les biens incorporels (fonds de pension, indemnités de licenciement, assurances). Veuillez aussi indiquer si la loi prévoit le partage des perspectives de gain ou du capital humain, ou si elle ne prend en considération l’augmentation de la capacité de gain et le capital humain qu’au moment de la séparation (par exemple, par le versement d’une indemnité forfaitaire correspondant à la part de ce type de bien que l’on estime revenir à l’autre conjoint ou par l’octroi d’une indemnité compensatoire à ce conjoint).