* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

Renseignements reçus du Danemark au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son neuvième rapport périodique *

[Date de réception : 6 mars 2023]

Partie I

Introduction

Le présent rapport est soumis conformément à la procédure de suivi des observations finales adoptée par le Comité. Ce rapport a été élaboré par le Ministère danois de l’égalité des genres à partir de contributions provenant des départements et ministères compétents du Gouvernement danois ainsi que du Groenland et des Îles Féroé.

Recommandations de suites à donner

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a adopté ses observations finales concernant le neuvième rapport périodique du Danemark à sa soixante-dix-huitième session (15 au 25 février et 4 mars 2021). Au paragraphe 44 des observations finales, le Comité a demandé à l’État partie de lui communiquer, dans un délai de deux ans après l’adoption des observations finales, des informations sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations énoncées aux alinéas a) du paragraphe 11 (mesures prises face à la COVID-19), b) du paragraphe 15 (définition de la discrimination à l’égard des femmes), a) du paragraphe 21 (définition de la notion de consentement) et b) du paragraphe 35 (prévalence du suicide au Groenland).

En réponse à la demande formulée par le Comité, le Danemark fournit dans le présent rapport des renseignements supplémentaires sur la mise en œuvre des recommandations.

Partie II

A.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant à l’alinéa a) du paragraphe 11 des observations finales (CEDAW/C/DNK/CO/9)

Mesures prises face à la COVID-19

Mesures générales

Lors des élections au Parlement danois qui se sont tenues le 5 novembre 2022, la part de femmes élues a progressé pour s’établir à 44,1 %, contre 39,1 % en 2019. En ce qui concerne la composition par sexe de l’exécutif, le Gouvernement actuel compte 35 % de femmes et 65 % d’hommes.

Depuis le dernier dialogue, le Danemark a adopté un large éventail de nouvelles lois et politiques, y compris pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), qui vise à ouvrir les perspectives et à renforcer les droits des femmes et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres ou autres (LGBT+). Voir les exemples ci-dessous.

Marché du travail

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le Ministère de l’emploi a pris des mesures dans les domaines de la rémunération, des prestations et des efforts déployés en matière d’emploi. Ces mesures sont généralement destinées aux groupes vulnérables, dont les femmes constituent une part importante.

Selon Statistics Denmark, l’évolution du taux de chômage des femmes pendant et après la pandémie de COVID-19 n’a pas été sensiblement différente de celle du taux de chômage des hommes. Le taux de chômage des femmes a culminé à 5,5 % pendant la pandémie, en mai 2020 (contre 3,9 % avant la pandémie), soit le même niveau que celui des hommes (3,5 % avant la pandémie). Le taux de chômage des hommes et des femmes a depuis fortement baissé et se situe, en octobre 2022, à 2,8 % pour les femmes et 2,4 % pour les hommes.

Accord tripartite sur la lutte contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail

Le Gouvernement danois a conclu un accord tripartite avec les partenaires sociaux, en mars 2022, relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Cet accord tripartite comporte 17 initiatives, dont 8 propositions législatives sur l’indemnisation des victimes de harcèlement sexuel et l’établissement des responsabilités de l’employeur, entre autres.

Violence à l’égard des femmes

Pendant la pandémie, le Danemark a connu une augmentation de la demande d’aide aux femmes victimes de violences ou de crises similaires au sein de leur famille ou de leur couple. Pour répondre à la demande croissante de places dans les foyers pour femmes, le Gouvernement danois a conclu en mars 2020, avec les parties prenantes engagées dans l’aide apportée aux victimes de violence, un accord portant sur le financement de l’ouverture dans tout le pays de quelque 55 chambres supplémentaires destinées à l’accueil temporaire de femmes battues. L’ouverture de 25 chambres de plus a été financée à la suite d’un nouveau confinement en décembre 2020.

Le Parlement danois a également adopté un projet de loi visant à ouvrir aux femmes, en tant que mesure pérenne, le droit à 10 heures d’aide psychologique gratuite lorsqu’elles s’inscrivent dans un foyer pour femmes. En outre, un accord conclu en 2020 a permis d’allouer des fonds temporaires au renforcement des capacités des services de conseil ambulatoire destinés aux victimes de violences perpétrées au sein du couple ainsi qu’aux auteurs de ces violences. Depuis que la pandémie a commencé à reculer, le Gouvernement continue de suivre l’évolution de la capacité des foyers pour femmes, en étroite collaboration avec les organisations de la société civile concernées.

Lutte contre la solitude

Pour faire face à la pandémie, le Gouvernement danois a également lancé des initiatives visant à lutter contre la solitude des personnes handicapées. L’objectif de ces initiatives est de mener des campagnes de sensibilisation, de recenser les difficultés rencontrées et de trouver des solutions dans le but de promouvoir la sûreté et le bien-être des personnes handicapées afin d’assurer un retour sûr à la vie civique et quotidienne après la COVID-19, y compris pour les femmes et les filles. En outre, en 2021, le Gouvernement a lancé un programme de financement de 35 millions de dollars pour soutenir l’accès des citoyens et citoyennes vulnérables et des personnes handicapées à la vie culturelle.

Regroupement familial

La loi sur les étrangers a été modifiée le 1er juillet 2022 pour faire évoluer les modalités d’annulation d’un permis de séjour. Concrètement, si un étranger ou une étrangère mineure a été envoyé(e) à l’étranger en voyage de rééducation ou de toute autre nature dont les répercussions sont négatives, en règle générale, son permis ne sera pas annulé du fait de ce séjour de longue durée en dehors du territoire. Les nouvelles règles sont par nature neutres du point de vue du genre. Pour autant, s’il arrive que ces voyages de rééducation concernent des hommes, on suppose qu’ils touchent davantage les femmes.

Intégration en général

Les réfugiés et réfugiées qui se sont vu accorder le droit de résider au Danemark ont accès au système de protection sociale et au modèle social danois sur un pied d’égalité avec les citoyens danois. Le Danemark donne accès, entre autres, à la santé, à l’éducation, au logement, à l’emploi et aux services sociaux à toute personne qui réside légalement au Danemark, indépendamment de son appartenance ethnique ou de son genre.

Le Service danois de l’immigration place immédiatement tout demandeur ou toute demandeuse qui se voit accorder l’asile au Danemark dans une municipalité donnée. La municipalité concernée doit alors fournir à cette personne un certain nombre de services, notamment un logement temporaire, des allocations de chômage et l’accès à un dispositif d’intégration orienté vers l’emploi, afin de l’aider à entrer sur le marché du travail. L’accès à ces services n’est pas limité en fonction du genre.

Le Service danois de l’immigration peut tenir compte de la situation personnelle du réfugié ou de la réfugiée dans le choix de la municipalité où il ou elle sera placé(e). L’identité de genre ou l’orientation sexuelle peuvent ainsi être prises en compte.

Lorsqu’elle met à disposition un logement temporaire, une municipalité peut choisir de proposer un espace de vie commun, qui doit être partagé avec d’autres personnes. Pour ce faire, la municipalité en question doit étudier le profil de chaque demandeur ou demandeuse, notamment son âge, son genre et ses éventuelles vulnérabilités psychologiques, et en tenir compte dans sa décision de proposer une espace de vie commun ou individuel. Le cas échéant, le placement des femmes dans un environnement sûr et rassurant peut faire l’objet d’une attention particulière.

Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes

Le Gouvernement danois a lancé un nouveau plan d’action national pour lutter contre la traite des personnes. Ce plan prévoit le renforcement des mesures d’aide aux victimes de la traite des êtres humains. Les travaux de sensibilisation dans le domaine de la prostitution, sous les auspices des organisations non gouvernementales financées par les pouvoirs publics, ont été intensifiés, l’hébergement spécialisé destiné aux victimes de la traite a été amélioré et l’accent mis sur les enquêtes et sur la poursuite des auteurs a été renforcé.

Disposition sur le harcèlement obsessionnel dans la loi pénale

En août 2021, le Gouvernement et d’autres parties prenantes ont lancé 14 initiatives visant à lutter contre le harcèlement obsessionnel, y compris une disposition sur la question dans la loi pénale. Cette disposition est entrée en vigueur en janvier 2022.

Renforcement de la législation sur la représentation équilibrée des genres dans les conseils d’administration et aux postes de direction des entreprises

Le Parlement danois a adopté en mai 2022 une loi visant à instituer la parité femmes-hommes dans les conseils d’administration et aux postes de direction des entreprises ainsi que dans le secteur public. Ces propositions législatives sont entrées en vigueur en janvier 2023. Les entreprises et institutions concernées sont tenues, entre autres, de fixer des objectifs chiffrés de parité femmes-hommes aux échelons supérieurs de la hiérarchie, ainsi qu’au sein des conseils d’administration, et d’assurer une plus grande transparence sur ces objectifs et sur l’évolution de la parité femmes-hommes au moyen d’un site Web accessible au public. Plusieurs institutions publiques sont également concernées, par exemple les municipalités et les régions.

Le Gouvernement a publié une série de lignes directrices à l’intention des autorités publiques dans le cadre du suivi des nouvelles règles sur les objectifs chiffrés et les politiques relatives à la parité femmes-hommes aux postes de direction.

Adhésion du Danemark à la directive européenne relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration

En mars 2022, le Danemark a soutenu la proposition de directive européenne relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes. La directive contraint entre autres les États membres à aider les entreprises cotées en bourse dont l’équilibre entre les genres au sein du conseil d’administration n’atteindrait pas des proportions d’au moins 40 % de femmes pour 60 % d’hommes à introduire des critères de sélection prédéterminés, clairs et sans ambiguïté pour faire en sorte que les membres du sexe sous-représenté occupent au moins 40 % des sièges au conseil d’administration, ou 33 % des sièges au conseil d’administration et des postes direction.

Initiatives concernant les personnes LGBT+

En janvier 2022, un certain nombre de dispositions sont entrées en vigueur pour assurer une meilleure protection des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres ou autres (LGBT+). L’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression du genre et les caractéristiques de genre, tant sur le marché du travail qu’en dehors, a été énoncée de manière explicite dans la législation. En outre, les notions d’identité de genre, d’expression du genre et de caractéristiques de genre apparaissent désormais explicitement dans les dispositions de la loi pénale relatives aux crimes et aux discours de haine.

Le Gouvernement a lancé un nouveau plan d’action en faveur des personnes LGBT+ en août 2022. Il comporte 39 initiatives visant à promouvoir la sécurité, le bien-être et l’égalité des chances pour les personnes LGBT+. Ce plan est articulé autour de cinq domaines : les familles LGBT+ ; le bien-être des enfants et des jeunes ; la violence au sein du couple, les agressions sexuelles et la haine envers les personnes LGBT+ ; la santé et le bien-être ; la lutte pour les droits des personnes LGBT+ au niveau international.

B.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant à l’alinéa b) du paragraphe 15 des observations finales (CEDAW/C/DNK/CO/9)

Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Les Îles Féroé et le Groenland jouissent d’un régime d’autoadministration poussé, qui leur confère des compétences exclusives dans un grand nombre de domaines et signifie que leurs Parlements respectifs disposent de compétences législatives distinctes dans ces domaines. Les Parlements des Îles Féroé et du Groenland sont donc les seuls à pouvoir légiférer dans ces domaines de compétence exclusive. Le Ministère de la justice coopère étroitement avec les autorités des Îles Féroé et du Groenland sur les questions qui relèvent de sa compétence et qui ne sont pas du ressort de ces territoires au titre de l’autonomie gouvernementale.

Le Gouvernement du Groenland révise actuellement la loi sur l’égalité des genres, qui comportera une définition des différentes formes de discrimination dans le but d’assurer une meilleure protection de tous les genres, notamment des femmes. Le projet devrait avoir vu le jour avant la fin de 2023. Les principales parties prenantes seront consultées au cours du processus de rédaction pour obtenir des contributions, voire une collaboration, et s’assurer que les formes de discrimination croisées seront prises en compte soit directement dans la législation, soit par d’autres moyens. La révision de la législation s’inscrit dans le cadre d’un effort ciblé en faveur de l’égalité des genres en général.

Le Gouvernement des Îles Féroé s’est engagé à lutter en faveur l’égalité des genres dans tous les secteurs de la société. Il entend notamment garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Entre autres mesures, le Gouvernement s’apprête à réviser la loi sur l’égalité des genres. Une commission sera créée et chargée d’examiner les évolutions nécessaires et adaptées. Elle aura éventuellement pour mission d’examiner les discriminations intersectionnelles, ainsi que de revoir et de clarifier les définitions nécessaires de la discrimination directe et indirecte dans les sphères publique et privée.

C.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant à l’alinéa a) du paragraphe 21 des observations finales (CEDAW/C/DNK/CO/9)

Définition du viol fondée sur l’absence consentement

Disposition sur la définition du viol fondée sur l’absence de consentement

Bien que l’article 216 du Code pénal ne comporte pas de définition du terme « consentement », cette notion est définie dans les travaux préparatoires de la disposition.

Au Danemark, définir les termes clés dans les travaux préparatoires plutôt que le texte lui-même est une pratique courante. C’est au contraire l’usage en ce qui concerne le Code pénal. Les travaux préparatoires constituent l’une des sources de droit les plus importantes au Danemark, et il est rare que les conclusions des tribunaux divergent lorsque la définition contenue dans les arguments de droit qui accompagnent la législation est claire.

Il est notamment indiqué dans les travaux préparatoires de l’article 216 que l’existence du consentement dépendra toujours de l’examen concret de chaque tenant et aboutissant de l’affaire, mais que le consentement doit quoi qu’il arrive être l’expression du libre arbitre de la personne concernée.

En ce qui concerne l’autre partie de la recommandation, le Ministère de la justice note qu’en août 2020, les documents directifs et supports pédagogiques liés à l’éducation sexuelle au Danemark ont été mis à jour afin de prendre en compte la nouvelle disposition relative à la définition du viol fondée sur le consentement. De plus, le Gouvernement a lancé une campagne d’information sur la nouvelle disposition en décembre 2020. Enfin, il convient de noter que la police et le ministère public sont régulièrement formés au traitement des affaires de viol. Le Ministère de la justice évaluera régulièrement si d’autres mesures s’imposent.

En 2020, le Gouvernement a alloué 15 millions de couronnes danoises au renforcement de l’enseignement obligatoire transdisciplinaire du thème « Éducation à la santé, à la sexualité et à la famille » en mettant à jour le cadre éducatif y relatif et en promouvant l’importance de ce sujet. Pour donner suite à la nouvelle réglementation sur le consentement dans la législation sur le viol, le Ministère de l’enfance et de l’éducation a actualisé le programme d’enseignement sur l’éducation à la santé, à la sexualité et à la famille dans les écoles primaires et les établissements du secondaire en juin 2021.

La formation et l’enseignement professionnels reposent sur un programme de base divisé en deux cours fondamentaux et un programme principal. Dans la matière « Société et santé », qui fait partie intégrante du premier volet du cours de base, l’éducation à la sexualité est assortie d’objectifs d’enseignement indépendants associés à des thèmes tels que le consentement, le genre et les limites.

En ce qui concerne le deuxième cycle de l’enseignement secondaire général, un accord politique a été conclu afin de rendre obligatoire l’éducation à la sexualité. L’éducation obligatoire à la sexualité doit permettre aux élèves de se familiariser avec des thèmes tels que le consentement, les limites, la contraception et les maladies sexuellement transmissibles. L’accord n’a pas encore été transposé dans la législation.

Le Gouvernement du Groenland met au point une campagne d’information sur la nouvelle législation pénale relative au consentement. Le projet de loi est libellé comme suit : « Quiconque a des rapports sexuels ou d’autres relations sexuelles avec une personne qui n’y a pas donné son consentement est reconnu coupable de viol ».

Cette disposition a été présentée au Parlement groenlandais lors de la session d’automne 2022 et doit être présentée au Parlement danois en février 2023. La campagne d’information devrait démarrer au début de 2023 et sera soutenue par la distribution de supports pédagogiques aux écoles et autres établissements d’enseignement accueillant des adolescents.

En début d’année, le Parlement des Îles Féroé a adopté une proposition visant à modifier la disposition relative au viol du Code pénal féroïen. La modification est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Depuis, la disposition relative au viol contenue dans le Code pénal féroïen est fondée sur le consentement.

D.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant à l’alinéa b) du paragraphe 35 des observations finales (CEDAW/C/DNK/CO/9)

Suicide au Groenland

Depuis 1993, les enquêtes démographiques permettent de recueillir des informations sur les conditions de vie stressantes des jeunes au sein du foyer familial. Ces enquêtes démographiques sont menées au Groenland tous les quatre ans. Des études mettent en lumière un lien entre le stress vécu pendant l’enfance et l’apparition de pensées suicidaires plus tard dans la vie. Les données statiques sur le nombre de suicides sont collectées par Statistics Greenland. Au cours des quatre dernières décennies, le nombre de suicides est resté stable, entre 40 et 50 suicides par an. Le Gouvernement du Groenland travaille sur une stratégie de prévention du suicide, qui sera rendue publique au printemps de 2023. Cette stratégie sera axée sur le renforcement de l’aide apportée aux personnes ayant des pensées suicidaires, ainsi qu’à leurs proches et à ceux qui ont été laissés de côté.