En avril 2013, la Commission européenne a publié son premier rapport sur la traite des êtres humains à l’échelle de l’Union européenne qui contient des chiffres comparables pour tous les États Membres de l’Union européenne, dont l’Allemagne.

2.Mesures juridiques

La loi du 19 août 2007 opérant transposition des directives de l’Union européenne en matière de droit de séjour et d’asile a ajouté l’article 25 paragraphe 4 point a) à la loi sur le séjour en 2007. La disposition prévoit un droit de séjour temporaire pour les victimes de traite des êtres humains. Le 3 décembre 2014, le Cabinet fédéral a adopté un projet de loi sur la redéfinition du droit de séjour et l’expiration du titre de séjour. Le projet propose d’apporter trois améliorations majeures au profit des victimes de la traite des êtres humains :

La première phrase de l’article 25, paragraphe 4 point a) de la loi sur le séjour (carte de résident pour les victimes de la traite d’êtres humains) est modifiée pour faire d’une disposition facultative une disposition optionnelle. Cela permet de renforcer la sécurité juridique et de préciser que les personnes coopérant avec les autorités judiciaires ont généralement droit à un permis de séjour;

La troisième phrase de l’article 25 paragraphe 4 point a) de la loi sur le séjour prévoit la possibilité de prolonger un titre de séjour pour raisons humanitaires ou personnelles ou dans l’intérêt public lorsque la victime est impliquée dans des procédures pénales contre les auteurs. Cela crée une sécurité juridique pour les victimes;

Le regroupement familial sera autorisé.

D’autres amendements ont également été proposés : la durée ou le prolongement du titre de séjour pendant les procédures pénales sera porté(e) à un an; à l’issue des procédures, le titre sera accordé ou prolongé pour deux ans dans chaque cas. Là encore, cela renforce la sécurité juridique pour les victimes. Le droit spécial de révocation énoncé à l’article 52 paragraphe 5 point 3 de la loi sur le séjour (révocation à la fin des procédures pénales) sera supprimé. Par conséquent, même s’il n’y a pas eu de procédure pénale alors que la personne concernée a coopéré avec les autorités judiciaires (par exemple si l’accusé s’est enfui), les victimes se verront accorder un permis de séjour :

Les victimes de la traite des êtres humains ayant un titre de séjour accordé conformément à l’article 25 paragraphe 4 point a), troisième phrase de la loi sur le séjour, pourront participer à un cours d’intégration;

Finalement, les victimes de la traite des êtres humains seront protégées contre l’expulsion si elles ont un intérêt (particulièrement) sérieux de rester.

La loi modifiant la loi relative aux prestations pour les demandeurs d’asile et la loi sur les tribunaux sociaux du 1er mars 2015 améliore encore la situation juridique des titulaires d’un titre de séjour selon l’article 25 paragraphe 4 point a) de la loi sur le séjour. Dorénavant, s’ils ont droit à une assistance, ils ne seront pas couverts par la loi relative aux prestations pour les demandeurs d’asile mais par les Livres II et XII du Code social qui garantissent une aide plus complète.

L’accord de coalition stipule également que des mesure seront prises contre ceux qui, délibérément et en toute connaissance de cause, exploitent la détresse des victimes de la traite des êtres humains et de la prostitution forcée et les contraignent à effectuer des actes sexuels. L’évaluation pertinente est encore en cours et des solutions possibles sont discutées dans le domaine politique, social et spécialisé. Les Länder disposent de nombreux programmes pour prévenir la traite des êtres humains, aider les victimes et condamner les auteurs (voir Annexe des Länderet Rapport Pékin 2014).

Recommandation 50 : Exploitation de la prostitution

1.Mesures juridiques

Le Gouvernement fédéral a déjà déclaré dans son rapport sur l’impact de la loi sur la prostitution (BT-Drs. 16/4146) qu’il convient d’adopter une approche plus large en matière de prostitution. Cette approche doit en permanence intégrer la lutte contre la traite des êtres humains, la prostitution forcée ainsi que la prostitution des mineurs et viser à fournir la meilleure protection possible aux prostituées contre la violence et l’exploitation.

Par conséquent, diverses mesures ont été mises en place en 2007 pour renforcer la lutte contre la traite des êtres humains et les sévices sexuels infligés aux mineurs dans la prostitution et multiplier les poursuites pénales. En outre, le débat public et politique spécialisé sur les mesures pour améliorer les conditions de la prostitution légale s’est récemment intensifié. Par exemple, le Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse a publié les résultats d’une réunion de spécialistes dont le thème était la réglementation de la prostitution et des lieux de prostitution - un moyen pratique d’améliorer la situation des prostituées et de lutter contre la traite des êtres humains?

Le Gouvernement fédéral présentera un ensemble de mesures ambitieux pour lutter plus efficacement contre la traite des êtres humains et la prostitution forcée et imposer des réglementations plus strictes sur les formes légales de prostitution. Les principaux éléments de la législation prévue sont la nécessité d’obtenir une licence pour les lieux de prostitution, une vérification des antécédents pour les dirigeants d’activités de prostitution et des conditions minimales de santé et de sécurité pour les prostituées. Les modèles commerciaux qui violent la dignité humaine ou visent à exploiter les prostituées, comme les « maisons closes au forfait », n’obtiendront pas de licence. Les prostituées devront enregistrer leur activité et présenter une attestation de consultation médicale. Cela donnera l’occasion de les informer sur leurs droits et le soutien dont elles peuvent bénéficier.

2.Soutien

Outre les mesures législatives, il est important de proposer des services de consultation ciblés aux personnes qui se livrent à la prostitution et aux victimes de la traite des êtres humains. Par conséquent, l’Allemagne préconise depuis 2009 un projet modèle pour aider les personnes souhaitant quitter la prostitution, mis en œuvre à différents endroits. Les résultats de cette expérience, dont la publication est prévue pour l’automne 2015, fourniront des informations utiles sur le type de soutien adapté aux besoins de ce groupe spécifique que peuvent fournir les Länder et les municipalités.

Plusieurs centres de conseils à travers le pays avec différentes spécialisations sont axés sur les besoins psychosociaux ou sanitaires des personnes travaillant dans le domaine de la prostitution. Les Länder et municipalités doivent veiller à ce que les centres de conseils, les programmes d’aide aux personnes souhaitant quitter la prostitution ainsi que les centres de consultation spécialisés pour les victimes de la traite des êtres humains disposent de ressources suffisantes. Le financement fédéral fourni au réseau des ONG allemandes contre la traite des êtres humains. contribue au réseautage national et à l’amélioration de la qualité des centres de conseils spécialisés pour les victimes de la traite des êtres humains. L’assistance téléphonique nationale pour les femmes victimes de violences (08000 116 016) s’adresse également aux victimes de la traite des êtres humains, à leurs amis et à leurs familles. Premier service de conseils, il est national, multilingue, anonyme et facile d’accès. Chaque année, l’Office fédéral de la police criminelle élabore un rapport de situation national sur la traite des êtres humains, qui comprend les cas de traite des êtres humains (de tous types, dont l’exploitation sexuelle) signalés à la police. Voir également les remarques concernant la recommandation 48.

Les Länder élaborent des programmes et des stratégies visant à empêcher les femmes d’entrer dans la prostitution, à apporter soutien et conseils afin de rendre les choses plus faciles et à encourager les femmes à quitter la prostitution.

Recommandation 52 : Résolution 1325 du Conseil de sécurité

1.Application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité

Le Gouvernement fédéral a adopté le 19 décembre 2012 son premier plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325sur la période 2013-216 et l’a transmis au Bundestag allemand. Avec le plan d’action pour la prévention des crises civiles et le plan d’action d’élaboration de politiques en faveur de l’égalité des sexes, le plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 porte sur le rôle des femmes et des filles dans les régions sujettes aux conflits. L’Allemagne a plus clairement intégré la question interdisciplinaire des femmes, de la paix et de la sécurité dans ses politiques étrangère, de sécurité et de développement et a créé un cadre de référence uniforme pour toutes ses mesures, en espérant que cela renforcerait la synergie et la mobilisation.

Par analogie avec les phases d’un conflit, le plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 définit six priorités lors de la planification et de l’application des mesures utiles : prévention, préparation de mission (formation de base, avancée et continue), intervention, protection, reconstruction et poursuites pénales. Lors de l’élaboration du plan d’action, des suggestions de la société civile (par « Allianz 1325 ») ont été intégrées, notamment en ce qui concerne les domaines prioritaires « préparation de mission » et « poursuites pénales ».

Six ministères fédéraux interviennent dans l’application du plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325. Le chapitre sur la préparation de mission; formation de base, avancée et continue comprend des objectifs concrets pour sensibiliser aux questions propres à chacun des sexes pour tous les cours de formation. Les cours informent notamment les participants sur les causes des conflits et leur évolution ainsi que sur la situation sociale, politique et culturelle sur le terrain. Les mesures pour protéger les personnes contre les infractions sexuelles, défendre leurs droits, et en particulier répondre aux besoins des femmes et des enfants, sont présentées.

2.Formation de préparation aux missions

Le Ministère fédéral de la défense attache une attention particulière à la problématique hommes-femmes dans le contexte des préparations interculturelles et culturelles pour les missions à l’étranger. Adopter une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes tout en participant activement aux activités de rétablissement et maintien de la paix entreprises par le Gouvernement fédéral est une partie essentielle de la mission et de la planification opérationnelle du personnel allemand.

Des mesures de formation avancée interministérielles adaptées organisées par ceux qui financent la préparation de mission permettent de garantir l’intégration de la problématique hommes-femmes dans la formation de base, avancée et continue du personnel enseignant et d’harmoniser la formation. Par exemple, en juillet 2012, le Centre des opérations internationales de maintien de la paix, la police et l’armée fédérale ont dirigé pour la première fois à l’école de police de Bade-Wurtemberg un cours de formation sur les femmes, la paix et la sécurité. Ce cours est ouvert aux participants de la société civile, de l’armée fédérale et de la police. Il est axé principalement sur les besoins spécifiques des hommes et des femmes dans les conflits.

Les policiers sont également préparés pour leurs missions à l’étranger dans le cadre de la formation préalable au déploiement standard des Nations Unies, qui comprend les modules de formation sur le Code de conduite et les femmes et la paix et la sécurité.

3.Contrôle administratif

La loi relative au statut juridique des soldats contient déjà des dispositions complètes applicables au personnel militaire dans le domaine de compétence du Ministère fédéral de la défense. Les soldats sont informés de leurs droits et devoirs au début de leur formation militaire. Tous les gradés ont dans leur fonction de surveillance l’obligation de veiller au respect de ces réglementations. C’est inscrit dans la loi relative au statut juridique des soldats et la pratique courante. Par conséquent, nous estimons qu’il n’est pas nécessaire d’introduire un « code de conduite national » spécial ou un « système de surveillance national » strict particulier.

4.Poursuites pénales

L’Allemagne s’efforce de veiller à ce que toute infraction pénale commise par des soldats allemands lors d’une mission à l’étranger fasse l’objet de poursuites. Conformément au paragraphe 2 de l’article 1a du Code pénal militaire, le droit pénal allemand s’applique également, indépendamment du lieu où ils ont été constatés, aux actes commis par les soldats pendant une période de service à l’étranger ou en relation avec un service à l’étranger. Pour garantir des poursuites pénales efficaces à l’endroit où les soldats allemands commettent des infractions pénales alors qu’ils sont en mission à l’étranger, l’article 11 a) du Code de procédure pénale du 1er avril 2013 établit une juridiction spéciale avec le tribunal compétent pour la ville de Kempten pour les soldats de l’armée fédéral en déploiement spécial à l’étranger.

Recommandation 54 : Santé

1.Santé propre à chacun des sexes

Les questions suivantes se posent en ce qui concerne la politique de santé tenant compte de chacun des sexes :

Qu’est-ce qui fait que les hommes et les femmes sont en bonne santé ou malades?

Qu’est-ce que cela implique pour la prévention et le diagnostic, le traitement ou la réadaptation en cas de maladie?

Le Ministère fédéral de la santé traite de ces questions relatives aux hommes et aux femmes. Il étudie les risques sanitaires et les maladies qui touchent uniquement ou plus souvent les femmes ou dont l’évolution est plus grave et examine l’influence des facteurs sociaux sur la santé. Les différentes phases de la vie des hommes et des femmes sont elles aussi étudiées. Des conférences régulières sur les hommes et les femmes viennent soutenir les stratégies de prévention, promotion de la santé et soins de santé tenant compte de la problématique hommes-femmes afin de les diffuser et d’encourager de nouvelles activités dans ce domaine. On y traite des défis en ce qui concerne l’exercice, la prévention des addictions, l’assurance santé obligatoire ainsi que la promotion de la santé au sein des entreprises; les méthodes de promotion et de la santé et de prévention tenant compte de la problématique hommes-femmes sont également présentées et font l’objet de discussion.

Plusieurs Länder ont adopté une approche tenant compte de la problématique hommes-femmes dans leur politique de santé (voir Annexe des Länder).

2.Les femmes aux postes de direction dans le secteur de la santé

En 2014, les femmes représentaient environ 45 % des médecins, entre 8 et 10 % des médecins chefs et occupaient 26 % des postes de direction dans les hôpitaux allemands. Les organismes de financement locaux sont généralement chargés de la mise en œuvre de la participation égale des femmes aux postes de direction dans le secteur de la santé. Étant donné que les femmes sont plus nombreuses que les hommes dans les cursus de médecine et que la question des femmes conciliant vie de famille et poste de direction fait débat dans la société, on peut s’attendre à ce qu’elles soient plus nombreuses à l’avenir au niveau de la direction du secteur de la santé. Le Gouvernement fédéral espère donc que la loi sur la participation égale des hommes et des femmes aux postes de direction dans les secteurs privé et public aura un impact positif (voir remarques concernant la recommandation 38).

3.Lutte contre le VIH

La stratégie de lutte contre le VIH de l’Allemagne, fondée sur une bonne connaissance de la sexualité, intègre depuis plusieurs années le VIH et d’autres maladies sexuellement transmissibles. Dans le cadre du Plan d’action pour la lutte contre le VIH/sida, les campagnes de prévention contre le VIH se sont étendues ces dernières années en Allemagne et les mesures de prévention ont été élargies. Des mesures éducatives tenant compte de l’appartenance sexuelle destinées à différents groupes d’âge dans la population générale et aux groupes particulièrement vulnérables, comme les travailleurs du sexe, sont mises en place dans le cadre d’une communication de masse et individuelle. L’aide spécifique aux femmes fait désormais partie intégrante des services consultatifs, du dépistage, du traitement et de l’auto-assistance en Allemagne.

Des études annuelles prouvent que le public connaît de mieux en mieux les risques de transmission et les méthodes de protection. L’utilisation de préservatifs a considérablement augmenté depuis le lancement de la première campagne de sensibilisation sur le VIH/sida : en 1988, 67 % des femmes utilisaient des préservatifs, ce chiffre était passé à 91 % en 2011. Le graphique en annexe 2 illustre en détail cette évolution.

Grâce à la qualité des soins de santé en Allemagne, de moins en moins de personnes meurent aujourd’hui du sida. Selon les estimations, fin 2012, 78 000 personnes en Allemagne était séropositives, dont 15 000 femmes. La part de femmes séropositives (19 %) est restée relativement constante ces dernières années. Selon les estimations, 410 femmes ont été infectées en 2012, ce qui représente une part très faible (12 %) du nombre total de nouvelles infections. En 2008, ce chiffre était de 350, environ 12 % du total des nouvelles infections. Depuis 2007, le nombre annuel de nouveaux cas de VIH chez les femmes varie entre 402 et 465. L’annexe 2 comprend une liste de données statistiques pour la période entre 2003 et 2012.

Depuis 2008, toutes les femmes se voient proposer un test de dépistage du VIH gratuit dans le cadre des soins prénatals. En 2012, le taux de transmission mère-enfant était inférieur à 10 cas. Depuis 2010, les femmes mariées séropositives peuvent avoir recours aux services de santé publics pour les mesures d’insémination artificielle. Des directives ont été élaborées sur le traitement du VIH pendant la grossesse, les nouveau-nés exposés au VIH ainsi que le diagnostic et le traitement des couples vivant avec le VIH qui souhaitent avoir des enfants. Cela prouve la bonne exécution de la stratégie de lutte contre le VIH, dont la qualité est préservée depuis plus de 25 ans grâce à un financement durable, une bonne coopération entre les acteurs gouvernementaux et non-gouvernementaux et un solide engagement du troisième secteur.

4.Femmes enceintes dans des situations de conflit et traitement médical d’aide à la procréation

Le Centre fédéral pour l’éducation à la santé a pour mission d’élaborer et de diffuser gratuitement des cours d’éducation sexuelle et des stratégies de planification familiale afin d’éviter aux femmes enceintes de se retrouver dans des situations de conflit. Les stratégies actuelles incluent « Les migrants, groupe cible de l’éducation sexuelle et de la planification familiale » et « Éducation sexuelle pour les personnes déficientes ». Elles visent à aider les filles et les garçons, en tenant compte des disparités entre les sexes et de l’âge, à trouver leur voie en termes de relations amoureuses et de sexualité. Les autres mesures portent sur des thèmes tels que relations, parentalité et infertilité, sur la base du cadre stratégique relatif à l’éducation sexuelle élaboré en consultation avec les Länder et les représentants des centres d’aide aux familles. Toutes les stratégies tiennent compte des disparités entre les sexes et sont basées sur les principaux résultats des évaluations scientifiques, comme l’étude du Centre fédéral pour l’éducation à la santé sur la sexualité des adolescents.

Selon les statistiques officielles, 99 715 avortements ont été effectués en Allemagne en 2014. Ce chiffre, le plus bas depuis l’amendement de la loi en 1996, confirme la tendance à la baisse observée. Le nombre d’avortements de mineurs baisse lui aussi régulièrement : en 2014, 3 560 filles de moins de 18 ans ont subi une interruption de grossesse, ce qui représente moins de la moitié du chiffre de 2005 (7 247). Une étude intitulée « les vies des femmes », commandée par le Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse et réalisée par le Centre fédéral pour l’éducation à la santé, a révélé qu’une relation stable et une sécurité financière et professionnelle de la femme sont des facteurs essentiels lorsque les personnes confrontées à une grossesse non désirée finissent par choisir d’avoir l’enfant. Les caractéristiques juridiques de l’enquête dans les statistiques officielles ne font pas référence aux éléments tels qu’origine, nationalité et appartenance ethnique. Les Länder reconnaissent également que la grossesse et la médecine de la procréation sont des éléments essentiels (voir Annexe des Länder).

5.Santé des migrants, réfugiés et demandeurs d’asile

Selon certains indicateurs de santé, comme le taux de maladie du personnel, l’obésité, le tabagisme et les causes de décès, le Rapport social du Gouvernement fédéral 2013 arrive à la conclusion que dans toutes les couches de la population, y compris les femmes migrantes, la situation sociale est un facteur déterminant de la santé générale d’une personne et de sa qualité de vie. Les migrants ne sont généralement pas désavantagés en matière de santé. En ce qui concerne notamment la prévention, les études prouvent que les migrants bénéficient tout autant et aussi souvent de la vaccination et des soins prénatals que les autres. Les projets dirigés par l’Allemagne, les mesures prises par les Länder, les municipalités et les organisations bénévoles visent à améliorer la fourniture de soins de santé aux réfugiés et immigrants.

Avant la fin de l’actuelle législature, les services de soins de santé énoncés dans la loi relative aux prestations pour les demandeurs d’asile seront améliorés pour les personnes particulièrement vulnérables, en application de la directive de l’Union européenne 2013/33/EU du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationales (dite « Directive Accueil »). Les femmes victimes de violence font partie des personnes particulièrement vulnérables.

Le Ministère fédéral de la santé examinera, en coopération avec les Länder, comment aider les Länder non urbains qui le souhaitent à introduire la carte de santé électronique pour les demandeurs d’asile. Cela faciliterait l’accès direct aux médecins pour les personnes ayant droit aux services de santé.

Recommandation 56 : Conséquences économiques du divorce

Le Gouvernement fédéral estime que la loi relative à la pension alimentaire, qui, par principe, est sans distinction de sexe, reflète la conception actuelle des rôles des hommes et des femmes dans la société moderne allemande. À l’exception des dispositions concernant la protection spécifique accordée aux femmes dans leur rôle de mère (voir article 1615 paragraphe 1 du Code civil allemand), la loi relative à la pension alimentaire a donc été formulée sciemment sans distinction de sexe. La promotion de l’autonomie après le divorce est une caractéristique de la loi allemande sur le divorce depuis 1977 et la réforme du 1er janvier 2008 n’a pas modifié ce principe fondamental. Selon l’article 1570 du Code civil allemand, un époux divorcé peut demander à l’autre époux une pension alimentaire pour élever et éduquer un enfant pendant au moins trois ans après sa naissance. La durée de la pension est étendue aussi longtemps que cela est équitable. Il convient de tenir compte de l’intérêt de l’enfant et des possibilités existantes de garde. La durée de la créance alimentaire est étendue si cela est équitable, en tenant compte des dispositions pour la garde d’enfant, de l’emploi rémunéré dans le mariage et de la durée du mariage.

De nombreuses mères isolées ont un emploi : en 2013, 70,4 % d’entre elles exerçaient un emploi rémunéré, dont 42,1 % à plein temps. Les mères isolées qui travaillent (et dans une moindre mesure les pères isolés) sont soumises à un stress et des contraintes liés au fait d’élever leurs enfants, que la loi sur la pension alimentaire n’est généralement pas en mesure de réduire.

Le régime matrimonial légal de la participation aux acquêts tient déjà compte de la répartition des rôles entre les époux en particulier en cas de divorce et prévoit une compensation financière en faveur de l’époux ayant eu le moins d’occasions de s’enrichir pendant le mariage. Cette règle représente un régime matrimonial de séparation des biens et la péréquation des acquêts à la dissolution du régime matrimonial (article 1371 et suivants du Code civil allemand). Les réglementations ont été réformées et étendues par la loi du 6 juillet 2009 portant réforme de la loi de péréquation des acquêts et de la tutelle afin d’améliorer la protection de l’époux qui se trouve dans une position structurelle plus faible.

Le Gouvernement fédéral est en contact permanent avec les professionnels. Le Ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs connaît, par ses divers contacts, rapports, conférences, etc. l’impact que la réforme de 2008 a eu sur tous les professionnels, et notamment ceux qui sont touchés. Il reçoit quelques centaines de lettres et de pétitions chaque année sur cette question. Il les étudie et y répond. Il a l’intention de maintenir cet étroit contact avec les professionnels et il est toujours disposé à réagir aux difficultés lorsqu’elles surviennent.

Recommandation 58 : Groupes vulnérables de femmes-filles dans le système de justice pour mineurs

Le système pénal allemand garantit déjà les normes et réglementations minimales internationales concernant la justice des mineurs mentionnées dans la recommandation. Il est fait référence en particulier à la loi spéciale sur les tribunaux de la jeunesse, qui comprend des dispositions sur les tribunaux spéciaux chargés des poursuites pénales contre les mineurs, des dispositions spéciales applicables aux poursuites pénales impliquant des mineurs (compte tenu de l’âge, du niveau de développement et du besoin de protection des délinquants mineurs) et sur l’application de sanctions et la restriction ou privation de liberté, dont le principal objectif n’est pas de punir les fautes commises mais de permettre la réinsertion et la prévention de la récidive.

En ce qui concerne la recommandation de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les jeunes de moins de 18 ans ne soient privés de liberté qu’en dernier recours, avant même 2007, la loi sur les tribunaux de la jeunesse prévoyait pour les jeunes une peine privative de liberté uniquement en dernier recours : elle constitue la plus forte des sanctions prévues par la loi applicables aux délinquants mineurs, et selon les articles 5 paragraphe 2, 13 paragraphe 1 et 17 paragraphe 7 de la loi sur les tribunaux de la jeunesse, cette mesure peut être imposée uniquement dans les cas où des mesures éducatives complémentaires et des sanctions disciplinaires à visée éducative non pénales ne suffisent pas. En outre, environ 70 % des poursuites pénales impliquant des mineurs en Allemagne se terminent sans condamnation. Même en cas de condamnation, seule un faible pourcentage de mineurs est condamné à une peine de détention dans un établissement pour jeunes, qui est souvent assortie d’un sursis lors du jugement.

En ce qui concerne le système pénal pour les jeunes femmes détenues dans les Länder Bade-Wurtemberg, Bavière, Berlin, Brême, Hesse, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Basse Saxe, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre, Saxe, Saxe-Anhalt et Thuringe, les problèmes familiaux décrits par le Comité ne sont pas avérés. Au contraire, les Länder prévoient d’importants droits de visite afin de favoriser les relations des jeunes détenues avec leur famille. Cela s’applique en particulier lorsque les filles et les jeunes femmes de Hambourg, Basse Saxe et Schleswig-Holstein sont placées dans un établissement central (Prison de Vechta en Basse Saxe) pour purger une peine privative de liberté. Le nombre absolu de jeunes femmes détenues reste bas, ce qui prouve que la privation de liberté est utilisée uniquement en dernier recours. Le système de justice pour mineurs applique une approche pédagogique, en fonction de l’âge et du sexe.

Dans la structure fédérale allemande, les 16 Länder sont chargés de la législation du système pénitentiaire et de sa mise en œuvre. L’annexe 3 présente succinctement les divers mesures et programmes personnalisés existant dans les Länder en matière de formation (continue), de traitement, de réinsertion, de sport et de loisirs pour les jeunes femmes détenues.

Recommandation 60 : Femmes migrantes, réfugiées, demandeuses d’asile et issues de minorités

1.Promotion de l’intégration et intérêts

L’accord de coalition prévoit que les organisations de femmes migrantes soient de plus en plus associées à la promotion de l’intégration, notamment les organisations nationales actives en Allemagne, par des cours de formations pour les personnes-relais et un soutien financier pour leur mise en place. Le Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse a organisé deux conventions nationales pour les femmes migrantes et leurs organisations en Allemagne pour examiner différentes questions clefs, par exemple, l’égalité des chances sur le marché du travail. Les événements étaient principalement axés sur les femmes issues de l’immigration prévoyant de s’engager dans une organisation de femmes migrantes. Les conventions ont été pour les quelques 300 participants l’occasion de renforcer leurs qualifications et d’établir des contacts.

Après la seconde convention, le Ministère, en coopération avec l’Office fédéral des migrations et des réfugiés, a lancé en novembre 2013 un projet modèle de trois ans qui soutient la Fédération DaMigra pour son établissement, son développement et sa professionnalisation. Le projet a notamment pour objectifs de promouvoir l’égalité juridique, politique et sociale des femmes migrantes et de représenter les femmes migrantes en politique auprès du public et dans les médias. DaMigra a été fondée pour faire pression et mener une action de relations publiques au niveau fédéral (voir également recommandation 38). Le forum en ligne pour les femmes migrantes (www.migrantinnenforum.de), mis à disposition par le Ministère entre décembre 2012 et 2014 et aujourd’hui géré par DaMigra, permet aux femmes migrantes qui le souhaitent d’établir des contacts, de s’informer des dernières évolutions et de fournir des informations sur leur propre organisation.

2.Protection contre la violence

Le deuxième plan d’action pour lutter contre la violence à l’égard des femmes est axé sur les femmes et les filles issues de l’immigration. Les mesures pour protéger les femmes migrantes contre la violence ont été renforcées. Des mesures spéciales sont actuellement mises en œuvre pour lutter contre la traite des êtres humains, en particulier aux fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation au travail, et les MSF. La participation sociale et politique des femmes issues de l’immigration est encouragée afin de leur permettre de gagner en autonomie et ainsi prévenir la violence. L’Allemagne soutient la lutte contre le mariage forcé par des projets ciblés (voir également les remarques concernant la recommandation 41). Les centres de réseautage soutenus par le Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, comme la Coordination des foyers d’accueil, l’Association fédérale des centres de conseils aux femmes, les services d’assistance téléphonique aux femmes et le réseau des ONG allemandes contre la traite des êtres humains mettent également en place de mesures permanente pour ce groupe cible.

Le service d’assistance téléphonique « Violences faites aux femmes » est également disponible aux femmes migrantes (voir recommandation 44). Pour que les femmes puissent accéder à ce service, il est disponible en 15 langues et tient compte de leur situation particulière. En cas de nécessité, les femmes sont dirigées vers des structures pouvant apporter un soutien par des contacts locaux.

En outre, la loi pour lutter contre le mariage forcé, mieux protéger les victimes et modifier d’autres dispositions de la loi sur le droit de séjour et d’asile de 2011 a créé une infraction distincte pour lutter contre le mariage forcé. Elle a également introduit dans la loi sur le séjour un droit au retour pour les victimes de mariage forcé.

Finalement, les nouvelles directives sur l’asile désignées Système Européen Commun d’Asile, en particulier la Directive Accueil et la Directive sur la procédure d’asile, contiennent des dispositions supplémentaires tenant compte de la situation spécifique des personnes vulnérables lors de l’accueil et pendant la mise en œuvre de la procédure d’asile. Les « personnes vulnérables » incluent les femmes enceintes, les mères isolées avec enfants de moins de 18 ans ainsi que les personnes victimes de torture, de viol ou d’autres formes de violences graves, dont les MSF. Les directives seront mises en œuvre dans la législation allemande pour juillet 2015.

Le Gouvernement fédéral finance des cours pour intégrer les femmes migrantes (« cours de femmes »). Ces cours s’adressent aux femmes migrantes titulaires d’un titre de séjour permanent qui veulent s’intégrer et qui sont difficiles à atteindre par d’autres services d’intégration. Ils donnent à ces femmes les moyens d’assumer leur rôle de pont entre leur famille et la société et les informent sur les services d’intégration et de conseils.

Depuis leur introduction en 2007, ces cours traitent de la prévention de la violence, en particulier la protection contre la violence domestique. Toutefois, un climat de confiance est nécessaire pour aborder cette question sensible. Le thème « communication non-violente au sein de la famille » est utilisé pour évoquer les différents rôles des femmes, les questions concernant leurs droits, les conflits au sein de la famille ainsi que les stratégies adaptées pour résoudre les conflits. Les femmes qui dispensent ces cours suivent une formation avancée sur la violence domestique et le mariage forcé afin de pouvoir orienter les victimes vers les centres de conseils qualifiés et autres services d’aide. Le concept a été mis à jour en 2012 pour inclure également la « protection contre la violence domestique ». Des documents d’information, notamment une brochure sur le mariage forcé et les recherches en ligne de bureaux de conseil et foyers d’accueil, ont été inclus. En 2012, des informations sur le mariage forcé ont été données dans les cours d’intégration (cours d’allemand et d’orientation).

3.Mesures pour intégrer les femmes migrantes au marché du travail

Promouvoir l’intégration des femmes migrantes sur le marché du travail et lutter contre la discrimination sont des questions primordiales pour le Gouvernement fédéral. L’accent est mis sur le programme FSE pour les cours de langue dans un contexte professionnel destinés aux personnes issues de l’immigration, lancé en 2007. Ce programme attire particulièrement les femmes qui représentent 60 % des participants. En outre, le programme national visant à soutenir les demandeurs d’asile et les réfugiés sur le marché du travail a pour but de favoriser l’intégration au marché du travail de ceux qui n’ont pas de titre de séjour permanent (période : 2008-2014). La prise en compte de la problématique hommes-femmes est respectée lors de la mise en œuvre de ces programmes.

Le programme « l’intégration par la qualification (IQ) », lancé par le Ministère du travail et des affaires sociales et mis en œuvre en coopération avec le Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche et l’Agence fédérale pour l’emploi, est devenu l’une des principaux instruments politiques du marché du travail en Allemagne. La phase actuelle du programme est axée sur la qualification des migrants aux termes de la loi fédérale sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les formations sur l’ouverture interculturelle et la diversité proposées dans le cadre de ce programme tiennent compte des disparités entre les sexes et de ce fait sont particulièrement importantes pour améliorer la situation des femmes migrantes sur le marché du travail. Le taux d’emploi des femmes issues de l’immigration (entre 20 et 64 ans) est passé de 54,8 % en 2007 à 60,4 % en 2012, mais il reste inférieur à celui des hommes issus de l’immigration (2007 : 72,7 %; 2012 : 77 %) et celui des femmes en général (2007 : 66,7 %; 2012 : 71,5 %). Il a néanmoins connu une augmentation relativement importante de 5,6 %.

Le nouveau programme FSE sur de solides carrières pour les mères issues de l’immigration qui offre des possibilités de carrière aux femmes et les aide à faire la transition dans le monde du travail, contribue également à l’intégration des mères issues de l’immigration sur le marché du travail. Son principal objectif est de mieux coordonner l’accès aux mesures existantes, de répondre aux besoins de ce groupe et de combler les lacunes dans le processus d’intégration (voir également recommandation 38).

Contrairement à d’autres groupes de migrants, notamment ceux venant de l’Union européenne, les demandeurs d’asile et les personnes tolérées sont soumis à une période d’attente durant laquelle ils ne sont pas autorisés à travailler en Allemagne. En novembre 2014, cette période d’attente a été réduite à trois mois (contre un an précédemment, puis neuf mois pour un demandeur d’asile et un an pour les personnes ayant une autorisation de séjour discrétionnaire). Le « contrôle de priorité », par le biais duquel l’Agence fédérale pour l’emploi vérifie si un poste peut être attribué à une personne privilégiée, est abandonné au bout de 15 mois.

4.Statistiques et données

Pour en savoir plus sur les organisations de femmes migrantes et leurs besoins, le Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse a commandé un rapport sur les organisations de femmes migrantes en Allemagne qui a été publié en novembre 2010. Il présentait différents types d’organismes auto-organisés, axés sur l’éducation, la politique, l’emploi et les loisirs. L’étude fournit également des informations sur la structure, les tâches et les membres des organisations. En outre, elle montre que les organisations de femmes migrantes apportent souvent leur soutien pour lutter contre les structures discriminatoires et construire des ponts vers d’autres secteurs de la société.

L’étude du Ministère sur le mariage forcé en Allemagne et le nombre de centres de conseils a permis d’enquêter pour la première fois sur les connaissances dans les centres de conseils en Allemagne et de les analyser systématiquement par rapport aux personnes victimes de mariage forcé ou exposées à ce risque. En outre, un financement a été apporté pour un service d’aide en ligne interculturel aux victimes de mariage forcé. L’évaluation du projet contient des informations importantes sur le nouvel instrument.

Les Länder portent un intérêt tout particulier à la protection des minorités et à l’amélioration de leur intégration dans la société.

Recommandation 62 : Dialogue avec les ONG concernant les transsexuels et intersexuels

L’Allemagne a accédé à la demande de dialogue social du Comité sur l’intersexualité et la transsexualité. Il est fait référence au rapport intérimaire que l’Allemagne a déjà soumis au Comité. Le 17 décembre 2010, le Gouvernement fédéral a demandé au Conseil d’éthique allemand d’établir un rapport sur la situation des intersexuels et les problèmes auxquels ils sont confrontés. L’Avis publié par le Conseil d’éthique allemand le 23 février 2012 (Imprimé du Bundestag 17/9088) a été rédigé avec la participation et la consultation d’experts et d’organisations compétentes d’intersexuels. Il expose de manière exhaustive la situation spécifique des intersexuels en Allemagne, fait le point sur l’état actuel de la recherche et formule des recommandations que le Conseil d’éthique allemande estime adaptées pour améliorer la situation des intersexuels.

Le Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse a poursuivi son dialogue avec les organisations non gouvernementales et, en mai 2013, a organisé avec la Fondation Konrad Adenauer une conférence intitulée « Vivre entre deux sexes ». Au total, 80 experts médicaux, acteurs politiques et intersexuels ont pu échanger leurs points de vue sur l’Avis du Conseil d’éthique allemand.

En réponse aux recommandations formulées par le Conseil d’éthique allemand, le Gouvernement fédéral a, dans un premier temps, modifié la loi relative à l’état civil. Selon une nouvelle réglementation, lors de l’enregistrement d’une naissance, les parents n’auront pas besoin d’indiquer le sexe de l’enfant s’il ne peut être établi sans équivoque. Cette disposition vise à soulager les parents de la pression d’avoir à établir le sexe de leur enfant immédiatement après la naissance et ainsi de procéder dans la précipitation à une chirurgie pour lui en attribuer un.

L’accord de coalition prévoit que cet amendement de la loi relative à l’état civil en faveur des intersexuels sera évalué, éventuellement étendu et que l’attention sera attirée sur la situation particulière des transsexuels et intersexuels.

Un groupe de travail interministériel sur l’intersexualité et la transsexualité a donc été créé en septembre 2014, sous l’entière responsabilité du Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse. Le groupe de travail examinera en détail les demandes du Conseil d’éthique allemand et les résolutions formulées sur cette base (résolution de la Conférence des ministres de la santé du 26 juin 2013, motion du Bundesrat allemand du 14 mars 2014, résolution de la Conférence des ministres de la jeunesse et des affaires familiales des 22/23 mai 2014, résolution de la Conférence des ministres et Sénateurs chargés de l’égalité des sexes des 1er et 2 octobre 2014), fera appel à des organisations de transsexuels et intersexuels et, si nécessaire, proposera des amendements législatifs correspondants.

Dans un accord de travail, le groupe de travail a décidé d’aborder successivement les points suivants :

Traitement médical;

Élaboration et consolidation de structures de conseil, d’éducation et de prévention;

Examen des amendements législatifs nécessaires;

Analyse de la situation factuelle et juridique des personnes transgenres.

En outre, le Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse soutiendra plusieurs projets sur la lutte contre la transphobie et l’homophobie dans le cadre de son programme national « Vivre la démocratie ».

Recommandation 63 : Mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing

Le Programme d’action et ses documents de suivi constituent une ligne directrice importante en matière de politique d’égalité des sexes en Allemagne et dans l’Union européenne. Son approche globale est mise en œuvre par des mesures, législations et activités. Le Gouvernement fédéral complète tous les cinq ans le questionnaire de la Commission économique pour l’Europe concernant la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. Dans le dernier questionnaire, soumis en juin 2014, l’Allemagne a rendu compte en détail des progrès accomplis (annexe 1).

En outre, les diverses présidences du Conseil de l’Union européenne élaborent depuis 1999 des indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour 11 des 12 domaines critiques du Programme d’action afin de surveiller les progrès accomplis en matière de mise en œuvre des objectifs du programme dans l’Union européenne. Chaque année, le Conseil accepte les conclusions concernant ces indicateurs. L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes a été fondé en 2006 avec la participation active de l’Allemagne à la présidence du conseil d’administration jusqu’en 2012. L’Institut a pour mission, entre autres, d’élaborer des méthodes pour améliorer la comparabilité et la fiabilité des données relatives à l’égalité des sexes. Depuis 2010, l’Institut soutient activement le Conseil de l’Union européenne et ses présidences en ce qui concerne les mesures de suivi au Programme d’action de Beijing en examinant le domaine critique sélectionné par chaque présidence respective.

Recommandation 64 : Objectifs du Millénairepour le développement

L’Allemagne a adopté la Déclaration du Millénaire et s’est engagée à mettre en œuvre les objectifs du Millénaire pour le développement. La politique de développement allemande contribue de façon significative à la réalisation des objectifs. La promotion de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes constituent un objectif contraignant et un principe constant appliqués à la coopération au développement de l’Allemagne. Toutes les mesures mises en œuvre en matière d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes contribuent donc directement ou indirectement à la réalisation des objectifs.

L’Allemagne participe activement à l’amélioration de la situation de l’emploi et aux conditions de travail des femmes (objectifs 1 et 3), à l’accès à l’éducation pour les filles et les femmes (objectifs 2 et 3), à la réduction de la mortalité maternelle et l’amélioration de l’accès aux services de santé (objectif 5). En outre, renforcer la participation en général et dans le processus décisionnel en particulier ainsi que la représentation des femmes, réduire le taux d’abandon scolaire pour les filles, promouvoir la réalisation des droits en matière de sexualité et de procréation et soutenir les mesures pour prévenir et combattre la violence sexiste sont des sujets revêtant une importance particulière pour l’Allemagne.

En Guinée par exemple, l’Allemagne intervient pour permettre aux filles issues de milieu défavorisé dans les régions rurales de suivre l’enseignement primaire. Elles bénéficient de cours de rattrapage en français, mathématiques et éducation sanitaire. En outre, grâce à des cours de formation avancée pour les enseignants et à de meilleurs outils didactiques, filles et garçons peuvent exercer en toute égalité leurs droits à l’éducation.

L’Allemagne contribue à améliorer la situation de l’emploi des femmes dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord. Par exemple, les jeunes femmes bénéficient d’une aide à l’orientation professionnelle par des projets de mentorat afin de les préparer à la transition de l’enseignement supérieur à la vie professionnelle.

L’Allemagne est résolument en faveur d’un programme de transformation pour l’après-2015 fondé sur les droits de l’homme. Elle préconise un système ciblé qui inscrit de manière systématique et uniforme dans le programme de développement durable pour l’après-2015 l’égalité des sexes et l’application des droits des filles et des femmes. Cela inclut la lutte contre la violence sexiste et la concrétisation des droits et de la santé en matière de sexualité et de procréation pour les femmes et les filles. Le rapport du Gouvernement fédéral sur la position de l’Allemagne dans les négociations sur le programme pour l’après-2015 a été publié en décembre 2014. Il indique que l’Allemagne recommandera le maintien du contenu de la proposition formulée par le groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable : un objectif indépendant d’égalité des sexes et la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans d’autres domaines ciblés.

Recommandation 65 : Ratification d’autres conventions

L’Allemagne a déjà ratifié le 24 septembre 2009 la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées le 24 février 2009.

Recommandations 11, 66 : Diffusion des observations finales

Les observations finales ont été transmises à tous les ministères compétents aux niveaux du Gouvernement fédéral et des Länder. La Convention, son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité et les autres documents auxquels le Comité fait référence sont largement diffusés par le Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse par son site web et des brochures sur la Convention. Le Ministère a également fait traduire de nouvelles recommandations générales du Comité et les a communiquées aux organisations non gouvernementales. Le Gouvernement fédéral apporte un soutien financier à l’Institut allemand pour les droits de l’homme, qui entretient un site web détaillé avec des liens vers tous les documents importants relatifs à la Convention.

Recommandation 67 : Suivi des observations finales

L’Allemagne a envoyé au Comité son rapport intérimaire le 5 août 2011. Les recommandations formulées par le Comité le 4 novembre 2011 ont été prises en compte et commentées dans le présent rapport.