Introduction

En 1979, l’Assemblée générale des Nations Unies a approuvé la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, document qui a été ratifié par la majorité des pays du monde, puis s’est révélé un puissant facteur de changement et de défense des droits des femmes, à l’échelle universelle. Vingt ans plus tard, les Nations Unies ont fait un nouveau pas en avant en adoptant Protocole facultatif à cette convention, instrument qui facilite l’interprétation et l’application de cette dernière.

La République dominicaine s’était déjà engagée dans la lutte en faveur des droits des femmes en 1982 en ratifiant la Convention. De plus, en juin 2001, elle a été l’un des premiers pays d’Amérique latine à ratifier le protocole facultatif à cette convention.

Elle s’était aussi engagée à présenter des rapports périodiques au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, l’organe chargé de superviser l’application de la Convention. Les rapports soumis, qui ont exigé un examen rigoureux de la façon dont la Convention est appliquée en République dominicaine, ainsi que les suggestions et les recommandations faites auparavant par le Comité, nous ont servi d’incitatifs et nous ont guidés dans nos efforts pour mettre en oeuvre la Convention.

Jusqu’ici, nous avons présenté quatre rapports au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : le premier en 1988; le deuxième et le troisième ensemble en 1993; et le quatrième en 1997.

Le présent rapport, qui est le cinquième, correspond à la période écoulée de 1998 à 2001 et comprend trois chapitres. Le premier décrit à grands traits la situation socioéconomique du pays; il donne, en outre, des précisions sur les niveaux de la pauvreté et sur les mesures prises par le Gouvernement pour la combattre. Le deuxième a trait à la politique d’impartialité quant au sexe dans le secteur public, en particulier depuis la création du Secrétariat d’État à la condition féminine. Le troisième présente la situation dans le pays compte tenu des prescriptions des articles de la Convention en signalant les progrès qui ont été accomplis pendant la période sur laquelle porte le rapport.

Chapitre 1

Le contexte socioéconomiqueLe combat contre la pauvreté

Depuis la dernière décennie du siècle passé, nous avons instauré dans notre pays divers processus participatifs de réforme et de modernisation de l’État dont les répercussions se font de plus en plus sentir dans différents secteurs de la société dominicaine.

Ces processus s’inscrivent dans un contexte économique très favorable étant donné que :

–De bons résultats ont été obtenus en matière de croissance économique pendant les années 90 (par rapport aux années 80), surtout au cours des cinq dernières années;

–Le PIB, qui est passé de 4,4 % à 7,8 % de 1994 à 2000, a connu une croissance soutenue;

–Le PIB per capita en l999 a été 2,8 fois supérieur à celui de 1990;

–L’augmentation du PIB s’est accompagnée d’une baisse de l’inflation de 29 % de 1981 à 1990, et de 7,5 % de 1991 à 2000;

–Le pays a amélioré sa position en gagnant quatre places par rapport aux autres nations de la région de l’Amérique latine et des Antilles au cours des années 90. (En 2000, nous occupions la vingt-quatrième place dans cette région et la quatre-vingt-septième parmi les 174 pays du monde).

Tableau 1Taux de croissance annuel du PIB réel, 1994 à 2001

Année	Taux
1994	4,4
1995	4,8
1996	7,3
1997	8,2
1998	7,3
1999	8,3
2000	7,8
2001	5,0

Source : Ramírez, Nelson, El PIB y el desarrollo: el mito reiterado, Centro de Estudio sociales y Demograficos (CESDEM) , numéro spécial Hoy/Areito, 2000. Pour 2000-2001, Lizardo, Jeffrey, Instituto Interamericano para el Desarrollo Social (INDES) , 2001.

Tableau 2Produit intérieur brut et inflation de 1991 à 1990et de 1991 à 2000

Période	% du PIB	% d’inflation
1981-1990	2,3	28,9
1991-2000	5,9	7,5

Source : Lizardo, Jeffrey, INDES, 2001.

Ce panorama coexiste, néanmoins, avec les niveaux actuels de pauvreté qui sont liés à la répartition inégale des richesses et avec le fait que la République dominicaine participe au processus de mondialisation par l’entremise du développement de secteurs très dépendants de facteurs extérieurs comme le tourisme, les zones franches et l’exportation de produits agricoles.

1.1Les caractéristiques de la pauvreté

Selon l’étude sur la pauvreté réalisée par le Bureau national de planification, en 1998, 37 % de la population dominicaine était en situation de pauvreté non extrême, et 15 % en situation de pauvreté extrême. Ainsi, 52 % de la population dominicaine est pauvre, et la pauvreté touche plus durement les populations rurales, surtout celles du sud-ouest et du nord-est du pays, que les autres. Cette étude ne permet pas de déterminer avec précision comment la pauvreté touche les femmes.

De 1996 à 1998, la pauvreté en général a baissé de 7 %, et les foyers affligés par la pauvreté extrême ou d’indigents ont diminué d’environ 21 % (passant de 18,5 % à 14,6 %). Apparemment, la population indigente a progressé pour accéder à la catégorie de pauvreté non extrême; par ailleurs, le fait que cette dernière soit restée stable de 1996 à 1998 témoigne aussi d’un progrès pour les membres de ce groupe (voir tableau no 3).

Selon l’Enquête nationale sur les dépenses et les revenus des foyers effectuée par la Banque centrale en 1998, 28,7 % des foyers dominicains étaient dirigés par une femme, et sur le total des foyers aux revenus les plus bas, 33 % avaient une femme pour chef de famille. La rubrique « chef de famille, par sexe, selon les quintiles de revenu » révèle que plus le niveau du revenu est élevé, plus la proportion des familles dont le chef est un homme est forte, alors que pour les niveaux de revenu faibles la proportion des familles dont le chef est une femme est plus forte. Cette enquête révèle aussi que 76 % des familles dirigées par des femmes résident à Saint-Domingue et dans les autres zones urbaines où se trouve la plus forte concentration de pauvres, tandis que 64 % seulement des familles dirigées par des hommes habitent dans ces mêmes zones.

Tableau 3Niveaux de pauvreté dans le pays par zone géographiqueen 1996 et 1998

	1996	1998
	Pauvreté en général	Pauvreté non extrême	Pauvreté extrême	Pauvreté en général	Pauvreté non extrême	Pauvreté extrême
Ensemble du pays	55,7 (plus d’un million de foyers)	37,2	18,5	51,8	37,2	14,6
Zones urbaines	–	–	–	37,0	30,0	7,0
Zones rurales	–	–	–	85,0	48,0	37,0

Source : Bureau national du plan (ONAPLAN), 1997. Focalización de la pobreza en RD , Rapport Población no 11, décembre 1997.

1.2L’emploi

De 1996 à 1999, l’évolution de la variable emploi se caractérise grosso modo par :

–Une augmentation de l’emploi dans le secteur structuré (des zones franches et du tourisme);

–Une augmentation substantielle de l’emploi dans le secteur non structuré, particulièrement dans les micro, petites et moyennes entreprises, qui témoigne d’une grande progression des emplois des personnes à leur propre compte;

–L’instabilité du secteur des microentreprises, laquelle est exprimée par le nombre élevé des emplois qui ont disparu;

–La diminution du taux de chômage, qui est tombé de 21 % au début des années 1990 à 15 % en 1998, le secteur de la microentreprise ayant beaucoup contribué à cette diminution.

1.3Les dépenses sociales

Lorsqu’on examine les dépenses sociales, aussi bien par rapport aux coûts totaux que par rapport au PIB, ce sont celles des secteurs de l’éducation (de 1 % à 2,7 % du PIB) et de la santé (de 1 % à 1,5 %) qui ont augmenté depuis 1996, tandis que les frais de logement ont baissé. Les dépenses totales d’investissement dans le développement humain (dans les domaines de l’éducation, la santé et l’assistance sociale) ont oscillé entre 4 % et 5 % durant la période de 1997 à 1999.

Les dépenses sociales dans les secteurs de l’éducation et de la santé ont été réorientées au cours de cette période. Dans le domaine de l’éducation, une plus grande importance a été accordée aux crédits destinés à l’éducation de base, qui ont représenté 48 % des budgets de la période de 1997 à 1999. Dans celui de la santé, les dépenses totales effectuées en 1998 par rapport au PIB ont été de 4,5 %, dont 1,6 % provient du secteur public et 2,9 %, du secteur privé.

Tableau 4Dépenses totales et dépenses sociales en République dominicainede 1990 à 1999

Année	Dépenses totales du gouvernement central en pourcentage du BIP	Dépenses sociales en pourcentage du PIB	Dépenses sociales en pourcentage des dépenses totales
1990	11,9	4,4	39,6
1991	10,6	3,8	37,2
1992	14,9	5,3	35,2
1993	16,7	6,6	38,7
1994	15,7	6,7	42,6
1995	14,2	5,6	39,7
1996	14,7	5,8	39,6
1997	16,4	6,3	38,4
1998	16,0	6,3	38,9
1999	16,6	6,4	40,3
Moyenne de la décennie	14,8	5,7	39,0

Source : Bureau national du plan (ONAPLAN), Estructura económica, funcional y geográfica del gasto público en la República Dominicana (1978-1999), juillet 2000.

1.4Les mesures prises par le gouvernement pour lutter contrela pauvreté dont il a hérité à l’orée du nouveau millénaire

L’accent mis sur la pauvreté dans la politique du gouvernement, à la fin de 1997, a permis de déterminer quels étaient les groupes de la population et les zones géographiques les plus vulnérables.

Le progrès le plus important accompli par le gouvernement actuel pendant cette période a été sa décision, en août 2000, d’instaurer une politique sociale applicable à toutes les instances publiques afin de réduire les niveaux de pauvreté en République dominicaine. Pour cela, il s’est engagé à promouvoir l’égalité des sexes et à augmenter l’autonomie des femmes.

Parmi les moyens qu’il a employés pour la mettre en oeuvre figurent l’augmentation de l’efficacité et du budget des dépenses sociales, la détermination des bénéficiaires, la modernisation de l’État et l’établissement d’un système de contrôle et d’évaluation.

Jusqu’ici, cette politique a surtout été axée sur l’assistance sociale, si bien qu’il est désormais nécessaire de mettre davantage l’accent sur la protection sociale ou la réduction de la pauvreté.

En janvier 2001, le Secrétariat d’État à la condition féminine a présenté au Cabinet social, l’organisme chargé de la politique sociale du gouvernement, une proposition qui contient les directives à suivre en matière de pauvreté. Ces directives ont trait à :

–L’équivalence des sexes à tous les niveaux et la formation en matière d’impartialité quant au sexe de tout le personnel qui a affaire au secteur de la condition féminine;

–L’accès des femmes, surtout celles qui sont chefs de famille, à la connaissance des politiques économiques de production et de financement, aux ressources productives, à la formation dans des domaines non traditionnels, à une instruction plus poussée et aux services de santé en matière de procréation ainsi qu’à l’élargissement des possibilités qu’elles ont de recevoir un enseignement de type scolaire;

–La création de programmes spéciaux pour les femmes qui travaillent dans les sucreries;

–L’augmentation des dépenses sociales dans le secteur rural;

–La promotion de services de base d’alimentation, de santé, d’assainissement, la coordination efficace de la prévention et la réduction de la violence familiale;

–L’information sur les conventions internationales relatives aux droits des femmes migrantes destinée aux fonctionnaires qui sont en rapport avec ce groupe de la population.

1.5L’évaluation par la société civile et les organismes publics desprogrès accomplis sur le thème « Les femmes et la pauvreté »

Nous voulons signaler ici les résultats indiqués par 96 organismes publics et privés du pays qui figurent dans l’Évaluation de l’application du Programme d’action de Beijing en République dominicaine au sujet des progrès réalisés sur le thème « Les femmes et la pauvreté ». Ce sont les suivants :

–Il est mieux admis dans la société que les femmes sont les sujets sociaux les plus touchés par la marginalisation et la pauvreté;

–Des ressources financières ont été affectées à la condition féminine (par le gouvernement, des ONG et des organismes de coopération internationale) afin surtout : de mettre en oeuvre des programmes de formation et de prestation de services juridiques à des femmes à faible revenu; de recycler des femmes dans les domaines du contrôle de la production et de la commercialisation; enfin, de renforcer l’organisme national chargé de l’équité entre les sexes (le Secrétariat d’État à la condition féminine);

–On note une tendance, lente mais soutenue, à la diminution de la pauvreté en République dominicaine, dont les femmes profitent indirectement;

–`Des changements récents ont été apportés aux politiques sociales qui entraînent une amélioration de la situation des femmes (comme l’augmentation des dépenses sociales et le lancement d’un plan d’action pour la réduction de la pauvreté);

–Des projets générateurs de revenus ont été mis en oeuvre qui ont revalorisé la capacité de production des femmes;

–Des progrès ont été faits pour faciliter l’accès direct des femmes aux terres issues de la réforme agraire; par ailleurs, le mandat visant à inclure des femmes dans les programmes mis en oeuvre par d’autres organismes du secteur agricole a été élargi;

–Des progrès ont été accomplis pour rendre les femmes plus autonomes sur le plan économique. Elles prennent, notamment, davantage part à la production d’aliments et à l’élevage d’animaux domestiques. En outre, elles oeuvrent plus dans le secteur financier, les microentreprises et les zones franches industrielles;

–On note des progrès accomplis dans divers types de services publics qui ont profité à d’importants secteurs où travaillent des femmes (comme l’enseignement et la santé).

Cette évaluation montre parmi les obstacles trouvés que :

–Même s’il y a eu une diminution de la pauvreté, cette dernière continue à être un des principaux obstacles au développement du pays et au progrès de la condition féminine;

–Malgré les objectifs atteints, les ressources affectées par l’État aux programmes de réduction de la pauvreté sont encore insuffisantes;

–Les indicateurs macroéconomiques ne permettent pas d’analyser l’incidence des mesures prises dans le cadre des programmes qui combattent la pauvreté;

–Les hommes continuent à être privilégiés dans le modèle économique actuel parce que les femmes travaillent non seulement en dehors de chez elles, mais encore elles doivent s’acquitter des tâches domestiques;

–Les inégalités entre les femmes elles-mêmes persistent parce que les membres de certains groupes, comme les personnes du troisième âge, les travailleuses de l’industrie du sexe, les handicapées, les petites filles, les adolescentes et les Dominicaines d’origine haïtienne, sont vulnérables.

Diverses recommandations faites pour éliminer ces obstacles sont en cours d’application. On a proposé de :

–Mettre en oeuvre un vaste programme de sensibilisation à l’égalité des sexes destiné à des fonctionnaires ainsi qu’à des techniciens et techniciennes du secteur public;

–Faire en sorte que les programmes sociaux du gouvernement profitent plus aux femmes chef de famille, handicapées et membres du troisième âge;

–Promouvoir l’organisation de microentreprises de femmes et l’ouverture de guichets de crédit destinés aux femmes;

–Faciliter l’accès des femmes aux centres de formation technique au travail et professionnelle technique.

Chapitre II

L’instauration d’une égalité des sexesdans le secteur public

Dans le paragraphe no 338 de ses observations finales sur le quatrième rapport périodique de la République dominicaine (OF/4I/RD/P338), le Comité « a prié (le gouvernement de cette république) de faire figurer dans le rapport suivant des données détaillées sur les modalités pratiques d’application de la Convention, en accordant une attention particulière aux effets des politiques et des programmes visant à réaliser l’égalité des femmes ». Nous avons donc pour cela réalisé un petit sondage sur ces modalités dans les institutions du secteur public que nous considérons comme fondamentales pour garantir les progrès de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

2.1L’institution de la politique d’égalité des sexes

La loi no 86-99 créant le Secrétariat d’État à la condition féminine (SEM) a été promulguée le 11 août 1999. Cet organisme est chargé de fixer des normes et de coordonner l’application de politiques, de plans et de programmes pertinents dans les secteurs, les ministères et au sein de la société civile, afin d’obtenir l’égalité des sexes et le plein exercice par les femmes de leurs droits de citoyennes. Il découle d’un projet lancé en 1997 dans le cadre des plans de réforme et de modernisation de l’État, qui a permis d’amorcer un processus de négociation sectoriel auquel ont participé près de 100 organismes gouvernementaux et ONG après sa création.

Les attributions de ce secrétariat d’État le conduisent à fixer des normes et à les rectifier, à mener une politique internationale, à sensibiliser et à éduquer les membres de la société, enfin, à coordonner ses actions avec la société civile. Parallèlement, le Conseil consultatif de l’ancienne Direction générale de promotion de la femme, qui a été englobé dans le Secrétariat d’État à la condition féminine, a été maintenu et l’on a créé le conseil sectoriel de la femme (où siègent les secrétaires d’État et les directeurs ou les directrices des bureaux sectoriels) pour assurer les liaisons et la coordination avec le SEM.

L’institution du mécanisme national de contrôle pertinent

Ce mécanisme national a été inclus dans divers processus de renforcement institutionnel aussi bien en qualité de Direction générale qu’à titre de Secrétariat d’État, comme c’est le cas maintenant. De 1996 à aujourd’hui, sur 17 programmes et projets mis en oeuvre sous les auspices d’organisations internationales de coopération, quatre étaient destinés à renforcer les institutions de la Direction générale de la promotion de la femme et du Secrétariat à la promotion féminine (1 a été exécuté et 3 sont en cours d’exécution).

Le renforcement des institutions a été centré sur les priorités suivantes :

–La promotion de la Direction générale de la promotion de la femme au rang de Secrétariat d’État à la condition féminine;

–Le développement des plans de décentralisation par le biais de la création des bureaux provinciaux et municipaux de la condition féminine;

–Le renforcement du Secrétariat d’État à la condition féminine et de ses bureaux provinciaux et municipaux;

–La restructuration et la formation interne;

–L’incidence sur les méthodes et les instruments de planification et de décision;

–Les activités de sensibilisation, de formation et de pression entreprises avec le personnel technique auprès des personnes chargées de prendre des décisions dans les instances publiques.

Il sera question plus avant des autres programmes avec les développements relatifs à la violence, au milieu ambiant, à la production et à la génération de revenus (par le biais de crédits, de formation et d’assistance technique), aux femmes rurales, aux actions menées pour faire connaître les droits des femmes. Il convient notamment de signaler trois programmes de production et de génération de revenus, d’une durée de quatre et cinq ans chacun, portant sur des micro, des petites et des moyennes entreprises, qui sont en cours d’exécution.

Pendant la période sur laquelle porte le présent rapport, les efforts de la Direction générale de la promotion de la femme et le Secrétariat d’État à la condition féminine ont porté sur :

–La lutte contre la pauvreté axée sur la suppression des niveaux les plus bas de pauvreté;

–L’émancipation des femmes dominicaines en développant leurs qualités de chef et en les faisant participer aux instances de prise de décisions;

–L’instruction, la communication et la culture;

–La violence et la santé en prenant des mesures de prévention, ainsi qu’en pénalisant et en supprimant la violence sexiste.

Ces actions sont menées dans le cadre de stratégies globales de concertation avec la société civile, l’appui des organismes internationaux de coopération et la participation des institutions publiques dans leurs domaines respectifs (même si elles le sont encore de façon marginale, sauf dans les secteurs de la santé et de l’éducation).

Services offerts par le Secrétariat d’État à la condition féminine

Ce Secrétariat d’État  :

–Comprend un Département de la défense contre la violence envers les femmes;

–Fournit un appui au ministère public en matière d’évaluation psychologique des survivantes d’actes violents;

–Donne une formation sur l’égalité des sexes et sur la condition féminine à des fonctionnaires et à des techniciens du secteur public, à des représentants de secteurs stratégiques non gouvernementaux : dirigeants politiques, ONG de femmes, organisations de femmes, organisations de quartier et groupes communautaires, enfin, organismes professionnels dans les diverses provinces et localités du pays. Il s’occupe également de la formation interne du personnel central et des bureaux provinciaux. Les mesures prises cette année pour former des personnes qui puissent travailler à la conception et à l’analyse de politiques publiques d’équité entre les sexes, à des activités de sensibilisation, de même qu’exercer des pressions et créer des réseaux dans les instances publiques ont été particulièrement remarquables;

–A lancé le Programme national de réduction de la violence contre les femmes. (voir 3.5.6.3).

Les bureaux provinciaux et municipaux de la condition féminine

Il y en a aujourd’hui 48 au total, dans toutes les régions du pays, qui oeuvrent pour améliorer l’équité entre les sexes dans les collectivités locales. En juin 2000, il y en avait 11, et l’on prévoit qu’à la fin de 2004 la majorité des 30 provinces et des 125 municipalités du pays disposeront d’un de ces bureaux. Ils ont surtout pour mission :

–D’entreprendre des actions de sensibilisation et de formation relatives à l’égalité des sexes destinées aux organismes de femmes, à leur personnel et au public en général sur les thèmes de la violence familiale, ainsi que de la participation des femmes à la vie politique et sociale;

–D’être des écoles de formation au travail offrant deux genres de formations. Le premier, dans des domaines traditionnels qui constituent ceux pour lesquels il y a le plus de demande de la part des femmes (la couture, les salons de beauté, la pâtisserie, la boulangerie, l’artisanat, etc.); et le second, dans des domaines non traditionnels (comme la menuiserie, l’électricité et la plomberie). Ces écoles fonctionnent en vertu d’un accord conclu par le Secrétariat d’État à la condition féminine avec l’Institut de formation technique et professionnel (INFOTEP). Une fois la formation professionnelle terminée, une autre formation en administration de projets productifs est prévue au sein de l’INFOTEP. Cette formation comprend l’alphabétisation des femmes quand elle est nécessaire;

–De réaliser des projets de production ou de génération de ressources économiques au moyen d’un accord entre le Secrétariat d’État à la condition féminine et le Programme destiné aux micro, petites et moyennes entreprises (PROMIPYME) afin que les femmes puissent recevoir des prêts pour réaliser leurs projets productifs.

Tableau 5Nombre de bureaux provinciaux et municipauxde la condition féminine, par régionSecrétariat d’État à la condition féminine, décembre 2001

Région	Nombre total de bureaux	Bureau provinciaux	Bureaux municipaux
Sud/sud-ouest	8	6	2
Est	6	6	–
Nord	23	13	10
Total	37	25	12

2.2Les instruments nationaux destinés à assurerl’équité entre les sexes

Le Secrétariat d’État à la condition féminine, de concert avec les organismes de femmes de la société civile et du secteur public, a conçu les instruments suivants pour appliquer le principe de l’égalité des sexes :

Les diagnostics sur l’égalité des sexes dans la réformeet la modernisation de l’État

Ces diagnostics ont été faits en 1999 par le Secrétariat d’État à la condition féminine dans les domaines où l’objectif d’équité entre les sexes a le plus d’incidence sur la population féminine, qui ont une importance stratégique pour ce Secrétariat d’État et le mouvement des femmes. Les six domaines sélectionnés ont été ceux de la planification des systèmes, des statistiques, du pouvoir judiciaire, de l’enseignement, de la santé et de la sécurité sociale, enfin, de l’agriculture et de l’élevage. Les diagnostics ont révélé que :

–L’on s’est accordé sur l’importance de l’équité entre les sexes dans les processus de réforme et de modernisation;

–Le succès de l’instauration de cette équité est garanti si elle s’accompagne d’une formation, de la création d’instruments de travail et de la prise de décisions sectorielles.

Le Plan national en faveur de l’équitéentre les sexes (PLANEG)

Ce plan a été conçu à la suite de consultations qui ont eu lieu de janvier 1999 à mars 2000, avec la participation de 26 organismes gouvernementaux et de 29 organisations qui s’intéressent à la condition féminine. Il prévoit sept domaines d’action : la communication et la culture; l’éducation; l’économie; la production et l’emploi; la santé et la non-violence; la participation politique et sociale; enfin, la législation sur l’environnement et le développement durable. Il contient une analyse de la situation avec ses causes et ses effets, fixe des priorités (des résultats à atteindre), des lignes de conduite à suivre pour obtenir ces résultats, propose des indicateurs pour les mesurer, enfin, donne des sources pour vérifier la valeur de ces indicateurs.

L’évaluation de l’application du Programme d’action de Beijingen République dominicaine de 1995 à 2000

Cette évaluation a été effectuée en avril 2000 par 96 institutions et organisations du secteur public et de la société civile.

2.3La concertation avec la société civile

Une des attributions du Secrétariat d’État à la condition féminine inscrites dans la loi qui l’a créé consiste à coordonner ses actions et à travailler de concert avec la société civile « pour promouvoir l’égalité des sexes en ce qui a trait à leur participation à la politique, à la modernisation, à l’élimination de la pauvreté, à la violence, à l’instruction, à la culture, au travail et à la santé ». Cette coordination peut se faire avec les multiples organismes de la société civile avec lesquels ce secrétariat d’État est en contact. Il y en a, en effet, près de 18 comme le Comité interinstitutionnel de protection de la femme migrante, la Commission nationale de prévention et de lutte contre la violence, le Conseil sectoriel de la femme, le Comité intergouvernemental contre la prostitution enfantine, la Commission nationale sur l’allaitement maternel, la Commission nationale sur la mortalité maternelle, la Commission interinstitutionnelle pour le développement de l’enfant, etc.

Les accords signés par le Secrétariat d’État à la condition féminine avec des organismes la société civile pendant la période de 1996 à juin 2001 sont considérés comme des échanges de services, qui avaient presque toujours trait à de la formation en matière de gestion des micro et des petites entreprises, d’éducation communautaire, de santé et de violence, ainsi que de projets de création d’emplois afin de parvenir à l’égalité des sexes. Ces accords peuvent aussi servir à promouvoir, diffuser et faire comprendre des lois et à soutenir des campagnes nationales dans d’autres domaines. Il faut aussi faire mention : de projets de création et de gestion de dossiers de crédit; de la coordination d’activités communautaires par des organismes de la société civile afin d’acheminer l’appui donné par le Secrétariat d’État à la condition féminine; de consultations données à des organismes sur des lois et des mécanismes disponibles pour défendre les droits des femmes et d’échanges de statistiques sur les secteurs dans lesquels ces organismes jouent leur rôle.

Les accords conclus avec le secteur public ont trait à la création de lieux de formation en matière d’égalité des sexes des fonctionnaires et du personnel technique. Ils supposent, en outre, la définition et la promotion d’une politique d’égalité des sexes dans le secteur public, l’échange des renseignements, l’instauration de stratégies et des programmes destinés à augmenter la participation des femmes. Ils supposent aussi une assistance en matière d’équité entre les sexes pour faciliter les processus de coordination, de conception et d’exécution des programmes de développement, de formation des divulgateurs, un appui pour la révision des lois afin d’éliminer la discrimination contre les femmes. Au sujet de la lutte contre la pauvreté, il faudrait des projets de production et des coopératives pour les femmes chefs de famille et du troisième âge, ainsi que la détermination de diagnostics sur la situation de l’équité entre les sexes dans les réformes du secteur public.

2.4Les statistiques par sexe

Malgré les difficultés qui empêchent encore d’instaurer l’équité entre les sexes dans les statistiques nationales de notre pays, quelques succès ont été obtenus au cours de la période envisagée.

Le Département des statistiques démographiques, sociales et culturelles du secteur des femmes a été créé en 1997 au sein du Bureau national des statistiques. Ce département a pour mission de traiter de l’information sur les femmes dominicaines dans les domaines économiques et sociodémographiques qui permettent de disposer d’indicateurs statistiques sur cette population.

Le Secrétariat d’État à l’éducation et le Secrétariat d’État à la santé publique et à l’assistance sociale (SESPAS) produisent des renseignements statistiques répartis par sexe. Le Secrétariat d’État à l’éducation traite et publie sans tarder ses statistiques scolaires annuelles. Le SESPAS a fait des progrès considérables pour instaurer un système national d’information pour la surveillance épidémiologique en édictant des normes nationales dans lesquelles la variable sexe joue un rôle fondamental. Ce système permet de suivre notamment l’évolution de la mortalité infantile et maternelle, du nombre d’enfants nés vivants, etc.

La Banque centrale a aussi ajouté la variable sexe dans son Enquête nationale sur les dépenses et les revenus des ménages (ENGIH).

Mais le travail que le Secrétariat d’État à la condition féminine favorise actuellement constitue la contribution la plus importante au progrès des statistiques réparties par sexe. On peut signaler au cours de la période sur laquelle porte le présent rapport :

–La publication en avril 2000 de six diagnostics relatifs à l’égalité des sexes dans la réforme et la modernisation de l’État, dont il a été précédemment question;

–La publication en juin 2000 du Recueil de statistiques pour effectuer une planification sociale dans un souci d’égalité des sexes, où figurent des renseignements actualisés sur la population et les ménages, la participation économique et politique, l’éducation, la santé et la violence;

–Un souci nouveau d’égalité des sexes de la part du Secrétariat d’État à l’agriculture avec l’appui du Secrétariat d’État à la condition féminine lors du huitième recensement sur l’agriculture et l’élevage qui l’a conduit à envisager de recompiler les données par sexe et de traiter ses résultats compte tenu de ce souci d’égalité.

Dans le secteur privé aussi des changements importants se sont produits dans les analyses des principales enquêtes nationales (l’enquête démographique et sur la santé), mieux connue sous le nom d’enquête ENDESA, l’enquête nationale sur la culture politique et démocratique appelée DEMOS, etc.) où l’on introduit de façon de plus en plus systématique non seulement un souci d’égalité des sexes, mais encore dès le stade de la conception, une méthode qui permet de trouver des éléments déjà actualisées lors de la collecte de données.

Chapitre III

Renseignements relatifs au texte de la Convention

3.1

3.2Articles 1er et 2La discrimination à l’égard des femmeset les mesures antidiscriminatoires

On peut regrouper les succès obtenus qui visent à éliminer la discrimination à l’égard des femmes sous quatre rubriques :

Les réformes législatives et juridiques découlant de l’application de lois qui étendent les droits des femmes. Sept lois promulguées de janvier 1998 à septembre 2001 facilitent l’application de la Convention et ont une incidence sur la situation de la population migrante, la santé, la sécurité sociale et la participation des femmes à la politique.

La création de mécanismes et de programmes relatifs à l’amélioration de la condition féminine. Parmi eux figurent :

–Des programmes destinés aux femmes dans le secteur public. Près de 20 programmes existent dans les organismes de ce secteur qui ont trait à l’éducation, la formation, la santé, la production et le crédit, la planification, la violence, etc. La majorité d’entre eux ont été créés au cours des cinq dernières années;

–Des programmes placés sous l’égide d’organismes de la société civile, qui visent à instaurer un état de droit pour les femmes. Le Comité de coordination des ONG pour les questions féminines comprend 25 institutions membres qui oeuvrent pour défendre, promouvoir et faire progresser les droits des femmes afin d’assurer leur développement physique, spirituel et intellectuel;

–Des mécanismes de coordination intersectoriels, intrasectoriels et interinstitutionnels situés à la jonction du secteur public et de la société civile.

La conception et l’élaboration d’instruments d’action dont il a déjà été question : le Plan national en faveur de l’équité entre les sexes (PLANEG), l’évaluation du Programme d’action de Beijing en République dominicaine de 1995 à 2000; les instruments mis au point au cours de la collaboration entre les ONG qui s’intéressent à la condition féminine et les organismes du secteur public.

Des mesures concrètes prises pour défendre et promouvoir les droits humains des femmes, comme la création de brigades des amis de la femme dans d’autres villes (à San Francisco de Macorís, à Santiago, à Villa Altagracia et à Baní) et celle du Bureau de soutien à la réforme et à la modernisation de la justice, d’où proviennent des améliorations juridiques importantes pour les femmes. Il faut également signaler les campagnes menées pour faire connaître les droits des femmes, surtout à l’égard de la violence et de leur participation à la politique.

3.3Article 3La garantie des droits de la personne humaine

Situation générale et tendances de la violence familialeà l’égard des femmes

Au cours des cinq dernières années, la violence familiale à l’égard des femmes n’est pas seulement devenue visible, mais des lois ont été votées et des mécanismes instaurés pour la prévenir et l’éliminer. L’on a créé des programmes gouvernementaux afin d’aider les femmes victimes de violence. On sensibilise actuellement la population au problème que constitue la violence familiale à l’égard des femmes pour souligner le caractère social et public qu’il revêt. Par ailleurs, le nombre d’organismes non gouvernementaux dotés de programmes spécialisés pour régler ce problème ne fait aussi qu’augmenter.

Les résultats de l’enquête ENDESA de 1999, où une section complète est consacrée à l’étude de la violence familiale, révèlent que :

–Le tiers des femmes interrogées avait fait l’objet de violence physique de la part de leur mari ou d’une autre personne, les plus touchées étant les séparées et les divorcées (51 %) et celles des zones rurales (39 %);

–13 % du nombre total des femmes interrogées ont admis avoir été battues au cours de l’année précédente;

–Sur les femmes mariées ou vivant en union libre au moment de l’enquête, 29 % avaient été victimes d’une sorte de violence physique de la part de leur mari ou de leur compagnon, 23 % de violence verbale et 10 % de violence sexuelle;

–54 % des femmes maltraitées n’avaient cherché ni aide ni soutien; 47 % d’entre elles estimaient que cela ne servait à rien ou n’était pas nécessaire;

–De janvier à octobre 2001, 88 cas de meurtres de femmes (neuf par mois) ont été enregistrés dans le pays. Et de septembre 1990 à octobre 1999, il y en a eu 938 (soit 104 par an ou 9 par mois).

Les obstacles à l’application de la loi

Depuis la promulgation de la loi (en 1997), cinq brigades spécialisées dans la protection de la femme contre la violence familiale ont été constituées : une à Saint-Domingue, dans le quartier de Villa Juana (en 1997); une à San Francisco de Macorís (en 1999); une à Santiago (en 2000); une à Villa Altagracia (en 2001); et une à Baní (en 2002).

Les obstacles que l’on a trouvés à l’application de la loi sont les suivants :

–Le manque de crédits suffisants accordés aux organismes gouvernementaux qui veulent la faire respecter;

–La notion d’égalité des sexes est difficile à introduire dans l’esprit des représentants de la justice; aussi le personnel, tant du ministère public que de la police nationale, a besoin d’une meilleure formation en cette matière;

–On constate un manque de centres de réadaptation pour les agresseurs. Néanmoins, l’article 309-5 de la loi 24-97 prévoit qu’il faut aider les coupables d’infractions à maîtriser leurs impulsions violentes contre les femmes;

–Les soins spécialisés destinés aux victimes de violence sont insuffisants. Ces soins sont surtout donnés dans le secteur privé;

–On ne dispose pas de maisons d’accueil (aussi prévues par la loi) pour ces victimes.

Les mécanismes pour prévenir et éliminer la violencefamiliale à l’égard des femmes

Il faut également signaler que l’on a créé des mécanismes pour tirer le meilleur parti des ressources disponibles. C’est ainsi que l’on a :

–Créé, en novembre 1998, la Commission nationale de prévention et de lutte contre la violence familiale (CONAPLUVI). Cette commission a surtout pour objet de faciliter la coordination et la supervision de politiques axées sur la prévention de la violence familiale. Elle a aussi pour mission de veiller à l’application des lois 24-97 et 14-94 (contre la violence et pour la protection des mineurs), ainsi qu’au respect des conventions internationales ratifiées par le pays et des accords entre organismes découlant du Plan stratégique national. Ce plan tracé par la CONAPLUVI prévoit des mesures dans cinq domaines : la prévention de la violence familiale, les mécanismes pour faire appliquer la loi, les soins accordés aux victimes de violence familiale, la réadaptation sociale et personnelle des agresseurs, enfin, le soutien émotif à ceux qui donnent des soins aux victimes de violence familiale;

–Mis au point le projet pilote régional de prévention de la violence familiale à l’égard des femmes et de soins contre cette violence, duquel est issu le Programme République dominicaine. Ce programme a été exécuté au cours de la période de 1998 à 2001 par le Bureau national du plan et financé par la Banque interaméricaine de développement (BID). Mis en oeuvre par le biais de deux éléments : l’un voué aux soins et à la prévention, et l’autre, à la communication, il a été pris en charge par le Secrétariat d’État à la condition féminine. Ses résultats les plus importants sont :

•l’institution de normes nationales relatives aux soins complets de santé dispensés à la suite d’actes de violence familiale à l’égard des femmes. Ces normes visent à fournir les critères techniques et administratifs généraux propres à orienter l’ensemble des soins donnés aux femmes victimes de violence familiale, dans une optique intersectorielle et d’équité entre les sexes;

•la mise en place d’un système complet d’enregistrement de la violence familiale à l’égard des femmes;

•l’instauration d’un diagnostic sur la situation en matière de violence familiale qui permet de déterminer et d’évaluer l’offre et la qualité des services offerts aux femmes victimes de violence, ainsi que les programmes de prévention existants. Ce diagnostic a été fait dans deux zones géographiques : celle de Los Alcarrizos, dans le district national, et celle de la province de Salcedo. Il a porté sur les femmes victimes de violence, leurs agresseurs et les services prêtés par des organismes publics ou privés qui soutiennent les femmes touchées par la violence familiale.

–Fait en sorte que le Secrétariat d’État à la santé publique et à l’assistance sociale (SESPAS) dispose de programmes destinés à soigner et à prévenir la violence familiale comme :

•le Programme national sur la violence domestique et les sévices sexuels de la Direction de la santé mentale;

•le Centre de soins aux femmes maltraitées, qui dispense des soins spécialisés aux femmes victimes de violence sexuelle (il s’agit de services cliniques destinés à attester qu’elles ont subi des mauvais traitements et des sévices);

–Dans le secteur de la justice, le Parquet du district national a créé le Département de la famille composé de deux auxiliaires spécialisées dans les soins aux victimes de violence familiale. La section des sévices sexuels de ce département s’est occupée d’environ 400 cas par mois;

–Lancé le Programme national destiné à soigner et à prévenir la violence à l’égard des femmes, qui est mis en oeuvre par le Département de la non-violence du Secrétariat d’État à la condition féminine. Il comprend divers éléments et a pour mission aussi bien de promouvoir des mécanismes destinés à réduire la violence familiale et les sévices sexuels que de mettre en oeuvre, de concert avec divers organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, des mesures pour diminuer la violence. Il est composé de deux sections : une de soins et des services, et une de formation. Ce département « s’est occupé de 680 cas de janvier à octobre 1999 » (soit 68 par mois);

–Défini le « Modèle national sur les soins et la prévention de la violence familiale ». Ce modèle établit cinq domaines stratégiques auxquels il faut accorder une attention (la promotion d’une vie familiale sans violence; la détection, la formation et la prévention des torts majeurs aux personnes; les soins spécifiques aux victimes; l’attention judiciaire et répressive; enfin, les services de soutien nécessaires à l’édification d’un nouveau projet de vie). Il établit aussi les orientations du travail à faire aux niveaux national normatif, institutionnel et local-communal, en précisant pour chacun d’entre eux les mécanismes d’exécution, la population cible et les instances responsables;

–Par ailleurs, des organisations non gouvernementales travaillent depuis plus de deux décennies à prévenir la violence à l’égard des femmes en adoptant différentes perspectives d’intervention.

3.4Article 4Les mesures spéciales

Au cours de la période sur laquelle porte le présent rapport, diverses mesures spéciales ont été prises en faveur de l’équité entre les sexes dans notre pays. Ces mesures sont :

–La ratification du Protocole facultatif de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

–La création des unités sectorielles d’équité entre les sexes;

–La promulgation des lois 12-2000 et 13-2000 qui fixent des quotas pour les candidatures féminines à des postes de député et de maire;

–Des politiques spéciales destinées aux mères célibataires chefs de famille adoptées dans le cadre de la lutte contre la pauvreté.

Le Protocole facultatif à la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de violence à l’égard des femmes

Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes institué par l’ONU pour assurer le suivi et contrôler le respect par les États parties à la Convention a été ratifié par le Gouvernement dominicain au moyen de la loi no 111-01 du 8 juin 2001. Ce protocole permet de dénoncer les violations des droits humains des femmes dans les États parties à la Convention.

Les bureaux de secteurs chargés de l’équitéentre les sexes et du développement

Ces bureaux, qui ont leur siège dans chaque secrétariat d’État et relèvent du Secrétariat d’État à la condition féminine, ont pour mission d’inclure dans les politiques de tous les secrétariats d’État l’objectif de faire régner l’équité entre les sexes à l’échelon national pour que les femmes puissent participer au développement. Le décret qui a institué le Secrétariat d’État à la condition féminine précise, dans son article 4, que chacun de ces bureaux devra lui signaler tous les six mois les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des programmes destinés à instaurer l’égalité des hommes et des femmes. Ces bureaux devront en outre coordonner les ajustements à faire, dans leur région, pour respecter les conventions et les engagements internationaux pris par l’État dominicain.

Il faut signaler, à cet égard, la création du sous-secrétariat à l’égalité des sexes au sein du Secrétariat d’État au travail, afin de promouvoir l’équité entre les sexes au sein de cet organisme. Ce sous-secrétariat, institué récemment, met au point un programme d’orientation avec des travailleuses qui émigrent en Espagne, et il prévoit mettre sur pied un bureau de l’équité entre les sexes en 2003.

La politique sociale de lutte contre la pauvreté

La politique sociale du gouvernement vise à réduire la pauvreté. Or, pour qu’elle atteigne son but, il a été décidé d’accorder la priorité à la population des femmes pauvres du pays. Voici quelques exemples des programmes que l’on a institués :

–Le programme en faveur des micro, des petites et des moyennes entreprises créé en 1997 pour promouvoir la concurrence, l’efficacité et le développement de ce secteur et favoriser la création de nouveaux emplois productifs a été intégré aux organismes qui forment le cabinet social du Gouvernement. Il vise notamment à faciliter l’accès des femmes au crédit.

–Le Programme présidentiel contre la pauvreté (PPCP) privilégie l’appui aux initiatives des femmes en accordant un soutien financier à des organismes comme le Secrétariat d’État à la condition féminine, qui instaurent des programmes en faveur des femmes pauvres. En 2002, le PPCP a mené 10 sortes d’actions destinées à contribuer à l’application des grands principes de la Convention, notamment en matière de financement, d’infrastructure, de construction de logements et d’appui au programme de lutte contre la violence familiale. Les mesures projetées visent à permettre aux femmes qui ont un handicap, appartiennent au troisième âge ou sont des travailleuses des zones franches industrielles, de l’industrie du sexe ou des migrantes de dépasser le seuil de la pauvreté extrême.

–COMUNIDAD DIGNA est un plan d’action pour réduire la pauvreté, dressé par le Bureau national de la planification d’après les résultats obtenus au moyen de l’étude « accent mis sur la pauvreté ». Parmi les mesures prises dans son cadre en faveur des femmes signalons :

•l’appui à la création de coopératives de production et à des petites entreprises de femmes afin de contribuer à la réduction du chômage féminin. La coopérative d’ateliers de confection de vêtements et autres produits textiles, qui est en cours de formation sous l’égide du Secrétariat d’État à la condition féminine et doit coûter 60 millions de pesos dominicains, en est un exemple;

•le soutien accordé aux chefs de familles vulnérables en leur remettant des bons équivalant à 500 pesos par mois pour se procurer les services de l’Institut pour la stabilisation des prix (INESPRE) et accéder à des cantines à bon marché. Cette mesure s’adresse en priorité aux mères célibataires. On estime que 60 % des mères célibataires chefs de famille pauvres ayant des enfants de moins de 14 ans en bénéficient dans les zones déclarées comme prioritaires en raison de leur niveau de pauvreté.

3. 5Article 5Les modèles de comportement socioculturel

L’équité entre les sexes dans les moyens de communication

Parmi les succès constatés lors de l’évaluation de l’application du Programme d’action de Beijing sur le thème «Les femmes et les moyens de diffusion», il faut faire mention :

–De l’existence d’émissions de radio, surtout régionales, axées sur la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, auxquelles participent des féministes ou mises en ondes par des organisations de femmes. Il faut signaler aussi la présence de chroniqueuses, dans certains médias de la presse écrite, qui travaillent pour l’égalité des sexes et traitent de thèmes liés à la discrimination sexiste;

–d’une participation des femmes plus grande que précédemment au sein des moyens de diffusion;

–d’une augmentation des inscriptions de femmes aux formations qui mènent à des carrières dans les domaines de la communication et de la publicité.

Néanmoins, malgré ces progrès, la participation des femmes ne reflète pas la diversité des rôles qu’elles jouent dans la société actuelle; par ailleurs, elle n’a pas augmenté dans les postes de direction de ce secteur. Selon l’évaluation dont il a été question, il n’existe pas de politique d’équité entre les sexes dans les moyens de diffusion. On note, de plus, une persistance des modèles masculins, des usages et du langage sexiste, de la perception des femmes comme des objets sexuels et de violence, ainsi que des rôles stéréotypés qui ne concordent pas avec la vie des femmes contemporaines.

Comme dans les organisations de la société civile, on travaille actuellement au Secrétariat d’État à la condition féminine à conscientiser la population à divers niveaux, en profitant de circonstances comme les célébrations du 8 mars et du 25 novembre, ainsi que les élections législatives et municipales.

3.6Article 6La prostitution

Certes, aucune étude ne permet encore de déterminer l’ampleur de la population des travailleuses sexuelles exerçant tant dans le pays qu’à l’étranger, mais on peut affirmer que la prostitution représente toujours pour les Dominicaines une possibilité de se procurer des revenus. D’après les estimations du Centre d’orientation et d’enquête (COIN), il semble qu’il y ait eu environ 100 000 travailleuses sexuelles à l’intérieur du pays en l’an 2000 contre 60 000 environ en 1998.

Selon le COIN, on constate une nette évolution de la façon dont se manifeste le commerce de la prostitution. Depuis l’an 2000, ces établissements se cachent sous la bannière de centres de services (magasins de vente de liqueurs, lave-autos, cafétérias, etc.) qui est plus acceptable que celle de maisons closes du point de vue culturel. On assiste donc non seulement à de nouvelles installations, mais encore à la transformation de vieux commerces de prostitution selon ces nouvelles modalités. On remarque aussi la présence d’un nombre de plus en plus élevé de travailleuses qualifiées de « filles au beeper » ou de « cellulaires ». Aucune étude n’ayant été faite, on ne peut déterminer avec précision s’il y a eu une augmentation substantielle du nombre des prostituées ou si celles qui travaillent de manière indépendante sont devenues plus visibles.

En outre, le COIN estime aussi que 100 000 Dominicaines se prostituent en dehors des frontières du pays. On estimait, déjà en 1991, à 50 000 le nombre des travailleuses sexuelles qui étaient à l’étranger. « Le travail sexuel à l’extérieur du pays n’est plus un stigmate et constitue désormais une source de revenus socialement acceptée, comme le soulignent beaucoup de personnes qui travaillent dans les localités d’où proviennent les prostituées et même ces femmes elles-mêmes ». Les principales destinations des prostituées dominicaines sont l’Amérique latine et les Antilles (neuf pays), d’une part, et l’Europe (sept pays), d’autre part. Ainsi, tandis qu’à l’intérieur de la République de nouvelles modalités d’exercice de la prostitution se sont établies, à l’étranger les lieux de destination se sont diversifiés.

Parmi les mesures prises par le Gouvernement dominicain pour faire face à cette situation figurent :

–La création du Comité interorganismes de protection de la femme migrante (CIPROM), dont nous avons déjà fait mention, qui a mis en oeuvre en 2001 un plan de travail concerté avec les secteurs participants (la société civile organisée, des organismes gouvernementaux et internationaux). Ce plan prévoit une enquête sur la situation et sur l’ampleur réelle de cette problématique, des campagnes d’éducation par l’intermédiaire des moyens de communication, des ateliers de formation de chefs afin de diffuser de l’information, de la formation pour les organismes publics et privés associés au CIPROM ou intéressés par le thème de la traite des femmes, la création de dispensaires de soins à l’intention des femmes revenues dans leur pays, enfin, des programmes de développement axés sur l’emploi et la santé. On a seulement considéré ces deux derniers domaines de travail comme étant nécessaires parce que l’on ne dispose pas encore des ressources humaines et financières pour mettre en oeuvre ces programmes;

–La conclusion d’un accord entre le Secrétariat d’État à la condition féminine et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) en avril 2001 afin d’élaborer un programme de prévention et de lutte contre le trafic à des fins d’exploitation sexuelle. Cet accord prévoit des mesures destinées à prévenir et informer, aider en vue de permettre le retour et la réinsertion des victimes du trafic sexuel, former et soutenir le renforcement sur le plan institutionnel d’organismes publics et d’organisations non gouvernementales, réaliser des études en vue de définir des politiques et des programmes, enfin, préparer une législation contre le trafic sexuel;

–La sensibilisation des fonctionnaires du secteur public préoccupés par le trafic de personnes ou la prostitution, comme le Secrétariat d’État aux relations extérieures et ses représentations à l’étranger (en particulier dans les pays récepteurs), le Secrétariat au tourisme et la police nationale, entre autres;

–La signature du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale (ONU, décembre 2000).

Le COIN signale aussi d’autres progrès en ce qui a trait à ce phénomène, notamment :

–La consolidation du Mouvement des femmes unies, association qui regroupe quelque 500 travailleuses sexuelles;

–Les femmes qui travaillent dans les «commerces de distraction» et les maisons de tolérance maîtrisent mieux les maladies sexuellement transmissibles et le sida;

–Une plus grande ouverture de la part de secteurs de la société dont les membres ne voulaient traditionnellement nullement se rapprocher de cette population, comme les organisations féminines et les médias, par exemple;

–Une augmentation de la conscience sociale et de l’exercice de leurs droits de citoyennes par les femmes dirigeantes. En effet, sur les 500 femmes syndiquées, une centaine font partie d’autres organismes et associations communautaires qui oeuvrent principalement dans les domaines de la santé, de la violence et des droits de l’homme.

Parmi les obstacles encore à franchir, signalons surtout :

–Le manque de programmes de développement social destinés aux femmes pauvres qui se consacrent au travail sexuel;

–L’absence d’un cadre juridique bien défini qui permette de punir, notamment, le trafic de personnes;

–La connaissance et l’application insuffisantes des lois et des conventions internationales sur les migrations et la traite des personnes.

3.7Article 7La participation des femmes à la vie politique et publique

La participation des femmes à la vie politique reste importante à tous les niveaux et l’on peut dire qu’elle est en croissance constante. Le sérieux avec lequel les organisations de femmes et les dirigeantes du mouvement des femmes ont mené leur lutte pour exercer leurs droits à être élues à des fonctions politiques a contribué à ce résultat.

La participation des femmes aux divers pouvoirs

Comme nous l’avons signalé dans notre rapport précédent, la République dominicaine organise des élections tous les quatre ans pour choisir les titulaires des charges des pouvoirs exécutif, législatif et municipal. Un laps de deux ans s’écoule entre les élections destinées à pourvoir les postes relatifs au pouvoir exécutif et celles organisées pour élire le personnel des organes législatifs et municipaux.

Les textes juridiques fondamentaux qui protègent le droit des femmes en tant que citoyennes à se faire élire sont la loi 12-2000, qui fixe à 33 % le pourcentage des candidates féminines à des fonctions de députés, et la loi 13-2000, qui dispose qu’une femme peut postuler un poste de maire ou d’adjointe au maire.

De façon générale, on constate une amélioration de la participation des femmes dans les différents secteurs de la société, que l’on peut déterminer d’après la quantité et la qualité des postes qu’elles occupent. On constate, néanmoins, l’existence d’un rapport inverse entre leur taux de participation et leur niveau à des postes de direction. En effet, plus le niveau d’un poste est élevé, moins les femmes ont de chances de pouvoir l’occuper, outre le fait que, jusqu’ici, les taux d’occupation des postes politiques qu’elles ont atteints sont inférieurs au quota fixé par la loi quant à leur éligibilité. Signalons cependant que, pour la première fois, nous avons une vice-présidente et 37 % de femmes au sein du pouvoir judiciaire. Une légère baisse du pourcentage des femmes au Congrès s’est toutefois produite par rapport à la période précédente (il est tombé à 14,2 % pour la période de 2002 à 2006, contre 14,5 % pour la période de 1998 à 2002).

Les femmes et le pouvoir exécutif

Au sein du pouvoir exécutif, les femmes occupent 17,6 % des postes dans lesquels le pouvoir de décision est le plus important, de la présidence jusqu’aux sous-directions. Le taux élevé de femmes dans les charges de gouverneur (34,5 %) et dans les directions des organismes spéciaux, en particulier dans les bureaux de l’état civil (45 %), influe sur ce pourcentage.

Il n’y a pas eu dans le pays de candidature féminine pour occuper la présidence de la République, échelon suprême du pouvoir exécutif. En revanche, il y a eu trois candidatures de femmes à la vice-présidence, dont une qui est celle de la vice-présidente actuelle.

En 2001, on a constaté une fois de plus l’existence du rapport inverse signalé précédemment entre taux de participation et niveau des femmes aux postes de direction, si bien que ces dernières représentent 11,8 % des secrétaires d’État, 16,7 % des sous-secrétaires d’État, 19 % des directrices, présidentes et administratrices générales, et 22 % des sous-directrices, sous-administratrices et vice-présidentes.

Les femmes et le pouvoir législatif

Malgré l’adoption de la loi 12-2000 qui fixe à 33 % le quota relatif au taux de participation des femmes pour les candidatures à des charges de député, à la suite des élections de 2002, les niveaux de représentation des femmes au Congrès ont légèrement diminué par rapport à la période précédente. C’est ainsi que le Congrès actuellement élu (pour la période de 2002 à 2006), comprend 14,3 % de femmes contre 14,5 % pour la période de 1998 à 2000. Au Sénat, il y a deux femmes (comme lors de la période précédente), ce qui représente un taux de participation féminine de 6,2 %. À la Chambre des députés, le nombre de femmes s’est maintenu aussi à 24, soit un taux de participation de 16 % (voir tableau no 6).

Tableau 6Répartition du nombre de représentants au Congrèsselon le genre d’élection et le sexe en 1994, 1998 et 2002

	Femmes élues	Hommes élus	Totaux
	Nombre	(%)	Nombre	(%)	Nombre	(%)
Chambre basse
1994	14	11,7	106	88,3	120	100
1998	24	16,1	125	83,9	149	100
2000	24	16	126	84,0	150	100
Sénat
1994	1	3,3	39	96,7	30	100
1998	2	6,6	28	93,4	30	100
2000	2	6,2	30	93,8	32	100
Totaux
1994	15	10,0	135	90,0	150	100
1998	26	14,5	153	85,5	179	100
2000	26	14,3	156	85,7	182	100

Source : Tableaux dressés dans le cadre du programme « Les femmes et la politique de participation des citoyennes » à partir de données fournies par la Commission électorale nationale.

Les femmes et le pouvoir judiciaire

Bien qu’il n’y ait pas eu de changements substantiels au sein du pouvoir judiciaire et que l’on constate, là encore, que plus on monte dans la hiérarchie moins on trouve de femmes, ce pouvoir est le seul où la participation des femmes est conforme aux 33 % fixés par la loi.

En effet, depuis août 1997, à la différence de 1993, il y a 33 % de femmes juges à la Cour suprême de notre pays. Dans les cours d’appel, malgré une chute du taux de présence des femmes de 30,7 % en 1993 à 25 % en 1999, les femmes grimpent l’échelle de la hiérarchie puisque leur pourcentage est passé de 20 % à 35 % pour les postes de président. La proportion la plus forte de femmes au sein du pouvoir judiciaire se trouve actuellement au sein des tribunaux paritaires des baux ruraux, où elle atteint les deux tiers des membres (pourcentage en 1993 : 52 %, en 1999 : 46 % et en 2000 : 62 %).

Les femmes et le pouvoir à l’échelon local

Néanmoins, la participation des femmes au pouvoir dans les administrations municipales a nettement progressé. En effet, conformément à la loi 13-2000 qui prévoit qu’une femme a le droit de postuler un poste de maire ou d’adjointe au maire, neuf femmes ont été choisies pour s’acquitter de fonctions de maire (soit un pourcentage de 7 %), tandis que pendant la période précédente, 2 % seulement de femmes avaient été élues maires. Il faut signaler aussi que par suite de la loi 13-2000, 92,8 % des municipalités ont désormais une adjointe au maire.

Nous constatons également, que le nombre des conseillères municipales a presque doublé par rapport à 1994. Lors des récentes élections pour la période de 2002 à 2006, 218 conseillères municipales ont été élues, ce qui représente 27,7 % du total des élus, alors que ce pourcentage était de 25,5 % (soit 193 mandats de conseillères municipales) pour la période de 1998 à 2002.

Les autres instances du pouvoir

Les femmes et les partis politiques

Pour ce qui est de la représentation des femmes dans les conseils d’administration des partis politiques, on ne peut faire état de progrès. En 1996, 2 des 3 partis majoritaires qui avaient assumé en alternance le pouvoir lors des trois derniers gouvernements avaient 31 % et 44 % de femmes au sein de leur conseil d’administration. Cependant, le parti actuellement au pouvoir en avait à peine 8,7 % (bien qu’il soit le premier à remporter les élections en ayant une femme à sa vice-présidence).

Gouvernement de 1990 à 1994 et de 1994 à 1996 du Parti réformiste social-chrétien (PRSC) : 31 % de femmes.

Gouvernement de 1996 à 2000 du Parti de la libération dominicain (PLD) : 44,2 % de femmes.

Gouvernement de 2000 à 2004 du Parti révolutionnaire dominicain (PRD) : 8,7 % de femmes.

Certes, nous ne disposons pas de statistiques actualisées sur le rôle joué par les femmes à l’intérieur des partis ni sur le plan quantitatif (sur leur nombre à la direction) ni sur le plan qualitatif (sur leur capacité à se convoquer, à se mobiliser, à conclure des alliances et à négocier). Nous remarquons, toutefois, que les militantes des partis exigent plus qu’auparavant d’avoir une place. En outre, elles sont prêtes à lutter pour l’obtenir à titre de personnes éligibles, ainsi qu’à exposer publiquement leurs revendications propres.

D’autre part, le Forum des militantes des partis politiques de la République dominicaine a été créé le 18 août 1999. Il s’agit d’un organisme multipartite constitué pour renforcer la participation dominicaine au Forum régional centro-américain des militantes de partis politiques. Il a notamment pour objectif d’«inciter les partis dominicains à se concerter pour réviser leurs structures et leurs principes de base afin d’accroître l’équité entre les sexes et le développement des qualités de chef dans un esprit d’égalité des chances pour tous». Pour y parvenir, ce forum dominicain s’est fixé, notamment, comme priorité d’appliquer le Programme d’action de Beijing.

Au cours de l’évaluation du Programme d’action de Beijing, il a été souligné que « l’on a rendu plus visibles les priorités des femmes dans les discours des partis politiques » parmi les succès qu’elles ont obtenus en matière d’exercice du pouvoir et de prise de décisions. Cette tendance s’est maintenue au cours des trois dernières campagnes électorales; en outre, les candidats se sont efforcés d’utiliser un langage non sexiste. On a aussi plus tenu compte des propositions faites par le mouvement des femmes et par des politiciennes dans les programmes politiques des partis. Bien que ces améliorations remontent au Programme féministe minimum du début des années 90, elles ont surtout été cautionnées par les partis à partir des élections de 1994. Nous avons remarqué qu’il a été tenu compte de propositions contenues dans le Plan d’égalité des chances pour les femmes dans les programmes de 1996, lors des élections des députés du Congrès et des élections municipales de 1998, ainsi que dans les programmes de 2 des 3 partis les plus importants au cours de la campagne menée pour les élections présidentielles de l’an 2000.

Les syndicats et les associations professionnelles

La représentation des femmes au sein des conseils d’administration des centrales syndicales varie de 15 % à la Confédération nationale des travailleurs dominicains (CNTD) et de 31 % à la Centrale générale des travailleurs (CGT).

Pour ce qui est des associations professionnelles, la situation demeure la même que celle décrite dans le rapport précédent. La représentation féminine ne dépasse pas 25 % dans les conseils d’administration des trois associations professionnelles qui regroupent le plus grand nombre de professionnels.

3.8Article 8La représentation du gouvernement à l’échelon international

Le nombre des femmes qui représentent le gouvernement à l’étranger a continué à augmenter. À la date du présent rapport, les femmes occupaient 17 % des postes d’ambassadeur. Le tiers de la représentation consulaire à l’étranger est assuré par des femmes. Cette proportion se maintient pour les postes de consul rémunéré, mais elle diminue pour les postes de consul honoraire.

Tableau 7Représentation consulaire à l’étranger, selon la charge et le sexe(novembre 2001)

Charge	Total	Femmes	(%)	Hommes	(%)
Consul général	40	15	38,0	25	63,0
Vice-consul	77	25	32,0	52	68,0
Auxiliaire consulaire	76	35	46,0	41	54,0
Consulats honoraires
Consul général honoraire	11	2	18,0	9	82,0
Consul honoraire	65	15	23,0	50	77,0
Vice-consul honoraire	4	1	–	3	75,0
Total	273	93	34,0	180	66,0

Source : Secrétariat d’État aux relations extérieures (SEREX), Département des ressources humaines.

En ce qui a trait aux missions permanentes auprès des Nations Unies (ONU) à New York, auprès de l’ONU à Genève, auprès de l’OEA et auprès de l’UNESCO, une baisse de la représentation féminine s’est produite. En effet, sur quatre délégations où les femmes étaient représentées, il n’en reste qu’une, celle de l’UNESCO, où une femme demeure en qualité d’ambassadrice permanente, comme durant les six dernières années.

En novembre 2001, les femmes constituaient 53 % de l’ensemble du personnel dominicain des missions auprès d’organismes internationaux. Certes, les femmes et les hommes sont à égalité quant au nombre de postes qu’ils occupent dans les délégations, mais nullement quant au niveau de ces postes, et l’on remarque, là encore, qu’il existe un rapport inverse entre le niveau de la charge et le taux de participation des femmes. Il y a, en effet, 17 % de femmes ambassadrices, 58 % de ministres et 89 % de secrétaires.

Tableau 8Représentation dominicaine dans les missions auprèsdes organisations internationales (novembre 2001)(auprès des Nations Unies, de l’OEA, de l’ONUà Genève et de l’UNESCO)

Charge	Total	Hommes	Femmes	Femmes (%)
Ambassadeurs	12	10	2	17,0
Représentant permanent	3	3	–
Représentant suppléant	4	4	–
Suppléant	3	3	–
Déléguée suppléante	1		1
Déléguée permanente	1		1
Ministres	26	11	15	58,0
Ministres conseillers	9	5	4
Conseillers	15	5	10
Conseillers commerciaux	1	1	–
Attachée culturelle honorifique	1	–	1
Secrétaires	9	1	8	89,0
Première classe	8	1	7
Deuxième classe	–	–	–
Troisième classe	1	-	1
Total	47	22	25	53,0

Source : Secrétariat d’État aux relations extérieures (SEREX), Département des ressources humaines.

Au cours de cette période, la République dominicaine est devenue membre du Comité directeur de la Commission interaméricaine des femmes de l’Organisation des États américains (OEA), dont nous faisons partie.

Depuis janvier 2000, le Secrétariat d’État aux relations extérieures a créé le bureau chargé des « affaires relatives aux femmes, aux garçons, aux filles et aux adolescents » qui dépend de la Division ONU/OEA, conférences et organismes internationaux.

3.9Article 9L’égalité avec les hommes en ce qui concerne la nationalité

Les Dominicaines d’origine haïtienne

La définition de la nationalité touche directement les femmes dominicaines d’origine haïtienne, qui font en outre partie des groupes les plus pauvres du pays constitués par les populations des sucreries (bateyes).

Selon les enquêtes ENDESA de 1991 et de 1996, les deux tiers des immigrants en République dominicaine sont d’origine haïtienne, leur pourcentage étant passé de 63 % à 68 % pendant cette période. Néanmoins, en 1996, 49 % des immigrants enregistrés dans le pays étaient arrivés en République dominicaine pendant la période de 1990 à 1996. Au cours de la décennie précédente, de 1980 à 1989, cette population ne représentait que 25 % des immigrants. Cette augmentation est probablement liée aux changements sociaux et politiques qui se sont produits en Haïti à partir de 1986.

Parmi les mesures prises par l’État pour faire face à cette situation, signalons :

–La préparation d’un nouvel avant-projet de loi sur l’immigration compte tenu des propositions essentielles faites par divers organismes de la société civile qui se penchent sur la situation de la population dominicaine d’origine haïtienne, ainsi que sur celle des immigrants haïtiens;

–Un accord conclu entre le Secrétariat d’État à l’éducation et la Commission électorale nationale pour accélérer l’obtention des actes de naissance nécessaires pour l’inscription des enfants dans les écoles. Il s’agit d’un pas important non seulement pour les Dominicains d’origine haïtienne, mais encore pour les membres de la population la plus pauvre ou pour la population rurale, qui sont les plus enclins à déclarer tardivement leur descendants.

3.10Article 10L’éducation

Depuis 15 ans, les indicateurs sur l’éducation ont montré que les femmes ont progressé de façon plus soutenue que les hommes. On observe d’importantes réductions dans les taux d’analphabétisme des hommes et des femmes, une diminution croissante de l’écart entre eux, au point qu’en 1996 la tendance s’est inversée puisque les taux relatifs aux hommes, surtout dans la zone rurale, deviennent légèrement plus élevés. Cette situation se maintient et nous remarquons, par exemple, que 51 % des inscriptions dans les écoles pour l’année 1998-99 correspondent à des personnes de sexe féminin et que ces pourcentages augmentent considérablement quand il s’agit d’alphabétisation des adultes.

Pour ce qui est du niveau d’instruction, le comportement est analogue pour les femmes et les hommes. On ne note donc que de très légères variations dans l’intensité des changements. De 1996 à 1999, le pourcentage des personnes sans instruction a baissé de 16 % à 11 % pour les femmes et de 18 % à 10 % pour les hommes, si bien que la diminution a été plus importante dans le cas des hommes. En ce qui a trait au primaire, le pourcentage des femmes ayant une instruction de ce niveau a légèrement fléchi, passant de 56,4 % à 55,6 %, tandis que celui des hommes s’est maintenu à 56,5 %. Pour les niveaux secondaire et supérieur, les pourcentages ont augmenté pour les deux sexes, ceux des hommes étant plus élevés que ceux des femmes. Cela signifie que par rapport à la situation exposée pour 1996, bien que les femmes aient continué à progresser, elles l’ont fait à un rythme moins rapide que les hommes (voir annexe 3).

Dans le domaine de l’enseignement technique et professionnel, les femmes, surtout en provenance des zones urbaines, représentent 70 % des inscrits. L’importance acquise par cette formation est pertinente dans notre société. De 1982 à 1995, le pourcentage des femmes diplômées de l’Institut de formation technique et professionnelle (INFOTEP) est passé de 24 % à 39 %, soit une augmentation de 1 % environ par an; tandis qu’il a progressé de 39 % à 44 %, soit de près de 2 % par an, de 1995 à 1997. En 1997, sur 100 diplômés de l’INFOTEP, 80 étaient des femmes. En réponse à l’observation relative au quatrième rapport (par. 348) sur la formation professionnelle et technique et sur les métiers non traditionnels, voici certaines des mesures qui ont été prises :

–Un programme de téléenseignement et de formation des femmes en vue de leur permettre de travailler a été mis sur pied de concert avec une quinzaine d’ONG (comme les Écoles radiophoniques Santa María, l’Université APEC, PROFAMILIA, IDENTIDAD, CE-MUJER, entre autres);

–Une formation technique et professionnelle ainsi qu’en administration des petites et moyennes entreprises a été créée;

–Les personnes des deux sexes peuvent désormais accéder, sans restriction quant au métier ou à la carrière envisagée, à des écoles polytechniques, à des centres de formation professionnelles et à des instituts de formation technique où uniquement des personnes d’un seul sexe étaient auparavant admises;

–Deux bandes vidéo ont été produite, en collaboration avec CE-MUJER, qui prônent la formation professionnelle dans des domaines non traditionnels pour les femmes et la participation de toute la famille aux travaux domestiques.

Le diagnostic relatif à l’égalité des sexes dans la réforme et la modernisation du système d’enseignement révèle que l’ordonnance départementale I-95 (relative au programme d’études pour l’enseignement de base, moyen et spécial dispensé aux adultes dans le cadre du système d’instruction dominicain) contient les critères à suivre pour introduire le principe de la non-discrimination en raison du sexe aux différents niveaux de l’enseignement. Ces critères sont reflétés aussi bien dans les objectifs fixés pour chaque niveau que dans le contenu et la stratégie d’enseignement et d’apprentissage. On travaille néanmoins à donner une formation dans le domaine de l’équité entre les sexes au personnel de direction et technique aux niveaux central, des régions et des districts.

Les succès obtenus déterminés par les 96 organismes publics et privés de la République dominicaine qui ont évalué l’application du Programme d’action de Beijing sur le thème «Les femmes et l’instruction» sont les suivants :

–Les ressources affectées au secteur de l’enseignement ont augmenté du fait d’un accroissement des crédits pertinents dans le budget national, ainsi que de fonds en provenance d’organisations internationales et de la société civile. Le financement relatif à des programmes spéciaux (consacrés aux ordinateurs, par exemple) s’est aussi accru de même que celui accordé par la Banque mondiale pour la réforme de l’enseignement dans notre pays;

–Des journées nationales et des programmes d’alphabétisation des adultes auxquels ont participé de nombreuses enseignantes et étudiantes ont été organisés. Par ailleurs, les solutions offertes par l’éducation de base ont été diversifiées;

–Une amélioration substantielle a été apportée aux éditions de manuels destinés aux adultes (adoption d’une langue non sexiste, recours à des personnages qui ressemblent au prototype physique de la population, meilleure présentation).

3.11Article 11L’emploi

Il a clairement été indiqué dans le rapport précédent que les principes de la non-discrimination à l’encontre des femmes, du respect de leur droit au travail et de choisir librement leur emploi, ainsi que la protection de la maternité et du droit des femmes à l’allaitement figuraient dans la Constitution et dans le Code du travail.

Des dispositions restent à prendre pour permettre aux femmes d’exercer certains de ces droits dans la pratique. Il faut notamment aménager des endroits adéquats pour respecter les dispositions législatives qui protègent le droit de la femme qui travaille à allaiter et créer des établissements chargés de s’occuper des enfants (garderies). Des mécanismes ont été prévus dans le cadre de la loi qui a institué le Système dominicain de sécurité sociale (SDSS)/no 87-01, notamment pour instaurer une allocation de solidarité à l’intention des mères célibataires en chômage, créer des garderies, prêter des services de santé aux mères et aux enfants en bas âge ainsi qu’aux femmes du troisième âge, verser une pension aux conjointes survivantes et une allocation d’allaitement aux femmes les plus pauvres.

Certaines réformes faites au profit des travailleuses domestiques ont aussi été introduites dans le Code du travail (voir en 3.11.3 ).

Les événements marquants dans le domaine de l’emploi en République dominicaine de 1996 à 1999 ont été, en gros :

–Une augmentation nette de 25 000 emplois dans les zones franches (inférieure à celles enregistrées de 1983 à 1986 et de 1990 à 1993);

–Une augmentation moyenne annuelle d’environ 5 000 personnes travaillant dans l’hôtellerie (inférieure à celles observées au milieu des années 80 et au début des années 90), pour ce qui est du secteur du tourisme;

–Une augmentation de 34 000 personnes employées dans l’ensemble de l’administration (administration centrale, institutions autonomes et décentralisées et municipalités). Cette augmentation a été légèrement supérieure à celles qui se sont produites au cours des périodes précédentes;

–Une grande instabilité de l’emploi dans le secteur des microentreprises. En effet, de mars 1998 à mars 1999, 263 000 emplois ont été créés et 208 000 ont disparu dans ce secteur. En 1999, 50 % des commerces qui y ont été créés au cours des 12 mois précédents étaient des entreprises n’employant qu’une seule personne ou appartenant à des travailleurs à leur compte. Toujours dans ce secteur, 21 % des travailleurs ne reçoivent pas de rémunération, 40 % des propriétaires d’entreprise gagnent moins de 2 000 pesos par mois et 68 % perçoivent au noir moins de 5 000 pesos par mois. Signalons également que, pendant la période envisagée, le total des emplois relativement stables n’aurait été que de 125 000 à 150 000 dans les secteurs structurés de l’économie, soit une augmentation annuelle très inférieure à celle de la population active. La plus grande partie de cette augmentation correspond surtout aux secteurs non structurés, puisqu’il y a eu environ 260 000 travailleurs supplémentaires dans les micro et les petites entreprises. Soixante-cinq pour cent des emplois créés de 1991 à 1999 l’ont été par des personnes à leur compte.

Les femmes

Bien que les niveaux de chômage restent élevés pour les femmes, le taux de participation de la population active qu’elles constituent s’est amélioré, augmentant à un rythme de près de 2 % par an (les travailleuses représentaient 43 % de l’ensemble des travailleurs en 1996 et 49 % en 1999).

En 1999, plus du tiers (37 %) des femmes qui travaillaient étaient employées par un membre de leur famille, et 5 % d’entre elles ne recevaient pas d’argent en contrepartie de leur travail; 52 % étaient employées par d’autres personnes; et 11 % étaient des travailleuses indépendantes. Les différences entre les zones urbaines et les zones rurales découlent plutôt du fait que le travail y est ou non rémunéré : 9 % des femmes employées par des membres de leur famille dans les zones rurales ne recevaient pas d’argent, tandis que 3 % seulement d’entre elles n’en recevaient pas dans les zones urbaines. On remarque des pourcentages identiques dans le cas des travailleuses indépendantes (9 % de celles des zones rurales et 3 % de celles des villes ne recevaient pas d’argent). Parmi les travailleuses indépendantes, celles qui ne recevaient pas d’argent étaient les plus jeunes et les plus vieilles (14 % de celles âgées de 15 à 20 ans et 9 % de celles âgées de 45 à 49 ans).

Le chômage

Au cours des dernières années, les niveaux de chômage ont baissé surtout en raison du développement du secteur des microentreprises. Ainsi, de 1992 à 1996, le taux de chômage a fléchi de 20,7 % à 16,5 %; en avril 1997, il était tombé à 15,9 %; et en 1998, il n’était plus que 14,7 %. On notera toutefois que le taux de chômage des femmes était presque trois fois supérieur à celui des hommes (ceux des femmes et des hommes étant respectivement de 24 % et de 9 %).

Le chômage des femmes est supérieur parmi les plus jeunes puisqu’il touche les deux cinquièmes des femmes de moins de 24 ans. En revanche, la différence entre le chômage des hommes et des femmes est minime au sein de la population des 60 ans ou plus, ce qui pourrait indiquer que les femmes prennent leur retraite à un âge plus avancé que les personnes de sexe masculin. En outre, le chômage est beaucoup plus élevé parmi les femmes pauvres puisque, en général, le taux de chômage de la population qui perçoit les revenus les plus bas est de 41 %, tandis que dans les secteurs où les revenus sont supérieurs ce taux n’est que de 7 %.

En 1999, 51 % des femmes en âge de procréer ne travaillaient pas, 39 % travaillaient toute l’année et les autres 10 % faisaient du travail saisonnier ou occasionnel. Alors qu’en 1996 ces pourcentages étaient les suivants : il y avait 57 % de femmes en âge de procréer qui ne travaillaient pas, 36 % qui avaient été actives toute l’année et 6 % qui avaient travaillé de manière occasionnelle ou saisonnière. Les femmes étaient actives surtout dans le secteur non structuré qui est le plus instable de l’économie.

Le travail domestique rémunéré

En 1998, sur le total des travailleurs rémunérés (3 517 194 personnes), 22 % étaient des travailleurs domestiques, dont 97 % étaient des femmes, si bien que près du quart (21 %) des travailleurs rémunérés sont des femmes qui se livrent à des tâches domestiques. La contribution de ces travailleuses au PIB s’élève à 10,3 %.

Toutefois, malgré leur apport au PIB, ces travailleuses constituent le groupe dont les droits sont les moins protégés. En effet, les rares droits qu’on leur reconnaît sont inscrits dans un régime spécial du Code du travail qui les exclut de l’ensemble de dispositions dont bénéficient les autres travailleurs. La loi a néanmoins étendu ces droits en 1999. Elle prescrit désormais qu’on doit : verser aux domestiques un salaire double (l’aguinaldo) en décembre; leur accorder deux semaines de congés payés par année de travail; de plus, leur employeur doit leur donner les autorisations nécessaires pour aller à l’école, chez le médecin ou dans un centre de soins en cas de maladie, dans la mesure où cela est compatible avec leur journée de travail ou avec le ou les jours de sortie qu’il a convenu(s) avec elles. La législation reconnaît depuis 1948 que ces domestiques doivent être inscrites à la sécurité sociale, qui les couvre contre les risques de maladie, de maternité, d’invalidité et de décès.

Cependant, dans les faits, ces droits ne sont conférés à ces femmes qu’à la discrétion de la personne qui les emploie. Par ailleurs, la mauvaise diffusion de la législation censée protéger les travailleuses domestiques contribue à sa mauvaise application, si bien que les intéressés, c’est-à-dire les employées et les employeurs ignorent presque complètement ses dispositions.

Les mesures concrètes prises pour stimuler l’emploi

Le Sous-secrétariat à l’équité entre les sexes a récemment été créé (en janvier 2002) au sein du Secrétariat d’État au travail afin de promouvoir une politique d’égalité des sexes tant dans les programmes et la politique en matière de travail que dans le fonctionnement interne du Secrétariat. Ce sous-secrétariat met actuellement sur pied le bureau de l’équité entre les sexes qui doit entrer en action en 2003.

D’autre part, la création d’emplois est une priorité de la politique sociale du gouvernement et les efforts destinés à lutter contre la pauvreté sont axés sur le développement des micro, petites et moyennes entreprises en leur facilitant l’obtention de crédits, l’accès à la formation technique et dans le domaine de la gestion et la formation professionnelle technique.

Selon le rapport de gestion des six premiers mois du Cabinet social actuel (d’avril à septembre 2001), 95 millions de pesos de crédits ont été investis par l’entremise du programme destiné aux micro, petites et moyennes entreprises (PROMIPYME), afin de leur accorder des prêts à un taux d’intérêt mensuel de 1,2 % par mois (les banques pratiquent un taux de 2 % par mois). Ces prêts, dont 6 215 microentrepreneurs hommes et femmes ont bénéficié jusqu’ici, sont consentis à de petits commerces qui ne remplissent pas les conditions normalement exigées pour accéder au système financier national. Les femmes qui dirigent des micro, des petites et des moyennes entreprises ont la priorité pour obtenir du financement, une formation et de l’assistance technique.

D’août 2000 à juin 2001, le PROMIPYME a ainsi facilité l’accès de 59 % de femmes à ses programmes de formation; signalons aussi que 43 % des personnes qui participent aux journées éducatives et d’orientation sont des femmes, et que 60 % et 51 % des prêts accordés au titre du Plan présidentiel contre la pauvreté (PPCP) l’ont été à des femmes. En outre, dans son programme de soutien à la société civile, une ligne de crédit (de près de 26 millions de pesos déboursés sur 39 millions approuvés) a été créée de concert avec un groupe de sept ONG expérimentées dans ce secteur, qui servent d’intermédiaires et disposent d’un programme de crédits destinés aux femmes. Deux de ces organisations, qui travaillent uniquement avec des femmes, ont reçu 44 % des fonds accordés.

Le projet relatif à des coopératives de production pour femmes dont l’objectif est de contribuer à réduire le chômage féminin en favorisant la création et l’exploitation de ce genre de coopératives ainsi qu’en appuyant des initiatives de petites entreprises se développe par l’entremise de COMUNIDAD DIGNA. La coopérative d’ateliers de confection de vêtements et d’autres produits textiles, qui doit être mise sur pied par le Secrétariat d’État à la condition féminine, a coûté 60 millions de pesos dominicains.

3.12Article 12La santé

Quelques indicateurs de l’hygiène sexuelleet génésique de la femme dominicaine

La diminution des taux de fécondité

Une baisse des niveaux de fécondité a été enregistrée ces dernières années en République dominicaine où le taux global de fécondité est passé de 3,2 enfants par femme en 1996 à 2,7 enfants par femme en 1999. La plus forte baisse s’est produite dans les zones rurales où ce taux est tombé de quatre à trois enfants par femme, tandis que dans les zones urbaines il a baissé de 2,8 à 2,4 enfants par femme. On a aussi noté une baisse de la fécondité désirée, qui a fléchi de 2,5 à 2 enfants par femme de 1996 à 1999.

Une augmentation de l’intervalle entre les naissances successives (l’espacement des enfants), qui est passé de 29 à 31 mois de 1996 à 1999, s’est produite parallèlement. Cet indicateur intervient dans la diminution tant du nombre moyen d’enfants que des risques qui se manifestent lors des naissances (faible poids à la naissance, dénutrition infantile, mortalité infantile). Signalons aussi que l’espacement des enfants est moins élevé dans les zones rurales que dans les zones urbaines (où il est respectivement de 29 et de 32 mois). Et il demeure nettement en relation étroite avec le niveau d’instruction. En effet, plus le niveau d’instruction est élevé, plus l’intervalle entre les naissances successives est grand, puisqu’il varie de 28 mois pour les femmes qui ont de un à quatre ans d’instruction à 35 mois pour celles qui ont atteint le niveau secondaire. En 1999, 5 % de la population des femmes âgées de 15 à 49 ans étaient enceintes au moment de l’enquête, mais ce pourcentage a atteint 9 % dans le cas des femmes sans instruction.

La diminution des grossesses d’adolescentes

Bien que le pourcentage des grossesses d’adolescentes soit tombé de 23 % à 21 % de 1996 à 1999, il demeure très élevé puisque le cinquième des adolescentes (de 15 à 19 ans) a commencé à procréer et qu’une adolescente sur trois est mère à l’âge de 18 ou 19 ans. Ces proportions augmentent considérablement chez les moins instruites : 30 % des adolescentes ayant reçu une instruction primaire ou inférieure à ce niveau ont été enceintes, sans que l’on ait enregistré de différences entre les zones rurales et urbaines. Le fait que l’éducation sexuelle soit très restreinte dans les écoles contribue à cette situation.

L’augmentation des soins prénatals

On a constaté en 1999 une légère augmentation des soins donnés aux mères et aux foetus :

–99 % des enfants qui sont nés au cours des cinq années qui ont précédé l’enquête ont bénéficié d’une assistance prénatale prêtée par un médecin (contre 98 % en 1996);

–86 % des mères ont reçu deux doses ou plus d’anatoxine antitétanique.

L’amélioration des soins à l’accouchementet de l’état physique des enfants nés vivants

Les chiffres de 1999 témoignent d’une amélioration quant aux soins donnés en établissement en vue de l’accouchement par rapport aux années précédentes :

–97 % des accouchements ont eu lieu dans des établissements de santé (contre 95 % en 1996) et 2 % se sont déroulés à la maison;

–96 % des accouchements ont été faits par des médecins (contre 92 % en 1996). La participation d’infirmières diplômées et d’auxiliaires médicales lors des soins donnés à la fin de la grossesse est tombée de 4 % à 2 % entre 1996 et 1999; on remarque aussi que la participation des sages-femmes a chuté de 3 % à 1 %.

Il convient en outre de faire aussi remarquer l’augmentation des naissances par césarienne (28 % en 1998 contre 26 % en 1996). Pour les femmes de 35 ans ou plus, le pourcentage de ces naissances atteint 33 %, et pour celles qui ont reçu une instruction supérieure, il est même de 51 %.

La morbidité féminine

Pendant l’année 1998, les principales raisons des consultations données à des femmes en âge de procréer inscrites sur les registres des établissements du Secrétariat d’État à la santé publique et à l’assistance sociale ont été les infections respiratoires (17 %), la grossesse (11 %), la vaginite (11 %), l’hypertension artérielle (8 %), la malnutrition (7 %), les maladies diarrhéiques aiguës (7 %) et les infections urinaires (4 %).

La diminution de la mortalité maternelleet dans les cas d’affections à haut risque

Les niveaux de mortalité maternelle ont beaucoup diminué, puisque le taux de mortalité maternelle estimé pour l’année 1983-1984 était d’environ 229 pour 100 000 naissances vivantes (enquête ENDESA de 1996); or, pour 1999, il tombé à 123 pour 100 000 naissances vivantes selon les données fournies par le Système de surveillance de la mortalité infantile et maternelle. Les principales causes de décès indiquées sont la toxémie (46 %), les complications d’un avortement (19 %), lequel est toujours pénalisé quelles que soient ses circonstances, les hémorragies (11 %) et les cardiopathies. Cette baisse découle, semble-t-il, de l’institution de comités de surveillance de la mortalité maternelle créés par le Secrétariat d’État à la santé publique, qui font des enquêtes sur les décès de mères survenus dans le système public de santé afin d’améliorer la qualité des services.

Pour ce qui est des causes de mortalité des femmes, selon les registres du Secrétariat d’État à la santé publique et à l’assistance sociale, il s’avère que les plus importantes sont l’infarctus du myocarde (15 %), le sida (6 %) et l’avortement (6 %); outre le cancer de l’utérus (3 %) dont les cas enregistrés découlent de ce que peu de mesures de prévention ont été prises au moyen du test de Papanicolaou puisqu’en 1996, 27 % seulement des femmes ont été soumises à ce test. Nous ne disposons pas de statistiques sur le cancer du sein, mais nous estimons qu’il fait d’importants ravages car, en 1996, 11 % seulement des femmes de 15 à 49 ans s’étaient soumises au cours de l’année précédente à des tests destinés à le détecter. Dans le district national, le sida est responsable de 12 % des décès. Il est suivi par les morts violentes et le cancer non relié au système reproducteur, chacune de ces causes entraînant près de 10 % des décès.

Selon les données fournies par l’enquête ENDESA de 1999, une baisse s’est aussi produite dans les catégories à haut risque de mortalité liée à la reproduction puisque 44 % des personnes nées au cours des cinq dernières années se trouvent dans une de ces catégories, alors que le pourcentage de ces personnes était de 49 % en 1996. Par ailleurs, le pourcentage des femmes en danger si elles conçoivent un enfant, qui se trouvent dans une catégorie ou plus de risques liés à la reproduction, n’est plus désormais que de 31 % alors qu’il atteignait 36 % en 1996.

Le sida

En mars 2001, le nombre des personnes informées de ce qu’elles avaient le VIH/sida totalisait 11 079, dont 35 % étaient des femmes. Le type de transmission déclaré le plus souvent demeurait par contact sexuel. Par ailleurs, 13 % des cas ainsi recensés correspondaient à des jeunes de 15 à 24 ans, dont 46 % étaient des femmes. Des données de l’an 2000 confirment que 2,2 % de la population adulte est touchée par le VIH, et selon les projections effectuées pour 2005, 2,4 % de la population adulte seront infectés par ce virus.

Le Secrétariat d’État à la santé et à l’assistance sociale a récemment lancé le Programme de réduction de la transmission verticale mère-enfant dans les hôpitaux publics (qui desservent, estime-t-on, 75 % de l’ensemble du pays). Ce programme a pour mission de faire administrer un rétrovirus aux mères sidéennes et à leurs enfants, de faire accoucher ces femmes par césarienne et de les inciter à allaiter leurs bébés au moyen d’une préparation pour nourrissons.

Selon l’enquête ENDESA de 1999, tout le monde, quel que soit son niveau d’instruction, sa zone de résidence ou son âge, sait ce qu’est le sida en République dominicaine. Cependant, la connaissance du risque qu’il représente n’est pas universelle puisque 88 % seulement des femmes et 94 % des hommes savent qu’une personne peut prétendre être en bonne santé et avoir le sida. Quant aux modes de protection, 5 % des femmes ont déclaré ne savoir quoi faire pour éviter la contamination, et ce pourcentage est supérieur parmi les femmes non scolarisées (13 %) ou qui ont reçu une instruction pendant quatre ans ou moins (10 %).

Les réformes fondamentales

Dans le secteur de la santé, deux grandes réformes législatives se sont concrétisées pendant la période de 1998 à 2001 : la loi générale sur la santé no 42-01 du 8 mars 2001 et la loi no 87-01 du 8 mai 2001 qui crée le Système dominicain de sécurité sociale, ont été promulguées. La loi sur la sécurité sociale a notamment pour objectif la promotion de la femme et la réduction de la pauvreté.

Les principes de l’équité en général, de l’universalité et de la concertation sont inscrits dans la loi générale sur la santé. Cette loi instaure la participation des organismes de la société civile et du secteur privé en créant des mécanismes de coordination, de communication et d’information entre les organismes du secteur de la santé et des instances de décision comme le Conseil national de la santé.

Elle accorde la priorité aux populations qui vivent au-dessous du seuil de la pauvreté, notamment aux femmes, en particulier enceintes, aux enfants âgés de moins de 14 ans, aux personnes du troisième âge et aux handicapés.

Pour ce qui est des services, elle prévoit qu’une priorité doit être donnée aux soins destinés aux mères et aux enfants et à la prévention de la mortalité des unes comme des autres.

Les progrès accomplis dans le secteur de la santé

Selon l’évaluation de l’application du Programme d’action de Beijing en République dominicaine, les principaux succès obtenus en matière de santé pour les femmes sont :

–La réduction de la mortalité maternelle et l’amélioration de l’accessibilité aux services destinés aux mères et enfants, notamment du fait de l’institution des comités de surveillance de la mortalité maternelle;

–L’instauration d’une politique d’égalité des sexes par la Direction générale de l’épidémiologie du Secrétariat d’État à la santé publique et à l’assistance sociale qui prévoit des programmes et des mesures destinés à préserver la santé des familles, des femmes, des nouveau-nés, des enfants, des adolescents et des jeunes;

–La création du comité intersectoriel «Sexe et réforme» qui est un organe de réflexion dont la mission est d’étudier et de déterminer une action politique à suivre dans le secteur de la santé. Parmi les résultats qu’il a permis d’obtenir, figure la mise au point d’indicateurs destinés à évaluer la qualité des soins de santé;

–L’élargissement de la portée des programmes de santé mis en oeuvre par le gouvernement et par les ONG : signalons notamment l’augmentation du nombre des cliniques rurales, le meilleur accès au test de dépistage du VIH, l’amélioration de l’équipement des centres de santé et la création de nouveaux centres spécialisés dans certains domaines de l’hygiène génésique, ainsi qu’une plus grande présence du personnel médical dans les communautés de l’intérieur.

Nous pouvons aussi souligner une plus grande présence des femmes dans les postes de direction des centres de santé. En 2001, 26 % du personnel de direction des hôpitaux et des sous-centres de santé des provinces et des régions étaient des femmes. Cette présence demeure toutefois inversement proportionnelle aux niveaux des postes. En effet, plus les niveaux des postes sont élevés, moins le taux de participation des femmes est marqué. Il y a ainsi 14 % de femmes parmi les sous-secrétaires à la santé, 29 % dans les directions des hôpitaux de tout le pays et 32 % dans les sous-centres.

Les autres progrès dont il est fait mention sont :

–Des améliorations des conditions de travail du personnel des services de santé et une augmentation des ressources humaines. Des perfectionnements apportés aux infrastructures hospitalières;

–Une participation active des ONG qui offrent dans certains domaines spécialisés de l’hygiène sexuelle et génésique des femmes des soins accessibles, abordables et de qualité propres à favoriser des changements d’attitude au sein des familles et de la population des jeunes et des adolescents;

–Une meilleure formation en matière de santé pour les femmes afin de lutter contre les tabous relatifs à l’hygiène sexuelle et génésique;

–Des améliorations en matière de collecte et d’exploitation des données dans le secteur de la santé. On dispose, en effet, désormais de nouveaux moyens d’information et de statistiques actualisées, d’enquêtes, de normes et de règlements pour y parvenir. Et surtout l’on peut faire une ventilation systématique par sexe des données sur la santé;

–Des progrès et des améliorations en matière de :

•travail auprès des populations vulnérables comme les personnes du troisième âge ainsi que pour diminuer la mortalité des travailleuses de l’industrie du sexe imputable aux maladies sexuellement transmissibles et au sida;

•suivi des grossesses et des complications postnatales ainsi que de services de soins prénatals;

•vaccination des femmes en âge de procréer;

•promotion de l’allaitement maternel et de la planification familiale;

•lutte contre le sida, notamment de dépistage du VIH, dans 98 % du sang que l’on utilise dans notre pays pour les transfusions, ainsi que de mise en oeuvre des programmes de prévention de la transmission verticale;

•refonte du mécanisme national de révision des politiques de lutte contre le sida, du Conseil national pour l’étude du sida (CONASIDA) auquel se greffent les secteurs étatiques et la société civile.

3.13Article 13Le droit aux prestations économiques, sociales et culturelles

Au cours de la période sur laquelle porte le présent rapport, le gouvernement a conçu et appliqué diverses mesures économiques et sociales pour améliorer la condition féminine.

Les mesures législatives

La loi no 87-01 du 8 mai 2001 qui crée le Système dominicain de sécurité sociale institue les prestations ci-après :

–Article 50 : la pension pour mise à la retraite en raison de l’âge avancé du titulaire;

–Article 63 : l’allocation de solidarité versée aux mères célibataires en chômage d’enfants mineurs, qui n’ont pas de ressources suffisantes pour répondre à leurs besoins essentiels ni pourvoir à l’éducation de leurs enfants;

–Article 132 : les travailleuses affiliées touchant un salaire assujetti à contribution inférieur à trois salaires minima auront le droit de toucher pour chacun de leurs enfants mineurs une prime d’allaitement pendant 12 mois;

–Articles 134 et 135 : la création de crèches et de garderies destinées à prendre soin des enfants de tous les travailleurs à partir de 45 jours après leur naissance jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 5 ans. Ces établissements dispensent aussi des soins de santé aux mères et aux enfants.

Le Code du travail a été modifié en ce qui a trait au statut des travailleuses domestiques. Il prévoit désormais qu’elles ont droit à des vacances, à 13 salaires par an, et il réglemente leur horaire de repos.

On remarque néanmoins que l’application de la législation du travail continue à poser des problèmes en raison du manque de mécanismes de contrôle de l’État pour assurer son respect mais aussi de la méconnaissance de leurs droits par les membres de la main-d’oeuvre tant masculins que féminins. Il convient également de signaler que la loi sur la sécurité sociale est assez récente et que ses règlements sont en cours d’élaboration.

3.14Article 14Les femmes rurales

Le contexte de la réalité rurale

En général, les indicateurs socioéconomiques et démographiques montrent que ce sont les populations rurales qui souffrent le plus des faibles niveaux de développement. En effet, les indices de pauvreté (générale et extrême) enregistrés en 1998 prouvent que dans les zones urbaines la pauvreté générale atteignait 37 % et la pauvreté extrême 7 %, alors que dans les zones rurales ces pourcentages allaient jusqu’à 85 % et 37 %, respectivement. En d’autres termes, le taux de pauvreté extrême est cinq fois supérieur dans les campagnes que dans les villes.

Cependant, le processus de décentralisation amorcé depuis la dernière décennie a déclenché des politiques destinées à augmenter la participation des citoyens. Deux mesures importantes ont été prises : a) on a séparé les élections présidentielles des élections municipales et législatives, ce qui a permis de faire ressortir plus clairement au niveau local les engagements entre les électeurs et les élus; b) on a mis l’accent sur la pauvreté, puisqu’on est parvenu à déterminer quelles sont les zones rurales les plus touchées, vers lesquelles il faut diriger les programmes de lutte et avec quelle intensité.

Les mécanismes destinés à faire progresserla condition des agricultrices

Le Bureau des femmes du secteur de l’agriculture et de l’élevage, qui a son siège au sein du Secrétariat d’État à l’agriculture, est un organe destiné à améliorer le sort des agricultrices dominicaines. Il a pour objet de rendre visible la participation des femmes à la production dans le secteur de l’agriculture et de l’élevage, ainsi que de contribuer à la baisse de la pauvreté dans les zones rurales. Il comprend en outre un service administratif et un service destiné à assurer une coordination avec d’autres organismes et des ONG, ainsi que trois divisions : celle des programmes et projets, celle de la femme rurale et des enquêtes, enfin, celle de la formation.

Parmi ses stratégies pour améliorer le sort des femmes rurales, ce bureau compte :

–Renforcer la coordination au sein du secteur de l’agriculture et de l’élevage pour y offrir des services d’appui;

–Donner une formation en matière d’égalité des sexes tant au personnel technique des organismes du secteur de l’agriculture et de l’élevage qu’aux organisations rurales de femmes;

–Promouvoir la participation des femmes rurales à la prise des décisions;

–Définir une politique applicable au secteur de l’agriculture et de l’élevage compte tenu des exigences de la nouvelle condition rurale;

–Négocier un appui financier à des organismes de femmes désireux de créer des entreprises agro-industrielles;

–Réaliser des enquêtes qui permettent de connaître la condition particulière des femmes rurales.

Parmi les décisions prises par ce bureau avec l’appui du Secrétariat d’État à la condition féminine (SEM), figure celle d’obtenir que le prochain recensement relatif à l’agriculture et à l’élevage soit conçu dans une perspective d’égalité des sexes.

Dans la loi sur les dépenses publiques de 2001, le Congrès national a approuvé 21 projets relatifs à différents domaines et financés par diverses sources, représentant au total près de 159 millions de pesos à la suite d’initiatives du Secrétariat d’État à l’agriculture.

Au sein de l’Institut agraire dominicain, le Département du développement social réalise auprès des femmes le travail qu’exige l’application du principe de l’égalité posé dans la loi 55-97. Il a conclu avec le Secrétariat d’État à la condition féminine un accord pour mettre au point un programme de formation, d’organisation des femmes et de consultations dont il puisse profiter. Le compte rendu fait par l’Institut en vue de la rédaction de ce cinquième rapport révèle qu’en 2001 on a accordé des titres de propriété à 166 femmes, dont les parcelles de terrain représentent une superficie de 9 427 tareas (soit 57 tareas par femme) sont évaluées à 86 millions de pesos et sont réparties dans 14 provinces, y compris le district national.

Il convient néanmoins de noter que, selon le registre des producteurs agricoles et des éleveurs du Secrétariat d’État à l’agriculture, les femmes accèdent actuellement aux parcelles les plus petites, dont la productivité ne leur garantit que leur subsistance. Les chiffres montrent aussi que 47 % des exploitations appartiennent à des femmes âgées 41 à 60 ans, si bien qu’il ne reste guère de possibilités aux femmes jeunes ou aux mères célibataires (populations auxquelles le gouvernement a pourtant accordé la priorité dans sa politique sociale).

L’article 51 de la loi 55-97 dispose que l’Institut agraire dominicain doit négocier des facilités de crédit pour les agriculteurs ou les agricultrices qui constituent une cellule familiale et des organisations; il doit par ailleurs fournir une assistance technique adéquate par le biais de coopératives agricoles. Signalons à cet égard que de 1998 à 2001, 1 761 femmes ont eu accès aux crédits du service des gérances et des projets décentralisés du Secrétariat d’État à l’agriculture, c’est-à-dire que 440 crédits en moyenne par an ont été accordés à des femmes.

Pendant la période envisagée, le Secrétariat d’État à la condition féminine a signé de concert avec la Banque agricole, le Bureau national des statistiques et l’Institut agraire dominicain trois accords de coopération et de collaboration avec la Confédération nationale des agricultrices (CONAMUCA) ainsi qu’avec d’autres organismes d’exploitantes agricoles comme l’Union des femmes rurales (UNDEMUR) et la Fondation des femmes désireuses de croître. Ces accords ont pour objectif de répandre la formation en matière d’égalité des sexes, de promouvoir et de faire connaître les lois sur la réforme agraire et la violence, enfin de faire connaître des programmes d’alphabétisation destinés aux agricultrices et sur l’ouverture des dossiers de crédit.

Le Secrétariat d’État à la condition féminine a réalisé un travail de diffusion des lois et accords dont il s’agit, ainsi que de formation des agricultrices en :

–Diffusant une version vulgarisée et didactique de la loi 55-97 sur la réforme agraire qui a permis aux femmes de mieux connaître leurs droits;

–Organisant de multiples ateliers de formation pour répandre la connaissance de la loi dans les régions les plus pauvres du pays, renforçant ainsi l’autorité des agricultrices;

–Fournissant une version expliquée et résumée de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme;

–Réactivant le Réseau régional des femmes rurales créé sous l’égide de la FAO en 1997.

Depuis 1999, le Secrétariat à la condition féminine exécute le Projet multilatéral de formation en égalité des sexes et en développement rural durable destiné à des dirigeantes rurales de ces six pays, de concert avec le Belize, le Costa Rica, le Guatemala, le Honduras, le Salvador et le Suriname.

3.15Article 15L’égalité avec l’homme devant la loi

Comme nous l’avons précisé dans notre quatrième rapport, il n’y pas de distinction entre les sexes dans la Constitution dominicaine au sujet des droits des citoyens.

À l’instar des lois promulguées pendant la période sur laquelle porte le présent rapport, la loi 87-01 du 9 mai 2001 qui a créé le Système dominicain de sécurité sociale établit, dans son article 3, le principe de l’universalité d’application de ce système à tous les Dominicains et aux personnes qui résident dans le pays, sans aucune discrimination en raison de leur santé, de leur sexe, de leur condition sociale, ainsi que de leur situation politique ou économique. Les principes de l’équité en général, de l’universalité et de la concertation sont également inscrits dans la loi générale sur la santé 42-01 du 8 mars 2001.

Nous avons d’autre part déjà fait mention (voir en 3.4) de la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de la promulgation des lois 12-2000 et 13-2000 qui fixent des quotas pour les candidatures féminines à des fonctions de député et de maire, ainsi que de l’extension des droits des travailleuses domestiques, lesquelles ont été ajoutées en 1999 dans le Code du travail.

Le Code civil, le Code pénal et le Code de procédure pénale sont en cours de remaniement.

3.16Article 16L’égalité dans le mariage et les rapports familiaux

Il n’y a pas eu de changements au sujet de cet article pendant la période considérée. Il existe néanmoins une proposition de modification du Code civil, selon laquelle :

–La majorité serait fixée à 18 ans pour les personnes des deux sexes;

–L’autorité parentale et la tutelle relatives aux enfants des deux sexes seraient partagées entre le père et la mère;

–Chacun des conjoints pourrait administrer ses biens personnels (ce qui éliminerait le droit qu’a encore l’homme d’administrer les biens personnels de la femme);

–Pour les unions consensuelles, les dispositions générales du régime légal de l’union de fait, les rapports économiques entre les conjoints et la rupture de l’union de fait, enfin la dissolution de la société patrimoniale seraient reconnues. Ces dispositions ont une grande importance pour la protection des droits économiques et sociaux des femmes puisqu’en 1999, 63 % des femmes ayant un partenaire se trouvaient sous le régime de l’union consensuelle.

La jurisprudence

Il convient aussi de signaler un cas survenu pendant la période envisagée, qui a été considéré comme un précédent positif en faveur des droits civils des femmes.

La Cour suprême de justice a rendu un arrêt favorable à une veuve dont le mari était mort dans un accident de la circulation, aux termes duquel la compagnie d’assurances du véhicule qui était la cause de l’accident devait payer à cette femme l’indemnité correspondante. L’assureur avait en effet refusé de faire ce paiement en alléguant que la veuve n’était pas légalement mariée avec son conjoint et que le concubinage n’était pas un lien juridique qui pouvait protéger l’union.

Étant donné qu’en République dominicaine la justice est fondée sur la loi, la doctrine et la jurisprudence, cet arrêt constitue un précédent important pour l’avenir. Les juges et les avocats pourront s’y référer pour faire admettre non seulement le droit qu’ont les descendants procréés sous le régime du concubinage d’être reconnus, mais encore celui qu’ils ont de jouir des biens matériels communs acquis par leurs parents sous ce régime. L’arrêt dont il s’agit permet donc de modifier la loi en sensibilisant les membres du Congrès aux réformes relatives au mariage et au droit de la famille que les femmes s’efforcent de promouvoir au sein de la société civile. Cette situation incite aussi la population à insister davantage pour exiger le respect de ses droits face à des prétentions à des biens matériels, quel que soit le régime sur lequel sont fondées les unions.