Quarante-neuvième session

11-29 juillet 2011

* Nouveau tirage pour raisons techniques : (17 décembre 2010)

Liste de questions suscitées par les rapportspériodiques

Djibouti

Le groupe de travail d’avant-session a examiné le rapport unique de Djibouti valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques (CEDAW/C/DJI/1-3).

Généralités

Veuillez fournir des renseignements sur le processus d’élaboration du rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques et, notamment, sur les contributions qu’y ont apportées les institutions publiques centrales et régionales et les organismes nationaux de défense des droits de l’homme ainsi que sur les consultations menées avec les organisations non gouvernementales. Veuillez aussi préciser si le rapport a été adopté par le Gouvernement et présenté au Parlement.

Place de la Convention sur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes dans la législation nationale et cadre législatif et institutionnel

L’article 37 de la Constitution dispose que les traités ont une autorité supérieure à celle des lois, et le rapport indique que les juridictions de l’État partie veillent au respect des droits et libertés définis par la Constitution (voir CEDAW/C/DJI/1-3, par. 85). Veuillez, s’il en existe, fournir des exemples d’affaires judiciaires où la Convention a été invoquée ou directement appliquée et où les tribunaux ont interprété le droit national à la lumière de ses dispositions.

Veuillez fournir des précisions sur les effets des mesures temporaires spéciales adoptées pour parvenir plus rapidement à une égalité de fait (ou réelle) entre les hommes et les femmes, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé et de la protection contre la violence et dans les zones rurales.

Le rapport indique qu’un nouveau recensement général de la population est actuellement en cours et que les premiers résultats sont attendus courant 2010 (ibid., par. 17). Veuillez fournir des données ventilées par sexe illustrant la situation des femmes, y compris celle des femmes âgées, des femmes vivant en milieu rural, des handicapées, des réfugiées et des migrantes, dans tous les domaines sur lesquels porte la Convention.

Veuillez fournir des renseignements sur le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme et sur ses réalisations dans le domaine de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. Veuillez aussi préciser si le projet actuel visant à élargir la composition et le champ d’action de la Commission (ibid., par. 99) prévoit d’associer les organisations féminines à l’action de la Commission et de renforcer le mandat et les ressources de celle-ci.

Le rapport mentionne la création d’un Ministère de la promotion de la femme, du bien-être familial et des affaires sociales et d’un comité technique intersectoriel chargé d’élaborer une stratégie nationale pour l’intégration de la femme dans le développement (ibid., par. 169 et 170). Quelles sont les institutions responsables de la mise en œuvre de cette stratégie et des autres politiques de promotion de la femme, y compris aux niveaux régional et local? Quels mécanismes ont été mis en place pour suivre et évaluer cette mise en œuvre?

Aux paragraphes 180 et 181 de son rapport, l’État partie reconnaît que les objectifs de la stratégie nationale susmentionnée n’ont pas été totalement atteints, puisque les femmes « demeurent menacées par la pauvreté, la vulnérabilité, le chômage et l’exclusion sociale ». Quels sont les obstacles à la mise en œuvre concrète de la stratégie qui ont été identifiés, et comment l’État partie compte-t-il s’y attaquer lors de son réexamen de la stratégie? Prévoit-il de confier aux organes de décision décentralisés tels que les conseils municipaux un rôle plus important dans la mise en œuvre de la stratégie et de mettre en place des mécanismes de suivi?

Stéréotypes et pratiques culturelles

Le rapport reconnaît la persistance d’attitudes patriarcales et de stéréotypes profondément ancrés et enracinés qui sont discriminatoires à l’égard des femmes (ibid., par. 210). Veuillez donner des précisions sur les mesures concrètes adoptées dans les domaines de l’éducation et des médias, pour faire disparaître ces attitudes et ces stéréotypes. Veuillez également préciser le rôle des hommes dans la mise en œuvre de ces mesures.

Violence contre les femmes

Selon les informations dont dispose le Comité, tous les actes de violence contre les femmes ne sont pas dénoncés et l’État partie mène rarement des enquêtes à leur sujet, en raison de la stigmatisation des victimes et de l’existence de règles et pratiques coutumières telles que la conclusion de règlements amiables entre clans dans le cadre desquels une somme symbolique est versée aux parents de la victime sans que celle-ci ne soit consultée ni indemnisée. Veuillez indiquer si l’État partie a pris des mesures en vue de l’adoption d’un plan d’action national de lutte contre les violences faites aux femmes et préciser quelles dispositions il prend actuellement pour :

a)Inciter les victimes à dénoncer les violences familiales ou sexuelles dont elles font l’objet;

b)Faire en sorte que les auteurs des violences soient poursuivis et sanctionnés;

c)Faire en sorte que les victimes soient indemnisées à la hauteur du préjudice subi;

d)Renforcer la capacité de la cellule d’écoute, d’information et d’orientation à assurer aux victimes une assistance médicale, psychologique et juridique (ibid., par. 194 et 228 à 230).

Veuillez indiquer si le viol entre époux constitue une infraction pénale dans l’État partie et si des mesures ont été prises pour dépénaliser l’avortement en cas de viol. Veuillez aussi fournir des données actualisées ventilées par sexe et par âge sur le nombre de viols dénoncés et sur les poursuites et condamnations dont leurs auteurs ont fait l’objet. Veuillez également fournir des données similaires sur les cas de harcèlement sexuel (ibid., par. 226 à 228 et 381).

Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’adopter une législation interdisant explicitement d’infliger des châtiments corporels aux filles et aux garçons dans tous les cadres, y compris le cadre familial, et s’il prend actuellement des mesures pour sensibiliser les parents, les enseignants et l’opinion publique aux formes de discipline positives, participatives et non violentes. Veuillez préciser également si l’État partie a mené des études ou des enquêtes sur la vulnérabilité particulière des filles face aux châtiments corporels et sur les répercussions spécifiques de ce type de châtiment sur leur développement et leur bien-être physique et psychologique.

Veuillez fournir des indications précises sur les mesures adoptées par l’État partie pour lutter contre les mutilations génitales féminines (ibid., par. 455 et suiv.), en particulier dans les zones rurales :

a)En traduisant en justice leurs auteurs sur le fondement de l’article 333 du Code pénal, qui sanctionne les mutilations génitales féminines (ibid., par. 155 et 482);

b)En assurant une formation obligatoire aux policiers et aux magistrats du parquet et du siège sur l’application stricte de l’article 333 (ibid., par. 161);

c)En sensibilisant les praticiennes, les familles, les dirigeants traditionnels et religieux et l’opinion publique à l’effet négatif des mutilations génitales féminines sur les droits des femmes et des filles (ibid., par. 160, 463 et 464).

Veuillez également fournir des renseignements sur le suivi médical assuré des victimes de mutilations génitales féminines ayant subi des complications et sur les peines prononcées à l’encontre des auteurs de telles mutilations depuis 2005.

Traite et exploitation de la prostitution des femmes

Au paragraphe 240 de son rapport, l’État partie reconnaît que, pour prévenir et réprimer la traite des êtres humains, et notamment des femmes et des filles, il doit appliquer plus efficacement les dispositions pénales correspondantes. Veuillez décrire les mesures prises pour assurer et surveiller la stricte application des dispositions pénales en question, comme, par exemple, la formation obligatoire des agents de la force publique à la stricte application des articles 394 à 400 du Code pénal et de la loi n°210/AN/07/5e L relative à la lutte contre le trafic des êtres humains. Veuillez également indiquer si des mesures ont été prises pour que la responsabilité pénale des victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle ne soit pas mise en cause (ibid., par. 221 à 225 et 231 à 240).

Sachant que les femmes et les enfants, notamment s’ils sont migrants ou handicapés, risquent plus que les autres d’être victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé, veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour prévenir la traite des femmes et des enfants, soustraire les victimes de cette traite à la prostitution et au travail forcé et leur assurer une assistance juridique, médicale, psychologique et sociale afin de faciliter leur réhabilitation et leur réinsertion au sein de leur communauté, notamment en leur offrant d’autres moyens de subsistance.

Participation à la vie politique et publique et à la prise de décisions

Veuillez indiquer si l’État partie prévoit de prendre des mesures supplémentaires, y compris des mesures temporaires spéciales, au titre du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, pour accroître la représentation des femmes au sein de l’Assemblée nationale, des conseils régionaux et municipaux, du Gouvernement, y compris parmi les ministres, de l’administration publique, du système judiciaire et des services diplomatiques, notamment parmi les ambassadeurs, ainsi qu’au sein des organisations internationales (ibid., par. 66 et 248 et suiv., et HRI/CORE/DJI/2010, par. 101). Veuillez également indiquer si l’État partie prévoit de mettre en place des sanctions en cas de non-respect de la Loi n°192/AN/02/4eL du 13 novembre 2002 et de son décret d’application de 2008, qui imposent des quotas minimaux de femmes sur les listes électorales (10 %) et pour les emplois de rang supérieur de l’État (20 %) (ibid., par. 174 et 175, 251 et 252 et 268 et 269), et s’il envisage d’accroître les quotas en question.

Éducation

Le rapport indique que la réforme du système éducatif a entraîné un accroissement sans précédent des effectifs scolarisés (ibid., par. 315). Il ressort toutefois des tableaux du paragraphe 319 relatifs à l’évolution des effectifs scolarisés dans l’enseignement primaire et préparatoire ou secondaire que les taux de scolarisation des garçons et des filles restent inégaux. Veuillez expliquer pourquoi les filles n’ont pas autant bénéficié que les garçons de la réforme susmentionnée et indiquer comment l’État partie compte s’y prendre pour que leur taux de scolarisation rejoigne celui des garçons, en particulier dans l’enseignement secondaire. Veuillez également fournir des renseignements sur les bourses proposées aux filles et sur les activités de sensibilisation et les dispositifs spéciaux d’appui et d’incitation visant à encourager leurs parents à les scolariser.

Veuillez détailler la teneur et les effets des mesures, y compris des mesures temporaires spéciales, adoptées pour atteindre les objectifs suivants :

a)Rapprocher les écoles de la population locale, notamment dans les zones rurales;

b)Mettre des installations sanitaires séparées à la disposition des filles dans les écoles primaires;

c)Mener des campagnes d’alphabétisation des femmes et des filles dans les zones reculées (ibid., par. 185 et 346);

d)Accroître l’accès des femmes à l’enseignement supérieur (ibid., par. 329) et aux postes d’enseignant (ibid., par. 341 et 342);

e)Assurer aux jeunes handicapées un meilleur accès à l’éducation;

f)Accroître l’accès des filles aux activités sportives et de loisirs (ibid., par. 343 et 512).

Veuillez décrire l’effet des mesures adoptées pour assurer une formation professionnelle aux filles non scolarisées, favoriser leur insertion professionnelle, renforcer l’éducation aux compétences pratiques tant à l’école que dans des centres de développement communautaire et lutter contre l’exploitation des filles soumises aux pires formes de travail des enfants (ibid., par. 186, 187, 193 et 348).

Emploi

Au vu du fort chômage que connaissent les femmes dans les secteurs privé et public et de leur concentration dans les emplois précaires du secteur non structuré de l’économie (ibid., par. 34 et 484 à 503), veuillez fournir des précisions sur les mesures prises pour faire disparaître les attitudes traditionnelles qui entravent l’égalité hommes-femmes sur le marché du travail et les pratiques discriminatoires en matière d’emploi telles que le licenciement des femmes pendant ou après leur grossesse; pour promouvoir l’égalité des hommes et des femmes en matière d’éducation, de formation et d’emploi dans les secteurs privé et public; et pour améliorer la situation des travailleuses du secteur non structuré de l’économie, par exemple en assurant l’accès des hommes et des femmes au crédit sur un pied d’égalité.

Quelles mesures ont été prises pour permettre aux femmes de trouver un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle, privée et familiale, s’agissant par exemple de l’accroissement du nombre et des capacités d’accueil des garderies et des établissements préscolaires (ibid., par. 316 à 318)? Veuillez fournir des statistiques sur l’exercice effectif par les pères de leur droit à un congé de trois jours pour la naissance de leur enfant (ibid., par. 376).

Veuillez indiquer si l’État partie a pris des mesures en vue de modifier le paragraphe 4 de l’article 259 de son Code du travail, qui évoque la notion de « à travail égal, salaire égal », au lieu de consacrer le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, afin de le mettre en conformité avec l’article 137 du même code (ibid., par. 362) et l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 11 de la Convention. Veuillez aussi décrire les dispositions prises pour élaborer des méthodes objectives d’évaluation des emplois fondées sur des critères non discriminatoires tels que les compétences, les responsabilités, les conditions de travail et l’effort physique et intellectuel requis, y compris dans le cadre de négociations collectives. Veuillez, enfin, fournir des précisions sur les conditions de travail et la rémunération des réfugiées, en particulier celles qui ne disposent pas d’un permis de séjour ou de travail.

Veuillez fournir des renseignements sur la présence des femmes sur le marché du travail, ventilés selon les différentes catégories professionnelles, et sur la protection sociale et la retraite des femmes, y compris des femmes vivant en milieu rural, qui ne sont couvertes par aucun des deux systèmes de protection sociale évoqués au paragraphe 365 du rapport (voir aussi par. 364, 366 à 368 et 533) en raison de la ségrégation du marché du travail ou de leur participation à des activités non rémunérées ou relevant du secteur non structuré de l’économie.

Santé

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les effets des mesures que l’État partie a prises, face à des taux de mortalité maternelle et infantile et de malnutrition très élevés, pour encourager l’allaitement maternel exclusif et prolongé, assurer un accès abordable aux soins de santé prénataux, périnataux et postnataux, y compris dans les régions de l’intérieur du pays, et renforcer les structures sanitaires locales chargées d’assurer la prise en charge des accouchements (ibid., par. 26, 54, 189, 190, 397, 401 à 405, 410 à 419 et 427 et HRI/CORE/DJI/2010, par. 49).

Quelles mesures supplémentaires l’État partie prend-il actuellement pour assurer aux filles et aux jeunes femmes un accès à des services de santé en matière de sexualité et de procréation, y compris des services d’orientation et de planification familiale confidentiels, l’accès gratuit aux moyens de contraception et à une éducation à la santé et aux droits liés à la sexualité dans le cadre scolaire, en particulier dans le secondaire, ainsi qu’en dehors de ce cadre, afin d’accroître le recours aux moyens de contraception, de lutter contre la propagation du VIH/sida, de réduire le nombre de grossesses chez les adolescentes et d’éviter les avortements non médicalisés (ibid., par. 407 et 421 à 426)?

Au vu de la féminisation de l’épidémie de VIH/sida (ibid., par. 441), veuillez indiquer si l’État partie a adopté un plan national d’action contre le VIH/sida et des programmes de prévention ciblant les femmes et les filles et visant à associer les pères à la prévention de la transmission parent-enfant. Quelles sont les mesures prises pour sensibiliser aux pratiques sexuelles sans risques (ibid., par. 453 et 454), lutter contre la stigmatisation des femmes vivant avec le VIH/sida et apprendre aux professionnels de la santé à respecter les droits des patients atteints du VIH/sida?

Femmes et filles handicapées

Le paragraphe 197 du rapport fait référence à des mesures spéciales prises par l’État partie pour accroître l’accès des couches défavorisées et vulnérables (femmes et jeunes filles) à des services répondant à leurs besoins prioritaires en matière de santé, d’éducation et de protection sociale, ainsi qu’au microcrédit. Veuillez décrire ces mesures et préciser si elles s’appliquent aux femmes et aux filles handicapées et si elles englobent une éducation à la santé et aux droits en matière de sexualité ainsi que la fourniture aux femmes et filles handicapées d’une information accessible et adaptée à l’âge de ses destinataires.

Mariage et famille

Veuillez indiquer si l’État partie est en train de prendre des mesures pour abroger les dispositions discriminatoires des articles 31 et 39 du Code de la famille (loi no 152/AN/02/4e L), lequel dispose que la femme doit respecter les prérogatives du mari en tant que chef de famille et lui doit obéissance dans l’intérêt de la famille, impose aux femmes qui demandent le divorce des pénalités ou des critères plus stricts qu’aux hommes et n’attribue aux femmes et aux filles qu’une part d’héritage inférieure de moitié à celle revenant aux hommes et aux garçons (ibid., par. 588 à 590 et 594).

Veuillez fournir des renseignements sur les difficultés éventuelles que rencontrent les tribunaux de première instance traitant du statut personnel compétents dans les affaires familiales créés par le Code de la famille et les Ma’adoun Al Chari chargés de la conclusion et de la dissolution du mariage (voir HRI/CORE/DJI/2010, par. 75 et 105 à 111) pour concilier les dispositions discriminatoires du droit coutumier ou religieux en matière de mariage, de divorce et de succession et les droits et principes consacrés par la Convention.

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour mettre fin à la pratique de la polygamie en précisant si, à la dissolution d’une union polygame, l’ex-épouse a droit à une pension alimentaire pour elle-même et les enfants du couple (ibid., par. 568 et 577 à 582). Veuillez également fournir des renseignements sur l’existence de recours civils et de mesures visant à assurer aux épouses et aux enfants une pension alimentaire si le mari les abandonne. Ces recours et mesures peuvent, par exemple, prendre la forme d’une exécution automatique des jugements ordonnant le versement d’une pension alimentaire ou de dispositifs locaux de médiation.

Veuillez indiquer si l’État partie a l’intention de fixer un âge minimum pour les dérogations à l’âge normal du mariage, qui est fixé à 18 ans, et s’il compte formuler des conditions supplémentaires à l’octroi de ces dérogations, outre l’accord du tuteur de l’enfant. Veuillez fournir des renseignements sur toute initiative visant à lancer un débat public sur la question du mariage précoce, notamment dans les zones rurales, ainsi que sur les sanctions prévues en cas d’infraction à l’article 14 du Code de la famille et sur leur mise en œuvre concrète (ibid., par. 194 et 569 à 572).