Groupe de travail d’avant-session

Quarante-neuvième session

11-29 juillet 2011

Réponses à la liste de questions suscitées par le rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques

* Le pr ésent document n ’ a pas été revu par les services d ’ édition .

Djibouti *

Réponses aux questions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur le rapport unique de Djibouti valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques

Question 1 : Veuillez fournir des renseignements sur le processus d ’ élaboration du rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques et, notamment, sur les contributions qu ’ y ont apportées les institutions publiques centrales et régionales et les organismes nationaux de défense des droits de l ’ homme ainsi que sur les consultations menées avec les organisations non gouvernementales. Veuillez aussi préciser si le rapport a été adopté par le Gouvernement et présenté au Parlement .

Avant même que l’initiative de faire le rapport sur la CEDEF ne soit prise, un comité multisectoriel a été constitué et formé avec l’appui de l’expertise de la CEA en 2005 sur les procédures de soumission des rapports en mettant l’accent sur le rapport sur la CEDEF.

En 2008, lorsque le Ministère de la promotion de la femme, du bien-être familial et des affaires sociales initie le processus de l’élaboration du rapport, compte tenu du long délai qui s’est écoulé, il a été constaté qu’il y avait une forte déperdition au sein du comité et qu’il était difficile de s’appuyer sur lui. Entre-temps, un réseau de points focaux genre sectoriels a été mis en place pour faciliter la prise en compte de la dimension genre et son institutionnalisation au niveau sectoriel, il a paru plus judicieux de s’appuyer sur ces derniers et de faire appel à une consultation nationale pour consolider l’équipe.

Des réunions périodiques ont été organisées pour collecter les informations, discuter et apporter les enrichissements, suivre l’évolution du rapport. C’est au cours de ces réunions que les institutions publiques centrales et régionales ont pu apporter leurs contributions.

Une équipe a été constituée au seindu Ministère pour faire la relecture et faciliter la validation par les secteurs techniques des domaines concernés par la CEDEF.

Lorsque le Comité interministériel de coordination du processus de rédaction et de soumission des rapports périodiques mis en place par arrêté présidentiel est devenu opérationnel, le draft du rapport lui est soumis par le Ministère de la promotion de la femme. Le document est revu entièrement au niveau du fond pour certains points et mais également de la forme, sur la base des commentaires formulés par ce dernier.

Une fois le projet de rapport validé par le Comité interministériel de coordination du processus de rédaction et de soumission des rapports périodiques, une date a été retenue pour l’organisation d’un atelier national de validation du rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques.

L’atelier a été organisé le mercredi 6 janvier 2009. L’atelier a été présidé par trois ministres : le Ministre de la promotion de la femme, le Ministre de la justice ainsi que le Ministre de la santé. Ont été impliqués outre les représentants des secteurs sur lesquels portait le rapport, ceux du Parlement, des partenaires au développement et de la société civile. L’atelier a bénéficié d’une importante couverture médiatique.

Le rapport a été revu pour tenir compte des remarques et observations faites par les participants lors de l’atelier.

Question 2 : L ’ article 37 de la Constitution dispose que les traités ont une autorité supérieure à celle des lois, et le rapport indique que les juridictions de l ’ État partie veillent au respect des droits et libertés définis par la Constitution (voir CEDAW/C/DJI/1-3, par. 85). Veuillez, s ’ il en existe, fournir des exemples d ’ affaires judiciaires où la Convention a été inv oquée ou directement appliquée et où les tribunaux ont interprété le droit national à la lumière de ses dispositions.

Il n’existe pas des affaires judiciaires où la Convention a été invoquée, directement appliquée et où les tribunaux ont interprété le droit national à la lumière de ses dispositions pour la simple raison que l’État partie s’efforce souvent pour ne pas dire systématiquement de régler le problème à la base ou à la source. Chaque fois qu’une convention est ratifiée, l’État partie procède à un travail de transposition des ses dispositions dans le droit interne. Ainsi il n’est nul besoin aux justiciables et praticiens de recourir aux instruments internationaux alors qu’il y a déjà l’équivalent dans le droit positif djiboutien.

Prenons l’exemple d’une femme victime de discrimination à l’embauche. Bien entendu elle a toute la latitude de poursuivre l’employeur fautif sur la base de la CEDEF mais il sera plus aisé et plus simple pour elle d’opter pour le code du travail qui interdit ces agissements et accorde une réparation pour les dommages subis.

Un choix qui peut être justifié par le fait qu’autour des dispositions nationales se développent une jurisprudence et une doctrine et par conséquent les justiciables et les praticiens connaissent mieux comment les juridictions interprètent tel ou tel autre point de droit.

Il faut toutefois rappeler que les deux sources de droit ne sont pas exclusives l’une de l’autre. Elles sont complémentaires et le justiciable peut les soulever en même temps.

Question 3  : Veuillez fournir des précisions sur les effets des mesures temporaires spéciales adoptées pour parvenir plus rapidement à une égalité de fait (ou réelle) entre les hommes et les femmes, notamment dans les domaines de l ’ éducation, de l ’ emploi, de la santé et de la protection contre la violence et dans les zones rurales.

Même si au sein des structures relevant du Département de l’éducation, l’égalité de traitement a toujours été respectée par le personnel de ce dernier, des inégalités quant à l’accès à ces structures subsistent. En effet, malgré les effets bénéfiques qui sont détaillés aux questions 16 et 17 toutes les mesures spéciales qui ont été prises pour faire disparaître ces inégalités n’ont toutefois pas permis de résorber définitivement les écarts qui existaient entre filles et garçons.

Il demeure, en effet quelques zones principalement rurales « résistantes » aux changements, ce qui fait apparaître la nécessité d’adopter une approche beaucoup plus globale et multisectorielle de cette problématique.

Question 4 : Le rapport indique qu ’ un nouveau recensement général de la population est actuellement en cours et que les premiers résultats sont attendus courant 2010 (ibid., par. 17). Veuillez fournir des données ventilées par sexe illustrant la situation des femmes, y compris celle des femmes âgées, des femmes vivant en milieu rural, des handicapées, des réfugiées et des migrantes, dans tous les domaines sur lesquels porte la Convention.

Le recensement en cours lors de la rédaction du rapport est actuellement terminé. Seuls les résultats préliminaires sont déjà disponibles. Les données demandées sont des données détaillées sur lesquelles la Direction de la statistique et des études démographiques (DISED) est en train de travailler. Elles seront peut être disponibles en février 2011.

Question 5 : Veuillez fournir des renseignements sur le mandat de la Commission nationale des droits de l ’ homme et sur ses réalisations dans le domaine de l ’ égalité des droits entre les hommes et les femmes. Veuillez aussi préciser si le projet actuel visant à élargir la composition et le champ d ’ action de la Commission (ibid., par. 99) prévoit d ’ associer les organisations féminines à l ’ action de la Commission et de renforcer le mandat et les ressources de celle-ci .

La Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) est une institution nationale assez récente, elle a été créée en avril 2008 et dotée des attributions assez larges qui sont définies par les articles 3 et suivants du décret du 23 avril 2008 y régissant. Ainsi la CNDH a pour mission :

–D’assister de ses avis les pouvoirs publics concernés sur toutes les questions de portée générale relatives à la promotion et à la protection des droits de l’homme en République de Djibouti. Ces avis, recommandations, propositions et rapports peuvent être publiés soit de sa propre initiative soit à la demande de l’autorité concernée;

–D’appeler l’attention des pouvoirs publics, sur les situations de violation des droits de l’homme dans le pays, leur proposer toutes initiatives tendant à y mettre fin et, le cas échéant, émettre un avis sur les positions et réactions du Gouvernement.

À cette fin, elle peut élaborer des rapports sur la situation nationale des droits de l’homme en général, ainsi que sur des questions plus spécifiques;

–D’attirer l’attention des pouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne :

1)La ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ou l’adhésion à ces textes, ainsi que leur mise en œuvre au plan national;

2)Le cas échéant, la mise en conformité et l’harmonisation de la législation, des règlements et des pratiques nationaux avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, auxquels la République de Djibouti est partie, et leur mise en œuvre effective;

3)La diffusion des droits de l’homme et la lutte contre toutes les formes de discrimination, de racisme, et de xénophobie.

Les réalisations de la CNDH dans le domaine de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes sont assez nombreuses. On peut ainsi citer quelques exemples :

–La CNDH a, très activement participé à toutes les étapes du processus d’élaboration du rapport national sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes comme pour tous les autres rapports aux organes de traité;

–La CNDH est consultée ou associée à toutes les politiques et stratégies nationales d’intégration de la femme djiboutienne dans le développement;

–La CNDH organise régulièrement des ateliers et séminaires sur les droits de l’homme à l’attention des associations et ONG féminines.

Ces dernières sont d’ailleurs assez bien représentées au sein de l’instance dirigeante de la CNDH, la Vice-Présidente est aussi la Secrétaire générale de l’Union nationale des femmes djiboutiennes (UNFD), une des très nombreuses ONG nationales œuvrant pour la promotion et la protection des droits de la femme. L’UNFD est particulièrement engagée dans les secteurs suivants :

–La lutte contre les MGF et autres pratiques traditionnelles néfastes;

–L’éducation et l’insertion socioprofessionnelle des filles;

–La cellule d’écoute, d’information et d’orientation des femmes victimes de violence.

Pour son fonctionnement et l’accomplissement de ses missions, l’État garantit à la CNDH, les moyens humains et financiers adéquats. La Commission dispose de l’autonomie financière.

Question 6 : Le rapport mentionne la création d’un m inistère de la promotion de la femme, du bien-être familial et des affaires sociales et d’un comité technique intersectoriel chargé d’élaborer une stratégie nationale pour l’intégration de la femme dans le développement (ibid., par. 169 et 170). Quelles sont les institutions responsables de la mise en œuvre de cette stratégie et des autres politiques de promotion de la femme, y compris aux niveaux régional et local? Quels mécanismes ont été mis en place pour suivre et évaluer cette mise en œuvre?

Effectivement le Ministère de la promotion de la femme, du bien-être familial et des affaires sociales existe et est impliqué dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’intégration de la femme dans le développement (SNIFD). La SNIFD a pris force de loi. Sa mise en œuvre concerne plusieurs secteurs, à savoir le Ministère de l’éducation (domaine éducation), le Ministère de la santé (domaine santé), le Ministère de la justice, le Ministère de l’intérieur, le Ministère des affaires musulmanes et des biens waqf, le Secrétariat d’État à la solidarité ainsi que le Ministère de la promotion de la femme (domaine prise de décisions), le Ministère de l’économie, le Ministère de l’emploi et de l’insertion professionnelle, le Ministère du commerce (domaine économie).

La coordination, qui reste difficile, compte tenu de la transversalité du genre, est assurée non sans contraintes, par le Ministère de la promotion de la femme.

La SNIFD a fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours en décembre 2006 et une évaluation finale en février 2010. À l’issue de cette dernière, il a été recommandé, compte tenu de l’évolution de la situation de la femme, d’élaborer une politique nationale genre (PNG). Le Ministère de la promotion de la femme a d’ores et déjà lancé le processus d’élaboration de la PNG depuis décembre 2010.

Question 7 : Aux paragraphes 180 et 181 de son rapport, l’État partie reconnaît que les objectifs de la stratégie nationale susmentionnée n’ont pas été totalement atteints, puisque les femmes « demeurent menacées par la pauvreté, la vulnérabilité, le chômage et l’exclusion sociale ». Quels sont les obstacles à la mise en œuvre concrète de la stratégie qui ont été identifiés, et comment l’État partie compte-t-il s’y attaquer lors de son réexamen de la stratégie? Prévoit-il de confier aux organes de décision décentralisés , tels que les conseils municipaux , un rôle plus important dans la mise en œuvre de la stratégie et de mettre en place des mécanismes de suivi?

a)Les efforts de la République de Djibouti consentis en faveur de la lutte contre la pauvreté sont importants; néanmoins, des obstacles à la mise en œuvre concrète de la stratégie existent, parmi lesquels :

–Les pesanteurs socioculturelles;

–L’insuffisance des moyens financiers pour appuyer des actions en faveur de la lutte contre la pauvreté;

–Le manque de renforcements des capacités des femmes (notamment dans les régions de l’intérieur);

–L’absence d’une réelle stratégie concertée avec l’ensemble des partenaires (FDED, Agence djiboutienne pour le développement social, Agence nationale pour la promotion des investissements, partenaires au développement, etc.) afin d’appuyer la création des microentreprises dirigées par les femmes.

b)Le Gouvernement djiboutien a mis en place l’Initiative nationale de développement social (INDS) en janvier 2007. Cette initiative entre dans la continuité du DSRP et a pour ambition de combler et de rectifier les inégalités sociales surtout observées dans les régions de l’intérieur. Elle est à l’origine de la création d’un secrétariat d’État à la solidarité en 2008 qui coordonne l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi évaluation de l’INDS d’une part et d’autre part, de l’Agence djiboutienne pour le développement social (ADDS), qui a pour mission essentielle de prendre en compte les exclus de la croissance et de procéder à la redistribution des fruits de la croissance.

c)Le processus de la décentralisation a démarré en 1999 avec la création d’un ministère délégué en charge de la décentralisation. Ensuite, sont mis en place dans les districts de l’intérieur des conseils régionaux et un fonds de développement communautaire. L’objectif de la décentralisation est d’instaurer une gouvernance locale concertée et participative et rendre plus efficientes les actions de l’État en rapprochant l’administration de l’administré, promouvoir la participation des opérateurs économiques dans le développement des collectivités et permettre la participation de la société civile à la gestion de la chose publique.

C’est dans ce cadre que le Ministère de la promotion de la femme, du bien-être familial et des affaires sociales a mis en place des bureaux régionaux genre qui ont pour mission de coordonner, de suivre et de superviser les activités entreprises par le MPF dans les régions de l’intérieur.

Question 8 : Le rapport reconnaît la persistance d’attitudes patriarcales et de stéréotypes profondément ancrés et enracinés qui sont discriminatoires à l’égard des femmes (ibid., par. 210). Veuillez donner des précisions sur les mesures concrètes adoptées dans les domaines de l’éducation et des médias, pour faire disparaître ces attitudes et ces stéréotypes. Veuillez également préciser le rôle des hommes dans la mise en œuvre de ces mesures.

Pour lutter contre les attitudes patriarcales et les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes en matière d’éducation, le Gouvernement a pris l’initiative d’augmenter le nombre des femmes sachant lire et écrire. C’est dans ce cadre que de vastes campagnes de sensibilisation en collaboration avec tous les acteurs de la société (sages, imams, leaders traditionnels, etc.) et, via des ateliers de formations et de sensibilisation, d’émissions radiotélévisées mais aussi de spots publicitaires, ont été menées pour encourager les parents à scolariser leurs filles.

Par ailleurs, le Département de l’éducation a entrepris la diffusion la plus large possible d’affiches (posters) véhiculant le même message sur l’ensemble du territoire.

Dans la même optique, le Département a veillé à ce que tous les manuels scolaires conçus à Djibouti respectent ces principes et, autant faire se peut, utilisé ces supports comme moyen de communication pour les générations en devenir.

Pour ce qui est des médias, en matière de télécommunication et d’information, de nombreuses femmes ont été nommées à des postes de responsabilité. Les femmes représentent 40 % de l’ensemble du personnel de l’audiovisuel. Par ailleurs, le nombre élevé des femmes présentatrices des journaux télévisés dans les différentes langues contribue à la valorisation de l’image de la femme et de son rôle dans la société.

Violence contre les femmes

Question 9 : Selon les informations dont dispose le Comité, tous les actes de violence contre les femmes ne sont pas dénoncés et l’État partie mène rarement des enquêtes à leur sujet, en raison de la stigmatisation des victimes et de l’existence de règles et pratiques coutumières telles que la conclusion de règlements amiables entre clans dans le cadre desquels une somme symbolique est versée aux parents de la victime sans que celle-ci ne soit consultée ni indemnisée. Veuillez indiquer si l’État partie a pris des mesures en vue de l’adoption d’un plan d’action national de lutte contre les violences faites aux femmes et préciser quelles dispositions il prend actuellement pour  :

a) Inciter les victimes à dénoncer les violences familiales ou sexuelles dont elles font l’objet;

b) Faire en sorte que les auteurs des violences soient poursuivis et sanctionnés;

c) Faire en sorte que les victimes soient indemnisées à la hauteur du préjudice subi;

d) Renforcer la capacité de la cellule d’écoute, d’information et d’orientation à assurer aux victimes une assistance médicale, psychologique et juridique (ibid., par. 194 et 228 à 230).

Compte tenu des lacunes de mises en application des dispositions en vigueur réprimant les violences à l’égard des femmes, à l’initiative du Ministère de la promotion de la femme (MPF), l’État a soutenu un processus de formulation des axes stratégiques de la politique nationale genre donnant l’une des priorités à la lutte contre la VFG.

Par ailleurs, le MPF, en collaboration avec l’Union nationale des femmes djiboutiennes (UNFD), a mis en place un vaste programme de plaidoyer pour la lutte contre les VFG, y compris l’abandon total des MGF.

Le MPF avec l’appui du FNUAP a élaboré un guide juridique pour répondre aux VFG mis à disposition de la société civile dans le cadre de la vulgarisation des lois et procédures en vigueur et a fait l’objet de sensibilisation auprès de la communauté tant en milieux urbain que rural.

La prise en charge des personnes victimes de VFG à travers la Cellule d’écoute, d’information et d’orientation implantée au sein de l’UNFD consiste à les conseiller et à les assister. Depuis sa mise en place, la Cellule a reçu un effectif total de 3 000 personnes, dont 96 % sont des femmes.

Question 10 : Veuillez indiquer si le viol entre époux constitue une infraction pénale dans l’État partie et si des mesures ont été prises pour dépénaliser l’avortement en cas de viol. Veuillez aussi fournir des données actualisées ventilées par sexe et par âge sur le nombre de viols dénoncés et sur les poursuites et condamnations dont leurs auteurs ont fait l’objet. Veuillez également fournir des données similaires sur les cas de harcèlement sexuel (ibid., par. 226 à 228 et 381).

Le viol entre époux n’est pas connu du droit djiboutien et de ce fait ne constitue pas une infraction.

L’État partie n’a pas non plus pris des mesures pour dépénaliser l’avortement en cas de viol. Le seul cas de figure où la loi autorise l’interruption de grossesse est quand elle est effectuée à des fins thérapeutiques (art. 450 du Code pénal).

Toutefois, pour combattre le crime de viol et de toutes les autres formes de violence dont les femmes sont généralement les victimes, l’État partie a encouragé et soutenu la création au niveau de l’UNFD d’une Cellule d’écoute, d’information et d’orientation des femmes victimes de violence. Cette structure dispose d’antennes à travers le pays et produit annuellement un rapport dans lequel sont répertoriées entre autres des données et des statistiques désagrégées.

On peut encore signaler l’existence au niveau du Ministère de la promotion de la femme d’un projet de guide pour les femmes violées ou abusées sexuellement. Le document explique notamment la démarche à suivre quand votre proche ou vous-même avez été victimes de viol. Le projet de guide fournit aussi des recommandations assez pertinentes, à savoir :

–La prise en charge holistique de la victime par l’État à toutes les étapes de la procédure et jusqu’à la guérison totale;

–La féminisation des OPJ (policiers et gendarmes chargés de mener les enquêtes préliminaires); il a été constaté au fil du temps que les femmes victimes de viol se confiaient davantage quand l’enquête est conduite par une femme.

Question 11 : Veuillez indiquer si l ’ État partie envisage d ’ adopter une législation interdisant explicitement d ’ infliger des châtiments corporels aux filles et aux garçons dans tous les cadres, y compris le cadre familial, et s ’ il prend actuellement des mesures pour sensibiliser les parents, les enseignants et l ’ opinion publique aux formes de discipline positives, participatives et non violentes. Veuillez préciser également si l ’ État partie a mené des études ou des enquêtes sur la vulnérabilité particulière des filles face aux châtiments corporels et sur les répercussions spécifiques de ce type de châtiment sur leur développement et leur bien-être physique et psychologique.

Bien que la législation nationale n’aborde pas spécifiquement la question des châtiments corporels en prévoyant et sanctionnant les actes constitutifs des châtiments corporels, il existe d’autres sources du droit, qui eux, limitent ou interdisent les châtiments corporels à l’égard des enfants en général.

Dans ce sens, au sein du système éducatif djiboutien, la loi d’orientation du système ne stipule pas clairement l’interdiction des châtiments. Par contre, elle limite dans son chapitre consacré aux enseignants les droits et les devoirs de ces derniers.

Par ailleurs, toujours dans le système éducatif, les règlements intérieurs des établissements d’enseignement moyen et secondaire prévoient des peines pour sanctionner les élèves coupables d’infractions et par la même occasion interdissent les châtiments corporels.

Au niveau du primaire, bien qu’il n’existe pas de module de formation spécifique lors de la formation initiale, l’administration pédagogique veille à la non-systématisation des châtiments corporels dans les salles de classe, et cette dernière sanctionne au besoin les enseignants réfractaires.

Dans le cadre de la Politique nationale du développement intégré du petit enfant djiboutien (PNDIPED) mise en œuvre depuis 2005, des actions de sensibilisation sur l’éducation parentale sont organisées, durant lesquelles la question du châtiment corporel est aussi débattue.

Question 12 : Veuillez fournir des indications précises sur les mesures adoptées par l ’ État partie pour lutter contre les mutilations génitales féminines (ibid., par.  455 et suivantes ), en particulier dans les zones rurales :

a) En traduisant en justice leurs auteurs sur le fondement de l ’ article 333 du Code pénal, qui sanctionne les mutilations génitales féminines (ibid., par. 155 et 482);

b) En assurant une formation obligatoire aux policiers et aux magistrats du parquet et du siège sur l ’ application stricte de l ’ article 333 (ibid., par. 161);

c) En sensibilisant les praticiennes, les familles, les dirigeants traditionnels et religieux et l ’ opinion publique à l ’ effet négatif des mutilations génitales féminines sur les droits des femmes et des filles (ibid., par. 160, 463 et 464).

Veuillez également fournir des renseignements sur le suivi médical assuré des victimes de mutilations génitales féminines ayant subi des complications et sur les peines prononcées à l ’ encontre des auteurs de telles mutilations depuis 2005.

Les mutilations génitales féminines sont la forme de violence la plus répandue. Même si les MGF ne sont plus pratiquées en milieu médical en raison de l’interdiction décrétée par l’article 333 du Code Pénal, elles continuent à être pratiquées souvent dans des conditions dramatiques et génèrent de nombreux cas de complications tout au long du cycle de vie de la femme.

Les données des enquêtes PAPFAM de 2002 et de l’EDIM de 2006 montrent une légère baisse de la prévalence des MGF chez les femmes âgées de 15 à 49 ans, qui est passée de 98 % à 93,1 %. Alors qu’une enquête scolaire faite en 2006 montre que les MGF connaissent une tendance significative à la baisse auprès des petites filles (55 % des filles de 7 ans et 14 % de celles de 13 ans n’ont subi aucune mutilation), ce qui semble démontrer que les Djiboutiens commencent à renoncer à la pratique des MGF. Cependant, ce changement social reste encore timide au niveau des zones rurales et dans certaines couches de la population surtout les moins instruites.

Face à ce problème de santé publique, le Gouvernement de Djibouti a entrepris des actions ciblées pour arriver à un abandon total de toutes formes d’excision au niveau national :

–L’élaboration de la stratégie nationale pour l’abandon total de toutes formes d’excisions en 2006;

–La mise en place au sein du Ministère de la promotion de la femme depuis septembre 2007 d’une cellule de coordination chargée de veiller à la mise en œuvre de chaque composante de la stratégie;

–La mise en place par un décret présidentiel d’un comité national pour l’abandon total de toutes formes d’excision qui a pour mission d’assurer une coordination et une synergie des initiatives et actions en vue de l’abandon total de la pratique de toutes formes d’excision;

–La mise en place d’un programme d’éducation non formelle basé sur les droits humains;

–L’adoption de l’approche droit humain au détriment de l’approche santé;

–Le lancement d’un programme conjoint pour l’accélération de l’abandon total de toutes formes de MGF en mai 2008 sous le haut patronage de la Première Dame;

–L’élaboration d’une stratégie de communication qui vise à mettre au centre du débat public les aspects qui sont à la base de la persistance de la pratique, les raisons avancées pour continuer à pratiquer, même face aux connaissances acquises concernant les méfaits de l’excision, notamment sanitaires, y compris la perception que les MGF violent les droits humains des femmes et des enfants;

–Le renforcement du dispositif législatif pour l’abandon total de toutes formes d’excisions par l’amendement en 2009 de deux principaux textes de lois, de l’article 7 du Code de procédure pénale permettant aux associations de se porter partie civile, et par l’amendement de l’article 333 du Code pénal de 1995 relatif à la condamnation de la pratique des MGF. La sanction infligée aux coupables des pratiques néfastes a été durcie notamment en retenant contre eux une sanction pécuniaire et une sanction pénale plus lourde;

a)Même si les organisations de la société civile peuvent se porter partie civile, avant de passer aux recours à la justice, des programmes de reconversion des exciseuses en accoucheuses traditionnelles et l’octroi de vivres, pour renoncer à ces types d’activité ont été mis en place. Également, des campagnes de sensibilisation sur les méfaits des MGF ont été aussi menées dans tout le pays, en mettant un accent particulier dans les milieux ruraux où cette pratique est lourdement ancrée;

b)Des ateliers de formation des magistrats, greffiers et officiers de la police judiciaire sur la vulgarisation et la mise en application de l’article 333 du Code pénal contre les MGF ont été organisés et d’autres ateliers similaires seront organisés pour les mêmes publics cibles sur les articles amendés du Code pénal et du Code de procédure pénale;

c)Plusieurs actions de plaidoyer, de sensibilisation et de formation ont été menées au niveau national pour conscientiser la population sur les méfaits de cette pratique néfaste;

–Un spectacle itinérant intitulé « Plus jamais ça à ma fille » mettant en exergue les effets néfastes des MGF sur la santé de la mère et de l’enfant suivi des discussions-débats avec les communautés mobilisées a été organisé dans les régions de l’intérieur;

–Un séminaire animé par un consultant international d’Al Azhar sur l’aspect religieux de l’excision afin de parvenir à un consensus religieux (entre les conservateurs et les avant-gardistes sur la question de l’excision);

–La mise en place du réseau des religieux pour l’abandon des MGF et son extension aux femmes leaders religieuses. Ces religieux et religieuses formés mènent des actions de sensibilisation tout au long de l’année dans les mosquées et aux sièges des associations;

–Les séminaires de sensibilisation sur les méfaits des MGF, complications, etc. auprès de publics cibles : personnel de santé (dispensaires, maternités, pédiatries), enseignants et élèves (CES et lycée), associations féminines, leaders religieux et politiques, personnel judiciaire (magistrats, greffiers, officiers de police), journalistes;

–L’organisation d’un séminaire en collaboration avec l’Union nationale des femmes djiboutiennes (UNFD) dans le but de créer un partenariat fiable avec les médias nationaux sur la problématique des MGF avec l’appui de l’ONG AIDOS et de l’UNICEF;

–La diffusion des émissions radiophoniques et télévisées en langues locales;

–La réalisation d’une enquête d’opinions auprès des religieux, des décideurs et des jeunes en collaboration avec l’Université de Djibouti et Paris V Descartes et la vulgarisation des résultats de cette enquête;

–La réalisation d’une enquête anthropologique sur l’analyse des décisions relatives à la pratique des MGF avec l’Université de Paris V Descartes.

Question 13 : Au paragraphe 240 de son rapport, l ’ État partie reconnaît que, pour prévenir et réprimer la traite des êtres humains, et notamment des femmes et des filles, il doit appliquer plus efficacement les dispositions pénales correspondantes. Veuillez décrire les mesures prises pour assurer et surveiller la stricte application des dispositions pénales en question, comme, par exemple, la formation obligatoire des agents de la force publique à la stricte application des articles 394 à 400 du Code pénal et de la loi n o 210/AN/07/5 e L relative à la lutte contre le trafic des êtres humains. Veuillez également indiquer si des mesures ont été prises pour que la responsabilité pénale des victimes de la traite et de l ’ exploitation sexuelle ne soit pas mise en cause (ibid., par. 221 à 225 et 231 à 240).

Voir la réponse regroupée pour les questions 13 et 14.

Question 14 : Sachant que les femmes et les enfants, notamment s’ils sont migrants ou handicapés, risquent plus que les autres d’être victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé, veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour prévenir la traite des femmes et des enfants, soustraire les victimes de cette traite à la prostitution et au travail forcé et leur assurer une assistance juridique, médicale, psychologique et sociale afin de faciliter leur réhabilitation et leur réinsertion au sein de leur communauté, notamment en leur offrant d’autres moyens de subsistance.

En réponse aux questions 13 et 14, la République de Djibouti est, depuis son accession à l’indépendance, régulièrement confrontée à des flux massifs de populations en provenance des pays limitrophes en proie aux instabilités politiques et aux catastrophes naturelles; situations qui sont favorables au développement de l’immigration illégale et de la traite des êtres humains.

Afin de prévenir et combattre ce phénomène, l’État partie a, en plus du dispositif législatif déjà mentionné dans le rapport, pris des mesures complémentaires. Ces dernières, appuyées par les partenaires techniques et financiers (OIM, UNHCR, IGAD, UA, etc.), ont surtout porté sur des activités de sensibilisation et de formation. Des spots publicitaires sur le danger de la traite sont régulièrement diffusés à la télé. Plus conséquents sont les ateliers et séminaires de formation tantôt nationaux, tantôt régionaux à l’attention des acteurs impliqués (police, gendarmerie, magistrature, préfets des régions, etc.) dans la lutte contre le trafic illicite des migrants et la traite des êtres humains. Sur le semestre écoulé, le Gouvernement et les partenaires ont organisé sur la question :

–7-8 août 2010, un atelier de formation sur la gestion des flux migratoires mixtes;

–26-29 octobre 2010, un séminaire régional sur les thèmes suivants « Mobilité, migration et vulnérabilité face au VIH/sida »;

–13 et 14 novembre 2010, un atelier de validation du rapport de l’enquête de base sur la traite à Djibouti;

–6-8 décembre 2010, un séminaire régional (9 pays de l’IGAD et CEAE) sur la mise en œuvre du plan d’action de Ouagadougou pour la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants;

–19-20 décembre 2010, un séminaire sur l’assistance directe aux victimes de la traite.

Deux autres projets en cours de réalisation peuvent être signalés. Il s’agit d’une part, de la construction d’un « Migration Responses Center » à Obock, ville où se rassemblent les candidats à l’immigration en partance pour les pays du Golfe arabique via le Yémen et d’autre part, la mise en place d’une coordination nationale chargée de travailler sur le plan d’action de lutte contre la traite des êtres humains.

Ce plan d’action sera essentiellement basé sur les suggestions et recommandations formulées lors des différents ateliers susmentionnés. Ces recommandations sont axées sur les éléments suivants :

–Législation : compléter et clarifier la législation existante, vulgarisation et sensibilisation, harmoniser les législations nationales des pays de la sous-région;

–Renforcement des ressources humaines et matérielles : création d’une cellule d’identification des victimes de traite sous le Ministère de la justice, mise en place d’un système d’identification des victimes, centralisation des informations, prévention et identification;

–Établir un centre d’assistance aux victimes : création d’un centre d’accueil, appui à l’autosuffisance, retour vers le pays d’origine.

Question 15  : Veuillez indiquer si l ’ État partie prévoit de prendre des mesures supplémentaires, y compris des mesures temporaires spéciales, au titre du paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention, pour accroître la représentation des femmes au sein de l ’ Assemblée nationale, des conseils régionaux et municipaux, du Gouvernement, y compris parmi les ministres, de l ’ administration publique, du système judiciaire et des services diplomatiques, notamment parmi les ambassadeurs, ainsi qu ’ au sein des organisations internationales (ibid., par. 66 et 248 et suiv., et HRI/CORE/DJI/2010, par. 101). Veuillez également indiquer si l ’ État partie prévoit de mettre en place des sanctions en cas de non-respect de la l oi n o 192/AN/02/4 e L du 13 novembre 2002 et de son décret d ’ application de 2008, qui imposent des quotas minimaux de femmes sur les listes électorales (10  % ) et pour les emplois de rang supérieur de l ’ État (20  % ) (ibid., par. 174 et 175, 251 et 252 et 268 et 269), et s ’ il envisage d ’ accroître les quotas en question.

La loi instituant le système de quotas dans les fonctions électives et dans l’administration de l’État et son décret d’application de 2008 est une mesure d’action positive qui a été à l’origine de l’entrée des femmes au Parlement à l’issue des élections législatives de 2003. Elle stipule dans son article 2 : « Lors des élections législatives, les partis politiques présentant des listes de candidats devront faire figurer sur leurs listes une proportion de l’un ou de l’autre sexe équivalente au moins à 10 % des sièges à pourvoir ». À ce jour, il n’existe pas de parti politique créé par des femmes. Mais lors des élections, les partis politiques dont la liste de candidats ne comporte pas au moins 10 % de candidates femmes ne participent pas aux élections.

Pour ce qui est d’accroître les quotas, ces derniers sont d’au moins 10 %, ce qui veut dire qu’il peut aller jusqu’à 90 % et que par contre, il ne peut descendre en dessous du seuil de 10 %.

C’est ainsi que le premier groupe de femmes parlementaires issu des législatives de 2003 était composé de sept femmes sur 65 parlementaires soit un quota de 10 %. Aux législatives de 2008, un groupe de neuf femmes a été élu correspondant à 14 %. Il n’est donc pas exclu que le quota augmente lors des prochaines législatives. Ce qui sera facilité par le fait que les femmes intègrent de plus en plus les partis politiques comme membres. Dans certains partis politiques, elles sont dans les instances de décision.

Question 16  : Le rapport indique que la réforme du système éducatif a entraîné un accroissement sans précédent des effectifs scolarisés (ibid., par. 315). Il ressort toutefois des tableaux du paragraphe 319 relatifs à l ’ évolution des effectifs scolarisés dans l ’ enseignement primaire et préparatoire ou secondaire que les taux de scolarisation des garçons et des filles restent inégaux. Veuillez expliquer pourquoi les filles n ’ ont pas autant bénéficié que les garçons de la réforme susmentionnée et indiquer comment l ’ État partie compte s ’ y prendre pour que leur taux de scolarisation rejoigne celui des garçons, en particulier dans l ’ enseignement secondaire. Veuillez également fournir des renseignements sur les bourses proposées aux filles et sur les activités de sensibilisation et les dispositifs spéciaux d ’ appui et d ’ incitation visant à encourager leurs parents à les scolariser.

Le problème est presque résolu dans le cadre de l’école primaire. Toutefois, des phénomènes socioculturels, la pauvreté, sans oublier l’éloignement des structures de l’enseignement moyen, ont pendant longtemps fait obstacle à la scolarisation des filles, surtout dans les zones rurales.

Par ailleurs, s’ajoutaient à ces facteurs l’inexistence (ou en faible nombre) au sein des écoles de structures aménagées pour garantir le plein épanouissement des filles telles que des latrines séparées, des dortoirs séparés.

Aussi, c’est cet ensemble de facteurs combinés qui ont pendant longtemps confortés les parents dans leurs choix de privilégier les garçons plutôt que les filles.

Aujourd’hui, bien que conçus dans un cadre global d’amélioration des conditions de vie et de travail de toute la communauté scolaire et dans le dessein de rapprocher l’école de la communauté, la construction dans les sous-préfectures des écoles dites fondamentales (regroupant le primaire et le collège dans une seule structure physique), la construction et/ou le réaménagement de latrines pour les filles dans 86 % des établissements ont permis d’augmenter sensiblement le pourcentage de filles inscrites surtout dans l’enseignement moyen (le collège). En effet, ces dernières ne représentaient que 41,6 % du total d’élèves inscrits en 2008 dans le moyen alors qu’aujourd’hui elles représentent 46 %, soit une progression nette de 4,4 % en 2 ans.

Dans l’enseignement primaire, en dépit de la mise en œuvre du programme de bourses (n’a concerné que 1 000 filles), et du programme, soutenu par le PAM, d’octroi de vivres pour les familles des filles scolarisées dans les écoles rurales, force est de constater une stagnation de la part des nouvelles inscriptions de filles surtout dans les régions d’Obock et de Dikhil où cette part était respectivement de 41,4 % et de 40,2 % en 2010.

Question 17  : Veuillez détailler la teneur et les effets des mesures, y compris des mesures temporaires spéciales, adoptées pour atteindre les objectifs suivants  :

a) Rapprocher les écoles de la population locale, notamment dans les zones rurales;

b) Mettre des installations sanitaires séparées à la disposition des filles dans les écoles primaires;

c) Mener des campagnes d’alphabétisation des femmes et des filles dans les zones reculées (ibid., par. 185 et 346);

d) Accroître l’accès des femmes à l’enseignement supérieur (ibid., par. 329) et aux postes d’enseignant (ibid., par. 341 et 342);

e) Assurer aux jeunes handicapées un meilleur accès à l’éducation;

f) Accroître l ’ accès des filles aux activités sportives et de loisirs (ibid., par. 343 et 512).

Le Département de l’éducation nationale, dans le cadre de l’atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD 2) a, grâce à l’appui de partenaires bilatéraux et multilatéraux, lancé divers programmes visant à améliorer l’accès au système éducatif dans le cadre du respect de l’équité.

C’est ainsi que des petites structures d’enseignement appelées « écoles de proximité » ont été construites dans les zones les plus inaccessibles dans les régions. Toujours dans ce cadre, il a été mis en place, comme il a été cité à la question 16, des structures d’enseignement fondamental évitant ainsi aux élèves achevant le cycle primaire un déplacement vers le chef-lieu de région. Le rapprochement a aussi été institutionnel, à travers la création dans les chefs-lieux de régions des directions régionales de l’éducation, et surtout la formalisation au niveau de chaque établissement scolaire, des structures de cogestion et de groupements de parents d’élèves afin d’impliquer davantage les parents dans la gestion des écoles.

Mais aussi, à la lumière des facteurs obstacles à la scolarisation des filles, il a été entrepris (tout en l’incorporant dans les normes de construction des nouvelles structures) au niveau de toutes les écoles primaires l’extension, le réaménagement, la construction selon les cas de latrines et de dortoirs réservés aux filles pour garantir la sécurité de ces dernières pendant leur temps de présence dans l’établissement.

Toutes ces réalisations ont eu pour résultats l’accroissement significatif du nombre de filles qui achève le cycle du fondamental et au niveau de l’enseignement primaire il est à noter la diminution du taux d’abandon ou de redoublement chez les filles.

Il en résulte que les jeunes filles entreprennent naturellement des études supérieures et sont de plus en plus nombreuses à les mener à terme. Par ailleurs, du fait que le MENESUP reste un gros employeur de la fonction publique, beaucoup d’entre elles intègrent l’éducation nationale et deviennent enseignantes.

Mis à part cela, pour les filles handicapées, il a été créé des structures d’enseignement en direction des enfants à besoins spéciaux, structures qu’il est prévu d’étendre dans toutes les régions du pays une fois que les défis liés aux ressources tant financières qu’humaines seront réglés.

Dans les autres domaines évoqués dans la question, il est à noter que la République de Djibouti garantit en droit et en fait l’égalité d’accès aux emplois de la fonction publique ou aux études supérieures pour peu que les personnes qui y prétendent remplissent les conditions exigées (âge, diplômes, etc.). Par ailleurs, pour les activités sportives, le Département de l’éducation a toujours imposé que toutes les filles autant que les garçons puissent suivre les cours d’éducation physique et que toutes manifestations sportives dont il est l’organisateur comportent des épreuves féminines.

Question 18  : Veuillez décrire l ’ effet des mesures adoptées pour assurer une formation professionnelle aux filles non scolarisées, favoriser leur insertion professionnelle, renforcer l ’ éducation aux compétences pratiques tant à l ’ école que dans des centres de développement communautaire et lutter contre l ’ exploitation des filles soumises aux pires formes de travail des enfants (ibid., par. 186, 187, 193 et 348).

Pour répondre aux besoins des jeunes filles déscolarisées en grand nombre aussi bien à Djibouti-ville que dans les régions de l’intérieur, des mesures importantes ont été prises :

•Le renforcement des programmes d’alphabétisation ou de remise à niveau ciblant essentiellement des jeunes filles et des femmes avec postalphabétisation qui leur permet d’acquérir un savoir-faire (en couture, cuisine, coiffure, informatique) ainsi que l’équipement nécessaire pour exercer l’activité (kit de coiffure, machine à coudre, ustensile de cuisine);

•Des formations professionnalistes dans les centres de formation dans les domaines de la poterie, broderie, informatique et maintenance, hôtellerie, technicienne de surface;

•La mise en place du Service national adapté (SNA) assuré par l’armée nationale destiné aux jeunes déscolarisés des deux sexes. Les formations portent sur la conduite de différents types d’engins (camion, matériel d’attraction), la mécanique, l’électricité, la maçonnerie.

Par ailleurs, les centres de développement communautaires, créés dans tous les quartiers de Djibouti-ville et dans les régions de l’intérieur sont des lieux où sont organisées des activités de sensibilisation sur différents thèmes (VIH/sida, vaccinations) ainsi que des activités sportives, culturelles, récréatives et ludiques.

Toutes ces initiatives ont permis d’assurer la formation de nombreuses jeunes filles, de faciliter leur insertion socioprofessionnelle et de les rendre autonomes, de contribuer à la réduction de l’oisiveté des jeunes et les déviations qui pouvaient en résulter, de tisser des liens de solidarité parmi les jeunes et de renforcer leur enracinement culturel.

Question 19  : Au vu du fort chômage que connaissent les femmes dans les secteurs privé et public et de leur concentration dans les emplois précaires du secteur non structuré de l ’ économie (ibid., par. 34 et 484 à 503), veuillez fournir des précisions sur les mesures prises pour faire disparaître les attitudes traditionnelles qui entravent l ’ égalité hommes-femmes sur le marché du travail et les pratiques discriminatoires en matière d ’ emploi telles que le licenciement des femmes pendant ou après leur grossesse; pour promouvoir l ’ égalité des hommes et des femmes en matière d ’ éducation, de formation et d ’ emploi dans les secteurs privé et public; et pour améliorer la situation des travailleuses du secteur non structuré de l ’ économie, par exemple en assurant l ’ accès des hommes et des femmes au crédit sur un pied d ’ égalité.

Le récent Forum sur la formation professionnelle et l’emploi organisé les 28 et 29 novembre 2010 a permis de mettre en exergue la problématique du chômage des jeunes et les solutions appropriées afin de résoudre l’adéquation entre le besoin du marché de l’emploi et les formations offertes dans les différents centres de formation. Ce point de l’employabilité des jeunes et surtout la non-discrimination face à l’accessibilité de l’emploi a été également noté comme l’une des recommandations phares de ce forum. Il a été rappelé également par rapport à la question posée de ce qui a été fait par le Gouvernement en vue de favoriser la non-discrimination et l’employabilité des femmes pour élever leur taux d’activité au niveau du marché de l’emploi.

Par ailleurs, dans le but de faire face à cette précarité, le Gouvernement de la République de Djibouti, dans le cadre de la Stratégie nationale de la réduction de la pauvreté (INDS) déploie beaucoup d’énergie en facilitant l’investissement des femmes dans le secteur informel. Ce secteur d’activité constitue une source génératrice de revenus davantage pour les femmes, exclue malgré elles du circuit formel, que pour les hommes. Par ailleurs, le développement du microcrédit et de la microfinance a permis la création de plus de 2 800 emplois entre la période allant de 2001 à 2006. Aujourd’hui, plus de 4 000 femmes exploitent ces richesses sans discrimination quelconque.

Concernant l’insertion professionnelle par le biais de la formation aux métiers, nous pouvons citer notamment les actions suivantes qui ont permis aux femmes en difficulté de s’insérer au mieux dans le tissu socioéconomique de notre pays. Il s’agit de :

•La mise en place du Grand Prix du Chef de l’État : plus de 50 millions accordés depuis 2000;

•Le lancement d’un projet de formation des filles conductrices : 50 jeunes filles formées aux permis B, C et D;

•L’insertion de 30 filles conductrices dans la fonction publique et le secteur privé;

•La formation des techniciennes en énergie solaire en partenariat avec Barefoot collège organisée en Inde;

•La mise en place des programmes de formation postalphabétisation : cuisine, informatique, couture. Cinq cents filles suivent ces formations et insertion professionnelle des filles formées :

–Couture : 100 jeunes filles;

–Coiffure : 100 jeunes filles;

–Informatique : 100 jeunes filles;

–Alphabétisation : 200 jeunes filles.

Sur le plan législatif, en matière d’accès à l’emploi et de l’égalité de rémunération, la République de Djibouti s’est dotée d’un décret officiant le recrutement par voie de concours de l’ensemble du personnel de l’État.

L’article 1 du décret no 2002-0170/PRE stipule que « afin de garantir l’égalité des chances et d’accès au travail en vue d’un fonctionnement efficient et efficace de l’administration et des institutions de l’État, les fonctionnaires et les agents conventionnés de l’État, des entreprises et établissements publics doivent être recrutés par voie de concours à compter du 1er septembre 2002 ».

L’adoption de ce décret par notre pays démontre la volonté du Gouvernement de mettre fin à la discrimination dans le secteur de l’emploi que subissent les femmes et les personnes vulnérables.

D’autant que ce décret ne fait aucune distinction entre les hommes et les femmes et ainsi donc toute personne présentant les qualifications requises peut se présenter au concours. C’est une mesure importante que le Gouvernement a adoptée pour renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail et peut mettre fin aux pratiques discriminatoires en matière d’emploi dans le secteur public.

L’article 137 du Code du travail djiboutien ajoute « à travail de valeur égale, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge, leur statut et leur confession dans les conditions prévues par ce présent code ».

Cet article rend obligatoire le fait qu’à travail égal, les hommes et les femmes doivent percevoir un salaire égal.

Question 20 : Quelles mesures ont été prises pour permettre aux femmes de trouver un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle, privée et familiale, s’agissant par exemple de l’accroissement du nombre et des capacités d’accueil des garderies et des établissements préscolaires (ibid., par. 316 à 318)? Veuillez fournir des statistiques sur l’exercice effectif par les pères de leur droit à un congé de trois jours pour la naissance de leur enfant (ibid., par. 376).

En République de Djibouti, l’enseignement est obligatoire et gratuit entre 6 et 16 ans. De ce fait, les garderies et les établissements préscolaires sont davantage développés dans le secteur privé. Il reste donc à l’appréciation des parents, et en fonction de leurs moyens financiers, d’inscrire leurs enfants dans ces structures avant de les envoyer à l’école.

Toutefois, compte tenu du fait qu’il est de plus en plus reconnu qu’une socialisation précoce de l’enfant et la fréquentation par ce dernier d’un établissement préscolaire facilitent l’apprentissage de l’enfant dans le cycle primaire, le Ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur a créé des classes d’enseignement préscolaire au sein des établissements scolaires localisés dans les secteurs défavorisés de Djibouti-ville et dans les cinq régions de l’intérieur pour les enfants de 5 ans.

Le Ministère de la promotion de la femme a pour sa part, depuis 2008, développé une politique de mise en place de garderies communautaires dans les mêmes secteurs visant les enfants de 3 à 4 ans. Ces garderies sont aujourd’hui au nombre de 14.

Il existe aussi de nombreuses garderies et structures préscolaires privées dont les tarifs varient entre 5 000 francs djiboutiens à 30 000 francs djiboutiens ou plus.

Ce qui pour l’instant fait défaut, ce sont les crèches qui sont très rares puisqu’il en existe une ou deux. Mais ceci est lié au contexte dans lequel nous vivons où la famille nucléaire peut encore s’appuyer sur les membres de la famille élargie, surtout si elle a des attaches en zone rurale. Il est possible de trouver dans la famille une personne qui s’occupe de l’enfant ou des enfants en bas âge de manière bénévole ou avec une rémunération. Il est également possible de faire appel à des personnes qui ne sont pas de la famille et qui rendent ces services en étant rémunérées. Ainsi, les femmes peuvent être allégées et trouver un meilleur équilibre en leur vie professionnelle, privée et familiale.

Pour ce qui est des statistiques sur l’exercice effectif par les pères de leur droit à un congé de trois jours pour la naissance de leur enfant, ces statistiques n’existent pas. Mais le congé de trois jours est automatique sur présentation du certificat d’accouchement. Reste à l’appréciation de la personne de prendre le congé immédiatement après la naissance de l’enfant ou plus tard.

Question 21  : Veuillez indiquer si l’État partie a pris des mesures e n vue de modifier le paragraphe  4 de l’article 259 de son c ode du travail, qui évoque la notion de « à travail égal, salaire égal », au lieu de consacrer le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, afin de le mettre en conformité avec l’article 137 du même code (ibid., par. 362) et l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 11 de la Convention. Veuillez aussi décrire les dispositions prises pour élaborer des méthodes objectives d’évaluation des emplois fondées sur des critères non discriminatoires tels que les compétences, les responsabilités, les conditions de travail et l’effort physique et intellectuel requis, y compris dans le cadre de négociations collectives. Veuillez, enfin, fournir des précisions sur les conditions de travail et la rémunération des réfugiées, en particulier celles qui ne disposent pas d’un permis de séjour ou de travail.

La République de Djibouti a élaboré et adopté un Code du travail en conformité avec toutes les conventions de l’Organisation internationale du Travail qu’elle a ratifiées.

Le Code du travail est en vigueur depuis le 28 janvier 2006 conformément à la loi 133/AN/05. L’article 259 qui stipule la notion du « travail égal, salaire égal » n’a pas été modifié pour le mettre en conformité avec l’article 137 du même code qui consacre le principe de salaire égal pour un travail de même valeur qui vient confirmer l’engagement du Gouvernement à travers la ratification de la Convention « 100 » de l’OIT en 1978 sur l’égalité de salaire entre hommes et femmes.

Par ailleurs, le Gouvernement a pris l’initiative d’encourager le tripartisme « Patronat – État et représentant des salariés » dans le but de favoriser le dialogue social. La représentation féminine au sein de ces différentes organisations est de plus en plus en accroissement depuis ces 10 dernières années.

Le patronat a à sa tête une femme. Le niveau salarial à l’heure actuelle a été relevé de 25 à 30 % selon les ententes par branche et par secteur d’activité. Le Ministère de l’économie et des finances et celui de l’emploi examinent les possibilités techniques de relever le niveau de traitement d’activité de l’ensemble des fonctionnaires pour le budget 2011 parmi lesquels, de plus en plus, la population féminine est fortement représentée dans cette catégorie socioprofessionnelle (plus de 23 directrices, plus de 10 magistrates, 14 conseillères municipales, 5 conseillers techniques, officiers, etc.).

Pour ce qui est du travail et de la rémunération des réfugiés, selon le Code du travail djiboutien adopté en janvier 2006, il est strictement interdit à toute personne ayant le statut de réfugié d’exercer un emploi sur le sol djiboutien.

Question 22 : Veuillez fournir des renseignements sur la présence des femmes sur le marché du travail, ventilés selon les différentes catégories professionnelles, et sur la protection sociale et la retraite des femmes, y compris des femmes vivant en milieu rural, qui ne sont couvertes par aucun des deux systèmes de protection sociale évoqués au paragraphe 365 du rapport (voir aussi par. 364, 366 à 368 et 533) en raison de la ségrégation du marché du travail ou de leur participation à des activités non rémunérées ou relevant du secteur non structuré de l’économie.

Les différentes orientations du Gouvernement sur le plan de l’économie ont permis d’insérer plus facilement la femme dans tous les secteurs de l’économie nationale par le biais de :

–L’intégration de l’approche genre dans le cadre stratégique de réduction de la pauvreté 2002-2005, et renforcement dans l’Initiative nationale de développement social (2007-2012);

–L’élaboration du schéma directeur pour la période allant de 2009 à 2013 en vue de réduire la pauvreté et de parvenir à une meilleure équité entre les deux sexes.

La promotion de la femme dans le tissu économique demeure au centre des préoccupations du Gouvernement de Djibouti. Dans cette perspective, l’Initiative nationale de développement social de janvier 2007 est venue confirmer les progrès enregistrés dans ce cadre en fixant des objectifs majeurs pour le développement de la femme.

Cette initiative a permis la création de l’Agence djiboutienne de développement social (ADDS) qui s’inscrit dans une approche intégrée qui regroupe les infrastructures, le développement communautaire, le renforcement des capacités, la microfinance. Les missions de l’ADDS sont essentiellement de : participer à la lutte contre la pauvreté; contribuer à l’atténuation des inégalités dans le but d’éviter l’exclusion sociale des personnes vulnérables. À ce titre, l’Agence doit mettre l’accent sur les zones sensibles tant en milieu rural que périurbain en favorisant l’accroissement des revenus et l’amélioration des conditions de vie des femmes.

Par ailleurs, la place des femmes dans l’administration publique indique que, malgré une évolution certaine, leur présence aux postes de responsabilité reste encore insuffisante. La gestion prévisionnelle basée sur le genre en matière de recrutement ou de promotion en concertation avec les ministères employeurs et le Ministère des finances serait d’une grande opportunité et mettrait en valeur le décret instituant un quota d’au moins 20 % dans les hautes fonctions administratives en 2008.

La part des femmes de 15 ans et plus, occupées, ne représente que 26,7 % de l’ensemble, ce qui s’explique en partie par le faible taux de participation de celles-ci au marché du travail; 43,3 % d’entres-elles exercent une profession indépendante, 29,8 % sont salariées dans le secteur public et 21,6 % salariées dans le secteur privé. L’enquête EDAM 2 estime leur taux d’offre de travail en moyenne à 34,6 % contre 73,5 % pour les hommes.

En ce qui concerne le secteur privé, l’accès à l’emploi reste difficile malgré le Code du travail adopté en 2006 qui montre qu’il n’existe aucune discrimination de genre mais permet lors de conditions particulières pour les femmes (congé de maternité/grossesse), d’avoir un traitement différent.

En République de Djibouti, tous les salariés (fonctionnaires, conventionnés du public ou privé) sont affiliés à une seule protection sociale (CNSS). Cependant, une discrimination existe pour la retraite des femmes : en cas de décès de celle-ci, le mari ne bénéficie pas de la pension de réversion alors que la femme peut bénéficier de celle de son mari lorsque ce dernier décède.

La CNSS a été instituée par loi no 151/AN/02/4e L portant création du Conseil national de la sécurité sociale (CNSS) dont les missions sont :

À court terme :

–Piloter la réforme des régimes et des caisses de retraite, notamment sur le plan technique et politique;

–Assurer la politique d’information auprès des affiliés des caisses et des bénéficiaires de la protection sociale, relative au contenu de la réforme;

–Informer le Gouvernement sur l’avancement de la réforme.

À moyen terme :

–Assurer par tous moyens une cohérence et une coordination entre les caisses et les régimes;

–Rechercher l’optimisation des modalités et des coûts de gestion, notamment en établissant des règles communes pour les systèmes d’information et de gestion ou, au besoin, en favorisant l’émergence d’un schéma directeur informatique et organisationnel partagé et d’un ensemble de procédures communes.

Santé

Question 23  : Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les effets des mesures que l’État partie a prises, face à des taux de mortalité maternelle et infantile et de malnutrition très élevés, pour encourager l’allaitement maternel exclusif et prolongé, assurer un accès abordable aux soins de santé prénataux, périnataux et postnataux, y compris dans les régions de l’intérieur du pays, et renforcer les structures sanitaires locales chargées d’assurer la prise en charge des accouchements (ibid., par. 26, 54, 189, 190, 397, 401 à 405, 410 à 419 et 427 et HRI/CORE/DJI/2010, par. 49).

La primauté de la politique de santé pour faire baisser les mortalités maternelles et infantiles repose sur la qualité de la prise en charge des grossesses et des accouchements.

Les stratégies pour cette amélioration passe essentiellement par la mise en place du personnel qualifié en périphérie et aux centres hospitaliers de référence.

Les principales actions entreprises portent sur :

–La prise en charge efficace des grossesses et accouchements dits « normaux » et le renforcement des équipes mobiles dans le but de fournir les soins et de délivrer les messages de la promotion pour une bonne santé de la femme et de l’enfant;

–La prise en charge des grossesses dites « à risque » avec pour défi principal des médecins et des personnels de santé est de détecter à temps les grossesses les plus à risque de présenter les complications soit avant l’accouchement soit lors du processus de travail et de la délivrance;

–La mise en place d’initiative innovante, la « mutuelle de santé » : dans le but de contribuer à la réduction de la morbidité et de la mortalité maternelle et infantile, des mutuelles de santé communautaire ont été implantées en 2008 avec une phase d’extension en 2009 :

•40 localités au niveau des cinq régions ont été identifiées et ont bénéficié des mutuelles de santé avec donation de 500 dollars des États-Unis à chacune;

•40 comités de gestion des mutuelles de santé ont reçu une formation sur le concept des mutuelles de santé communautaire;

•Une seconde phase d’extension a été initiée en 2010 pour 33 nouveaux sites;

–Le développement des infrastructures de la prise en charge des femmes enceintes.

En matière de malnutrition, le Programme national de nutrition a mis en place des unités de récupération nutritionnelle qui sont fonctionnelles dans les structures sanitaires.

Ces structures sont dotées des équipements pour mesurer toutes les constantes (par exemple : poids, taille). Il existe un protocole de prise en charge ainsi qu’un instrument de référence de base.

Cinq cents acteurs communautaires travaillent en collaboration avec le Ministère de la santé dans le cadre du dépistage des enfants malnutris, dont la référence se fait vers les structures sanitaires pour une prise en charge et suivi adéquat par les personnels compétents.

La prise en charge de la malnutrition sévère chez les enfants de moins de 5 ans du dépistage au traitement, est un des axes d’intervention majeure du Programme.

La prise en charge de la malnutrition modérée chez les enfants de moins de 5 ans est le deuxième axe d’intervention du Programme.

Le taux de couverture de la prise en charge des enfants modérément malnutris est de 68 %.

L’alimentation du nourrisson et du jeune enfant et surtout l’Initiative des hôpitaux Amis des enfants sont le troisième axe d’intervention du Programme. Il s’intéresse à la promotion de l’alimentation saine et équilibrée des enfants en général et à l’allaitement maternel, surtout l’allaitement maternel exclusif en particulier.

Le volet communautaire, la mobilisation sociale et la communication jouent un rôle important dans ce domaine.

Toutes ces actions ont permis de contribuer à :

–L’amélioration de la qualité des services et des prestataires de services;

–Au rapprochement des services des bénéficiaires directs (femmes et enfants);

–La réduction de la mortalité maternelle et infantile;

–L’implication plus forte de la communauté;

–L’amélioration des pratiques au niveau des familles et de la communauté.

Question 24  : Quelles mesures supplémentaires l’État partie prend-il actuellement pour assurer aux filles et aux jeunes femmes un accès à des services de santé en matière de sexualité et de procréation, y compris des services d’orientation et de planification familiale confidentiels, l’accès gratuit aux moyens de contraception et à une éducation à la santé et aux droits liés à la sexualité dans le cadre scolaire, en particulier dans le secondaire, ainsi qu’en dehors de ce cadre, afin d’accroître le recours aux moyens de contraception, de lutter contre la propagation du VIH/sida, de réduire le nombre de grossesses chez les adolescentes et d’éviter les avortements non médicalisés (ibid., par. 407 et 421 à 426)?

En termes d’amélioration de la santé sexuelle et reproductive, les actions ont porté sur :

•Le renforcement de la lutte contre les mutilations génitales féminines (MGF), pour parvenir à une réduction notable du taux de prévalence à court et moyen terme;

•L’augmentation de la prévalence contraceptive à travers, notamment, des activités sur la préparation des adolescentes à une vie sexuelle responsable et saine;

•La généralisation des consultations de planification familiale et consultations postnatales;

•La création d’un centre de référence en santé de la reproduction « HOUSSEINA » qui sert, entre autres, au dépistage du cancer chez les femmes.

Dans le domaine du VIH/sida, les femmes constituent la frange de la population la plus vulnérable de la société djiboutienne.

Compte tenu de leur vulnérabilité sociale, il en résulte que leur capacité à négocier des rapports sexuels à moindre risque soit modérément reconnue selon les déclarations issues de l’enquête CAP de 2006 (55 % sans différence selon le genre, l’âge ou la région).

Même si les femmes développent des stratégies parallèles dans le secteur informel ou grâce au microcrédit pour sortir du cercle vicieux vulnérabilité/prise de risques, la population des jeunes filles ne dispose pas de cette alternative. Elles souffrent de l’absence de cadre communautaire organisationnel pour se renforcer. En effet, les centres de développement communautaire (CDC) qui sont des lieux privilégiés pour les jeunes hommes ne semblent pas attractifs pour les jeunes filles. C’est donc la stratégie qui consistera à identifier des espaces appropriés aux jeunes filles (au niveau des CDC ou non) et à y intégrer la dimension genre et « life skills » qui devrait leur permettre de réduire leur vulnérabilité. Il s’agira de mettre en œuvre des activités d’information, d’éducation sexuelle et de « life skills » spécifiques aux jeunes filles afin que leurs préoccupations soient prises en compte.

Au cours des cinq prochaines années, des actions de prévention de proximité devront ainsi saisir tous les canaux de sociabilité pour développer des interventions d’information, de sensibilisation et renforcer leurs capacités pour maintenir des attitudes préventives.

Question 25 : Au vu de la féminisation de l’épidémie de VIH/sida (ibid., par. 441), veuillez indiquer si l’État partie a adopté un plan national d’action contre le VIH/sida et des programmes de prévention ciblant les femmes et les filles et visant à associer les pères à la prévention de la transmission parents-enfants. Quelles sont les mesures prises pour sensibiliser aux pratiques sexuelles sans risques (ibid., par. 453 et 454), lutter contre la stigmatisation des femmes vivant avec le VIH/sida et apprendre aux professionnels de la santé à respecter les droits des patients atteints du VIH/sida?

Le Programme de transmission parents-enfants (PTPE) souffre de l’absence de la présence des pères dans tout le processus, dépistage volontaire, retrait des résultats, accompagnement de l’épouse pour l’accouchement et la prophylaxie antirétrovirale, et accompagnement de l’enfant pour le suivi biologique et médical. C’est un des obstacles majeurs à l’adhésion des femmes enceintes séropositives au traitement et soins. L’objectif du plan est d’atteindre plus de 14 000 femmes dépistées et connaissant leur statut pour le VIH avec une prévalence autour de 1,3 % en 2012.

Les stratégies mises en œuvre comportent : l’implication des pères dans les CPN; le développement des stratégies de mobilisation sociale autour de la PTPE; le renforcement des actions d’IEC dans toutes les structures de soins.

Les personnes vivant avec le VIH font encore l’objet d’une forte stigmatisation et de discriminations diverses. Malgré la constitution de cinq associations de personnes vivant avec le VIH et l’adoption d’une loi définissant les droits et devoirs des personnes vivant avec le VIH en République de Djibouti, l’absence de parole publique de personnes séropositives est manifeste.

Cet état de fait et la stigmatisation des populations plus exposées aux risques limitent considérablement l’accès aux services de CDV et aux services de prise en charge, ce qui est démontré dans le gap qui existe entre le nombre des cas notifiés et les estimations. Cette conclusion est renforcée par le dépistage tardif des cas de sida.

Une analyse préliminaire des 3 309 cas notifiés de sida de 2004 jusqu’en 2008 indique que la transmission du VIH est essentiellement hétérosexuelle. La transmission mère-enfant est le deuxième mode de contamination, qui représente 2 % des cas notifiés.

S’agissant des 15,9 % des cas notifiés non précisés, cela ouvre plusieurs réflexions : la peur de stigmatisation pour nombre de personnes probablement liée au mode de transmission, le cumul de facteurs de risque qui ne permet pas à la personne de préciser le mode de transmission et enfin une défaillance dans le système de notification et de documentation des cas notifiés. D’où des mesures appropriées doivent être entreprises.

Femmes et filles handicapées

Question 26 : Le paragraphe 197 du rapport fait référence à des mesures spéciales prises par l’État partie pour accroître l’accès des couches défavorisées et vulnérables (femmes et jeunes filles) à des services répondant à leurs besoins prioritaires en matière de santé, d’éducation et de protection sociale, ainsi qu’au microcrédit. Veuillez décrire ces mesures et préciser si elles s’appliquent aux femmes et aux filles handicapées et si elles englobent une éducation à la santé et aux droits en matière de sexualité ainsi que la fourniture aux femmes et filles handicapées d’une information accessible et adaptée à l’âge de ses destinataires.

Les mesures spéciales annoncées au paragraphe 198 sont décrites dans les paragraphes 319 et 350 pour le domaine de l’éducation, aux paragraphes 391 et 430 pour le domaine de la santé, aux paragraphes 360, 366 et 377 pour la protection.

En ce qui concerne les microcrédits, ceux mis en place par le Fonds social de développement étaient destinés uniquement aux femmes, et plus particulièrement celles issues des milieux très défavorisés qui n’avaient pas accès aux structures financières traditionnelles que sont les banques. Des montants allant progressivement de 30 000 à 80 000 francs djiboutiens, attribués à travers des ONG, ont permis aux femmes bénéficiaires d’exercer des activités génératrices de revenus.

aux infrastructures de base et donné appui aux activités de développement Depuis 2008, des caisses d’épargne et de crédit ont pris le relais. En effet, dès sa mise en place, l’ADDS a entrepris de nombreuses actions en faveur des couches sociales défavorisées, notamment les femmes, et développé l’assistance sociale avec l’octroi de crédits par la Caisse nationale d’épargne et de crédit (CNEC), facilité l’accès communautaire.

Bénéficiant d’une ligne de financement de 150 millions de francs djiboutiens accordée par l’ADDS, la Caisse populaire d’épargne et de crédit (CPEC) ouvre ses portes en janvier 2009 avec pour principale mission d’appuyer les ménages à faible revenu afin de leur faciliter l’accès au crédit et d’épargner leurs revenus.

La CPEC compte aujourd’hui plus de 3 000 membres (des femmes et des hommes) bénéficiant de crédits à titre individuel ou associatif. L’effectif des femmes clientes auprès de la CPEC est trois fois supérieur à celui des hommes, interprétant ainsi l’effort entrepris par celles-ci pour améliorer leurs conditions de vie et celles de leurs foyers afin de les sortir de la précarité. Cette répartition reflète aussi la dimension genre du programme et de la stratégie du Gouvernement de faire participer la femme au processus de développement.

Mariage et famille

Question 27 : Veuillez indiquer si l’État partie est en train de prendre des mesures pour abroger les dispositions discriminatoires des articles 31 et 39 du Code de la famille (loi n o  152/AN/02/4 e  L), lequel dispose que la femme doit respecter les prérogatives du mari en tant que chef de famille et lui doit obéissance dans l’intérêt de la famille, impose aux femmes qui demandent le divorce des pénalités ou des critères plus stricts qu’aux hommes et n’attribue aux femmes et aux filles qu’une part d’héritage inférieure de moitié à celle revenant aux hommes et aux garçons (ibid., par. 588 à 590 et 594).

Voir réponse regroupée pour les questions 27 et 28

Question 28 : Veuillez fournir des renseignements sur les difficultés éventuelles que rencontrent les tribunaux de première instance traitant du statut personnel compétents dans les affaires familiales créés par le Code de la famille et les m aa ’ doun a l c hari chargés de la conclusion et de la dissolution du mariage (voir HRI/CORE/DJI/2010, par. 75 et 105 à 111) pour concilier les dispositions discriminatoires du droit coutumier ou religieux en matière de mariage, de divorce et de succession et les droits et principes consacrés par la Convention.

En réponse aux questions 27 et 28, le Code de la famille, notamment dans un des articles auxquels il est fait référence dans les questions, prévoit deux sortes de divorce :

•Le divorce par consentement mutuel;

•Et le divorce plus classique qu’on pourrait appeler le divorce contentieux.

Dans le premier cas de figure, le divorce se déroule devant le maa’doun al chari, fonctionnaire non magistrat, qui va d’abord tenter une conciliation entre les époux. Si la conciliation échoue, il dresse l’acte de divorce et consigne les termes de la conciliation dans un procès-verbal, qui est un acte exécutoire.

Dans le deuxième cas de figure, le divorce est contentieux, c’est-à-dire qu’il se déroule devant une juridiction et donne lieu à un procès où sont parfaitement garantis les droits des parties. L’instance est publique et contradictoire, les parties ont droit à un avocat et, s’ils sont mécontents de la décision rendue, ils possèdent des voies de recours.

Par conséquent, les droits de la femme sont parfaitement garantis dans toutes les étapes de la vie du couple.

Concernant les dispositions discriminatoires en question qui sont, respectivement, la place du mari dans la famille et la part de la femme dans la succession, elles ne peuvent faire l’objet d’aucun amendement puisqu’elles trouvent leurs sources dans les valeurs supérieures socioculturelles et religieuses de notre pays.

Question 29 : Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour mettre fin à la pratique de la polygamie en précisant si, à la dissolution d’une union polygame, l’ex-épouse a droit à une pension alimentaire pour elle-même et les enfants du couple (ibid., par. 568 et 577 à 582). Veuillez également fournir des renseignements sur l’existence de recours civils et de mesures visant à assurer aux épouses et aux enfants une pension alimentaire si le mari les abandonne. Ces recours et mesures peuvent, par exemple, prendre la forme d’une exécution automatique des jugements ordonnant le versement d’une pension alimentaire ou de dispositifs locaux de médiation.

Le Code de la famille de 2002 a mis fin à un vide juridique qui existait en matière de polygamie. Cette pratique est aujourd’hui strictement réglementée et limitée. L’épouse dont le mari envisage de devenir polygame est dorénavant titulaire des droits. Elle peut d’après l’article 22 du Code de la famille saisir le juge aux fins d’apprécier le préjudice causé par ce nouveau mariage.

Cette volonté de restriction de la polygamie est encore présente dans l’alinéa suivant du même article puisque le maa’doun ne peut sceller le nouveau mariage qu’après :

•Diligence par le maa’doun d’une enquête sur la situation socioéconomique de l’homme;

•Consignation par le maa’doun de l’avis de la ou des premières épouses.

La pension alimentaire est garantie à la femme divorcée si elle a la garde des enfants. La non-exécution de cette obligation par le mari peut avoir des conséquences assez graves sur le plan aussi bien civil que pénal.

La femme divorcée ayant la garde de l’enfant peut faire valoir ses droits devant le tribunal du statut personnel qui rend une décision exécutoire nonobstant les voies des recours.

Le refus de payer la pension alimentaire est considéré par la loi comme un abandon de famille qui constitue une infraction passible des sanctions pénales. L’auteur du refus encourt la prison ferme.

Question 30 : Veuillez indiquer si l’État partie a l’intention de fixer un âge minimum pour les dérogations à l’âge normal du mariage, qui est fixé à 18 ans, et s’il compte formuler des conditions supplémentaires à l’octroi de ces dérogations, outre l’accord du tuteur de l’enfant. Veuillez fournir des renseignements sur toute initiative visant à lancer un débat public sur la question du mariage précoce, notamment dans les zones rurales, ainsi que sur les sanctions prévues en cas d’infraction à l’article 14 du Code de la famille et sur leur mise en œuvre concrète (ibid., par. 194 et 569 à 572).

Afin de combattre le mariage précoce, qui est d’ailleurs aujourd’hui communément considéré comme une violence fondée sur le genre ou pratique traditionnelle néfaste, le législateur a clairement fixé à 18 ans l’âge légal du mariage. Le maa’doun qui scelle le mariage ne peut passer outre cette dernière disposition et autoriser le mariage des mineurs que si toutes les parties intéressées, c’est-à-dire futurs conjoints et tuteurs, sont consentantes.

Dans le Code de la famille, le consentement est l’élément central de la formation du contrat de mariage. Ainsi, l’article 7 stipule que le mariage n’est formé que par le consentement des deux époux. L’article 8 renforce cette protection et énonce que l’acte de mariage doit expressément mentionner le consentement ou l’autorisation pour le cas d’un mineur ou d’une mineure prévu par la loi.

Ces dispositions sont d’ordre public et sont, en cas de violation, sanctionnées par une nullité de mariage.

Au-delà de ces réponses purement légales, le Gouvernement mène régulièrement des campagnes d’information et d’éducation pour prévenir ces pratiques.

La scolarisation obligatoire et gratuite jusqu’à l’âge de 16 ans, instaurée par la loi de 2000 sur l’orientation du système éducatif, se révèle aussi un moyen efficace pour réduire les mariages précoces et autres pratiques traditionnelles néfastes.

Annexe

Liste des abréviations

ADDSAgence djiboutienne de développement social

CDCCentre de développement communautaire

CDVConseil dépistage volontaire

CESCollège d’enseignement secondaire

CNDHCommission nationale des droits de l’homme

CNECCaisse nationale d’épargne et de crédit

CNSSCaisse nationale de sécurité sociale

CPECCaisse populaire d’épargne et de crédit

CPNConsultation postnatale

DISEDDirection de la statistique et des études démographiques

DSRPDocument stratégique de réduction de la pauvreté

EDAMEEnquête djiboutienne auprès des ménages

EDIMEnquête démographique indicateurs multiples

FDEDFonds de développement économique de Djibouti

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

HCRHaut-Commissariat des Nations Unies pur les réfugiés

IGADAutorité intergouvernementale pour le développement

INDSInitiative nationale pour le développement social

MGFMutilations génitales féminines

MPFMinistère de la promotion de la femme, du bien-être familial et des affaires sociales

OIMOrganisation internationale pour les migrations

OITOrganisation internationale du Travail

OMDObjectifs du Millénaire pour le développement

OPJOfficier de police judiciaire

PAPFAMPan Arab Project for Family Health

PTPEProgramme de transmission parents-enfants

SNAService national adapté

SNIFDStratégie nationale d’intégration de la femme dans le développement

UAUnion africaine

UNFDUnion nationale des femmes djiboutiennes

VFGViolence fondée sur le genre