Quarante-troisième session

19 janvier-6 février 2009

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Dominique

Le Comité a examiné les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes à la Dominique en l’absence de rapport initial ou de rapport périodique ultérieur à ses 869e et 870e séances le 21 janvier 2009. Faute de rapport et de réponses à la liste des questions posées par le Comité et compte tenu de l’ensemble des informations dont il disposait, le Comité a adopté, à sa quarante-troisième session, les observations ci-après en faisant fond sur le dialogue avec les représentants de l’État partie.

À sa trente-septième session en 2007, le Comité a invité l’État partie à présenter un rapport en mars 2008 au plus tard, notant que, faute de quoi, il examinerait la mise en œuvre de la Convention en l’absence de rapport. Le Comité constate avec préoccupation que l’État partie n’a pas honoré son engagement de faire rapport en vertu de l’article 18 de la Convention et qu’aucun rapport ne lui a été présenté depuis 1982, année au cours de laquelle le rapport initial devait être soumis.

Le Comité se félicite du dialogue constructif qu’il a mené avec la délégation de l’État partie représenté par Alix Boyd-Knights, Présidente de l’Assemblée, et Ruth Allport, Secrétaire permanente du Ministère du développement communautaire, de la culture, des affaires féminines et de l’information, qui ont précisé l’état actuel de mise en œuvre de la Convention et fourni des informations sur le non-respect par l’État partie de ses obligations en matière d’établissement de rapports.

Le Comité souhaite appeler l’attention de l’État partie sur le fait que l’établissement de rapports constitue une obligation en vertu de l’article 18 de la Convention et que le non-respect de cette obligation fait gravement obstacle au suivi efficace de la mise en œuvre de la Convention au niveau national.

Le Comité prend en considération l’engagement pris par l’État partie de soumettre en 2009 un rapport combiné couvrant la période allant de 1982 à 2009, pour examen par le Comité en 2010.

Le Comité souhaite appeler l’attention de l'État partie sur le fait qu’il devrait envisager de demander la coopération et l’assistance techniques des organismes des Nations Unies, notamment des services consultatifs du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et autres entités régionales.

Lors du dialogue, le Comité a été informé que le pays prévoyait d’examiner et de modifier la législation existante et d’adopter de nouvelles lois, s’agissant en particulier du droit de la famille. Il souhaite appeler l’attention de l’État partie sur le fait que celui-ci est tenu de pleinement tenir compte de la Convention dans sa législation nationale et réaffirme que celle-ci doit être pleinement conforme aux dispositions de la Convention.

Le Comité a également noté une certaine absence de clarté conceptuelle concernant plusieurs questions mentionnées dans la Convention, notamment la définition de mesures temporaires spéciales et un certain nombre de concepts liés, entre autres, à l’éducation, la santé et la violence contre les femmes et appelle instamment l’État partie à prendre connaissance de la teneur des recommandations générales du Comité, en particulier ses recommandations 5, 12, 19, 21, 23 et 25. Le Comité prie l’État partie de faire figurer dans son rapport des informations statistiques et détaillées, ventilées par sexe et autres variables, notamment les zones rurales et urbaines, sur toutes les dispositions de fond énoncées dans la Convention. Il prie également l’État partie de fournir des informations sur la situation des femmes autochtones caraïbes ainsi que d’autres groupes vulnérables.

Le Comité attend avec impatience que l’État partie accède au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et accepte l’amendement à l’article 20 de la Convention relatif au calendrier des réunions du Comité.

Le Comité estime que les présentes observations doivent être examinées en priorité par l’État partie en vue de la mise au point du rapport que ce dernier doit soumettre en 2009. Il appelle l’État partie à soumettre lesdits observations à tous les ministères compétents, notamment à tous ceux qui sont chargés de l’élaboration du rapport, aux organisations non gouvernementales et autres parties prenantes concernées. Il demande que la Convention soit largement diffusée au sein de la population dominicaine, notamment auprès des responsables gouvernementaux et politiques, des parlementaires, des juges, des avocats et des organisations de femmes et de protection de droits de l’homme afin d’en promouvoir la mise en œuvre effective.