Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-sixième session

7-25 septembre 2020

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport initial de la Somalie

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 juin 2020. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour : a) incorporer les dispositions de la Convention dans le droit interne, et décrire en particulier les progrès accomplis dans l’élaboration d’une loi générale relative aux droits de l’enfant ; b) élaborer une politique d’ensemble relative aux droits de l’enfant et une stratégie de mise en œuvre de la Convention ; c) renforcer la coordination de la mise en œuvre de la Convention, y compris entre les autorités fédérales et régionales.

2.Donner des renseignements sur les mesures prises pour harmoniser la définition de l’enfant dans toutes les lois et politiques pertinentes de l’État partie afin de la mettre en conformité avec celle énoncée dans la Convention. Fournir des informations sur les mesures législatives et de politique générale prises pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des enfants, en particulier les enfants nés de parents non mariés, les enfants handicapés, les enfants issus de groupes minoritaires et les filles, notamment les victimes de violences fondées sur le genre et de pratiques préjudiciables.

3.Expliquer comment les autorités, à tous les niveaux et dans toutes les régions de l’État partie, tiennent compte en priorité de l’intérêt supérieur de l’enfant dans tous les domaines qui le concernent, notamment lorsqu’elles élaborent et mettent en œuvre les législations et les politiques pertinentes. Décrire les mesures et les mécanismes mis en place par l’État partie pour faire en sorte que les enfants participent effectivement à la vie de la famille, de l’école et de la collectivité, ainsi qu’aux procédures judiciaires et administratives.

4.Exposer les mesures prises pour: a)empêcher que des enfants soient tués ou blessés dans des attaques directes ou indiscriminées et que les infrastructures civiles soient la cible d’attaques menées par les forces de sécurité somaliennes et les groupes armés non étatiques ; b)enquêter sur ces actes, poursuivre et sanctionner les responsables et offrir réparation aux victimes et à leur famille; c)garantir l’accès humanitaire aux enfants et enquêter sur les cas dans lesquels cet accès est refusé.

5.Fournir des informations sur les mesures prises pour accroître le taux apparemment peu élevé d’enregistrement des naissances, y compris dans les zones rurales. Décrire également les mesures législatives prises pour garantir que tous les enfants, y compris les enfants nés de mère somalienne et de père étranger, en particulier ceux nés à l’étranger, puissent acquérir la nationalité somaliennesans discrimination.

6.Exposer les mesures prises par l’État partie pour revoir sa législation, notamment l’article 442 du Code pénal, afin d’interdire expressément les châtiments corporels dans tous les contextes. Informer le Comité des mesures prises pour éliminer les pratiques préjudiciables dans tout le pays, notamment le mariage des enfants, la polygamie, les mutilations génitales féminines et la maltraitance des enfants handicapés, ainsi que des actions mises en œuvre à l’échelle locale dans ces domaines. Rendre compte au Comité de l’état d’avancement du projet de loi sur la lutte contre les mutilations génitales féminines mentionné au paragraphe 34 du rapport de l’État partie.

7.Compte tenu du taux élevé de viols et d’autres formes de violence sexuelle sur des enfants, décrire les mesures prises pour: a)s’attaquer aux causes profondes des violences sexuelles; b)supprimer les obstacles qui empêchent de signaler ces actes, d’en poursuivre et d’en sanctionner les auteurs, y compris lorsque ces actes sont commis par des membres des forces de sécurité somaliennes,des forces de sécurité internationales oudes groupes armés non étatiques; c)fournir aux enfants victimes de tels actes des services de soutien et de réadaptation. Donner des informations à jour sur l’état d’avancement du projet de loi sur les infractions sexuelles.

8.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour: a)aider les familles vivant dans la pauvreté, ycompris celles qui sont déplacées, pourfaire en sorte que les membres de la famille soient en mesure de s’occuper des enfants et prévenir les séparations involontaires; b)mettre en place une structure officielle de protection sociale et une politique en faveur des enfants privés de protection parentale; c)faciliter l’intégration des enfants handicapés dans la société et leur assurer un accès à des services de soins de santé, à une éducation inclusive et à des services de réadaptation.

9.Compte tenu des taux élevés de mortalité infantile et maternelle dus à des maladies évitables, informer le Comité des mesures prises pour: a)améliorer et développer les infrastructures de soins de santé dans tout le pays; b)allouer au secteur de la santé des moyens humains et financiers, du matériel et des médicaments; c)augmenter les taux de vaccination; d)lutter contre la malnutrition et améliorer l’accès à l’eau potable et à l’assainissement; e)améliorer l’accès aux services de soins de santé maternelle. Indiquer les mesures prises pour mettre en place des services de soins de santé mentale et de conseil aux enfants.

10.Décrire les mesures prises pour lutter contre la pauvreté des enfants, notamment dans les zones rurales et les camps de déplacés et de réfugiés. Indiquer les mesures prises pour: a)faciliter l’accès à l’éducation pour les filles, les enfants handicapés, les enfants déplacés ou réfugiés et les enfants vivant dans les zones rurales; b)améliorer la qualité de l’enseignement, y compris du matériel pédagogique; c)empêcher l’abandon de la scolarité, en particulier dans les zones rurales; d)assurer la sécurité des enfants dans les écoles et mettre un terme à l’utilisation des écoles à des fins militaires.

11.Décrire les mesures prises pour faciliter la réintégration des enfants rapatriés et des enfants déplacés et pour leur assurer une protection et l’accès à un hébergement, à la nourriture, à l’eau et à l’assainissement ainsi qu’à des soins médicaux et psychologiques, en particulier dans les camps de réfugiés et de déplacés. Préciser les progrès accomplis dans l’élimination du travail des enfants, en particulier les pires formes de travail des enfants, notamment le travail de rue et l’enrôlement et l’utilisation d’enfants dans les conflits armés. Décrire les mesures prises dans ces domaines, y compris le résultat des inspections du travail qui ont pu être menées ou des poursuites qui ont pu être engagées pour exploitation économique des enfants.

12.Indiquer les mesures prises pour: a)établir un mécanisme et des procédures permettant de repérer et d’orienter les enfants victimes de la traite; b)protéger les enfants en situation de rue contre la violence, la toxicomanie, l’enrôlement dans des groupes armés et l’exploitation économique; c)déterminer l’âge d’un enfant en l’absence d’acte de naissance dans le cadre d’une procédure judiciaire; d) garantir la conformitédu projet de loi sur la justice pour mineurs avec la Convention; e)protéger les enfants contre l’enrôlement dans les forces de sécurité somaliennes ou les groupes armés non étatiques, ycompris en l’absence d’un acte de naissance; f) assurer la réadaptation et la réinsertion des enfants impliqués dans les conflits armés.

Deuxième partie

13.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

14.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

15.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant:

a)Les enfants victimes de pratiques préjudiciables, notamment de mariages précoces, de mutilations génitales féminines ou de polygamie;

b)Les cas de violence, de négligence et de mauvais traitements visant des enfants, ainsi que le nombre d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées, et les peines prononcées;

c)Les enquêtes menées sur des cas d’abus sexuel, de violence et de viol commis sur des enfants, et l’issue des procès, notamment des renseignements sur les peines infligées aux auteurs et sur toutes mesures de réparation et d’indemnisation accordées aux enfants victimes de ces mauvais traitements;

d)Les cas de maltraitance et de négligence d’enfant dans le cercle familial et dans des structures de prise en charge, y compris dans les établissements publics et privés;

e)La mortalité infantile et postinfantile;

f)Les enfants sous-alimentés, atteints de poliomyélite ou qui ont besoin de soins de santé mentale et en reçoivent;

g)Les filles qui ont avorté, en particulier celles qui ont eu recours à un avortement non médicalisé;

h)Les enfants qui consomment des drogues ou des substances illicites;

i)Les enfants en situation de pauvreté multidimensionnelle;

j)Les enfants qui n’ont pas accès à l’eau potable et à l’assainissement;

k)Les enfants qui travaillent dans les secteurs formel et informel de l’économie;

l)Les enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle;

m)Les enfants réfugiés ou déplacés, y compris les enfants non accompagnés ou séparés, les enfants qui ont quitté les camps de déplacés et de réfugiés et les enfants renvoyés vers leur lieu d’origine ou rapatriés;

n)Les enfants en situation de rue;

o)Les enfants, enrôlés par des acteurs tant étatiques que non étatiques, qui participent aux combats ou ont été affectés à des postes d’appui.

16.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, y compris en indiquant le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Orphelins;

c)Vivant avec leur famille élargie;

d)Placés en institution ou en orphelinat.

17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés:

a)Vivant dans leur famille;

b)Vivant en institution ou en orphelinat;

c)Vivant dans des camps des réfugiés ou de déplacés;

d)Fréquentant une école primaire ordinaire;

e)Fréquentant une école secondaire ordinaire;

f)Fréquentant une école spécialisée;

g)Non scolarisés;

h)Abandonnés par leur famille.

18.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique sur les enfants accusés d’avoir commis une infraction pénale qui :

a)Ont été arrêtés;

b)Ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation;

c)Sont en détention provisoire;

d)Exécutent leur peine en détention (préciser la durée de leur peine);

e)Ont été victimes d’actes de torture ou de mauvais traitements dans des centres de détention et des établissements pénitentiaires pour mineurs.

19.Fournir des renseignements sur la manière dont les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont elles favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

20.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

21.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.