Comité contre la torture
Quarante-cinquième session
1er-19 novembre 2010
Liste des points à traiter établie avant la soumission du troisième rapport périodique de l’Indonésie (CAT/C/IDN/3) *
Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité
Articles 1er et 4
1.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 13), du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (A/HRC/8/23, par. 77 6)) et du Rapporteur spécial sur la torture (A/HRC/13/39/Add.6, par. 33), donner des renseignements à jour sur la définition de la torture figurant dans la législation de l’État partie. La définition de la torture énoncée à l’article premier de la Convention a-t-elle été incorporée dans le droit interne, notamment dans le Code pénal ou dans une loi spéciale sur cette infraction? Y a-t-il eu des cas d’application directe par les tribunaux des dispositions de la Convention, y compris de la définition de la torture telle qu’elle est inscrite à l’article premier? L’infraction spécifique de torture a-t-elle été rendue applicable au personnel militaire par une modification du Code pénal militaire ou par d’autres moyens?
2.Indiquer l’état d’avancement du projet de code pénal (KUHP) qui est en instance depuis longtemps. Quand est-t-il prévu que ce code sera adopté? Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour mettre sa présente législation pénale en conformité avec les obligations auxquelles l’Indonésie a souscrit en matière de droits de l’homme, notamment en vertu de la Convention contre la torture? Compte tenu de la déclaration que le Gouvernement indonésien a faite au Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (A/HRC/8/52, par. 355), donner aussi, s’il y a lieu, des informations sur ce qu’il est prévu de faire ou ce qui a été entrepris pour modifier l’article 351 du Code pénal, portant sur les mauvais traitements, afin de mettre ses dispositions en conformité avec la définition de la torture figurant dans la Convention. Indiquer les mesures prises ou envisagées pour rendre la torture passible de peines appropriées, comme il est prescrit au paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention. Donner aussi des informations à jour sur l’état actuel du projet de loi sur les tribunaux militaires. Quand est-t-il prévu que ce projet sera adopté? Donner aussi, s’il y a lieu, des renseignements sur ce qu’il est prévu de faire ou ce qui a été entrepris pour modifier le Code pénal militaire en y incorporant l’infraction de torture, pour définir celle‑ci conformément à la Convention et pour la rendre passible de peines appropriées, comme il est prescrit au paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention.
Article 2
3.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 10 et 11), donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour prévenir les actes de torture pendant la garde à vue ou la détention provisoire et pendant les opérations militaires, en particulier sur les points suivants:
a)Les mesures prises pour que les détenus soient présentés sans délai à un juge et pour réduire la durée de la détention provisoire afin qu’elle soit conforme aux normes internationales acceptables;
b)Les initiatives prises pour assurer l’enregistrement systématique de tous les détenus, y compris les mineurs, et tenir des registres détaillés de toutes les périodes de détention provisoire;
c)Les mesures prises pour que toutes les personnes placées en garde à vue ou détenues dans le cadre d’opérations militaires bénéficient de toutes les garanties juridiques fondamentales, notamment le droit de s’entretenir avec un avocat et d’être examinées par un médecin de leur choix et le droit de prévenir un proche. Indiquer si les détenus ont le droit de s’entretenir avec un avocat dès le début de la détention et si des policiers sont présents lors de ces entretiens et lors de l’examen du détenu par un médecin. La législation antiterroriste a-t-elle porté atteinte à ces droits? L’État partie a-t-il enquêté sur les allégations indiquant que certains prisonniers, notamment des prisonniers politiques, ont subi des mauvais traitements et n’ont pas pu voir un médecin? Fournir des renseignements sur le cas de Filep Karma, prisonnier politique papou qui aurait été privé de soins médicaux.
4.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 33), décrire le régime d’aide juridique mis en place en Indonésie, y compris son fonctionnement et son financement.
5.Indiquer les mesures prises pour modifier l’article 51 du Code pénal, qui permet d’invoquer des ordres officiels pour justifier certains actes, en violation du paragraphe 3 de l’article 2 de la Convention.
6.Les membres des forces de sécurité responsables de graves atteintes aux droits de l’homme, y compris d’actes de torture, continueraient de bénéficier d’une large impunité dans tout le pays, en particulier en Papouasie, dans la province d’Aceh, aux Moluques et à Kalimantan. Il semblerait aussi qu’aucun des mécanismes existants ne dispose du mandat ou de l’indépendance nécessaires pour demander des comptes aux policiers ayant commis des atteintes aux droits de l’homme. Présenter des données statistiques, ventilées par infraction, région et position hiérarchique des auteurs, sur le nombre d’allégations ou de plaintes concernant des actes de torture ou des mauvais traitements imputés à des membres des forces de sécurité qui ont donné lieu à une enquête, à des poursuites et à des condamnations, si tel est le cas, ainsi que des renseignements sur les peines infligées aux personnes reconnues coupables de torture ou de toute autre infraction en rapport avec ces allégations, et sur le sort actuel des condamnés.
7.Comme suite aux précédentes observations finales du Comité (par. 12), donner des informations détaillées sur les mesures spécifiques qui ont été prises pour lutter contre l’impunité des membres de forces de l’ordre, des services de renseignement ou des forces armées responsables d’atteintes aux droits de l’homme, notamment de disparitions, d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Présenter aussi des statistiques détaillées, ventilées par infraction, appartenance ethnique, âge et sexe, sur les plaintes concernant des actes de torture et des mauvais traitements imputés à d’autres agents de la force publique, notamment des membres des services de renseignement et de la police, ainsi que sur les enquêtes, poursuites et condamnations s’y rapportant. Indiquer, quelles sanctions pénales ou disciplinaires ont éventuellement été infligées. Donner des précisions sur les mesures qui sont prises pour que les personnes accusées de torture ou de mauvais traitements soient traduites en justice, que des enquêtes impartiales et approfondies soient menées sans délai et que les auteurs soient punis.
8.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 15) relatives au Code pénal de la province d’Aceh et à d’autres réglementations locales:
a)Expliquer pourquoi la mise en conformité des lois pénales applicables uniquement dans la province d’Aceh avec les obligations incombant à l’État au titre de la Convention semble avoir peu progressé, en dépit des recommandations du Comité et des normes internationales en la matière, notamment celles qui figurent dans la résolution 63/181 de l’Assemblée générale. En outre, la province d’Aceh a adopté, en septembre 2009, un nouveau Code pénal islamique (Qanun Jinayat) qui comporte des dispositions autorisant l’application de châtiments corporels, tels que la lapidation à mort, à titre de sanction pénale, et légalisant le viol conjugal. Expliquer l’adoption de ces nouveaux textes compte tenu des préoccupations formulées par le Comité au paragraphe 15 de ses précédentes observations finales. Le Gouvernement fédéral a-t-il saisi la Cour suprême pour qu’elle examine les lois fondées sur la charia en vigueur à Aceh et a-t-il entrepris une démarche quelconque pour exhorter les autorités provinciales à modifier ces lois afin de les mettre en conformité avec les obligations incombant à l’Indonésie en vertu du droit international et de sa propre Constitution? Quel est le statut juridique du Qanun Jinayat et du Qanun Hukum Jinayat de 2009, qui est un code de procédure pénale applicable uniquement dans la province d’Aceh? Ces projets de loi ont-ils été révisés afin de les mettre en conformité avec les obligations incombant à l’État partie en vertu de la Convention? Exposer en détail les mesures prises par l’État partie pour réexaminer ses textes législatifs et réglementaires nationaux et locaux en matière pénale qui pourraient être contraires aux droits de l’homme, en particulier à l’interdiction de la torture, ainsi que les actions entreprises, s’il en existe, pour abroger ou modifier les textes de ce type qui sont recensés;
b)Exposer les mesures prises pour que les membres de la Wilayatul Hisbah exercent une compétence bien définie et agissent dans le respect des dispositions de la Convention, et que leurs actes soient soumis au contrôle des autorités judiciaires ordinaires. Donner des précisions sur les mécanismes de plainte accessibles aux personnes dénonçant des violations de la part de la Wilayatul Hisbah, ainsi que, s’il en existe, sur les organes de surveillance chargés de vérifier que cette unité de police agit conformément aux obligations incombant à l’État en vertu du droit international, et notamment de la Convention.
9.Présenter des données statistiques (en cours d’établissement au moment de l’examen du précédent rapport périodique) sur le sexe et l’âge des personnes ayant subi la flagellation et sur tout autre châtiment corporel appliqué sur tout territoire relevant de la juridiction de l’État partie (réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter).
10.Comme suite aux précédentes observations finales du Comité (par. 16), fournir:
a)Des données statistiques sur le nombre de plaintes déposées pour viol et violences sexuelles, y compris lorsque les faits se sont produits dans les zones de conflit armé, et sur le nombre de celles qui ont donné lieu à une enquête et à des poursuites. Selon les informations figurant dans le rapport annuel 2008 de la Commission nationale des droits de l’homme d’Indonésie (Komnas HAM), le Gouvernement n’a pas adopté de mesures suffisantes pour traiter les cas de violences familiales, y compris les cas de violences sexuelles dans les zones de conflit et d’opérations militaires. Indiquer si l’État partie a abrogé les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, notamment le paragraphe 2 de l’article 185 du Code de procédure pénale, selon lequel la réalité d’un viol ne peut être établie que si la plainte est confirmée par les dépositions de deux témoins. Si tel n’est pas le cas, préciser quand l’État partie compte faire le nécessaire. Selon les informations dont le Comité dispose, 80 règlements, sur 162, restent discriminatoires à l’égard des femmes (restriction de la liberté de circulation des femmes de nuit, par exemple). Indiquer s’il est prévu de réexaminer et/ou d’abroger ces dispositions et préciser quand les modifications nécessaires seront apportées;
b)Des renseignements sur les textes en vigueur incriminant les pratiques traditionnelles qui pourraient être assimilées à des actes de torture, notamment les mutilations génitales féminines. Le Comité prend acte de la circulaire du Ministère de la santé interdisant cette pratique mais note que celle-ci semble perdurer, sans que le Gouvernement prenne des mesures préventives ou répressives quelconques, en violation de la Convention;
c)Des informations détaillées sur les mesures adoptées pour appliquer pleinement la loi no 23/2004 afin de combattre efficacement la violence familiale sur le territoire de l’État partie. Selon la Commission nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes (Komnas Perempuan), les faits de violence familiale auraient augmenté de 20 %. Commenter ou expliquer cette évolution;
d)Des renseignements sur les garanties juridiques en place pour éviter que les femmes ne fassent les frais de la définition excessivement large et vague de la «pornographie» figurant dans la loi no 44 de 2008 relative à la lutte contre la pornographie. Fournir aussi des statistiques détaillées, ventilées par sexe, âge, zone géographique et infraction, sur le nombre de personnes ayant été inculpées en application de cette loi.
11.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 21), donner des renseignements sur les mesures prises pour éviter que les défenseurs des droits de l’homme ne fassent l’objet de harcèlement et de violences, notamment pour ce qui est de l’incrimination de leurs activités, de leur stigmatisation présumée en tant que séparatistes (Aceh et Papouasie occidentale), d’autres formes d’intimidation et d’entraves à la liberté d’expression et de réunion. Donner des informations sur les points suivants:
a)Les mesures prises pour que toutes les personnes, notamment les défenseurs des droits de l’homme, soient protégées contre tout acte d’intimidation, tout emprisonnement arbitraire et toute violence du fait de leurs activités, et pour que de tels actes donnent lieu sans délai à une enquête impartiale et efficace. Commenter les informations faisant état de l’impunité généralisée dont bénéficient les auteurs d’exactions contre des défenseurs des droits de l’homme. Donner en particulier des renseignements sur l’enquête menée et les éventuelles arrestations effectuées ou poursuites engagées en relation avec le cas de Tama Satrya Langkun, qui a été hospitalisé après qu’on l’a fait tomber de sa moto et passé à tabac;
b)Le cadre juridique spécifique reconnaissant l’existence des défenseurs des droits de l’homme et leur rôle dans la promotion et la protection de ces droits. L’État partie envisage-t-il de modifier ou d’abroger toutes les dispositions de son Code pénal qui ont été invoquées pour emprisonner des personnes en raison des activités pacifiques qu’elles mènent conformément aux normes internationales? Indiquer le nombre de détenus condamnés en vertu des articles 106, 110, 160, 310 et 335 du Code pénal;
c)L’état d’avancement de projets de loi dont l’adoption entraverait, semble-t-il, l’action des défenseurs des droits de l’homme, notamment la loi modifiée sur les organisations de masse, le projet de loi sur les forces de réserve mobilisables pour la défense de l’État (KCPN) et le projet de loi sur le secret d’État.
12.Exposer en outre les mesures prises pour appuyer et protéger l’action des défenseurs des droits de l’homme aux niveaux provincial et local, ainsi que dans les régions dotées d’un régime spécial d’autonomie. Commenter les préoccupations qui ont été exprimées au sujet de la situation des défenseurs des droits de l’homme dans la province de Papouasie occidentale.
13.Comme suite aux précédentes observations finales du Comité (par. 22), décrire les mesures prises pour renforcer l’indépendance de l’appareil judiciaire et pour prévenir et combattre la corruption, la collusion et le népotisme dans l’administration de la justice. Selon les informations dont le Comité dispose, la législation en instance porte atteinte à l’efficacité et à l’existence même de la Commission d’éradication de la corruption, par exemple en limitant ses compétences à des fonctions d’enquête et en réduisant le nombre de juges spéciaux appelés à siéger à des commissions de jugement. Donner des informations concrètes sur les difficultés que connaît la magistrature, les mesures prises pour améliorer la situation, l’inspection judiciaire, la formation et les résultats obtenus. Décrire également les mesures prises pour renforcer la transparence, l’indépendance et l’impartialité du système de justice militaire.
Article 3
14.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 28), quelles garanties juridiques l’État a-t-il mises en place pour respecter les prescriptions de l’article 3 de la Convention dans les cas d’expulsion ou de refoulement d’étrangers? L’article 3 de la Convention a-t-il déjà été directement appliqué dans de tels cas?
15.Quelle est actuellement la situation des demandeurs d’asile en Indonésie? Fournir, pour les différentes régions du pays, des statistiques ventilées par âge, sexe et pays d’origine des demandeurs d’asile.
Articles 5 et 7
16.Indiquer si, depuis l’examen du précédent rapport, l’État partie a rejeté, pour quelque motif que ce soit, une demande d’extradition adressée par un autre État réclamant un individu soupçonné d’avoir commis des actes de torture, et a, partant, fait le nécessaire pour exercer lui-même l’action pénale. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur le déroulement et l’issue de la procédure.
17.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 27), donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour garantir l’entraide judiciaire internationale dans les enquêtes, les poursuites ou l’extradition des auteurs d’atteintes graves aux droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne les actes perpétrés au Timor oriental en 1999. L’État partie a-t-il pleinement coopéré à cette fin avec les institutions timoraises, les institutions des Nations Unies et d’autres institutions internationales compétentes?
18.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 29), donner des informations sur la législation nationale établissant la compétence universelle pour le crime de torture, ainsi que des exemples de la pratique actuelle en la matière.
Article 10
19.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 34), donner des renseignements détaillés sur l’enseignement et la formation aux droits de l’homme dispensés:
a)Aux membres des forces de l’ordre et au personnel militaire, en particulier sur le traitement des détenus et l’obligation de non-refoulement inscrite à l’article 3, ainsi que sur le caractère absolu de l’interdiction de la torture. Donner des indications sur la formation dans des domaines tels que les méthodes d’interrogatoire sans recours à la contrainte et la sensibilisation aux questions de genre;
b)Aux juges et aux magistrats du parquet, en particulier sur les obligations spécifiques découlant de la Convention;
c)Aux personnels médicaux s’occupant des détenus, au sujet des lignes directrices à appliquer pour détecter les signes de torture et de mauvais traitements conformément aux normes internationales, comme celles qui sont énoncées dans le Protocole d’Istanbul. Quelles garanties ont été mises en place pour que ces personnels ne fassent pas l’objet d’actes d’intimidation de la part de la police et puissent examiner les victimes sans que des policiers soient présents?
Article 11
20.Donner des renseignements sur toutes les nouvelles règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit qui peuvent avoir été adoptées depuis l’examen du précédent rapport périodique, en 2008, et indiquer à quelle fréquence elles sont révisées en vue de prévenir tout cas de torture ou de mauvais traitements. Compte tenu de la publication du Règlement du chef de la Police nationale indonésienne no 8 de 2009 sur la mise en œuvre des principes et normes relatifs aux droits de l’homme par la Police nationale indonésienne dans l’exercice de ses fonctions, donner des détails sur les mesures adoptées pour que ce texte soit pleinement appliqué dans les postes de police, à tous les niveaux. Compte tenu du décret no 1/2008 concernant l’agent de contrôle de l’enquête désigné pour superviser le processus d’enquête à l’échelon le plus bas de l’unité de police, fournir des renseignements détaillés sur les mesures adoptées pour appliquer pleinement ce texte, notamment les mesures prises, le cas échéant, pour traiter les plaintes déposées contre l’unité d’enquête, y compris celles qui concernent des abus de pouvoir.
21.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 26), donner des informations sur les mesures prises afin d’établir des normes cohérentes et complètes pour les mécanismes indépendants de surveillance de tous les lieux de détention, au niveau national ou au niveau local, garantissant à ces mécanismes un mandat solide et impartial et des ressources suffisantes.
Articles 12, 13 et 14
22.Donner des renseignements sur les mesures de prévention et de protection prises à l’égard des personnes appartenant à des minorités, en particulier les Ahmadis et les membres d’autres communautés religieuses minoritaires, en poursuivant et en réprimant tous les actes de violence ou mauvais traitements contre ces personnes. Commenter les informations indiquant que les Ahmadis restent en butte à des violences. Indiquer le nombre et l’issue des poursuites engagées et les peines prononcées en la matière.
23.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 20), donner des renseignements sur les mesures prises, outre la mise en place d’un cadre juridique, pour faire respecter l’actuel dispositif législatif de lutte contre la traite. Préciser notamment le nombre de cas de traite signalés à la police ou à d’autres autorités, le nombre d’enquêtes ouvertes à la suite de ces signalements, ainsi que la promptitude, l’état et les résultats de ces enquêtes, y compris les sanctions éventuellement prononcées, en indiquant si elles étaient à caractère pénal, civil ou administratif.
24.Des progrès ont-ils été accomplis en vue de modifier la législation relative aux tribunaux des droits de l’homme (loi no 26/2000) afin de donner suite aux précédentes observations finales du Comité (par. 23)? Fournir des statistiques concernant le nombre d’affaires dont les tribunaux des droits de l’homme ont été saisis et le nombre d’accusés, y compris des membres des forces armées, qui ont été reconnus coupables, et spécifier les peines prononcées. Étant donné que, conformément aux procédures juridiques en vigueur, les victimes n’obtiennent réparation que si les auteurs sont reconnus coupables et que le tribunal leur inflige des peines, l’État partie envisage-t-il de prendre des mesures particulières pour garantir le droit à réparation?
25.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 24), indiquer les mesures prises, outre la mise en place d’un cadre juridique, pour renforcer l’indépendance, les compétences et les ressources de la Komnas HAM et de ses membres. Cette institution est-elle habilitée à visiter tous les lieux de détention avec ou sans préavis?
26.Décrire en outre les mesures prises pour procéder à une réforme des services du Procureur général de façon à garantir qu’ils engagent des poursuites pénales dans les cas de torture et de mauvais traitements signalés, en toute indépendance et impartialité. L’État partie a-t-il établi un mécanisme de contrôle efficace et indépendant afin que toutes les allégations d’actes de torture ou de mauvais traitements fassent immédiatement l’objet d’une enquête impartiale et effective, et a-t-il rendu publics les rapports d’enquête de la Komnas HAM? Fournir de plus amples renseignements sur la réponse de l’État partie à une allégation générale formulée par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires au sujet du manque de coopération du Procureur général dans le travail d’enquête sur les disparitions survenues en 1998 (A/HRC/10/9, par. 190 et 195). Quels efforts l’État partie a-t-il faits, en coopération avec le Gouvernement du Timor-Leste, pour communiquer avec le Groupe de travail afin de faciliter l’éclaircissement des 162 cas de disparition en suspens (A/HRC/13/31, par. 274)? Donner des renseignements détaillés à jour sur le traitement de ces cas.
27.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 30), fournir des renseignements sur le mandat de la future commission pour la vérité et la réconciliation ainsi que sur le contrôle juridictionnel de la loi no 27/2004 relative à cette commission. Commenter les informations indiquant que la commission ne dispose pas du cadre juridique nécessaire pour lutter avec succès contre l’impunité des auteurs de violences dans le conflit civil au Timor-Leste et pour faire respecter le droit à indemnisation des victimes. Indiquer, notamment, le nombre de personnes qui ont fait l’objet d’une enquête et ont été poursuivies, condamnées et punies pour des actes de torture ou des mauvais traitements en relation avec le conflit civil au Timor-Leste. Donner aussi des informations sur les mesures prises pour établir la commission pour la vérité et la réconciliation pour la province d’Aceh, comme il a été demandé dans le mémorandum d’accord signé à Helsinki en 2005.
28.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 31), décrire les mesures prises pour mettre pleinement en œuvre la loi no 13/2006, et indiquer en particulier quelles ressources matérielles, humaines et budgétaires l’État partie a fournies pour le bon fonctionnement du nouvel organe chargé d’assurer la protection des témoins et des victimes (Lembaga Perlindungan Saksi dan Korban − LPSK). Indiquer le nombre de plaintes pour torture ou mauvais traitements dont cet organe a été saisi, et préciser combien ont donné lieu à des enquêtes, des poursuites, des condamnations et à des peines.
29.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 32), donner des renseignements sur les mesures de réparation et d’indemnisation, ainsi que de réadaptation, qui ont été ordonnées par les tribunaux et dont ont effectivement bénéficié des victimes d’actes de torture ou leur famille depuis l’examen du précédent rapport périodique, en 2008. Indiquer notamment le nombre de demandes qui ont été présentées, le nombre de celles auxquelles il a été fait droit, le montant de l’indemnité ordonnée et les sommes effectivement versées dans chaque cas. Donner également des informations sur les différents types de programmes de réadaptation proposés aux victimes d’actes de torture, de mauvais traitements, de traite et de violences familiales ou autres violences sexuelles, y compris une assistance médicale et psychologique, et sur l’accessibilité de ces programmes.
Article 15
30.Comme suite aux précédentes observations finales du Comité (par. 14), donner des informations sur les points suivants:
a)Les mesures prises pour que les condamnations pénales soient prononcées sur la foi de preuves autres que les aveux de l’inculpé et que les déclarations qui ont été faites sous la torture ne soient pas invoquées comme élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture. L’État partie a-t-il enquêté sur les informations dénonçant l’utilisation de la torture et d’autres formes de contrainte pour extorquer des aveux, et notamment sur les allégations, transmises par deux Rapporteurs spéciaux le 31 juillet 2008, concernant le cas d’inculpés qui avaient été condamnés à mort sur la base d’aveux obtenus par la torture (A/HRC/11/2/Add.1, p. 172 à 179)?
b)Les mesures législatives prises pour introduire dans la législation nationale des dispositions spécifiques établissant l’irrecevabilité des éléments de preuve obtenus par la torture ou des mauvais traitements;
c)Le résultat de l’examen des condamnations pénales prononcées exclusivement sur la foi d’aveux. Citer les cas dans lesquels une condamnation fondée sur des aveux obtenus par la torture ou des mauvais traitements a été prononcée à tort et expliquer les démarches faites par l’État partie pour prendre des mesures correctives appropriées;
d)Le pourcentage de cas de poursuites et/ou de condamnation reposant uniquement sur des aveux, enregistré depuis l’examen du deuxième rapport périodique de l’Indonésie.
Article 16
31.Comme suite aux précédentes observations finales du Comité (par. 17), préciser quel est actuellement l’âge minimum de la responsabilité pénale en Indonésie. Fournir également des renseignements à jour sur les mesures prises pour supprimer tous les châtiments corporels dans les prisons pour mineurs et pour séparer complètement les enfants détenus des adultes, ainsi que sur la situation des établissements correctionnels et des juridictions pour mineurs, y compris le nombre de ces établissements et juridictions et leur localisation. Indiquer où les enfants délinquants sont jugés lorsqu’il n’existe pas de tribunal pour mineurs. Commenter aussi les informations indiquant que certaines dispositions du Code pénal (KUHP) et du Code de procédure pénale (KUHAP) s’appliquent indistinctement aux adultes et aux enfants.
32.Comme suite aux précédentes observations finales du Comité (par. 18), exposer les mesures prises pour empêcher la violence dont sont l’objet les réfugiés et les personnes déplacées, spécialement les enfants qui vivent dans des camps de réfugiés, ainsi que pour assurer le rapatriement et la réinstallation, en toute sécurité, de tous les réfugiés et personnes déplacées, en coopération avec l’Organisation des Nations Unies. Décrire les mesures prises pour assurer le retour, en toute sécurité, des Ahmadis qui ont été contraints de se réfugier dans des camps pour personnes déplacées pour échapper à la violence populaire, et donner des renseignements sur l’appui fourni par les pouvoirs publics aux Ahmadis, aux autres personnes déplacées et aux réfugiés vivant dans ces camps.
33.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour modifier les dispositions discriminatoires figurant dans certains des mémorandums d’accord bilatéraux existants relatifs aux droits des travailleurs migrants et sur les efforts entrepris pour que les mémorandums de ce type nouvellement adoptés ne comportent pas de telles dispositions. Ainsi, les employeurs sont-ils encore autorisés à conserver le passeport des travailleurs migrants? L’État partie a-t-il révisé le contenu du mémorandum d’accord signé avec la Malaisie en mai 2006 afin d’améliorer la réglementation régissant le processus de recrutement et de contrôler celui-ci en vue de protéger les droits des travailleurs migrants?
34.Commenter les informations dénonçant une tendance au recours accru à la peine de mort en Indonésie, notamment dans le cadre de la loi no 26/2000 sur les tribunaux des droits de l’homme, de la loi no 15/2003 sur la lutte contre les actes terroristes criminels et le projet de Qanun Jinayat de 2009 de la province d’Aceh. Donner des précisions sur la loi, adoptée en septembre 2009, qui fait de la peine capitale l’un des châtiments possibles en cas de divulgation de secrets d’État.
35.En ce qui concerne les conditions de détention, donner des informations sur les points suivants:
a)Les mesures prises pour remédier à la surpopulation carcérale en Indonésie − de nouveaux établissements sont-ils en construction ou prévus à l’heure actuelle? Est-il envisagé de réduire la population carcérale ou de mettre en place des peines de substitution?
b)Le traitement des personnes vivant avec le VIH/sida en détention − ces personnes peuvent-elles recevoir les soins et traitements médicaux nécessaires? Sont-elles protégées contre la stigmatisation et la discrimination au sein de la communauté pénitentiaire?
Autres questions
36.Donner des renseignements à jour sur les mesures que l’État partie a prises pour répondre à la menace d’actes terroristes, et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et, de quelle manière; indiquer comment l’État partie assure la compatibilité de ces mesures avec ses obligations en droit international, en particulier en vertu de la Convention, conformément aux résolutions applicables du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1624 (2005). Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine et indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en application de la législation antiterroriste et les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes, et préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.
37.Donner des informations sur les points particulièrement préoccupants relevés par le Comité à sa quarantième session (par. 43) et rappelés par la rapporteuse du Comité pour le suivi des observations finales dans sa lettre en date du 12 novembre 2009.
38.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 36), fournir des renseignements à jour sur les mesures prises pour donner pleinement effet aux recommandations figurant dans les rapports de plusieurs titulaires de mandat au titre des procédures spéciales sur leur visite en Indonésie, notamment les rapports du Rapporteur spécial sur la torture (A/HRC/7/3/Add.7), de la Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l’homme (A/HRC/7/28/Add.2), du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants (A/HRC/4/24/Add.3) et du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats (E/CN.4/2003/65/Add.2). Indiquer quelle est la position de l’État partie s’agissant d’adresser une invitation aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales qui ont émis le souhait de se rendre dans le pays, en particulier le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction et l’expert indépendant sur les questions relatives aux minorités.
39.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 39), décrire les mesures prises par l’État partie pour ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, comme il s’y est engagé dans son deuxième plan national d’action sur les droits de l’homme. L’Indonésie a-t-elle pris des mesures pour mettre en place ou désigner un mécanisme national qui effectuerait des visites périodiques dans les lieux de privation de liberté afin de prévenir la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants?
40.Indiquer quelles dispositions l’État partie a prises en vue de reconnaître la compétence du Comité au titre de l’article 22 de la Convention. L’État partie envisage-t-il de retirer les réserves et les déclarations qu’il a formulées à l’égard de la Convention?
41.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 40) et des informations dénonçant les décès de centaines de travailleurs migrants indonésiens, dus surtout à l’insuffisance des normes en matière de conditions de travail et de sécurité, indiquer quelles sont, le cas échéant, les mesures prises par l’État partie en vue de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et préciser l’échéance que l’État partie a éventuellement fixée pour la ratification.
Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention
42.Donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux survenus depuis la soumission du précédent rapport périodique en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions.
43.Donner des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autres prises depuis la soumission du précédent rapport périodique afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs et les résultats.
44.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen, en 2008, du précédent rapport périodique, y compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a pu survenir dans l’État partie et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.