Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Renseignements reçus des Pays-Bas au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant leur rapport valant vingt-deuxième à vingt-quatrième rapports périodiques * , **

[Date de réception : 25 août 2022]

Introduction

Comme il le lui a été demandé, le Royaume des Pays-Bas fournit dans le présent rapport des informations sur la suite donnée aux recommandations figurant dans les paragraphes 12 (al. b), c) et d)), 18, et 20 (al. a), b) et c)) des observations finales. Le rapport est divisé en trois parties :

I.Application des recommandations concernant les discours de haine et le bureau néerlandais de plaintes pour la discrimination en ligne (MiND) ;

II.Circonstance aggravante pour mobile discriminatoire dans le droit pénal ;

III.Égalité des chances dans l’éducation.

Renseignements sur le suivi

I.Application des recommandations concernant les discours de haine et le bureau néerlandais de plaintes pour la discrimination en ligne (MiND)

A.Suite donnée au paragraphe 12 b), c) et d) des observations finales (CERD/C/NLD/CO/22-24)

Paragraphe 12

1.Les Pays-Bas sont en train d’intensifier leur approche interministérielle de la lutte contre les discours de haine en ligne, comme suite à une motion du député Jasper van Dijk visant à mieux combattre le racisme et l’antisémitisme en ligne. Le 15 mai 2021, ils ont nommé un coordonnateur national chargé de la lutte contre la discrimination et l’antiracisme, qui a fait savoir que la lutte contre la discrimination en ligne était pour lui un domaine prioritaire et que la question serait traitée dans son programme national.

Paragraphe 12 b)

2.Les fonctions du bureau néerlandais de plaintes pour la discrimination en ligne (MiND) ont été élargies. En 2022, le MiND enrichira son site Web (www.mindnederland.nl/) avec des informations dans d’autres langues et des coordonnées concernant des lignes d’assistance dans d’autres pays. Le site sera complété avec une page renvoyant les victimes vers les services d’assistance ou de soutien appropriés.

Paragraphe 12 c)

3.Le MiND recueille et évalue les signalements concernant la discrimination en ligne. S’il détermine que le contenu signalé est illégal au regard du droit pénal, il transmet le signalement aux sociétés d’hébergement et aux plateformes informatiques concernées, en leur demandant de retirer le contenu en question. Il détermine également si les contenus signalés qui ne sont pas illégaux, mais plutôt illicites, peuvent être portés à l’attention des plateformes qui ont signé le code de conduite de l’Union européenne (UE) sur la lutte contre les discours de haine illégaux en ligne (Facebook, Instagram, YouTube, Twitter et autres) afin qu’elles puissent évaluer si le contenu enfreint leurs conditions de service. Il s’agit d’une nouvelle fonction pour le MiND, qui sera développée en 2022. Cette année, le MiND s’attachera à coopérer activement avec des groupes d’intérêt, des entreprises du secteur des technologies de l’information, des services municipaux de lutte contre la discrimination, la police et le ministère public afin de partager des informations sur des comportements et des tendances discriminatoires et de les porter à l’attention des autres parties prenantes. Les accords conclus avec le MiND sont évalués chaque année.

4.Un réseau d’organisations de divers pays de l’UE contrôle chaque année la manière dont les plateformes appliquent le code de conduite de l’UE dans la pratique, par exemple en vérifiant combien de temps il faut aux plateformes pour répondre aux demandes de suppression de contenu.

Paragraphe 12 d)

5.Les violations de l’article premier de la Constitution au sein de la Chambre des représentants ou de tout autre organe politique ou public ont des effets sur la société néerlandaise dans son ensemble. La discrimination et le racisme sont prohibés et non tolérés, à la Chambre des représentants comme dans le reste de la société. En même temps, le débat public et la liberté d’expression sont essentiels dans une société démocratique. La liberté d’expression est interprétée de manière large aux Pays-Bas, notamment lorsqu’elle peut contribuer au débat public. Cela ne change rien au fait que le Gouvernement fixe une limite claire lorsqu’il s’agit de discrimination et de déclarations pouvant donner lieu à des poursuites. En droit néerlandais, les déclarations discriminatoires pouvant donner lieu à des poursuites ne contribuent pas au débat politique ou public. Les responsables politiques peuvent être poursuivis pour tout commentaire fait en public en dehors du Parlement, par exemple lorsque le commentaire en question peut être considéré comme une insulte envers un groupe ou une incitation à la haine ou à la violence en droit pénal néerlandais.

6.Bien que les parlementaires ne puissent être tenus pour responsables des propos tenus durant les séances de la Chambre des représentants, la liberté d’expression n’est pas pour autant illimitée au Parlement. La Chambre des représentants, et plus particulièrement le président ou la présidente, détermine où les limites sont fixées. Selon le règlement intérieur de la Chambre des représentants, le président ou la présidente peut rappeler à l’ordre tout membre qui profère des insultes racistes ou incite à la haine, et peut prendre diverses mesures, telles qu’une interdiction de prendre la parole ou un ordre de quitter la séance. L’actuelle Présidente de la Chambre des représentants consulte activement les chefs des partis parlementaires au sujet de tel ou tel propos tenu à la Chambre.

II.Circonstance aggravante pour mobile discriminatoire dans le droit pénal

B.Suite donnée au paragraphe 18 des observations finales

Paragraphe 18

7.Le Parlement néerlandais a présenté pour consultation un projet de loi visant à relever la peine maximale prévue par la loi pour toute infraction pénale ayant un mobile discriminatoire. Ce projet de loi fait suite à l’accord arc-en-ciel conclu entre l’organisation LGBTI COC et plusieurs partis politiques, qui demande l’instauration de peines maximales plus élevées pour les crimes de haine. La mise en œuvre de cet accord fait partie de l’accord de coalition 2021-2025.

8.Il importe que les signalements et les plaintes pénales pour discrimination soumis aux partenaires du système de justice pénale soient reconnus comme tels à un stade précoce et traités en conséquence par le ministère public. En cas d’infractions pénales, la police et le ministère public prennent des mesures pour s’assurer que l’enquête et les poursuites portent non seulement sur l’infraction elle-même, mais aussi sur tout mobile discriminatoire. Par exemple, la police s’emploie à professionnaliser son réseau de compétences afin que toutes les unités puissent mobiliser les connaissances spécialisées dont elles ont besoin.

9.Dans le cadre de la lutte contre la discrimination, un projet pluriannuel pilote, doté d’un budget unique de 7 millions d’euros, vise à déployer des agents de police spécialisés, qui font partie du Centre d’expertise pour la lutte contre la discrimination (ECAD-P). L’objectif est de former les policiers à mieux reconnaître et traiter les problèmes liés à la discrimination. L’ECAD-P fait office de centre national d’information et de connaissance pour l’ensemble de la police ; il suit l’évolution de la situation dans le domaine de la discrimination et développe, utilise et maintient ses connaissances sur ces questions. L’ECAD-P est notamment chargé de rédiger un rapport annuel sur les chiffres de la discrimination. Il veille en outre à ce que les policiers se familiarisent avec l’approche de la lutte contre la discrimination dans le cadre de leur formation.

10.Le ministère public dispose d’un centre national d’expertise en matière de discrimination (LECD), dont l’une des missions est de veiller à ce que les affaires de discrimination soient traitées avec le plus grand soin, depuis le stade de l’enquête jusqu’au prononcé d’un jugement par la plus haute juridiction. Chaque tribunal de district dispose d’un procureur chargé des affaires de discrimination. Le LECD fournit aux procureurs et autres personnels des conseils et des informations concernant les affaires de discrimination.

III.Égalité des chances dans l’éducation

C.Suite donnée au paragraphe 20 a), b) et c) des observations finales

Paragraphe 20 a)

11.Le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences veille à ce que tous les enfants soient évalués par leurs enseignants de manière impartiale, sans aucune forme de discrimination, et reçoivent des conseils sur le type d’enseignement secondaire qui leur convient le mieux. Il s’agit non seulement de remédier aux préjugés fondés sur la race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, mais aussi aux préjugés fondés sur le sexe et la diversité sexuelle. Cette question retient l’attention de l’ensemble du secteur de l’éducation. Chaque année, le Ministère vérifie s’il existe des divergences entre les conseils donnés par les enseignants et les résultats obtenus par les élèves au test de niveau des élèves de l’enseignement primaire. Le Ministère mènera d’autres travaux pour déterminer quelles caractéristiques propres aux élèves jouent un rôle dans l’évaluation et la recommandation des enseignants. Dans le cadre de leur programme de formation, les enseignants du secondaire apprennent à évaluer les élèves. On a constaté que les recommandations des enseignants concernant l’enseignement secondaire ne correspondent parfois pas aux résultats des élèves et ce phénomène fera l’objet d’une étude lors de la prochaine révision du programme de formation des enseignants du primaire.

12.Le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences souhaite parvenir à des évaluations et à des recommandations plus objectives. À compter de l’année scolaire 2023/24, les écoles seront tenues d’informer les parents de la procédure d’évaluation et de recommandation. L’enseignant devra modifier sa recommandation si le résultat du test de niveau suggère que l’élève pourrait suivre un type d’enseignement secondaire plus exigeant sur le plan académique, à moins que l’école ne puisse prouver que cela n’est pas dans l’intérêt de l’élève. L’enseignant ne peut en aucun cas modifier sa recommandation en faveur d’un type d’enseignement moins exigeant sur le plan académique si un élève obtient des résultats inférieurs aux attentes au test de niveau. Cette année, les lignes directrices relatives au choix de l’enseignement secondaire seront complétées par un cadre d’évaluation qui fournira aux enseignants des conseils pour adapter leurs recommandations aux résultats du test de niveau.

Programmes visant à améliorer le passage de l’école primaire à l’école secondaire pour les élèves dont les parents sont peu instruits

13.D’une manière générale, les élèves dont les parents sont peu instruits ont plus de chances de se voir conseiller de s’inscrire dans un type d’enseignement secondaire moins exigeant sur le plan académique que leurs camarades qui obtiennent le même score au test de niveau de fin d’études primaires mais dont les parents sont plus instruits. Les enfants de parents moins instruits semblent avoir de moins bons résultats en moyenne dans l’enseignement secondaire.

14.Des subventions sont allouées aux écoles afin de les aider à mettre en place des programmes visant à faciliter le passage de l’école primaire à l’école secondaire pour les enfants de parents peu instruits. Il s’agit de soutenir les élèves qui sont capables d’obtenir de meilleurs résultats, mais qui ont moins accès à du soutien et à d’autres ressources que leurs camarades.

15.En participant à ces programmes, les élèves peuvent améliorer leurs connaissances et renforcer leurs compétences (telles que les compétences métacognitives et les compétences sociales et émotionnelles), afin de pouvoir progresser au bon niveau.

Classes mixtes et réalisation de tests objectifs en première(s) année(s) d’enseignement secondaire

16.Les inégalités des chances se sont accrues dans le domaine de l’éducation en raison de la pandémie de COVID-19. Les subventions allouées aux classes mixtes s’inscrivent dans le cadre du programme national pour l’éducation, qui vise à stimuler la reprise et le développement de l’éducation pendant et après la pandémie. Il s’agit d’aider les écoles à organiser les premières années de l’enseignement secondaire de sorte que les élèves censés suivre tel ou tel type d’enseignement secondaire soient dans la même classe et aient donc plus de temps pour explorer le type d’enseignement qui leur convient le mieux.

17.Une subvention peut également être allouée aux écoles qui souhaitent acheter et organiser des tests d’aptitude pour les élèves des deux premières années de l’enseignement secondaire. Ces tests peuvent aider les écoles à se faire une idée des besoins et du potentiel des élèves, et à réaliser l’évaluation la plus satisfaisante pour la poursuite des études secondaires.

Paragraphe 20 b)

18.Parallèlement aux mesures visant à lutter contre la discrimination en matière de stage dans l’enseignement professionnel secondaire, des mesures sont prises dans l’enseignement supérieur, notamment des activités de sensibilisation et de formation aux préjugés à l’intention des enseignants, des étudiants et des employeurs. Les établissements d’enseignement sont attentifs aux signes de discrimination dont les étudiants peuvent faire l’objet pendant leur recherche de stage, pendant l’entretien et pendant le stage lui-même.

19.En ce qui concerne l’enseignement professionnel secondaire, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences travaille avec le Ministère des affaires sociales et de l’emploi et plusieurs autres organismes, dont le Conseil de l’enseignement professionnel secondaire et le Centre de coopération entre l’enseignement et la formation professionnels et le marché du travail, sur des projets et des initiatives visant à sensibiliser les élèves, les écoles et les entreprises qui proposent des stages à la discrimination et au racisme, afin de lutter contre la discrimination à l’encontre des élèves de l’enseignement professionnel secondaire à la recherche d’un stage. L’approche suivie jusqu’à présent fait l’objet d’une révision avec le concours des écoles, des élèves et des entreprises. Cette révision sera achevée à l’été 2022.

20.Au cours des prochaines années, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences, en collaboration avec ses partenaires, s’attachera à renforcer l’éducation à la citoyenneté dans l’enseignement professionnel secondaire. Pour ce faire, il devra revoir et préciser les exigences en matière de qualifications, promouvoir et faciliter le développement professionnel des enseignants et améliorer le suivi et l’évaluation de la qualité de l’éducation à la citoyenneté. Pour ce qui est des qualifications, il sera exigé d’avoir suivi une formation sur les questions relatives à la discrimination et au racisme ainsi qu’au respect des différences. Le Ministère vise ainsi à améliorer la sensibilisation et à combattre la discrimination et le racisme dans le domaine de l’éducation.

21.Le projet de loi sur l’égalité des chances en matière de recrutement et de sélection, qui doit encore être examiné, vise également à lutter contre la discrimination en matière de stages. Le projet de loi confirme une norme sociale : il n’est pas acceptable de faire des distinctions fondées sur des motifs interdits dans le cadre du recrutement et de la sélection (y compris de stagiaires) et de telles pratiques sont passibles d’amendes. Les employeurs et leurs intermédiaires sont tenus de garantir l’égalité des chances lorsqu’ils recrutent du nouveau personnel et de prévenir tout risque de discrimination interdite. L’Inspection du travail se verra attribuer des pouvoirs de contrôle des modalités de recrutement et de sélection suivies par les employeurs et leurs intermédiaires.

22.L’examen du projet de loi a été reporté car il est prévu de modifier le projet pour y insérer une obligation de déclaration concernant les agences de travail temporaire. Cette modification devrait être soumise au Parlement peu après l’été.

Paragraphe 20 c)

Enseignement du frison dans les écoles

23.Les dispositions relatives à l’enseignement de la langue frisonne sont énoncées dans la législation nationale et dans le Pacte sur la langue et la culture frisonnes. Ce dernier contient des accords sur l’enseignement du frison dans le primaire, le secondaire et le supérieur.

24.En 2014, la responsabilité de la politique d’enseignement du frison dans le primaire et le secondaire a été transférée à l’autorité provinciale de Fryslân, à la demande de l’autorité provinciale elle-même.

25.La province a élaboré un plan (le Taalplan Frysk) en vue de développer l’enseignement du frison dans les écoles primaires et secondaires au niveau provincial. L’objectif ultime est d’ancrer l’enseignement du frison dans toutes les écoles d’ici à 2030.

26.Dans le cadre de ce plan, des visites sont organisées dans les écoles tous les quatre ans pour y évaluer la situation en ce qui concerne l’enseignement du frison. Chaque école se voit ensuite attribuer un profil linguistique et un plan individuel est élaboré pour chaque école afin de développer l’enseignement de cette langue.

Papiamento à Bonaire

27.Le Gouvernement de la partie européenne des Pays-Bas et Bonaire ont signé un accord officiel pour protéger et promouvoir la langue papiamento sur l’île et dans le système éducatif.

28.Les parties à l’accord travailleront ensemble pour permettre aux enseignants de papiamento dans le primaire et le secondaire d’organiser leurs cours de la meilleure façon possible.

29.L’une des ambitions énoncées dans l’accord est que, d’ici à 2030, tous les élèves sortant de l’école soient capables de lire et d’écrire le papiamento.

Aruba

Concernant le paragraphe 18 − Enregistrement des infractions ayant un mobile discriminatoire

30.Les articles 2:60 à 2:64 du Code pénal d’Aruba énumèrent tous les types de discrimination. Ces articles reprennent le libellé de l’article 143 a) à c) de l’ancien Code pénal d’Aruba et de l’article 137 c) à g) du Code pénal des Pays-Bas. La discrimination en raison d’un handicap physique, psychologique ou intellectuel a été ajoutée aux motifs prescrits. Les migrants en situation irrégulière et autres non-ressortissants comptent parmi les groupes victimes de diffamation et de discrimination en raison de leur origine nationale ou de leur origine sociale.

31.Les articles 2:61 et 2:62 du Code pénal d’Aruba traitent de la discrimination ou de la haine envers les personnes et de la violence contre les personnes ou leurs biens. L’article 2:61 concerne une forme particulière de participation à la discrimination, notion qui revêt un caractère plus large que le fait de demander à quelqu’un de commettre une infraction, parce qu’un individu qui avait déjà prévu de pratiquer une discrimination ou d’utiliser la violence peut être incité à passer effectivement à l’acte. L’article 2:62, par. 3, n’exige pas que l’auteur de l’infraction soit un récidiviste pour qu’il lui soit interdit d’exercer sa profession.

32.Les articles 2:63 et 2:64 du Code pénal d’Aruba sont fondés sur l’article 137 c) à g) du Code pénal des Pays-Bas, qui trouve son origine dans la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. L’article 2:63 concerne la participation ou le soutien à la discrimination. L’article 2:64 vise à prévenir la discrimination à l’égard des personnes, comme il est expressément indiqué dans le libellé de l’article.

33.La circonstance aggravante pour motivation raciale est prévue aux articles 2:61 et 2:64, par. 2, du Code pénal d’Aruba (l’infraction est commise par une personne qui a pour occupation ou habitude de commettre de telles infractions, ou par deux ou plusieurs personnes agissant de concert). Toujours s’agissant des infractions pénales à motivation raciale, le fait d’agir de manière organisée ou à des fins de propagande constitue également une circonstance aggravante (conformément aux lignes directrices du ministère public).

34.Le ministère public d’Aruba a récemment mis à jour des lignes directrices, entrées en vigueur le 1er mars 2015, relatives à diverses formes de discrimination commises par des personnes physiques ou morales (voir Annexe, Lignes directrices pour la détermination de la peine en matière de discrimination ((2015R001) ** Action organisée ou à des fins de propagande. En cas de discrimination, le fait d ’ agir de manière organisée ou à des fins de propagande doit être considéré comme une circonstance aggravante. L ’ action organisée et/ou à des fins de propagande doit être combattue avec force, non seulement parce qu ’ elle renforce la gravité de l ’ infraction et le danger pour la victime, mais aussi parce qu ’ elle a intrinsèquement des visées expansionnistes).

35.La discrimination raciale à Aruba est très marginale car la population est composée de personnes de différentes nationalités, races et couleurs. Le nombre de plaintes pénales est extrêmement faible. En d’autres termes, Aruba est un pays tolérant.

36.Chaque fois que cela sera pertinent, la police enregistrera les faits ayant un mobile discriminatoire et enquêtera pour déterminer s’il y a circonstance aggravante. L’Académie de police d’Aruba prévoit de dispenser une formation sur la discrimination à l’intention des agents des forces de l’ordre dans le cadre de la formation de base et de la formation continue.

D.Suite donnée au paragraphe 20 a), b) et c) des observations finales

Égalité des chances dans l’éducation

Paragraphe 20 a)

37.La politique éducative nationale garantit actuellement une évaluation équitable des capacités de l’élève exempte de discrimination, y compris de préjugés implicites, fondée sur la race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique. Tous les élèves de la dernière année de l’école primaire font l’objet d’une évaluation objective organisée par l’État.

Paragraphe 20 b)

38.Dans les écoles, les conseils d’administration définissent des protocoles et des règlements que les parties concernées par des stages doivent respecter et auxquels les enseignants peuvent se référer si des élèves signalent une discrimination.

Paragraphe 20 c)

39.La politique éducative est fondée sur le multilinguisme de la société et, par conséquent, toutes les écoles offrent un cadre multilingue où les élèves ont la possibilité d’utiliser leur langue maternelle. Les quatre langues principales (papiamento, néerlandais, anglais et espagnol) sont enseignées à l’école. Les programmes de formation des enseignants mettent également l’accent sur le multilinguisme.

Curaçao

Concernant le paragraphe 12 b), c) et d) − Discours de haine

40.La loi consacre la liberté d’expression, y compris pour les médias. Le Gouvernement de Curaçao respecte ce droit. Cependant, la liberté d’expression s’arrête là où commencent les droits d’autrui. L’injure ordinaire et la diffamation sont passibles de sanctions (titre XV, art 2:223 et suiv.).

41.En ce qui concerne les discours de haine en ligne, Curaçao ne dispose pas encore d’un organe national de coordination chargé de s’occuper des propos discriminatoires et répréhensibles tenus sur Internet, comparable au bureau néerlandais des plaintes pour discrimination en ligne (MiND). Toutefois, les victimes de discours de haine en ligne peuvent obtenir une assistance juridique gratuite si elles décident d’entamer une procédure judiciaire.

Concernant le paragraphe 18 − Enregistrement des infractions ayant un mobile discriminatoire

42.Selon le livre II du Code pénal de Curaçao, quiconque exprime intentionnellement en public, par la voie orale ou au moyen d’écrits ou d’images, des opinions insultantes envers un groupe de personnes en raison de leur race, de leur religion ou de leurs croyances est passible de sanctions.

43.La police ne dispose pas d’un système distinct pour enregistrer les plaintes relatives à ce type d’infractions, mais les victimes peuvent bien évidemment déposer une plainte pénale ou saisir le bureau du Médiateur national. Le Gouvernement de Curaçao travaille avec le Médiateur national pour mettre en place une institution des droits de l’homme. Le Gouvernement prépare un projet de loi proposé par le Médiateur.

44.La formation des agents de police est assurée par l’Institut de formation en matière de sécurité et d’application de la loi. En 2020, des consultations se sont tenues avec la Force de police spéciale afin d’explorer les possibilités de formation conjointe. L’Institut de formation en matière de sécurité et d’application de la loi a organisé des consultations bihebdomadaires afin de coordonner la formation destinée à la Force de police de Curaçao.

45.L’Institut de formation en matière de sécurité et d’application de la loi propose des programmes dans les domaines suivants ou à l’intention des professionnels suivants :

Agents d’accueil et de service − Police ;

Preneurs d’appel − Centrale commune de signalement des abus envers les enfants ;

Preneurs d’appel − Centre d’appels ;

Assistants chargés des enquêtes criminelles ;

Agents chargés de l’application de la loi et de l’aide d’urgence (formation axée sur les groupes cibles, le droit pénal, l’application de la loi dans la pratique, les activités procédurales) ;

Agents de contrôle des frontières ;

Officiers principaux de police principal ;

Études policières − opérationnelles (droits de l’homme) ;

Bachelor en études policières (droits de l’homme).

Concernant le paragraphe 20 a), b) et c) − Égalité des chances dans l’éducation

46.Au cours des cinq dernières années, le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports s’est efforcé d’obtenir des chiffres exacts concernant les minorités, et les migrants en situation irrégulière en particulier, dans le système éducatif. Selon les informations reçues à plusieurs reprises des conseils scolaires et d’autres organes exécutifs, en raison de l’insuffisance des ressources et des systèmes disponibles pour produire des données et les faire correspondre avec les registres d’état civil, il n’a pas été possible de recenser les cas qui nécessitent une attention particulière. Toutefois, des solutions ont été trouvées concernant chaque cas individuel porté à l’attention des directeurs et des travailleurs sociaux des écoles. Afin de parvenir à une solution personnalisée à l’échelle nationale, le Gouvernement de Curaçao a décidé de mettre en place un système d’information lié au registre d’état civil pour pouvoir recenser les élèves migrants en situation irrégulière, leur attribuer un code unique et suivre le bon déroulement de leur scolarité. Cette application centrale devrait être pleinement opérationnelle d’ici à décembre 2022, certains modules étant déjà fonctionnels à l’heure actuelle.

47.Comme tous les autres élèves, ceux issus de minorités ethniques ou de l’immigration sont tenus d’effectuer un stage durant leur scolarité. La loi prévoit que tous les élèves doivent obtenir au moins la moyenne pour leur stage en entreprise afin de recevoir leur diplôme. Les élèves issus d’une minorité ethnique ou de l’immigration peuvent parler leur langue maternelle sans faire l’objet de sanctions.

48.Le Ministère de la justice travaille avec le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports, le ministère public, la Force de police de Curaçao, le service de suivi des jeunes délinquants et les conseils scolaires de Curaçao pour garantir la sécurité dans et autour des écoles. Dans le cadre de ce projet d’écoles « sûres », il est prévu de mettre en œuvre un vaste plan de sécurité dans l’enseignement primaire, l’enseignement secondaire et l’enseignement secondaire professionnel publics ou financés par des fonds publics. L’objectif est de garantir la sécurité physique et sociale de tous les élèves, du personnel et des parents, afin que l’enseignement puisse être dispensé dans des conditions de sécurité. Un protocole relatif à la sécurité dans les écoles a été signé en 2019. Les mesures nécessaires sont déjà prises pour adapter et étendre ledit protocole.

49.La police déploie des agents/coordonnateurs de la police de proximité (buurtregisseurs) dans les parties centrales de Curaçao. Ils servent de point de contact auprès de la population pour tout ce qui a trait aux questions sociales et éducatives.