Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant vingt-deuxième à vingt-quatrième rapports périodiques soumis par les Pays-Bas en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2019 *

Additif

[Date de réception : 9 décembre 2020]

Informations communiquées par Aruba

Introduction

1.Le présent rapport est soumis en application de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après la Convention) et conformément aux Directives pour l’établissement du document se rapportant spécifiquement à la Convention présenté par les États parties conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention (CERD/C/2007/1) du 13 juin 2008. Il porte sur la période allant de 2015 à août 2020 et fait suite au rapport valant dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ci‑après le Comité) en janvier 2013.

2.Le rapport doit être lu en parallèle avec les précédents rapports soumis par Aruba. Il ne reprend pas les points traités dans les précédents rapports pour lesquels aucun changement n’a été constaté au cours de la période considérée et décrit les faits nouveaux concernant l’application de la Convention à Aruba. Élaboré par le Comité interministériel des droits de l’homme d’Aruba en consultation avec d’autres organismes publics, il répond aux recommandations adressées par le Comité au Royaume des Pays-Bas à l’occasion de l’examen du rapport valant dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques. Le Gouvernement arubéen a conscience qu’il doit œuvrer sans relâche pour le respect et la protection des droits de l’homme.

Renseignements relatifs aux articles 1er à 7 de la Convention

Article premier

A.Cadre juridique : Constitution et traités

3.La Constitution et le Code pénal arubéens protègent les citoyens contre la discrimination.

4.Le paragraphe 1 de l’article premier de la Constitution dispose qu’à Aruba, tous doivent être traités de la même manière, sur un pied d’égalité. La discrimination est interdite quel qu’en soit le motif. Le principe de l’égalité est inscrit à l’article premier de la Constitution. Cet article éclaire l’action du Gouvernement et des législateurs.

5.Selon l’article 1:221 du Code pénal, on entend par « exercice d’une discrimination » ou « discrimination » toute forme de distinction ou toute exclusion, restriction ou préférence ayant pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique.

6.La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est entrée en vigueur pour Aruba le 21 décembre 2017.

B.Composition démographique de la population

7.Située dans la mer des Caraïbes, Aruba fait partie d’une région où il y a toujours eu de nombreux flux migratoires. La société arubéenne est pacifique et harmonieuse, et les migrants sont intégrés au tissu social. Selon le recensement de population et du logement de 2010, 19,5 % de tous les ménages comptaient au moins un migrant arrivé récemment. La richesse de notre culture est liée au multiculturalisme de notre communauté ; des personnes originaires de 133 pays et d’au moins 96 nationalités ont été recensées à Aruba. Les communautés de migrants les plus importantes viennent de Colombie, du Venezuela, des Pays-Bas et de la République dominicaine.

Article 2

8.La Constitution confère aux tribunaux un pouvoir de contrôle. Quiconque estime qu’une loi est contraire au principe d’égalité inscrit à l’article premier de la Constitution peut demander au tribunal d’en contrôler la constitutionnalité. Si une loi est jugée contraire à la Constitution, le juge la déclarera non applicable à l’affaire dont est saisi le tribunal.

9.Toute personne, qu’elle soit migrante ou non, peut exercer les recours prévus par la loi. Celui ou celle qui n’a pas les moyens de se faire représenter en justice peut avoir accès à l’aide juridictionnelle.

A.Objectifs de développement durable

10.En 2015, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté le Programme 2030 et les objectifs de développement durable (ODD). Aruba s’est engagée à atteindre ces objectifs mondiaux d’ici à 2030 et, depuis leur adoption, a créé un groupe de travail chargé de s’en occuper. En 2017, le Gouvernement a créé une commission nationale interministérielle de haut niveau pour les ODD chargée par décret ministériel de coordonner la mise en œuvre de ces objectifs et de fournir des orientations stratégiques à cet effet. Les ODD étant fondés sur le droit international des droits de l’homme, ils permettent de faire progresser la réalisation des droits de l’homme de tous, sans discrimination, partout.

11.En 2015, à l’occasion de la célébration de la Journée des droits de l’homme, le groupe de travail qui était alors chargé de la mise en œuvre des ODD a organisé avec le Comité national des droits de l’homme d’Aruba une manifestation sur les ODD et les droits de l’homme, avec la participation de fonctionnaires de différents ministères. Elle a été l’occasion de montrer les liens étroits qui existent entre les ODD et les droits de l’homme, et l’importance qu’il y avait à continuer de faire respecter ces droits et de garantir leur exercice par tous à Aruba.

B.Consultation des organisations de la société civile

12.En 2017, dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de développement durable et afin d’élaborer une feuille de route pour Aruba, le Gouvernement a organisé différentes réunions multipartites avec des représentants d’organismes publics, d’organisations non gouvernementales (ONG) et du secteur privé, et avec le soutien du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC). Ces réunions ont donné lieu à l’élaboration d’une feuille de route, qui a recueilli un large soutien et mobilisé la participation de différents acteurs de la société.

13.Il est prévu que de nombreuses autres consultations multipartites soient organisées tout au long du processus de mise en œuvre des ODD. Compte tenu de l’engagement pris, dans le Programme 2030, de ne laisser personne de côté, il est indispensable que ces consultations soient fondées sur la participation et ouvertes à tous pour construire ensemble l’avenir dont nous voulons que les générations futures bénéficient à Aruba.

C.Mesures spéciales adoptées visant à promouvoir la condition des personnes et des groupes protégés par la Convention

14.En 2017, le Département de l’intégration, de la gestion et de l’accueil des ressortissants étrangers a mené à bien un projet intitulé « Dreamers » (rêveurs) en vue d’accorder le statut de résident aux enfants vivant depuis longtemps à Aruba. Selon les règlements en vigueur et pendant la durée de ce projet, une personne arrivée mineure et ayant sa résidence principale à Aruba depuis au moins dix ans peut obtenir un permis de séjour.

Article 4

15.En ce qui concerne l’interdiction et l’incrimination des actes discriminatoires visées par les articles 2:60 à 2:64 du Code pénal, se reporter au précédent rapport. L’élargissement de l’interdiction de la discrimination raciale dans le Code pénal de 2012 a permis de renforcer la protection contre la discrimination.

Article 5

1.Renseignements regroupés par droit

Droit au logement

16.Aucun groupe ni individu ne fait l’objet de restrictions en matière d’accès à la location ou au logement.

17.L’organisme gouvernemental chargé du logement social (FCCA) loue et construit des maisons pour les personnes ayant un faible niveau de revenus, qu’elles soient nées à Aruba ou à l’étranger. Une personne intéressée doit s’inscrire pour bénéficier d’un logement social dans l’un des districts d’Aruba.

Droit de se marier et de choisir son conjoint

18.Les mariages interculturels (mariage entre une personne née sur l’île et une personne née à l’étranger) sont courants à Aruba.

19.En 2016, le Parlement d’Aruba a adopté une modification du Code civil autorisant le partenariat enregistré. Le Code civil tel que modifié permet aux couples, y compris de même sexe, d’officialiser leur relation.

Droit au travail

20.En 2016, le Bureau central des statistiques d’Aruba (CBS-Aruba) a réalisé une étude sur la migration et l’intégration, dont il ressort que la qualité de vie et les perspectives économiques sont les principaux facteurs qui incitent les migrants à s’installer sur l’île. Les étrangers constituent une part importante de la main d’œuvre.

21.Le Service de probation, de réadaptation et de protection de la jeunesse gère un programme d’enseignement et de formation professionnelle à l’intention des jeunes à risque et des mineurs délinquants afin de les aider à entrer sur le marché du travail. La nationalité n’étant pas un critère d’admission, tous les résidents peuvent se porter candidats.

Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux

22.Toute personne résidant légalement à Aruba a le droit de s’affilier au régime public d’assurance maladie, qui donne accès aux soins médicaux disponibles sur l’île. Bien qu’ils n’aient pas de permis de résidence, les migrants en situation irrégulière reçoivent des soins de santé en cas d’urgence.

Droit à l’éducation et à la formation

23.À Aruba, tous les enfants ont droit à l’éducation. La loi sur la scolarité obligatoire dispose que les enfants doivent être scolarisés et recevoir une instruction, quel que soit leur statut au regard de la loi.

24.Comme mentionné dans le précédent rapport, les élèves ont accès à un programme d’études multilingue, qui reflète le multilinguisme existant à Aruba. Dans le cadre du nouveau programme (SAM), l’enseignement du papiamento et des autres langues courantes (le néerlandais, l’anglais et l’espagnol) est proposé dès la première année de la maternelle et à l’école primaire. En outre, une grande importance est accordée à l’anglais comme langue étrangère. Lorsque la majorité des élèves l’ont comme langue maternelle, le papiamento est la langue d’enseignement en maternelle et dans le primaire. Le néerlandais est la langue d’enseignement lorsqu’il est la langue maternelle de la majorité des élèves. Le nouveau programme devait être mis en place en août 2020 pour la maternelle mais il a dû être reporté en raison de la COVID-19. Il est prévu en 2022 dans le primaire.

25.Dans l’enseignement secondaire général, un projet pilote d’enseignement bilingue, en néerlandais et en anglais, sera lancé en août 2020, de même qu’un projet pilote bilingue en papiamento et en anglais.

26.Une fois qu’ils ont achevé le cycle primaire, puis le secondaire, les élèves nés à l’étranger peuvent poursuivre leurs études dans les établissements d’enseignement supérieur de l’île, à savoir l’Université d’Aruba (UA) et l’Institut de formation des enseignants (IPA).

Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles

27.Chaque année, différents groupes de migrants organisent des manifestations publiques afin de célébrer la fête nationale de leur pays. Des représentants de l’État sont toujours présents à ces manifestations.

II.Renseignements émanant de groupes de victimes ou de victimes potentielles de discrimination raciale

28.En 2016, le Bureau central des statistiques a mené une enquête auprès des migrants arrivés à Aruba au cours des dix dernières années. Les résultats ont montré que la majorité des migrants avaient directement émigré à Aruba depuis leur pays de naissance, qui était généralement en Amérique latine, comme la Colombie, la République dominicaine et le Venezuela. La majorité des personnes interrogées (77,0 %) avaient l’intention de s’installer à Aruba, principalement parce qu’elles jouissaient d’une bonne qualité de vie (elles se plaisent dans l’île, leur famille y vit) et pour des raisons économiques (elles ont un bon emploi). En général, près de trois migrants sur quatre ont indiqué qu’ils étaient plus heureux depuis qu’ils vivaient à Aruba. Au total, 90,4 % des migrants ont indiqué qu’ils étaient satisfaits de leur vie sous tous ses aspects, et la grande majorité (81,6 %) d’entre eux qu’ils ne se ressentaient pas de discrimination en tant qu’étrangers à Aruba.

Traditions culturelles et discrimination raciale

29.En juin 2020, le Ministre de la culture a annoncé que le personnage de Black Pete ne serait plus représenté comme il l’était jusqu’à présent car cela véhiculait des stéréotypes négatifs et le Gouvernement ne souhaitait pas encourager l’exclusion et la discrimination dans la société arubéenne. Le Ministère de la culture s’est entretenu avec le comité des festivités de Sinterklaas afin de trouver un compromis raisonnable entre la tradition et le respect de la dignité humaine et des droits de l’homme de tous les habitants. D’autres pratiques, comme le port d’une perruque bouclée, de rouge à lèvres rouge vif et de grandes boucles d’oreilles dorées, ont déjà été abandonnées il y a des années et, dorénavant, le nouveau Pete ne sera plus représenté avec un visage noir. Le Gouvernement a suggéré que les personnes se déguisant en Black Pete appliquent différentes couleurs sur leur visage ou qu’elles montrent la couleur naturelle de leur peau. Le nouveau personnage sera présenté dans les écoles et à l’occasion de l’arrivée annuelle de Sinterklaas sur l’île, par bateau.

Article 6

Institutions de défense des droits de l’homme

30.Quiconque subit une discrimination peut exercer les recours judiciaires prévus par la loi. La création d’un bureau du médiateur et un bureau du médiateur des enfants est en cours à Aruba. Le projet de loi portant création de ces institutions va faire l’objet d’un débat public.

Plan d’action national en faveur des droits de l’homme

31.Aruba a entrepris d’élaborer un plan d’action national pour les droits de l’homme. Pour ce faire, elle s’appuiera sur les derniers rapports périodiques soumis en application des instruments relatifs aux droits de l’homme et sur les recommandations qui en ont découlé. Ce plan d’action complet, qui traitera d’un large éventail de droits de l’homme et définira les priorités et les voies à suivre pour sa mise en œuvre, favorisera le respect et l’exercice des droits de l’homme à Aruba.

32.Le Comité interministériel des droits de l’homme d’Aruba s’est livré à une étude préliminaire fondée sur les rapports périodiques et les recommandations qui en découlent afin de définir les priorités, dont les consultations avec des ONG font partie. Le plan devrait être achevé en 2021.

Article 7

Formation aux droits de l’homme

33.Des sessions de formation aux droits de l’homme sont organisées à l’intention des membres de la police nationale d’Aruba (KPA). Le thème des droits de l’homme est intégré dans le programme de l’école de police, où les aspirants policiers sont formés avant d’intégrer la police nationale. La formation dispensée vise à permettre aux policiers de défendre et de faire respecter les droits de l’homme dans l’exercice de leurs fonctions et à bien les préparer à travailler dans une société multiculturelle.

34.Le personnel de la Direction de la législation et des affaires juridiques suit un cours sur l’élaboration, la ratification et l’application des traités, y compris les traités relatifs aux droits de l’homme.

Promotion de la compréhension, de la tolérance et de l’amitié entre les nations et tous les groupes

35.Le projet « Boy Ecury », qui porte le nom d’un héros de la résistance pendant la Seconde Guerre mondiale, vise à renforcer encore la compréhension et la tolérance entre les peuples. Les Archives nationales d’Aruba ont récemment terminé l’inventaire du fonds « Boy Ecury », qui fait partie de la collection permanente des Archives, où il peut être consulté. Le 4 mai de chaque année, lorsque le Royaume des Pays-Bas observe le souvenir des morts, il est rendu hommage aux actes héroïques de Boy Ecury pendant la Seconde Guerre mondiale.

36.Un site Web (https://www.slavernijenjij.nl) consacré à l’esclavage au Royaume des Pays-Bas a été créé en collaboration avec l’Institut néerlandais sur l’histoire de l’esclavage et son héritage. Ce site Web publie des contributions de chercheurs arubéens sur l’histoire de l’esclavage à Aruba, l’objectif visé étant de faire de cette question une partie essentielle de l’histoire nationale.

37.Le Gouvernement met l’accent sur le patrimoine culturel en célébrant le patrimoine autochtone et les autres patrimoines culturels, et en finançant des fêtes traditionnelles, notamment le carnaval influencé par la culture caribéenne.

38.Le papiamento est un important facteur d’intégration sociale. Cette langue est celle que l’ensemble de la population parle le plus à la maison. En 2018, on a officiellement célébré l’année du papiamento. De nombreuses manifestations ont été organisées pour mettre en valeur le papiamento, langue qui unit véritablement les habitants d’Aruba. Cette langue est aussi enseignée dans l’enseignement supérieur (Université d’Aruba) dans le cadre de certaines filières, ce qui renforce son statut de langue officielle et constitue une reconnaissance du patrimoine culturel d’Aruba, ainsi que de l’identité particulière de cette île.

39.Chaque année, des manifestations et des réunions sont organisées pour célébrer les journées internationales proclamées par l’Organisation des Nations Unies (ONU).