Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 73 de la Convention, selon la procédure simplifiée d’établissement des rapports

Rapports initiaux des États parties attendus en 2004

Ghana * , **

[Date de réception: le 31 août 2014]

I.Informations générales

Réponses au point 1 de la liste des points à traiter établie par le Comité avant la soumission du rapport initial (CMW/C/GHA/QPR/1)

Le Ghana a établi un Comité interministériel sur les migrations et est en passe de mettre la dernière main à un projet de politique migratoire qui sera transmis au Gouvernement. Le Comité a son siège au Ministère de l’intérieur. L’objectif est donc d’établir le contact avec le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme pour obtenir l’assistance nécessaire pour poursuivre la mise en œuvre de la Convention. Une assistance technique sera donc sollicitée pour l’établissement des rapports périodiques.

Réponses au point 2

Profile démographique du Ghana

A.Géographie

Le Ghana occupe une position centrale au bord du Golfe de Guinée; il partage 2 093 kilomètres de frontières terrestres avec trois pays: le Burkina Faso (548 km) au nord, la Côte d’Ivoire (668 km) à l’ouest et le Togo (877 km) à l’est. Le Golfe de Guinée et l’océan Atlantique se trouvent au sud.

Figure 1Carte du Ghana avec indications de la capitale nationale, des capitales régionales et d’autres villes

B.Population

D’après le rapport de synthèse des résultats définitifs du recensement de la population et des ménages de 2010, publiés par le Service de statistique du Ghana, la population actuelle du pays s’élève à 24 658 823. Elle compte 12 024 845 hommes et 12 633 978 femmes, d’où un rapport de masculinité (c’est-à-dire le nombre d’hommes pour 100 femmes) de 95,2 contre 97,9 en 2000. Les faits attestent qu’Ashanti est la région la plus peuplée (4 780 280 habitants), représentant 19,4 % de la population totale du pays. Le Grand Accra, avec une population de 4 010 054 (16,3 %) vient en deuxième position. La région la moins peuplée est le Haut Ghana occidental (702 110), représentant 2,8 % de la population totale. La région centrale est considérée comme ayant enregistré la plus forte hausse de population (38,1 %) au cours des dix dernières années. Le Grand Accra est la deuxième région la plus densément peuplée avec quelque 1 236 habitants au kilomètre carré contre 895,5 en 2000. C’est dans la région du Nord que la population est la plus éparse, avec une densité de 35 habitants au kilomètre carré.

C.Système politique et juridique

Le Ghana est un pays souverain et démocratique. Depuis deux décennies, le processus démocratique s’est renforcé et la paix et la sécurité ont été assurées. Les dernières élections générales et présidentielle, tenues en 2012, ont été gagnées par le Président John Dramnani Mahama du Congrès national démocratique au pouvoir. Le Parlement compte 230 membres.

Le Ghana se compose de 10 régions administratives; néanmoins, afin d’assurer une gouvernance démocratique et participative efficace, les régions qui étaient précédemment sous-divisées en 110 assemblées de district sont passées à 170, composées de 164 districts/municipalités et 6 zones métropolitaines.

Le système juridique ghanéen garantit l’égalité de tous devant la loi et la Constitution garantit la possibilité de faire respecter ses droits et libertés en justice. L’indépendance du système judiciaire vis-à-vis des appareils exécutif et législatif est consacrée par la Constitution. Grâce aux travaux de la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative, le contenu juridique et qualitatif de la protection et de la promotion des droits de l’homme dans le pays a été renforcé, notamment par la ratification des instruments relatifs aux droits de l’homme et leur intégration dans les systèmes juridiques nationaux, des réformes juridiques, la promulgation de nouvelles lois et le renforcement d’institutions chargées, en vertu de la Constitution, de protéger et de mettre en œuvre les droits de l’homme.

D.État général de l’économie

Le Ghana est le premier pays d’Afrique sub-saharienne à avoir atteint l’objectif visant à réduire de moitié la pauvreté extrême en 2006, bien avant la date ciblée pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. La réduction de la pauvreté, intervenue à la faveur d’améliorations significatives de la croissance économique enregistrées ces dix dernières années, s’est accompagnée de politiques sociales et économiques solides en matière de réduction de la pauvreté, conformément à la phase 2 de la Stratégie de réduction de la pauvreté du Ghana.

Bien que le Ghana ait fait des pas de géant dans le domaine de la croissance économique − la croissance du PIB atteignant un record de 14,4 % en 2011 − il n’a pas réussi à maintenir la dynamique, ce qui a ramené la croissance en deçà des prévisions pour 2012. En 2011, la croissance industrielle des sous-secteurs du pétrole, de la construction et de l’exploitation minière a fortement tiré la performance économique du pays. Toutefois, en 2012, c’est le secteur des services, en tant que moteur de croissance, qui a affiché les meilleurs résultats. D’après l’État de l’économie ghanéenne (2012), la croissance économique était de 7,2 %, ce qui correspond à une baisse de 7,2 points de pourcentage par rapport à 2011 et 2,2 points de pourcentage inférieur à la cible pour 2012. Le Ghana a enregistré une croissance rapide en 2011, portée par les recettes tirées du pétrole et l’excellente performance à l’exportation du cacao et de l’or. Le taux de croissance a été relativement élevé, en dépit de la récession mondiale. Les principaux moteurs de la croissance en 2012 ont été la persistance des prix élevés des principaux produits d’exportation − le cacao et l’or.

Grâce à des politiques budgétaires prudentes, la stabilité macroéconomique était au premier rang des priorités du Gouvernement pour garantir la croissance économique. La Banque du Ghana (Banque centrale) continue de poursuivre une politique visant à garder l’inflation à 1 chiffre, ainsi qu’à maintenir la stabilité du taux de change à l’appui du régime de ciblage de l’inflation. Le taux d’inflation de fin d’année pour 2012 était de 8,58 %. La Banque centrale a poursuivi sa politique afin de lisser la fluctuation du cedi ghanéen face aux principales devises. Toutefois, le taux de change du cedi a subi des pressions par rapport aux principales devises en 2012 et la monnaie a perdu de sa valeur par rapport aux principales devises depuis le début de 2014 et des mesures ont été prises afin de remédier à la situation.

L’économie du Ghana est désormais classée par la Banque mondiale dans le bas de la catégorie des pays à revenus intermédiaires et figure désormais parmi les économies mondiales à la plus forte croissance.

E.Nationalité

Les données du recensement de la population de 2010 montrent que la population totale est ghanéenne à 97,6 % et que les non-Ghanéens représentent 2,4 %. Les citoyens ayant la double nationalité ne sont que 2,9 % tandis que les Ghanéens par naturalisation totalisent 1 %. La proportion des ressortissants étrangers est de 2,7 %, ce qui est légèrement supérieur à celle des femmes étrangères (2,2 %). Une majorité de non-Ghanéens viennent de la sous-région couverte par la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (1,7 %) et 0,4 % des autres pays africains. Le Grand Accra compte la plus grande proportion de non-Ghanéens dans sa population (3,0 %).

F.La diaspora ghanéenne

Les estimations relatives aux Ghanéens à l’étranger sont imprécises, car elles n’ont pas été systématiquement documentées. Il existe également des incohérences dans les données relatives aux migrants ghanéens, lesquelles ont été imputées aux variations dans l’attribution de la nationalité par divers pays, aux différentes définitions des immigrants et des émigrants utilisées ainsi qu’aux divers mécanismes de collecte de données. (Twum‑Baah 2005). Les universitaires ont donc présenté des chiffres différents correspondant aux Ghanéens à l’étranger.

Selon le recensement de la population de 2010, parmi les ménages sondés, on recense 250 623 émigrants (représentant 1 % de la population du Ghana). Les régions d’Ashanti et du Grand Accra abritent près de la moitié des émigrants. Comme pour les immigrants, il y a plus d’hommes (160 276) que de femmes (90 347). Bien qu’il ait été répété à plusieurs reprises que la migration sud-sud est numériquement importante, les chiffres du recensement ne vont pas dans ce sens. L’Europe est la première zone de destination, avec 37,7 %, avant l’Afrique (35,8 %) et les Amériques (23,6 %). Sur les 25,4 % d’émigrants qui étaient enregistrés comme résidant dans les pays de la CEDEAO, la plupart vivaient dans les pays voisins (Côte d’Ivoire, Nigéria et Togo). La majorité des émigrants (76,2 %) occupaient des emplois rémunérés, tandis que 14,0 % sont étudiants. Le reste (6,1 %) était au chômage.

G.Cadre institutionnel

Plusieurs institutions s’occupent de la gestion des migrations au Ghana. Leurs rôles et responsabilités ont une incidence sur la mise en œuvre de la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

1.Ministère de l’intérieur

Le Ministère de l’intérieur est chargé de formuler des politiques et de réglementer l’immigration au Ghana et il prend des décisions concernant l’enregistrement et la naturalisation des ressortissants étrangers. En outre, il traite les demandes de naturalisation, de renonciation à la citoyenneté ghanéenne et de double nationalité. Le Ministère supervise le Service d’immigration du Ghana et le Conseil ghanéen des réfugiés dans leurs opérations relatives aux immigrants et aux réfugiés/demandeurs d’asile, à la sécurité, et au contrôle effectif des frontières par le biais du Service d’immigration du Ghana.

2.Ministère des affaires étrangères et de l’intégration régionale

Le Ministère ghanéen des affaires étrangères supervise la promotion et la protection des intérêts du Ghana et des Ghanéens à l’étranger conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques à laquelle le Ghana est partie et à la Constitution du Ghana, en vertu de laquelle le Gouvernement est tenu de conduire ses relations internationales conformément aux principes généralement reconnus du droit international. À cet égard, le Ministère des affaires étrangères est responsable des affaires consulaires et du bien-être des Ghanéens qui vivent à l’étranger, notamment des émigrants. Il facilite donc l’interaction entre les membres de la diaspora et les autorités par l’intermédiaire des missions diplomatiques et consulaires à l’étranger. Afin de servir plus activement les intérêts des Ghanéens à l’étranger, le Ministère des affaires étrangères a établi un bureau des affaires de la diaspora afin de compléter les travaux du Bureau juridique et consulaire existant. Il a également pour mandat de compiler, de traiter, et d’analyser les données relatives aux émigrants ghanéens; il traite aussi les demandes de passeport et délivre ces documents aux Ghanéens. La cellule d’appui à la diaspora du Ministère s’attache actuellement à coordonner les effortspour compiler et mettre à jour les données et le profil des émigrants ghanéens afin de faciliter, notamment, l’intégration des Ghanéens de l’étranger dans le développement national. Le Ministère a encouragé les émigrants ghanéens à établir de nouvelles associations fédératrices ou à renforcer les associations existantes afin de soutenir les travaux des missions ghanéennes de l’étranger, et il encourage notamment les membres des associations à respecter les lois.

3.Ministère de la santé

Le Ministère contribue à mobiliser les professionnels de santé ghanéens à l’étranger afin de renforcer le système de santé national et conseille le Gouvernement sur les mesures à prendre pour améliorer les conditions de service afin de remédier à l’émigration de masse du personnel qualifié du secteur de la santé. Il se charge en outre du recrutement/de la réintégration des professionnels de santé qui sont de retour afin d’assurer l’apport de nouvelles connaissances par le transfert des connaissances; et il assure la liaison avec d’autres institutions pour tirer parti des programmes visant à mobiliser les professionnels de santé de l’étranger (telles que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM)).

4.Ministère des collectivités locales et du développement rural

Le Ministère des collectivités locales et du développement rural encourage et soutient l’activité productive et le développement social au niveau local et élimine les obstacles entravant l’initiative et le développement. En tant que responsable du développement général des métropoles, municipalités et districts, le Ministère contribue parfois à soutenir la réinsertion des personnes revenues au pays dans les communautés locales.

5.Ministère de l’emploi et des relations du travail

Ce ministère conçoit et met en œuvre des activités et des politiques relatives à la migration de la main-d’œuvre et est également représenté dans le Comité des quotas d’immigration; il contribue en outre à déterminer le nombre maximum de permis de travail pour les non-ressortissants. Le Ministère veille, notamment, à ce que les non-ressortissants et les immigrants ne soient pas victimes de discrimination sur leur lieu de travail. Il contribue en outre à renforcer les capacités en matière d’audit national aux fins d’une planification efficace de la main-d’œuvre.

6.Ministère des questions féminines, des enfants et de la protection sociale

Ce ministère coordonne les activités des groupes interinstitutionnels qui luttent contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, et supervise et évalue les effets des activités migratoires sur le bien-être des femmes et des enfants, qu’ils prennent part à la migration ou qu’ils restent au pays.

7.Ministère des finances et de la planification économique

Ce ministère est chargé d’établir les budgets nationaux et de faciliter les programmes visant à combler l’écart de développement entre zones rurales et zones urbaines, ainsi que d’adopter des politiques visant à faciliter les rapatriements de fonds en provenance et à destination du Ghana. En outre, il formule et met en œuvre des réglementations financières par l’intermédiaire de la Banque du Ghana afin de faciliter les investissements étrangers directs dans le pays.

8.Commission pour la planification du développement national

Cette institution est chargée d’inclure les questions relatives aux migrations dans le programme de planification du développement et d’aider également à mobiliser des ressources nationales afin de remédier aux écarts de développement entre les zones rurales et les zones urbaines, ainsi qu’entre les régions du nord et du sud. En outre, il aide les assemblées métropolitaines, municipales et de district à intégrer les questions relatives à la migration dans leurs plans de développement et à gérer les mouvements internes de population.

9.Service de l’immigration du Ghana

Le Service de l’immigration du Ghana est chargé de mettre en œuvre toutes les législations et les réglementations et politiques relatives à l’immigration au Ghana et à l’émigration des ressortissants ghanéens. Il reçoit et traite toutes les demandes de permis de résidence et de travail des immigrants au Ghana. Il est aussi chargé du contrôle et de la gestion des frontières afin de prévenir l’entrée de personnes qui n’y sont pas autorisées et de lutter contre les activités préjudiciables, telles que la traite des êtres humains, le trafic illicite de migrants et le commerce illégal. Il s’occupe également du droit de résidence et de la résidence illimitée des résidents étrangers qui y sont admissibles et facilite la délivrance d’un certificat de double nationalité. Une décision récente de la Cour suprême disposait que le droit à la double nationalité des Ghanéens qui remplissent les conditions requises ne doit pas être indûment contrarié par des formalités administratives. Le Service mène des campagnes d’information et des entretiens préalables au départ à l’intention des futurs migrants. Enfin, il s’efforce de lutter contre les infractions relatives à l’immigration et de contribuer à la sécurité nationale en collaboration avec d’autres institutions chargées de la sécurité.

10.Centre ghanéen de promotion des investissements

Le Centre ghanéen de promotion des investissements est chargé de mobiliser la communauté émigrante ghanéenne aux fins de l’investissement et de la création d’entreprises au Ghana en coopérant avec les associations de communautés émigrantes et d’autres institutions pertinentes. Il donne également des conseils quant aux politiques d’investissement à suivre afin de garantir que les immigrants contribuent à la croissance économique. En outre, le Centre met en place des incitations pour encourager les Ghanéens de la diaspora à investir dans tous les secteurs de l’économie afin de promouvoir les sources de revenus et réduire la pauvreté.

11.Conseil national de la population

Cette institution coordonne les travaux avec d’autres organisations et organismes et assure la liaison avec eux afin de souligner l’impact de la migration sur la dynamique de la population et la planification du développement dans le pays. Il conseille le Gouvernement en se fondant sur les données migratoires disponibles concernant les programmes pertinents qui permettraient d’aider à accroître les bénéfices de la migration tout en en réduisant les coûts et les effets négatifs. Conjointement avec la Commission nationale pour la planification du développement à tous les niveaux du pays, il dirige les activités visant à intégrer la migration dans la planification du développement à tous les niveaux dans le pays.

12.Service de statistique du Ghana

Le Service de statistique du Ghana offre des compétences techniques dans la collecte, la gestion et le stockage des données migratoires afin de superviser les indicateurs de la migration. Il s’assure en outre que les données relatives à la migration soient intégrées dans la collecte de données de recensement et d’autres enquêtes nationales. Il a entrepris la réalisation d’enquêtes régulières relatives à la migration.

13.Conseil ghanéen pour les réfugiés

Le Conseil ghanéen pour les réfugiés prend des décisions concernant les procédures d’admission des demandeurs d’asile dans le cadre du traitement des demandes d’asile et de l’octroi de l’asile au Ghana. Il met aussi en œuvre les protocoles internationaux relatifs aux demandeurs d’asile et aux réfugiés. Par ailleurs, il désigne et gère les camps de réfugiés dans le pays et fournit des données relatives aux immigrants et aux demandeurs d’asile.

14.Organisation nationale pour la gestion des catastrophes naturelles

L’Organisation vise à promouvoir la réduction des risques de catastrophes et la gestion des risques climatiques, en établissant des plates-formes nationales et régionales pour toutes les parties prenantes. Elle œuvre au renforcement des mécanismes de prévention des catastrophes naturelles et d’intervention pour réduire le nombre de personnes déplacées dans leur propre pays. Elle aide aussi le Conseil ghanéen pour les réfugiés à répondre aux besoins des réfugiés. En outre, elle est chargée de superviser les changements climatiques susceptibles d’affecter les modes de vie et les éventuels déplacements de population et de mettre en place des mesures afin de remédier aux difficultés qui résultent de ces déplacements, ainsi que de mobiliser des ressources matérielles et financières afin de répondre aux besoins urgents des personnes déplacées dans leur propre pays.

15.Institution de recherche et de formation, Centre des études sur les migrations, Institut régional d’études démographiques, ISSER, etc.

Ces institutions mènent des recherches sur la dynamique des migrations nationales et internationales. Afin de permettre aux responsables gouvernementaux et à d’autres parties prenantes de renforcer leurs capacités, elles offrent des formations et des activités de renforcement des capacités des experts par le biais de programmes et de cours de courte durée. En outre, elles diffusent les résultats des recherches dans le cadre de conférences, d’ateliers, de séminaires, de réunions de groupes d’experts et par le biais de publications. Elles fournissent aussi des données et des analyses relatives aux migrations afin de permettre la prise de décisions éclairées.

16.Organisations intergouvernementales, organisations non gouvernementales, organisations de la société civile et secteur privé

Certains acteurs non gouvernementaux font connaître aux migrants potentiels les risques liés aux migrations. Ils donnent également des informations pertinentes sur les questions et procédures relatives aux migrations et au retour des migrants. Certains travaillent avec des groupes et organisations de migrants au niveau communautaire afin de faire en sorte que la migration constitue un choix et non pas le seul moyen de survie.

17.Les médias

Les médias sont un partenaire important dans la mise en œuvre de la Convention. Ils diffusent des informations relatives aux migrations à l’intention des migrants potentiels et de ceux qui rentrent. Ils publient des articles ou réalisent des programmes concernant spécialement les migrations (traite des êtres humains, trafic de migrants, situation des réfugiés). Ils présentent des documentaires qui mettent en avant les risques potentiels liés à la migration illégale et sensibilisent le public à cette question ainsi qu’aux dangers de la migration illégale par des itinéraires interdits ou dangereux, tels que le désert du Sahara, ou sur des embarcations de fortune en Méditerranée, etc.

Réponses au point 3

Le processus initial a commencé par la mise en place du Comité interministériel. Ce Comité travaille à l’élaboration d’un cadre politique qui servira ensuite de base à un projet de loi. Les récentes lois ghanéennes relatives aux travailleurs migrants adoptent une approche fondée sur les droits. En outre, depuis l’adoption de la loi de 2003 sur le travail (loi no 651), de nombreuses dispositions de cette loi visent à mettre cette législation en harmonie avec les dispositions de la Convention.

Réponses au point 4

Le Gouvernement ghanéen travaille en étroite collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) à l’élaboration de la politique de migration. L’OIM a en outre contribué à la création du Bureau des affaires de la diaspora au sein du Ministère des affaires étrangères et de l’intégration régionale. Elle participe actuellement à la mise en œuvre du programme pour une approche intégrée de la gestion des migrations au Ghana (GIMMA), qui vise à renforcer la capacité institutionnelle du Service de l’immigration du Ghana, à mettre en œuvre des mesures efficaces de gestion des migrations, à sensibiliser les migrants potentiels aux moyens sûrs et légaux d’émigrer ainsi que sur les autres moyens de subsistance, et à améliorer le système de gestion des données sur les migrations. Il s’agit d’un programme de trente‑six mois (juin 2014-mai 2017) doté d’un budget estimé à 3 millions d’euros financé par l’Union européenne et le Fonds européen de développement. Il est géré conjointement par l’OIM et le Service de l’immigration du Ghana.

Le Gouvernement ghanéen a conclu un accord de coopération avec l’OIM. Depuis la signature de cet accord, la mission de l’OIM au Ghana a aidé à répondre à différents besoins en matière de gestion des migrations. Au cours des quatre dernières années, la mission de l’OIM à Accra a participé à un large éventail d’activités, notamment dans les domaines de l’élaboration de la politique de migration, de l’émigration à des fins d’emploi, de la migration et du développement, de la lutte contre la traite des êtres humains, de l’aide au retour volontaire, de la gestion des frontières, des campagnes d’information sur les risques et les réalités de la migration, et des interventions humanitaire et d’urgence.

L’accord de coopération est en vigueur et prévoit dans l’immédiat la mise en œuvre de programmes dans des domaines prioritaires tels que le droit international des migrations, la coopération technique, l’information sur les migrations, la lutte contre la traite, et l’émigration à des fins d’emploi.

Réponses au point 5

La collecte de données représente un défi, et le programme GIMMA vise à renforcer la coordination entre les principaux intervenants impliqués dans la gestion des données sur les migrations, en établissant un cadre national de gestion des données sur les migrations et une base de données. Un groupe de travail a été mis en place, regroupant des représentants du Service de l’immigration du Ghana, du Service des statistiques du Ghana, du Ministère des affaires étrangères et de l’intégration régionale, de l’Autorité nationale d’identification, du Service de la mise en valeur des ressources humaines, du Groupe des migrations relevant du Ministère de l’intérieur, de la Commission pour la planification du développement national et d’autres institutions compétentes. Un système cohérent de collecte de données permettant de croiser les informations est mis sur pied dans le cadre du programme GIMMA. En outre, le Centre international pour la formulation de politiques en matière de migrations aide actuellement le Comité interministériel et le Groupe des migrations du Ministère de l’intérieur à élaborer un guide sur l’utilisation des données relatives aux migrations.

Toutefois, il est intéressant de mentionner qu’il n’y a pas de données indiquant de manière significative la présence de travailleurs migrants en situation irrégulière dans le pays.

Tableau 1Arrivées et départs de 2008 à la mi-2014

Année	Arrivées		Départs	Total
Ghanéens	CEDEAO	Autres ressortissants		Ghanéens	CEDEAO	Autres ressortissants
2008	234 791	200 444	266 258	211 985	204 868	255 581	1 373 927
2009	229 516	208 748	250 556	232 381	205 604	229 290	1 356 095
2010	253 625	209 689	302 341	227 956	204 544	314 027	1 512 182
2011	212 336	152 489	272 390	178 782	159 866	270 372	1 033 899
2012	227 554	143 728	290 731	192 896	156 381	292 680	1 303 970
2013	310 253	193 551	391 642	279 712	204 915	384 768	1 764 841
Mi-2014	155 407	92 862	192 614	130 053	98 933	189 890	859 759
Total	1 623 482	1 201 511	1 966 532	1 453 765	1 235 11	1 936 608	9 417 009

Tableau 2Expulsion/rapatriement de ressortissants étrangers

Année	Expulsion/rapatriement de  ressortissants étrangers	Expulsions de Ghanéens
2010	75	1 127
2011	68	1 017
2012	243	1 196
2013	1 065	3 080
Mi-2014	63	1 918
Total	1  514	8 338

Source : Service de l ’ immigration du Ghana.

Le Bureau de gestion des migrations fournit des informations aux migrants potentiels et a adopté une politique de la porte ouverte afin de réduire l’incidence des migrations irrégulières. Les rapatriés suivent habituellement une procédure d’information et de bilan pour faciliter leur réinsertion. Un centre d’accueil a été créé à Sunyani, une importante zone d’accueil des migrants qui entretient des contacts étroits avec les rapatriés afin de les aider à se réinstaller.

Réponses au point 6

L’État a adopté une approche intégrée de la question des droits de l’homme. Par conséquent, il a pris en considération les questions relatives aux droits de l’homme des migrants et des citoyens dans l’ensemble de sa législation. La Commission des droits de l’homme et de la justice administrative est une des autorités judiciaires et administratives compétentes en matière de droits de l’homme. Elle dispose d’un large mandat pour protéger et promouvoir les libertés et les droits fondamentaux universels ainsi que d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Ghana. Certaines mesures sont incluses dans les lois sur les migrants adoptées au Ghana et figurent notamment dans les textes ci-après:

a)Constitution de la République du Ghana promulguée en 1992;

b)Loi de 2003 sur le travail (loi no 651);

c)Loi de 1995 sur la zone libre;

d)Loi de 1987 relative à l’indemnisation des travailleurs (PNDCL no 187);

e)Loi de 2000 sur l’immigration (loi no 573);

f)Loi de 1993 sur la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative (loi no 456).

Réponses au point 7

Le Comité interministériel invite régulièrement les ONG à ses réunions et, au besoin, celles-ci participent aux processus décisionnels. Elles ont participé à l’élaboration du projet GIMMA, dont une composante est consacrée aux organisations de la société civile en tant que parties prenantes. Plusieurs ONG sont associées à la mise en œuvre de la Convention.

Réponses au point 8

Le Ghana a ratifié le 25 janvier 1958 la Convention sur les travailleurs migrants (révisée) (no 97) adoptée par l’Organisation internationale du Travail (OIT) en 1949; il se prépare à ratifier la Convention de l’OIT no 189 sur les travailleurs et travailleuses domestiques (2011). Un projet de mémorandum a été établi par le ministre compétent et adressé au Cabinet pour étude.

Réponses au point 9

Bien qu’aucune déclaration n’ait encore été faite, l’engagement de l’État dans le processus actuel de soumission du rapport initial indique concrètement qu’il engagera ensuite le processus officiel de déclaration. Des mesures seront prises pour reconnaître la compétence du Comité.

II.Renseignements relatifs aux articles de la Convention

A.Principes généraux

Réponses au point 10

Depuis l’adoption de la loi et du règlement sur l’immigration, plusieurs affaires ont été soumises aux juridictions compétentes. Le Service de l’immigration du Ghana applique le principe de non-discrimination dans l’examen des dossiers des travailleurs migrants. Les travailleurs migrants sont traités sur un pied d’égalité.

En ce qui concerne la simplification du cadre juridique fragmenté régissant les migrations, la première étape consiste à élaborer une politique de migration pour le Ghana. Cependant, en l’état actuel des choses, le système judiciaire permet aux travailleurs migrants d’ester en justice. Le Service d’immigration du Ghana applique la politique de la porte ouverte et encourage les migrants à enregistrer leurs plaintes auprès du bureau des plaintes pour obtenir réparation. La collecte de données constitue un défi et certaines questions s’y rapportant n’ont pas été évaluées en détail.

Le Bureau de gestion des migrations a pour mandat de fournir des informations aux migrants ghanéens potentiels et il s’est acquitté de cette mission dans le cadre de campagnes d’information, d’affiches, de pièces dramatiques, de magazines, d’interviews à la radio, de documentaires et de programmes de formation. Le Département du travail du Ministère de l’emploi et des relations du travail, et le Ministère des affaires étrangères et de l’intégration régionale ont également fourni aux migrants potentiels des orientations préalables au départ.

B.Deuxième partie de la Convention

Article 7

Réponses au point 11

La Constitution du Ghana de 1992 contient des dispositions claires à ce sujet, et le paragraphe 2 de l’article 12 dispose que «toute personne au Ghana, quels que soient sa race, son lieu d’origine, ses opinions politiques, sa couleur de peau, sa religion, ses croyances ou son genre, a droit au respect de ses droits individuels et libertés fondamentales…». Le chapitre 5 de la Constitution porte sur les questions liées aux libertés et droits fondamentaux. Les lois sur l’immigration ont pris en compte ces principes et, par conséquent, le Service de l’immigration ne tolère aucune forme de traitement injuste et interdit, en outre, toute forme de discrimination. En pratique, il n’existe pas de discrimination sur le lieu de travail et les migrants ne sont pas exclus.

C.Troisième partie de la Convention

Article 16

Réponses au point 12

Le Ministère des affaires étrangères et de l’intégration régionale organise régulièrement des formations destinées au personnel de ses missions, dans le cadre desquelles la prise en compte de la problématique du genre est un élément clef. Le Bureau des affaires de la diaspora, mis en place il y a peu, a également organisé des programmes de formation. Récemment, une réunion de consultation entre le Bureau et les migrants ghanéens s’est tenue à Londres afin de permettre aux fonctionnaires du Gouvernement de mieux appréhender les questions qui les concernent. Le Bureau a pu obtenir des opinions qui seront prises en considération par le Gouvernement ainsi que dans le cadre de la coopération internationale menée par l’État. Les missions collaborent de manière continue avec les organismes des pays d’accueil responsables des migrants ghanéens. Elles fournissent aussi régulièrement aux migrants ghanéens des services consultatifs et consulaires.

Article 18

Réponses au point 13

Au Ghana, lorsqu’un travailleur migrant en situation irrégulière est appréhendé, la mission de son pays est contactée. Les missions ont la possibilité de fournir aux migrants la protection appropriée s’ils ont besoin d’une aide juridique. Une directive prévoit que les femmes migrantes sont contrôlées par des fonctionnaires de sexe féminin. En ce qui concerne les migrants ghanéens à l’étranger, les missions leur garantissent la protection nécessaire et veillent à ce qu’ils soient effectivement défendus.

Article 22

Réponses au point 14

L’origine de ces informations n’est pas claire. Certains migrants en situation irrégulière ont été rapatriés parce qu’ils avaient, pour la plupart, dépassé la date d’expiration de leur visa ou occupaient un emploi illégal, mais il est peu probable que cela corresponde au chiffre cité. Les problèmes relatifs aux données sont traités actuellement. La loi sur l’immigration prévoit des procédures d’expulsion qui sont exécutées dans le cadre d’une procédure régulière. Les travailleurs migrants ont la possibilité de contester les arrêtés d’expulsion et ils le font lorsqu’ils ont des moyens de défense. Quand une affaire les concernant est en cours d’examen, ils peuvent prolonger leur séjour jusqu’à la conclusion de celle-ci sans qu’aucune mesure ne soit prise à leur encontre. L’article 46 de cette loi prévoit aussi la possibilité de déposer une requête.

Article 29

Réponses au point 15

Dans la pratique, tout enfant né au Ghana peut être inscrit à la naissance. Pour autant que le parent fournisse les informations requises, l’enfant est dûment enregistré.

En outre, dans la pratique, comme n’importe quel enfant ghanéen, tout enfant vivant au Ghana a droit à la gratuité de l’enseignement élémentaire universel obligatoire.Les écoles sont réparties dans les diverses localités du pays et cette politique n’est pas limitée aux ressortissants étrangers. Le chapitre 6 de la Constitution, intitulé Principes fondamentaux de la politique de l’État, réaffirme les objectifs du droit à des soins de santé et à une éducation de qualité pour tous les enfants vivant dans l’État-nation. La loi de 1998 relative à l’enfance (loi no 560) contient également des dispositions sur les droits de l’enfant, l’entretien de l’enfant et l’adoption, sur le travail des enfants et l’apprentissage, et sur les questions accessoires concernant l’enfance en général, ainsi que sur les questions s’y rapportant. La loi de 2000 sur la nationalité (loi no 591) et la réglementation de 2001 relative à la nationalité (LI 1690) constituent les fondements de la législation sur la citoyenneté ghanéenne.

Article 33

Réponses au point 16

Le Département du travail du Ministère de l’emploi et des relations de travail veille à ce que les travailleurs migrants ghanéens accomplissent avant leur départ des formalités concernant leurs droits et obligations. Il arrive que l’OIM s’associe aux autorités ghanéennes compétentes pour les aider à effectuer cette procédure. Les agents du Service de l’immigration du Ghana exercent aussi parfois cette fonction aux points d’entrée/de sortie du pays. Au sein du Service de l’immigration du Ghana, le Bureau de gestion des migrations est transformé en centre d’information sur les migrations, dans le cadre du projet GIMMA, chargé d’améliorer les formations et de fournir les informations utiles dans ce domaine.

Au cours de la phase d’élaboration de la politique de migration, plusieurs programmes de formation ont été organisés afin de sensibiliser les fonctionnaires concernés aux questions liées à la migration en général. Le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale et le Service de l’immigration du Ghana ont également organisé une formation destinée à tous les intervenants concernés, après la promulgation de la loi sur la traite des êtres humains et de la loi portant modification de la loi sur l’immigration visant à criminaliser le trafic de migrants.

D.Quatrième partie de la Convention

Article 41

Réponses au point 17

Le Ghana a adopté la loi de 2006 portant modification de la loi sur la représentation populaire (loi no 699) afin de permettre aux migrants ghanéens d’exercer leur droit de vote. La mise en application de ce texte a été retardée à cause du manque de ressources, mais des efforts sont en cours en vue de son application prochaine. La loi sur la double nationalité a également été adoptée. La loi no 527, intitulée loi portant modification de la Constitution de la République du Ghana, 1996, permet aux citoyens du Ghana d’avoir «la nationalité de tout autre pays en plus de la nationalité ghanéenne». Cela n’a pas de conséquence sur leur droit de vote, mais ils ne peuvent pas occuper certains postes.

Article 44

Réponses au point 18

La loi sur l’immigration prévoit la possibilité pour la famille d’un travailleur migrant d’obtenir un permis en tant que personne à charge (règlement de 2001 sur l’immigration (LI 1691)). Tous les travailleurs migrants peuvent inviter leur conjoint, ce qu’ils font, et il n’y a pas de limite au nombre d’enfants à charge. Si les travailleurs migrants souhaitent inviter d’autres personnes ayant avec eux des relations, par exemple des parents ou des travailleurs domestiques, ils sont également autorisés à procéder à ce type de regroupement familial.

Article 47

Réponses au point 19

Il n’y a pas d’interdiction de transfert des revenus des travailleurs migrants à partir du Ghana. Le Bureau des affaires de la diaspora travaille à l’élaboration d’une politique de la diaspora qui comprendra des mesures visant à faciliter les envois de fonds de l’étranger et à en réduire le coût. Actuellement, les transferts sont effectués par l’intermédiaire de sociétés privées de transfert de fonds, tels que Western Union, Money Gram, etc.

Réponses au point 20

Les Ghanéens qui reviennent dans le pays suite à une exclusion ne rencontrent pas de problèmes importants avant leur réinsertion. Leurs certificats d’études sont reconnus et ils sont un certain nombre à travailler dans les secteurs public et privé. L’expérience professionnelle concrète est reconnue lorsque cela est pertinent dans le secteur de l’emploi recherché. La politique de migration élaborée actuellement vise à établir un cadre institutionnel qui prendra en charge la réintégration des migrants de retour dans le pays. Actuellement, l’organisme national chargé de la gestion des catastrophes, le NADMO, et le Bureau des affaires de la diaspora s’occupent de cette tâche. Les données ci-après témoignent de la collaboration entre le Gouvernement et l’OIM dans le cadre des programmes d’aide au retour volontaire. On trouvera des données plus détaillées à ce sujet dans le tableau suivant:

Tableau 3Aide au retour volontaire

N°	Pays de retour	Année/Nombre de retours
2010	2011	2012	2013	2014
1	Finlande	3	16	5	2	2
2	Belgique	7	8	3	4	4
3	Irlande	2	2	*	3	*
4	Israël	1	16	4	1	*
5	Italie	6	12	21	23	23
6	Libye	57	26	*	93	2
7	Malte	4	6	5	8	11
8	Maroc	2	3	*	8	2
9	Pays-Bas	10	6	11	39	20
10	Norvège	8	14	9	4	2
11	Suisse	1	8	57	62	12
12	Royaume-Uni	99	33	28	19	13
13	Portugal		1	*	1	*
14	Canada			1	2	*
15	Égypte	*	*	6	15	*
16	Niger	*	*	22	3	7
17	Papouasie-Nouvelle-Guinée	*	*	3	*	*
18	Allemagne	*		1	12	*
19	Trinidad- et - Tobago	*	*	*	1	*
20	Bulgarie	*	*	*	*	4
21	Géorgie	*	*	*	*	1
22	Malaisie	*	*	*	*	1
23	Tunisie	*	*	*	*	11

Source : OIM Ghana, projet sur l ’ aide au retour volontaire (AVR&R) 2010-2014.

* Néant.

Le nombre total de retours volontaires a été de 922 entre 2010 et 2014.

Articles 48 et 61

Réponses au point 21

S’agissant des accords concernant le travail temporaire, le seul accord conclu par le Ghana a été un accord pilote avec le Gouvernement italien. Un projet d’accord type a été établi par la suite, mais les deux parties n’ont pas encore signé le document.

E.Sixième partie de la Convention

Article 64

Réponses au point 22

L’accord type mentionné précédemment tient compte de l’ensemble des besoins des travailleurs migrants, au sens de la Convention.

Article 66

Réponses au point 23

La loi de 2003 sur le droit du travail (loi no 651) régit les activités des agences privées de recrutement/d’emploi. L’article 7 de cette loi traite de ces agences, qui sont chargées de se procurer une licence, accordée par le Ministre de l’emploi et des relations de travail avant de pouvoir mener leurs activités. Les frais demandés pour leur processus de recrutement sont payés par les directeurs/organismes de parrainage afin que les candidats à l’émigration n’aient pas à les acquitter.

Le Service de l’immigration du Ghana dispose également d’une unité de lutte contre la traite des êtres humains qui enquête aussi sur les processus de recrutement afin de s’assurer que les recruteurs indélicats n’abusent pas des candidats à l’émigration. Cette unité assure le respect des dispositions pertinentes et fait preuve d’une diligence raisonnable.

Article 67

Réponses au point 24

Bien qu’il n’existe pas d’accords officiels de coopération, l’OIM aide à gérer le retour volontaire des travailleurs migrants ghanéens où ils le souhaitent. L’OIM a contribué à la réinsertion de nombreux Ghanéens au sein des secteurs prioritaires de la santé, de l’éducation et de l’agriculture. Le tableau présenté plus haut concernant l’aide au retour volontaire y fait référence.

Article 68

Réponses au point 25

Le Gouvernement ghanéen a participé activement à la lutte contre la traite des êtres humains. La loi sur la traite des êtres humains (loi no 694), adoptée en 2005, se fonde sur le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme). Le Service de la police du Ghana a mis en place une unité de lutte contre le trafic et la traite des êtres humains, et le Service de l’immigration a lui-aussi créé une unité de lutte contre la traite des êtres humains, unités qui collaborent étroitement avec des institutions similaires dans la région de l’Afrique de l’Ouest. Les deux institutions ont mené des opérations conjointement avec leurs homologues du Burkina Faso, et elles travaillent également avec l’Agence nationale pour l’interdiction de la traite des personnes et autres questions connexes du Nigéria. Le Service de l’immigration du Ghana a mis en place avec succès deux programmes − le programme de lutte contre la falsification de documents (2002-2015) (ANENEAS I), qui a abouti à la création d’un Centre moderne d’expertise en fraude documentaire, le premier en Afrique de l’Ouest. Le second programme, désigné Programme thématique sur les migrations et l’asile − lutter contre la traite des êtres humains et autres migrations irrégulières, a conduit à l’adoption de la loi de 2012 portant modification de la loi sur l’immigration (loi no 848) qui criminalise la traite des êtres humains.

En collaboration avec les organisations de la société civile, le Bureau de gestion des migrations mène régulièrement des campagnes d’information dans les régions du pays où l’on observe une certaine propension aux migrations irrégulières.

Des stratégies de prévention ont été définies dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur la traite des êtres humains, telles que la création d’un comité et des séances de formation destinées aux organismes et aux agents chargés de l’application des lois ainsi qu’aux citoyens. L’implantation de centres de réadaptation se révèle être un défi majeur. Néanmoins, des organisations non gouvernementales, telles qu’Assemblies of God Relief and Development Services (Services de secours et de développement des assemblées de Dieu, AGRED), permettent actuellement de combler ce vide. La loi sur la traite des êtres humains donne pour mandat au Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale de fournir des soins et un soutien aux personnes en situation irrégulière, celles-ci pouvant également solliciter l’aide d’autres organismes gouvernementaux.

Réponses au point 26

Les migrations à l’intérieur du Ghana ont constitué une stratégie d’adaptation, et ce, depuis des temps immémoriaux. L’existence des porteuses (kayaye) est principalement le produit des inégalités dans le pays. Ces déplacements entre zones rurales et zones urbaines visent à obtenir un meilleur accès à l’emploi, aux services sociaux et aux infrastructures. Des mesures de protection sociale sont actuellement mises en œuvre aux points de départ et d’arrivée des migrants. Pour les localités de départ, le Gouvernement a créé l’Autorité pour le développement accéléré de la savane (SADA), chargée de fournir des emplois et des moyens de subsistance afin de stimuler la croissance économique et le développement durable. Un Fonds pour le développement du nord a été mis en place avec un capital d’amorçage de 25 millions de cedis. Le programme est axé sur la modernisation de l’agriculture, le développement des infrastructures, le renforcement du secteur privé ainsi que l’aide aux organisations de la société civile et aux ONG. Les objectifs fondamentaux sont les suivants: la réduction de la pauvreté, l’adaptation aux changements climatiques (réduction de la fréquence des inondations) et le développement du capital humain, des infrastructures économiques, des investissements et de la transformation écologique du nord du Ghana. D’autres approches ont été adoptées, en particulier dans les lieux de destination, qui comprennent des programmes de microfinancement et de formation destinés aux professions telles que la fabrication du batik ou la coiffure, s’inscrivant dans le cadre d’actions gouvernementales et non gouvernementales. Le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale élabore également des politiques de protection et d’intervention sociales ainsi que des politiques de protection de l’enfance afin de gérer ce phénomène. Le programme de repas scolaires a pour objectif de faire en sorte que les enfants restent à l’école.