Nations Unies

CERD/C/ZAF/Q/9-11

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. générale

11 octobre 2023

Français

Original : anglais

Anglais, espagnol et français seulement

Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

111 e session

20 novembre-8 décembre 2023

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de l’Afrique du Sud valant neuvième à onzième rapports périodiques

Note du rapporteur pour le pays *

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Statistiques

2.Données statistiques sur la composition démographique de la population basées sur l’auto-identification, ventilées par origine ethnique ou nationale et langues parlées, ainsi que sur les peuples autochtones, les migrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les apatrides. Indicateurs économiques et sociaux sur les différents groupes vivant dans l’État partie, en particulier les peuples autochtones, ventilés par nationalité, origine ethnique ou nationale, sexe et âge.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et stratégique régissant son application (art. 1er, 2, 3, 4 et 6)

3.Renseignements actualisés sur l’état d’avancement de l’adoption du projet de loi sur la prévention et la répression des crimes et des discours de haine. Mesures prises pour interdire et sanctionner les discours de haine à caractère raciste, l’incitation à la haine raciale ou à la discrimination raciale, les crimes de haine à caractère raciste et les organisations qui incitent à la discrimination raciale et l’encouragent, conformément à l’article 4 de la Convention et pour tous les motifs de discrimination mentionnés à l’article premier de la Convention. Renseignements sur d’autres mesures prises ou envisagées pour lutter contre les discours de haine à caractère raciste, y compris dans la sphère politique, dans les médias et sur Internet.

4.Renseignements détaillés sur les résultats du plan d’action national contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et de son plan d’exécution pour la période 2019-2024, ainsi que sur les mesures prises ou envisagées pour évaluer son efficacité.

5.Données statistiques et précisions sur les plaintes déposées devant les tribunaux, y compris les tribunaux de l’égalité, ou toute autre institution nationale concernant des actes de discrimination raciale ou des discours ou crimes de haine à caractère raciste, y compris sur Internet et dans les médias, ainsi que sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées.

6.Mesures prises ou envisagées pour éviter que les policiers et les autres membres des forces de l’ordre ne se livrent à des actes de discrimination raciale, notamment à des violences et à des pratiques fondées sur des considérations raciales qui s’apparentent à du profilage racial.

7.Renseignements actualisés sur les mesures prises pour appliquer les recommandations de la Commission Vérité et réconciliation, en particulier celles visant à enquêter sur les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits commises pendant la période de l’apartheid, à poursuivre les auteurs de ces actes et à accorder réparation aux victimes.

8.Renseignements actualisés sur l’application des recommandations de la Commission des droits de l’homme visant à consolider la réalisation des droits consacrés par la Convention et sur les autres mesures prises pour que la Commission reçoive les ressources financières suffisantes pour s’acquitter pleinement de son mandat.

Situation des minorités ethniques et des peuples autochtones (art. 2, 5 et 6)

9.Renseignements actualisés sur les mesures spéciales prises pour corriger les inégalités liées à l’ancien régime d’apartheid, en particulier en ce qui concerne l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, notamment l’accès à l’éducation, à un logement convenable et à l’emploi, ainsi que des informations détaillées sur les effets de ces mesures spéciales.

10.Renseignements actualisés sur les mesures prises pour combattre et faire cesser les pratiques culturelles ou traditionnelles comme l’ukuthwala (enlèvement à des fins de mariage) qui sont préjudiciables pour les femmes et les filles, en particulier celles vivant dans des zones rurales et reculées, et renseignements sur les cas signalés et ayant donné lieu à des poursuites et sur les déclarations de culpabilité prononcées contre les auteurs de ces actes.

11.Renseignements sur les mesures prises pour lutter contre les formes de discrimination croisée que rencontrent les femmes et les filles noires ou issues d’un groupe ethnique marginalisé et leur permettre d’exercer pleinement et dans des conditions d’égalité leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier le droit à l’éducation, à l’emploi, au logement et à des services de santé.

12.Renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour protéger les personnes atteintes d’albinisme contre la violence, les enlèvements, la discrimination et la stigmatisation, notamment sur les enquêtes menées et les poursuites engagées contre les auteurs de ces actes, ainsi que des renseignements sur l’examen de la loi sur la suppression de la sorcellerie.

13.Renseignements sur le cadre législatif relatif aux droits des peuples autochtones, notamment la loi relative à la gouvernance traditionnelle et khoïsan et la loi portant modification du cadre de gouvernance et de leadership traditionnel. Renseignements sur les mesures, y compris les mesures spéciales, prises pour permettre aux peuples autochtones d’exercer pleinement tous leurs droits consacrés par la Convention, sans discrimination d’aucune sorte, ainsi que les mesures prises pour garantir leur droit à la consultation et au consentement préalable, libre et éclairé dans les procédures administratives et législatives qui les concernent.

Situation des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides (art. 2, 5 et 6)

14.Renseignements sur les cadres législatifs et normatifs mis en place pour les migrants, les demandeurs d’asile, les réfugiés et les apatrides, et sur les mesures prises pour garantir leur accès sans discrimination aucune à la justice, à l’éducation, à l’emploi et aux services de santé. Renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour mettre fin à la détention illégale et prolongée des demandeurs d’asile et des réfugiés. Mesures prises pour que tous les enfants nés dans l’État partie soient immédiatement enregistrés après leur naissance, indépendamment du statut de résidence ou de la nationalité de leurs parents ou de toute autre raison.

15.Renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination raciale et les agressions violentes dont sont victimes des migrants, des réfugiés, des demandeurs d’asile et des apatrides, notamment en s’attaquant aux causes profondes de ces actes, ainsi que des renseignements sur les enquêtes menées dans les affaires de discrimination raciale et de violences contre des migrants, des réfugiés, des demandeurs d’asile et des apatrides, et renseignements sur la manière dont les auteurs sont poursuivis et dont les victimes ou leur famille accèdent à des recours utiles.

16.Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et combattre l’exploitation et les mauvais traitements dont font l’objet des travailleurs migrants de la part de leurs employeurs, en particulier les travailleurs migrants domestiques ou sans papiers, et pour faciliter le dépôt de plaintes par les victimes, ainsi que des données statistiques sur les plaintes enregistrées et sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées. Renseignements actualisés sur les mesures prises pour que les travailleurs migrants et les membres de leur famille aient accès à l’éducation et aux soins de santé dans des conditions d’égalité avec les autres.

Éducation aux droits de l’homme pour lutter contre les préjugés et l’intolérance (art. 7)

17.Renseignements sur les mesures visant à promouvoir l’éducation aux droits de l’homme, notamment sur les façons de lutter contre la discrimination raciale, dans tous les programmes scolaires et universitaires et les programmes de formation des enseignants et sur les mesures visant à sensibiliser le grand public, les fonctionnaires, les forces de l’ordre et les autorités judiciaires à l’importance de la diversité culturelle, de la tolérance et de l’éducation interethnique.