Comité des droits de l’enfant
Observations finales concernant le rapport du Cambodge valant quatrième à sixième rapports périodiques *
I.Introduction
1.Le Comité a examiné le rapport du Cambodge valant quatrième à sixième rapports périodiques à ses 2588e et 2589e séances, les 5 et 6 mai 2022, et a adopté les présentes observations finales à sa 2630e séance, le 3 juin 2022.
2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport du Cambodge valant quatrième à sixième rapports périodiques, ainsi que les réponses écrites à la liste de points, qui lui ont permis de mieux appréhender la situation des droits de l’enfant dans l’État partie. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de haut niveau de l’État partie.
II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie
3.Le Comité salue les diverses mesures législatives, institutionnelles et stratégiques prises pour mettre en œuvre la Convention, notamment l’adoption de la loi sur la justice pour mineurs, du plan d’action visant à prévenir et combattre la violence à l’égard des enfants, du plan d’action destiné à améliorer la prise en charge des enfants et des politiques relatives à la protection de l’enfance en milieu scolaire et à l’éducation inclusive. Il note avec satisfaction que le Cambodge a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2012 et adhéré à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en 2013.
III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
4.Le Comité rappelle à l’État partie le caractère indivisible et interdépendant de tous les droits consacrés par la Convention et souligne l’importance de toutes les recommandations figurant dans les présentes observations finales. Il appelle son attention sur les recommandations concernant les domaines ci-après, dans lesquels il est urgent de prendre des mesures : les châtiments corporels (par. 26), l’exploitation sexuelle et les abus sexuels (par. 28), les enfants privés de milieu familial (par. 32), l’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles (par. 42), l’exploitation économique, y compris le travail des enfants (par. 46) et l’administration de la justice pour enfants (par. 50).
5.Le Comité recommande à l’État partie de garantir la réalisation des droits de l’enfant conformément à la Convention, au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, tout au long du processus de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il le prie instamment d’intégrer toutes les cibles des objectifs de développement durable dans son cadre national et de faire en sorte que les enfants participent véritablement à la conception et à l’application des politiques et des programmes visant à atteindre les 17 objectifs de développement durable dans la mesure où ils concernent les enfants .
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
Législation
6.Rappelant ses précédentes recommandations , le Comité recommande à l’État partie :
a)D’accélérer l’adoption d’une loi complète sur la protection de l’enfance qui couvre tous les principes et les dispositions de la Convention ; d’établir un cadre juridique complet régissant l’orientation vers les services de protection de l’enfance et la prestation de ces services, les rôles et responsabilités de chaque entité publique et le rôle des travailleurs sociaux ; d’allouer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à l’application de la Convention ;
b)D’assurer l’application effective de la législation existante, conformément à la Convention ;
c)De renforcer les connaissances des juges, des procureurs et des avocats sur la place de la Convention dans le droit interne et son applicabilité dans les procédures judiciaires.
Politique et stratégie globales
7. Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer et d’adopter, avec la pleine participation des enfants et de la société civile, une politique globale relative aux enfants qui s’inscrive dans la continuité du plan d’action national sur le développement de l’enfance (2016-2018), soit assortie d’une stratégie globale de mise en œuvre et d’un mécanisme de contrôle et d’évaluation, et soit dotée de ressources humaines, techniques et financières suffisantes.
Coordination
8.Le Comité recommande à l’État partie :
a)De renforcer les pouvoirs du Conseil national cambodgien pour les enfants et de faire en sorte qu’il dispose de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour surveiller et coordonner efficacement toutes les activités liées à l’application de la Convention dans tous les secteurs, aux niveaux national et local et au niveau des districts, y compris la mise en œuvre des différents plans d’action relatifs aux droits de l’enfant ;
b)De renforcer les capacités des comités consultatifs pour les femmes et les enfants, y compris celles des comités municipaux, notamment par l’allocation de ressources financières suffisantes, en vue d’intégrer les droits de l’enfant dans les plans de développement infranationaux.
Allocation de ressources
9.Rappelant son observation générale n o 19 (2016) sur l’élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l’enfant, le Comité renouvelle ses recommandations précédentes et prie instamment l’État partie :
a)D’augmenter les ressources financières, humaines et techniques allouées à la mise en œuvre de toutes les mesures législatives et de tous les plans, programmes et politiques relatifs à l’enfance, y compris le Plan national de développement stratégique (2019-2023), et aux travailleurs sociaux spécialisés et autres professionnels de la protection de l’enfance ;
b)De tirer profit de la réforme actuelle de la gestion des finances publiques pour adopter un système de suivi de l’utilisation des allocations budgétaires consacrées à la réalisation des droits de l’enfant et ainsi garantir leur efficacité ;
c)D’évaluer régulièrement les effets distributifs des investissements publics dans les secteurs qui soutiennent la réalisation des droits de l’enfant et de définir des mesures propres à remédier à toutes disparités entre les filles et les garçons, en accordant une attention particulière aux enfants handicapés, aux enfants appartenant à un groupe minoritaire et aux enfants vivant dans la pauvreté ;
d)De renforcer les mécanismes visant à ce que les budgets soient établis de manière transparente et inclusive, en permettant aux enfants, à la société civile et au public de participer à toutes les étapes du processus budgétaire, à savoir l’élaboration, l’exécution, le suivi et l’évaluation, et en organisant dans tous les districts des consultations avec les enfants sur la planification budgétaire et l’établissement des budgets ;
e)De lutter contre la corruption et de renforcer les moyens institutionnels permettant de détecter les actes de corruption, d’enquêter sur ces actes et d’en poursuivre les auteurs.
Collecte de données
10.Le Comité se félicite de la création du système de gestion des informations sur la protection de l’enfance en 2019 et recommande à l’État partie :
a)D’élaborer une stratégie à long terme pour assurer le fonctionnement effectif du système de gestion des informations sur la protection de l’enfance, notamment de lui allouer des ressources suffisantes ; d’établir un cadre pour la soumission régulière de rapports et le suivi ; d’intégrer des indicateurs relatifs aux droits de l’enfant dans le Système national d’information administré par l’Institut national de statistique ;
b)De veiller à ce que les données collectées sur les droits de l’enfant couvrent tous les domaines visés par la Convention et les protocoles facultatifs s’y rapportant et à ce qu’elles soient ventilées par âge, sexe, handicap, nationalité, zone géographique, origine ethnique et situation socioéconomique, de manière à faciliter l’analyse de la situation de tous les enfants, particulièrement en ce qui concerne la violence, les enfants handicapés, la santé, les enfants en situation de rue, le travail des enfants et la justice pour enfants ;
c)De veiller à ce que les données et les indicateurs relatifs aux droits de l’enfant soient communiqués aux ministères compétents et utilisés pour élaborer, suivre et évaluer les politiques, programmes et projets visant à assurer la mise en œuvre effective de la Convention ;
d)De renforcer les capacités de l’Institut national de statistique et des professionnels concernés s’agissant de la collecte de données sur les droits de l’enfant.
Mécanisme de suivi indépendant
11. Rappelant ses précédentes recommandations , le Comité recommande à l’État partie de mettre en place rapidement un mécanisme indépendant de suivi des droits de l’enfant dont le mandat soit pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et qui soit en mesure de recevoir, d’instruire et de traiter les plaintes des enfants d’une manière adaptée aux besoins des enfants .
Diffusion, sensibilisation et formation
12.Le Comité se félicite de l’intégration des droits de l’enfant dans les programmes scolaires et recommande à l’État partie :
a)De renforcer ses programmes de sensibilisation, en coopération avec les organisations de la société civile et au moyen d’une participation accrue des médias et des médias sociaux, afin que la Convention soit largement connue des enfants, des parents et du grand public ;
b)D’inciter les médias à promouvoir les droits de l’enfant, et de mener toutes les activités de mobilisation de l’opinion d’une manière qui soit adaptée aux enfants et avec la participation active de ceux-ci ;
c)De prévoir des modules obligatoires consacrés à la Convention dans les programmes de formation destinés aux fonctionnaires, aux membres des forces de l’ordre, aux juges, aux procureurs, aux avocats, aux enseignants, aux travailleurs sociaux, aux professionnels de la santé et aux autres professionnels qui travaillent au service ou au contact d’enfants, aux niveaux national et local.
Coopération avec la société civile
13.Prenant note avec une vive préoccupation de la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales (ONG) , le Comité rappelle à l ’ État partie que les organisations de la société civile indépendantes et les défenseurs des droits de l ’ homme , y compris les enfants défenseurs des droits de l’homme, jouent un rôle important dans la promotion des droits humains des enfants, et le prie instamment :
a)De faire en sorte que les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme, y compris les enfants défenseurs des droits de l ’ homme , puissent promouvoir les droits de l’enfant et exercer leur droit à la liberté d’expression et d’opinion sans faire l’objet ni de harcèlement ni de restrictions disproportionnées en lien avec la pandémie, notamment en modifiant la loi sur les associations et les ONG ;
b)De mener sans délai des enquêtes approfondies sur toutes les allégations d’intimidation de défenseurs des droits de l’homme, y compris d’enfants défenseurs des droits de l ’ homme , et de leurs familles, et de veiller à ce qu’ils bénéficient d’un accès suffisant à la justice et soient protégés contre le harcèlement, les actes d’intimidation, les représailles et la violence .
Droits de l’enfant et entreprises
14.Rappelant son observation générale n o 16 (2013) sur les obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant et ses précédentes recommandations , le Comité recommande à l’État partie :
a)D’élaborer et d’appliquer une réglementation visant à garantir que les entreprises, notamment dans les secteurs de l’industrie manufacturière et du tourisme, respectent les normes internationales et nationales relatives aux droits de l’homme, au travail, à l’environnement et à d’autres domaines, tout particulièrement en ce qui concerne les droits de l’enfant ;
b)D’établir un cadre de protection de l’enfance applicable aux entreprises qui opèrent dans l’État partie, comprenant des mécanismes qui permettent d’évaluer les effets de leurs activités sur les droits de l’enfant, ainsi que de signaler les violations des droits de l’enfant, d’enquêter à leur sujet et de leur donner suite.
B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
15.Le Comité reste profondément préoccupé par la persistance des disparités relatives aux droits des enfants en situation de vulnérabilité et des stéréotypes de genre discriminatoires, comme en atteste le code de conduite des femmes (Chbap Srey). Compte tenu de la cible 10.3 des objectifs de développement durable, il rappelle ses précédentes recommandations et prie instamment l’État partie :
a)De réduire les disparités d’accès à tous les services publics pour les filles, les enfants vivant en milieu rural, les enfants handicapés, les enfants homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexes, les enfants sans parents, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants en situation de rue, les enfants appartenant à un groupe minoritaire ou à un groupe autochtone, les enfants d’origine vietnamienne, les enfants khmers-krom et les enfants vivant avec le VIH/sida, et d’évaluer régulièrement la jouissance par ces enfants de leurs droits ;
b)De mener des activités de sensibilisation exhaustives en vue d’éliminer les stéréotypes de genre et la discrimination à l’égard des filles ;
c)D’assurer le suivi des stratégies et des mesures de lutte contre la discrimination et de présenter dans son prochain rapport une évaluation des résultats obtenus.
Intérêt supérieur de l’enfant
16.Eu égard à son observation générale n o 14 (2013) sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, le Comité recommande à l’État partie :
a)De définir des procédures et des critères propres à aider tous les professionnels concernés à évaluer et à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et à en faire une considération primordiale ;
b)D’évaluer les pratiques, les politiques et les services concernant les enfants qui sont susceptibles de ne pas servir l’intérêt supérieur de l’enfant, en s’appuyant sur les procédures et les critères susmentionnés.
Droit à la vie, à la survie et au développement
17.Compte tenu du taux élevé d’enfants tués ou blessés dans des accidents de la circulation, le Comité recommande à l’État partie :
a)De renforcer les mesures de prévention des accidents de la circulation ;
b)De mener des campagnes publiques d’information pour sensibiliser les enfants, les parents, les enseignants et le grand public à la sécurité routière, et d’intégrer la sécurité routière et la prévention des accidents dans tous les programmes scolaires.
Respect de l’opinion de l’enfant
18.Le Comité recommande à l’État partie :
a)De garantir le droit des enfants d’être entendus dans toute décision les concernant, y compris dans le cadre des procédures judiciaires et administratives pertinentes ;
b)De renforcer les mesures visant à promouvoir la participation active et effective des enfants, en particulier des enfants défavorisés, dans la famille, dans la communauté et à l’école, notamment en allouant des ressources suffisantes à la mise en œuvre de la directive visant à favoriser la participation des enfants et en mettant au point une panoplie de moyens permettant de consulter les enfants sur les questions de politique générale nationale.
C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
Enregistrement des naissances et nationalité
19.Eu égard à la cible 16.9 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie :
a)De redoubler d’efforts pour parvenir à l’enregistrement universel des naissances, notamment d’étendre les systèmes d’enregistrement électroniques à tout son territoire, de renforcer les capacités des fonctionnaires en ce qui concerne l’utilisation et la gestion des systèmes électroniques, de déployer des unités mobiles d’enregistrement dans les zones rurales et de sensibiliser le public à l’importance de l’enregistrement des naissances ;
b)D’interdire l’imposition de frais informels pour la délivrance des certificats de naissance ;
c)De faire en sorte que tous les enfants, y compris les enfants khmers-krom, les enfants d’origine vietnamienne et les enfants migrants, aient accès à l’enregistrement des naissances et à des documents d’identité ;
d)De mettre au point une procédure de détermination du statut d’apatride afin d’identifier et de protéger comme il se doit les enfants apatrides ;
e)D’envisager de ratifier la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.
Droit à l’identité
20. Notant avec préoccupation que l’incrimination et la stigmatisation de la gestation pour autrui (GPA) exposent les enfants concernés à la discrimination, le Comité recommande à l’État partie d’adopter sans tarder le projet de loi sur la gestation pour autrui et de veiller à ce que ce texte protège les droits des enfants nés d’une GPA, y compris leur droit de ne pas faire l’objet de discrimination et leur droit d’accès à l’information concernant leurs origines.
Liberté d’expression
21. Craignant vivement que l’incrimination de la diffamation restreigne le droit des enfants à la liberté d’expression, y compris sur les médias sociaux, le Comité recommande à l’État partie de garantir la liberté d’expression de tous les enfants, comme le prévoient sa Constitution et la Convention.
Liberté d’association et liberté de réunion pacifique
22.Prenant note avec une profonde préoccupation des restrictions imposées aux rassemblements publics et du fait que la législation n’autorise pas les enfants à créer leurs propres associations, le Comité recommande à l’État partie :
a)De modifier la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales et d’adopter des règlements encadrant la création d’associations dirigées par des enfants, en veillant à ce qu’ils protègent l’intérêt supérieur de l’enfant ;
b)De veiller à ce que les enfants soient encouragés à créer leurs propres associations, à lancer des initiatives et à participer à des rassemblements publics, et à ce qu’ils soient soutenus dans leur démarche.
Droit à la protection de la vie privée et accès à une information appropriée
23.Rappelant son observation générale n o 25 (2021) sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique, le Comité recommande à l’État partie :
a)D’élaborer des règlements et des politiques de sauvegarde afin de protéger les droits, la vie privée et la sécurité des enfants dans l’environnement numérique, y compris dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) ;
b)De veiller à ce que le projet de loi sur l’accès à l’information et le projet de loi sur la cybercriminalité préservent la vie privée des enfants, protègent ces derniers contre les contenus et matériels préjudiciables et les risques en ligne, et prévoient des mécanismes permettant d’engager des poursuites en cas d’infraction ;
c)De renforcer les aptitudes et les compétences des enfants, des enseignants et des travailleurs sociaux dans le domaine informatique.
D.Violence à l’égard des enfants (art.19, 24 (par.3), 28 (par.2), 34, 37 (al.a)) et 39)
Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
24.Le Comité reste profondément préoccupé par les informations selon lesquelles des enfants handicapés et des enfants détenus, y compris dans des centres de désintoxication et des centres pour jeunes, sont victimes de violence et de mauvais traitements, et sont notamment enchaînés. Appelant l’attention sur la cible 16.2 des objectifs de développement durable, il rappelle ses précédentes recommandations et recommande à l’État partie :
a)De veiller à ce que les allégations selon lesquelles des enfants sont soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en détention donnent lieu à une enquête en bonne et due forme, à ce que les auteurs des faits soient punis à la hauteur de la gravité de leurs actes et à ce que les enfants victimes bénéficient de recours adéquats ;
b)De veiller à ce que les enfants aient accès à des mécanismes de recours adaptés aux enfants qui leur permettent de signaler en toute confidentialité les mauvais traitements subis dans les centres de détention, les prisons, les centres de désintoxication et les centres pour jeunes, ou en garde à vue.
Châtiments corporels
25.Le Comité reste profondément préoccupé par le fait que les châtiments corporels sont autorisés par la loi, considérés comme socialement acceptables et très répandus dans l’État partie. S’il prend note de l’explication de l’État partie selon laquelle l’article 1045 du Code civil ne peut être invoqué pour justifier des mauvais traitements ou des violences dans le milieu familial, il reste vivement préoccupé par le risque que de telles dispositions soient interprétées à mauvais escient par des parents ou des enseignants pour justifier le recours aux châtiments corporels.
26.Rappelant ses précédentes recommandations , le Comité prie instamment l’État partie :
a)D’abroger ou de modifier toutes les dispositions qui peuvent être interprétées comme justifiant le recours aux châtiments corporels, notamment les articles 1045 et 1079 du Code civil et l’article 8 de la loi sur la prévention de la violence familiale et la protection des victimes ;
b)D’interdire expressément dans le droit interne, à titre de priorité, les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans le cadre familial et dans les institutions qui accueillent des enfants ;
c)De renforcer les programmes de sensibilisation destinés aux parents et aux professionnels qui travaillent au contact ou au service d’enfants, y compris le programme de formation en cours d’emploi sur la discipline positive et la gestion efficace des classes destiné aux enseignants, afin de favoriser, dans les familles comme dans les communautés, un changement d’attitude à l’égard des châtiments corporels, et de promouvoir des formes positives, non violentes et participatives d’éducation des enfants.
Exploitation sexuelle et abus sexuels
27.Le Comité accueille avec satisfaction les différentes mesures visant à lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants et à soutenir les victimes, mais reste vivement préoccupé par :
a)Le nombre élevé de cas d’exploitation sexuelle d’enfants et d’abus sexuels sur enfants, notamment sous la forme de contenus en ligne montrant des abus sexuels et dans le contexte de la prostitution et de la « vente de virginité » ;
b)Le faible nombre de signalements et d’enquêtes concernant ces cas, imputable à la stigmatisation qui y est associée, à la corruption, à l’application limitée du cadre législatif de l’État partie et à d’autres raisons, et l’impunité dont jouissent les auteurs de ces infractions ;
c)Le fait que le grooming, l’inceste et les abus sexuels non physiques ne soient pas interdits par la loi ;
d)L’insuffisance des services de soutien destinés aux enfants victimes d’exploitation sexuelle ou d’abus sexuels.
28.Eu égard aux cibles 5.2, 16.1 et 16.2 des objectifs de développement durable, le Comité prie instamment l’État partie:
a) D’ériger expressément en infraction le grooming, l’inceste et les abus sexuels non physiques, en définissant clairement ces actes ;
b)De faire en sorte que tous les cas d’exploitation sexuelle d’enfants et d’abus sexuels sur enfants, dans leur famille comme à l’extérieur et dans l’environnement numérique, y compris les cas dans lesquels l’enfant a été victime de grooming, donnent lieu à une enquête et à une intervention efficaces ;
c)D’allouer des ressources humaines, financières et techniques suffisantes à la mise en œuvre du plan d’action visant à prévenir et combattre la violence à l’égard des enfants, en vue de devenir moins tributaire des ressources fournies par des donateurs, et de rendre opérationnel le Comité directeur interministériel chargé de sa mise en œuvre et de renforcer son autorité;
d)De renforcer les capacités et le financement des mécanismes et des services locaux de protection de l’enfance, notamment des conseils municipaux, afin qu’ils puissent traiter efficacement les cas de violence contre les enfants ;
e)De faire en sorte que tous les cas d’exploitation sexuelle d’enfants et d’abus sexuels sur enfants soient rapidement signalés et fassent l’objet d’une enquête, en adoptant une approche multisectorielle adaptée aux enfants visant à prévenir la victimisation secondaire des enfants concernés, que les enfants victimes bénéficient de mesures de soutien complètes et d’une réparation intégrale, et que les auteurs des faits soient poursuivis et dûment sanctionnés ;
f)De former les professionnels concernés à repérer les cas d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels et à leur donner la suite voulue ;
g)De sensibiliser le public à la question de l’exploitation sexuelle et des abus sexuels et de lutter contre la stigmatisation des enfants victimes.
Pratiques préjudiciables
29.Rappelant la recommandation générale n o 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et l’observation générale n o 18 du Comité des droits de l’enfant, adoptées conjointement (2019), le Comité recommande à l’État partie :
a)De prendre toutes les mesures voulues pour éliminer le mariage d’enfants, y compris le mariage forcé, notamment en assurant la mise en œuvre effective du plan d’action concernant la prévention des mariages d’enfants et des grossesses chez les adolescentes dans la province de Ratanakiri (2017-2021), et en adoptant des plans d’action analogues pour d’autres provinces, dont celle de Mondulkiri ;
b)De faire mieux connaître les effets néfastes qu’ont sur les enfants les mariages d’enfants et les mariages forcés, tout particulièrement auprès des populations autochtones et des groupes minoritaires et dans les zones rurales.
Lignes téléphoniques d’assistance
30.Le Comité recommande à l’État partie :
a)De regrouper toutes les lignes téléphoniques d’assistance pour enfants en une ligne unique qui soit connue de tous les enfants et leur soit accessible gratuitement vingt-quatre heures sur vingt-quatre au moyen d’un numéro à trois chiffres, pour qu’ils puissent signaler les violences et mauvais traitements dont ils sont victimes ;
b)De renforcer les capacités du personnel du service d’assistance téléphonique afin qu ’ il soit en mesure de traiter les plaintes et de fournir une aide adaptée aux enfants.
E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
Enfants privés de milieu familial
31.S’il salue les mesures visant à remplacer le placement en institution par un accueil de type familial et à surveiller la qualité de la prise en charge dans les établissements d’accueil, le Comité reste profondément préoccupé par le grand nombre d’enfants vivant en institution.
32.Appelant l’attention de l’État partie sur les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants, le Comité recommande à l’État partie :
a)D ’ éliminer progressivement le placement en institution, de soutenir et de privilégier, dans la mesure du possible, la prise en charge des enfants , y compris des enfants handicapés , en milieu familial, et de renforcer le système de placement en famille d ’ accueil pour les enfants qui ne peuvent pas rester dans leur famille ;
b)D’assurer une protection de remplacement coordonnée et de qualité en mettant en place une procédure efficace de gestion des dossiers aux fins de l’orientation des enfants privés de milieu familial et en assurant un examen périodique du placement des enfants ;
c)De prévenir le placement des enfants sans supervision parentale, en particulier des enfants dont les parents ont émigré, en apportant un soutien adéquat aux familles en situation de vulnérabilité au moyen de politiques et de services de protection sociale adaptés aux enfants ;
d)D’assurer l’enregistrement et le contrôle régulier de tous les établissements de protection de remplacement, y compris les foyers d’hébergement, les institutions religieuses, en particulier les pagodes, et les autres établissements d’accueil locaux, conformément aux normes minimales relatives à la prise en charge ; de veiller à ce que ces établissements ne soient utilisés qu’à titre temporaire et, le cas échéant, soient transformés en petites structures offrant un cadre aussi proche que possible de celui d’une cellule familiale ; d’assurer la formation de l’ensemble du personnel ; d’établir des mécanismes accessibles pour le signalement et le traitement des cas de maltraitance ;
e)D’augmenter le nombre de travailleurs sociaux dans toutes les provinces de l’État partie, et d’assurer un renforcement continu des capacités afin de garantir l’orientation des cas relevant de la protection de l’enfance vers les services compétents ;
f)D’allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour assurer la pérennité des mesures existantes visant à soutenir les enfants privés de milieu familial, y compris le suivi régulier des établissements assurant une protection de remplacement, l’examen périodique des progrès accomplis par les enfants bénéficiant d’un programme de réinsertion, la maintenance des bases de données et l’application du plan de développement des capacités pour le soutien aux familles, le placement en famille d’accueil et l’adoption nationale;
g)De revoir sa politique en matière de protection de remplacement et ses normes minimales relatives à la prise en charge des enfants dans les structures d’accueil afin de les mettre en conformité avec les lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants.
Adoption
33.Le Comité note avec une profonde préoccupation que l’État partie n’a pas pris de mesures face au grand nombre d’adoptions internationales illégales qui ont eu lieu depuis 2000. Il le prie instamment :
a)D’enquêter sur les adoptions illégales et la vente d’enfants en vue de leur adoption, et de poursuivre les personnes impliquées ;
b)De faire en sorte que tous les enfants, y compris ceux qui ont été adoptés il y a longtemps, reçoivent l’aide dont ils ont besoin pour connaître leurs origines ;
c)De promouvoir et encourager l’adoption nationale, notamment au moyen de programmes de sensibilisation ;
d)De créer une base de données nationale des enfants susceptibles d’être adoptés et des familles déclarées aptes à l’adoption, et de fournir des services d’éducation et de soutien aux parents adoptifs ;
e)De former les professionnels qui interviennent dans les procédures d’adoption afin de garantir que les décisions en la matière sont prises sans retard et que les demandes d’adoption sont évaluées et examinées en toute transparence, et de veiller à ce que, si elles se poursuivent, les adoptions internationales soient traitées dans le strict respect de la loi relative à l’adoption internationale et conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Enfants dont les parents sont incarcérés
34. Rappelant ses précédentes recommandations , le Comité prie instamment l’État partie de veiller à ce que les conditions de vie des enfants qui sont en prison avec leur mère soient d’un niveau suffisant pour assurer leur développement physique, mental, moral et social, et notamment de garantir l’accès de ces enfants à l’éducation, aux soins de santé et aux services de développement de la petite enfance, de les protéger de tout mauvais traitement de la part des gardiens de prison et des détenus et de revoir le régime des peines afin de garantir la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant au moment de la condamnation.
G.Enfants handicapés (art. 23)
35.Notant avec une profonde préoccupation que les enfants handicapés sont exposés à la discrimination et à la violence et que des projets de loi pourraient avoir des conséquences négatives pour leurs droits, et renvoyant à son observation générale n o 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, le Comité rappelle ses recommandations précédentes et prie instamment l’État partie :
a)De veiller à ce que les projets de loi qui concernent les enfants handicapés, notamment le projet de loi sur la protection des droits des personnes handicapées et le projet de loi sur l’ordre public, soient fondés sur les principes de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et interdisent toute forme de discrimination et de violence à l’égard des enfants handicapés ;
b)De mettre en place des mécanismes de suivi pour faire appliquer les lois, les règlements et les politiques qui protègent les droits des enfants handicapés, notamment contre la discrimination ;
c)De mettre en place un système efficace de détection précoce, d’intervention et de soutien pour les enfants handicapés, y compris ceux qui ont un handicap psychosocial et les enfants migrants, dans toutes les provinces ;
d)De mener des campagnes de sensibilisation à l’intention des agents de l’État, des familles et du grand public afin de lutter contre la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les enfants handicapés, notamment les filles, et de promouvoir une image positive de ces enfants en tant que titulaires de droits ;
e)De créer rapidement une base de données nationale sur les enfants handicapés.
H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
Santé et services de santé
36.Le Comité salue les progrès accomplis en ce qui concerne la réduction du taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans, mais est préoccupé par les disparités régionales en matière de taux de mortalité infantile et d’ accès aux services de santé. Il recommande à l’État partie :
a)De donner la priorité aux mesures visant à améliorer l’accès à des services de santé de qualité, en particulier dans les zones rurales et pour les enfants handicapés, les enfants appartenant à des groupes minoritaires et les enfants migrants, et de veiller à ce que tous les établissements de santé soient dotés d’installations adéquates en ce qui concerne l’approvisionnement en eau, l’assainissement et l’hygiène ;
b)De renforcer les mesures visant à réduire les taux de mortalité infantile et de mortalité des enfants de moins de 5 ans, en particulier dans les zones rurales;
c)De déterminer et de combattre efficacement les causes et les effets de la malnutrition infantile, notamment l’insuffisance pondérale, les retards de croissance et l’anémie, et de sensibiliser le public à ces questions.
Santé mentale
37.Eu égard à la cible 3.4 des objectifs de développement durable, le Comité est préoccupé par le manque d’informations sur la santé mentale des enfants et recommande à l’État partie :
a)De mettre en place un programme de santé mentale destiné aux enfants, comprenant des services locaux de santé mentale et le mise en place d’activités de prévention dans les écoles, les familles et les centres de soins ;
b)De mener une étude sur les troubles mentaux chez les enfants, y compris sur les structures disponibles, et de mettre au point, en coopération avec la société civile, une stratégie nationale visant à traiter le problème du suicide, en tenant compte de l’opinion des enfants.
Santé des adolescents
38.Le Comité est préoccupé par l’augmentation des taux de grossesse chez les enfants, par le fait que, dans le cadre des mesures d’éducation visant à prévenir les grossesses chez les enfants, l’accent soit mis sur l’abstinence, et par l’ampleur de la consommation de substances psychoactives chez les adolescents. Rappelant son observation générale n o 20 (2016) sur la mise en œuvre des droits de l’enfant pendant l’adolescence, et ayant à l’esprit les cibles 3.7 et 5.6 des objectifs de développement durable, il renouvelle ses précédentes recommandations et prie instamment l’État partie :
a)D’assurer une éducation sexuelle complète à l’école, de fournir gratuitement, dans le respect de la confidentialité, des informations et des services adaptés aux enfants en matière de santé sexuelle et reproductive, afin de prévenir les grossesses précoces, les infections sexuellement transmissibles et le VIH/sida, et de veiller à ce que les enfants des zones rurales, les enfants migrants et les enfants appartenant à des groupes minoritaires aient accès à ces services et informations ;
b)De garantir l’accès des filles aux services de planification familiale, à des méthodes de contraception abordables ainsi qu’à des services d’avortement sécurisé et à des soins après avortement ;
c)D’adopter rapidement le projet de loi sur l’alcool afin de fixer un âge minimum pour la consommation d’alcool, et d’adopter des mesures législatives pour interdire la vente de tabac et de drogues ;
d)De donner aux enfants des informations exactes et objectives sur la prévention de la consommation de substances psychoactives, y compris le tabac et l’alcool, et de mettre en place, à l’intention des adolescents, des services de désintoxication et de réduction des risques qui soient accessibles et adaptés aux enfants.
Incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant
39.Compte tenu des cibles 3.2 et 3.3 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie :
a)De veiller à ce que les vulnérabilités particulières et l ’ opinion des enfants soient pris en considération dans le cadre de l ’ élaboration des politiques et des programmes et de la prise de décisions concernant les changements climatiques et la gestion des risques de catastrophe ;
b)De sensibiliser les enfants aux changements climatiques et à la dégradation de l ’ environnement en intégrant l ’ éducation écologique aux programmes scolaires.
Niveau de vie
40.Prenant note avec préoccupation des informations relatives à l’accaparement des terres et à l’expulsion d’enfants et de leur famille, le Comité renvoie à la cible 1.2 des objectifs de développement durable et recommande à l’État partie:
a)De prévenir les expulsions et les déplacements d’enfants, notamment d’enfants autochtones et d’enfants vivant dans la pauvreté, et de leur famille ; de veiller à ce que les politiques et les pratiques relatives au développement et à la gouvernance des terres soient conformes aux normes internationales pertinentes ; d’accorder réparation aux familles et aux enfants expulsés de leurs terres ;
b)De renforcer encore ses politiques visant à garantir à tous les enfants un niveau de vie adéquat, notamment en offrant des prestations sociales aux femmes enceintes et aux enfants de moins de 2 ans ;
c)De donner la priorité à l’accès à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène, en particulier dans les zones rurales, notamment en revoyant à la hausse les ressources allouées au plan d’action national pour l’approvisionnement en eau, l’assainissement et l’hygiène en milieu rural pour 2019-2023 ;
d)De renforcer les capacités des professionnels du secteur de l’aide sociale, y compris le secrétariat général, de manière à appliquer, superviser et évaluer efficacement le cadre politique national de protection sociale pour 2016-2025.
I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles
41.Le Comité est vivement préoccupé par :
a)Le fait que l’enseignement primaire n’est pas obligatoire ;
b)La mauvaise qualité de l’enseignement et les taux élevés d’abandon scolaire, en particulier chez les filles et les enfants appartenant à des groupes minoritaires ;
c)Le fait que le projet de loi sur la protection des droits des personnes handicapées prévoit la création de classes distinctes pour certains groupes d’enfants handicapés ;
d)Les brimades dont font l’objet les enfants en situation de vulnérabilité et les obstacles auxquels ils se heurtent dans leur accès à l’éducation, notamment les frais divers liés à l’enseignement et aux activités scolaires ;
e)L’augmentation rapide du nombre d’écoles privées.
42.Rappelant ses précédentes recommandations , le Comité renvoie aux cibles 4.1 et 4.2 des objectifs de développement durable et recommande à l’État partie :
a)De faire en sorte, à titre prioritaire, que l’enseignement primaire soit obligatoire et que tous les enfants bénéficient d’un enseignement gratuit pendant au moins neuf ans ;
b)De renforcer les mesures visant à garantir l’accès à une éducation inclusive et à augmenter les taux de scolarisation et d’achèvement des études pour tous les enfants, en particulier aux niveaux de l’éducation de la petite enfance et du secondaire, notamment de développer ses programmes relatifs à l’enseignement plurilingue et aux jardins d’enfants mobiles, de s’employer à faire baisser le taux d’abandon scolaire chez les filles et les enfants appartenant à des groupes minoritaires, et de veiller à ce que les enfants dont la scolarité a été interrompue par la pandémie de COVID-19 puissent bénéficier d’interventions visant à remédier aux pertes d’apprentissage et achever leur scolarité ;
c)D’améliorer la qualité de l’enseignement à tous les niveaux, en particulier dans les zones rurales, notamment en réduisant le nombre d’élèves par enseignant, en veillant à ce que les enseignants soient suffisamment formés et en équipant les écoles d’infrastructures éducatives, de technologies et d’installations sanitaires adéquates ;
d)De modifier le projet de loi sur la protection des droits des personnes handicapées afin de garantir le droit de tous les enfants handicapés à une éducation inclusive et d’assurer leur accès à une éducation inclusive de qualité dans les écoles ordinaires, en leur garantissant un soutien individuel apporté par un personnel spécialisé et des aménagements raisonnables adaptés à leurs besoins en matière d’éducation ;
e)De lutter contre le harcèlement, y compris le cyberharcèlement, à l’école, en particulier à l’égard des enfants socioéconomiquement défavorisées, des enfants appartenant à des groupes minoritaires, des enfants handicapés et des enfants homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexes, et veiller à ce que les mesures prises englobent la prévention, la mise en place de mécanismes de détection précoce, le renforcement du pouvoir d’action des enfants et l’élaboration de protocoles d’intervention ;
f)De veiller à ce que les frais liés à l’enseignement et aux activités scolaires, y compris les contributions volontaires, ne fassent pas obstacle à l’accès des enfants à l’enseignement scolaire ;
g)De veiller à ce que l’éducation, y compris la formation professionnelle, soit accessible aux enfants handicapés, aux enfants en situation de rue, aux enfants appartenant à des groupes minoritaires et aux enfants qui ont quitté prématurément l’école ;
h)D’allouer des ressources financières suffisantes à la mise en œuvre du plan d’action pour l’éducation nationale plurilingue ;
i)D’investir dans le système d’enseignement public et de réglementer les établissements d’enseignement privés afin de garantir les droits des enfants dans toutes les structures d’enseignement.
Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques
43.Rappelant son observation générale n o 17 (2013) sur le droit de l’enfant au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives et de participer à la vie culturelle et artistique, le Comité recommande à l’État partie:
a)De garantir le droit des enfants au repos et aux loisirs, leur droit de participer à des activités récréatives, sportives, culturelles et artistiques accessibles et adaptées à leur âge, et leur droit d’avoir accès à des espaces de jeu sûrs et accessibles ;
b)De veiller à ce que l’accès aux activités de loisirs ne soit pas compromis par les tâches domestiques.
J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d) et 38 à 40)
Enfants appartenant à des groupes minoritaires ou autochtones
44. Prenant note avec une profonde préoccupation de la discrimination à laquelle se heurtent les enfants appartenant à des groupes minoritaires ou autochtones, qui les rend particulièrement vulnérables, le Comité recommande à l’État partie de lutter contre la discrimination dont sont victimes les enfants appartenant à des groupes minoritaires ou autochtones, notamment les enfants d’origine vietnamienne et les enfants khmers-krom, et de leur garantir le plein accès, dans des conditions d’égalité avec les autres, à l’enregistrement des naissances et aux documents d’identité, aux soins de santé, à un logement convenable, à l’éducation et à tous les autres services.
Exploitation économique, y compris le travail des enfants
45.Le Comité prend note avec satisfaction du plan d’action 2016-2025 visant à réduire le travail des enfants et à éliminer les pires formes de travail des enfants, mais reste profondément préoccupé par le grand nombre d’enfants qui travaillent, y compris d’enfants qui font un travail dangereux, qui sont employés à des travaux domestiques dans des conditions s’apparentant à l’esclavage ou qui sont soumis à la « servitude pour dettes », par exemple dans les secteurs du bâtiment, de la fabrication de briques, de l’agriculture ou du textile.
46.Compte tenu de la cible 8.7 des objectifs de développement durable, le Comité rappelle ses précédentes recommandations et prie instamment l’État partie :
a)D’interdire expressément l’emploi d’enfants à des travaux dangereux ou nocifs, et d’établir une liste des travaux dangereux interdits aux enfants ;
b)D’accroître sensiblement les ressources humaines, techniques et financières allouées aux services de l’inspection du travail afin de faire appliquer effectivement les lois et politiques relatives au travail des enfants, de poursuivre en justice tous les auteurs de violations liées au travail des enfants et d’alourdir les sanctions encourues ;
c)D’assurer le renforcement permanent des capacités des membres des forces de l’ordre, des inspecteurs du travail et des autres professionnels concernés ;
d)D’envisager de ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o 189) de l’Organisation internationale du Travail.
Enfants en situation de rue
47.Rappelant son observation générale n o 21 (2017) sur les enfants en situation de rue et ses précédentes recommandations , le Comité recommande à l’État partie :
a)De veiller à ce que les enfants en situation de rue voient leurs droits pleinement respectés par les forces de l’ordre et ne soient pas victimes d’arrestation arbitraire ou de mauvais traitements ;
b)D’élaborer des programmes visant à faciliter le retour des enfants en situation de rue dans leur famille, lorsque cela est possible, en tenant compte de l’intérêt supérieur des enfants concernés, et de pourvoir à leurs besoins à long terme en matière d’éducation et de développement, notamment en leur assurant un soutien psychologique.
Traite
48.Compte tenu de la cible 8.7 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie :
a)D’évaluer l’efficacité des deux plans d’action nationaux relatifs à la traite, qui couvrent tous deux la période 2014-2018, et de formuler une stratégie de suivi qui remédie aux lacunes des plans précédents ;
b)De veiller à ce que les enfants victimes de la traite soient repérés et orientés vers des services compétents et adaptés aux enfants ;
c)D’enquêter sur tous les cas de traite des enfants, dans le cadre de procédures intersectorielles adaptées aux enfants, et de traduire les auteurs des faits en justice ;
d)De mener des activités de sensibilisation aux dangers de la traite des êtres humains à l’intention des parents, des communautés et des enfants.
Administration de la justice pour enfants
49.Le Comité est vivement préoccupé par :
a)L’insuffisance de l’application de la loi sur la justice pour mineurs et l’absence de tribunaux ou de juges spécialisés et de procédures judiciaires adaptées aux enfants ;
b)Le grand nombre d’enfants maintenus en détention avant jugement au-delà du délai légal, les informations selon lesquelles des enfants sont détenus avec des adultes, et le placement d’enfants en détention, y compris dans des centres de désintoxication ou des centres pour jeunes, pour des infractions mineures liées à la drogue ;
c)L’utilisation limitée des mesures non judiciaires, y compris la déjudiciarisation ;
d)L’accès limité des enfants placés en détention à l’éducation, à des services de soutien psychologique et à d’autres services d’appui, notamment en vue de leur réinsertion.
50.Renvoyant à son observation générale n o 24 (2019) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour enfants et à l’étude mondiale des Nations Unies sur les enfants privés de liberté, le Comité renouvelle ses précédentes recommandations et prie instamment l’État partie d’assurer la pleine conformité de son système de justice pour enfants avec la Convention et :
a)De publier un sous-décret sur l’application de la loi sur la justice des mineurs, d’adopter un plan stratégique et opérationnel pour remplacer le plan qui s’est achevé en 2020, et d’allouer des ressources financières, techniques et humaines suffisantes à son application ;
b)D’accélérer la mise en place de tribunaux spécialisés ; dans l’intervalle, de désigner des juges et des procureurs spécialisés pour les enfants, en leur assurant une formation spéciale dans tous les tribunaux ; de mettre en place des procédures et des installations judiciaires adaptées aux enfants ;
c)De promouvoir activement l’adoption de mesures non judiciaires comme la déjudiciarisation, la médiation et l’accompagnement, et, chaque fois que cela est possible, l’adoption de mesures non privatives de liberté telles que la liberté surveillée ou le travail d’intérêt général, notamment en dispensant aux juges, aux procureurs, aux policiers et aux autres professionnels concernés une formation sur la loi sur la justice pour mineurs, les droits de l’enfant, la Convention et l’observation générale n o 24 (2019) du Comité ;
d)D’éviter les placements en détention provisoire et d’en limiter la durée, en veillant à ce que les enfants arrêtés et privés de liberté comparaissent rapidement devant une autorité ayant compétence pour examiner la légalité de leur placement ou de leur maintien en détention, et de veiller à ce que le placement en détention provisoire soit régulièrement examiné par une autorité judiciaire ;
e)De faire en sorte que tous les enfants accusés d’avoir enfreint la loi pénale puissent bénéficier gratuitement des services d’un conseil qualifié, y compris en augmentant le nombre d’avocats disponibles à cette fin ;
f)De veiller à ce que la privation de liberté soit une mesure de dernier ressort, soit d’une durée aussi brève que possible et soit réexaminée à intervalles réguliers en vue d’y mettre un terme ;
g)De faire en sorte, dans les cas où le placement en détention est inévitable, que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes et que leurs conditions de détention soient conformes aux normes internationales, notamment en ce qui concerne l’accès à la nourriture, à l’éducation, à des services de santé et à un accompagnement psychologique, en mettant en place un mécanisme de surveillance et de plainte adapté ;
h)De fournir des services d’accompagnement psychologique et de réinsertion sociale aux enfants qui sortent de détention.
K.Suite donnée aux précédentes observations finales et recommandations du Comité portant sur l’application des Protocoles facultatifs à la Convention
Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
51.Renvoyant à ses lignes directrices de 2019 concernant l’application du Protocole facultatif , le Comité rappelle ses précédentes recommandations et prie instamment l’État partie :
a)De modifier la loi relative à la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle afin d’incriminer expressément toutes les formes de vente d’enfants telles que définies à l’article 2, y compris tous les actes énumérés à l’article 3 (par. 1 a)) du Protocole facultatif ; de supprimer, à l’article 12 de la loi, la référence à l’usage de la force ou d’autres formes de contrainte pour toutes les formes de vente d’enfants ;
b)De faire en sorte que la définition qui est donnée des contenus montrant des abus sexuels sur enfants dans la législation pertinente englobe expressément les représentations suggestives d’enfants qui ne montrent pas des enfants se livrant explicitement à des activités sexuelles, et à ce que la possession de tels contenus ou le fait d’y accéder ou de les regarder en connaissance de cause soit également incriminé;
c)D’adopter un plan d’action national pour lutter contre toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, notamment l’exploitation sexuelle d’enfants dans le contexte du tourisme et des voyages et l’exploitation d’enfants dans le cadre de la prostitution ;
d)De prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et éliminer l’exploitation des enfants en ligne et dans le contexte du tourisme et des voyages, notamment : i) en élaborant un code de conduite en collaboration avec l’industrie du tourisme ; ii) en menant des campagnes de sensibilisation à des fins de prévention auprès de l’industrie du tourisme et du grand public ; iii) en veillant à ce que les fournisseurs d’accès à Internet contrôlent, bloquent et suppriment rapidement les contenus en ligne montrant des abus sexuels ;
e)De veiller à ce que les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif aient accès à des voies de recours.
Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
52.Rappelant ses précédentes recommandations , le Comité recommande à l’État partie :
a)D’incriminer expressément l’enrôlement et l’utilisation dans des hostilités d’enfants de moins de 18 ans par les Forces armées royales, des groupes armés non étatiques et des services ou entreprises de sécurité privés ;
b)De mettre en place un mécanisme permettant de repérer rapidement les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants qui pourraient avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger;
c)De fournir aux enfants victimes de violations visées par le Protocole facultatif ou de mines et de restes explosifs de guerre une assistance en vue de leur pleine réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale.
L.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications
53. Le Comité recommande à l’État partie d’adhérer au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, afin de renforcer encore le respect des droits des enfants.
M.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
54. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, afin de renforcer encore le respect des droits de l’enfant.
N.Coopération avec les organismes régionaux
55. Le Comité recommande à l’État partie de coopérer avec, entre autres, la Commission de l’ASEAN pour la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.
IV.Mise en œuvre et soumission de rapports
A.Suivi et diffusion
56. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement appliquées et pour qu’une version adaptée aux enfants soit diffusée auprès des enfants, y compris les plus défavorisés d’entre eux, et leur soit largement accessible. Il recommande également que le rapport valant quatrième à sixième rapports périodiques et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays.
B.Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi
57.Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les différents mécanismes nationaux d’établissement des rapports et de suivi concernant l’exécution de ses obligations conventionnelles, et de veiller à ce qu’ils aient le mandat et les ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour assurer la coordination et l’élaboration des rapports destinés aux mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme et pour coordonner et surveiller, au niveau national, l’exécution des obligations conventionnelles et la suite donnée aux recommandations et décisions émanant de ces mécanismes. Il souligne que ces structures devraient être appuyées de manière appropriée et en permanence par un personnel qui leur soit spécialement affecté et devraient être à même de consulter systématiquement l’institution nationale des droits de l’homme, lorsqu’elle sera établie, et la société civile.
C.Prochain rapport
58.Le Comité invite l’État partie à soumettre son rapport valant septième et huitième rapports périodiques le 13 novembre 2027 au plus tard et à y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux présentes observations finales. Ce rapport devra être conforme aux directives spécifiques à l’instrument concernant l’établissement de rapports et ne pas dépasser 21 200 mots . Si l’État partie soumet un rapport dont le nombre de mots excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur. S’il n’est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d’examen par le Comité ne pourra pas être garantie.
59.Le Comité invite en outre l’État partie à soumettre un document de base actualisé qui ne dépasse pas 42 400 mots et soit conforme aux prescriptions applicables aux documents de base figurant dans les directives harmonisées concernant l’établissement des rapports à présenter en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument, et au paragraphe 16 de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale.