Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

106 e session

11-29 avril 2022

Point 6 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de l’Estonie valant douzième et treizième rapports

Note du rapporteur de pays *

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et stratégique régissant sa mise en œuvre (art. 1, 2, 4, 6 et 7)

2.Mesures visant à allouer aux bureaux du Chancelier de justice et du Commissaire chargé de l’égalité femmes-hommes et de l’égalité de traitement des ressources humaines et financières suffisantes pour leur permettre de s’acquitter pleinement de leurs mandats respectifs. Informations sur les activités que ces deux organismes ont menées pour lutter contre la discrimination raciale et faire connaître les principes de la Convention auprès de la population, y compris des informations sur la loi relative à l’égalité de traitement et les recours internes disponibles.

3.Exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées devant des tribunaux nationaux ou appliquées par eux, et informations détaillées sur les mesures prises pour faire mieux connaître la Convention auprès du grand public, y compris des avocats, des magistrats, des policiers, des gardes frontière et de la population, en particulier des minorités, et notamment les recours disponibles.

4.Point sur les mesures prises pour garantir la pleine conformité du Code pénal avec les dispositions de l’article 4 (al. b)) de la Convention. Exemples de dissolution par les tribunaux d’organisations racistes qui incitent à la discrimination raciale et la favorisent.

5.Informations à jour sur les mesures prises pour modifier le droit pénal et veiller à ce qu’un mobile raciste ou une motivation haineuse constitue une circonstance aggravante. Renseignements sur la création par le Ministère de la justice d’outils méthodologiques permettant de reconnaître les infractions motivées par la haine.

6.Point sur les mesures visant à prévenir et à combattre les infractions motivées par la haine et les discours de haine à caractère raciste, y compris sur Internet.

7.Mesures prises pour faire en sorte que les victimes de discrimination raciale puissent porter plainte sans craindre de subir des représailles et qu’elles fassent davantage confiance à la police et aux autorités judiciaires.

8.Informations actualisées sur les affaires de discrimination raciale, y compris les discours de haine à caractère raciste et les infractions motivées par la haine, signalées à la police ou portées devant les tribunaux nationaux ou le Chancelier de justice et le Commissaire chargé de l’égalité femmes-hommes et de l’égalité de traitement, notamment sur le fondement des articles 151 à 153 du Code pénal. Point sur les enquêtes et les poursuites concernant des cas d’infraction motivée par la haine et de discours de haine à caractère raciste et leur issue, notamment les sanctions infligées aux auteurs et les réparations accordées aux victimes.

9.Résultats des activités de sensibilisation menées pour faire en sorte que les différences et les situations différentes ne soient plus perçues de façon négative, pour favoriser la tolérance et pour mieux informer la population de ses droits.

10.Informations sur la possibilité pour les immigrés de bénéficier d’une aide juridictionnelle quel que soit leur pays d’origine.

11.Promotion des cultures et langues minoritaires autres que la culture et la langue russes, y compris dans les médias.

Situation des minorités ethniques (art. 2 et 5)

12.Mesures visant à mieux représenter les minorités dans la vie publique et politique, aux niveaux local et national et à tous les échelons de l’administration. Mesures destinées à intensifier la coopération entre les autorités estoniennes et le Conseil des minorités ethniques.

13.Informations actualisées sur le taux d’emploi des minorités. Résultats des initiatives visant à améliorer l’accès des minorités au marché du travail, et mesures destinées à éliminer les écarts en ce qui concerne les conditions d’emploi et les revenus entre Estoniens et non-Estoniens qui sont dus à une connaissance insuffisante de l’estonien.

14.Point sur l’accès des enfants roms à l’éducation, y compris dans l’enseignement secondaire supérieur. Informations à jour sur les résultats des initiatives en faveur de l’intégration des Roms dans la société, notamment en matière d’accès à l’emploi, à l’éducation, au logement et aux soins de santé. Renseignements détaillés sur le Comité consultatif chargé d’analyser les questions relatives à l’intégration des Roms dans la société, son mandat, sa composition et ses activités en faveur de l’intégration des Roms.

Situation des non-ressortissants, des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides (art. 5)

15.Mesures prises pour inclure la citoyenneté, la race et l’origine ethnique parmi les motifs de discrimination dans la loi relative à l’égalité de traitement.

16.Informations à jour sur l’acquisition de la citoyenneté estonienne, y compris pour les personnes dont la nationalité n’est pas établie. Mesures prises aux niveaux local et national pour recenser les personnes apatrides, prévenir l’apatridie et faciliter l’acquisition de la citoyenneté par les apatrides. Utilité des réunions de sensibilisation et des tables rondes organisées pour encourager les personnes remplissant les conditions voulues à demander la citoyenneté.

17.Informations actualisées sur le nombre de non-Estoniens dans la population carcérale, en particulier les personnes dont la nationalité n’est pas établie. Mesures de prévention de la discrimination raciale à l’égard des non-ressortissants dans le système de justice pénale.

18.Mesures visant à garantir pleinement le principe de non-refoulement des demandeurs d’asile qui arrivent aux postes frontière de l’État partie et pourraient, dans la pratique, déposer une demande d’asile. Mesures destinées à fournir une aide juridictionnelle gratuite aux demandeurs d’asile. Mesures visant à exonérer les demandeurs d’asile de toute responsabilité pénale pour entrée illégale sur le territoire national. Mise en place d’un système indépendant de suivi des demandes d’asile aux postes frontière. Mesures visant à améliorer les conditions de vie des demandeurs d’asile et des réfugiés dans les centres d’accueil.

19.Point sur l’adoption d’une stratégie nationale globale d’intégration des réfugiés dans la société et sur son exécution.

20.Informations actualisées sur les indicateurs économiques relatifs à l’intégration des migrants, y compris les demandeurs d’asile, les réfugiés et les apatrides, dans la société en ce qui concerne l’éducation, la santé, l’emploi et le logement.

21.Informations concernant les effets de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19) sur les personnes les plus vulnérables face à la discrimination et sur les différents groupes protégés par la Convention, y compris les groupes ethniques minoritaires, les peuples autochtones et les non-ressortissants. Mesures prises afin de protéger ces personnes contre les effets de la pandémie de COVID-19 et les actes discriminatoires, de combattre les discours de haine et la stigmatisation en lien avec la pandémie et d’atténuer les répercussions socioéconomiques de la pandémie sur ces personnes et groupes.