Comité pour l’éliminati on de la discrimination raciale

Soixante-dix-huitième session

14 février-11 mars 2011

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Liste de thèmes à aborder dans le cadre de l’examen des dix-huitième à vingtième rapports périodiques de l’Espagne (CERD/C/ESP/18-20)

On trouvera ci-après une liste de thèmes identifiés par le rapporteur de pays en vue de l’examen des dix-huitième à vingtième rapports périodiques de l’Espagne. Cette liste a vocation à orienter le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité et n’appelle pas de réponses écrites. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive, et d’autres questions seront soulevées au cours du dialogue.

1. Mesures visant à garantir l’égalité et à éliminer toutes les formes de discrimination raciale (art. 2, 3, 5 et 7)

a) Indiquer les progrès accomplis dans l’application du Plan pour les droits de l’homme adopté en décembre 2008, en particulier pour ce qui est de la promotion de la tolérance et de l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/ESP/18-20, par. 35-42).

b) Donner des informations à jour sur la mise en œuvre du Plan national du Royaume d’Espagne pour l’Alliance des civilisations, en particulier pour ce qui a trait à l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/ESP/18- 20, par. 43 à 59).

c) Décrire les mesures adoptées par le Ministère de l’égalité et le Conseil pour la promotion de l’égalité de traitement et de la non-discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique en vue d’éliminer la discrimination raciale (CERD/C/ESP/18-20, par. 118 à130).

d) Indiquer les avancées réalisées pour promouvoir une prise de conscience générale de la diversité et du multiculturalisme à tous les niveaux de l’éducation en vue de faciliter l’intégration (CERD/C/64/CO/6, par. 10).

e) Donner des informations sur les possibilités de formationoffertes aux responsables de l’application des lois concernant les objectifs de la Convention (CERD/C/64/CO/6, par. 11).

2.Égalité devant la loi dans l’exercice des droits civils, économiques, sociaux et culturels s’agissant de certains groupes, y compris les non-ressortissants (art. 2, 4, 5 et 7)

a) Fournir des renseignements complémentaires sur la loi régissant le droit d’asile et la protection subsidiaire et sa mise en œuvre (CERD/C/ESP/18-20, annexe II, p. 8). Indiquer les mesures prises pour améliorer l’accueil et le traitement des demandeurs d’asile (CERD/C/64/CO/6, par. 13). Donner des informations détaillées sur les progrès réalisés s’agissant d’améliorer l’accueil et le traitement des enfants étrangers non accompagnés, en particulier concernant les procédures de rapatriement (CERD/C/64/CO/6, par. 14; A/HRC/WG.6/8/ESP/3, par. 46). Indiquer les mesures prises, le cas échéant, pour améliorer les conditions de vie des immigrés dans les centres d’accueil, en particulier à Ceuta et aux îles Canaries (A/HRC/WG.6/8/ESP/2, par. 50).

b)Fournir des informations supplémentaires sur les mesures adoptées dans le cadre du Plan stratégique pour la citoyenneté et l’intégration (CERD/C/ESP/18-20, par. 31 à 34).

c) Indiquer les mesures prises pour lutter contre les comportements racistes et xénophobes des fonctionnaires chargés de l’application des lois à l’égard des personnes d’origine non espagnole et des minorités ethniques, et décrire les progrès réalisés en la matière (CERD/C/64/CO/6, par. 11).

d) Donner des informations sur les difficultés apparemment rencontrées par les immigrants pour se faire inscrire sur les registres municipaux, étape nécessaire pour régulariser leur situation et accéder aux services de base tels que la santé et l’éducation (CERD/C/64/CO/6, par. 12; A/HRC/WG.6/8/ESP/3, par. 43).

e) Donner des informations sur la durée de résidence et d’emploi requise des migrants pour avoir accès aux prestations sociales (CERD/C/64/CO/6, par. 12).

f) Indiquer les mesures adoptées, le cas échéant, pour renforcer la liberté de circulation et de résidence des étrangers dans le pays (A/HRC/WG.6/8/ESP/3, par. 43).

g) Préciser quelles mesures ont été récemment adoptées pour donner suite aux allégations faisant état d’un usage excessif de la force par les autorités espagnoles à l’encontre de migrants, pour la plupart d’origine subsaharienne, évoquées par les Rapporteurs spéciaux sur les droits des migrants, sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la torture dans trois lettres envoyées entre septembre 2005 et juillet 2006 (A/HRC/WG.6/8/ESP/2, par.51).

3. Voies de recours contre les actes de discrimination raciale (art. 6)

a) Fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures adoptées pour améliorer les voies de recours judiciaires par la protection des victimes d’actes de discrimination raciale (CERD/C/64/CO/6, par. 16). Préciser le nombre de procédures engagées, de cas ayant donné lieu à des poursuites, d’affaites jugées et de poursuites abandonnées en vertu, notamment, de la loi no 19/2007, du 11 juillet, contre la violence, le racisme, la xénophobie et l’intolérance dans le sport (CERD/C/ESP/18-20, par. 85);

b) Donner des informations détaillées sur les poursuites engagées et les peines prononcées pour des infractions se rapportant à la discrimination raciale dans des affaires où les dispositions pertinentes de la législation interne en vigueur ont été appliquées et, le cas échéant, sur les dispositions de la Convention qui ont été invoquées (CERD/C/64/CO/6, par. 16).

4. Situation des gitans et autres minorités ethniques (art. 5 et 7)

a) Indiquer les progrès réalisés en vue de l’élimination de la stigmatisation sociale et des stéréotypes à l’encontre des gitans (CERD/C/64/CO/6, par. 15).

b) Indiquer les avancées enregistrées dans le cadre du Programme de développement en faveur des gitans pour ce qui est de renforcer l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des gitans, en particulier dans les domaines de l’emploi, du logement, de la santé, de l’éducation, de la sécurité sociale et de la participation à la vie publique (CERD/C/64/CO/6, par. 15;. CERD/C/ESP/18-20, annexe I, p. 6).

c) Décrire les progrès réalisés en matière de lutte contre la discrimination à l’égard des minorités autres que la population rom (gitane), dans tous les domaines et en particulier dans les domaines de l’emploi, du logement et de l’éducation (CERD/C/64/CO/6, par. 10).

d) Fournir des informations à jour sur les mesures prises, le cas échéant, pour améliorer le système de reconnaissance et d’acceptation des religions minoritaires afin d’éliminer les cas de discrimination (A/HRC/WG.6/8/ESP/3, par. 29).