COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT Quarante‑huitième session19 mai‑6 juin 2008

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEM ENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CRC/C/OPAC/KOR/Q/1) À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À L A CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS L ES CONFLITS ARMÉS (CRC/C/OPAC/KOR/1)

[Réponses reçues le 23 avril 2008]

Question 1: Il est indiqué dans le rapport de l ’ État partie (CRC/C/OPAC/KOR/1) que «l ’ essentiel du Protocole facultatif se retrouve dans les lois et règlements internes similaires» (par. 3). Donner des précisions, en citant tous les textes qui se rapportent aux dispositions du Protocole facultatif.

1.Les dispositions de la législation interne se rapportant à celles du Protocole facultatif sont les suivantes:

Tableau 1

Dispositions de la législation interne se rapportant à celles du Protocole facultatif

Articles	Textes pertinents
Article 1	Selon l’article 8 de la loi sur le service militaire, tout national de sexe masculin de la République de Corée sera incorporé dans le premier degré du service de la milice dans l’année de ses 18 ans.
Article 2	En vertu du paragraphe 1 de l’article 20 de la loi sur le service militaire, le Directeur de l’administration du personnel militaire ou le Chef d’état-major de chacune des forces armées peut sélectionner toute personne âgée d’au moins 18 ans qui demande à effectuer son service militaire dans le service actif de l’armée, de la marine nationale ou de l’armée de l’air. Le candidat (la candidate) doit passer un examen d’aptitude physique mené par l’un ou l’autre des responsables susmentionnés dans les conditions fixées par décret présidentiel.
Article 3	Le paragraphe 1 de l’article 3 de la loi sur le service militaire dispose que tout national de sexe masculin de la République de Corée effectuera loyalement son service militaire dans les conditions fixées par la Constitution de la République de Corée et la loi sur le service militaire. Les femmes ne peuvent effectuer un service militaire actif que sur présentation de leur candidature.
	L’article 9de la loi sur le service militaire dispose que:
	1)Le Ministre de l’administration publique et de l’intérieur fournit chaque année au Directeur de l’administration du personnel militaire les données électroniques contenues dans le registre des résidents, aux fins du recensement des hommes qui atteignent l’âge de 18 ans et doivent être incorporés dans le premier degré du service de milice.
	2)Chaque année, le Directeur de l’administration du personnel militaire peut demander au Ministre de l’administration des tribunaux la communication de données électroniques contenues dans le registre des familles afin de recenser les hommes qui atteignent l’âge de 18 ans et ne figurent pas dans le registre des résidents mais doivent être incorporés dans le premier degré du service de la milice.
	3)Les questions relatives au cadre et aux modalités de la fourniture de données électroniques contenues dans le registre des résidents, mentionnée au paragraphe 1, et au recensement des personnes qui doivent remplir leurs obligations militaires dans le premier degré du service de la milice mais ne figurent pas dans le registre des résidents parce qu’elles sont nées à l’étranger, sont régies par décret présidentiel.
	4)Les questions relatives au recensement des personnes incorporées dans le premier degré du service de la milice,mentionné au paragraphe 1, sont définies par le Directeur de l’administration du personnel militaire.
	Selon le paragraphe 1 de l’article 20 de la loi sur le service militaire, le Directeur de l’administration du personnel militaire ou le Chef d’état-major de chacune des forces armées peut sélectionner toute personne âgée d’au moins 18 ans qui demande à effectuer son service militaire dans le service actif de l’armée, de la marine nationale ou de l’armée de l’air. Le candidat (la candidate) doit passer un examen d’aptitude physique mené par l’un ou l’autre des responsables susmentionnés dans les conditions fixées par décret présidentiel.
Article 4	L’article premier de la loi sur la sécurité nationale vise à garantir la sécurité de l’État et la subsistance et la liberté des nationaux, en régissant toute activité prévisible qui compromettait la sûreté de l’État.
Article 5	Sans objet
Article 6	Le paragraphe 2 de l’article 4 de la loi sur la protection de l’enfance dispose que:
	1)Un Comité de coordination des politiques de l’enfance (ci-après dénommé le Comité) est institué sous la supervision du Premier Ministre, et est chargé de formuler une politique générale de l’enfance, d’harmoniser en la matière les vues des ministères et organismes concernés et de superviser et d’évaluer les résultats de la politique de l’enfance, afin de promouvoir les droits de l’enfant et de permettre aux enfants de naître et de grandir dans de bonnes conditions de santé.
	2)Le Comité délibère sur les questions suivantes, dont il assure la coordination:
	i)Questions relatives aux orientations fondamentales de la politique de l’enfance et à la promotion des droits de l’enfant;
	ii)Questions portant sur l’amélioration de la politique de l’enfance et sur les concours budgétaires;
	iii)Questions relatives à la coopération entre les ministères et agences concernés en matière de politique de l’enfance;
	iv)Questions relatives à la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’enfant, à son évaluation et à son amélioration;
	v)Autres questions soumises au Comité par son président.
	Le paragraphe 7 de l’article 19 de la loi sur la Commission des droits de l’homme porte sur les recherches et les recommandations relatives à la signature de tout instrument international relatif aux droits de l’homme et à la mise en œuvre de l’instrument en question, ou la présentation d’opinions y relatives.
Article 7	Sans objet

Question 2: Donner des renseignements sur l ’ autorité chargée de la mise en œuvre du Protocole facultatif. Indiquer aussi s ’ il existe un mécanisme de suivi, qui en évalue périodiquement la mise en œuvre.

2.Le Comité de coordination des politiques de l’enfance, institué dans le cadre d’une révision de la loi sur la protection de l’enfance, en 2004, est présidé par le Premier Ministre et constitué de 12 personnalités gouvernementales et de 12 experts privés. S’agissant des représentants du Gouvernement, neuf ministres, dont le Ministre de la santé et des affaires sociales, le Ministre de la justice et le Ministre de l’éducation, sont membres permanents du Comité et trois autres (le Ministre du commerce et de l’industrie, le Ministre des travaux publics et des transports et le Chef du Bureau de la coordination de la politique gouvernementale) en sont des membres désignés. Le secteur privé est représenté par 12 experts, notamment de représentants d’organisations œuvrant dans le domaine de l’enfance et d’experts universitaires. Le mandat des membres du Comité est de deux ans et est renouvelable. Le Comité surveille le respect des dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’enfant et coordonne les politiques nationales qui concernent les enfants. La Commission de travail sur les politiques de l’enfance a également été mise en place pour veiller au fonctionnement efficace du Comité. Les travaux et délibérations du Comité ont grandement contribué à l’élaboration des politiques nationales relatives aux droits de l’enfant.

3.La Commission de travail sur les politiques de l’enfance a été instituée pour procéder à l’examen préliminaire de l’ordre du jour du Comité de coordination des politiques de l’enfance et assurer la coordination des avis des ministères concernés. Présidée par le Vice-Ministre de la santé et des affaires sociales, la Commission de travail sur les politiques de l’enfance est constituée de 17 représentants d’organismes gouvernementaux ayant rang de directeur, et de 7 experts privés possédant une vaste expérience des questions portant sur l’enfance et une formation universitaire dans le domaine de l’enfance. La Commission de travail peut créer, s’il y a lieu, des sous-commissions des droits de l’enfant, de la sécurité des mineurs et de la pauvreté des enfants.

4.Le Centre de surveillance des droits de l’enfant a été créé en octobre 2006 pour surveiller le respect des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Protocole facultatif, et pour contribuer activement à la réalisation des droits de l’enfant. En nommant 30 médiateurs pour les droits de l’enfant, dont 20 adultes et 10 enfants, le Gouvernement entend renforcer le contrôle du respect des dispositions de la Convention. Le groupe d’adultes se compose d’experts spécialisés dans des domaines tels que les droits de l’enfant, l’éducation, le droit et la santé. Les 10 enfants retenus viennent de milieux différents et certains vivent en foyer, d’autres sont handicapés et d’autres encore reçoivent une allocation de subsistance de base. Le Centre susmentionné et le système de médiation fonctionneront comme projets pilotes jusqu’en 2008, puis un nouveau plan de fonctionnement sera adopté en coordonnant les politiques. À ces fins, le Gouvernement projette d’élaborer un cadre juridique pour le Centre de surveillance des droits de l’enfant et le système de médiation en révisant la législation pertinente.

5.Le Ministère de la défense nationale a de plus mis en place une équipe des droits de l’homme qui compte des juristes chargés des questions relatives au droit international des droits de l’homme. Elle contrôle et évalue actuellement le respect par le Ministère des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Protocole facultatif.

Question 3: Indiquer s ’ il existe une disposition criminalisant l ’ enrôlement forcé ou la participation à des hostilités d ’ une personne âgée de moins 18 ans.

6.Étant donné que, conformément à la loi sur le service militaire, les mineurs de 18 ans ne peuvent pas être enrôlés dans les forces armées, les enfants ne peuvent pas participer à des hostilités. Il est par conséquent inutile de prévoir des dispositions criminalisant l’enrôlement forcé ou la participation à des hostilités d’une personne âgée de moins de 18 ans.

Questions 4: Donner des renseignements sur la manière dont la législation coréenne assurerait une protection contre l ’ enrôlement d ’ enfants ou leur participation à des situations de conflit armé par des groupes armés, y compris notamment des groupes armés qui recrutent à l ’ extérieur des frontières .

7.Le Gouvernement interdit strictement les activités de groupes armés. Par ailleurs, les frontières étant protégées par des militaires sous le contrôle étroit du Gouvernement, il est totalement impossible que des groupes armés existent. Il n’est donc pas possible que des enfants soient enrôlés ou impliqués dans des conflits armés par des groupes armés. Même si la loi sur la sécurité nationale était interprétée comme tenant la Corée du Nord (République populaire démocratique de Corée) pour un groupe armé, c’est‑à‑dire une organisation antiétatique, ce qui est le cas dans l’arrêt de la Cour suprême de la République de Corée (arrêt de la Cour suprême n° 92-1148 du 24 juillet 1992), la mise en œuvre du Protocole facultatif ne soulèverait aucun problème puisque le contrôle effectif de la République de Corée ne peut pas s’exercer dans la zone située au nord de la ligne de démarcation militaire. En particulier, à supposer que la Corée du Nord (la République populaire démocratique de Corée) doive être considérée comme une nation indépendante selon l’ordre juridique international actuel dans le cadre duquel la Corée du Sud (République de Corée) et la Corée du Nord sont toutes deux membres de l’Organisation des Nations Unies, la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif n’a soulevé aucun problème puisqu’il n’existe aucun groupe armé indépendant autre que les forces armées nationales à l’intérieur du territoire de la République de Corée.

Question 5: Expliquer en détail si l ’ État partie exerce une compétence extraterritoriale pour les crimes de guerre consistant à enrôler des enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou à les faire participer activement à des hostilités. Sur ce même sujet, indiquer si les tribunaux coréens sont compétents en cas d ’ enrôlement obligatoire ou de participation aux hostilités d ’ une personne âgée de moins de 18 ans si ses faits sont commis hors de la République de Corée par ou contre un ressortissant coréen. Si la compétence extraterritoriale s ’ exerce, préciser aussi si la double incrimination est nécessaire pour de telles infractions.

8.En vertu du principe de la territorialité, la loi pénale de la République de Corée s’applique aussi bien aux nationaux coréens qu’aux étrangers qui commettent des infractions sur le territoire coréen (art. 2 de la loi pénale). Ladite loi s’applique aussi à tous les nationaux coréens qui commettent des infractions à l’extérieur du territoire coréen, conformément au principe de la nationalité (art. 3 de la loi pénale). De plus, si un étranger commet une infraction hors du territoire coréen contre la République de Corée ou contre un ressortissant coréen, la loi pénale s’applique sur la base du principe de double incrimination. Compte tenu des dispositions susmentionnées, il est interdit aux nationaux coréens (à l’intérieur comme à l’extérieur du territoire coréen) de pratiquer l’enrôlement obligatoire de mineurs de 18 ans ou de les faire participer activement à des hostilités.

Question 6: Expliquer si les études militaires dans les écoles militaires mentionnées au paragraphe 18 du rapport comprennent une formation au maniement des armes et, dans l ’ affirmative, donner des détails. Préciser aussi si les enfants qui fréquentent les écoles militaires ont un accès satisfaisant à des mécanismes indépendants de plainte et d ’ enquête.

9.La formation au maniement des armes fait partie de l’enseignement militaire dispensé dans les écoles militaires. La formation des nouvelles recrues de l’École nationale militaire consiste en une formation militaire de base, une formation militaire générale pendant l’année universitaire, et une instruction militaire d’été.

10.La formation militaire de base dure cinq semaines et se compose de trois parties: survie et adresse au tir (formation aux fonctions de sentinelle; exercices portant sur les armes chimiques, biologiques et radiologiques (CBR) et exercices d’adresse au tir avec des armes portatives), techniques de combat (combat individuel et exercices de baïonnette) et entrainement physique (gymnastique, course et marche). Les exercices d’adresse au tir avec des armes portatives tendent à familiariser les élèves avec le maniement des armes portatives et avec le principe de l’adresse au tir, et à leur permettre de réussir les examens initiaux de tir. Les exercices de maniement de la baïonnette sont destinés à développer l’esprit militaire des soldats et les techniques de combat corps à corps par l’apprentissage de neuf mouvements de base avec la baïonnette. Par ailleurs, les élèves font des exercices portant sur les armes CBR, et suivent des cours de lecture de cartes et de combat individuel.

11.Les sessions de formation militaires générale ont lieu deux fois par an, une par semestre universitaire, et privilégient l’adresse au tir avec des armes portatives, le combat individuel, le passage d’obstacles, la lecture de cartes et les exercices portant sur les armes CBR.

12.L’instruction militaire d’été dure six semaines et porte principalement sur le maniement des armes portatives, l’adresse au tir et les grenades à main. Des sessions de formation supplémentaires portent sur la pose de mines terrestres et le déminage, la formation au maniement et au montage des pièges antipersonnel, et le maniement d’autres armes telles que lance‑grenades K‑201, lance‑roquettes PZF-III et mitraillette K3. Parallèlement, les élèves suivent une instruction au combat individuel, aux armes CBR, à la lecture de cartes, aux passages d’obstacles, aux fonctions de sentinelle, aux premiers secours et aux transmissions.

13.La formation militaire annuelle pour les nouvelles recrues de l’École navale comprend trois parties: une formation préparatoire, une formation à la marche, à la nage de combat et au combat au sol. La véritable formation au maniement des armes est dispensée pendant la formation militaire préparatoire et la formation au combat au sol. La formation militaire préparatoire dure sept semaines et comprend des exercices de maniement de la baïonnette et d’adresse au tir. L’entrainement au combat au sol dure deux semaines et porte sur le maniement du fusil d’assaut (K-2/5), des grenades à main et des armes collectives lance‑grenades automatiques (K-4, 9 mm R/R, 81/60 mm, mortier, K-201, K-3).

14.La formation au maniement des armes pour les nouvelles recrues de l’École de l’armée de l’air comprend des exercices de maniement de la baïonnette et du fusil d’assaut (K-2).

15.Puisqu’il faut être âgé d’au moins 18 ans pour être admis dans une école militaire, aucun enfant ne fréquente les écoles militaires nationales. Il est donc inutile de mettre en place un mécanisme d’enquête indépendant à leur intention.

16.L’École nationale militaire possède un mécanisme de conseil (de plainte) visant à régler les problèmes qui peuvent surgir entre les élèves et à promouvoir des valeurs saines. Le Règlement des élèves prévoit que ces derniers ont le droit de bénéficier de conseils de vie. Il est possible de recevoir, à l’École nationale militaire, différents types de conseils, et notamment de s’adresser à un conseiller général, à un conseiller pédagogique ou à un enseignant responsable des questions de discipline. Les services de conseil ne sont pas limités dans le temps, ni du point de vue de leur objet et de leur importance. De plus, le contenu des entretiens est strictement confidentiel et un mécanisme de plainte en ligne a été mis en place pour améliorer la communication avec les élèves.

17. Les élèves de l’École navale peuvent demander conseil lorsqu’ils ont des sujets de préoccupations et obtenir une consultation avec un conseiller d’éducation à la solidarité, un conseiller d’éducation à l’encadrement, des conseillers pédagogiques, des aumôniers, des chirurgiens militaires et des officiers responsables de la discipline. Les entretiens peuvent se faire par téléphone, par courrier électronique, en utilisant le Système d’information générale de la marine ou en se rendant au bureau des conseillers.

18.Les élèves de l’École de l’armée de l’air peuvent accéder au mécanisme de plainte dans le cadre du système fondé sur le principe de l’honneur, en s’adressant aux officiers responsables de la discipline et aux conseillers d’orientation qui aident les élèves à résoudre les problèmes qui surgissent pendant leurs études à l’École.

Question 7: Donner des statistiques ventilées (par sexe, âge et pays d ’ origine) pour les années 2005, 2006 et 2007 sur le nombre d ’ enfants non accompagnés demandeurs d ’ asile, réfugiés et migrants entrés en République de Corée en provenance de zones touchées par un conflit armé. Fournir des renseignements sur les mesures adoptées en ce qui concerne l ’ identification, la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants réfugiés et demandeurs d ’ asile susceptibles d ’ avoir été enrôlés ou d ’ avoir participé à des hostilités à l ’ étranger.

19.On ne dispose pas de données sur le nombre d’enfants non accompagnés demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants pour les années 2005, 2006 et 2007. En revanche, on a dénombré 9 demandes d’asile déposées par des enfants accompagnés en 2005 (3 garçons et 6 filles), 8 en 2006 (4 garçons et 4 filles) et 13 en 2007 (7 garçons et 6 filles). La majorité de ces enfants venaient de régions touchées par des conflits armés. La République de Corée est devenue partie à la Convention relative au statut des réfugiés en 1992 et fait tout son possible pour satisfaire aux obligations qu’elle a contractées en ratifiant cet instrument. Si une personne obtient le statut de réfugié, elle reçoit (à titre initial) un permis de résidence de trois ans qui peut être prolongé. De plus, les réfugiés sont libres de chercher un emploi et peuvent obtenir des documents de voyage pour réfugiés leur permettant de se rendre à l’étranger. Ils sont aussi dispensés de faire une demande de visa de retour sur le territoire coréen. Une famille de réfugiés reçoit une allocation de subsistance de base en vertu de la loi nationale sur la sécurité des moyens de subsistance de base. Quatre familles bénéficient actuellement d’une aide au titre de ladite loi.

Tableau 2

Demandes d ’ asile déposées par des enfants accompagnés (de moins de 18 ans) *

Pays d’origine	Total	2005	2006	2007
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
	30	3	6	4	4	7	6
Côte d’Ivoire	4	2	1	-	-	-	1
République du Congo	8	-	3	3	1	1	-
Myanmar	7	-	1	-	2	4	-
Ouganda	1	-	1	-	-	-	-
Viet N am	2	1	-	-	-	-	1
Sri Lanka	3	-	-	1	1	1	-
Nigéria	2	-	-	-	-	1	1
Népal	1	-	-	-	-	-	1
Russie	1	-	-	-	-	-	1
Bangladesh	1	-	-	-	-	-	1

* Suite donnée: octroi du statut de réfugié (6), octroi du statut humanitaire (2), demandes rejetées (3), retrait volontaire de la demande (1), demandes en suspens (18).

Source: Ministère de la justice.

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