Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPAC/KAZ/121 novembre 2005 FRANÇAISOriginal: RUSSE

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’IMPLICATION

D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Rapports initiaux des États parties attendus en 2005

KAZAKHSTAN

[3 novembre 2005]

Le présent rapport est le premier présenté par le Kazakhstan depuis que ce pays a ratifié, le 4 juillet 2001, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Introduction

1.Le présent rapport a été établi par le Ministère de l’éducation et des sciences de la République du Kazakhstan, avec la participation des ministères et administrations intéressés. Le rapport sur la mise en œuvre du Protocole facultatif, de même que les recommandations attendues de la part du Comité des droits de l’enfant, sera diffusé par les organismes publics précités.

2.Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, ratifié par la République du Kazakhstan, prime le droit interne car, aux termes du paragraphe 3 de l’article 4 de la Constitution kazakhe, «les traités internationaux ratifiés par la République ont la primauté sur les lois nationales et s’appliquent directement, sauf dans les cas où il découle du traité international que la mise en œuvre dudit traité requiert la promulgation d’une loi».

3.La mise en œuvre du Protocole facultatif relève de la compétence des organes suivants: Ministère de l’éducation et des sciences, Ministère des affaires étrangères, Ministère de l’intérieur, Ministère du travail et de la protection sociale, Ministère de la santé, Ministère de la défense, Procurature générale et Commission nationale pour la famille et la femme auprès du Président de la République.

4.Au Kazakhstan, l’information du public, notamment des parents, concernant les dispositions du Protocole facultatif a été faite par les médias et à l’occasion de conférences, de tables rondes, de séminaires et de cours de formation organisés aux niveaux international et national. Il existe au Kazakhstan des organismes publics et des organisations non gouvernementales suffisamment compétents pour traiter les questions régies par les dispositions du Protocole facultatif. Les mécanismes et procédures d’évaluation périodique de l’état d’avancement de la mise en œuvre du Protocole facultatif ne sont, pour l’heure, déployés qu’en partie. Au Kazakhstan, les dispositions du Protocole sont mises en œuvre par les Ministères de la défense, de l’intérieur, de l’éducation et de la science, du travail et de la protection sociale.

Article premier

Les États parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités.

5.La loi no 345‑II du 8 août 2002, sur les droits de l’enfant, définit les mesures visant à exclure la participation des enfants de moins de 18 ans aux opérations militaires.

Article 41 − Interdiction de la participation des enfants à des opérations militaires

«Il est interdit de faire participer des enfants à des opérations militaires et à des conflits armés et de constituer des unités militarisées formées d’enfants.».

Article 2

Les États parties veillent à ce que les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans ne fassent pas l’objet d’un enrôlement obligatoire dans leurs forces armées.

6.L’obligation militaire est instituée par la Constitution kazakhe dans le but de préparer la population à assurer la défense de la République.

Article 36

«1.La défense de la République du Kazakhstan constitue le devoir et l’obligation sacrés de tous ses citoyens.

2.Les citoyens kazakhs effectuent leur service militaire selon les modalités et dans les formes prévues par la loi.».

7.Aux termes de la loi no 74-III du 8 juillet 2005 sur l’obligation militaire et le service militaire, sont assujettis à la conscription dans les forces armées kazakhes tous les citoyens âgés de 18 à 27 ans qui ne peuvent prétendre à un sursis ou à une exemption, en nombre suffisant pour garantir les effectifs nécessaires aux forces armées, autres forces et autres formations militaires. Le Code des infractions administratives punit la conscription illégale de citoyens:

Article 23 − Conscription

«1.L’appel du contingent est régit par un décret du Président de la République et par une décision du Gouvernement. Sont susceptibles d’être appelés au service militaire les citoyens âgés de 18 à 27 ans qui ne peuvent prétendre à un sursis ou à une exemption.».

8.Selon la loi du 20 décembre 1991 (modifiée par le décret-loi du Président de la République no 2477, du 3 octobre 1995), les documents permettant de déterminer l’âge des personnes incorporables au titre du service militaire obligatoire sont la carte d’identité ou le passeport kazakhs.

Article 3

1. Les États parties relèvent en années l’âge minimum de l’engagement volontaire dans leurs forces armées nationales par rapport à celui fixé au paragraphe 3 de l’article 38 de la Convention relative aux droits de l’enfant, en tenant compte des principes inscrits dans ledit article et en reconnaissant qu’en vertu de la Convention, les personnes âgées de moins de 18 ans ont droit à une protection spéciale.

2. Chaque État partie dépose, lors de la ratification du présent Protocole ou de l’adhésion à cet instrument, une déclaration contraignante indiquant l’âge minimum à partir duquel il autorise l’engagement volontaire dans ses forces armées nationales et décrivant les garanties qu’il a prévues pour veiller à ce que cet engagement ne soit pas contracté de force ou sous la contrainte.

3. Les États parties qui autorisent l’engagement volontaire dans leurs forces armées nationales avant l’âge de 18 ans mettent en place des garanties assurant, au minimum, que:

a) Cet engagement soit effectivement volontaire;

b) Cet engagement ait lieu avec le consentement, en connaissance de cause, des parents ou gardiens légaux de l’intéressé;

c) Les personnes engagées soient pleinement informées des devoirs qui s’attachent au service militaire national;

d) Ces personnes fournissent une preuve fiable de leur âge avant d’être admises audit service.

4. Tout État partie peut, à tout moment, renforcer sa déclaration par voie de notification à cet effet adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en informe tous les autres États parties. Cette notification prend effet à la date à laquelle elle est reçue par le Secrétaire général.

5. L’obligation de relever l’âge minimum de l’engagement volontaire visée au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux établissements scolaires placés sous l’administration ou le contrôle des forces armées des États parties, conformément aux articles 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

9.La loi no 345-II du 8 août 2002 sur les droits de l’enfant régit le droit de l’enfant à la vie, à la liberté individuelle, à l’inviolabilité de sa dignité et de sa vie privée:

Article 10 − Droit de l’enfant à la vie, à la liberté de sa personne, à l’inviolabilité de sa dignité et de sa vie privée

«1.Chaque enfant a droit à la vie, à la liberté de sa personne, à l’inviolabilité de sa dignité et de sa vie privée.

2.L’État garantit à l’enfant l’inviolabilité de sa personne, assure sa protection contre les violences physiques et/ou psychologiques, les mauvais traitements, les traitements cruels ou dégradants, les actes de nature sexuelle, la provocation à des activités criminelles et la commission d’actes antisociaux et d’autres activités qui seraient contraires aux droits et aux libertés de l’homme et du citoyen consacrés dans la Constitution de la République du Kazakhstan.».

10.La loi no 74-III du 8 juillet 2005 sur l’obligation militaire et le service militaire régit le statut des citoyens kazakhs en matière d’obligation militaire et de service militaire.

11.La législation kazakhe n’impose pas la conscription dans les forces armées au titre du service militaire obligatoire avant l’âge de 18 ans et punit la conscription illégale.

12.Actuellement, il n’est pas nécessaire d’adresser la notification prévue à cet effet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

13.En application du décret du Président de la République no 3049 du 1er juillet 1996 sur la formation d’un corps de cadets du Ministère de la défense et de la décision du Gouvernement kazakh no 309, du 27 mars 1999, sur certaines questions relatives à la création de l’établissement public «École nationale “Jas Oulan” [de la Jeune garde] général S. K. Nurmagambetov», des établissements d’instruction placés sous le contrôle des forces armées accueillent des enfants de 11 ans et plus. Ils ont pour tâche principale de leur dispenser l’enseignement général obligatoire, de leur inculquer les rudiments de la chose militaire, de leur enseigner le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de favoriser l’épanouissement de leur personnalité, de leurs talents et de leurs capacités physiques et intellectuelles, et de les préparer à une vie responsable, dans un esprit de paix, de tolérance et d’égalité.

Article 4

1. Les groupes armés qui sont distincts des forces armées d’un État ne devraient en aucune circonstance enrôler ni utiliser dans les hostilités des personnes âgées de moins de 18 ans.

2. Les États parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour empêcher l’enrôlement et l’utilisation de ces personnes, notamment les mesures d’ordre juridique voulues pour interdire et sanctionner pénalement ces pratiques.

3. L’application du présent article du Protocole est sans effet sur le statut juridique de toute partie à un conflit armé.

14.Au Kazakhstan, des mesures juridiques visant à interdire l’enrôlement et l’utilisation des personnes âgées de moins de 18 ans ont été définies. La procédure pénale repose sur les dispositions du chapitre 4 du Code pénal, intitulé «Crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité».

Article 162 − Utilisation de mercenaires

«1.L’enrôlement, la formation, le financement ou toute autre forme d’appui matériel, de même que l’utilisation d’un mercenaire pendant un conflit armé ou toute autre opération militaire, sont passibles d’une peine de privation de liberté d’une durée comprise entre quatre et huit ans.

2.S’ils s’accompagnent d’un abus de pouvoir ou s’ils sont commis envers un mineur, les mêmes actes sont passibles d’une peine de privation de liberté d’une durée comprise entre 7 et 15 ans, éventuellement assortie d’une confiscation des biens.

3.La participation d’un mercenaire à un conflit armé ou à des opérations militaires est punie d’une peine de privation de liberté d’une durée comprise entre trois et sept ans.

4.S’il est à l’origine de la mort de personnes ou d’autres conséquences graves, l’acte visé au paragraphe 3 du présent article est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée comprise entre 10 et 20 ans assortie de la confiscation des biens de l’intéressé, voire d’une peine d’emprisonnement à vie assortie de la confiscation des biens.».

15.Actuellement, ce problème ne se pose pas.

Article 5

Aucune disposition du présent Protocole ne peut être interprétée comme empêchant l’application de dispositions de la législation d’un État partie, d’instruments internationaux et du droit international humanitaire plus propices à la réalisation des droits de l’enfant.

16.Afin de protéger les droits et de sauvegarder les intérêts de l’enfant, le Kazakhstan a adopté la loi no 345-II du 8 août 2002 sur les droits de l’enfant. Cette loi régit l’ensemble des relations résultant de la réalisation des droits et intérêts fondamentaux de l’enfant garantis par la Convention relative aux droits de l’enfant et par la Constitution kazakhe, sur la base des principes prioritaires suivants: préparer les enfants à une vie épanouie dans la société; développer en eux une créativité sociale et artistique; promouvoir en eux un grand sens moral, le patriotisme et le sens civique; enfin, former leur conscience nationale sur la base des valeurs universelles de la civilisation humaine.

17.Dans son adresse au peuple kazakh du 18 février 2005, intitulée «Le Kazakhstan sur la voie d’une modernisation économique, sociale et politique accélérée», le Président de la République a défini les orientations stratégiques de l’amélioration de la situation des enfants. Il a, en particulier, indiqué ce qui suit: «La gratuité des médicaments pour les enfants et les adolescents faisant l’objet d’une prise en charge médicale gratuite en clinique et subventionnée en ambulatoire, l’augmentation du montant des bourses allouées aux étudiants des établissements d’enseignement supérieur et aux élèves des établissements d’enseignement secondaire professionnel spécialisé et l’augmentation du nombre de bourses sont des questions stratégiques d’importance dans l’édification d’une société fondée sur le respect de la personnalité et des libertés de chacun, sur l’assistance à ceux qui ne sont pas en mesure de se prendre en charge eux‑mêmes, et sur la protection des mères et des enfants.».

Article 6

1. Chaque État partie prend toutes les mesures − d’ordre juridique, administratif et autre − voulues pour assurer l’application et le respect effectifs des dispositions du présent Protocole dans les limites de sa compétence.

2. Les États parties s’engagent à faire largement connaître les principes et dispositions du présent Protocole, aux adultes comme aux enfants, à l’aide de moyens appropriés.

3. Les États parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les personnes relevant de leur compétence qui sont enrôlées ou utilisées dans des hostilités en violation du présent Protocole soient démobilisées ou de quelque autre manière libérées des obligations militaires. Si nécessaire, les États parties accordent à ces personnes toute l’assistance appropriée en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale.

18.Au Kazakhstan, la diffusion et la promotion des dispositions du Protocole facultatif font l’objet d’un effort particulier. À l’heure actuelle, les dispositions du Protocole facultatif sont enseignées dans les écoles («Notions élémentaires de la sécurité dans la vie quotidienne»). Des thèmes tels que la prévention et les mesures à prendre dans les situations d’urgence ou la prévention du terrorisme et de l’extrémisme religieux sont également étudiés. Ces cours sont intitulés, par exemple, «Le terrorisme: un problème mondial de notre temps», «Les organisations extrémistes religieuses et leurs liens avec le terrorisme», «Comment se comporter face à des situations d’urgence». Dans le but d’assurer la diffusion et la promotion de ce document, on organise des séances d’information, des débats, des tables rondes, des séances de discussion avec la participation des enfants et de leurs parents, de représentants des services judiciaires, des tribunaux, des forces de l’ordre, de personnalités célèbres et de représentants du monde de la culture et des arts. En février 2005, dans le cadre du forum international «Cercle eurasien» organisé au centre national d’enseignement et de rééducation Baldauren, dans l’oblys d’Akmola, plus de 300 jeunes journalistes venus de différentes régions de la République ont échangé leurs expériences professionnelles en matière de sensibilisation du public aux problèmes de l’enfance et de l’adolescence. Au cours de cette manifestation, des discussions consacrées aux aspects concrets de la protection des droits des enfants et des adolescents et à la sensibilisation du public aux principes de paix et de non‑violence dans la prévention des tragédies des conflits armés et du terrorisme international ont eu lieu avec le concours organisationnel et promotionnel des grands médias kazakhs, et elles ont été poursuivies dans les médias nationaux Egemen Kazakhstan, Kazakhstanskaya Pravda, Novoye Pokoleniye, Ekspress-K, Novosti Nedeli, Argumenty i fakty, notamment. Ainsi, le journal Novoye Pokoleniye dispose d’une rubrique spéciale intitulée Bolchaya Peremena (La grande récréation), dans laquelle sont abordés les problèmes de violation des droits de l’enfant, de la vente d’enfants, l’état des foyers pour enfant de type familial, les vacances d’été des enfants et adolescents, et bien d’autres problèmes encore. La radio kazakhe diffuse régulièrement des émissions de divertissement éducatif, d’éveil et d’éducation (Alakaï, Balalyk chakka sayakhat, Kechki Ertegi, Potchemutchka, Eto tsely mir, etc.). Les chaînes de télévision publiques diffusent régulièrement un certain nombre d’émissions (Kontekst, Sobstvennoye Mneniye, etc.), où sont largement abordées les questions touchant l’amélioration de la situation des enfants, la paix et la sécurité. En coopération avec le Ministère de la culture, de l’information et des sports, le Ministère de l’éducation et des sciences s’efforce, dans le cadre de la politique de la jeunesse, de créer et de consolider les conditions juridiques, économiques et administratives permettant aux enfants, aux adolescents et aux jeunes de devenir de bons citoyens et de jouer pleinement leur rôle dans la société. Il est devenu coutumier d’organiser toutes sortes de concours, de compétitions et de manifestations telles que «Symboles d’ouverture, de paix et d’espérance», «Moi, citoyen de la République du Kazakhstan», ou encore «Préservons la paix sur notre planète». Afin de protéger les droits et intérêts des enfants et de promouvoir une action concertée entre les services compétents, les associations et les parents, tous les établissements d’enseignement publics ont été pourvus d’un poste de directeur adjoint en charge de l’éducation, d’un psychologue, d’un travailleur social et d’un inspecteur scolaire. Ceci permet de développer le travail de sensibilisation non seulement auprès des élèves et des jeunes, mais aussi auprès des parents, grâce à l’organisation de conférences et de séances d’information. Afin de mettre effectivement en œuvre les droits de l’enfant conformément à la Convention, de sensibiliser enfants et adultes aux questions touchant ces droits et de développer leurs connaissances en la matière, de nombreuses régions du pays ont vu se mettre en place des structures telles que des «universités des parents», centres d’écoute pour enfants, centres de pédagogie de la famille ou encore des permanences téléphoniques d’écoute anonyme. Dans les établissements d’enseignement, un important travail est réalisé pour prévenir les craintes et les préjugés entre membres de groupes ethniques différents et encourager les jeunes à participer aux initiatives en faveur de la promotion de la paix et de l’amitié entre les peuples.

19.L’article 4 de la Constitution kazakhe dispose que «les instruments internationaux qui ont été ratifiés par la République priment les lois nationales et sont directement applicables, sauf dans les cas où l’application d’un instrument international requiert la promulgation d’une loi».

Article 7

1. Les États parties coopèrent à l’application du présent Protocole, notamment pour la prévention de toute activité contraire à ce dernier et pour la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes qui sont victimes d’actes contraires au présent Protocole, y compris par une coopération technique et une assistance financière. Cette assistance et cette coopération se feront en consultation avec les États parties concernés et les organisations internationales compétentes.

2. Les États parties qui sont en mesure de le faire fournissent cette assistance par l’entremise des programmes multilatéraux, bilatéraux ou autres déjà en place ou, le cas échéant, dans le cadre d’un fonds de contributions volontaires constitué conformément aux règles établies par l’Assemblée générale.

20.Préoccupée par les effets dévastateurs des conflits armés sur les enfants, la République du Kazakhstan condamne la destruction d’objectifs tels que les jardins d’enfants, les écoles ou les hôpitaux. La protection des enfants en période de conflit armé revêt aujourd’hui une actualité particulière. La République du Kazakhstan coopère étroitement avec l’Organisation internationale des migrations en accordant une aide juridique et une assistance d’urgence aux enfants victimes des conflits armés. En 2005, selon les données du Ministère du travail et de la protection sociale, on dénombrait au Kazakhstan plus de 600 réfugiés enregistrés, dont 248 enfants. Le Kazakhstan prend des mesures pour protéger les enfants réfugiés et leur apporter toute l’aide nécessaire. Ainsi, pour venir en aide aux réfugiés afghans, un jardin d’enfants et une école ont été ouverts dans la ville d’Almaty.

Constitution de la République du Kazakhstan, chapitre II «L’individu et le citoyen», article 12

«1.En République du Kazakhstan, les droits et libertés individuels sont reconnus et garantis en vertu de la Constitution.

2.Chacun entre dès sa naissance en possession de ses droits et libertés, qui sont reconnus comme étant absolus et inaliénables, et qui dictent le contenu et l’application des lois et autres instruments juridiques internationaux.

3.Du fait même de sa citoyenneté, tout citoyen de la République du Kazakhstan jouit de droits et est assujetti à des obligations.

4.En République du Kazakhstan, les étrangers et les apatrides ont les même droits, les mêmes libertés et les mêmes obligations que les citoyens kazakhs, sauf dans les cas spécifiés par la Constitution, la législation et les traités internationaux.

5.L’exercice des droits et des libertés de la personne et du citoyen ne doit pas entraver l’exercice des droits et libertés d’autrui et ne doit pas constituer une atteinte à l’ordre constitutionnel et à la moralité publique.».

21.La loi no 345-II du 8 août 2002 sur les droits de l’enfant régit les questions relatives à la protection des enfants réfugiés et déplacés. Aux termes de la décision du Gouvernement no 1348 du 21 décembre 2004 portant approbation du niveau garanti des prestations médicales gratuites pour l’année 2005, le niveau garanti des prestations de santé gratuites accordées aux étrangers et aux apatrides, y compris les enfants, comprend des prestations pour les cas d’urgence, mais aussi pour les affections présentant des risques pour l’entourage, sauf dans les cas spécifiés dans les traités internationaux ratifiés par la République du Kazakhstan.

Article 47 − Protection des droits des enfants réfugiés et déplacés

«1.Les enfants réfugiés et déplacés ont droit à la protection de leurs intérêts.

2.Les services de tutelle pour mineurs du lieu où séjourne l’enfant et les services territoriaux des migrations coopèrent pour obtenir des informations sur la présence éventuelle et le lieu de résidence des parents ou de tout autre représentant légal et, le cas échéant, placent l’enfant dans un centre de prévention et de soins ou dans tout autre établissement en mesure d’assurer la protection de ses droits.».

22.La République du Kazakhstan réaffirme sa détermination à mettre en œuvre les dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

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