Comité des droits de l’enfant

Cinquante-deuxième session

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Observations finales du Comité des droits de l’enfant: Pologne

1.Le Comité a examiné le rapport initial de la Pologne (CRC/C/OPAC/POL/1) à ses 1436e et 1437e séances (CRC/C/SR.1436 et 1437), tenues le 22 septembre 2009, et adopté, à sa 1453e séance, tenue le 2 octobre 2009, les observations finales ci-après.

Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial soumis par l’État partie en vertu du Protocole facultatif ainsi que les réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/POL/Q/1/Add.1). Le Comité regrette toutefois la brièveté du rapport de l’État partie − rapport qui, par ailleurs, n’est pas conforme aux directives générales concernant la forme et le contenu des rapports devant être soumis au titre du Protocole facultatif − ainsi que le laconisme des réponses de l’État partie à la liste des points à traiter.

3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales devraient être lues conjointement avec celles qu’il a adoptées le 2 octobre 2009 relatives au rapport initial de l’État partie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/POL/CO/1).

Aspects positifs

4.Le Comité prend note avec satisfaction de la disposition figurant à la section 1 de l’article 4 de la loi du 21 novembre 1967 sur le devoir universel de défense de la République de Pologne, selon laquelle les mineurs de 18 ans ne peuvent faire l’objet d’un enrôlement obligatoire.

5.Le Comité se félicite également de la ratification par l’État partie du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en février 2005.

I.Mesures d’application générales

Coordination et évaluation de la mise en œuvre du Protocole facultatif

6.Le Comité note que le Ministère de l’éducation est l’organe chargé de mettre en œuvre le Protocole facultatif. Toutefois, le Comité est préoccupé par le fait que le Ministère pourrait rencontrer des difficultés pour prendre en compte les multiples aspects juridiques et militaires des dispositions du Protocole facultatif.

7. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que le Ministère de l’éducation crée un organe efficace de coordination associant tous les acteurs concernés par la mise en œuvre du Protocole facultatif, y compris la société civile. Le Comité recommande en outre que le Ministère de l’éducation mette en place un mécanisme d’évaluation périodique visant à déterminer dans quelle mesure le Protocole facultatif est respecté.

Diffusion et formation

8.Le Comité prend note des efforts faits par l’État partie pour faire mieux connaître le Protocole facultatif, notamment à travers des séminaires, la publication de manuels et la coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge. Il s’inquiète toutefois du fait que la population reste peu sensibilisée au Protocole facultatif.

9. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour faire largement connaître les principes et dispositions du Protocole facultatif au grand public, notamment aux enfants.

II.Prévention

Engagement volontaire

10.Le Comité prend note avec satisfaction de l’information fournie au cours du dialogue avec l’État partie, selon laquelle l’âge minimum de l’engagement volontaire sera porté à 18 ans en vertu d’un projet de loi portant modification de la loi du 21 novembre 1967 sur le devoir universel de défense de la République de Pologne.

11. Le Comité recommande à l’État partie d’accé lérer le processus d’adoption dudit projet de loi afin de relever l’âge minimum de l’engagement volontaire et de faire en sorte que les mineurs de 18 ans ne servent pas dans les Forces armées polonaises.

Sensibilisation du public et éducation à la paix

12.Le Comité se félicite de ce que les dispositions du Protocole facultatif soient enseignées dans le cadre d’une matière obligatoire intitulée «Éducation pour la sécurité», inscrite au programme des premier et deuxième cycles de l’enseignement secondaire, où elles ont été intégrées dans la partie portant sur le droit international et le droit humanitaire. Le Comité s’inquiète toutefois de ce que cette matière puisse ne pas occuper la place qui devrait lui revenir dans l’éducation aux droits de l’homme et de ce que la population ne soit pas sensibilisée aux dispositions du Protocole facultatif.

13. Le Comité recommande à l’État partie, en collaboration avec les organisations de la société civile , de :

a) M ettre au point une démarche méthodologique pour faire en sorte que des informations systématiques et complètes sur le droit international et sur les principes relatifs au règlement des conflits et à la paix soient diffusées à tous les niveaux du système éducatif;

b) Concevoir et mettre en œuvre des programmes de formation et des campagnes visant à promouvoir les valeurs de paix et de respect des droits de l’homme;

c) R edouble r d’efforts pour sensibiliser le public aux principes et aux dispositions du Protocole facultatif.

III.Interdiction et questions connexes

Législation et réglementation pénales en vigueur

14.Le Comité note que le paragraphe 2 de l’article 142 du Code pénal met partiellement en œuvre les dispositions du Protocole facultatif en prévoyant l’interdiction du recrutement d’enfants dans les forces armées. Le Comité est toutefois préoccupé par le fait qu’il n’existe pas de texte juridique interdisant expressément l’enrôlement d’enfants et leur participation aux hostilités.

15. Le Comité recommande à l’État partie d’inclure dans le Code pénal une disposition expresse érigeant en infraction la violation des dispositions du Protocole facultatif en ce qui concerne l’enrôlement et l’implication d’enfants dans les hostilités, et d’y inclure une définition de la participation directe à des hostilités.

IV.Protection, réadaptation et réinsertion

Aide à la réadaptation physique et psychologique

16.Le Comité regrette l’insuffisance des informations reçues sur les mesures visant à identifier les enfants qui pourraient avoir été impliqués dans des conflits armés à l’étranger.

17. Le Comité recommande à l’État partie de créer un mécanisme d’identification pour les enfants, y compris les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés, qui pourraient avoir été impliqués dans des conflits armés. Le Comité recommande en outre à l’État partie de prendre des mesures pour offrir l’assistance appropriée à ces enfants en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale.

V.Assistance et coopération internationales

Coopération internationale

18.Le Comité prend note avec satisfaction de la contribution active de l’État partie aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

19. Le Comité encourage l’État partie à continuer de faire en sorte que le personnel affecté à ces opérations n’ignore rien des droits des enfants impliqués dans des conflits armés, et que les contingents militaires connaissent leur s responsabilité s et sachent qu’ils sont tenus de rendre compte de leurs actes.

VI.Suivi et diffusion

20. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour garantir la pleine mise en œuvre des présentes recommandations, notamment en les communiquant aux ministères, au Parlement et à toutes les autorités nationales et locales concernées, en vue d’un examen attentif et de l’adoption de mesures complémentaires.

21. Le Comité recommande que le rapport initial et les réponses écrites soumis par l’État partie ainsi que les observations finales y afférentes adoptées par le Comité soient largement diffusés auprès du grand public, afin de susciter un débat et de mieux faire connaître le Protocole facultatif, son application et la surveillance de sa mise en œuvre.

VII.Prochain rapport

22. Conformément au paragraphe 2 de l’article 8 du Protocole facultatif, le Comité demande à l’État partie de fournir de plus amples informations sur l’application du Protocole facultatif dans le prochain rapport périodique qu’il soumettra au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, en application de l’article 44 de la Convention.