Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante-troisième session

11-29 janvier 2010

Réponses écrites du Gouvernement mongolà la liste de points à traiter (CRC/C/OPAC/MNG/Q/1) à l’occasionde l’examen du rapport initial de la Mongolie présenté conformément au paragraphe 1de l’article 8 du Protocole facultatifà la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfantsdans les conflits armés (CRC/C/OPAC/MNG/1) *

[Réponses reçues le 26 novembre 2009]

Réponse à la question 1 de la liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/MNG/Q/1)

1.La Commission nationale des droits de l’homme n’a pas adopté de réglementations particulières pour donner suite aux plaintes reçues d’enfants ou en leur nom concernant des violations du Protocole facultatif. Toutefois, conformément à la loi sur la Commission nationale des droits de l’homme, un citoyen mongol peut saisir la Commission s’il estime qu’il y a eu violation de ses droits consacrés par la Constitution, la législation et les instruments internationaux. En vertu de cette loi, les enfants qui ont la capacité juridique partielle ou n’ont pas la capacité juridique peuvent déposer plainte par l’intermédiaire de leurs parents ou de leurs responsables légaux. Le Commissaire aux droits de l’homme peut saisir un tribunal pour le compte d’enfants dont les droits ont été violés. Cela signifie que la Commission des droits de l’homme peut effectivement recevoir des plaintes d’enfants ou en leur nom concernant des violations du Protocole facultatif.

Réponse à la question 2 de la liste des points à traiter

2.Le Code pénal contient un chapitre relatif aux atteintes à la sécurité et à la paix; impliquer des enfants dans ces actes constitue un crime grave. Les étrangers et les apatrides qui ont commis des infractions hors du territoire mongol ne sont pénalement responsables en vertu du Code pénal que si un accord international auquel est partie la Mongolie le prévoit. L’étranger ou l’apatride non résident qui a porté atteinte aux intérêts de la Mongolie à l’étranger et n’a pas été condamné pour ces faits peut être tenu pour pénalement responsable dans les cas précisés dans un accord international auquel la Mongolie est partie.

Réponse à la question 3 de la liste des points à traiter

3.Les membres des forces armées mongoles ne reçoivent pas de formation particulière sur les dispositions du Protocole facultatif.

Réponse à la question 4 de la liste des points à traiter

4.On n’a dénombré aucun cas d’enfants demandeurs d’asile, réfugiés et migrants entrés en Mongolie en provenance de zones touchées par un conflit armé.

Réponse à la question 5 de la liste des points à traiter

5.L’État partie n’a pas de texte de loi qui interdise le commerce et l’exportation des armes légères et de petit calibre ainsi que la fourniture d’une assistance militaire aux pays dans lesquels les enfants participent à un conflit armé. Conformément à la loi de 2001 relative aux armes, les mineurs de 18 ans n’ont pas le droit de posséder ni d’utiliser des armes.