Comité des droits de l’enfant

Soixante ‑dix ‑neuvième session

17 septembre-5 octobre 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par le Béninen application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Additif

Réponses du Bénin à la liste de points *

[Date de réception : 31 août 2018]

Introduction

1.Le présent rapport est établi pour la période allant de 2005 à 2017 et, conformément aux dispositions de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention des Droits de l’Enfant concernant l’implication des enfants dans les conflits armés.

2.Il fait suite aux observations et demandes de clarification du Comité des Nations Unies pour les droits de l’enfant adressées au Gouvernement de la République du Bénin.

I.Méthodologie et processus de consultation

3.Conformément à l’article 8 sus visé, le présent rapport a été élaboré selon un processus inclusif de consultation nationale dans lequel, les structures étatiques et lesacteursde la société civile ont contribué à la collecte des informations sous la coordination du Ministère de la Justice et de la Législation (la Direction de la Protection des Droits Humains et la Direction de l’Education Surveillée et de la Protection Sociale des Mineurs) et du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération (la Direction des Affaires Juridiques et des Droits de l’Homme).

4.Ce rapport a été examiné par un Comité d’experts avant sa validation par le Comité National de Suivi de l’Application des Instruments Internationaux en matière des Droits de l’Homme. Il fait état des mesures prises pour la mise en œuvre des observations formulées par le Comité des Nations Unies pour les droits de l’enfant à l’endroit du Bénin, après transmission de son rapport initial et consolidé.

II.Cadre normatif

5.Outre les instruments internationaux ratifiés par la République du Bénin sur la période considérée, plusieurs textes législatifs et règlementaires permettent de mieux protéger les enfants.

1.Instruments internationaux ratifiés

6.Le Bénin a ratifié, le 2 novembre 2017, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, le 20 décembre 2006.

7.Le Bénin a également accepté, le 21 septembre 2017, l’Amendement au paragraphe 2 de l’article 43 de la Convention internationale relative aux Droits de l’Enfant de 1989, adopté à New York, le 12 décembre 1995 par la Conférence des Etats parties. Cet amendement fait passer de dix (10) à dix-huit (18), le nombre d’experts devant composer le Comité des Droits de l’Enfant, chargé d’examiner les progrès accomplis par les Etats parties dans la mise en œuvre de la Convention.

8.Le Bénin a fait la Déclaration par rapport au point 34.6du Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples le 22 mai 2014.

9.Le Bénin a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, le 5 juillet 2012.

10.Par ailleurs, le Bénin a engagé la procédure de ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l’Enfant, établissant une procédure de présentation de communications, adopté le 19 décembre 2011.

11.De même, le Bénin a finalisé la procédure interne de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille adoptée à New York, le 18 décembre 1990. Les instruments de ratification ont été déjà acheminés à la Mission Permanente du Bénin à New York pour leur dépôt auprès du Secrétaire Général des Nations Unies en sa qualité de dépositaire de la Convention.

2.Mesures législatives

12.Au cours de la période considérée, plusieurs textes de lois ont été adoptés et d’autres sont en attente d’adoption. Les textes de loi adoptés sont :

•La loi no2017-06 du 13 avril 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin ;

•La loi no2016-15 du4 octobre 2016 modifiant et complétant la loi no2001-37 du 10juin 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin ;

•La loi no2015-08 du 8 décembre 2015 portant Code de l’enfant en République du Bénin ;

•La loi no2015-07 du 20 mars 2015 portant Code de l’information et de la communication en République du Bénin ;

•La loi no2014-22 du 30 septembre 2014 relative à la radiodiffusion numérique en République du Bénin ;

•La loi no2014-14 du 9 juillet 2014 relative aux communications électroniques et à la poste en République du Bénin ;

•La loi no2011-26 du 9 janvier 2012 portant prévention et répression des violences faites aux femmes ;

•La loi no2012-15 du 30 mars 2012 portant Code de procédure pénale ;

•La loi no2006-19 du 5 septembre 2006 sur la répression du harcèlement sexuel et la protection des victimes ;

•La loi no2006-04 du 10 avril 2006 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite en République du Bénin et ses décrets d’application.

13.D’autres textes sont en cours d’adoption. Il s’agit, entre autres, des projets de loi :

•Sur le Code pénal ;

•Sur la création des corps spécialisés de l’administration pénitentiaire.

III.Liste des questions nécessitant des éclaircissements

Point no1 : En référence aux paragraphes 16 et 17 du Rapport de l’Etat partie, veuillez informer le Comité sur le rôle de chaque intervenant et du mécanisme qui assure la coordination entre l’ensemble des intervenants.

Réponse

14.Créée par décret no98-155 du 27 avril 1998, la Commission Nationale pour la mise en œuvre du Droit International Humanitaire (DIH) est composée de tous les Ministères sectoriels en matière du droit international humanitaire. Elle est chargée de :

•Veiller à la mise en œuvre effective et au respect du droit international humanitaire ;

•Encourager la promotion et la défense du droit international humanitaire ;

•Coordonner les activités en matière du droit international humanitaire au Bénin ;

•Procéder à la diffusion, à l’enseignement et à la vulgarisation de ce droit ;

•Accomplir toutes autres fonctions que le Gouvernement pourrait lui confier en ce qui concerne le droit international humanitaireet donner des avis sur toutes questions qui pourraient lui être soumises.

Point no2 : Veuillez préciser si le Protocole est publié au Journal officiel. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en place un système de collecte systématique des données relatives aux domaines objets du Protocole. Veuillez informer le Comité sur le nombre d’enfants dans les écoles militaires.

Réponse

15.La loi no2002-27 du 31 décembre 2002 portant autorisation de ratification du protocole a été publiée au Journal Officiel no15 du 1eraoût 2004.

16.Le Prytanée Militaire de Bembèrèkè (PMB) et le Lycée Militaire de Jeunes Filles/ Général Mathieu Kerekou (LMJF-GMK) sont des établissements militaires d’enseignements ayant pour mission de former intellectuellement, physiquement et moralement des jeunes gens et jeunes filles appelés « enfants de troupe » et destinés aux carrières militaires et civiles de l’État ainsi que le stipulent leurs décrets de création. Les effectifs au PMB et au LMJF-GMK sont respectivement de deux cent quatre-vingt-dix-sept (297) garçons et trois cent dix-sept (317) filles pour le compte de l’année académique 2017-2018.

Point no3 : Veuillez indiquer les mesures prises pour détecter et recueillir des données sur les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants, y compris les enfants non accompagnés, qui ont pu avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger et si le personnel chargé de repérage est formé aux droits de l’enfant, à la protection des enfants et aux techniques d’entretien.

Réponse

17.Sur la période de référence, le Bénin n’a pas enregistré d’enfants réfugiés demandeurs d’asile ou migrants, ni d’enfants accompagnés ou enrôlés ou encore utilisés dans les hostilités à l’étranger. Cependant, l’Office Central de Protection des Mineurs (OCPM) dispose d’un personnel formé aux droits de l’enfant qui est apte à accueillir et à réaliser des entretiens avec les enfants.

Point no4 : En référence au paragraphe 31 du rapport de l’Etat partie et vu que l’enregistrement des naissances n’est pas généralisé, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour la mise en œuvre de garanties permettant de vérifier l’âge des recrues, en l’absence de documents d’état civil.

Réponse

18.Le document d’état civil est une pièce à fournir obligatoirement dans le dossier constitué pour tout recrutement militaire. C’est dire que tout candidat au recrutement et ne possédant pas un document d’état civil est exclu dudit recrutement.

Point no5:Veuillez fournir des informations sur le Lycée Militaire des Jeunes Filles à Natitingou et le Prytanée Militaire à Bembèrèkè ainsi que le Centre National d’Instruction des Forces Armées, et si les élèves sont assujettis à la loi et à la discipline militaires.

Réponse

19.Les enfants de troupe sont recrutés pour chacune des Écoles sur concours parmi les cinquante premiers au Certificat d’Etudes Primaires (CEP) de chaque département du Bénin. Leur âge au recrutement est compris entre neuf (9) et treize (13) ans. Les cours dispensés dans ces deux (2) établissements sont ceux des collèges d’enseignements généraux avec des professeurs mis à disposition par le Ministère des Enseignements Secondaires. Cependant, les enfants de troupe reçoivent en plus, une éducation militaire dont le but est de forger leur sens du civisme et de l’amour de la patrie. Conformément au statut particulier régissant les personnels militaires, les enfants de troupe ne sont pas astreints au règlement de discipline général. Ils sont régis par un règlement intérieur conforme à leur statut d’enfant.

Point no6 : Veuillez informer le Comité sur l’existence d’une formation pratique des enfants à l’utilisation des armes ; sur le statut des enfants en cas de mobilisation ou en période d’urgence nationale ; si la Commission Béninoise des Droits de l’Homme constitue le mécanisme de recours indépendant et si les enfants ont le droit de quitter l’école à tout moment.

Réponse

20.Les enfants de troupe bien que recevant une éducation militaire ne peuvent en aucun cas être mobilisés en période d’urgence nationale parce que ne faisant pas partie des effectifs des Forces Armées Béninoises. Ils ont le même statut que les élèves des collèges et lycées d’enseignement général. Les enfants de troupe sont libres de quitter l’école sans aucune condition. Les dix (10) abandons de l’année scolaire en cours en sont la parfaite illustration.

Point no7 : Veuillez informer le Comité sur les mesures prises pour promouvoir une culture de paix, y compris les questions relatives au Protocole facultatif, et l’éducation aux droits de l’homme, dans le cadre des programmes d’enseignement obligatoire du primaire et du secondaire, et dans les écoles militaires, et des programmes de formation des enseignants.

Réponse

21.L’éducation aux droits de l’homme telle que prescrite dans les programmes d’enseignement des lycées et collèges est également mise en œuvre dans les écoles d’enfants de troupe.

Point no8 : Veuillez préciser si les conscrits et les soldats en service actifs reçoivent régulièrement un enseignement obligatoire sur les droits de l’homme et sur la paix, notamment sur les dispositions du Protocole facultatif.

Réponse

22.Les Droits de l’homme sont enseignés aussi bien dans les écoles d’enfants de troupe que dans les Centres de formation à travers les modules de « Droit des Conflits Armées » (DCA) ou « Droit International Humanitaire » (DIH). Les apprenants, qu’ils soient enfant de troupe ou militaire sont parfaitement imprégnés des conventions de Genève ainsi que des protocoles additionnels.

Point no9 : Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour empêcher toute possibilité de recrutements d’enfants par des groupes armés non étatique qui opèrent dans les pays voisins

Réponse

23.Les dispositions de l’article 204 du Code de l’enfant proscrivent l’enroulement des enfants dans les conflits armés. De même, le décret d’application de la loi 2006 portant déplacement des mineurs et répression de la traite en République du Bénin a prévu les formalités administratives nécessaires à la sortie des enfants béninois du territoire national. A cet effet, des contrôles rigoureux sont effectués à tous les postes frontaliers pour empêcher la sortie irrégulière des enfants.

Point no10 : Veuillez préciser si la loi incrimine toute forme de recrutement et d’utilisation d’enfants dans le cadre de conflits armés par tous acteurs et érige en crime de guerre le recrutement d’enfants de moins de quinze ans. Veuillez en outre, indiquer si l’État partie peut exercer sa compétence extra territoriale pour les infractions visées par le protocole facultatif.

Réponse

24.L’article 352 du Code de l’enfant stipule quedans le cas où le délit relatif à la violation des droits de l’enfant est commis par un étranger sur un enfant béninois en République du Bénin ou à l’étranger, la loi béninoise est applicable.Cette loi est également applicable lorsque l’infraction est commise à l’étranger par un béninois ou par un non béninois résident ou trouvé en République du Bénin ou lorsque la victime non béninoise vit en République du Bénin.

Point no11 : Veuilles informer le Comité sur les dispositions légales et mesures prises pour interdire le commerce et l’exportation d’armes légères et de petit calibre.

Réponse

25.Au plan légal, le Bénin a signé, ratifié et applique les instruments juridiquement contraignants de l’Organisation des Nations Unies et de la CEDEAO. Il a ratifié le Traité sur le Commerce des Armes (TCA), le 7 novembre 2016. Des dispositions sont en cours pour la prise de textes d’application pour réguler les activités de commerce international notamment l’exportation, l’importation, le transit, le transbordement et le courtage.

26.S’agissant de la CEDEAO, le Bénin a ratifié, le 5 septembre 2009, la Convention sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes adoptée le 14 juin 2006, par les États membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Cette Convention a pour objectif, la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre dans l’espace CEDEAO.

27.Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de cette Convention, le Bénin a mis en place, par décret no2000-106 du 9 mars 2000, la Commission nationale multisectorielle, chargée de la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre.

28.Cette Commission a pour mission essentielle la conception et la mise en œuvre de la politique nationale de lutte contre le commerce, l’exportation, le trafic illicite et la prolifération des armes légères et de petit calibre dans le cadre de l’application du Moratoire et de la Convention de la CEDEAO en la matière.

29.À ce titre, elle est chargée de :

•Élaborer des stratégies efficaces de lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères en vue d’aider le Gouvernement dans cette lutte ;

•Émettre des avis et faire des suggestions et/ou des propositions au Gouvernement pour mener ou favoriser toutes actions qui pourraient être conçues dans le cadre de la lutte contre la prolifération des armes légères ;

•Proposer des textes juridiques pour réglementer la production, la vente, le port et la circulation des armes légères en vue de les harmoniser avec la législation en vigueur dans les Etats parties au Moratoire ;

•Coordonner et animer les actions des différents organes de l’Etat et de la Société Civile impliqués dans la lutte contre le phénomène de la prolifération des armes légères au profit de la paix et du développement humain durable ;

•Initier et mettre en œuvre toutes les actions de prévention susceptibles de sensibiliser les populations sur les dangers de la prolifération des armes légères et les y impliquer;

•Évaluer les besoins et mobiliser les ressources nécessaires tant sur le plan national qu’international pour le fonctionnement et les activités de la Commission Nationale de Lutte contre la Prolifération des Armes Légères ; et

•Traduire en objectifs nationaux finalisés les programmes d’instruction, de formation et les plans d’opération du mécanisme d’appui au Moratoire qu’est le Programme de Coordination et d’Assistance pour la Sécurité et le Développement (PCASED).

30.En termes de mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre le commerce et l’exportation des armes légères et de petit calibre, on peut citer :

•L’organisation par la Commission nationale sus visée d’ateliers et de campagnes de sensibilisation au désarmement et au dépôt volontaire des armes ;

•La mise en place d’une coopération constante et fructueuse avec la République Fédérale du Nigéria en ce qui concerne la recherche et l’interpellation des trafiquants d’armes légères et de petit calibre le long de la frontière commune ; et

•La mise à contribution du service INTERPOL-Bénin qui travaille en collaboration avec le réseau régional dont le siège est à Abidjan en Côte d’Ivoire.

31.En vue du renforcement des capacités opérationnelles, plusieurs ateliers de formation à l’intention des membres de la Commission Nationale, des cadres militaires et paramilitaires, des agents chargés du contrôle ont été également organisés.

32.Avant l’installation de la Commission Nationale, la lutte contre le commerce, l’exportation et le trafic illicite des armes légères et de petit calibre était menée par les organes de l’Armée, de la Gendarmerie, de Police, de la Douane et des Eaux et Forêts sur lesquelles s’appuiera cette commission pour remplir sa mission.

33.Un projet de loi fixant le régime des armes et munitions en République du Bénin est actuellement en étude au Parlement. Ce projet régit la fabrication, le montage, l’importation, l’exportation, la réexportation, le commerce, le transport, le transbordement, le port, la détention, le prêt, l’emprunt, l’échange, la cession, le stockage, le courtage, le trafic, le transfert et le transit des armes, leurs munitions et autres matériels connexes, sur toute l’étendue du territoire béninois.